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Arrêté - Arrete n° 01 2024
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Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 12 04 2024
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM du 12 04 2024)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE SOLLIES VILLE
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2024 à 18 H 30
Monsieur le maire ouvre la séance et excuse M. BROUSSAIS Jean-Jacques qui a donné procuration à Mme
COURANT M-Christine, Mme VIAENE Nathalie qui a donné procuration à M. JOLY Philippe, M.
OLIVIERI Paul qui a donné procuration à M. POURRET Jean-Michel, Mme RUSSEL Delphine qui a
donné procuration à Mme FOUASSE Bénédicte, Mme ADROVER Isabelle absente excusée et
M. VINCENT Alain étant absent.
Mme FOUASSE Bénédicte est nommée secrétaire de séance.
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 29 février 2024
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
1) Examen et vote du Compte de gestion 2023
Monsieur le Maire présente le compte de gestion 2023 dressé par Mr DUBOIS Régis, Receveur Municipal. Il expose qu’il est en tout point conforme avec le compte administratif et n’appelle aucune observation ou réserve.
Examen et vote du Compte Administratif 2023 et affectation du résultat
Monsieur le Maire se retire de la salle pour le débat et le vote du Compte Administratif présenté par Mr JOLY, Adjoint aux finances :
Section de fonctionnement
- Résultats antérieurs reportés +2 206 184.64 € - Résultats de l’exercice 2023 + 630 870.61 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT +2 837 055.25 €
Section d’investissement
- Résultats antérieurs reportés + 421 460.62 € - Résultats de l’exercice 2023 - 191 020.77 € - Résultat total + 230 439.85 €
- Différence Restes à Réaliser - 664 613.00 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT - 434 173.15 €
Soit un résultat global de + 2 402 882.10 € Affectation du résultat :
Il est décidé d’affecter la somme de 434 173.15 € au compte 1068 de la section d’investissement et de reporter la somme de 2 402 882.10 € au compte 002 de la section de fonctionnement.
Le compte administratif est adopté à l’unanimité
2) Examen et vote du budget primitif 2024 de la Commune
Section d’investissement
H est équilibré en section d’investissement à la somme de 3 629 357.00 €
DEPENSES MONTANTS
ETUDE et TRAVAUX EGLISE 650 000.00 € CENTRE DE LOISIRS LE PASQUIER - TRAVAUX 1 320 000.00 € VIDEO SURVEILLANCE 3% PARTIE 30 000.00 € TRAVAUX BATS COMMUNAUX 136 000.00 € AMENAGEMENT PARKINGS 200 000.00 € REFECTION RESERVE CANTINE SCOLAIRE 60 000.00 € REFECTION MUR DU CIMETIÈRE 87 000.00 € VOIRIE 2024 110 000.00 € SECURITE INCENDIE 20 000.00 € ACQUISITION PANNEAUX ELECTRONIQUES 60 000.00 € ACQUISITIONS DIVERSES 50 000.00 € CAPITAL DES EMPRUNTS 21 500.00 € ECLAIRAGE PUBLIC 2024 20 000.00 € RESTES A REALISER 2023 864 857.00 €
Les recettes nécessaires pour équilibrer les dépenses d'investissement sont composées de l’excédent N-1, de
l'affectation du résultat, du virement de la section de fonctionnement, du Fonds de Compensation de la
TVA, de la Taxe d'aménagement, des amortissements et des subventions.
