Conseil Municipal - CM du 16 12 2025

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Déliberation - Deliberation N°16

Conseil Municipal - CM du 16 12 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Solliès-Ville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 16 12 2025)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DU VAR

COMMUNE DE SOLLIES VILLE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2025 à 18 H 30

Monsieur le Maire ouvre la séance et excuse Madame ADROVER Isabelle qui a donné procuration à

Monsieur GERARDIN Nicolas, Monsieur CASTEL Roger qui a donné procuration à Monsieur POURRET

Jean-Michel, Monsieur CODOGNO Jean-Michel qui a donné procuration à Monsieur OLIVIERI Paul,

Madame RUSSEL Delphine qui a donné procuration à Madame FOUASSE Bénédicte.

Mme VIAENE Nathalie est nommée secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 05 novembre 2025

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

1) Concession de Service Public — Gestion de la micro-crèche — Choix du délégataire

Par délibération n° 21/2025 du 14 avril 2025, le Conseil Municipal s’est prononcé sur le principe de

Délégation de Service Public concernant la gestion de la micro-crèche « L'OUSTAOU DEI PITCHOUN ».

En application de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’autorité habilitée à

signer la convention de délégation de service public saisit l’assemblée délibérante du choix du délégataire

auquel elle a procédé.

L’assemblée délibérante se prononce sur ce choix au vu des pièces relatives à la procédure :

- procès-verbaux de la commission de Délégation de Service Public relative à l'ouverture des plis et à l'analyse des offres reçues,

- rapport du Maire sur l’exposé des motifs du choix du délégataire et de l’économie générale du contrat,

- projet de contrat et budget prévisionnel sur 3 ans.

A cet effet, les dites pièces ont été portées à la connaissance des membres du Conseil Municipal dans les

formes requises par l’article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir en leur

transmettant quinze jours au moins avant la date du conseil municipal de ce jour.

Considérant le résultat des négociations engagées avec les candidats admis à négocier,

VU l'exposé des motifs, consigné dans le rapport du choix du délégataire et de l’économie générale du

contrat proposé, la Mutualité Française PACA SSAM a présenté, au regard des critères liés au

fonctionnement de la structure et financiers, une offre qui préserve les intérêts de la collectivité et des usagers.

Ainsi Monsieur le Maire a choisi la Mutualité Française PACA SSAM, comme délégataire pour la gestion

de la miro-crèche « L'OUSTAOU DEI PITCHOUN », du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à

l'unanimité :

- Approuve le choix de la Mutualité Française PACA SSAM comme délégataire pour la gestion de la micro- crèche, du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2028

- Approuve le contrat et ses annexes et autorise le Maire à signer le contrat d’affermage avec la Mutualité Française PACA SSAM ainsi que tout document se rapportant à cette procédure.2) Validation du rapport de la CLECT du 13 novembre 2025

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées — CLECT, dans sa séance du

13 novembre 2025, a procédé à l’évaluation des charges concernant la désaffectation par la CCVG du

Boulodrome E. GUEIT du stade J. ASTIER de LA FARLEDE.

En effet le boulodrome E. GUEIT qui avait été déclaré d’intérêt communautaire et transféré avec le stade

J. ASTIER au 01/01/2022 comme un seul équipement a fait l’objet d’un réexamen de sa destination

intercommunale et le Conseil Communautaire a procédé au déclassement du boulodrome au

01 novembre 2025.

Ont ainsi été désaffectés : le boulodrome, le fit park et les espaces verts attenant y compris l’oliveraie d'agrément où se trouve la buvette dédiée aux activités extérieures, elle aussi concernée par le retour communal.

Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 13 novembre 2025.

