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Procès Verbal - 1948259
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Leuc.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1948259)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
L’an deux mille vingt-cinq, le 10 avril à 18 heures trente, le conseil municipal de la commune de Leuc dument convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Marie Jordy.
Présents : M. Alquier- JM Jordy — A. Vaquié - Henri Cases - C.Roux — C.Tharin - C. Barbier - D. Delmon - M. Grasa-Lazaro
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10/04/2025
Procurations : - E. Debez à M. Grasa-Lazaro — R.Castan à C.Tharin
Absents excusés : K.Bitton - E. Debez - R.Castan
Secrétaire de séance : Céline Roux
Date convocation : 31/03/2025
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Monsieur le Maire donne lecture du Procès-verbal du conseil municipal du 4/03/2025 : RAS
Ordre du Jour :
Délibérations :
1- Approbation compte de gestion de la trésorerie
Après s’être fait présenté le budget primitif M57 de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion M57 dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de lPactif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. ‘
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2024.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations sont régulières et justifiées.
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire.
2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par le Service de Gestion Comptable de CARCASSONNE AGGLO visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
VOTE - POUR : 11 - Contre : 0
2- Compte Administratif 2024
Le Conseil Municipal réuni à présent sous la présidence de Madame Anne Vaquié, Maire Adjointe, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par Monsieur Jean-Marie Jordy, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Investissement Fonctionnement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou
déficit excédent déficit excédent déficit excédent
Résultats reportés 66 876,51 0,00 383 344,34 0,00 450 220,85
Opérations de l'exercice 447 773,69 254 604,63 561 829,09 721 757,14 1 009 602,78 976 361,77
TOTAUX 447 773,69 321 481,14 561 829,09 1 105 101,48 1 009 602,78 1 426 582,62
Résultats de Clôture 126 292,55 543 272,39 416 979,84
Restes à réaliser 312 568,00 231 854,00 80 714,00
TOTAUX CUMULES 207 006,55 543 272,39 336 265,84
RESULTATS DEFINITIF 207 006,55 0,00 543 272,39 336 265,84
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
VOTE — POUR : 10 - Contre : 0
COMMUNE DE LEUC 11250- CONSEILS MUNICIPAUX 2025
Page 1 3- Affectation du résultat
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement 543 272,39 € - un déficit de fonctionnement de : 0,00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
159 928,05
B_Résultats antérieurs reportés
383 344,34 €
€ Résultat à affecter
— A+B (hors restes à réaliser) ___543 272,39 €
D Solde d'exécution d'investissement -126 292,55 € E Solde des restes à réaliser d'investissement -80 714,00 €
Besoin de financement F =D+E -207 006,55 €
AFFECTATION = C =G+H 543 272,39 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 207 006,55 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 336 265,84 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide l’affectation des résultats tels que présentés ci-dessus
VOTE -— POUR : 11 - Contre : 0
4- Taux d’imposition 2025
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Monsieur le Maire propose une augmentation de 2 points de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de fixer les taux comme suit pour 2025 :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 51.60 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 79.45%
- taxe d’habitation : 16.25%
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme présenté ci- dessus.
VOTE -— POUR : 11 - Contre : 0
5- Subventions 2025
Les subventions sont présentées comme suit
Cercle Culturel 1000 €
FC Lauquet 100 €
Comités des Fêtes 5000 €
Associations des chats leucois 150 €
Les camarades du combat . 150 €
Pacoulins Théâtre 150 €
Les amis du livre et du patrimoine Leucois 150 €
Asal Gymnastique 150 €
Asal Taï chi chuan 150 €
Asal les coureurs du Lauquet 150 €
Les abeilles Leucoises 150 €
COMMUNE DE LEUC 11250- CONSEILS MUNICIPAUX 2025
Page 2 Association communale de chasse agréée 150€
Les Séniors Leucois 150 €
Leuc en voix 300 €
Fedon 50€
AFDAIM 50 €
Dragons du Lauquet 50€
Coopérative scolaire 1270 €
La Mesnie du Carcasses 150 €
TOTAL 9 470 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide l’octroi des subventions communales aux associations et organismes tel que présenté ci-dessus.
VOTE -— POUR : 11 - Contre : @
6- Modalités de votes du budget primitif
Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de se prononcer sur la modalité de vote du budget.
Il donne connaissance au Conseil des différentes options possibles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré , décide de voter le budget primitif M 57 par nature:
e au niveau des chapitres :
- pour la section de fonctionnement
- pour la section d'investissement
VOTE — POUR : 11 - Contre :
7- Budget primitif 2025
Monsieur le Maire présente les prévisions du budget de la commune qui peuvent se résumer comme suit :
Section Dépenses Recettes
Fonctionnement 1 062 561 € 1 062 561 €
Investissement 695 541 € 695 541 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré adopte à l’unanimité le budget primitif et autorise Mr le Maire à procéder à des
mouvements de crédits, conformément à la nomenclature MS7, entre chapitres (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite du taux maximum autorisé, soit 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections au budget principal.
