Note de Synthèse - Note de Synthese 16

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Note de Synthèse - Note de Synthese 16 Document publié le Jeudi 6 août 2020 par la commune de Saint-Jeannet. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese 16)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, Page 1 sur 10

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AOUT 2020

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Désignation du secrétaire de séance

Communication : Prime COVID 19

Approbation du procès-verbal du 20 juillet 2020

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 20 juillet

2020 joint à la présente note explicative de synthèse.

ORDRE DU JOUR

1. Conseil municipal – Détermination des indemnités de fonction des élus (Rapporteur : Madame le Maire)

Le conseil municipal de la commune de Saint-Jeannet,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24-1,

Vu le Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,

Vu la Loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique en date du 29 décembre 2019,

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 4 juillet 2020 constatant l’élection du Maire et de 8 adjoints au Maire,

Considérant les arrêtés municipaux portant délégation de fonction et de signature aux Adjoints,

Considérant que la commune de Saint-Jeannet compte 4234 habitants et se trouve dans la tranche des communes comprises entre 3500 et 9999 habitants,

Considérant que pour une commune de 4234 habitants le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté de Madame le Maire de la commune, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 4234 habitants le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un Adjoint (et d’un Conseiller Municipal titulaire d’une délégation de fonction) est fixé à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,Page 2 sur 10

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des Adjoints, des Conseillers Municipaux et du Maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Le conseil municipal est invité à prendre les décisions suivantes :

Article 1er : Le montant total des indemnités attribuées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux ne devra pas dépasser 231% de l’indice brut terminal de la fonction publique calculé comme suit :

Indemnités maximales autorisées dans les

communes comprenant de 3500 à 9999

habitants

Taux maximal autorisé en % de l’Indice

Brut Terminal l’échelle de la Fonction

Publique territoriale (IB 1027 au

27/07/2020)

Indemnité du Maire 55%

Indemnités des adjoints 22%*8=176%

Total de l’enveloppe globale autorisée 231%

Article 2 : Le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale définie ci-dessus, fixé aux taux suivants :

Fonction Taux en % de l’Indice Brut Terminal de

l’échelle de la Fonction Publique

territoriale (IB 1027 au 27/07/2020)

Maire 52%

8 Adjoints 18%

Conseillers municipaux délégués 5%

Article 3 : Les indemnités seront versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus compte tenu du renouvellement général des conseillers municipaux. Le détail des attributions individuelles étant précisé dans le tableau annexé à la présente note explicative de synthèse,

Article 4 : Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice sans qu’une nouvelle délibération soit nécessaire.

Article 5 : Les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget communal. Page 3 sur 10

2. Formation des élus – Adoption d’un budget formation

(Rapporteur : Monsieur Henri SWITZER)

Monsieur SWITZER informe l’assemblée qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu local, la loi a instauré un droit à la formation de 18 jours par mandat au profit de chaque élu.

Il précise que, dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération doit déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.

Sont pris en charge les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité sera annexé au compte administratif et donnera lieu à un débat annuel.

Les communes membres d’un E.P.C.I. ont la possibilité de transférer à ce dernier l’organisation et les moyens de la formation de leurs élus.

Aussi,

Vu l'article L.2123.12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 99 de la Loi relative à la démocratie de proximité,

Le conseil municipal est invité à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et à déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre de la façon qui suit :

- La Commune ne financera pas de formation au-delà de 18 jours par élu pour la durée du mandat,

- Elle ne compensera pas la perte de revenu des élus,

- Le montant des dépenses de formation sera fixé, à 1.500€ pour l’année 2020 (plafond : 20 % au maximum du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus),

- Madame le Maire sera chargée de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus dans le respect des orientations ci-après :

✓ Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :

- Les fondamentaux de l’action publique locale,

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions. Page 4 sur 10

✓ De plus, l'article L.2123.16 du même code fait obligation de faire appel ou de s'assurer des services d'un organisme de formation qui a fait l'objet d'un agrément par le Ministre de l'Intérieur.

✓ Les conseillers souhaitant suivre une formation en feront part en début d'année à Madame le Maire. En fonction des crédits disponibles, d'autres demandes pourraient être acceptées en cours d'année.

✓ Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation, de concurrence ou de quelque problème que ce soit, la concertation entre le Maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée, sachant toutefois que si dans la situation où plusieurs demandes se trouvaient en concurrence, alors que les crédits ne seraient pas suffisants pour les satisfaire toutes, faute d'entente, la priorité serait donnée aux élus qui n'auraient pas encore bénéficié de formation ou qui connaîtraient un déficit de stages de formation par rapport aux demandeurs.

