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Procès Verbal - Proces verbal 15.01.2024
Procès Verbal - PV CM du 24.02.2025 adopte en seance du 19.05.2025
Procès Verbal - PV seance 24.02.2025
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Quentin-la-Tour.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance 24.02.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
République
Française
Département
: ARIEGE
Arrondissement
: Pamiers
Commune
de
SAINT
QUENTIN
LA
TOUR
Procès
verbal
Le
lundi
24
février
2025
à
19
heures
00,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le
11
février
2025,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Alain
TOMEO.
Secrétaire
de
la
séance
: Sara
DE
SIMORRE
Présents
: Alain
TOMEO,
David
COLERA,
Marie-Line
AUDABRAM,
Laurence
LOUBAUD,
Franck
LOSS,
Jean-François
SCHWARZ,
Isabelle
ANDRIEU,
Sara
DE
SIMORRE
Représentés
:
Absents
et
excusés
: Myriam
LAZERGES,
Alesio
FERRONI-GONZALEZ
Ordre
du
jour
:
- Engagement,
mandatement
et
liquidation
du
quart
d'investissement.
- Adressage
des
voies
et
lieu-dit
de
la commune.
- Adhésion
au
service
RGPD
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Ariège
et
nomination
d'un
délégué
à
la
protection
des
données.
- Délégation
au
Maire
en
matière
de
marchés
publics,
accord-cadre
et avenants
- Attribution
de
marché:
Rénovation
énergétique
de
la Salle
Communale
- Questions
diverses
Délibérations
du
conseil
:
ATTRIBUTION
DE
MARCHE-
RENOVATION
ENERGETIQUE
DE
LA SALLE
COMMUNALE
(N°
DE_005 2025) Le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
qu’il
est
autorisé
par
délégation,
suivant
la
délibération
n°2020
015,
à
« prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés,
des
accords-cadres
et des
marchés
subséquents
de
travaux
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
et
modifications
correspondantes,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget
»
Le
marché
n°2024-001
:
RENOVATION
ENERGETIQUE
DE
LA
SALLE
COMMUNALE
a
été
passé
selon
la
procédure
adaptée
en
accord
avec
les
dispositions
des
articles
L.2124-1
et
R.2124-1
du
Code
de
la Commande
publique.
|
L'exécution
des
prestations
débute
à
compter
du
01%
avril
2025
pour
une
durée
de
12
mois.
Le
présent
marché
a fait l’objet
de
mesures
de
publicité
suivantes
:
Le
profil
acheteur
de
la
collectivité
:
°e-marchespublics.com
le
29
novembre
2024
- La
gazette
Ariègeoise
le
29
novembre
2024
° France
Marché
le
29
novembre
2024
La
limite
de
réception
des
offres
via
le
profil
acheteur
a
été
fixée
au
31Décembre
2024
à
16h00.
Les
prestations
sont
réparties
en
9
lots
: Lot
n°1
: Désamiantage-
démolition-
gros
œuvre
Lot
n°2
: Charpente-
couverture-
bardage
Lot
n°3
: Menuiseries
extérieures-
métallerie
Lot
n°4
: Plâtrerie-
plafonds
suspendus
Lot
n°5
: Menuiseries
intérieures
Lot
n°6
: Electricité
CFO-
CFA
Lot
n°7
: Génie
climatique
et
plomberie
Lot
n°8
: Ravalement
Lot
n°
9
: Peintures
Le
Maire
précise
que
l'analyse
des
offres
pour
chacun
des
lots
est
réalisée
selon
les
critères
de
jugements
des
offres
suivantes
:
Critère
Pondération
VALEUR
TECHNIQUE
60%
PRIX
40
%
Les
offres
présentées
dans
les
tableaux
ci-joints
ont
été
reçues
dans
les
délais.
