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Déliberation - Finances
Déliberation - Finances 28.06
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - Finances 28.06)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EL:
DU
CONSEIL
MUNF:.
| 1
UOTE
|
|
—
DE
LA
VILLE
DE
LIB
“D:
038.218002428.20280628-DELIB23
08
128-DE
SÉANCE
DU
28
JUIN
2023
www.libourne.fr
23-06-7126
Nombre
de
conseillers
composant
le Conseil
Municipal
: 35
Date
de
convocation
: 21
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le vingt
huit
juin
à 19
H 00,
le conseil
municipal
s'est
réuni,
en
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
BUISSON
Présents
:
Philippe
BUISSON,
Maire,
Laurence
ROUEDE,
Adjointe,
Jean-Philippe
LE
GAL
Adjoint,
Agnès
SEJOURNET,
Adjointe,
Jean-Louis
ARCARAZ,
Adjoint,
Christophe-Luc
ROBIN,
Adjoint,
Sandy
CHAUVEAU,
Adjointe,
Thierry
MARTY,
Adjoint,
Denis
SIRDEY,
Adjoint,
Marie-Sophie
BERNADEAU,
Adjointe,
Régis
GRELOT,
Adjoint,
Laurent
KERMABON,
Conseiller
municipal
délégué,
Monique
JULIEN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Jean-François
LE
STRAT,
Conseiller
municipal
délégué,
Esther
SCHREIBER,
Conseillère
municipale
déléguée,
Michel
GALAND,
Conseiller
municipal
délégué,
Karine
BERRUEL,
Conseillère
municipale
déléguée,
Bilal
HALHOUL,
Conseiller
municipal
délégué,
Sabine
AGGOUN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Daniel
BEAUFILS,
Conseiller
municipal
délégué,
Juliette
HEURTEBS,
Conseillère
municipale
déléguée,
Antoine
LE
NY,
Conseiller
municipal
délégué,
Edwige
NOMDEDEU,
Conseillère
municipale,
Christophe
GIGOT,
Conseiller
municipal,
Laurence
GARREAU,
Conseillère
municipale
déléguée,
Pierre
PRUNIS,
Conseiller
municipal
délégué
Absents
:
Marie-Noëlle
LAVIE,
Marie-Antoinette
DALLAIS,
Gonzague
MALHERBE,
Emmanuelle
MERIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
de
vote:
Julie
DUMONT
pouvoir
à Agnès
SEJOURNET,
Baptiste
ROUSSEAU
pouvoir
à Laurence
ROUEDE,
Gabi
HÔPER
pouvoir
à Jean-Philippe
LE
GAL,
Bénédicte
GUICHON
pouvoir
à Michel
GALAND,
Christophe
DARDENNE
pouvoir
à Edwige
NOMDEDEU
Monsieur
Antoine
LE
NY
a été
nommé
secrétaire
de
séance
FINANCES TOUR
DE
FRANCE
2023
- SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
MÉCÉNAT
AVEC
L'ENTREPRISE
FAYAT
ENTREPRISE
TP
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
ef
notamment
les
dispositions
des
articles
L.2121-
29,
L.2122-22
et
L.2541-12
;
Vu
la loi
n°
2003-/09
du
1%
août
2008
relative
au
« mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations
»,
Vu
le Code
général
des
Impôts
et
notamment
les
dispositions
de
l'article
238
bis,
VU
l'instruction
fiscale
4C-5-04
n°
112
du
13
juillet
2004
relative
« aux
frais
et
charges
(BIC,
IS,
dispositions
Communes},
mesures
en
faveur
du
mécénat,
versements
au
profit
d'œuvres
ou
d'organismes
d'intérêt
générait
»,
Considérant
le mécénat,
lequel
se
définit
comme
«le
soutien
matériel
apporté
par
une
personne
physique
où
morale,
sans
contrepartie
directe
de
la part
du
bénéficiaire,
à Une
œuvre
OÙ
à Une
personne
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général
»,
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 4 juillet 2023
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2023
Publié
le
S
L
0
%
ID
: 033-213302433-20230628-DELIB23_03_126-DE
Considérant
les
différentes
formes
de
mécénat,
comme
suit
:
- le
« mécénat
financier
», soit
le versement
d'un
don
en
numéraire
Freoues-memens--
- le
«mécénat
en
nature
»,
soit
la mise
à disposition
ou
don
d'un
bien
mobilier
où
immobilier,
fourniture
de
marchandises
en
stock,
fourniture,
à titre
gratuit,
de
prestations
de
services
réalisées
par
l'entreprise
dans
le cadre
de
son
activité
;
- le
«mécénat
de
compétences
», soit
la mise
à disposition,
à titre
gratuit,
de
compétences
de
l'entreprise
vers
le bénéficiaire,
par
le biais
de
salariés,
Volontaires
et
intervenant
sur
leur
temps
de
travail
;
Considérant
l'éligibilité
des
collectivités
locales
au
mécénat
avec
droit
à avantage
fiscal,
Considérant
les
contraintes
budgétaires
de
plus
en
plus
prégnantes
auxquelles
les
collectivités
doivent
se
confronter;
la démarche
de
mécénat
facilitant
en
cela
l'apport
de
ressources
nouvelles
et
confortant
l'association
des
particuliers
et
acteurs
économiques
aux
projets
de
la collectivité
à travers
l'acte
de
don,
Considérant
que
la
vile
de
Libourne
souhaite
développer
Une
démarche
de
mécénat
pour
dégager
des
financements
complémentaires
dans
Un
contexte
budgétaire
de
plus
en
plus
contraint,
Considérant
l'intérêt
de
la commune
de
Libourne
à développer
le mécénaï,
en
partenariat
avec
l'ensemble
des
acteurs
du
développement
économique
dans
la valorisation
et
la
promotion
de
diverses
actions
et/ou
projets
présentant
un
intérêt
général,
Considérant
que
la commune
de
Libourne
et
le mécène
ont
pour
objectif
commun
d'accueillir
la 8ème
étape
du
Tour
de
France
2023,
Considérant
le souhait
de
l'entreprise
FAYAT
ENTREPRISE
TP,
d'effectuer
un
mécénat
financier
au
bénéfice
de
la commune
de
Libourne,
à hauteur
de
15
000
€ nets,
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
26
juin
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
Et à
l'Unanimité
(31
conseillers
présents
ou
ayant
donné
pouvoir),
Le
Conseil
Municipal
:
- approuve
la convention
de
mécénat
avec
l'entreprise
FAYAT
ENTREPRISE
TP
pour
la formalisation
de
leur
don
auprès
de
la ville
de
Libourne
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et
à procéder
à toutes
les
opérations
s'y
rapportant
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
|
Pour
expédition
conforme
transmission
éN
Sous-Préfecture
le
et
de
la
publicaWon,
le
Fait
à
Libourne
Le
Maire,
Philippe
BUISSON
04/07/2023
04/07/2023
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20230628-DELIB23_03_126-DE
1
CONVENTION DE MÉCÉNAT ENTRE LA
COMMUNE DE LIBOURNE ET L’ENTREPRISE
FAYAT ENTEPRISE TP
Entre les soussignés
La Commune de LIBOURNE, dont le siège est situé 42 place Abel Surchamp, BP 200, 33500 LIBOURNE, représentée par son Maire en exercice, et dûment habilité à signer la présente convention par délibération n° 23-06- ................. en date du 28 juin 2023,
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »
D’une part,
Et,
L’entreprise FAYAT ENTREPRISE TP, dont le siège social est situé 197 avenue Clément Fayat BP 160 33502 Libourne cedex représentée par Monsieur Lionel CHERMETTE, agissant en sa qualité de Directeur général, habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « le Mécène »
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
PRÉAMBULE
Le Bénéficiaire et le Mécène ont pour objectif commun le projet d’accueillir le Tour de France 2023 sur la commune de Libourne.
DANS CE CADRE, ENTRE LES PARTIES, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de définir : - les modalités du soutien apporté par le Mécène au Bénéficiaire pour parvenir à mettre en œuvre le Projet décrit ci-dessus;
- les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène consenties par le Bénéficiaire.
Article 2 – Apports du Mécène
Le Mécène s’engage à contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant la somme de 15 000 € au Bénéficiaire.
Article 3 – Apports du Bénéficiaire
3-1 Soutien financier
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour financer le Projet.
3-2 Communication
Le Bénéficiaire autorise le Mécène à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises pour accord.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20230628-DELIB23_03_126-DE
2
3-3 Droits d’utilisation
Le Mécène peut utiliser, sans s’acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par le Bénéficiaire et liées au projet pour tout usage non commercial, dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du projet.
A cet égard, le Bénéficiaire déclare au Mécène qu’il est en droit de concéder de telles autorisations et garantit le Mécène contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du projet, dans le cadre des droits accordés à l’occasion du projet.
3-4 Contreparties
3-4-1 Octroi de contreparties
En contrepartie de son soutien, le Bénéficiaire propose au Mécène des invitations aux espaces réservés du Tour de France 2023.
3-4-2 Utilisation des contreparties
Lorsque le Mécène lui en fait la demande, le Bénéficiaire lui fait parvenir un état des contreparties consommées et de celles qui restent à consommer.
ARTICLE 4 : Charte d’éthique et de déontologie
Le Bénéficiaire s’engage et s’oblige, par la présente, tant dans le cadre de l’exécution de la présente convention que dans le cadre des relations entretenues avec toutes personnes, physiques et morales, privées et publiques, au titre de la présente convention, à respecter le Code Ethique de l’entreprise FAYAT ENTREPRISE TP, qui lui a été communiqué et dont elle s'engage à respecter strictement les termes et principes généraux, ainsi que les dispositions de la loi française (et notamment celles de la loi du 9 Décembre 2016 dite "Loi Sapin II" prises en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence), ainsi que toutes normes nationales et supranationales en vigueur.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter lesdites lois et normes en toutes matières, afin que celle-ci, dans le cadre du présent contrat, ne soit en infraction avec aucune des dispositions relatives, notamment, au Droit pénal, fiscal, au Droit commercial, au Droit de la concurrence et au Droit de la consommation.
Le Bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance desdites normes et de leurs sanctions en cas de non-respect, pour s’en être informée auprès d’un professionnel habilité.
Le Bénéficiaire s’engage à ce que l’apport, ainsi que ses ressources et biens personnels, ne rémunèreront pas illégalement toute forme d’activité ou toute activité contraire à une quelconque règle légale, conventionnelle et autre, nationale et supranationale, tant en France que dans tout autre Etat.
En particulier, le Bénéficiaire déclare et reconnaît qu’en aucun cas, tout ou partie de l’Apport n’est destiné, directement ou indirectement, à être promis ou versé à un agent public, ou utilisé pour financer un avantage aux fins d’influencer un acte ou une décision relevant des fonctions de cet agent public, ou conduisant cet agent public à user de son influence sur tout autre agent public.
La notion d’agent public au sens de la présente convention est celle définie par la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales adoptées par l’OCDE du 17 Décembre 1997.
Les recommandations du présent Article ne se substituent pas aux textes conventionnels, légaux ou réglementaires existant au plan supranational et national de chaque pays où la présente convention sera amenée à être exécuté mais elles le complètent.
En cas de doute sur la conduite à tenir en exécution de la présente convention, sur le plan de l’éthique, de la déontologie et du respect des règles de droit, le Bénéficiaire s’engage à prendre conseil auprès de tout professionnel spécialisé (conseil juridique, avocat, etc.) avant d’entreprendre toute mesure susceptible de constituer une violation des lois, règlements et directives, nationales et supranationales, en vigueur.
Le Bénéficiaire prend l’engagement de répercuter les mêmes dispositions visées ci-dessus à toute personne ou entité à qui il devrait reverser tout ou partie de l’Apport du fait de son intervention dans le cadre de la présente convention.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20230628-DELIB23_03_126-DE
3
Tout manquement du Bénéficiaire au présent Article entraînera automatiquement la résiliation de plein droit de la présente convention, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des dommages-intérêts que la Société serait en droit de solliciter en réparation des préjudices de toute nature qu’elle aurait subis.
Article 5 - Modalités de règlement de la contribution financière
Conformément à l’article 2 de la présente Convention, le versement sera effectué sous la forme d’un virement d’un montant de 15 000 €.
Le versement est effectué après émission d’un titre de perception adressé à : FAYAT ENTREPRISE TP
197 avenue Clément Fayat
BP 160
33 502 LIBOURNE cedex
Le libellé du virement est : Convention de mécénat FAYAT ENTREPRISE TP
Le virement est effectué sur le compte de la Commune de Libourne dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
Titulaire :
Service de gestion comptable de Coutras
2 place du 19 mars 1962
BP 89
33 230 COUTRAS
Identification nationale (RIB)
Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB
30001 00466 G3370000000 50
IBAN : FR63 30001 00466 G3370000000 50 BIC : BDFEFRPPCCT
Pour faciliter les opérations de recouvrement de la recette, le Mécène s’engage à adresser une copie de l’avis de virement à l’adresse suivante :
recettes@lacali.fr
Article 6 – Réduction d’impôt
A la date de signature de la présente Convention, le Bénéficiaire certifie que le don effectué à son profit ouvre droit pour le Mécène à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
Le Bénéficiaire délivre au Mécène un reçu fiscal suivant le modèle fourni par l’administration fiscale (modèle CERFA 11580*03, disponible sur le site impot.gouv.fr) dès le versement du don.
Article 7 – Obligation déclarative du Mécène
En application du 6 de l’article 238 bis du code général des impôts, le Mécène qui effectue au cours d’un exercice fiscal plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au même article, doit déclarer par voie électronique à l’administration fiscale, à l’aide du formulaire n° 2069- RCI-SD, le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des différents bénéficiaires ainsi que le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Article 8 – Relations avec le Mécène et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, le Bénéficiaire est éventuellement amené à contracter avec d’autres entreprises.