3) Décision Modificative n° 4 du Budget Général 2025

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les modifications de crédits apportées au budget primitif 2025 comme ci-après :

Dépenses «a Recettes «)

Désignation Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de crédits crédits crédits crédits

INVESTISSEMENT

R- 13251-926 : Acquisitions 2025 000€ 0.00 € 0.00 € 2970.00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 2 970.00 €

D-203-904 : batx Cx 2025 0.00 € 9 000.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0.00 € 9 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2131-100 : micro creche 000€ 15 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2131-904 : batx Cx 2025 2171000€ 000€ 0.00 € 0.00 €

D-2151-926 : Acquisitions 2025 0.00 € 680.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 21 710.00 € 15 680.00 € 0.00 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 21 710.00 € 24 680.00 € 0.00 € 2 970.00 €

4) Avenant n° 1 à la convention de service avec Territoire Energie Symielec pour les études techniques

et énergétiques de 4 bâtiments publics

Par délibération du 03 octobre 2024 le conseil municipal a approuvé la convention de service proposée par Territoire d’Energie VAR pour la réalisation d’une étude énergétique et thermique sur la mairie — la salle St-Roch — Ecole maternelle André Franquin et l’Ecole primaire Jean Aicard, pour un montant de 11 850 €.

Cet audit nécessite, afin de pouvoir calculer les surfaces, des plans précis des locaux que la commune n’est

pas en mesure de fournir.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’ajouter par le biais d’un avenant, dans le cadre de l’étude, la mission de réalisation des plans par Territoire d’Energie pour un montant de 7 000 € HT,

soit un montant total pour l’audit et les plans de 18 850 € HT 22 620 € TTC

En déduction une subvention ACTEE 7764 € TTC

Un reste à charge pour la commune de 14 856 € TTC5) Convention d'entretien du ruisseau de l’Alibran avec la commune de Solliès-Pont

Le ruisseau de l’Alibran situé sur notre commune entre le chemin du Picarlet et le Gapeau, reçoit les eaux de pluie canalisées par la commune de Solliès-Pont.

En commun accord entre les deux communes et par le biais d’une convention signée en 2011, il a été retenu que l’entretien de ce ruisseau serait assuré par la commune de Soiliès-Pont, une fois par an pour ce qui concerne le ruisseau à ciel ouvert, et tous les 5 ans pour les parties du ruisseau couvert. Cet entretien serait effectué par une entreprise et serait refacturé par moitié, par titre de recette à la commune de Solliès-Ville.

Cette convention ayant expiré en juillet 2021, un nouveau projet de convention entre les deux communes a été établi.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention d’entretien du ruisseau de l’Alibran et autorise

Monsieur le Maire à la signer.

6) Fourrières automobiles — Convention et tarifs

La convention de fonctionnement de la fourrière automobiles signée avec « HERISSON DEPANNAGE »

route nationale 97 à LA GARDE le 07 décembre 2021 pour une durée de 3 ans a expiré le

06 décembre 2024 pour l’enlèvement, le gardiennage, la rétrocession et éventuellement la destruction de

véhicules abandonnés ou gênant la circulation sur les voies publiques de la commune.

Il est proposé de renouveler cette convention pour la même durée.

Les tarifs proposés sont conformes à l’arrêté du 3 août 2020 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant

les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles :

1. Pour les voitures particulières :

121.27 € TTC pour une opération d’enlèvement complet

15.20 € TTC pour une opération d’enlèvement préalable (véhicule non chargé)

6.42 € TTC par jour de gardiennage

61.00 € TTC pour une expertise

Les frais de gardiennage sont payés à l’entreprise jusqu’à un maximum de 10 jours pour les véhicules visés à

l’article L25-3 du Code de la Route, à la charge pour la commune de faire procéder à l’expertise dans les

délais impartis.

2. Pour les véhicules immatriculés, cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur ou

quadricycles à moteur non soumis réception et dont la vitesse peut excéder par construction 25

km/heure :

7.60 € TTC pour une opération d'enlèvement préalable (véhicule non chargé)

45.70 € TTC pour une opération d’enlèvement complet

3.00 € TTC par jour pour une garde journalière

30.50 € TTC pour une expertise

3. Pour les poids lourds :

Enlèvement complet :

e 122.00 € TTC: entre 3.5 Tet 7.5T

e 21340€ TTIC:entre 7.5 Tet19T

Opération préalable :

e 22.90 € TTC par jour quel que soit le tonnage.

Gardiennage :

e 9.20 € TTC par jour quel que soit le tonnage.

Expertise :

e 91.50 € TTC quel que soit le tonnageLe Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la convention proposée par « HERISSON DEPANNAGE » et

autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec la fourrière automobiles « HERISSON

DEPANNAGE ».