Section de fonctionnement
Il est équilibré en section de fonctionnement à la somme de 4 528 661.00 €
DEPENSES MONTANTS
CHARGES À CARACTERE GENERAL 731 422.00 € CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 1 101 770.00 €
ATTENUATION DE CHARGES 42 000.00 € VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 2 445 307-00 € OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTIONS 19 930.00 € AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 184 057.00 € CHARGES FINANCIERES 2 850.00 € CHARGES SPECIFIQUES 1325.00 € RECETTES MONTANTS
EXCEDENT 2023 2 402 882.10 €
ATTENUATION DE CHARGES 10 000.00 €
PRODUITS DES SERVICES 142 412.00 €
IMPOTS ET TAXES DIVERSES 35 000.00 €
IMPOTS LOCAUX ET TAXE / ELECTRICITE 1 627 476.00 €
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 307 000.00 €
AUTRES PRODUITS 3 890.90 €
Subventions prévues pour les Budgets Annexes :
1° CCAS 8 000.00 €
29 CAISSE DES ECOLES 23 800.00€
Le budget primitif 2024 de la Commune est adopté à 13 voix pour — 4 contre Mr POURRET Jean-Michel (avec procuration de M. OLIVIERI), M. CASTEL Roger, M. CODOGNO Jean-Michel.
3)_Vote du taux des 3 taxes :
Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les taux d’imposition 2024 :
Taxes Bases 2024 Taux 2024 Produits 2024
Taxe d’habitation (TH) 344 900 11.72% 40 422 € Foncier bâti (TFB) 3 644 000 35.53 % 1294 713€
Foncier non bâti (TFNB) 43 700 92.89% 40 593 €
TOTAL 1375 728 €
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
4) Subventions aux associations :
Le Conseil Municipal décide, 13 voix pour — 4 abstentions Mr POURRET Jean-Michel (avec procuration de M. OLIVIERI), M. CASTEL Roger, M. CODOGNO Jean-Michel, d’allouer les subventions telles qu’énumérées ci -dessous, au titre de l’année 2024 :
su Montant proposé Associations en 2024
A.LI.EN 6 500.00 AMMAC - La Farlède 150.00
Le Petit théâtre 4 000.00
Déclics en stock 1 200.00
Société de chasse La Grive 1 300.00
Association « Les Villains de SOLLIES-VILLE » 5 500.00
Le Godillot gourmand 450.00
AAC Anciens Combattants - Solliès-Pont 150.00 SOULEU Fêtes et Traditions 9 000.00
Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire - Solliès- 150.00 Pont
Atelier de couture 500.00
Association des anciens Maires et Adjoints du Var 150.00 TEAM ADRENALINE SV 1 700.00
Foyer Socio-Educatif Collège André Malraux 1 000.00
Souvenir Français 150.00
Union Départementale des Sapeurs-Pompiers 150.00 Cadets de la Défense du Var 150.00
Amicale CCFF 1 700.00
TOTAL 33 900.00
5) Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement :
Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2023, le conseil municipal de SOLLIES-VILLE a
approuvé la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1° janvier 2024, pour le
budget de la commune.
Ce nouveau référentiel donne la possibilité au conseil municipal d’autoriser le Maire à procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section (fonctionnement ou investissement),
dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section et à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel.
Cette disposition permet notamment de modifier, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits afin de
les ajuster aux mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle contribue à améliorer l’efficacité de
l’exécution budgétaire.
Ces virements de crédits font l’objet d’une décision du Maire. Le conseil municipal en est informé lors de sa
plus proche séance, dans les mêmes conditions que les décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du
montant des dépenses réelles de chacune des sections du budget et à signer tout document s’y rapportant.