Lot
1
: Désamiantage-
démolition-
gros
œuvre
N°
d'ordre d'arrivée du
pli ()
Nom
commercial
et
dénomination
sociale,
adresse
de
l'établissement
(**),
adresse
électronique,
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie,
numéro
SIRET
du
candidat
individuel
ou
du
mandataire
(en
cas
de
groupement
d’entreprises
candidat)
EIFFAGE
CONSTRUCTION
15
Rue
Jean-Baptiste
ARLE-
09100
PAMIERS
Christelle .delongvert.ext@eiffage.com
—
Tel
: 0561670842
32869511900151 PAYS
D’OLMES
BATIMENT
31
Rue
jacquart
09300
LAVELANET
entreprise@pob09.com
-— Tel
: 0561647138
45055276500031
Lot
2
: Charpente-
couverture-
bardage
N°
d'ordre d'arrivée du
pli
()
Nom
commercial
et
dénomination
sociale,
adresse
de
l’établissement
(**),
adresse
électronique,
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie,
numéro
SIRET
du
candidat
individuel
ou
du
mandataire
(en
cas
de
groupement
d’entreprises
candidat)
PAYS
D’OLMES
BATIMENT
31
Rue
jacquart
09300
LAVELANET
entreprise@pob09.com
-— Tel
: 0561647138
45055276500031
Lot
3
: Menuiseries
extérieures-
métallerie N° d'ordre d'arrivée du
pli
()
Nom
commercial
et
dénomination
sociale,
adresse
de
l’établissement
(**),
adresse
électronique,
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie,
numéro
SIRET
du
candidat
individuel
ou
du
mandataire
(en
cas
de
groupement
d’entreprises
candidat)
1
INFRUCTUEUX
Lot
4
: Plâtrerie-
plafonds
suspendus
N° d’ordre
Nom
commercial
et
dénomination
sociale,
adresse
de
l’établissement
(**),
d'arrivée
adresse
électronique,
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie,
numéro
SIRET
du
pli
du
candidat
individuel
ou
du
mandataire
(en
cas
de
groupement
d’entreprises
candidat)
O
PLATRERIE
LAGRANGE
4
6
Avenue
de
Fémouras-
09100
PAMIERS
contact@platrerie-lagrange.fr
— tel
: 0561693269
51432108200026 EBZ
KLORJAN
ZAIMI
2
53
Avenue
des
Pyrénées
—
09100
—
SAINT-JEAN-DU-FALGA
contact@ebz09.fr
—
Tel
: 0581306955
82078940200022
Lot
5
: Menuiseries
intérieures
N° d'ordre d'arrivée du
pli
()
Nom
commercial
et
dénomination
sociale,
adresse
de
l’établissement
(**),
adresse
électronique,
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie,
numéro
SIRET
du
candidat
individuel
ou
du
mandataire
(en
cas
de
groupement
d’entreprises
candidat)
S.A.M.A
Société
Ariègeoise
de
Menuiserie
Artisanale
Zl
le
Garaoutou
—
09270
MAZERES
acceuil
@sama09.fr
Tel
: 0561694395
33450137600019
Lot
6
: Electricité
CFO-
CFA
N° d'ordre
Nom
commercial
et
dénomination
sociale,
adresse
de
l’établissement
(**),
d’arrivée
adresse
électronique,
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie,
numéro
SIRET
du
pli
du
candidat
individuel
ou
du
mandataire
(en
cas
de
groupement
d’entreprises
candidat)
(0)
SOCIETE
BM
1
4
Avenue
de
Bélesta
—
09300
LAVELANET
a.gorka@stebm.fr
Tel
: 0534140476
51421394100016 EGA
2
ZA
Foix
Nord
—
09000
FOIX
contact.foix@ega09.fr
Tel
: 0561053131
33395220800036 EBZ
KLORJAN
ZAIMI
3
53
Avenue
des
Pyrénées
—
09100
—
SAINT-JEAN-DU-FALGA
contact@ebz09.fr
—
Tel
: 0581306955
82078940200022 Lot
7
: Génie
climatique
et
plomberie
N° d'ordre d'arrivée du
pli
()
Nom
commercial
et
dénomination
sociale,
adresse
de
l’établissement
(**),
adresse
électronique,
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie,
numéro
SIRET
du
candidat
individuel
ou
du
mandataire
(en
cas
de
groupement
d’entreprises
candidat)
SOCIETE
BM
4
Avenue
de
Bélesta
—
09300
LAVELANET
a.gorka@stebm.fr
Tel
: 0534140476
51421394100016 EBZ
KLORJAN
ZAIMI
53
Avenue
des
Pyrénées
—
09100
—
SAINT-JEAN-DU-FALGA
contact@ebz09.fr
— Tel
: 0581306955
82078940200022 SARL
DURAND
31
route
d'Espagne
—
09000
FOIX
contact@durand-energie.fr
Tel
: 0561059782
75378795100023 SARL
ALIASERV
COUSERAN
45
bis
Allées
Pierre
