Compte-Rendu - Compte Rendu Seance DU15 JUIN 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu Seance DU15 JUIN 2023 Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Saint-Quentin-la-Tour. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Seance DU15 JUIN 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Démocratie, Compte rendu de la séance du 15 juin 2023

Ordre du jour :

- Validation de travaux sur réseaux électriques SDE 09

- Nouvelle convention SDIAU

- Approbation d'un emprunt pour la réalisation des travaux de voirie

- Plan de financement renovation de la salle communale

- Création d'un poste d'Adjoint Technique Principal de 1ere classe

- Questions diverses

Présents : Monsieur Alain TOMEO, Monsieur Franck LOSS, Monsieur Jean-François SCHWARZ, Madame Myriam LAZERGES, Madame Marie-Line AUDABRAM, Monsieur David COLERA, Madame Sara DE SIMORRE, Monsieur Alesio FERRONI-GONZALEZ, Madame Laurence LOUBAUD

Représentés : Madame Isabelle ANDRIEU

Excusés :

Absents :

Secrétaire(s) de la séance: Sara DE SIMORRE

Délibérations du conseil:

Validation de travaux sur réseaux éléctriques par SDE 09 ( DE_2023_020) Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux sur le réseau électrique doivent être réalisés:

--Enfouissement du réseau électrique avant des travaux de réfection de la voirie, dans le but d'un embellissement de la rue des Bézalets.

Ces travaux relèvent du SDE 09, à qui la commune a demandé une estimation de ces travaux.

Le SDE 09 a communiqué le montant estimé des travaux qui s'élèvent à 72 000 € HT, maîtrise d'oeuvre du SDE comprise.

Compte tenue du reversement de la TICFE communale au SDE 09, le syndicat prend entièrement à sa charge ces travaux et aucune participation n'est demandée à la Commune.

Toutefois la Commune doit confirmer sa demande de réalisation de ces travaux, elle doit s'engager à réserver un lieu pour entreposer les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux et indiquer un lieu ou l'entreprise pourra déposer les éventuels matériaux inertes extraits des tranchées et non réutilisables en remblaiement.A défaut, la Commune prendra à son compte la mise en décharge.

le Conseil Municipal, entendu cet exposé et aprés avoir délibéré:

-Demande au SDE la réalisation des travaux d'enfouissement du réseau électrique avant la réfection de la voirie, dans le but d'un embellissement de la rue des Bézalets.

- Prend acte du plan de financement de ces travaux proposé par le SDE 09

- S'engage à communiquer et mettre à disposition les lieux nécessaires à l'entrepôt du matériel et des matériaux pendant la durée des travauxResultat du vote :

Nombre de vote Pour : 10

Nombre de vote Contre : 0

Nombre d'abstentions : 0

Nouvelle convention d'adhésion au SDIAU ( DE_2023_021)

Vu la loi du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui confie aux communes la compétence urbanisme,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 Mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l'article L 422-8,

Vu les modalités d’intervention fixées par le Conseil Départemental de l’Ariège dans sa délibération du 2 Mars 2015,

Vu les missions confiées au Service Départemental d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme (SDIAU) par le Conseil Départemental dans sa délibération du 2 Mars 2015,

Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 06 décembre 2021, proposant aux Communes une nouvelle convention d’adhésion afin de s’adapter à l’évolution réglementaire et organisationnelle du SDIAU, et autorisant la Présidente du Conseil Départemental à signer cette nouvelle convention ;

Considérant la volonté du Conseil Départemental à poursuivre dans la durée ce service mutualisé pour le compte des Communes de notre département, tenant compte de la nécessaire adaptation et évolution de ce service au regard des attentes des communes, du contexte réglementaire et des enjeux d’adaptation et de dématérialisation de la mission d’instruction des autorisations d’urbanisme, l’ensemble de ces évolutions conduit à proposer une nouvelle convention avec les Communes, modifiée à 3 niveaux :  La durée de la convention en adéquation avec la durée du mandat des communes jusqu’en 2026 et l’engagement contractuel durant la durée du mandat,

 L’adaptation du service à la dématérialisation,

 La répartition des charges de formation liées à la dématérialisation et la prise en main de nouveaux logiciels ;