6) Augmentation du prix du repas enfant et adulte à la cantine scolaire :
Le prix du repas à la cantine scolaire est fixé, à l'unanimité, à compter du mois de septembre 2024, à :
- 3.45 € pour les enfants
- 6.90 € pour les adultes
7) Correction sur exercices antérieurs — Amortissements non effectués :
La commune a versé entre les années 2013 et 2015 les subventions d'investissement ci-dessous :
Régularisation Exercice
Compte | Désignation Date Montant Annuités | non budgétaire | Compte | dernière
M14 Acquisitio 2024 en 2024 M57 annuité n amortiss
ement
204111 Travaux 15/09/2014 | 709.74 € 0.00 € 709.74 € 204111 | 2019
dissimulation
réseau 2041582 | Dissimulation 17/12/2013 | 1 400.00€ |46.67 € 466.67 € 204182 | 2043
réseau
télécommunicati
on
2041582 | Dissimulation 17/12/2013 | 18 860.93 € | 628.70 € 6 286.98 € 204182 | 2043
réseau
distribution
2041582 | Dissimulation 17/12/2013 | 13 300.00 € | 443.33 € 4433.33 € 204182 | 2043
réseau
distribution
2041582 | Maîtrise 04/08/2015|2143.31€ |71.44€ 571.55 € 204182 | 2045
Ouvrage
chantier
1060/2013 Les
Combes TR2
2041582 | Dissimulation 17/12/2013] 17 616.85 € | 587.23€ | 587228€ 204182 | 2045
réseau éclairage
2041582 | Dissimulation 17/12/2013 | 26 600.00 € | 886.67€ | 8 866.67 € 204182 | 2043
réseau éclairage
2041582 | Dissimulation 17/12/201 | 18 179.64 € | 605.99 € 6 059.88 € 204182 | 2043
réseau
télécommunicati
on
2041582 | Travaux 17/12/2013 | 40 050.50 € | 1 335.02€ | 13 350.17 € 204182 | 2043
SYMIELEC Var
MDT 1307/2013
2041582 | Travaux 22/04/2015|/231108€ |77.04€ 616.29 € 204182 | 2045
dissimulation de
réseaux route
des Combes 1%
acompte 75%
2041582 | Travaux 20/04/2015 | 113 247.16 €| 3 774.91 € | 30 199,24 € 204182 | 2045
dissimulation de
réseau
TOTAL 254 419.21 €| 8 456.98 € | 77 432.79 €
Il a été constaté que ces subventions n’ont pas été amorties et que l’amortissement des subventions
d'investissement versées constitue une dépense obligatoire, conformément à Particle L 2321-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales. Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs. Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et
d'investissement car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire.
Les comptes 280411 et 2804182 (dotations aux amortissements) sont crédités par le débit du compte 1068
dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Le comptable public à effectuer les opérations non budgétaires
suivantes sur la comptabilité de l’exercice 2024 :
- Débit du compte 1068 à crédit du compte 2804111 pour 77 432.79 € - Débit du compte 1068 à crédit du compte 2804182 pour 77 432.79 €
8) Participation aux séjours de l’'ODEL VAR 2024 :
La participation communale par enfant allant en colonies de vacances, par le biais de l'ODEL VAR, est fixée à l’unanimité à 110 €, quel que soit le quotient familial.
9) Augmentation des tarifs des frais de fourrière :
Par délibération n° 45/2021 du 24 novembre 2021, le conseil municipal a renouvelé la convention pour une
durée de 3 ans avec « HERISSON DEPANNAGE » à LA GARDE et a fixé les tarifs relatifs aux frais de
fourrière.
Certains tarifs ont été modifiés depuis le 1% mars 2024, il est proposé d’actualiser les tarifs comme ci-après :
1. Pour les voitures particulières :
127.65 € TTC pour une opération d’enlèvement complet
15.20 € TTC pour une opération d'enlèvement préalable (véhicule non chargé)
6.75 € TTC par jour de gardiennage
61.00 € TTC pour une expertise
Les frais de gardiennage sont payés à l’entreprise jusqu’à un maximum de 10 jours pour les véhicules visés à
l’article L25-3 du Code de la Route, à la charge pour la commune de faire procéder à l’expertise dans les
délais impartis.
2. Pour les véhicules immatriculés, cyclomoteurs, motocvyclettes, tricycles à moteur ou
quadricycles à moteur non soumis réception et dont la vitesse peut excéder par construction 25
km/heure :
7.60 € TTC pour une opération d'enlèvement préalable (véhicule non chargé)
45.70 € TTC pour une opération d’enlèvement complet
3.00 € TTC par jour pour une garde journalière
30.50 € TTC pour une expertise
3. Pour les poids lourds :
Enlèvement complet :
e 122.00 € TTC :entre 3.5 Tet7.5T
e 21340€ TIC :entre 7.5 Tet 19T
Opération préalable :
+ 22.90 € TTC par jour quel que soit le tonnage.