Le Bénéficiaire informe le Mécène de toute reconduction et de tout nouveau partenariat avec une autre entreprise, et s'engage à ne conclure ou reconduire d'accord de partenariat avec une entreprise que le
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20230628-DELIB23_03_126-DE
4
Mécène considère être du même secteur d'activité ou d'un secteur d'activité dont l'image pourrait aller à l'encontre de celle du Mécène, qu’après accord préalable exprès de celui-ci.
Article 9 - Suivi
Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants : Pour le Mécène : Lionel CHERMETTE, Directeur général
Pour le bénéficiaire : Maxime COUTELET
Tel : 07 60 72 04 39
Mail : mcoutelet@libourne.fr
Article 10 – Obligations des Parties
Les Parties s’engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles qu’elles sont définies dans la présente Convention et à respecter les principes édictés par la Charte du mécénat.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le concept ne doit pas être utilisé par le Mécène pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la Convention. Le Mécène s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.
Dans le cas d’inexécution du projet de la part du Bénéficiaire, celui-ci restitue au Mécène les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.
En cas de résiliation, le Mécène ne peut plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image du Bénéficiaire et du projet, en liaison avec tout ou partie de celui-ci et réciproquement.
Article 12 – Modifications
La présente Convention ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par les deux Parties.
Article 13 – Subrogation
Aucune substitution de partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant conclu la présente Convention.
Article 14 – Résiliation
13-1 Abandon du Projet
Dans le cas d’abandon total ou partiel du Projet pour quelque cause que ce soit, la Convention est résiliée de plein droit.
13-2 Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties, de l’une ou des obligations prévues dans la présente Convention, celle-ci est résiliée de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 30 jours sans préjudice des dommages et intérêts dus en réparation de préjudices pouvant résulter de la défaillance à l’origine de la rupture.
13-3 Force majeure
En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des Parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente Convention, la Partie défaillante en informe immédiatement l’autre. La Partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la Convention.
Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente Convention et telle que définie à l’article 1218 du code civil.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20230628-DELIB23_03_126-DE
5
Article 15 – Responsabilité du Mécène
Aucune responsabilité ne peut être recherchée par le Bénéficiaire auprès du Mécène du fait de sa contribution, quant à l’organisation, la mise en œuvre et la réalisation de l’accueil du Tour de France.
Article 16 – Règlement des différents
Tout différend portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution de la présente relève, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bordeaux.
Article 17 – Durée de la Convention
Les présentes conditions sont convenues et acceptées par les Parties à compter de la signature de la présente convention et prennent fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet [8 juillet 2023], à l’exception des droits photographiques et d’utilisation du nom du projet qui restent en vigueur sans date limite.
Fait à Libourne, le...................................en deux exemplaires originaux
Pour le Mécène
Monsieur Lionel CHERMETTE
Directeur général FAYAT ENTREPRISE TP
Pour le Bénéficiaire
Philippe BUISSON
Maire de Libourne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D.
Re
DU
CONSEIL
MUNIE.
a
| 1
PCR
|
sg
DE
LA
VILLE
DE
LIBG
GS
59500488
20720626.
DeLiBeS
08
127-0E
SÉANCE
DU
28
JUIN
2023
www.libourne.fr
23-06-127
Nombre
de
conseillers
composant
le Conseil
Municipal
: 35
Date
de
convocation
: 21
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le vingt
huït
juin
à 19
H 00,
le conseil
municipal
s'est
réuni,
en
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
BUISSON
Présents
:
Philippe
BUISSON,
Maire,
Laurence
ROUEDE,
Adjointe,
Jean-Philippe
LE
GAL,
Adjoint,
Agnès
SEJOURNET,
Adjointe,
Jean-Louis
ARCARAZ,
Adjoint,
Christophe-Luc
ROBIN,
Adjoint,
Sandy
CHAUVEAU,
Adjointe,
Thierry
MARTY,
Adjoint,
Denis
SIRDEY,
Adjoint,
Marie-Sophie
BERNADEAU,
Adjointe,
Régis
GRELOT,
Adjoint,
Laurent
KERMABON,
Conseiller
municipal
délégué,
Monique
JULIEN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Jean-François
LE
STRAT,
Conseiller
municipal
délégué,
Esther
SCHREIBER,
Conseillère
municipale
déléguée,
Michel
GALAND,
Conseiller
municipal
délégué,
Karine
BERRUEL,
Conseillère
municipale
déléguée,
Bilal
HALHOUL,
Conseiller
municipal
délégué,
Sabine
AGGOUN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Daniet
BEAUFILS,
Conseiller
municipal
délégué,
Juliette
HEURTEBS,
Conseillère
municioale
déléguée,
Antoine
LE
NY,
Conseiller
municipal
délégué,
Edwige
NOMDEDEU,
Conseillère
municipale,
Christophe
GIGOT,
Conseiller
municipal,
Laurence
GARREAU,
Conseillère
municipale
déléguée,
Pierre
PRUNIS,
Conseiller
municipal
délégué
Absents
:
Marie-Noëlle
LAVIE,
Marie-Antoinette
DALLAIS,
Gonzague
MALHERBE,
Emmanuelle
MERIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
de
vote:
Julie
DUMONT
pouvoir
à Agnès
SEJOURNET,
Baptiste
ROUSSEAU
pouvoir
à Laurence
ROUFDE,
Gabi
HÔPER
pouvoir
à Jean-Philippe
LE
GAL,
Bénédicte
GUICHON
pouvoir
à Michel
GALAND,
Christophe
DARDENNE
pouvoir
à Edwige
NOMDEDEU
Monsieur
Antoine
LE
NY
a été
nommé
secrétaire
de
séance
FINANCES TOUR
DE
FRANCE
2023
- SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
MÉCÉNAT
AVEC
LA
SOCIETE
TRANSDEV
URBAIN
LIBOURNAIS
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L.2121-
29,
1.2122-22
et
L.2541-12
:
Vu
la loi
n°
2003-709
du
1%
août
2003
relative
au
« mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations
»,
Vu
le Code
général
des
Impôts
et
notamment
les
dispositions
de
l'article
238
bis,
VU
l'instruction
fiscale
4C-5-04
n°
112
du
13
juillet
2004
relative
« aux
frais
et
charges
(BIC,
IS,
dispositions
Communes),
mesures
en
faveur
du
mécénat,
versements
au
profit
d'œuvres
ou
d'organismes
d'intérêt
général
»,
Considérant
le mécénat,
lequel
se
définit
comme
«le
soutien
matériel
apporté
par
une
personne
physique
ou
morale,
sans
contrepartie
directe
de
la part
du
bénéficiaire,
à une
œuvre
OU
à Une
personne
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général
»,
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 4 juillet 2023
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2023
Publié
le
S
L
0
%
ID
: 033-213302433-20230628-DELIB23_
06
127-DE
Considérant
les
différentes
formes
de
mécénat,
comme
suit
:
- le
« mécénat
financier
», soit
le versement
d'un
don
en
numéraire
FTegvues-"remens-
TT
- le
«mécénat
en
nature
»,
soit
la mise
à disposition
ou
don
d'un
bien
mobilier
ou
immobilier,
fourniture
de
marchandises
en
stock,
fourniture,
à titre
gratuit,
de
prestations
de
services
réalisées
par
l'entreprise
dans
le cadre
de
son
activité
;
- le
« mécénat
de
compétences
», soit
la mise
à disposition,
à titre
gratuit,
de
compétences
de
l'entreprise
vers
le bénéficiaire,
par
le biais
de
salariés,
volontaires
et
intervenant
sur
leur
temps
de
travail
;
Considérant
l'éligibilité
des
collectivités
locales
au
mécénat
avec
droit
à avantage
fiscal,
Considérant
les
contraintes
budgétaires
de
plus
en
plus
prégnantes
auxquelles
les
collectivités
doivent
se
confronter;
la démarche
de
mécénat
facilitant
en
cela
l'apport
de
ressources
nouvelles
et
confortant
l'association
des
particuliers
et
acteurs
économiques
aux
projets
de
la collectivité
à travers
l'acte
de
don,
Considérant
que
la
vile
de
Libourne
souhaite
développer
Une
démarche
de
mécénat
pour
dégager
des
financements
complémentaires
dans
un
contexte
budgétaire
de
plus
en
plus
contraint,
Considérant
l'intérêt
de
la commune
de
Libourne
à développer
le mécénat,
en
partenariat
avec
l'ensemble
des
acteurs
du
développement
économique
dans
la valorisation
et
la
promotion
de
diverses
actions
et/ou
projets
présentant
Un
intérêt
général,
Considérant
que
la commune
de
Libourne
et
le mécène
ont
pour
objectif
commun
d'accueillir
la 8ème
étape
de
Tour
de
France
2023,
Considérant
le souhait
de
l'entreprise
TRANSDEV
URBAIN
LIBOURNAIS
d'effectuer
un
mécénat
financier
au
bénéfice
de
la
commune
de
Libourne,
à hauteur
de
9 000
€ nets,
VU
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
26
juin
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
Et à
l'unanimité
(31
conseillers
présents
ou
ayant
donné
pouvoir),
Le
Conseil
Municipal
:
- approuve
la convention
de
mécénat
avec
l'entreprise
TRANSDEV
URBAIN
LIBOURNAIS
pour
la formalisation
de
son
don
auprès
de
la ville
de
Libourne
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et
à procéder
à toutes
les
opérations
s'y
rapportant
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
Pour
expédition
conforme
transmissioni
en
Sous-Préfecture
le"
"""—""""
Philippe
BUISSON,
Maire
et
de
la pullication,
le
de
la
Ville
de
Libourne
Fait
à Libourme
—
Le
;
Philippe
BUISSON
04/07/2023
04/07/2023
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20230628-DELIB23 06 _127-DE
1
CONVENTION DE MÉCÉNAT ENTRE LA
COMMUNE DE LIBOURNE ET LA SOCIETE
TRANSDEV URBAIN LIBOURNAIS
Entre les soussignés
La Commune de LIBOURNE, dont le siège est situé 42 place Abel Surchamp, BP 200, 33500 LIBOURNE, représentée par son Maire en exercice, et dûment habilité à signer la présente convention par délibération n° 23-06- ................. en date du 28 juin 2023,
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »
D’une part,
Et,
La SOCIETE TRANSDEV URBAIN LIBOURNAIS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 844 404 004 dont le siège social est situé Impasse Jean Arnaud à Libourne représentée par Monsieur Pascal MORGANTI, agissant en sa qualité de Président de TUL, habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « le Mécène »
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
PRÉAMBULE
Le Bénéficiaire et le Mécène ont pour objectif commun le projet d’accueillir le Tour de France 2023 sur la commune de Libourne.
DANS CE CADRE, ENTRE LES PARTIES, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de définir : - les modalités du soutien apporté par le Mécène au Bénéficiaire pour parvenir à mettre en œuvre le Projet décrit ci-dessus;
- les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène consenties par le Bénéficiaire.
Article 2 – Apports du Mécène
Le Mécène s’engage à contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant la somme de 9 000 € au Bénéficiaire.
Article 3 – Apports du Bénéficiaire
3-1 Soutien financier
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour financer le Projet.
3-2 Communication
Le Bénéficiaire autorise le Mécène à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises pour accord.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20230628-DELIB23 06 _127-DE
2
3-3 Droits d’utilisation
Le Mécène peut utiliser, sans s’acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par le Bénéficiaire et liées au projet pour tout usage non commercial, dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du projet.
A cet égard, le Bénéficiaire déclare au Mécène qu’il est en droit de concéder de telles autorisations et garantit le Mécène contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du projet, dans le cadre des droits accordés à l’occasion du projet.
3-4 Contreparties
3-4-1 Octroi de contreparties
En contrepartie de son soutien, le Bénéficiaire propose au Mécène des invitations aux espaces réservés du Tour de France.
3-4-2 Utilisation des contreparties
Lorsque le Mécène lui en fait la demande, le Bénéficiaire lui fait parvenir un état des contreparties consommées et de celles qui restent à consommer.
ARTICLE 4 : Charte d’éthique et de déontologie
Le Bénéficiaire s’engage et s’oblige, par la présente, tant dans le cadre de l’exécution de la présente convention que dans le cadre des relations entretenues avec toutes personnes, physiques et morales, privées et publiques, au titre de la présente convention, à respecter le Code Ethique de la société Transdev urbain Libournais, qui lui a été communiqué et dont elle s'engage à respecter strictement les termes et principes généraux, ainsi que les dispositions de la loi française (et notamment celles de la loi du 9 Décembre 2016 dite "Loi Sapin II" prises en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence), ainsi que toutes normes nationales et supranationales en vigueur.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter lesdites lois et normes en toutes matières, afin que celle-ci, dans le cadre du présent contrat, ne soit en infraction avec aucune des dispositions relatives, notamment, au Droit pénal, fiscal, au Droit commercial, au Droit de la concurrence et au Droit de la consommation.
Le Bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance desdites normes et de leurs sanctions en cas de non-respect, pour s’en être informée auprès d’un professionnel habilité.
Le Bénéficiaire s’engage à ce que l’apport, ainsi que ses ressources et biens personnels, ne rémunèreront pas illégalement toute forme d’activité ou toute activité contraire à une quelconque règle légale, conventionnelle et autre, nationale et supranationale, tant en France que dans tout autre Etat.
En particulier, le Bénéficiaire déclare et reconnaît qu’en aucun cas, tout ou partie de l’Apport n’est destiné, directement ou indirectement, à être promis ou versé à un agent public, ou utilisé pour financer un avantage aux fins d’influencer un acte ou une décision relevant des fonctions de cet agent public, ou conduisant cet agent public à user de son influence sur tout autre agent public.
