Note de Synthèse - Note de Synthese 15

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Note de Synthèse - Note de Synthese 15 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese 15)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 JUILLET 2020

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

ORDRE DU JOUR

Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Madame le Maire expose :

Vu la loi 2020-290 du 23/03/2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique,

Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs,

Vu l’instruction NOR : INTA2015957J du 30 juin 2020 de M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissant le tableau des électeurs sénatoriaux,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-15 à L. 2121-18, L. 2121-26 et L. 2122-17,

Vu le code électoral et notamment les articles L. 280 à L. 293, L.O. 438-1 et suivants L.O. 500, LO. 501, L.O. 502, L.O. 527, L.O. 528 et L.O.529, R.130-1 à R.148, R.271, R.271-1, R.274 à R.276, R.303, R.304, R.318 et R.319,

Vu l’article L. 2121-2-1 du CGCT concernant la complétude des conseillers municipaux,

Vu l’article L 2121-17 du CGCT, qui stipule que le conseil municipal n’est en mesure de délibérer valablement que si la majorité des membres est présente,

Considérant l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 qui prévoit que l’organe délibérant des collectivités territoriales et2

des établissements publics qui en relèvent ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent,

Considérant la circulaire n°INTA2015957J du 30 juin 2020 paragraphe 4-2.1 qui précise que le quorum sera d’un tiers des membres du conseil municipal en exercice et présent,

Considérant le courriel de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes en date du 01/07/2020 à 18h45 qui nous signifie un « ERRATUM » de la circulaire et précisant que le quorum est rempli à condition qu’au moins un tiers des membres en exercice est présent ou représenté,

Considérant que le décret 2020-812 du 29/06/2020 convoque le conseil municipal le vendredi 10 juillet 2020 pour désigner les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs.

Considérant l’instruction complémentaire du 1er juillet 2020 de M. Bernard GONZALEZ, Préfet des Alpes-Maritimes accompagnée de l’arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 fixant le nombre de délégués et de suppléants à élire et le mode de scrutin applicable dans chaque commune en vue de la constitution du collège électoral des Sénateurs du département des Alpes-Maritimes,

Le conseil municipal est invité à procéder à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les conditions suivantes :

1. Mode de Scrutin

Les délégués et leurs suppléants sont élus simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel. Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du bureau électoral, les premiers élus étant délégués et les suivants les suppléants. L’ordre des suppléants résulte de leur ordre de présentation sur la liste.

2. Quorum

Madame le Maire ou son représentant s’assure que le tiers des membres en exercice ou représenté est présent afin de délibérer valablement.

Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, le Maire ou son remplaçant doit en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’issue même de la séance, adresser une nouvelle convocation aux conseillers municipaux

3. Bureau de Vote

La présidence du bureau est assurée par Madame le Maire ou son remplaçant.

Le bureau électoral est composé (art. R. 133) par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin, il s’agit de :

- M....................................

- M....................................

et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de :3

- M....................................

- M....................................

4. Secrétariat de séance

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M................................... est nommé(e) secrétaire de séance afin d’assurer la rédaction du procès verbal, mais ne prend pas part aux délibérations du bureau électoral.

5. Candidatures

Conformément à l’article L.137 du code électoral, Madame le Maire ou son remplaçant demande aux membres présents, si un candidat souhaite déposer une liste avant l’ouverture du scrutin. Madame le Maire ou son remplaçant précise que dans les communes de 1000 à 8999 habitants, 15 délégués et 5 suppléants étant à élire au plus, les listes comprennent au plus 20 candidats (L.284). D’autre part, les listes peuvent être complètes ou incomplètes (art. L.289 et R.138).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants doit désormais être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe (L.289 modifié par la loi du 2 août 2013).

La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre. Elle doit contenir les mentions suivantes (art R.137) :

- Le titre de la liste présentée, chaque liste doit se présenter sous une dénomination qui lui est propre afin qu’il n’existe pas de confusion possible. Le choix du nom de la liste n’est cependant pas un motif de rejet de la candidature ;

- Les nom, prénom, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de présentation des candidats.

Les listes seront données le soir de l’assemblée par les deux groupes de conseillers municipaux.

Les listes déposées et enregistrées sont au nombre de :....................

Après enregistrement du ou des candidatures, il sera procédé au vote au scrutin secret.

Aucune disposition n’impose que les candidats aux fonctions de délégué ou de suppléant soient présents au moment de leur élection.

6. Opérations de Vote

Après les opérations de vote, le bureau électoral procèdera au dépouillement et dénombrera : - le nombre de votants ........

- le nombre de bulletins ......

- le nombre de bulletins blancs et nuls .....

- les suffrages exprimés .....

Le bureau électoral détermine ensuite le quotient électoral pour les délégués, il est de : .....4

Répartition des sièges des délégués

a) 1ère répartition au quotient électoral

- Liste A :

- Liste B :

b) 2ème répartition à la plus forte moyenne

- Liste A :

- Liste B :

Après avoir attribué les mandats des délégués, le bureau électoral détermine ensuite le quotient électoral pour les suppléants.

Répartition des sièges des suppléants

a) 1ère répartition au quotient électoral

- Liste A :

- Liste B :

b) 2ème répartition à la plus forte moyenne

- Liste A :

- Liste B :

Noms des personnes proclamées élues :

Pour les délégués

- 1er délégué :

- 2ème délégué :

- 3ème délégué :

- 4ème délégué :

- 5ème délégué :

- 6ème délégué :

- 7ème délégué :

- 8ème délégué :

- 9ème délégué :

- 10ème délégué :

- 11ème délégué :

- 12ème délégué :

- 13ème délégué :

- 14ème délégué :

- 15ème délégué :

Pour les suppléants

- 1er suppléant :

- 2ème suppléant :

- 3ème suppléant :

- 4ème suppléant :

- 5ème suppléant : 5

Les délégués élus et les suppléants présents doivent faire part de leur refus éventuel d’exercer leur mandat par oral ou par écrit au bureau électoral immédiatement après la proclamation de leur élection, avant que la séance ne soit levée, faute de quoi ils sont réputés avoir accepté ce mandat.

Questions diverses.

Levée de séance.

Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle.

Il vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance.

Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.6