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Déliberation - 1910275
Convocation - 1641638
Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Pithiviers-le-Vieil.
Lien du pdf (Convocation - 1641638)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le 09/02/2024
COMMUNE DE PITH
Séance du six février deux mille vingt quatre
Département du Loiret
Arrondissement et canton N° D-0003/2024
de Pithiviers
Communauté de communes
du Pithiverais
Nombre de membres Date de la convocation : 1° février 2024 Date d’affichage : 7 février 2024 En A
: Présents Votants EXETCICE
19 13 5
L’an deux mille vingt-quatre, le six février à vingt heures, le Conseil
Vote Municipal légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
Pour : 15 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CHALINE Contre : 0 Philippe, Maire
Abstentions : 0
Etaient présents : Messieurs et Mesdames CHALINE Philippe, Maire, LE BORGNE Guy, BARBIER Marie-Claude, LAIZEAU Boris Adjoints, BORE Laura, CHAVANNEAU Frédérique, COLLEAU Olivier, DEROUET Hélène,
HUBEAU Alain, IVALDI Emmanuelle, MENARD Éric, PERON Corinne, PERRETIN Jean-François
Absents excusés :
Monsieur BELLEC David pouvoirs à Madame DEROUET Hélène
Madame SURATEAU Céline pouvoirs à Monsieur LAIZEAU Boris Monsieur RIBEAUCOURT Pascal - Madame CHARBONNIER Martine - Monsieur LANGUILLE François - Monsieur
PELLERIN Cyril
Secrétaire de séance : Monsieur Eric MENARD
Conventions de mise à disposition de services municipaux auprès de la Communauté de Communes du Pithiverais
pour l'exercice des compétences transférées
Le conseil municipal,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRE »,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes,
Vu les dispositions des articles L.5211-4-1 (IT) et D.5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2021-117 en date du 9 décembre 2021
approuvant le transfert des compétences eau et assainissement collectif à la CCDP au 1% janvier 2024,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mars 2023 portant transfert de l’exercice des compétences «eau» et « assainissement des eaux usées » à la communauté de communes du Pithiverais au 1° janvier 2024,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2019-109 en date du 18 septembre 2019
approuvant les conventions de mise à disposition de services des communes membres concernées dans le cadre de l'exercice des compétences transférées, lesdites conventions prévoyant notamment les modalités de remboursement des frais de mise à disposition du service,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° D0005.01/2020 en date du 21 janvier 2020 approuvant la convention de mise à disposition des services municipaux auprès de la Communauté de Communes du Pithiverais en vue de l’exercice des compétences transférées
ID : 045-214502536-20240206-D 0003 2024-DE
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n° modifiant les barèmes de remboursement des communes dans le cadre des mise
Pugié le 09/02/2024 > LOT
ID : 045-214502536-20240206-D 0003 2024-DE
pour l'exercice de compétences communautaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2024-12 en date du 11 janvier 2024 approuvant l'avenant n°1 aux conventions de mise à disposition de services municipaux pour l'exercice de compétences communautaires visant à étendre, à compter du ler janvier 2024, le périmètre intervention aux installations d'eau potable
et d'assainissement collectif,
Considérant que le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, la commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, en raison du caractère partiel de ce dernier,
Considérant que lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions susvisées, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune
adhère pour l'exercice des compétences transférées,
Considérant la nécessité de cadrer et sécuriser les interventions courantes réalisées par les services municipaux au sein des sites et équipements transférés à la CCDP permettant ainsi de conserver la réactivité nécessaire aux interventions de
proximité,
Considérant que les frais afférents à ces mises à disposition font l'objet d'un remboursement calculé sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, comme le prévoit la convention,
Considérant la nécessité de modifier, par voie d'avenant, la convention actuelle, après avis du Comité Social Territorial (CST) compétent, afin d'y intégrer les compétences Eau potable et Assainissement, transférées à la Communauté de
Communes du Pithiviers depuis le ler janvier 2024,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
— APPROUVE l'avenant n°1 aux conventions de mise à disposition de services municipaux auprès de la CCDP
pour l'exercice des compétences transférées, visant à étendre, à compter du 1T janvier 2024, le périmètre
d'intervention du personnel municipal aux installations relevant des services eau potable et assainissement
collectif.
— AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant précité, tel qu'annexé à la présente délibération, avec la Communauté de Communes du Pithiverais ainsi que tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif LE MAIRE,
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
P. CHALINE