La notion d’agent public au sens de la présente convention est celle définie par la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales adoptées par l’OCDE du 17 Décembre 1997.
Les recommandations du présent Article ne se substituent pas aux textes conventionnels, légaux ou réglementaires existant au plan supranational et national de chaque pays où la présente convention sera amenée à être exécuté mais elles le complètent.
En cas de doute sur la conduite à tenir en exécution de la présente convention, sur le plan de l’éthique, de la déontologie et du respect des règles de droit, le Bénéficiaire s’engage à prendre conseil auprès de tout professionnel spécialisé (conseil juridique, avocat, etc.) avant d’entreprendre toute mesure susceptible de constituer une violation des lois, règlements et directives, nationales et supranationales, en vigueur.
Le Bénéficiaire prend l’engagement de répercuter les mêmes dispositions visées ci-dessus à toute personne ou entité à qui il devrait reverser tout ou partie de l’Apport du fait de son intervention dans le cadre de la présente convention.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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3
Tout manquement du Bénéficiaire au présent Article entraînera automatiquement la résiliation de plein droit de la présente convention, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des dommages-intérêts que la Société serait en droit de solliciter en réparation des préjudices de toute nature qu’elle aurait subis.
Article 5 - Modalités de règlement de la contribution financière
Conformément à l’article 2 de la présente Convention, le versement sera effectué sous la forme d’un virement d’un montant de 9 000 € :
Le versement est effectué après émission d’un titre de perception adressé à : TRANSDEV URBAIN LIBOURNAIS
Impasse Jean Arnaud
33 500 LIBOURNE
Le libellé du virement est : Convention de mécénat TRANSDEV URBAIN LIBOURNAIS
Le virement est effectué sur le compte de la Commune de Libourne dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
Titulaire :
Service de gestion comptable de Coutras
2 place du 19 mars 1962
BP 89
33 230 COUTRAS
Identification nationale (RIB)
Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB
30001 00466 G3370000000 50
IBAN : FR63 30001 00466 G3370000000 50 BIC : BDFEFRPPCCT
Pour faciliter les opérations de recouvrement de la recette, le Mécène s’engage à adresser une copie de l’avis de virement à l’adresse suivante :
recettes@lacali.fr
Article 6 – Réduction d’impôt
A la date de signature de la présente Convention, le Bénéficiaire certifie que le don effectué à son profit ouvre droit pour le Mécène à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
Le Bénéficiaire délivre au Mécène un reçu fiscal suivant le modèle fourni par l’administration fiscale (modèle CERFA 11580*03, disponible sur le site impots.gouv.fr) dès le versement du don.
Article 7 – Obligation déclarative du Mécène
En application du 6 de l’article 238 bis du code général des impôts, le Mécène qui effectue au cours d’un exercice fiscal plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au même article, doit déclarer par voie électronique à l’administration fiscale, à l’aide du formulaire n° 2069- RCI-SD, le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des différents bénéficiaires ainsi que le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Article 8 – Relations avec le Mécène et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, le Bénéficiaire est éventuellement amené à contracter avec d’autres entreprises.
Le Bénéficiaire informe le Mécène de toute reconduction et de tout nouveau partenariat avec une autre entreprise, et s'engage à ne conclure ou reconduire d'accord de partenariat avec une entreprise que le Mécène considère être du même secteur d'activité ou d'un secteur d'activité dont l'image pourrait aller à l'encontre de celle du Mécène, qu’après accord préalable exprès de celui-ci.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20230628-DELIB23 06 _127-DE
4
Article 9 - Suivi
Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants : Pour le Mécène : Jean-Baptiste PUGNAT Directeur
Tél. : 05 64 31 20 76 / 06 76 61 19 02
Mail : jean-baptiste.pugnat@transdev.com
Pour le bénéficiaire : Maxime COUTELET
Tel : 07 60 72 04 39
Mail : mcoutelet@libourne.fr
Article 10 – Obligations des Parties
Les Parties s’engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles qu’elles sont définies dans la présente Convention et à respecter les principes édictés par la Charte du mécénat.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le concept ne doit pas être utilisé par le Mécène pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la Convention. Le Mécène s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.
Dans le cas d’inexécution du projet de la part du Bénéficiaire, celui-ci restitue au Mécène les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.
En cas de résiliation, le Mécène ne peut plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image du Bénéficiaire et du projet, en liaison avec tout ou partie de celui-ci et réciproquement.
Article 12 – Modifications
La présente Convention ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par les deux Parties.
Article 13 – Subrogation
Aucune substitution de partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant conclu la présente Convention.
Article 14 – Résiliation
13-1 Abandon du Projet
Dans le cas d’abandon total ou partiel du Projet pour quelque cause que ce soit, la Convention est résiliée de plein droit.
13-2 Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties, de l’une ou des obligations prévues dans la présente Convention, celle-ci est résiliée de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 30 jours sans préjudice des dommages et intérêts dus en réparation de préjudices pouvant résulter de la défaillance à l’origine de la rupture.
13-3 Force majeure
En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des Parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente Convention, la Partie défaillante en informe immédiatement l’autre. La Partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la Convention.
Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente Convention et telle que définie à l’article 1218 du code civil.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20230628-DELIB23 06 _127-DE
5
Article 15 – Responsabilité du Mécène
Aucune responsabilité ne peut être recherchée par le Bénéficiaire auprès du Mécène du fait de sa contribution, quant à l’organisation, la mise en œuvre et la réalisation de l’accueil du Tour de France 2023.
Article 16 – Règlement des différents
Tout différend portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution de la présente relève, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bordeaux.
Article 17 – Durée de la Convention
Les présentes conditions sont convenues et acceptées par les Parties à compter de la signature de la présente convention et prennent fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet [8 juillet 2023], à l’exception des droits photographiques et d’utilisation du nom du projet qui restent en vigueur sans date limite.
Fait à Libourne, le..........................en deux exemplaires originaux
Pour le Mécène
Monsieur Pascal MORGANTI
Président Transdev urbain Libournais
Pour le Bénéficiaire
Philippe BUISSON
Maire de Libourne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DU
CONSEIL
MUNIE.
CT 'AIURT
Le
SE
ot
DE
LA
VILLE
DE
LIBG
EG
ss024a8-20220628-0
2028
128-n€
SÉANCE
DU
28
JUIN
2023
www.libourne.fr
23-06-128
Nombre
de
conseillers
composant
le Conseil
Municipal
: 35
Date
de
convocation
: 21
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le vingt
huit
juin
à 19
H O0,
le conseil
municipal
s'est
réuni,
en
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
BUISSON
Présents
:
Philippe
BUISSON,
Maire,
Laurence
ROUEDE,
Adjointe,
Jean-Philiipe
LE
GAL,
Adjoint,
Agnès
SEJOURNET,
Adjointe,
Jean-Louis
ARCARAZ,
Adjoint,
Christophe-Luc
ROBIN,
Adjoint,
Sandy
CHAUVEAU,
Adjointe,
Thierry
MARTY,
Adjoint,
Denis
SIRDEY,
Adjoint,
Marie-Sophie
BERNADEAU,
Adjointe,
Régis
GRELOT,
Adjoint,
Laurent
KERMABON,
Conseiller
municipal
délégué,
Monique
JULIEN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Jean-François
LE
STRAT,
Conseiller
municipal
délégué,
Esther
SCHREIBER,
Conseillère
municipale
déléguée,
Michel
GALAND,
Conseiller
municipal
délégué,
Karine
BERRUEL,
Conseillère
municipale
déléguée,
Bilal
HALHOUL,
Conseiller
municipal
délégué,
Sabine
AGGOUN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Daniel
BEAUFILS,
Conseiller
municipal
délégué,
Juliette
HEURTEBKS,
Conseilère
municipale
déléguée,
Antoine
LE
NY,
Conseiller
municipal
délégué,
Edwige
NOMDEDEL,
Conseillère
municipale,
Christophe
GIGOT,
Conseiller
municipal,
Laurence
GARREAU,
Conseillère
municipale
déléguée,
Pierre
PRUNIS,
Conseiller
municipal
délégué
Absents
:
Marie-Noëlle
LAVIE,
Marie-Antoinette
DALLAIS,
Gonzague
MALHERBE,
Emmanuelle
MERIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
de
vote:
Julie
DUMONT
pouvoir
à Agnès
SEJOURNET,
Baptiste
ROUSSEAU
pouvoir
à Laurence
ROUEDE,
Gabi
HÔPER
pouvoir
à Jean-Philippe
LE
GAL,
Bénédicte
GUICHON
pouvoir
à Michel
GALAND,
Christophe
DARDENNE
pouvoir
à Edwige
NOMDEDEU
Monsieur
Antoine
LE
NY
à été
nommé
secrétaire
de
séance
FINANCES
D
TOUR
DE FRANCE
2023
- SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE MÉCÉNAT
AVEC
L'ENTREPRISE
NGE
GENIE
CIVIL
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
dispositions
des
articles
L.2121-
29,
L.2122-22
et
L.2541-12
;
Vu
la loi
n°
2003-709
du
1%
août
2003
relative
au
« mécénat,
aux
associations
et
aux
fondations
»,
Vu
le Code
général
des
Impôts
et
notamment
les
dispositions
de
l'article
238
bis,
VU
l'instruction
fiscale
4C-5-04
n°
112
du
13
juillet
2004
relative
« aux
frais
et
charges
{BIC,
[S,
dispositions
communes),
mesures
en
faveur
du
mécénat,
versements
au
profit
d'œuvres
ou
d'organismes
d'intérêt
général
»,
Considérant
le mécénat,
lequel
se
définit
comme
«le
soutien
matériel
apporté
par
üne
personne
physique
ou
morale,
sans
contrepartie
directe
de
la part
du
bénéficiaire,
à une
œuvre
OÙ
à une
personne
pour
l'exercice
d'activités
présentant
un
intérêt
général
»,
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 4 juillet 2023
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
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le 04/07/2023
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S
L
0
%
ID
: 033-213302433-20230628-D
2023
_128-DE
Considérant
les
différentes
formes
de
mécénat,
comme
suit
:
- le
« mécénat
financier
», soit
le versement
d'un
don
en
numéraire
Fregues-vTremens-
T7
- le
« mécénat
en
nature
»,
soit
la mise
à disposition
ou
don
d'un
bien
mobilier
ou
immobilier,
fourniture
de
marchandises
en
stock,
fourniture,
à titre
gratuit,
de
prestations
de
services
réalisées
par
l'entreprise
dans
le cadre
de
son
activité
;
- le
« mécénat
de
compétences
», soit
la mise
à disposition,
à titre
gratuit,
de
compétences
de
l'entreprise
vers
le bénéficiaire,
par
le biais
de
salariés,
volontaires
et
intervenant
sur
leur
temps
de
travail
;
Considérant
l'éligibilité
des
collectivités
locales
au
mécénat
avec
droit
à avantage
fiscal,
Considérant
les
contraintes
budgétaires
de
plUS
en
plus
prégnantes
auxquelles
les
collectivités
doivent
se
confronter;
la démarche
de
mécénat
facilitant
en
cela
l'apport
de
ressources
nouvelles
et
confortant
l'association
des
particuliers
et
acteurs
économiques
aux
projets
de
la collectivité
à travers
l'acte
de
don,
Considérant
que
la
vile
de
Libourne
souhaite
développer
une
démarche
de
mécénat
pour
dégager
des
financements
complémentaires
dans
un
contexte
budgétaire
de
plus
en
plus
contraint,
Considérant
l'intérêt
de
la commune
de
Libourne
à développer
le mécénat,
en
partenariat
avec
l'ensemble
des
acteurs
du
développement
économique
dans
la valorisation
et
la
promotion
de
diverses
actions
et/ou
projets
présentant
Un
intérêt
général,
Considérant
que
la commune
de
Libourne
et
le mécène
ont
pour
objectif
commun
d'accueillir
la 8ème
étape
de
Tour
de
France
2023,
Considérant
le souhait
de
l'entreprise
NGE
GENIE
CIVIL
d'effectuer
un
mécénat
financier
au
bénéfice
de
la commune
de
Libourne,
à hauteur
de
12
000
€ net,
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
26
juin
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
Et à
l'unanimité
(31
conseillers
présents
ou
ayant
donné
pouvoir),
Le
Conseil
Municipal
:
- approuve
la convention
de
mécénat
avec
l'entreprise
NGE
GENIE
CIVIL
pour
la
formalisation
de
son
don
auprès
de
la ville
de
Libourne
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et
à procéder
à toutes
les
opérations
s'y
rapportant
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
Pour
expédition
conforme
transmission
en
Sos-Préfecture
le"
"7
"7"
Philippe
BUISSON,
Maire
et de
la publication
le
e la
Ville
de
Libourne
Fait
à Libourne
Le
Maire,
Philippe
BUJSSON
7 CN D \
GEGK
04/07/2023
04/07/2023
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20230628-D 2023 _128-DE
1
CONVENTION DE MÉCÉNAT ENTRE LA
COMMUNE DE LIBOURNE ET L’ENTREPRISE
NGE GENIE CIVIL
Entre les soussignés
La Commune de LIBOURNE, dont le siège est situé 42 place Abel Surchamp, BP 200, 33500 LIBOURNE, représentée par son Maire en exercice, et dûment habilité à signer la présente convention par délibération n°23-06- ........... en date du 28 juin 2023,
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »
D’une part,
Et,
L’entreprise NGE GENIE CIVIL, dont le siège social est situé Parc d’activités de Laurade, 13103 SAINT- ÉTIENNE-DU-GRÈS représentée par Monsieur Patrice PEREZ MORILLAS, agissant en sa qualité de Directeur régional, habilité à signer la présente convention,
Ci-après dénommée « le Mécène »
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
PRÉAMBULE
Le Bénéficiaire et le Mécène ont pour objectif commun le projet d’accueillir le Tour de France 2023 sur la commune de Libourne.