Gardiennage :
e 9.20 € TTC par jour quel que soit le tonnage. Expertise :
+ 91.50 € TTC quel que soit le tonnage
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer ces tarifs à compter du 15 avril 2024.
10)_Micro-crèche « L’Oustaou Deï Pitchoun » - Avenant n° 1 au contrat pour augmentation du
nombre de places :
La commune a signé un contrat de concession avec la Mutualité Française PACA le 27 décembre 2022, pour
la gestion de la micro-crèche « L’Oustaou Deï Pitchoun » d’une capacité d’accueil de 10 enfants âgés de 3
mois à 3 ans, pour la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Cet établissement a obtenu un avis favorable du Conseil Départemental du Var par courrier du 26 juillet
2023, pour une augmentation de l’agrément à 12 places, compte tenu du nombre de professionnels et d’un
espace suffisant.
Considérant que cette modification avait été prévue lors de l’établissement du contrat initial de Délégation
de Service Public, dans son article 22, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d’établir un avenant pour
permettre l’accueil de 12 enfants au lieu de 10 et d’accepter la nouvelle participation financière reprise dans
le budget prévisionnel et jointe à l’avenant.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l’avenant au contrat de Délégation de Service Public relatif à
la gestion de la micro-crèche « L’Oustaou Deï Pitchoun » pour une augmentation de la capacité d’accueil à
12 places au 1% septembre 2023 et autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant avec la Mutualité
Française PACA dont le siège est situé à LE THOLONET (13).
11) Adhésion à l’Agence technique départementale Var Ingénierie :
Afin d’assurer un développement équilibré des territoires et renforcer leur attractivité, le Département a
souhaité mettre à disposition des communes et des intercommunalités une offre d’ingénierie pour mener à
bien leurs projets.
Le Département a ainsi délibéré le 06 novembre 2023 sur l’intention de création d’une Agence technique
départementale dénommée Var Ingénierie conformément à l’article L.5511-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Il s’agit d’un établissement public administratif regroupant le Département, des
communes et des établissements publics intercommunaux.
L'agence a pour objet d'apporter à ses membres une assistance d’ordre technique, juridique ou financier.
Chaque membre paie une cotisation annuelle dont le montant est adopté par l’assemblée générale de Var
Ingénierie. La gouvernance de l’agence est assurée par l’assemblée générale et le conseil d'administration.
L’agence regroupe les communes et établissements publics intercommunaux qui ont délibéré pour adhérer
conformément aux statuts.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’approuver les projets de statuts et de règlement intérieur de
l’agence technique départementale Var [ngénierie, d'approuver l’intention d'adhésion à l’agence technique
départementale Var Ingénierie dès création de celle-ci et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les
documents relatifs à cette adhésion. 12) Soutien au projet de création d’un 10°"° Pare Naturel Régional sur les territoires des Maures, de
l’Estérel et du Tanneron :
En août 2021, la plaine des Maures a subi de graves incendies qui ont mis en lumière de fortes tensions sur
le territoire et d'importants enjeux en termes de biodiversité et d'activités humaines. C'est dans ce contexte
que la Région a initié le projet d'un 10° Pare Naturel Régional en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Un Parc naturel régional est un territoire habité, reconnu au niveau national pour sa forte valeur patrimoniale
et paysagère, mais fragile, qui s’organise autour d’un projet concerté de développement durable, fondé sur la
protection et la valorisation de ses patrimoines. Il se traduit dans une charte, valable 15 ans puis
renouvelable, dont les actions se développent autour de cinq grandes missions :
- protection et gestion du patrimoine naturel et culturel,
- aménagement du territoire,
-__ développement économique et social,
- expérimentation,
- accueil, éducation et information du public.
La Région mène, depuis 2022, une étude d'opportunité et de faisabilité du projet de 10 Parc Naturel
Régional qui doit répondre à plusieurs critères évalués par le Ministère en charge de l’environnement, en
particulier : la qualité du patrimoine et des paysages, la fragilité du territoire, la cohérence et la pertinence
des limites du territoire, la détermination de l’ensemble des collectivités et groupements intéressés par le
projet.