✓ Dans la mesure du possible, et afin de diminuer les coûts, l'organisation de stages collectifs de formation devra être étudiée, en accord avec les élus concernés.

3. Exonération totale des redevances pour occupation du domaine public communal pour les commerces situés sur le territoire communal

(Rapporteur : Monsieur Thierry VAN DINGENEN)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n°2020-293 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID- 19 ;

Vu les ordonnances prises en application de la Loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 et notamment la fermeture administrative de tous les lieux recevant du public, non indispensables à la vie de la nation ;

Considérant que selon l’article 4 de la Loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, a été déclaré l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire communal ;

Considérant que les mesures gouvernementales prises pour limiter la propagation du virus ont imposé la fermeture de nombreux commerces qui accueillaient jusqu’ici du public et par conséquent l’impossibilité d’exercice d’activités à caractère commercial sur le domaine public pour ceux qui le pouvaient (cafetiers et restaurateurs, taxis, entreprises commerciales, etc...) ;

Considérant que la commune de Saint-Jeannet a souhaité annuler le paiement de la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2020 afin de soutenir ces commerces ;

Considérant la liste des commerces éligibles, telle que ci-dessous détaillée, et les montants d’exonération correspondants ; Page 5 sur 10

Il est proposé au conseil municipal :

• D’adopter l’exonération totale de la redevance d’occupation du domaine public pour les commerces listés ci-dessus pour l’intégralité de l’année 2020 ;

• D’ajuster les recettes du budget 2020 en conséquence soit – 4 191,00€ au compte 70323.

4. Commission Communale des Impôts Directs – Désignation des membres (Rapporteur : Monsieur Thierry VAN DINGENEN)

L'article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l'institution dans chaque commune d'une

Commission Communale des Impôts Directs.

COMPOSITION :

La Commission Communale des Impôts Directs comprend 9 membres :

- Le Maire ou l'Adjoint délégué, Président,

- Et huit commissaires.

OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC

MONTANT

ANNUEL

MONTANT DE

L’EXONERATION

BAR-TABAC « CHEZ

LIZA »

540,00€ 540,00€

BOUCHERIE-

TRAITEUR DE LA

FONTAINE

130,00€ 130,00€

RESTAURANT « LA

TABLES DES BAOUS »

289,00€ 289,00€

RESTAURANT « LE

BIVOUAC »

706,00€ 706,00€

RESTAURANT « LE

SAINTE BARBE »

980,00€ 980,00€

PIZZAS DES BAOUS 1 200,00€ 1 200,00€

SUPERETTE « VIVAL » 166,00€ 166,00€

ECAILLER (M.

GIMENEZ)

180,00€ 180,00€

TOTAL 4 191,00€ 4 191,00€Page 6 sur 10

Les commissaires doivent :

- Être de nationalité française ou ressortissants d’un pays membre de l’Union

Européenne,

- Être âgés de 18 ans révolus,

- Jouir de leurs droits civils,

- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,

- Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances

suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Les huit commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur des

Services Fiscaux sur une liste de contribuables en nombre double, remplissant les conditions

précisées ci-dessus, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement

général des conseils municipaux.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors

du renouvellement général du conseil municipal.

ROLE DE LA COMMISSION :

La CCID se réunit au moins une fois par an.

La CCID tient une place centrale dans la fiscalité directe locale en :

- Donnant, chaque année, son avis sur les nouvelles évaluations et les modifications

d’évaluation des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale ;

- Participant à la détermination et la mise à jour des paramètres départementaux

d’évaluation des locaux professionnels (secteurs, tarifs et coefficients de localisation) ;

- Signalant à l’administration les changements affectant les propriétés bâties et non

bâties non pris en compte par l’administration fiscale.

Aussi,

Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts ;

Vu l'article L.2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2020.04.07-01 en date du 4 juillet 2020, relative à l'installation du

conseil municipal ;

Considérant que la désignation des commissaires doit intervenir dans les deux mois suivant

le renouvellement général des conseils municipaux ;Page 7 sur 10

Considérant que le conseil municipal doit procéder, à la demande de Monsieur le Directeur

des Services Fiscaux, à l'établissement d'une liste de 32 contribuables, remplissant les

conditions précisées ci-dessus parmi lesquels seront désignés les huit membres titulaires et

huit membres suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs ;

Le conseil municipal est donc invité à approuver la liste de présentation suivante :