DANS CE CADRE, ENTRE LES PARTIES, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de définir : - les modalités du soutien apporté par le Mécène au Bénéficiaire pour parvenir à mettre en œuvre le Projet décrit ci-dessus;
- les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène consenties par le Bénéficiaire.
Article 2 – Apports du Mécène
Le Mécène s’engage à contribuer au financement du projet décrit ci-dessus en versant la somme de 12 000 € au Bénéficiaire.
Article 3 – Apports du Bénéficiaire
3-1 Soutien financier
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Mécène pour financer le Projet.
3-2 Communication
Le Bénéficiaire autorise le Mécène à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises pour accord.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
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2
3-3 Droits d’utilisation
Le Mécène peut utiliser, sans s’acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par le Bénéficiaire et liées au projet pour tout usage non commercial, dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du projet.
A cet égard, le Bénéficiaire déclare au Mécène qu’il est en droit de concéder de telles autorisations et garantit le Mécène contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du projet, dans le cadre des droits accordés à l’occasion du projet.
3-4 Contreparties
3-4-1 Octroi de contreparties
En contrepartie de son soutien, le Bénéficiaire propose au Mécène des invitations aux espaces réservés du Tour de France 2023.
3-4-2 Utilisation des contreparties
Lorsque le Mécène lui en fait la demande, le Bénéficiaire lui fait parvenir un état des contreparties consommées et de celles qui restent à consommer.
ARTICLE 4 : Charte d’éthique et de déontologie
Le Bénéficiaire s’engage et s’oblige, par la présente, tant dans le cadre de l’exécution de la présente convention que dans le cadre des relations entretenues avec toutes personnes, physiques et morales, privées et publiques, au titre de la présente convention, à respecter le Code Ethique de l’entreprise NGE GENIE CIVIL, qui lui a été communiqué et dont elle s'engage à respecter strictement les termes et principes généraux, ainsi que les dispositions de la loi française (et notamment celles de la loi du 9 Décembre 2016 dite "Loi Sapin II" prises en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence), ainsi que toutes normes nationales et supranationales en vigueur.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter lesdites lois et normes en toutes matières, afin que celle-ci, dans le cadre du présent contrat, ne soit en infraction avec aucune des dispositions relatives, notamment, au Droit pénal, fiscal, au Droit commercial, au Droit de la concurrence et au Droit de la consommation.
Le Bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance desdites normes et de leurs sanctions en cas de non-respect, pour s’en être informée auprès d’un professionnel habilité.
Le Bénéficiaire s’engage à ce que l’apport, ainsi que ses ressources et biens personnels, ne rémunèreront pas illégalement toute forme d’activité ou toute activité contraire à une quelconque règle légale, conventionnelle et autre, nationale et supranationale, tant en France que dans tout autre Etat.
En particulier, le Bénéficiaire déclare et reconnaît qu’en aucun cas, tout ou partie de l’Apport n’est destiné, directement ou indirectement, à être promis ou versé à un agent public, ou utilisé pour financer un avantage aux fins d’influencer un acte ou une décision relevant des fonctions de cet agent public, ou conduisant cet agent public à user de son influence sur tout autre agent public.
La notion d’agent public au sens de la présente convention est celle définie par la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales adoptées par l’OCDE du 17 Décembre 1997.
Les recommandations du présent Article ne se substituent pas aux textes conventionnels, légaux ou réglementaires existant au plan supranational et national de chaque pays où la présente convention sera amenée à être exécuté mais elles le complètent.
En cas de doute sur la conduite à tenir en exécution de la présente convention, sur le plan de l’éthique, de la déontologie et du respect des règles de droit, le Bénéficiaire s’engage à prendre conseil auprès de tout professionnel spécialisé (conseil juridique, avocat, etc.) avant d’entreprendre toute mesure susceptible de constituer une violation des lois, règlements et directives, nationales et supranationales, en vigueur.
Le Bénéficiaire prend l’engagement de répercuter les mêmes dispositions visées ci-dessus à toute personne ou entité à qui il devrait reverser tout ou partie de l’Apport du fait de son intervention dans le cadre de la présente convention.
Tout manquement du Bénéficiaire au présent Article entraînera automatiquement la résiliation de plein droit de la présente convention, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des dommages-intérêts que la Société serait en droit de solliciter en réparation des préjudices de toute nature qu’elle aurait subis.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
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3
Article 5 - Modalités de règlement de la contribution financière
Conformément à l’article 2 de la présente Convention, le versement sera effectué sous la forme d’un virement d’un montant de 12 000 € :
Le versement est effectué après émission d’un titre de perception adressé à : NGE GENIE CIVIL,
Parc d’activités de Laurade,
13103 SAINT-ÉTIENNE-DU-GRÈS
Le libellé du virement est : Convention de mécénat NGE GC
Le virement est effectué sur le compte de la Commune de Libourne dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
Titulaire :
Service de gestion comptable de Coutras
2 place du 19 mars 1962
BP 89
33 230 COUTRAS
Identification nationale (RIB)
Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB
30001 00466 G3370000000 50
IBAN : FR63 30001 00466 G3370000000 50 BIC : BDFEFRPPCCT
Pour faciliter les opérations de recouvrement de la recette, le Mécène s’engage à adresser une copie de l’avis de virement à l’adresse suivante :
recettes@lacali.fr
Article 6 – Réduction d’impôt
A la date de signature de la présente Convention, le Bénéficiaire certifie que le don effectué à son profit ouvre droit pour le Mécène à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts.
Le Bénéficiaire délivre au Mécène un reçu fiscal suivant le modèle fourni par l’administration fiscale (modèle CERFA 11580*03, disponible sur le site impot.gouv.fr) dès le versement du don.
Article 7 – Obligation déclarative du Mécène
En application du 6 de l’article 238 bis du code général des impôts, le Mécène qui effectue au cours d’un exercice fiscal plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au même article, doit déclarer par voie électronique à l’administration fiscale, à l’aide du formulaire n° 2069- RCI-SD, le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des différents bénéficiaires ainsi que le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Article 8 – Relations avec le Mécène et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, le Bénéficiaire est éventuellement amené à contracter avec d’autres entreprises.
Le Bénéficiaire informe le Mécène de toute reconduction et de tout nouveau partenariat avec une autre entreprise, et s'engage à ne conclure ou reconduire d'accord de partenariat avec une entreprise que le Mécène considère être du même secteur d'activité ou d'un secteur d'activité dont l'image pourrait aller à l'encontre de celle du Mécène, qu’après accord préalable exprès de celui-ci.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20230628-D 2023 _128-DE
4
Article 9 - Suivi
Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants : Pour le Mécène : Patrice PEREZ MORILLAS, Directeur régional
Pour le bénéficiaire : Maxime COUTELET
Tel : 07 60 72 04 39
Mail : mcoutelet@libourne.fr
Article 10 – Obligations des Parties
Les Parties s’engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles qu’elles sont définies dans la présente Convention et à respecter les principes édictés par la Charte du mécénat.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le concept ne doit pas être utilisé par le Mécène pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la Convention. Le Mécène s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.
Dans le cas d’inexécution du projet de la part du Bénéficiaire, celui-ci restitue au Mécène les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.
En cas de résiliation, le Mécène ne peut plus faire usage d’une manière directe ou indirecte du nom et de l’image du Bénéficiaire et du projet, en liaison avec tout ou partie de celui-ci et réciproquement.
Article 12 – Modifications
La présente Convention ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par les deux Parties.
Article 13 – Subrogation
Aucune substitution de partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant conclu la présente Convention.
Article 14 – Résiliation
13-1 Abandon du Projet
Dans le cas d’abandon total ou partiel du Projet pour quelque cause que ce soit, la Convention est résiliée de plein droit.
13-2 Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties, de l’une ou des obligations prévues dans la présente Convention, celle-ci est résiliée de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de 30 jours sans préjudice des dommages et intérêts dus en réparation de préjudices pouvant résulter de la défaillance à l’origine de la rupture.
13-3 Force majeure
En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des Parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente Convention, la Partie défaillante en informe immédiatement l’autre. La Partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la Convention.
Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente Convention et telle que définie à l’article 1218 du code civil.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
ID : 033-213302433-20230628-D 2023 _128-DE
5
Article 15 – Responsabilité du Mécène
Aucune responsabilité ne peut être recherchée par le Bénéficiaire auprès du Mécène du fait de sa contribution, quant à l’organisation, la mise en œuvre et la réalisation de l’accueil du Tour de France.
Article 16 – Règlement des différents
Tout différend portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution de la présente relève, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Bordeaux.
Article 17 – Durée de la Convention
Les présentes conditions sont convenues et acceptées par les Parties à compter de la signature de la présente Convention et prennent fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet [8 juillet 2023], à l’exception des droits photographiques et d’utilisation du nom du projet qui restent en vigueur sans date limite.
Fait à Libourne, le....................................en deux exemplaires originaux
Pour le Mécène
Patrice PEREZ MORILLAS
Directeur régional
NGE GENIE CIVIL
Pour le Bénéficiaire
Philippe BUISSON
Maire de Libourne
sen préfecture
le 64/07/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D"
RPROR
En
DU
CONSEIL
MUNIS
uen
préfecture
le
04/07/3023
Li
ville
de
i
|
Le
Aie
D
Ë
LA
VI
LLE
D
E LI
B
C
bd
:099213902433-20230628-D
2023
129-DE
SÉANCE
DU
28
JUIN
2023
www.tibourne.fr
23-06-129
Nombre
de
conseillers
composant
le Conseil
Municipal
: 35
Date
de
convocation
: 21
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le vingt
huit
juin
à 19
H 00,
le conseil
municipal
s'est
réuni,
en
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
BUISSON
Présents
:
Philippe
BUISSON,
Maire,
Laurence
ROUEDE,
Adjointe,
Jean-Philippe
LE
GAL,
Adjoint,
Agnès
SEJOURNET,
Adjointe,
Jean-Louis
ARCARAZ,
Adjoint,
Christophe-Luc
ROBIN,
Adjoint,
Sandy
CHAUVEAU,
Adjointe,
Thierry
MARTY,
Adjoint,
Denis
SIRDEY,
Adjoint,
Marie-Sophie
BERNADEAU,
Adjointe,
Régis
GRELOT,
Adjoint,
Laurent
KERMABON,
Conseiller
municipal
délégué,
Monique
JULIEN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Jean-François
LE
STRAT,
Conseiller
municipal
délégué,
Esther
SCHREIBER,
Conseillère
municipale
déléguée,
Michel
GALAND,
Conseiller
municipal
délégué,
Karine
BERRUEL,
Conseillère
municipale
déléguée,
Bilal
HALHOUL,
Conseiller
municipal
délégué,
Sabine
AGGOUN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Daniel
BEAUFILS,
Conseiller
municipal
délégué,
Juliette
HEURTEBS,
Conseillère
municipale
déléguée,
Antoine
LE
NY,
Conseiller
municipal
délégué,
Edwige
NOMDEDEU,
Conseillère
municipale,
Christophe
GIGOT,
Conseiller
municipal,
Laurence
GARREAU,
Conseillère
municipale
déléguée,
Pierre
PRUNIS,
Conseiller
municipal
délégué
Absents
:
Marie-Noëlle
LAVIE,
Marie-Antoinette
DALLAIS,
Gonzague
MALHERBE,
Emmanuelle
MERIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
de
vote:
Julie
DUMONT
pouvoir
à Agnès
SEJOURNET,
Baptiste
ROUSSEAU
pouvoir
à Laurence
ROUEDE,
Gabi
HÔPER
pouvoir
à Jean-Philippe
LE
GAL,
Bénédicte
GUICHON
pouvoir
à Michel
GALAND,
Christophe
DARDENNE
pouvoir
à Edwige
NOMDEDEU
Monsieur
Antoine
LE
NY
a été
nommé
secrétaire
de
séance
FINANCES SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
D'ORGANISATION
ET
DE
REMBOURSEMENT
ENTRE
LA
VILLE
DE
LIBOURNE
ET
LA
CALI
- ANNEE
2023
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
dans
le cadre
du
fonctionnement
quotidien
de
leurs
services
et
équipements,
la Vile
de
Libourne
et
La
Cali
peuvent
être
amenées
à solliciter
l'intervention
de
leurs
services
ou
l'utilisation
de
certains
équipements,
dans
une
approche
pragmatique
et
de
mutualisation,
Considérant
qu'afin
de
formaliser
cette
coopération,
il convient
de
reconduire
la convention
dite
« d'organisation
et
de
remboursement»
conclue
annuellement
en
ajustant
la liste
des
services
et
équipements
concernés,
les
modalités
d'Utilisation
ainsi
que
les
conditions
de
remboursement, Considérant
que
cette
convention
concerne
le fonctionnement
général
de
l'administration
municipale
ef
communautaire
hors
services
et
équipements
transférés
qui
font
l'objet
de
procès
verbaux
de
transfert
où
de
conventions
spécifiques,
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 4 juillet 2023 Considérant
que
les
champs
couverts
par
la présente
convention
s
+ Moyens
humains
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture.le
04/07/2023
Publié
le
S
L Or
Service
de
la voirie
liée
au
transport
urbain
Calibus,
ID : 083-215302483-20280628-D_2023_129-DE
Service
mécanique,
Service
culturel
dans
le cadre
des
parcours
d'éducation
artistique
et
culturelle
Service
entretien
pour
le nettoyage
des
pontons
Interventions
de
la Direction
des
systèmes
d'information.