Après une analyse du socle géomorphologique, des unités paysagères et des différents enjeux naturels,
culturels, touristiques, etc. sur le département du Var et l'ouest des Alpes-Maritimes, un territoire
d'investigation dit de la « Provence cristalline » regroupant les massifs des Maures, de l'Estérel et du
Tanneron a été défini. Ce territoire se structure autour de 53 communes et dix établissements publics de
coopération intercommunale.
Ce périmètre du projet comprend six communes comprises dans l'aire d'adhésion potentielle du Parc
National de Port Cros. Pour les intégrer au projet, le Président de la Région a sollicité la Première Ministre
pour une modification du code de l’environnement afin de permettre à toute commune d’appartenir, pour
partie à un Parc National et, pour une autre partie distincte de la première, à un Parc Naturel Régional.
Le portage du projet par les acteurs locaux étant primordial pour concrétiser ce projet, la Région a organisé
pendant plusieurs mois une large consultation auprès de toutes les collectivités territoriales et des acteurs
socio-professionnels afin de présenter la démarche, les enjeux du territoire et la plus-value de l'outil Parc
Naturel Régional. Des réunions de travail territorialisées ont permis également de réfléchir collectivement
aux limites du périmètre d’étude du futur Parc. C’est ainsi que notre collectivité a été associée à ce nouveau
projet de territoire et a pris part aux différents échanges et travaux menés.
Le projet de Parc Naturel Régional sur les territoires des Maures, de l’Estérel et du Tanneron emporte
l'adhésion de nombreuses collectivités et acteurs, ce qui a amené la Région a confirmé sa volonté de créer un
10° Parc Naturel Régional par voie de délibération, le 26 octobre 2022.
Ce projet représente une réelle opportunité pour notre collectivité, notre territoire, pour préserver nos
richesses patrimoniales, notre cadre de vie et insuffler de nouvelles dynamiques économiques, sociales et
culturelles.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d’affirmer également notre soutien au projet et de participer aux
futurs travaux de construction de la charte du futur Parc Naturel Régional. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affirmer le soutien de la commune au projet de 10° Pare
Naturel Régional sur les territoires des Maures, de l’Estérel et du Tanneron, porté par la Région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, et de participer aux concertations et aux travaux à venir pour élaborer la charte du futur
Parc Naturel Régional.
13) Accord sur l’adhésion à TE83-SYMIELEC de la commune de ARCS SUR AGENS et la commune
de PLAN AUPS :
Le Comité Syndical de TE83-Symielec a acté les adhésions de la commune des ARC SUR ARGENS à la
compétence n° 8 « Maintenance des réseaux d’éclairage public » et de la commune de PLAN AUPS à la
compétence n° 7 IRVE « Réseau de prise de charge pour véhicules électriques par délibération du
20/02/2024.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte l’adhésion à la compétence n° 8 « Maïntenance des réseaux
d'éclairage public » de la commune des ARCS SUR ARGENS et l’adhésion à la compétence n° 7 IRVE
« Réseau de prise de charge pour véhicules électriques » de la commune de PLAN D’AUPS, au profit du
Syndicat.