Civilité Nom Prénom Date de naissance Adresse Impositions directes locales

Col.1 Col.2 Col.3 Col.4 Col.5 Col.6

1 M SWITZER Henri 09/07/1954 60 rue du Bas de Ville

Taxe foncière +

Taxe Habitation

2 Mme PIETRAVALLE Florence 23/11/1981 127 Chemin de la Billoire Taxe Habitation

3 M DEY Frédérick 30/01/1954 409 Chemin des Trigands

Taxe foncière +

Taxe Habitation

4 Mme MARGUERETTAZ Claude 15/10/1952 800 ch de la Billoire

Taxe foncière +

Taxe Habitation

5 M VAN DINGENEN Thierry 23/06/1978

410 Chemin des Trigands -

Lot Clos du Baou n°1

Taxe foncière +

Taxe Habitation

6 Mme LEGAL-ROUGER Céline 26/07/1981 950 Chemin de la Billoire

Taxe foncière +

Taxe Habitation

7 M RANDAZZO François 25/06/1973 215 Chemin de Saint Eloi

Taxe foncière +

Taxe Habitation

8 M DONZEAU Sébastien 20/04/1976 132 Chemin du Clos Taxe Habitation

9 Mme BOTTINI Nadège 31/12/1985

310 Ancienne Route de La

Gaude

Taxe foncière +

Taxe Habitation

10 M VIRELLO Alain 28/07/1968 101 Rue Saint Jean Baptiste

Taxe foncière +

Taxe Habitation

11 M MARGUERETTAZ Gérard 16/12/1948 800 ch de la Billoire

Taxe foncière +

Taxe Habitation

12 Mme PICARD Béatrice 18/03/1966 2 Ruelle du Queirard

Taxe foncière +

Taxe Habitation

13 M BOUCHAUD

Pierre-

Louis 19/05/1978 55 Chemin du Château Taxe Habitation

14 Mme

DUVAL-

DESCHAMPS

Anne

Marie 11/04/1966 35 ch du Baou

Taxe foncière +

Taxe Habitation

15 M DICKSON William 05/06/1945

75 Chemin de l'Ancienne

Gare

Taxe foncière +

Taxe Habitation

16 M MERCURI François 01/11/1952 Impasse des Fraisiers Taxe foncière

17 Mme RICHAUD Nathalie 18/06/1965

703 Chemin de Provence -

17 Hameau du Plan

Taxe foncière +

Taxe Habitation

18 M GODEFROY Alain 02/05/1956 8 Hameau de St Estève

Taxe foncière +

Taxe Habitation

19 Mme PIZZOL Nelly 14/10/1977 153 Chemin du Clos - Bât B

Taxe foncière +

Taxe Habitation

20 M ROUGER Thomas 18/05/1981 950 Chemin de la Billoire

Taxe foncière +

Taxe Habitation

21 Mme VIRELLO Hélène 20/06/1972 101 Rue Saint Jean Baptiste

Taxe foncière +

Taxe Habitation

22 Mme DEY

Marie-

Christiane 03/09/1958 409 Chemin des Trigands

Taxe foncière +

Taxe HabitationPage 8 sur 10

23 Mme MONNET Elise 10/06/1986 1750 Chemin de Provence

Taxe foncière +

Taxe Habitation

24 M ELLEON Laurent 03/04/1972 300 Chemin du Parriaou

Taxe foncière +

Taxe Habitation

25 M JAPART Guillaume 03/11/1985 1750 Chemin de Provence

Taxe foncière +

Taxe Habitation

26 M RASSE Denis 08/11/1960 800 Chemin des Sausses Taxe foncière

27 Mme MICHON Marceline 24/06/1953 902 Route de Gattières Taxe Habitation

28 M SALMON Bruno 24/12/1957 118 Chemin des Collets

Taxe foncière +

Taxe Habitation

29 Mme ROLLANT

Marie-

Christine 25/11/1960 1580 RM 18

Taxe foncière +

Taxe Habitation

30 M BORFIGA Gilbert 12/02/1950 2470 RM 18

Taxe foncière +

Taxe Habitation

31 Mme PREAU Isabelle 25/05/1967 2078 Chemin de Provence

Taxe foncière +

Taxe Habitation

32 M SOETENS Denis 31/01/1970 40 Chemin des Camps

Taxe foncière +

Taxe Habitation

Il est rappelé que l’ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le Directeur Départemental ou Régional des finances.

5. Vente de terrains communaux – Parcelle AO131

(Rapporteur : Monsieur Frédérick DEY)

Monsieur DEY rappelle que le conseil municipal par délibération en date du 9 septembre 2019 avait approuvé la vente de la parcelle AO131 aux consorts NIKOLIC au prix de 10.500,00 euros auquel devaient se rajouter les frais d’acte administratif.