+ Moyens
matériels
Poste
de
distribution
de
carburant
des
ateliers
municipaux,
Garage
municipal,
Participation
de
la Banque
des
Territoires
liée
au
cofinancement
du
poste
de
manager
de
commerce
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
26
juin
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
Et à
l'unanimité
(31
conseillers
présents
ou
ayant
donné
pouvoir),
Le
Conseil
Municipal
:
- adopte
le projet
de
convention
avec
La
Cali,
pour
l'année
2023
- autorise
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à signer
cette
convention
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
Pour
expédition
conforme
transmission
pn
Sous-Préfecture
le
2-2.
Philippe
BUISSON,
Maire
et de
la publication,
le
_——_.
{dela
Ville
de
Libourne
Fait
à Libourne
04/07/2023
04/07/2023 Rte tit
www.ville libourne.fr
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SL
ID : 033-213302433-20230628-D 2023 _129-DE
L'AGGLO
RIVE DROITE DE BOUROEAUX
CONVENTION 2023
Vu les dispositions de l’article L.5211-4-1, paragraphe II, alinéa 2, et paragraphe IV du code général des collectivités territoriales, issues de l’article 166-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de l’article 65-I de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, prévoyant que les services d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être mis à disposition de cet établissement pour l’exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une organisation des services,
Entre la Communauté d’Agglomération du Libournais, représentée par Monsieur Jacques LEGRAND, 1er vice-président, dûment mandaté par délibération n° ........................ du Bureau communautaire en date du .........................,
Et la Ville de Libourne, représentée par Monsieur Philippe BUISSON, Maire, dûment mandaté par délibération n° .................................du Conseil Municipal en date du ..............,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La Communauté d’Agglomération du Libournais et la ville de Libourne ont choisi de partager en partie, dans le cadre de la présente convention, leurs ressources humaines et matérielles, afin de concourir à leur fonctionnement administratif et technique.
Article 2 : services et équipements entrant dans le champ de la présente convention Il est convenu entre la Commune et La Cali que les services et les missions susceptibles d’être fournies seraient les suivantes :
1. Ateliers municipaux – ville de Libourne
Intervention pour des travaux de petits entretiens sur les bâtiments et pour les manifestations communautaires.
Valorisation : le coût horaire est estimé à 40 €
2. Distribution de carburant – ville de Libourne
La distribution du carburant fera l’objet d’un relevé par le centre technique municipal puis d’une facturation à La Cali.
3. Service mécanique – ville de Libourne
Entretien et réparation de véhicules communautaires.
Valorisation : le coût horaire est estimé à 40 €
4. Service voirie – ville de Libourne au titre de la compétence transport urbain de La Cali (BA transport)
Les travaux annuels d’entretien des peintures au sol sont estimés à 5 000 € Cette prestation est réalisée sur demande du service transport de La Cali et devra faire l’objet d’un devis.
5. Actions pédagogiques et sensibilisation aux arts vivants auprès des écoles primaires de La Cali en partenariat avec le Théâtre du Liburnia
Prestation fournie par la Ville et le coût est estimé à 4 000€
6. Refacturation prestation Gironde numérique – Service de la Cali
Cette prestation facturée à la ville comprend la maintenance du logiciel courrier Opendemand. Le coût est évalué à 2 500 €.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
DE
2
7. Reversement de 50% la subvention de la Banque des Territoires pour le poste de manager de commerce cofinancé par la Ville de Libourne et La Cali
La Cali reversera 50% de la participation reçue de la Banque des Territoires pour le financement du poste de manager de commerce. Sur la base des titres effectivement perçus par la Cali.
8. Refacturation de la prestation de nettoyage des 3 pontons réalisée par la Ville de Libourne (budget annexe Port de Libourne Saint Emilion)
Intervention des services techniques de la Ville pour cette prestation estimée à 4 000€ par an. Sur la base d’un relevé réalisé par les services techniques
Article 3 : mise en œuvre
Afin de respecter les règles d’engagement issues de la comptabilité publique, les interventions des services de la ville de Libourne proposées aux points 1, 3 et 4 sont conditionnées à une demande expresse de La Cali, qui prendra la forme d’un bon de commande.
Les réunions de travail partenariales sur des compétences croisées (exemples : transport-voirie) ayant trait ou non à la mise en œuvre des tâches réalisées dans le cadre de cette convention ne font pas l’objet d’une facturation.
Article 4 : évaluation financière
La Communauté d’Agglomération du Libournais prend à sa charge directement : - les dépenses directes et spécifiques d’investissement matériel entrant dans le cadre de la convention ;
- les charges de fonctionnement identifiables directement ou sur facturation effectuée par la Ville de Libourne ;
La Communauté d’Agglomération du Libournais prend à sa charge par un remboursement à la ville de Libourne :
- les frais d’intervention des services mis à disposition par la Ville de Libourne qui sont évalués sur la base d’un coût horaire approuvé par La Cali et déterminé par décision du Maire ; - les matériels et fournitures utilisés par les services techniques pour réaliser les interventions demandées.
Article 5 : mode de règlement
L’ensemble des interventions de la présente convention réalisées par la Commune feront l’objet, chaque trimestre ou annuellement suivant la nature de celles-ci, d’un état valorisé et visé par La Cali avant l’émission d’un titre de recette par la Commune.
Le solde interviendra lorsque les comptes définitifs auront été arrêtés. La Cali pourra éditer un titre annuel pour les prestations qu’elle réalise pour le compte de la Commune.
Article 6 : durée
La présente convention couvre l’année 2023.
Article 7 : avenants
La convention peut faire l’objet d’avenant en cas de modifications des champs couverts par l’article 2.
Article 8 : exécution
Les directeurs généraux des services de la Communauté d’Agglomération du Libournais et de la Ville de Libourne et le trésorier principal de la Communauté d’Agglomération du Libournais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente convention.
Fait à Libourne, en deux exemplaires.
Le
Le Premier Vice-président de la Le Maire de Libourne
Communauté d’agglomération du Libournais,
Jacques LEGRAND Philippe BUISSON
E
é
É
le 64/07/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D}:
DU
CONSEIL
MUNI:
CI MURS
=
S\
Rite
DE
LA
VILLE
DE
LIBGi655219502428-2022062e-0
2023
_130-DE
SÉANCE
DU
28
JUIN
2023
www.libourne.fr
23-06-130
Nombre
de
conseillers
composant
le
Conseil
Municipal
: 35
Date
de
convocation
: 21
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt
frois,
le vingt
hüit
juin
à 19
H 00,
le conseil
municipal
s'est
réuni,
en
la salle
du
Conseil,
sous
ia présidence
de
Monsieur
Philippe
BUISSON
Présents
:
Philippe
BUISSON,
Maire,
Laurence
ROUEDE,
Adjointe,
Jean-Philippe
LE
GAL,
Adioint,
Agnès
SEJOURNET,
Adjointe,
Jean-Louis
ARCARAZ,
Adjoint,
Christophe-Luc
ROBIN,
Adjoint,
Sandy
CHAUVEAU,
Adjointe,
Thierry
MARTY,
Adjoint,
Denis
SIRDEY,
Adjoint,
Marie-Sophie
BERNADEAU,
Adjointe,
Régis
GRELOT,
Adjoint,
Laurent
KERMABON,
Conseiller
municipal
délégué,
Monique
JULIEN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Jean-François
LE
STRAT,
Conseiller
municipal
délégué,
Esther
SCHREIBER,
Conseillère
municipale
déléguée,
Michel
GALAND,
Conseiller
municipal
délégué,
Karine
BERRUEL,
Conseillère
municipale
déléguée,
Bilal
HALHOUL,
Conseiller
municipal
délégué,
Sabine
AGGOUN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Daniel
BEAUFILS,
Conseiller
municipal
délégué,
Juliette
HEURTEBKS,
Conseillère
municipale
déléguée,
Antoine
LE
NY,
Conseiller
municipal
délégué,
Edwige
NOMDEDEU,
Conseillère
municipale,
Christophe
GIGOT,
Conseiller
municipal,
Laurence
GARREAU,
Conseillère
municipale
déléguée,
Pierre
PRUNIS,
Conseiller
municipal
délégué
Absents
:
Marie-Noëlle
LAVIE,
Marie-Antoinette
DALLAIS,
Gonzague
MALHERBE,
Emmanuelle
MERIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
de
vote:
Julie
DUMONT
pouvoir
à Agnès
SEJOURNET,
Baptiste
ROUSSEAU
pouvoir
à Laurence
ROUEDE,
Gabi
HÔPER
pouvoir
à Jean-Phiippe
LE
GAL,
Bénédicte
GUICHON
pouvoir
à Michel
GALAND,
Christophe
DARDENNE
pouvoir
à Edwige
NOMDEDEU
Monsieur
Antoine
LE
NY
a été
nommé
secrétaire
de
séance
FINANCES SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
D'ORGANISATION
ET
DE
REMBOURSEMENT
ENTRE
LA
VILLE
DE
LIBOURNE
ET
LE
CCAS
DE
LIBOURNE
- ANNEE
2023
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
dans
le cadre
du
fonctionnement
quotidien
de
leurs
services
et
équipements,
le CCAS
de
la Ville
de
Libourne
peut
être
amené
à solliciter
l'intervention
des
services
de
la Ville
de
Libourne
dans
Une
approche
pragmatique
et
de
mutualisation,
Considérant
qu'afin
de
formaliser
cette
coopération,
il est
proposé
de
reconduire
la convention
dite
« de
gestion
» sur
la nature
des
liens
fonctionnels
existant
entre
le CCAS
el
les
services
de
la
Ville
de
Libourne
avec
pour
objectif
de
dresser
l'étendue
et
la nature
des
concours
apportés
par
la Ville
de
Libourne
au
CCAS,
Considérant
que
cette
convention
recense
donc
les
domaines
concernés
et
précise
les
modalités
générales
de
ces
concours
et
de
leur
remboursement
par
le CCAS,
VU
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
26
juin
2023,
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 4 juillet 2023
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2023
Publié
le
S
L Or
ID
: 033-213302433-20230628-D
2023_130-DE
Après
en
avoir
délibéré,
Et à
l'unanimité
(31
conseillers
présents
ou
ayant
donné
pouvoir),
Le
Conseil
Municipal
:
- adopte
le projet
de
convention
avec
le CCAS,
pour
l'année
2023
- autorise
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à signer
cette
convention
Certifié
exécutdirè
compte
tenu
de
la
Pour
expédition
conforme
de
Philippe
BUISSON,
Maire
de
la
Ville
de
Libourne
transmission
en
Sous-Préfecture
le
et
de
la publication,
le
Fait
à Libourne
04/07/2023 04/07/2023 Libotrne
LL
Centre Communal
d'Action Sociale
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le SLOF
ID : 033-213302433-20230628-D 2023 _130-DE
C C A S B . P . 6 0 0 3 7 – 3 3 5 0 3 L i b o u r n e c e d e x
C o u r r i e l : c c a s @ m a i r i e -l i b o u r n e . f r T é l . 0 5 5 7 5 5 3 3 7 0 – F a x . 0 5 5 7 2 5 2 3 0 9 B u r e a u x : 1 4 6 , r u e d u P r é s i d e n t D o u m e r à L i b o u r n e T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e à M o n s i e u r l e P r é s i d e n t . w w w . v i l l e -l i b o u r n e . f r
CONVENTION DE GESTION ENTRE
LA VILLE DE LIBOURNE ET LE CCAS DE LA VILLE DE LIBOURNE
ANNEE 2023
ENTRE :
Le Centre Communal de la Ville de Libourne, représenté par sa Vice-Présidente, Madame Sandy CHAUVEAU, habilitée par délibération en date du 22 juin 2020, Ci-après dénommée « C.C.A.S. »
ET
La Ville de LIBOURNE, représentée par son Maire, Monsieur Philippe BUISSON, habilité par délibération en date du 25 mai 2020,
Ci-après dénommée « commune de LIBOURNE »
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Préambule :
Le CCAS est un établissement public administratif communal de la ville de LIBOURNE, chargé d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Il dispose de la personnalité juridique et constitue une personne morale de droit public distincte de la commune, lui conférant l’autonomie juridique.
Il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est définie par les articles L.123-4 et L.123-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles, modifiée par la loi n° 2008-32 du 18 janvier 2005 qui précise les attributions de cet établissement public.
Conformément à l'article R. 123-25 du Code de l’action Sociale et des Familles, qui prévoit que les recettes d'exploitation et de fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale peuvent comprendre notamment les subventions versées par la commune, le CCAS reçoit une subvention de la commune de LIBOURNE évaluée annuellement, afin d'équilibrer son budget de fonctionnement.
En tant qu'établissement autonome, rattaché à la commune de LIBOURNE, le CCAS dispose de la faculté d'organiser les modalités techniques de gestion et d'exercice de ses propres services opérationnels.
Le CCAS dispose d’une autonomie de fonctionnement qui lui permet d’affirmer sa politique sociale et de valoriser ses interventions sociales. Dans le respect de cette autonomie, et dans l'intérêt d'une bonne organisation des services, le CCAS fait appel, dans le cadre du principe de la mutualisation, aux services de la commune de LIBOURNE pour certaines fonctions, son savoir faire et son expertise.
Pour ce faire, il est nécessaire de formaliser dans une convention la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la commune de LIBOURNE avec pour objectif de dresser
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
2
l'étendue et la nature des concours apportés par la commune de LIBOURNE au CCAS permettant de donner à ce dernier les moyens de développer pleinement son action dans ses domaines de compétence.