Sémard
—
09200
SAINT-GIRONS
aude.lapasset@alliaserv:fr
Tel
: 0561645553
83218046700017
Lot
8
: Ravalement
N° d'ordre d'arrivée du
pli
(
Nom
commercial
et
dénomination
sociale,
adresse
de
l’établissement
(**),
adresse
électronique,
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie,
numéro
SIRET
du
candidat
individuel
ou
du
mandataire
(en
cas
de
groupement
d’entreprises
candidat)
ENDUITS
COUSERANS
9
rue
Nicolas
Boileau
09120
SAINT-GIRONS
contact@enduits-couserans
—
tel
: 0561693269
51432108200026 SOL
FACADE
Chemin
de
moroncazal
31410
—
NOE
contact@solfacade.com
-
Tel
: 0561088188
48757969000040 PAYS
D’OLMES
BATIMENT
31
Rue
jacquart
09300
LAVELANET
entreprise@pob09.com
- Tel
: 0561647138
45055276500031
Lot
9
: Peinture
N° d'ordre d'arrivée du
pli
()
Nom
commercial
et
dénomination
sociale,
adresse
de
l’établissement
(**),
adresse
électronique,
numéros
de
téléphone
et
de
télécopie,
numéro
SIRET
du
candidat
individuel
ou
du
mandataire
(en
cas
de
groupement
d’entreprises
candidat) SAS
ART&PEINTURE
09
1
28
bis
Avenue
de
Sabart
09400
TARASCON
SUR
ARIEGE
Artetpeinture09@gmail.com
Tel
: 0683088590
82288143900019 SAS
CM
DECO
2
9
Avenue
Alsace
Lorraine
09300
LAVELANET
contact@cm-deco.fr
Tel
: 0630568630
98538741400024
Enregistrement
des
offres
+ Montant
des
offres
initiales:
Lot
1
:
ENTREPRISES
EIFFAGE
CONSTRUCTION
PAYS
D’OLMES
BATIMENT
MONTANT
HT
46
897.82
€
53
676.15
€
Lot
2
:
ENTREPRISES
PAYS
D’'OLMES
BATIMENT
MONTANT
HT
45
799.82
€
Lot
3 : ENTREPRISES
Aucune
offre
MONTANT
HT
0
0
Lot
4
:
ENTREPRISES
PLATRERIE
LAGRANGE
EBZ
MONTANT
HT
20
035.38
€
23
871.48
€
Lot
5: ENTREPRISES
S.A.M.A
MONTANT
HT
7952.98
€
Lot
6 : ENTREPRISES
EGA
EBZ
SOCIETE
BM
MONTANT
HT
19
977.22
€
23
078.90
€
23
178.59
€
Lot
7 : ENTREPRISES
|
SARL
EBZ
SOCIETE
BM
SARL
ALLIASERV
DURAND
COUSERANS
MONTANT
HT
30
224.05
€
26
127.40
€ |
24
579.41
€
33
887.55
€
Lot
8 : ENTREPRISES
ENDUITS
SOL
FACADE
PAYS
D’OLMES
BATIMENT
COUSERANS
MONTANT
HT
54
044.80
€
53
700.00
€
63
683.40
€
Lot
9 : ENTREPRISES
SAS
ART
&
PEINTURE
SAS
CM
DECO | MONTANT
HT
| 8900.00
€
| 9576.75
€
+ Nouvelle
proposition
après
renégociation
de
3
lots
:
Lot
4
:
ENTREPRISES
PLATRERIE
LAGRANGE
EBZ
MONTANT
HT
20
519.88
€
22
880.21
€
Lot
6 : ENTREPRISES
EGA
EBZ
SOCIETE
BM
MONTANT
HT
22
952.14
€
226
803.20
€
24
999.09
€
Lot
8
:
ENTREPRISES
ENDUITS
SOL
FACADE
PAYS
D’OLMES
BATIMENT
COUSERANS
MONTANT
HT
50
000.00
€
53
700.00
€
63
683.40
€
Lors
de
sa
réunion
du
18
février
2025
et
au
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres,
la
Commission
Marchés
Communale
propose
d'attribuer
le
marché
à
l'entreprise
ayant
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
pour
chacun
des
lots
:
Aussi
le
classement
proposé
par
la
commission
est
le suivant :
Lot
n°1
: Désamiantage-
démolition-
gros
œuvre
EIFFAGE
CONSTRUCTION
Lot
n°2
: Charpente-
couverture-
bardage
PAYS
D’OLMES
BATIMENT
Lot
n°3:
Menuiseries
extérieures-
métallerie
INFRUCTEUX
Lot
n°4 :
Plâtrerie-
plafonds
suspendus
SARL
PLATRERIE
LAGRANGE
Lot
n°5 :
Menuiseries
intérieures
S.A.M.A
Lot
n°6 :
Electricité
CFO-
CFA
ELECTRICITE
GENERALE
ARIEGEOISE
Lot
n°7 :
Génie
climatique
et
plomberie
SOCIETE
BM
Lot
n°8
: Ravalement
ENDUITS
COUSERANS
Lot
n°9 :
Peintures
ART&
PEINTURE
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
son
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
:
Prend
acte
de
la
décision
d'attribution
:
Pour
le marché
2022-001
RENOVATION
ENERGETIQUE
DE
LA
SALLE
COMMUNALE
+ Lot
1:
° Lot 2: * Lot
4:
° Lot 5: °Lot6:
à
EIFFAGE
CONSTRUCTION
pour
un
montant
de
46
897.82
€
HT
à
PAYS
D’OLMES
BATIMENT
pour
un
montant
de
45
799.82
€
HT
à
SARL
PLATRERIE
LAGRANGE
pour
un
montant
de
20
519.88
€
HT
à
S.A.M.A
pour
un
montant