Vu le projet de convention entre la Commune de Saint Quentin la Tour et le Département de l’Ariège, relative à l’adhésion au Service Départemental d’Instruction des Autorisations d’Urbanisme,

Vu le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide :

Article 1 : De valider la signature d’une nouvelle convention visant à fixer les modalités organisationnelles, administratives, juridiques, techniques et financières de la prestation assurée par le SDIAU.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention d’adhésion au SDIAU dont le projet est annexé à la présente délibération.Article 3 : Les crédits correspondants à cette prestation sont prévus au chapitre 65- contributions aux organismes du budget de la collectivité.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Resultat du vote :

Nombre de vote Pour : 10

Nombre de vote Contre : 0

Nombre d'abstentions : 0

Délibération emprunt travaux de voirie ( DE_2023_022)

Considérant que par sa délibération du 13/04/2023 le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet relatif aux travaux de voirie de la rue du moulin

Considérant que par sa délibération du 22/12/2022 le Conseil municipal a décidé la réalisation du projet relatif aux travaux de voirie de la rue des bézalets

Considérant que par sa délibération du 13/04/2023 le Conseil Municipal a décidé la sécurisation et limitation de vitesse de l'Avenue du soularac

Le coût HT de ce projet est de 69 158.87 € HT - 82 990.64 € TTC

Avenue du soularac : 11 809.93 €

Rue du moulin : 11353.05 €

Rue des Bézalets : 45 995.89 €

Le montant total des subventions attendues est de 47 577.61 €

Avenue du soularac : DETR 3783.90 €, FDAL 3543.00 €

Rue du moulin : DETR 3346.79 € FDAL 4541.22 €

Rue des Bézalets : DETR 13 964.35 € FDAL 18 398.35 €

L'autofinancement est de 21 581.26 € sur le HT (35 413.03 € sur le TTC)

Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 60 000 €

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement, Considérant que c'est à l'assemblée municipale qu'il revient de prendre la décision en la matière, à moins qu'elle ne soit déléguée au maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide

Article 1 : d'adopter le plan de financement ci-dessus nécessaire à l'opération. Article 2 : d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières du prêt (durée, taux, périodicité notamment) avec les établissements bancaires, pour un montant de 60 000 euros.

Article 3 : d'autoriser le maire à signer le contrat de prêt.Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Article 5 : Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Resultat du vote :

Nombre de vote Pour : 10

Nombre de vote Contre : 0

Nombre d'abstentions : 0

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA SALLE D'ANIMATION COMMUNALE ANNULE ET REMPLACE LA DE_2022_026 ( DE_2023_023)

Monsieur le Maire propose à l'Assemblée le plan de financement pour la rénovation énergétique de la salle d'animation communale.

Le coût estimatif des travaux s’élevant à 455 089.00 € H.T., Monsieur le Maire propose de financer l'opération comme suit :

ETAT 50 % 227 545.00 € Région occitanie 13 % 58 191.00 € Conseil Départemental- FDAL 8 % 38 580.00 € SDE 09 7 % 30 000.00 € Autofinancement 22 % 100 773.00 €

Suite à l’exposé de Monsieur le Maire, Le conseil Municipal, après avoir délibéré APPROUVE le projet et charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches auprès des entreprises et d’effectuer les demandes de subvention auprès des divers organismes.

Resultat du vote :

Nombre de vote Pour : 10

Nombre de vote Contre : 0

Nombre d'abstentions : 0

Création d'un poste d'Adjoint technique Principal de 1ère Classe ( DE_2023_024)

Le Maire expose à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi d'Agent technique principal à temps complet relevant du grade d'Adjoint technique principal de 1ère classe.

Le conseil municipal,

VU :

 l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

 la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

 le budget communal,

 le tableau des effectifs,

CONSIDERANT :

 que les besoins du service exigent la création d'un emploi d'Agent technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires,

Après en avoir délibéré,

DECIDE la création d'un emploi d'Agent technique à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires relevant du grade d'AdjointTechnique Principal de 1ère classe avec effet au 15 Juin 2023

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2023 au chapitre globalisé 012, chapitre 64,

ARRETE le nouveau tableau des effectifs de la commune tel qu'annexé.

Resultat du vote :

Nombre de vote Pour : 10

Nombre de vote Contre : 0

Nombre d'abstentions : 0