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens qui seront apportés par la Commune de LIBOURNE à la participation du fonctionnement du C.C.A.S.
Cette convention recense donc les domaines concernés et précise les modalités générales de ces concours et de leur remboursement par le CCAS.
Article 2 : Nature des missions assurées par le CCAS de Libourne dans le cadre de ses obligations légales et règlementaires
Le Centre Communal d’Action Sociale de Libourne, en tant qu’établissement public administratif, exerce les compétences qui lui sont confiées par la loi et les décrets :
1- Missions transversales du CCAS portées sur l’ensemble des services
- Soutien et développement du partenariat avec le secteur associatif - Accompagnement des associations dans le montage des dossiers de demande de subvention
- Coordination des acteurs dans le domaine sanitaire et social - Favoriser, accompagner et soutenir les initiatives locales solidaires - S’inscrire dans une démarche d’innovation sociale permanente
2- Actions en faveur des personnes en situation de précarité
Gestion d’un service pôle Solidarité-Insertion
- Instruction des aides légales
- Instruction et octroi des aides facultatives
- Accompagnement social individuel ou collectif des personnes en situation de précarité (Accompagnement social, aide budgétaire, Elections de domicile pour les personnes sans résidence stable
- Accompagnement social des agents de la Ville de Libourne et du CCAS.
Ce service assure une mission globale d’accompagnement social en faveur des publics en situation de précarité notamment envers des personnes seules ou des familles avec enfants majeurs. Les familles avec enfants mineurs sont orientées vers le Pôle Territorial de Solidarité du Département de la Gironde.
3- Actions en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap
Gestion du Maintien à domicile comprenant :
- Un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) - Un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) Personnes âgées et Handicapées - Une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA)
- Un service Evaluation.
Ce service répond aux exigences en matière de politique de prévention de la Dépendance. Il travaille en étroite collaboration avec les partenaires du territoire qui participent aux actions engagées dans le domaine sanitaire et social et plus globalement dans le domaine de la santé.
Envoyé en préfecture le 04/07/2023
Reçu en préfecture le 04/07/2023
Publié le S L O7
DE
3
Les services SAAD et SSIAD ont vocation à développer des passerelles en termes d’organisation, d’échanges de pratiques et de partage d’informations. La création d’un Service Polyvalent d’Aide et de soins à la Personne (SPASAD) peut améliorer la qualité du service rendu à leurs bénéficiaires et développer les actions de prévention en s’appuyant sur une analyse pluridisciplinaire des parcours et en adoptant l’offre de soins aux besoins identifiés.
Gestion d’une mission Handicaps et Santé publique
- Accompagnement et orientation des personnes en situation de Handicap - Animation d’un réseau de partenaires avec un temps fort que constituent les « Semaines du Vivre Ensemble »
- Organisation de la Commission Communale d’Accessibilité
- Animation des actions de prévention en matière de Santé publique - Tenue d’un registre de personnes vulnérables, sur une base de volontariat des personnes inscrites, en lien avec les risques climatiques (Plan Canicule, Plan Grand Froid)
Gestion d’un service Résidentiels et Animations Séniors
- Gestion totale ou partagée de résidences pour personnes âgées ou handicapées autonomes
- Mise en œuvre d’actions d’animations culturelles, sportives ou de prévention - Développement de services ou d’actions permettant de lutter contre l’isolement des personnes âgées
Dans le cadre de la loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV), les résidences Autonomie s’appuient sur des Contrats Pluriannuels d’Objectifs (CPOM) pour définir les objectifs des RA en matière d’activité, de qualité de prise en charge, d’accompagnement et d’intervention des établissements bénéficiaires du forfait Autonomie.
Article 3 : Domaines d’intervention respectifs
1- Cadre général
Dans un souci de maîtrise et d’optimisation des ressources et des moyens, le CCAS et la commune de Libourne pourront et devront s’apporter un concours permanent pour la mise en œuvre des différentes fonctions et interventions dans leurs domaines respectifs.
Au-delà des compétences exercées par les services communautaires mutualisés depuis le 1er janvier 2017, les services du CCAS et de la Ville de Libourne pourront partager leur expertise et leurs moyens dans les domaines relatifs à leurs champs de compétences respectifs.
Services techniques (expertise, conseil, interventions technique, carburant, etc...) Restauration collective : Fabrication et livraison des repas, à destination des personnes âgées, des utilisateurs du self et du personnel du C.C.A.S.
2- Contexte spécifique
Dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde et notamment en cas d’épisode climatique majeur, les services Ville/CCAS pourront mutualiser leurs moyens (bâtiments, véhicules, moyens financiers ou humains).
Les services techniques de la Ville de Libourne s’engagent à mettre à disposition du C.C.A.S de la Ville de Libourne et des Résidences Autonomie tous les moyens techniques dont ils disposent pour : - Protéger la population notamment les publics les plus fragiles - Protéger les agents dans le cadre de leurs missions
- Garantir le maintien et la continuité des services
Cette liste est non exhaustive et est susceptible d’être modifiée en fonction des réorganisations et mutualisations éventuelles et à venir, par voie d’avenant.
Envové en oréfeciure le G4/07/2623
Reçu en préfeciure le 04/07/2023 . se
Pubiié ie
ID : 033-273862433-20230528-0 2023 130-DE
4
3- Cas particulier des groupements de commande
Dans le cadre de diverses prestations (contrats, marchés à bons de commande) la CALI est à l’initiative de groupements de commandes pour l’achat de matériels, fournitures et prestations de services.
Dans la mesure du possible, le CCAS marque sa volonté d’intégrer tous ces groupements dans une recherche permanente de réduction de ses coûts de fonctionnement. Lorsque ces groupements de commande n’existent pas ou n’ont pas encore fait l’objet d’une étude préalable, le CCAS s’associe à la Ville de Libourne pour uniformiser ses contrats et leurs modalités.
Article 4 : Modalités
Les prestations-domaines peuvent être réalisées par la commune de LIBOURNE, soit directement en régie via ses propres services, soit par le biais de ses propres marchés publics ou procédures.
Le CCAS s’engage à rembourser à la commune de LIBOURNE les charges de fonctionnement relatives à la présente convention, à hauteur de la charge nette du coût de fonctionnement
desdits services telle qu’elle apparaît dans le compte administratif de cette dernière. Pour fixer le
coût afférent, la quotité de travail effectuée par le service au profit du CCAS sera facturée au prorata du nombre d’heures d’intervention et/ou du nombre d’agents mis à disposition. La participation financière du CCAS aux frais de fonctionnement des prestations-domaines sera fixée au 1er mars de chaque année sur présentation d’un budget prévisionnel.
Le montant du remboursement effectué par le CCAS à la commune de LIBOURNE inclut les charges de personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions, ...), les charges en matériel divers et frais assimilés (moyens bureautiques et informatiques, véhicules...), toutes les charges à caractère général dont les charges afférentes aux locaux (loyers éventuels, charges courantes et charges afférentes aux fluides), ainsi que les autres charges afférentes au service. Il est convenu entre les parties que ces charges ne seront prises en considération qu’à la condition qu’elles constituent des dépenses spécifiques dédiées aux prestations-domaines.
Article 6 : Tarifs des prestations par domaine d’intervention
- Interventions pour des travaux et petits entretiens sur les bâtiments et véhicules du CCAS et de ses budgets annexes : coût horaire = 40 €.
- La distribution de carburant fera l’objet d’un relevé par le Centre Technique Municipal. - Coût des repas livrés au CCAS :
o Repas complet + pain => 5.81 €
o Evénement exceptionnel => 5.81 €
o Plateau repas froid => 8.00 €
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023. Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des instances délibératives par LR/AR avec un préavis de 6 mois.
Article 6 : Modalités de révision de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la convention, et d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant soumis aux deux assemblées délibérantes des parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention. Il entrera en vigueur après signature par les deux parties et transmission au contrôle de légalité.
Envové en oréfeciure le G4/07/2623
Reçu en préfeciure le 04/07/2023 . se
Pubiié ie
ID : 033-273862433-20230528-0 2023 130-DE
5
Article 7 : Attribution de juridiction
Les parties conviennent qu'en cas de litige, la juridiction administrative compétente sera le Tribunal Administratif de BORDEAUX.
Fait, à Libourne, le
Pour le CCAS de la Ville de LIBOURNE, Pour La Commune de LIBOURNE
Le Président, Philippe BUISSON
Par délégation Maire de Libourne
Sandy CHAUVEAU
Vice-présidente
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D.
DU
CONSEIL
MUNIÉ:
TEL
és
à
SN
Rte
DE
LA
VILLE
DE
LIBG
i5és62i3502408.20220626.5
2023
126
191n€
SÉANCE
DU
28
JUIN
2023
www.libourne.fr
23-06-13]
Nombre
de
conseillers
composant
le Conseil
Municipal
: 35
Date
de
convocation
: 21
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le vingt
huit
juin
à 19
H 00,
le conseil
municipal
s'est
réuni,
en
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
BUISSON
Présents
:
Philippe
BUISSON,
Maire,
Laurence
ROUEDE,
Adjointe,
Jean-Philippe
LE
GAL,
Adjoint,
Agnès
SEJOURNET,
Adjointe,
Jean-Louis
ARCARAZ,
Adjoint,
Christophe-Luc
ROBIN,
Adjoint,
Sandy
CHAUVEAU,
Adjointe,
Thierry
MARTY,
Adjoint,
Denis
SIRDEY,
Adjoint,
Marie-Sophie
BERNADEAU,
Adjointe,
Régis
GRELOT,
Adjoint,
Laurent
KERMABON,
Conseiller
municipal
délégué,
Monique
JULIEN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Jean-François
LE
STRAT,
Conseiller
municipal
délégué,
Esther
SCHREIBER,
Conseillère
municipale
déléguée,
Michel
GALAND,
Conseiller
municipai
délégué,
Karine
BERRUEL,
Conseillère
municipale
déléguée,
Bilal
HALHOUL,
Conseiller
municipal
délégué,
Sabine
AGGOUN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Daniel
BEAURILS,
Corseiller
municipal
délégué,
Juliette
HEURTEBIS,
Conseillère
municipale
déléguée,
Antoine
LE
NY,
Conseiller
municipal
délégué,
Edwige
NOMDEDEU,
Conseillère
municipale,
Christophe
GIGOT,
Conseiller
municipal,
Laurence
GARREAU,
Conseillère
municipale
déléguée,
Pierre
PRUNS,
Conseiller
municipal
délégué
Absents
:
Marie-Noëlle
LAVIE,
Marie-Antoinette
DALLAIS,
Gonzague
MALHERBE,
Emmanuelle
MERIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
de
vote:
JUe
DUMONT
pouvoir
à Agnès
SEJOURNET,
Baptiste
ROUSSEAU
pouvoir
à Laurence
ROUEDE,
Gabi
HÔPER
pouvoir
à Jean-Philippe
LE
GAL,
Bénédicte
GUICHON
pouvoir
à Michel
GALAND,
Christophe
DARDENNE
pouvoir
à Edwige
NOMDEDEU
Monsieur
Antoine
LE
NY
a été
nommé
secrétaire
de
séance
FINANCES ADOPTION
DES
NOUVEAUX
JUSTIFICATIFS
DE
DOMICILE
OUVRANT
DROIT
À UN
TARIF
"LIBOURNE"
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
en
date
du
16
mai
2003,
complété
par
celle
du
23
juin
2005
portant
sur
la
modification
de
la politique
tarifaire
des
services
publics
locaux,
Vu
la délibération
en
date
du
17
décembre
2009
concernant
le nouveau
calcul
du
quotient
familial
à compter
du
1%
janvier
2010,
Considérant
la politique
mise
en
place
par
les
élus
libournais
établissant
que
le tarif
Libourne
et
le calcul
d'un
quotient
familial
pour
l'attribution
d'un
«tarif
dit
socialn
dépendent
de
ia
domiciliation
sur
la commune
de
Libourne,
Considérant
que
l'avis
d'imposition
à la
taxe
d'habitation
était
demandé
par
les
services
pour
l'attribution
d'un
tarif
Libourne
et/ou
d'ün
calcul
de
quotient
familial,
Considérant
que
la taxe
d'habitation
n'existe
plus
depuis
le 1°
janvier
2023
et
qu'il
convient
donc
de
valider
des
nouveaux
justificatifs
de
domicile,
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 4 juillet 2023
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2023
Publié
le
S
L Or
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
26
juin
2023,
ID
: 033-213302433-20230628-D
2023
128
131-DE
Après
en
avoir
délibéré,
Et à
l'unanimité
(31
conseillers
présents
ou
ayant
donné
pouvoir),
Le
Conseil
Municipal
:
- accepte
les
documents
listés
ci-dessous
(validité
inférieure
à 3
mois)
comme
justificatif
de
domicile
pour
l'attribution
d'un
tarif
Libourne
:
- Facture
d'électricité,
d'eau,
de
gaz,
de
téléphone
- Avis
d'imposition
ou
de
non-imposition
sur
les
revenus
de
l'année
- Titre
de
propriété
ou
quittance
de
loyer,
- Attestation
d'assurance
d'habitation
En
cas
de
non
justificatif
au
nom
de
la personne,
une
attestation
sur
l'honneur
de
l'hébergeur
et
son
attestation
de
domicile
conviendront
|
|
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
|
Pour
expédition
conforme
transmission
en
Sous-Préfecture
le
Philippe
BUISSON,
Maire
et de
la publication,
le"
"7"
de
la
Ville
de
Libourne
Fait
à
Libourne
Philippe BUISSON
04/07/2023
04/07/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D.