de
7952.98
€
HT
à
ELECTRICITE
GENERALE
ARIEGEOISE
pour
un
montant
de
22
952,14
€
HT - Lot
7
: à
SOCIETE
BM
pour
un
montant
de
24
579.41
€
HT
+ Lot
8
: à
ENDUITS
COUSERANS
pour
un
montant
de
50
000.00
€
HT
- Lot
9
: à
ART&
PEINTURE
pour
un
montant
de
8900.00
€
HT
Autorise
:
Monsieur
le
Maire
après
attribution
du
marché
par
la
Commission
d'appel
d'offres
de
la
Commune,
à
effectuer
toutes
les
démarches,
à
prendre
toute
décision,
à
notifier
et
à
signer
ce
marché
portant
sur
la
rénovation
énergétique
de
la
Salle
Communale.
Délibération
: adoptée
ADRESSAGE
DES
VOIES
ET
LIEUX-DITS
DE
LA
COMMUNE
(N°
DE_002_ 2025)
Par
délibération
du
24/02/2025,
le Conseil
municipal
a validée
le
principe
de
procéder
au
nommage
et
au
numérotage
des
voies
et
lieux-dits
de
la
commune,
et
autorisé
l'engagement
des
démarches
préalables
à
leur
mise
en
œuvre.
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
présents
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le
nom
à
donner
aux
rues,
voies,
places
et
lieux-dits
de
la commune.
La
dénomination
des
voies
communales
et
privées
ouvertes
à
la
circulation
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
municipal
dont
la
délibération
est
exécutoire
par
elle-même.
Il convient,
pour
faciliter
la fourniture
de
services
publics,
tel
que
les
secours
et
la
connexion
aux
réseaux,
et
d’autres
services
commerciaux
comme
la
délivrance
du
courrier
et
des
livraisons,
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles.
Considérant
l'intérêt
communal
que
présente
la
dénomination
des
voies,
il est
demandé
au
Conseil
municipal: De
désigner
une
dénomination
pour
le
lieu-dit
Bentefarine,
Barou,
Borde
Blanche,
La
Tour,
Château
de
Queille,
Queille.
En raison
d’une
construction
nouvelle
situé
au
cadastre
: parcelle
D0370
Chemin
du
Rajol
-D'adopter
les
dénominations
et
numérotations
suivantes
:
- lieu-dit
Bente
Farine:
3,
9,15,
4,10,12,14
route
de
Belloc
- Chemin
du
Rajol :
1
Rue
du
Rajol
-Barou:
29
route
de
Queille
-Borde
Blanche
:
1,2
Chemin
de
Sibra
- La
Tour:
5
Chemin
de
la Tour
- Château
de
Queille
: 1
Route
de
Belloc
- Queille
: 32
Route
de
Queille
-D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération, Délibération
: adoptée
ENGAGEMENT
MANDATEMENT
ET
LIQUIDATION
DU
QUART
D'INVESTISSEMENT
(N°
DE_001_2025)
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales : _-Däns
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
31
mars,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider et mandater
les dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est en
droit de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Ilest
proposé
à
l'assemblée
: Budget
principal
Commune
Montant
budgétisé,
dépenses
d’investissement
2024
(hors
chapitre
16) :
117
204.40
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
29
301.10
€
(25
%
x
117
204.40
€)
Les
dépenses
à
retenir
sont
celles
des
chapitres
20,
21
et
23
à
hauteur
de
29
301.10
€ Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
présents,
autorise
l'engagement
de
dépenses
d’investissements
avant
le vote
du
BP
2025
sur
la
base
des
enveloppes
financières
suivantes
:
Budget
principal
Commune,
chapitre
20,
21
et
23
: 29
301.10
€
Dont
- Frais
d'études,
recherches
et développement
: 15
764
€
(article
203) Délibération
: adoptée
Adhésion
au
service
«
RGPD
» du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Ariège
et
nomination
d'un
déléqué
à
la
protection
des
données
(dit
«
DPD
»)
(N°
DE_003_ 2025)
Le
Maire
expose
à
l'assemblée
le
projet
d'adhésion
au
service
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
«
RGPD
»,
proposé
par
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Ariège
(dit
le
« CDG
09
»).