14) Marché SIVAAD — Fournitures de denrées alimentaires issues de l’agriculture conventionnelle,
biologique et en circuits courts, direct producteurs — Avenant n° 1 SAS POMONA EPISAVEURS :
Par courrier du 15 février 2024, Monsieur le Président du SIVAAD propose la mise en place d’un avenant
n° 1, dans le cadre du marché signé par la commune avec la société SAS POMONA EPISAVEURS le 20
décembre 2022, Accord-cadre pour les fournitures de denrées alimentaires issues de l’agriculture
conventionnelle, biologique et en circuits courts, direct producteurs, jusqu’au 31 décembre 2024 :
Deux articles du Bordereau des Prix Unitaires contractuel du lot n° 41 - DC17 « Epicerie — Conserves —
Vins de table, Boissons diverses » sont impactés :
-__ DC17-321 - Huile d’olive vierge extra bidon de 5 L
-__ DCI7-321 a - Huile d’olive vierge extra bidon de 1 L
Il indique que la SAS POMONA EPISAVEURS a fait part au SIVAAD des charges extracontractuelles
pesant sur 2 postes de prix prévus au Bordereaux des Prix Contractuels, établis en Août 2022. Ces charges
engendrées par de mauvaises conditions climatiques (sécheresse dans le bassin méditerranéen) ayant
entraîné des pertes sur le rendement des récoltes d'olives. Cela a eu pour conséquence de créer un
déséquilibre entre l’offre et la demande, ce qui a entraîné une forte hausse sur le cours du prix d’achat de
l’huile d'olive. Ces hausses ne pourront pas être absorbées par la clause de révision des prix prévue au
semestre.
Par conséquent, afin d’éviter une rupture de marché et une impossibilité d’approvisionner nos services, la
SAS POMONA EPISAVEURS a produit un mémoire en réclamation, accompagné des justificatifs requis,
qui ont fait l’objet de vérification.
Il est proposé la mise en place d’un avenant n° 1 qui a pour objectif d’entériner le dispositif suivant pour ces
marchés :
- La mise en place d’une actualisation de prix exceptionnelle, du fait des circonstances imprévisibles survenues, établie sur la base des justificatifs fournis, pour les deux articles concernés du Bordereau des Prix Unitaires contractuel : DC17-321 et DC17-321 a, - L'application de la prochaine révision des prix semestrielle prévue au 1% juillet 2024 (basée sur l'indice INSEE 010535607 — Denrées alimentaires, boissons et produits à base de tabac) sur le prix actualisé pour ces 2 articles.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte la révision des prix telles que prévues ci-dessus, concernant les
deux articles du Lot n° 41 DC21 « Epicerie —- Conserves — Vins de table, Boissons Diverses » et autorise
Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 au marché signé le 20 décembre 2022, portant modification des
prix pour circonstances imprévisibles pour les 2 articles repris ci-dessus, avec la Société SAS POMONA
EPISAVEURS à VEDENE (84)
15) Adhésion de la commune du PRADET au SIVAAD :
Par délibération en date du 13 mars 2024, le Comité Syndical du SIVAAD a accepté la demande d’adhésion
au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers de la commune du PRADET.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la commune du PRADET au SIVAAD.
16) Retrait de la commune de BESSSE SUR ISSOLE du SIVAAD :
Par courrier du 17 mars 2024, le Président du SIVAAD nous fait part du retrait anticipé de la commune de
BESSE SUR ISSOLE. Par délibération du 13 mars 2024, le comité syndical a accepté ce retrait.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord sur le retrait anticipé de la commune de BESSE SUR
ISSOLE du SIVAAD et du Groupement de Commandes des Collectivités Territoriales du Var.
17) Décision prise au titre des délégations du Conseil Municipal au Maire :
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération n°
34 du 31 août 2020, Monsieur le Maire informe les membres des décisions qu’il a prises dans le cadre de ses
délégations :
- Décision n° 04/2024 du 13 mars 2024 de désigner le Cabinet ITEM Avocats — Bureau de Toulon — RN 98 Espace Valtech — Rond-point de Valgora à LA VALETTE-DU-Var, représenté par Maître David FAURE BONACCORSI — Avocat associé, pour représenter et défendre la commune, dans le cadre de la requête qui a été déposée par Monsieur Philippe HENRY et Madame Christine HENRY et qui a été enregistrée le 27 novembre 2023 auprès du Tribunal Administratif de TOULON pour l’annulation de la délibération du 29 septembre 2023 approuvant le rapport de présentation, du projet de délimitation et de classement de la Zone Agricole Protégée sur le territoire de la commune.
Le Maire,
Nicolas GERARDIN
10