DU
CONSEIL
MUNI:
(
ville
de
ri
Ron
DE
LA
VILLE
DE
LIBG
SÉANCE
DU
28
JUIN
2023
www.libourne.fr
23-06-132
Nombre
de
conseillers
composant
le Conseil
Municipal
: 35
Date
de
convocation
: 21
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le vingt
huit
juin
à 19
H O0,
le conseil
municipal
s'est
réuni,
en
la salle
au
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
BUISSON
Présents
:
Philippe
BUISSON,
Maire,
Laurence
ROUEDE,
Adjointe,
Jean-Philippe
LE
GAL,
Adjoint,
Agnès
SEJOURNET,
Adjointe,
Jean-Louis
ARCARAZ,
Adjoint,
Christophe-Luc
ROBIN,
Adjoint,
Sandy
CHAUVEAU,
Adjointe,
Thierry
MARTY,
Adjoint,
Denis
SIRDEY,
Adjoint,
Marie-Sophie
BERNADEAU,
Adjointe,
Régis
GRELOT,
Adjoint,
Laurent
KERMABON,
Conseiller
municipal
délégué,
Monique
JULIEN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Jean-François
LE
STRAT,
Conseiller
municipal
délégué,
Esther
SCHREIBER,
Conseillère
municipale
déléguée,
Michel
GALAND,
Conseiller
municipal
délégué,
Karine
BERRUEL,
Conseillère
municipale
déléguée,
Bilal
HALHOUL,
Conseiller
municipal
délégué,
Sabine
AGGOUN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Daniel
BEAUFILS,
Conseiller
municipal
délégué,
Juliette
HEURTEBKS,
Conseillère
municipale
déléguée,
Antoine
LE
NY,
Conseiller
municipal
délégué,
Edwige
NOMDEDEU,
Conseillère
municipale,
Christophe
GIGOT,
Conseiller
municipal,
Laurence
GARREAU,
Conseillère
municipale
déléguée,
Pierre
PRÜNKS,
Conseiller
municipal
délégué
Absents
:
Marie-Noëlle
LAVIE,
Marie-Antoinette
DALLAIS,
Gonzague
MALHERBE,
Emmanuelle
MERIT
Absentis
excusés
ayant
donné
pouvoir
de
vote:
Julie
DUMONT
pouvoir
à Agnès
SEJOURNET,
Baptiste
ROUSSEAU
pouvoir
à Laurence
ROUEDE,
Gabi
HÔPER
pouvoir
à Jean-Philippe
LE
GAL,
Bénédicte
GUICHON
pouvoir
à Michel
GALAND,
Christophe
DARDENNE
pouvoir
à Edwige
NOMDEDEU
Monsieur
Antoine
LE
NY
a été
nommé
secrétaire
de
séance
FINANCES ÉCOLE
MUNICIPALE
D'ARTS
PLASTIQUES
: CRÉATION
DES
TARIFS
DES
STAGES
OÙ
DES
ATELIERS
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
activités
proposées
par
l'école
d'arts
plastiques
sur
la commune
de
Libourne
pour
les
adultes
et
les
enfants
de
tous
niveaux
en
raison
de
cours
hebdomadaires
et
ce
durant
l'année
scolaire, Considérant
que
la palette
des
contenus
arlistiques
et
pédagogiques
mis
en
œuvre
(dessin,
peinture,
volume,
scülpiure,
modèle
vivant]
vise
à favoriser
la découverte,
l'apprentissage
et
le
perfectionnement
des
pratiques
en
lien
avec
la création
d'hier
et
d'aujourd'hui,
Considérant
que
l'école
d'arts
plastiques
souhaite
proposer
dès
la rentrée
2023/
2024
une
nouvelle
offre
complémentaire
avec
la mise
en
place
de
stages
et
ateliers
ouverts
à tous
pendant
les
vacances
scolaires,
VU
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
26
juin
2023,
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 4 juillet 2023
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2023
Publié
le
S
L
O7
Après
en
avoir
délibéré,
Cu
nr
/
ID : 033-213302433-20230628-D_2023_132-DE
Et à
l'Unanimité
(31
conseillers
présents
ou
ayant
done-poovonm:
Le
Conseil
Municipal
:
- crée
les
tarifs
des
ateliers
et
des
stages
qui
se
dérouleront
à l'école
d'arts
plastiques
pendant
les
vacances
scolaires
:
Tarif
horaire
du
stage
Libourne
: 5 €
Hors
Libourne
: 6.50
€
Certifié
exéculgire
compte
tenu
de
la
|
Pour
expédition
conforme
transmission
en
Sous-Préfecture
le
Philippe
BUISSON,
Maire
et de
la publication,
le
de
ld\Ville
de
Libourne
Fait
à Libourne
Le
Maire,
Philippe
04/07/2023
04/07/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D.
DU
CONSEIL
MUNIF:
e
ville
de
Lu À
Ronnie
DE
LA
VILLE
DE
LIBG:i:
SÉANCE
DU
28
JUIN
2023
www.libourne.fr
23-06-133
Nombre
de
conseillers
composant
le Conseil
Municipal
: 35
Date
de
convocation
: 21
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le vingt
huit
juin
à 19
H O0,
le conseil
municipal
s'est
réuni,
en
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
BUISSON
Présents
:
Philippe
BUISSON,
Maire,
Laurence
ROUEDE,
Adjointe,
Jean-Philippe
LE
GAL,
Adjoint,
Agnès
SEJOURNET,
Adjointe,
Jean-Louis
ARCARAZ,
Adjoint,
Christophe-Luc
ROBIN,
Adjoint,
Sandy
CHAUVEAU,
Adjointe,
Thierry
MARTY,
Adjoint,
Denis
SIRDEY,
Adjoint,
Marie-Sophie
BERNADEAU,
Adjointe,
Régis
GRELOT,
Adjoint,
Laurent
KERMABON,
Conseiller
municipal
délégué,
Monique
JULIEN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Jean-François
LE
STRAT,
Conseiller
municipal
délégué,
Esther
SCHREIBER,
Conseillère
municipale
déléguée,
Michel
GALAND,
Conseiller
municipal
délégué,
Karine
BERRUEL,
Conseillère
municipale
déléguée,
Bilal
HALHOUE,
Conseiller
municipal
délégué,
Sabine
AGGOUN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Daniel
BEAUFIES,
Conseiller
municipal
délégué,
Juliette
HEURTERIS,
Conseillère
municipale
déléguée,
Antoine
LE
NY,
Conseiller
municipal
délégué,
Edwige
NOMDEDEU,
Conseillère
municipale,
Christophe
GIGOT,
Conseiller
municipal,
Laurence
GARREAU,
Conseillère
municipale
déléguée,
Pierre
PRUNS,
Conseiller
municipal
délégué
Absents
:
Marie-Noëlle
LAVIE,
Marie-Antoinette
D'ALLAIS,
Gonzague
MALHERBE,
Emmanuelle
MERIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
de
vote:
Julie
DUMONT
pouvoir
à Agnès
SEJOURNET,
Baptiste
ROUSSEAU
pouvoir
à Laurence
ROUEDE,
Gabi
HÔPER
pouvoir
à Jean-Philippe
LE
GAL,
Bénédicte
GUICHON
pouvoir
à Michel
GALAND,
Christophe
DARDENNE
pouvoir
à Edwige
NOMDEDEU
Monsieur
Antoine
LE
NY
a été
nommé
secrétaire
de
séance
FINANCES
|
CONSERVATOIRE
MUNICIPAL
DE
MUSIQUE
: CREATION
D'UN
NOUVEAU
TARIF
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
activités
proposées
par
le conservatoire
municipal
de
musique
sur
la commune
de
Libourne
pour
les
adultes
et
les
enfants,
Considérant
le souhait
des
inscrits
au
conservatoire
municipal
de
musique
de
bénéficier
d’une
activité
« Chorale
» en
complément
de
celle
existante
sous
le vocable
d'«
Orchestre
»,
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
26
juin
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
Et à
l'unanimité
(81
conseillers
présents
ou
ayant
donné
pouvoir],
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 4 juillet 2023
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2023
Publié
le
S
L Or
ID
: 033-213302433-20230628-D
2023_133-DE
Le
Conseil
Municipal
:
- supprime
le tarif
annuel
orchestre
à compter
du
1%
septembre
2023,
- crée
Un
tarif
annuel
« Orchestre
et
Chorale
» à
compter
du
1°
septembre
2023
aux
tarifs
suivants
:
Libourne
: 100
€
Hors
Libourne
: 120
€
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la |
Pour
expédition
conforme
transmission
ân Sous-Préfecture
le
Philippe
BUISSON,
Maire
et
de
la publitation,
le
ie
de
la
Ville
de
Libourne
Fait
à Libourn
Le Maire, Phil
GIRONOE
04/07/2023
04/07/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
Dj É6
A
0Ht emo
DU
CONSEIL
MUNIL.
aire
le D/07/202R
e
VTT
“Hub
Sas
:
aurne
DE
LA
VILLE
DE
LIBG:;:5;:.
3902433-20220628.-0
2023
134-DE
SÉANCE
DU
28
JUIN
2023
www.libourne.fr
23-06-134
Nombre
de
conseillers
composant
le Conseil
Municipal
: 35
Date
de
convocation
: 21
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le vingt
huit
juin
à 19
H 00,
le conseil
municipal
s'est
réuni,
en
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
BUISSON
Présents
:
Philippe
BUISSON,
Maire,
Laurence
ROUEDE,
Adjointe,
Jean-Philippe
LE
GAL,
Adjoint,
Agnès
SEJOURNET,
Adjointe,
Jean-Louis
ARCARAZ,
Adjoint,
Christophe-Luc
ROBIN,
Adjoint,
Sandy
CHAUVEAU,
Adjointe,
Thierry
MARTY,
Adjoint,
Denis
SIRDEY,
Adjoint,
Marie-Sophie
BERNADEAU,
Adjointe,
Régis
GRELOT,
Adjoint,
Laurent
KERMABON,
Conseiller
municipal
délégué,
Monique
JULIEN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Jean-François
LE
STRAT,
Conseiller
municipal
délégué,
Esther
SCHREIBER,
Conseillère
municipale
déléguée,
Michel
GALAND,
Conseiller
municipal
délégué,
Karine
BERRUEL,
Conseillère
municipale
déléguée,
Bilal
HALHOUL,
Conseiller
municipal
délégué,
Sabine
AGGOUN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Daniel
BEAUFILS,
Conseiller
municipal
délégué,
Juliette
HEURTEBKS,
Conseillère
municipale
déléguée,
Antoine
LE
NY,
Conseiller
municipal
délégué,
Edwige
NOMDEDEU,
Conseillère
municipale,
Christophe
GIGOT,
Conseiller
municipal,
Laurence
GARREAU,
Conseillère
municipale
déléguée,
Pierre
PRUNSS,
Conseiller
municipal
délégué
Absents
:
Marie-Noëlle
LAVIE,
Marie-Antoinette
DALLAIS,
Gonzague
MALHERBE,
Emmanuelle
MERIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
de
vote:
Julie
DUMONT
pouvoir
à Agnès
SEJOURNET,
Baptiste
ROUSSEAU
pouvoir
à Laurence
ROUEDE,
Gabi
HÔPER
pouvoir
à Jean-Philippe
LE
GAL,
Bénédicte
GUICHON
pouvoir
à Michel
GALAND,
Christophe
DARDENNE
pouvoir
à Edwige
NOMDEDEU
Monsieur
Antoine
LE
NY
a été
nommé
secrétaire
de
séance
FINANCES REMBOURSEMENT
D'UN
FORFAIT
DE
POST-STATIONNEMENT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la société
AUTO
70
a fait
l'objet
d'un
Forfait
de
post-stationnement
pour
un
véhicule
Ford
Fiesta
le 03/12/2019
à 11h22,
Cours
Tourny,
Considérant
que
la société
AUTO
70
avait
constitué
un
RAPO
évoquant
la cession
de
ce
véhicule
en
date
du
07/07/2018,
mais
non
recevable
car
reçu
hors
délai,
Considérant
que
la société
AUTO
70
s'est
acquittée
de
la somme
de
25,00€
le 29/04/2021
afin
de
pouvoir
saisir
la Commission
du
contentieux
au
stationnement
payant,
Considérant
que
la ville
de
Libourne
a reçu
une
notification
d'une
décision
émanant
de
la
Commission
du
contentieux
du
stationnement
payant
enjoignant
à la
commune
de
Libourne
de
transmettre
par
voie
dématérialisé
à l'ANTAI
les
informations
nécessaires
à l'émission
du
titre
d'annulation
du
FPS,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
rembourser
à la
société
AUTO
70
le Forfait
de
post-stationnement
à
hauteur
de
la part
perçue
au
profit
de
la collectivité,
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 4 juillet 2023
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2023
Publié
le
S
L
0
4
ID
: 033-213302433-20230628-D
2023_134-DE
VU
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
26
juin
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
Et à
l'Unanimité
(31
conseillers
présents
ou
ayant
donné
pouvoir),
Le
Conseil
Municipal
:
- autorise
le remboursement
de
la part
du
Forfait
post-stationnement
perçue
au
profit
de
la collectivité
qui
s'élèvent
à 25,00
€
- autorise
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
les
actes
afférents
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
LE
Rour
expédition
conforme
transmission
en
Sous-Préfecture
le
Philippe
BUISSON,
Maire
de\a
Ville
de
Libourne
D
Fait
à Libourne
Le
Maire,
Philippe
BU
SONDE
04/07/2023
04/07/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D,
DU
CONSEIL
MUNI(;
TROT
“Fubié
le
S
honte
DE
LA
VILLE
DE
LIBGi5
655
2:s5024282028062e.0
2028
136.D€
SÉANCE
DU
28
JUIN
2023
www.ltibourne.fr
23-06-135
Nombre
de
conseillers
composant
le Conseil
Municipal
: 35
Date
de
convocation
: 21
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le vingt
huit
juin
à 19
H 00,
le conseil
municipal
s'est
réuni,
en
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
BUISSON
Présents
:
Philippe
BUISSON,
Maire,
Laurence
ROUEDE,
Adjointe,
Jean-Philippe
LE
GAL,
Adjoint,
Agnès
SEJOURNET,
Adjointe,
Jean-Louis
ARCARAZ,
Adjoint,
Christophe-Luc
ROBIN,
Adjoint,
Sandy
CHAUVEAU,
Adjointe,
Thierry
MARTY,
Adjoint,
Denis
SIRDEY,
Adjoint,
Marie-Sophie
BERNADEAU,
Adjointe,
Régis
GRELOT,
Adjoint,
Laurent
KERMABON,
Conseiller
municipal
délégué,
Monique
JULIEN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Jean-François
LE
STRAT,
Conseiller
municipal
délégué,
Esther
SCHREIBER,
Conseillère
municipale
déléguée,
Michel
GALAND,
Conseiller
municipal
délégué,
Karine
BERRUEL,
Conseillère
municipale
déléguée,
Bilal
HALHOUË,
Conseiller
municipal
délégué,
Sabine
AGGOUN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Daniel
BEAUFILS,
Conseiller
municipal
délégué,
Juliette
HEURTEBKS,
Conseilère
municipale
déléguée,
Antoine
LE
NY,
Conseiller
municipal
délégué,
Edwige
NOMDEDEU,
Conseillère
municipale,
Christophe
GIGOT,
Conseiller
municipal,
Laurence
GARREAU,
Conseillère
municipale
déléguée,
Pierre
PRUNIS,
Conseiller
municipal
délégué
Absenis
:
Marie-Noëlle
LAVIE
Marie-Antoinette
DALEAIS,
Gonzague
MALHERBE,
Emmanuelle
MERIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
de
vote:
Julie
DUMONT
pouvoir
à Agnès
SEJOURNET,
Baptiste
ROUSSEAU
pouvoir
à Laurence
ROUEDE,
Gabi
HÔPER
pouvoir
à Jean-Philippe
LE
GAL,
Bénédicte
GUICHON
pouvoir
à Michel
GALAND,
Christophe
DARDENNE
pouvoir
à Edwige
NOMDEDEU
Monsieur
Antoine
LE
NY
à été
nommé
secrétaire
de
séance
FINANCES REMBOURSEMENT
D'UN
FORFAIT
DE
POST-STATIONNEMENT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
Madame
ROUSSET
Cannelle
a fait
l'objet
d'un
Forfait
de
post-stationnement
le
18/12/2020
à 16h48
au
28
rue
Victor
Hugo
pour
un
véhicule
Renault,
Considérant
que
Madame
ROUSSET
Cannelle
a saisi
la Commission
du
contentieux
du
stationnement
payant
pour
contester
le Forfait
post-stationnement,
celle-ci
argumentant
le fait
qu'il
y à
eu
un
amalgame
sur
Une
réponse
écrite
en
date
du
29/01/2021
émanant
de
la Police
Municipale, Considérant
que
Madame
ROUSSET
Cannelle
s'est
acqauittée
de
la somme
de
60,00€
le
03/06/2021,
dont
25,00€
revenant
à la
collectivité,
Considérant
que
la ville
de
Libourne
a reçu
une
notification
d'Une
décision
émanant
de
la
Commission
du
contentieux
du
stationnement
payant
enjoignant
à la
commune
de
Libourne
de
transmettre
par
voie
dématérialisé
à l'ANTAI
les
informations
nécessaires
à l'émission
du
titre
d'annulation
du
FPS
ef
de
sa
majoration,
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 4 juillet 2023
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2023
Publié
le
S
L Or
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
rembourser
à Madame
ROUSSET
.
