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Déliberation - 1870909
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Pithiviers-le-Vieil.
Lien du pdf (Déliberation - 1870909)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le 18/11/2024
ID : 045-214502536-20241112-D 0057 2024-DE
COMMUNE DE PIT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du douze novembre deux mille vingt quatre
Département du Loiret
o
Arrondissement et canton N° D-0057/2024 de Pithiviers
Communauté de communes
du Pithiverais
Nombre de membres Date de la convocation : 5 novembre 2024 Date d’affichage : 13 novembre 2024 En ,
. Présents Votants EXETCICE
19 15 17
L’an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à vingt heures, le Conseil Vote Municipal légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Pour : 8 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CHALINE Contre : 4 Philippe, Maire
Abstentions : 5
Etaient présents :
Absents excusés : Madame PERON Corinne pouvoirs à Madame BORE Laura Madame SURATEAU Céline pouvoirs à Monsieur LAIZEAU Boris
Absents : Monsieur LANGUILLE François — Monsieur PELLERIN Cyril
Secrétaire de séance : Monsieur BELLEC David
Approbation du transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et modification des statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5-1 et L.5214-16,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme rénové (ALUR) et notamment son article 136,
Vu la loi n° 2015-99 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoyant notamment l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050,
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2016 portant fusion des communautés de communes de Beauce et du Gâtinais, « Le Cœur du Pithiverais » et du Plateau Beauceron et création de la Communauté de Communes du Pithiverais au ler janvier 2017,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais et leurs annexes, modifiés par arrêté préfectoral en date du ler février 2024,
Vu la délibération n°2021-90 du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais du 23 septembre 2021 adoptant la feuille de route « Ambitions 2021-2026 » de la CCDP,
Vu la délibération n°2023-104 du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais du 7 décembre 2023,
portant sur le transfert de la compétence PLU à la CCDP à compter du 1er juin 2024,
TT Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le
ID : 045-214502536-20241112-D 0057 2024-DE
ns É
Vu les oppositions des conseils municipaux au transfert, dans les délais intpares-soromes-corercomsaemregome particulières susvisées, ayant stoppé la précédente procédure,
Vu la délibération n°2024-112 du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais du 17 octobre 2024, portant sur le transfert de la compétence PLU à la CCDP à compter du ler septembre 2025,
Considérant que la Communauté de Communes du Pithiverais est issue d’une fusion après la date de publication
de la loi ALUR et n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,
Considérant que la prise de compétence PLU entraîne automatiquement le transfert des compétences en matière de Règlement Local de Publicité (RLP) et droit de préemption urbain (DUP) lesquelles peuvent ensuite faire
l'objet d'une délégation aux communes membres sur délibérations concordantes selon les règles de majorité simple (hormis sur le périmètre des ZAE, de compétence intercommunale),
Considérant l'intérêt d'un PLUÏ pour la mise en cohérence de la planification sur le territoire (SRADDET, SCoT, ZAN, SDIRVE),
Considérant la volonté d'extension de la ZA d'Escrennes pour laquelle le développement impose des réflexions en termes de mobilité, d'habitat et de services à la population,
Considérant la mutualisation des coûts induits par la production d'un document unique au profit des communes membres et l'apport d'une ingénierie renforcée face à l'évolution permanente de la législation,
Considérant la réunion d'information consacrée au PLUÏ en date du 26 septembre 2023 avec la DDT et Monsieur le Sous-Préfet à destination des maires et conseillers communautaires ainsi que la conférence des maires en date des 9 octobre 2023 et 11 septembre 2024,
Considérant la réunion de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Pithiverais en date du 7 décembre 2023 apportant des précisions sur le montant prévisionnel des transferts de charges afférents,
Considérant que le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes est possible à tout moment, dans le respect des modalités prévues à l’article 136 de la n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui dispose « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au présent alinéa du II (opposition d'au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la
population totale de l'EPCI), dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »,
Considérant que la procédure est dérogatoire à celle des transferts de compétences de droit commun prévue à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le transfert de la compétence PLU à la communauté de communes entraînerait une modification
statutaire,
Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable »,
Considérant le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération,
Entendu lexposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et après avoir effectué un vote à bulletin secret, le conseil municipal par 8 voix POUR, 4 voix CONTRE, 5 Abstentions
— APPROUVE le transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté de Communes du Pithiverais, à compter du 1% septembre 2025. Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le S L C
ID : 045-214502536-20241112-D 0057 2024-DE
— APPROUVE en conséquence la modification suivante des statuts-ac-27-commmumamte ue Communes au Pithiverais :
+ Article 4.1 — Compétences obligatoires : rubrique « Aménagement de l'espace » Ajout de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » Le projet de statuts modifié est annexé à la présente délibération.
- CHARGE Madame / Monsieur le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pithiverais.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
LE MAIRE,