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Arrêté - cms 982 ARD 2023 34078
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Murinais.
Lien du pdf (Arrêté - cms 982 ARD 2023 34078)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté N°2023-34078
Direction territoriale du Sud-Grésivaudan
service aménagement
portant réglementation de la circulation sur la RD71C du PR 1+0813 au PR 5+0201 (Murinais) situés hors agglomération
Le Président du Département de l'Isère
Vu la demande en date du 27/11/2023 de EURL Mandier
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-5
Vu le Code de la voirie routière
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation de temporaire
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle modifiée portant sur le même objet
Vu l’arrêté n°2020-30069 du 20 mars 2020 portant règlement de voirie départemental
Vu l'arrêté du Président du Département n°2022-4598 du 07/07/2022 portant délégation de signature
Considérant que les travaux de remise à niveau d'accotement nécessitent de règlementer la circulation selon les dispositions indiquées dans les articles suivants, afin d’assurer la sécurité des usagers et des personnels travaillant sur le chantier réalisé par l'entreprise EURL Mandier
Arrête :
Article 1
Les prescriptions suivantes s'appliquent :
À compter du 28/11/2023 et jusqu'au 01/12/2023, sur RD71C du PR 1+0813 au PR 5+0201 (Murinais) situés hors agglomération, la circulation des véhicules est
Page 1 sur 3 interdite de 7H00 à 18H00 .
Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux riverains, véhicules de police, véhicules de secours et véhicules de transport public de voyageurs.
À compter du 28/11/2023 et jusqu'au 01/12/2023, une déviation est mise en place de 7H00 à 18H00 pour tous les véhicules. Cette déviation emprunte les voies suivantes : D71 au PR 21+0901 (Murinais) situé hors agglomération et D71C au PR5+0163 (Murinais) situé hors agglomération
Article 2
Le choix du (des) mode(s) d’exploitation du chantier est, normalement, préalablement déterminé par le Maître d’Oeuvre des travaux. Le(s) mode(s) d’exploitation du chantier est (sont) proposé(s) par l’entreprise chargée de réaliser les travaux à l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation. Ils doivent être conformes au volume 6 du guide technique du SETRA relatif au choix d'un mode d'exploitation (édition 2002).
La signalisation réglementaire sera conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière.
Elle est à la charge financière et sous la responsabilité du Maître d’Ouvrage pendant toute la durée du chantier.
Elle est fournie, mise en place, remplacée et déposée, surveillée et maintenue par l’entreprise désignée par le Maître d’Ouvrage ou ses services.
Elle est sous contrôle de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation représentée par la direction territorialement compétente.
Le chantier peut être « fixe » ou « mobile » selon son mode de réalisation conformément aux articles 130.B.1 et 131 de la 8ème partie de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière.
Le responsable de cette signalisation, Mr Serge Mandier est joignable au : 0671222786
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Département de l’Isère.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de publication précitée et de celle de la mise en place effective de la signalisation prévue à l’article précédent.
Article 4
La Directrice générale des services du département de l’Isère,
Le Commandant du groupement de Gendarmerie de l’Isère,
Le demandeur,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont copie sera transmise aux services destinataires suivants :
La commune impactée par la restriction Murinais et celle impactée par la déviation Murinais
Page 2 sur 3 Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Isère (SDIS 38) Le Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU 38)
Fait à Saint-Marcellin,
Pour le Président et par délégation,
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
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