Toutefois, les consorts NIKOLIC ayant vendu leur parcelle AO132 à Monsieur BERTI, ce

dernier a fait connaître son souhait d’acquérir en lieu et place de ces derniers la parcelle

AO131.

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les courriels de Monsieur BERTI par lesquels ce dernier nous informe de sa volonté

d’acquérir la parcelle AO131 en lieu et place des consorts NIKOLIC,

Vu la délibération de principe du conseil municipal en date du 17 avril 2019 pour la vente de

terrains communaux,

Considérant que la parcelle AO 131 d’une superficie de 140m² a été intégrée de plein droit

au domaine privé communal par acte administratif en date du 1er juin 2018,

Considérant que cette parcelle ne présente pas un intérêt communal particulier, Page 9 sur 10

Le conseil municipal est invité :

- A approuver la vente de la parcelle AO131 d’une superficie de 140m² à Monsieur

BERTI en lieu et place des consorts NIKOLIC au prix de 10.500,00 euros auquel se

rajouteront les frais d’acte administratif,

- Autoriser, en tant que de besoin, Madame le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l’ensemble des actes et documents y afférents.

6. Réouverture du chemin piétonnier opération « Les Balcons du Baous » -

Approbation d’une convention portant autorisation d'occupation temporaire et

précaire entre HABITAT 06 et la Commune de Saint-Jeannet

(Rapporteur : Monsieur Henri SWITZER)

Monsieur SWITZER rappelle que la commune de Saint-Jeannet par acte notarié en date du 16 décembre 2016 a vendu la parcelle AC157 à la société HABITAT 06 pour y réaliser le projet des « Balcons du Baou. »

Il précise également qu’une division de l’assiette foncière globale du projet a été réalisée afin de créer plusieurs lots, chacun correspondant à l’une des entités du programme (logements, locatifs sociaux, logements en accession sociale, stationnements, voie d’accès cheminement piéton et leurs abords).

Etant ainsi précisé que :

- Le lot numéro 2, correspondant à l’emprise du cheminement piétonnier permettant aux usagers de rejoindre depuis le Chemin de la Tourraque la Rue du Vallon est destiné à être cédé à la commune de SAINT JEANNET, moyennant l’EURO symbolique,

- Le lot numéro 3 doit être divisé en deux nouveaux numéros de lots, le premier qui sera constitué d’une parcelle cadastrée section AC numéro 766 et le second qui sera cadastré section AC numéro 765, lesquelles seront issues de la division de la parcelle cadastrée section AC numéro 752, ainsi qu’il résulte d’un document d’arpentage établi par Monsieur LUGHERINI, Géomètre expert à CONTES, le 8 Juin 2020 dont une copie est ci jointe.

La parcelle cadastrée section AC numéro 766 doit également être cédée à la Commune de SAINT JEANNET moyennant l’EURO symbolique.

Un modificatif à l’acte contenant statuts de l’Association Syndicale Libre et cahier des charges de l’ensemble immobilier devra être établi par Maître BERTAGNA, Notaire à BEAUSOLEIL.

- Des servitudes de passage devront en outre être consenties comme décrites dans la convention ci-jointe, Page 10 sur 10

Afin de permettre la réouverture du chemin piétonnier à la population dans les meilleurs

délais et dans l’attente que toutes les conditions de la cession des parcelles susvisées soient

réunies il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver la convention ci-

jointe portant autorisation d'occupation temporaire et précaire des parcelles entre

HABITAT 06 et la Commune de Saint-Jeannet.

7. Synthèse des délégations consenties au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du

CGCT et pour le recrutement d’agents non titulaires et de vacataires

(Rapporteur : Madame le Maire)

Actes pris par délégation dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT (Délibération n°2020.20.07-12 du 20 juillet 2020) : Néant.

Actes pris par délégation pour le recrutement d’agents non titulaires et de vacataires (Délibération n°2020.20.07-16 en date du 20 juillet 2020) :

- Recrutement d’un agent polyvalent en vacations (Service Enfance Jeunesse –

Remplacement d’un agent indisponible) du 17 au 31 août 2020 : 36 vacations de 2h.

Levée de séance.

Questions diverses.

Les informations communiquées dans le présent document ne présentent aucune valeur contractuelle. Il vise simplement à informer les membres du conseil de la situation des dossiers évoqués lors de la séance. Tout complément d’information et tout dossier complémentaire peuvent être consultés auprès du secrétaire général.