|
. À ID
: 033-213302433-20230628-D_2023_135-DE
stationnement
à hauteur
de
la part
perçue
au
profit
de
la collectivite
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
26
juin
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
Et à
l'unanimité
(31
conseillers
présents
ou
ayant
donné
pouvoir),
Le
Conseil
Municipal
:
- autorise
le remboursement
de
la part
du
Forfait
post-stationnement
perçue
au
profit
de
la collectivité
qui
s'élèvent
à 25,00
€
- autorise
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
les
actes
afférents
Certifié
exécutoire\compte
tenu
de
la
| |
Pour
expédition
conforme
transmission
en
Sous-Préfecture
le
L
Philippe
BUISSON,
Maire
de
la Ville/de
Libourne
et
de
la publicatio
Fait
à Libourne
,le
Le
Maire
Philippe
BUISSON
\# GIRONDE a 04/07/2023
04/07/2023
: préfecture.
le 04/07/2023
ecture
le 04/07/2022
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
D"
DU CONSEIL
MUNIF.
|
VALCRUE:
F"
Roi
DE LA
VILLE
DE LIBG:
SÉANCE
DU
28
JUIN
2023
www.libourne.fr
23-06-1136
Nombre
de
conseillers
composant
le Conseil
Municipal
: 35
Date
de
convocation
: 21
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le vingt
huit
juin
à 19
H O0,
le conseil
municipal
s'est
réuni,
en
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
BUISSON
Présents
:
Philippe
BUISSON,
Maire,
Laurence
ROUEDE,
Adjointe,
Jean-Philippe
LE
GAL,
Adjoint,
Agnès
SEJOURNET,
Adjointe,
Jean-Louis
ARCARAZ,
Adjoint,
Christophe-Luc
ROBIN,
Adjoint,
Sandy
CHAUVEAU,
Adjointe,
fhierry
MARTY,
Adjoint,
Denis
SIRDEY,
Adjoint,
Marie-Sophie
BERNADEAU,
Adjointe,
Régis
GRELOT,
Adjoint,
Laurent
KERMABON,
Conseiller
municipal
délégué,
Monique
JULIEN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Jean-François
LE
STRAT,
Conseiller
municipal
délégué,
Esther
SCHREIBER,
Conseillère
municipale
déléguée,
Michel
GALAND,
Conseiller
municipal
délégué,
Karine
BERRUEL,
Conseillère
municipale
déléguée,
Bilal
HALHOUL,
Conseiller
municipal
délégué,
Sabine
AGGOUN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Daniel
BEAUFILS,
Conseiller
municipal
délégué,
Juliette
HEURTEBIS,
Conseillère
municipale
déléguée,
Antoine
LE
NY,
Conseiller
municipal
délégué,
Edwige
NOMDEDEU,
Conseillère
municipale,
Christophe
GIGOT,
Conseiller
municipal,
Laurence
GARREAU,
Conseillère
municipale
déléguée,
Pierre
PRÜNS,
Conseiller
municipal
délégué
Absents
:
Marie-Noëlle
LAVIE,
Marie-Antoinette
DALLAIS,
Gonzague
MALHERBE,
Emmanuelle
MERIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
de
vote:
Julie
DUMONT
pouvoir
à Agnès
SEJOURNET,
Baptiste
ROUSSEAU
pouvoir
à Laurence
ROUEDE,
Gabi
HÔPER
pouvoir
à Jean-Philippe
LE
GAL,
Bénédicte
GUICHON
pouvoir
à Michel
GALAND,
Christophe
DARDENNE
pouvoir
à Edwige
NOMDEDEU
Monsieur
Antoine
LE
NY
a été
nommé
secrétaire
de
séance
FINANCES REMBOURSEMENT
D'UN
FORFAIT
DE
POST-STATIONNEMENT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
Monsieur
SANTONJA
Renaud
a fait
l'objet
d'un
Forfait
de
post-stationnement
le
24/07/2020
à 11h17
au
11 rue
Montesquieu
pour
un
véhicule
BMW,
Considérant
que
Monsieur
SANTONJA
Renaud
a saisi
la Commission
du
contentieux
du
stationnement
payant
pour
contester
le Forfait
post-stationnement,
celui-ci
argumentant
le fait
que
le véhicule
à été
cédé
à ün
tiers
le 18/07/2020,
Considérant
que
Monsieur
SANTONJA
Renaud
s'est
acquitté
de
la somme
de
75,00€
le
03/08/2021,
dont
25,00€
revenant
à la
collectivité,
Considérant
que
la ville
de
Libourne
a reçu
une
notification
d'une
décision
émanant
de
la
Commission
du
contentieux
du
stationnement
payant
enjoignant
à la
commune
de
Libourne
de
transmettre
par
voie
dématérialisé
à l'ANTAI
les
informations
nécessaires
à l'émission
du
titre
d'annulation
du
FPS
et
de
sa
majoration,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
rembourser
à Monsieur
SANTONJA
Renaud
le Forfait
de
post-
stationnement
à hauteur
de
la part
perçue
au
profit
de
la collectivité,
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 4 juillet 2023
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2023
Publié
le
S
L Or
ID
: 033-213302433-20230628-D
2023_136-DE
VU
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
26
juin
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
Et à
l'unanimité
(31
conseillers
présents
ou
ayant
donné
pouvoir),
Le
Conseil
Municipal
:
- autorise
le remboursement
de
la part
du
Forfait
post-stationnement
perçue
au
profit
de
la collectivité
qui
s'élèvent
à 25,00
€
- autorise
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
les
actes
afférents
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
|
Pour
expédition
conforme
ilippe
BUISSON,
Maire
la Ville
de
Libourne
Fait
à Liboune
Le
Maire,
Philippe
BU
C
Sr GIRONDE
04/07/2023
04/07/2023
réfecture.
le 04/07/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
D.
as
07/2023
DU
CONSEIL
MUNIE:
PÉRIG
SRE
Li
DURE
:
MATE
DE
LA
VILLE
DE
LIBQ
4 :
www.libourne.fr
23-06-137
Nombre
de
conseillers
composant
le Conseil
Municipal
: 35
Date
de
convocation
: 21
juin
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le vingt
huit
juin
à 19
H 00,
le conseil
municipal
s'est
réuni,
en
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
BUISSON
Présents
:
Philippe
BUISSON,
Maire,
Laurence
ROUEDE,
Adjointe,
Jean-Philippe
LE
GAL,
Adjoint,
Agnès
SEJOURNET,
Adjointe,
Jean-Louis
ARCARAZ,
Adjoint,
Christophe-Luc
ROBIN,
Adjoint,
Sandy
CHAUVEAU,
Adjointe,
Thierry
MARTY,
Adjoint,
Denis
SIRDEY,
Adjoint,
Marie-Sophie
BERNADEAU,
Adjointe,
Régis
GRELOT,
Adjoint,
Laurent
KERMABON,
Conseiller
municipal
délégué,
Monique
JULIEN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Jean-François
LE
STRAT,
Conseiller
municipal
délégué,
Esther
SCHREIBER,
Conseillère
municipale
déléguée,
Michel
GALAND,
Conseiller
municipal
délégué,
Karine
BERRUEL,
Conseillère
municipale
déléguée,
Bilal
HALHOUL,
Conseiller
municipal
délégué,
Sabine
AGGOUN,
Conseillère
municipale
déléguée,
Daniel
BEAUFILS,
Conseiller
municipal
délégué,
Juliette
HEURTEBS,
Conseillère
municipale
déléguée,
Antoine
LE
NY,
Conseiller
municipal
délégué,
Edwige
NOMDEDEU,
Conseillère
municipale,
Christophe
GIGOT,
Conseiller
municipal,
Laurence
GARREAU,
Conseillère
municipale
déléguée,
Pierre
PRUNIS,
Conseiller
municipal
délégué
Absents
:
Marie-Noëlle
LAVIE,
Marie-Antoinette
DALLAIS,
Gonzague
MALHERBE,
Emmanuelle
MERIT
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
de
vote:
Julie
DUMONT
pouvoir
à Agnès
SEJOURNET,
Baptiste
ROUSSEAU
pouvoir
à Laurence
ROUEDE,
Gabi
HÔPER
pouvoir
à Jean-Philippe
LE
GAL,
Bénédicte
GUICHON
pouvoir
à Michel
GALAND,
Christophe
DARDENNE
pouvoir
à Edwige
NOMDEDEU
Monsieur
Antoine
LE
NY
a été
nommé
secrétaire
de
séance
FINANCES
|
RÉSILIATION
D'UN
ABONNEMENT
ANNUEL
LIBOURNAIS
MENSUALISÉ
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
Madame
Cassandra
LISITA
à acheté
le 04
octobre
2022
sur
internet
l'abonnement
annuel
Libournais
Extenso
n°2619
avec
règlement
par
prélèvement
bancaire
mensuel
de
13
€ allant
jusqu'au
03
octobre
2023
inclus,
Considérant
que
Madame
Cassandra
LISITA
n'a
plus
l'utilité
de
son
abonnement
du
fait
qu'elle
a
déménagé
de
la ville
de
Libourne
pour
autre
ville,
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'annuler
les
trois
prélèvements
restants
pour
un
montant
qui
s'élève
à
39,00
€,
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
en
date
du
26
juin
2023,
Mis en ligne sur le site internet de la ville de Libourne le 4 juillet 2023
Envoyé
en
préfecture
le 04/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 04/07/2023
Publié
le
S
L
O0
4
ID
: 033-213302433-20230628-D
2023_137-DE
Après
en
avoir
délibéré,
Et à
l'unanimité
(31
conseillers
présents
ou
ayant
don
Le
Conseil
Municipal
:
- autorise
l'annulation
des
prélèvements
restants
- autorise
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
les
actes
afférents
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
Pour
expédition
conforme
transmission
en
SousiPréfecture
le
Philippe
BUISSON,
Maire
srdeeRGIEMERS
_
de
la Ville
de
Libourne
Fait
à Libourne
Le
Maire,
Phil
04/07/2023
04/07/2023