Déliberation - spj2ives68i5tln

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Déliberation - spj2ives68i5tln Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Déliberation - spj2ives68i5tln)Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement, Envoyé en préfecture le 15/07/2022

Reçu en préfecture le 15/07/2022

Maîche Affiché le

ID : 025-200023075-20220712-DEL_2022_07_13-DE

DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE

EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire

Séance du mardi 12 juillet 2022

L'an deux mil vingt-deux,

Le douze du mois de juillet,

A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis,

sur convocation légale en date du 6 juillet 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.

Monsieur le Président a déclaré la séance ouverte.

Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER,

Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Yves-Marie PARENT, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Jean-Paul

FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-

Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Denis NARBEY,

Maxime MARTIN, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Jean-Michel FEUVRIER,

Guillaume NICOD, Véronique TATU, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Richard TISSOT, Pascal GODIN, Francine

LA PENNA, Fernande SPIELMANN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique

BERNARD, Jérôme BOILLON, Noël SAUNIER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Jean-Paul CLEMENT, Michel

BERNARDOT, Francine MISÈRE

Procuration : Françoise VIPREY donne procuration à Roland MARTIN, Sylvain LAURENT donne procuration à

Guillaume NICOD, Constant CUCHE donne procuration à Régis LIGIER, Boris LOICHOT donne procuration à

Noël SAUNIER

Excusés: Christel PILLOT, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET,

François JACQUOT, Patrick BERTIN, Brigitte MAIRE, Julien NAEGELEN, Céline BARTHOULOT, Sonia BOICHAT,

Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard TIROLE, Robert VETTER

Absents : Christian GARESSUS, Aurore GOSSO

Secrétaire de séance : Alexandre MONNET

MEMBRES : En exercice : 66 Présents : 46, Ayant pris part à la délibération : 50

Délibération n°: | Objet: Tourisme et mobilité — Transfert de l’exercice de la compétence « Mise en 2022-07-13 place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et

l'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) à la CCPM et délégation au SYDED

En 2017 et 2018, le SYDED ainstallé un réseau de 47 bornes dites Installations de Recharge de Véhicules

Electriques (IRVE) dans le département du Doubs. Il était convenu avec les collectivités concernées, lieu

d'implantation des bornes, que le SYDED prenait en charge l’entretien et la maintenance pour une durée de

3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Le SYDED a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021.

A noter que ce service est fortement déficitaire pour le SYDED, les coûts résiduels annuels étant compris

Communauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.frEnvoyé en préfecture le 15/07/2022

Reçu en préfecture le 15/07/2022

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ID : 025-200023075-20220712-DEL_2022_07_13-DE

entre 3 000 et 5 000€ par borne.

Sur le territoire de la CCPM, à ce jour, seule la commune de Saint-Hippolyte dispose d’une borne de recharge pour véhicule électrique géré et maintenu par le SYDED.

A partir du 1° janvier 2022, le SYDED a proposé à toutes les collectivités disposant de borne de lui déléguer

sa compétence « Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules

électriques ou hybrides rechargeables ». De ce fait, le SYDED gérera l’ensemble du parc départemental

d'IRVE, en collaboration avec les collectivités du territoire, pour la création, l’exploitation et entretien.

Aussi, dans le cadre des travaux de la commission « Tourisme et Mobilité », il a été proposé que la CCPM

reprenne cette compétence pour l’ensemble de son territoire avant de transférer celle-ci au SYDED. De cette

façon, la gestion de cette compétence serait équitable sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité.

En effet, l'objectif est d’équiper équitablement le territoire en IRVE dans les prochaines années et ainsi

répondre aux objectifs fixés récemment par l’Union Européenne qui a entériné la décision d'interdire la vente des voitures à moteurs thermiques à l'horizon 2035.

Dans les travaux de la commission « Tourisme et Mobilité », un projet d'installation sur la ville de Maiche

avait été d’ailleurs évoqué prioritairement. D’autres installations pourraient aussi voir le jour dans les années

à venir.

Quelques éléments précisant le transfert de compétences IRVE au SYDED :

e Le SYDED prendra en charge la totalité du fonctionnement, les consommations énergétiques et

également les dépenses de gros entretien et de renouvellement.

e Les recettes d'exploitation resteront acquises au SYDED.

e Si la collectivité gestionnaire souhaite mettre en place une politique tarifaire différente de celle du

SYDED, cela est possible, et la différence de coût avec la solution de base sera reversé à la collectivité.

e Les installations de bornes nouvelles feront systématiquement l’objet d’une concertation entre le

demandeur et le SYDED. Après avoir réalisé un tour de table des financeurs, le coût restant à charge

serait réparti à 50 % entre le SYDED et le demandeur (la CCPM), par le versement d'un fonds de

concours par ce dernier.

e La prise en charge de l’individualisation du compteur est assurée par le SYDED ;

e Le coût annuel à la charge de la CCPM est de 2 000 € HT/an/borne à verser au SYDED pour une borne

accélérée ou rapide (part des charges de maintenance et de fonctionnement).

Deux étapes sont nécessaires dans cette démarche et proposées au vote ce jour :

1. Proposition de transfert de la compétence à la CCPM selon les termes suivants : « IRVE : mise en

place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des

infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »

2. Transfert de cette compétence au SYDED, lorsque que les communes lui auront transféré cette

compétence, pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l'achat d'électricité

nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge ; et ce par application des dispositions de

l'article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le CGCT, et notamment l’article L.5211-17 qui régit les transferts de compétences,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Maiche précisés dans l’Arrêté Préfectoral n°25-

2021-08-03-00003,

Communauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

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L'exposé entendu, le conseil communautaire à l'UNANIMITE :

AUTORISE le TRANSFERT de la compétence des communes à la Communauté de communes du Pays de

Maiche au titre de ses compétences supplémentaires pour la mise en place d’un service « IRVE : mise en

place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ; la communauté de communes est

autorisée à exercer par voie de délégation de la compétence de la collectivité compétente et à transférer cette compétence au SYDED (Syndicat mixte d'énergies du Doubs) » au titre de ses compétences

complémentaires,

-PRECISE que cette modification statutaire devra être validée par des délibérations concordantes des conseils

municipaux des communes membres, selon la règle de la majorité qualifiée (2/3 au moins des conseils

représentant % de la population ou % des conseils représentant 2/3 de la population, en incluant

obligatoirement le conseil de la commune la plus peuplée si cette population est supérieure au quart de la

population totale), et ce dans un délai maximum de 3 mois après notification de la présente délibération aux communes membres. Il est précisé qu'à défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé

favorable.

-AUTORISE Monsieur le président à signer tous actes nécessaires.

Pour copie conforme,

Le Président,

Franck VILLEMAIN

Affiché le : …

Délibération rendue exécutoire par le Président

après transmission en Sous-Préfecture le …

Délibération adoptée avec :

Voix pour : 50

Voix contre : O

Abstention : O0

Communauté de communes du Pays de Maîche

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