7) Autorisation pour signer les Accords-Cadres 2025-2026 Marchés Alimentaires SIVAAD suite

résiliation de GFD LERDA :

Par délibération n° 38/2025 du 26 septembre 2025, le conseil municipal a approuvé la résiliation de

l’accord-cadre conclu avec la société GFD LERDA pour les lots n° 3-DB03 — viandes fraîches et surgelées

de porc BIO, Lot n° 4-DB04 — viande fraîche d’agneau et de mouton BIO, Lot n° 17-DC04- viande fraîche

de veau, piécée à la demande, dans le cadre du groupement de commandes, pour lequel le SIVAAD est

coordonnateur.

La commission d’appel d’offres du groupement de commandes s’est réunie le 07 octobre 2025 et a procédé

au choix des nouveaux fournisseurs. Les marchés sont passés pour une durée allant de la date de notification

au 31/12/2026.

Les fournisseurs retenus pour la commune sont :

- Lot n° 1 —- DBO03 - Viandes fraîches et surgelées de porc BIO :

Société BIOFINESSE — 1 impasse du Marché Gare — 31200 TOULOUSE

- Lot n° 2 - DC04 — Viande fraîche de veau, piécée à la demande :

SARL MIDI VIANDES -— 28 Avenue de Toulon — Le Petit Tamagnon — 83260 LA CRAU

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le choix des fournisseurs et autorise Monsieur le Maire à

signer les marchés correspondants.

8) Autorisation pour signer les Accords-Cadres 2026-2027 Marchés Divers SIVAAD :

Le SIVAAD (Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers) a procédé au lancement d’un appel

d'offres pour l’acquisition de différentes fournitures en fonction de nos besoins, pour les exercices

2026-2027.

Conformément à la convention constitutive, la commission d’appel d’offres du groupement de commandes

s’est réunie le 30 octobre 2025 et le 6 novembre 2025 et a procédé au choix des fournisseurs :

Fournitures de librairie, papeterie, mobilier administratif et scolaire

Montant Montant

minimum minimum Montant maximum Montant maximum

Fournisseur attributaire | Lot Intitulé lot engagement engagement | engagement annuel | engagement annuel BE annuel TVA HT TVA incluse

annuel HT incluse

CHARLEMAGNE PRO | Foi | PAPITS toutes 1000,00€ | 1 200,00 € 4 000,00 € 4 800,00 € impressions

Fournitures de bureau et

CHARLEMAGNE PRO FO02 | petits matériels 50,00 € 60,00 € 1 500,00 € 1 800,00 € informatiques

CHARLEMAGNE PRO F03 | Fournitures scolaires 200,00 € 240,00 € 1 200,00 € 1 440,00 €

Outils et jeux

CHARLEMAGNE PRO | soi | dePPrentissage, 500,00 € 600,00 € 1 500,00 € 1 800,00 € d'activités manuelles et

pédagogiquesFournitures de produits, accessoires, équipements d'entretien, de nettoyage et d'hygiène

Articles de ménage,

matériels et appareils

pour l'entretien et le

nettoyage des surfaces

SAS ORRU I0i 100,00 € 120,00 € 800,00 € 960,00 €

Produits d'hygiène

corporelle en

collectivité (hors petite

enfance)

5S GROUPE - ADELYA | I02 20,00 € 24,00 € 500,00 € 600,00 €

Produits d'entretien et de

5$ GROUPE - ADELYA | 103 | nettoyage pour les 1 500,00 € 1 800,00 € 6 000,00 € 7 200,00 € surfaces (hors biocides)

Produits à usage unique

5S GROUPE - ADELYA | 104 | (hors papiers et 200,00 € 240,00 € 1 000,00 € 1 200,00 € couches)

Produits papier à usage 5S GROUPE - ADELYA | 105 :

unique (hors couches) 600,00 € 720,00 € 2 500,00 € 3 000,00 €

5S GROUPE - ADELYA | 106 | Produits d'entretien 50,00 € 60,00 € 500,00 € 600,00 € Univers cuisine

Sacs poubelles et SAS COLDIS 107 :

articles connexes 50,00 € 60,00 € 600,00 € 720,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le choix des fournisseurs et autorise Monsieur le Maire à

signer les marchés correspondants.