Le
règlement
européen
2016/679
dit « RGPD
» est entré
en
vigueur
le 25
mai
2018.
Il apporte
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à
caractère
personnel
et
rend
obligatoire
leurs
applications.
En
effet,
le
non-respect
de
ces
nouvelles
obligations
peut
entraîner
des
sanctions
lourdes
(amendes administratives
pouvant aller jusqu'à
20
000
000€),
conformément
aux
articles
83
et 84
du
RGPD.
Au
regard
du
volume
important
de
ces
nouvelles
obligations
légales
imposées
et de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la collectivité
dispose
et lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
la mutualisation
de
cette
mission
avec
le CDG
09
présente
un
intérêt
certain.
En
effet,
il est
apparu
que
le
CDG
09
a
accepté
de
mutualiser
son
expertise
et
ses
moyens
au
bénéfice
des
collectivités
et établissements
publics
qui
en
éprouveraient
le besoin.
Par
la
présente
délibération,
nous
nous
proposons
de
nous
inscrire
dans
cette
démarche.
Le
CDG
09
propose,
en
conséquence,
la
mise
à disposition
de
son
Délégué
à
la
Protection
des
Données.
La
désignation
de
cet
acteur
de
la
protection
des
données
constitue
une
obligation
légale
pour
toute
entité
publique. En
annexe
de
la
présente
délibération,
vous
trouverez
la
convention
d'adhésion
à
ce
service
et
détaillant
les
modalités
concrètes
d'exécution
de
la
mission.
LE
MAIRE
PROPOSE
A
L’ASSEMBLEE
+ D'adhérer
au
service
de
Délégué
à
la
Protection
des
Données
Mutualisé
du
CDG
09,
- De
l’autoriser
à
signer
la
convention
de
mutualisation,
ses
annexes,
et
à
prendre/signer
tout
document
afférent
à
la
mission
de
mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
et
nationale
en
la
matière,
* De
désigner
le
CDG
09
comme
étant
le
DPD
de
la
collectivité.
DECISION
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
DECIDE
+ d'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
d’adhésion
avec
le
CDG
09
+ mise
en
conformité
avec
la
règlementation
européenne
et
nationale
° d'autoriser
le
Maire
à
désigner
le
CDG
09,
comme
étant
notre
Délégué
à
la
Protection
des
Données
Délibération
: adoptée
DELEGATION
AU
MAIRE
EN
MATIERE
DE
MARCHES
PUBLICS,
ACCORDS-CADRES
et
AVENANTS
(N°
DE_004_ 2025)
M.
le Maire
expose
à l’assemblée
que
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.)
permet
au
conseil
municipal
d’accorder
des
délégations
de
pouvoir
au
Maire
dans
certaines
matières.
En
matière
de
marchés
publics
et d’accords-cadres,
c’est
le 4e
alinéa
de
cet
article
qui
trouve
à
s’appliquer,
il est
ainsi
rédigé
: « prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au budget
»;
M.
le Maire
rappelle
que
tous
les
contrats
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services
conclus
à titre
onéreux
(même
s’il
s’agit
d’un
très
faible
montant)
entre
la commune
et une
entreprise
de
travaux,
un
fournisseur
ou
un
prestataire
de
services
sont
des
marchés
publics
qu’il
ne
peut
signer
sans
autorisation
spécifique,
au
cas
par
cas,
du
conseil
municipal. Concrètement,
aucune
commande
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services
ne
peut
être
effectuée,
sans
délibération
préalable
du
conseil
municipal
l’autorisant,
et cela
quand
bien
même
les
crédits
ont
été
prévus
au
budget.
Aussi,
dans
un
souci
d’efficacité
et de
réactivité
de
la commune
en
matière
de
commande
publique,
je
vous
propose
d’utiliser
la faculté
prévue
au
4°
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
VU
le
4°
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
D’autoriser
Mr
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
réglementairement
passés
en
procédure
adaptée
(MAPA)
en
raison
de
leur
montant
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget
et
que
leur
montant
ne
dépasse
pas
300
000.00€
HT ; M.
le Maire
rendra
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
des
délégations.
Délibération
: adoptée
Alain
TOMEO
Sara
DE
SIMORRE
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance