Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - spj2ives68i5tln
Déliberation - 0kzsd71xpnl9zg
Déliberation - gy7b1us8cqu16
Arrêté - wbd8m7vkqpz7dw0
Déliberation - s2duceocb2u0eyd
Déliberation - 5u0yaax0z6ywj10
Déliberation - 30q0kv9k6fdqbx2
Arrêté - oliz6sfh7klm91
Déliberation - grxp2cap6f1jw4f
Procès Verbal - 9s7kj6zkfilnah8
Déliberation - 4vx76zrqcqtmakr
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - 4vx76zrqcqtmakr)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Maîche Publié le
ID : 025-200023075-20221117-DEL_2022_11_051-DE
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 17 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux,
Le dix-sept du mois de novembre,
A la salle de l’Union de Maïîche à 20 heures, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur
convocation légale en date du 10 novembre 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.
Etaient présents : Sébastien PARENT, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE,
Roland MARTIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Patrick
BERTIN, Philippe CHOULET, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry
VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Julien NAEGELEN, Guy
ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Christophe RUEFF, Françoise BARTHOULOT, Catherine
RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Véronique TATU, Patricia PARATTE, Karine
TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Fernande SPIELMANN, Jean-
Pierre ETEVENARD, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique
BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Jean-Paul CLEMENT, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Alexandre PANTEL donne procuration à Boris LOICHOT, Françoise VIPREY donne procuration à
Brigitte COURTET, Christophe JANIN donne procuration à Bertrand LOUVET, François JACQUOT donne
procuration à Roland MARTIN, Anthony MERIQUE donne procuration à Brigitte MAIRE, Guillaume NICOD
donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER
Excusés : Christel PILLOT, Nadège MOUGIN, Raphaël PEQUIGNOT, Denis NARBEY représenté par Christophe RUEFF, Gérard TIROLE représenté par Yves JUBIN
Absents : Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Françoise BARTHOULOT
MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 54 Ayant pris part à la délibération : 61
Délibération n°: | Objet : Tourisme — Transfert de la compétence « Mise en place et organisation d’un
2022-11-05 service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) au SYDED
En 2017 et 2018, le SYDED a installé un réseau de 47 bornes de recharge de véhicules électriques dans le
département du Doubs.
Dans le cadre des travaux de la commission « Tourisme et Mobilité », il a été proposé que la CCPM
reprenne cette compétence pour l’ensemble de son territoire avant de transférer celle-ci au SYDED.
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le
ID : 025-200023075-20221117-DEL_2022_11_051-DE
De cette façon, la gestion de cette compétence serait équitable sur l’ensemble du territoire de
l'intercommunalité. En effet, l'objectif est d’équiper équitablement le territoire en IRVE dans les prochaines
années et ainsi répondre aux objectifs fixés récemment par l’Union Européenne qui a entériné la décision d'interdire la vente des voitures à moteurs thermiques à l'horizon 2035.
Lors d’une commission « Tourisme et Mobilité » a déjà évoqué un projet d'installation sur la ville de Maiche
qu'il conviendra de préciser très prochainement. D’autres installations pourraient aussi voir le jour dans les années à venir.
A la suite de cette réflexion, la Communauté de Communes du pays de Maîche s’est donc dotée de la
compétence « Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables », suite à proposition par délibération n°2022-07-13 du 12 juillet 2022
à ses communes membres, et obtention de cette proposition à la majorité qualifiée. L'arrêté préfectoral n°25-2022-10-27-00003 du 27 octobre 2022 officialise ce transfert de compétence.
Aussi, dans la continuité, il est proposé comme cela avait été annoncé lors du Conseil communautaire du 12
juillet dernier de transférer cette compétence au SYDED :
e Le SYDED prendra en charge la totalité du fonctionnement, les consommations énergétiques et
également les dépenses de gros entretien et de renouvellement,
e Les recettes d'exploitation resteront acquises au SYDED,
e Si la collectivité gestionnaire souhaite mettre en place une politique tarifaire différente de celle du
SYDED, cela est possible, et la différence de coût avec la solution de base sera reversé à la collectivité.
e Les installations de bornes nouvelles feront systématiquement l’objet d’une concertation entre le
demandeur et le SYDED. Après avoir réalisé un tour de table des financeurs, le coût restant à charge
serait réparti à 50 % entre le SYDED et le demandeur (la CCPM), par le versement d’un fonds de
concours par ce dernier,
e La prise en charge de l’individualisation du compteur est assurée par le SYDED.
Le coût annuel à la charge de la CCPM est de 2 000 € HT/an/borne à verser au SYDED pour une borne
accélérée ou rapide (part des charges de maintenance et de fonctionnement).
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l'UNANIMITE :
-APPROUVE le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la
création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables » au SYDED pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l'achat
d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge ; et ce par application des dispositions
de l'article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales ; à compter du 18 novembre 2022,
ADOPTE les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence définies par
le SYDED dans ses délibérations successives et récapitulé dans ses délibérations 2022-13 et 2022-14 du 25
mars 2022,
-MET À DISPOSITION gracieusement l’espace public nécessaire (2 à 4 places de stationnement par borne de
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le ER
ID : 025-200023075-20221117-DEL_2022_11_051-DE
recharge),
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE.
Pour copie conforme,
Le Président,
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 61
Voix contre : O
Abstention : O
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le ER
ID : 025-200023075-20221117-DEL_2022_11_051-DE