VOTE -— POUR : 11 - Contre : 0
8- Approbation rapport de la CLECT (Commission d’évaluation des charges transférées)
Mr le Maire présente :
Vu le rapport de la CLECT du 25 mars 2025;
La CLECT s’est réunie le 25 mars 2025 et a approuvé le rapport relatif à la modification des attributions de compensation dans le cadre de :
- la revalorisation de la compensation du transfert de taux mis en œuvre suite à l’adoption du Pacte Fiscal et Financier; - la participation des communes aux investissements portés en 2024 par Carcassonne Agglo sur la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. » Il vous est proposé de valider l’attribution de compensation suivant les modalités ci-dessous :
EE |
COMMUNE DE LEUC 11250- CONSEILS MUNICIPAUX 2025
Page 3 Après en avoir débattu, le conseil municipal décide d’’accepter la révision libre des attributions de compensation au titre de l’exercice 2025 et suivants telle qu’elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 25 mars 2025 , et de fixer le montant de l’attribution de compensation 2025 à 133 838.67€.
ACF 2025
133 838.67€
VOTE -— POUR : 11 - Contre : 6
9- Motion relative à la réforme du CAS FACE (Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale)
Monsieur le Maire indique que la loi de finances pour 2025 a introduit, dans ses articles 20 et 129, la réforme du financement des aides à l’électrification rurale qui prévalait avec la gestion du compte d’affectation spéciale (CAS) Facé. L’enveloppe du CAS Facé est alimentée par un prélèvement annuel, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution, sur les recettes du tarif d'utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).
Ce système de financement, dont l’origme remonte à 1936, permettait le financement de l’entretien et de la modernisation des réseaux au——— moyen d’une ressource d’emploi provenant de l’utilisation des réseaux, et assurait une péréquation entre les zones urbaines et rurales. Dans le département de l’ Aude, le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) est l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité en charge notamment de réaliser les investissements sur le réseau d’électricité au sein des zones d’électrification rurale au sens du classement du FACE. Ce sont ainsi 408 communes, sur les 433 que compte le département de 1” Aude, qui sont bénéficiaires de ce financement pour réaliser des travaux en matière d’électrification rurale. Ces investissements s’élèvent annuellement à environ 10 ME injectés dans l’économie locale par le SY ADEN.
La modification de la loi conduit à ce que l’enveloppe des aides à l’électrification soit en partie financée par un prélèvement sur le produit
national de l’accise sur l’électricité (TICFE). De nombreux syndicats départementaux d’énergie ont exprimé leur inquiétude face à cette réforme qui pourrait gravement affecter l'efficacité du service public de distribution d’électricité.
Les craintes sont de plusieurs ordres :
- L’incertitude quant à la pérennité des ressources issues du prélèvement sur la TICFE, dont le montant est susceptible d’évoluer chaque année en fonction du vote du budget de l’Etat (d’autant que l’augmentation initialement envisagée pour 2025 de la TICFE, qui était destinée à abonder le fonds d’électrification, a été rejetée par les parlementaires). - La perspective que les fournisseurs d'électricité (assujettis à la TICFE) répercutent la charge sur les consommateurs. - Une complexification du schéma de financement qui est alimenté par 2 sources (la TICFE pour 5/12ème de l’enveloppe, et le TURPE pour 7/12ème), et donc une difficulté accrue pour les syndicats à effectuer des anticipations de recettes.
Dans ce contexte, lors de sa dernière conférence des Président(e)s qui s’est tenue le 13/02/2025 à Rivesaltes, l’Entente des syndicats
départementaux d’énergie, Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO) a décidé d’approuver la motion ci-dessous afin que chaque syndicat puisse la relayer au sein de son territoire, en vue d’une adoption par chacune des communes pour porter celle-ci auprès des instances de l’Etat. Dans ce contexte de développement des réseaux en zones rurales d’électrification pour accompagner le développement des territoires (nouveaux aménagements, renforcements et sécurisation du réseau...) et accueillir les nouvelles installations de production d’électricité
renouvelables nécessaires à la transition énergétique, le comité syndical du SY ADEN réuni en date du 4 mars 2025, a adopté la motion portée par l’Entente TEO afin de la relayer pour approbation auprès des territoires de l’ Aude dans l’optique d’interpeler les instances de l’Etat sur cette réforme impactante pour nos territoires.
Le Conseil municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, décide d’adopter la motion ci-annexée portée conjointement par le SYADEN et l’Entente des syndicats d’énergie en région Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO), et d’autoriser le Maire à porter cette motion auprès des instances de l’ Etat et en particulier solliciter le Préfet du département de 1’ Aude sur ce dossier.
VOTE - POUR : 11 - Contre : 0
10- FPIC 2023 demande de versement
Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’il a été réalisé des travaux communaux qui ont nécessité des fonds propres conséquents . - Travaux de voirie : «sécurisation et embellissement traversée de Leuc. »
La 1ère tranche de travaux ayant été achevée le 13 décembre 2024, Mr Le Maire sollicite donc le conseil pour demander à Carcassonne Agglo le fonds de concours 2023 au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales pour une somme de
23 137.00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, sollicite de Carcassonne Agglo le fonds de concours au titre du FPIC 2023 pour une somme de
23 137.00 €
VOTE — POUR : 11- Contre : 0
COMMUNE DE LEUC 11250- CONSEILS MUNICIPAUX 2025
Page 4 Questions diverses :
- Rappel par Mr le maire d’une proposition orale de cession gratuite d’une parcelle (Talus) sur le chemin de Fresans par Mr GONZALEZ Richard. Cette proposition n’a jamais été actée devant notaire. A délibérer prochainement.
- La commission PLU s’étant réuni ce jour avant le conseil, un second rendez-vous est pris pour une éventuelle modification de droit commun ou simplifiée si cela est justifié.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30
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COMMUNE DE LEUC 11250- CONSEILS MUNICIPAUX 2025
Page 5