9) Adhésion à la convention de participation santé du CDG du Var et participation mensuelle au

financement des garanties au 1° janvier 2026 :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent pour couvrir le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. A compter du ler janvier 2026, la réforme de la protection sociale complémentaire rend obligatoire :

e. La participation financière mensuelle des employeurs publics ;

. Les garanties sont au minimum celles définies au IF de l'art. L. 911-7 code de la sécurité sociale (art. L. 827-1 code général de la fonction publique), qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

— la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;

— le forfait journalier d’hospitalisation ;

— les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Aux termes de l’article L.827-7 du Code Général de la Fonction Publique, les centres de gestion concluent une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent. Par conséquent, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var a lancé en 2025 une consultation publique afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Santé.

A l'issue de cette procédure de consultation, le Centre Départemental de Gestion du Var a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MNT pour une durée de six ans, à compter du ler janvier 2026.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à la convention de participation par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial.

LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES_ DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU 1 JANVIER 2026 :

1/ Les garanties et taux de cotisations délivrées par l’Assureur sont les suivantes :

Joindre un extrait des garanties proposées par la MNT.2/ Les bénéficiaires des garanties et de la participation sont :- les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, rémunérés dans l'effectif de l'employeur.

Pour les retraités, la convention de participation à laquelle ils peuvent adhérer est celle conclue par leur dernière collectivité ou établissement public d'emploi (art. L. 827-6 code général de la fonction publique).

3/ Le paiement des cotisations à la MNT :

Le paiement des cotisations est effectué par l’Employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans ce cas, l’Employeur est le seul responsable du paiement à l’Assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.

La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.

Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances.

4/ Participation financière de l’employeur :

Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, l'employeur est tenu de verser une participation financière minimale fixée par ledit décret à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit leur quotité de travail, à compter du ler janvier 2026.

En tout état de cause cette participation ne peut excéder le montant de la cotisation. Cette participation financière sera versée aux bénéficiaires ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ». Cette participation sera versée à compter du 1° janvier 2026.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque santé

conclue avec le CDG du Var et portée par la MNT, à compter du 1% janvier 2026 et d’accorder une

participation financière aux bénéficiaires, à hauteur de 15 euros mensuels par agent.

10) Mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET) :

Le Compte Epargne Temps est un dispositif qui ouvre aux agents des Collectivités et Etablissements Publics

(statutaires et non statutaires de droit public) à temps complet ou non complet employés de manière continue

et ayant accompli au moins une année de service (à l’exclusion des stagiaires, des non titulaires de droit

privé et des enseignants artistiques) la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années en reportant

d’une année sur l’autre des jours de congés, d’ARTT et sous certaines conditions des repos compensateurs,

qui n’ont pas pu être pris dans l’année pour raisons de service.

La mise en place du Compte Epargne Temps s’impose à l'employeur dès jors que les agents en ont fait la

demande.

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 précité a notamment assoupli les conditions d’utilisation des jours

épargnés et organisé un droit d’option au bénéfice des agents. Ce droit d’option est facultatif pour les

collectivités et sa mise en œuvre est par conséquent soumise à délibération, pour l’utilisation des jours

épargnés au-delà de 15 jours (les options: indemnisation, versement au RAFP pour les fonctionnaires

affiliés à la CNRACL, maintien sur le CET).

Il revient ainsi au conseil municipal de délibérer sur les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et

de fermeture du CET, ainsi que de ses modalités d’utilisation, suivant la proposition ci-dessous :

Ouverture et alimentation du CET :

Le Compte Epargne Temps est ouvert à la demande expresse et écrite de l’agent, lequel est informé

annuellement des droits épargnés et consommés par l’autorité territoriale.

L'alimentation du Compte Epargne Temps est effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque

année civile.Les jours concernés sont :

- les congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année soit inférieur à 20. Les jours de

fractionnement.

- les jours RTT.

Le nombre de jours épargnés est plafonné, par arrêté ministériel, à 60 jours.

Utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Ces dernières ne peuvent pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés à l’issue d’un congé de

maternité, d’adoption, d’un congé de paternité et d’accueil de l'enfant, d’un congé de solidarité familiale ou

d’un congé de proche aidant.

À titre informatif :

L'assemblée délibérante a le choix de décider dans sa délibération si elle opte ou non pour le dispositif de

compensaiion financière du CET à partir du 16" jour épargné. Cependant, si tel est le cas :

— elle ne peut s'opposer ou privilégier l'une ou l'autre des modalités de compensation financière (indemnisation ou versement au titre de la RAFP),

— ni en limiter la portée, comme par exemple limiter le nombre des jours susceptibles de faire l’objet d'une monélisation.

Exemple : S'il le souhaite, l'agent peut demander une indemnisation de tous ces jours dépassant le 15°%

jour épargné : la collectivité ne peut pas prévoir une limitation dans sa délibération.

CHOIX n° 1:

Choix 1 si la collectivité n’envisage pas d’ouvrir les jours épargnés à la monétisation.

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

CHOIX n°2:

La règlementation permet une possible compensation en argent et/ou en épargne retraite à partir du 16ème

jour épargné dès lors que la délibération le prévoit. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation laissée

à l’appréciation de l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les modalités d’utilisation et de gestion du CET, précise que les

jours concernés pour l’alimentation du CET sont les congés payés annuels, sans que le nombre de jours pris

au titre de l’année soit inférieur à 20, les jours de fractionnement et les RTT, il opte pour le choix n° 1

concernant l’utilisation du CET.

11) Information du Maire - Décisions prises dans le cadre de ses délégations consenties par le Conseil

Municipal :

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération

n° 34 du 31 août 2020, Monsieur le Maire informe les membres de la décision qu’il a prise dans le cadre de

ses délégations :

- Décision n° 22/2025 du 12 novembre 2025, d’accepter et de signer l’avenant n° 1 au MAPA pour l’aménagement du carrefour de La Calade (secteur 1) et le parking paysager des Aiïguiers (secteur 2) pour un montant de 6 021.41 € TTC correspondant aux prestations ci-après :

- Devis du 16/10/2025 Logo piétons — Carrefour La Calade : 144.00 € TTC - Devis du 22/10/2025 Glissière de sécurité bois — Parking des Aïguiers 5 159.81 € TTC- Devis du 06/11/2025 Panneaux Supp signalisation — Parking des Aiguiers 717.60 € TTC

- Décision n° 23/2025 du 14 novembre 2025, d’accepter l'offre de la société BIMP — 2 rue des Erables — 69760 LIMONEST pour la fourniture et l'installation de 9 ordinateurs fixes à l’école primaire et 14 ordinateurs fixes à la médiathèque reprise ci-après :

1) École Primaire — Devis du 08 octobre 2025 comprenant :

- Fourniture et installation des 9 PC fixes

- Dépose, nettoyage et réinitialisation des ordinateurs existants en bon état de fonctionnement - Migration des données utiles des anciens ordinateurs et installation de logiciels gratuits sans abonnement pour un montant total de 7 128.00 € TTC

2) Médiathèque Marcel Marlier — Devis du 20 octobre 2025 comprenant : - Fourniture et installation des 14 PC fixes

- Dépose, nettoyage et réinitialisation des ordinateurs existants en bon état de fonctionnement - Migration des données utiles des anciens ordinateurs et installation de logiciels gratuits sans abonnement pour un montant total de 12 144.00 € TTC.

- Décision n° 24/2025 du 26 novembre 2025 de signer la convention d’objectifs et de financement avec la CAF du Var et l'ODEL VAR à TOULON pour la prestation de service Accueil de loisirs (ALSH) extrascolaire et le bonus territoire CTG.

- Décision n° 25/2025 du 05 décembre 2025 fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz qui occuperaient le domaine public communal pour 2025. Celle-ci est fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1% janvier de cette année et publié au Journal Officiel, soit une évolution de 42 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

- Décision n° 26/2025 du 10 décembre 2025 d’accepter l’avenant n° 1 au contrat n° 11024117ENS01 1 présenté par GENERALI VIE qui modifie les garanties et le taux d’assurance risques statutaires, à effet au 1 janvier 2026 jusqu’à la date de fin de contrat, soit le 31 décembre 2026 :

-_ La franchise sur la garantie Maladie Ordinaire est portée à 60 jours fermes par arrêt au lieu de 30 jours actuellement

- Le taux d’assurance est fixé à: 10.13 % de la base d’assurance au lieu de 5.99 %, soit une augmentation de 69.12 %

Le Maire,

Nicolas G