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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 17/11/25
Affiché le : 18/11/25
N° 085-248500589-20251113-172100-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur François Gilet, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand, Mme Angie Leboeuf à M. François Gilet, Mme Sylvie Durand à M. Jacky Godard, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Yannick David, Mme Marie-Claude Moreau à Mme Martine Chantecaille, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Angélique Pasquereau à M. Manuel Guibert, M. Sébastien Allain à Mme Sophie Montalétang.
Absent : Monsieur Christophe Hermouet.
Secrétaire de séance : Madame Laurence Beaupeu
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 TARIFS 2026 - REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard
EXPOSE DES MOTIFS
La Roche-sur-Yon Agglomération a la compétence assainissement collectif (collecte et traitement des eaux usées). Elle gère ainsi les 603 km de réseaux d’eaux usées ainsi que les 29 stations d’épuration du territoire.
L'organisation du service public d'assainissement a connu une évolution significative au 1er janvier 2022. Désormais, elle repose sur un contrat de délégation de service public pour le traitement des eaux usées de la station d'épuration
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 de Moulin Grimaud, ainsi qu'un marché public de prestations de service divisé en deux lots distincts pour la collecte et le traitement des eaux usées sur le reste du territoire communautaire. Cette évolution des modes de gestion a eu un impact sur la tarification du service public d'assainissement, en particulier sur la part revenant à l'Agglomération.
De plus, au travers du schéma directeur d’assainissement communautaire et sa programmation pluriannuelle à horizon 20 ans, La Roche-sur-Yon Agglomération a priorisé les opérations (études et travaux) arrêtées et partagées avec les acteurs de l’eau comme les services de l’Etat et l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Dans ce cadre et pour tenir compte des coûts de projet, notamment la future station d’épuration communautaire sur le territoire de La Roche- sur-Yon, des hypothèses de subventionnement actuelles, des conditions d’emprunts et de l’inflation, la tarification évolue pour répondre aux enjeux financiers du service assainissement de l’agglomération dans un objectif d’harmonisation prévisionnelle à horizon 2030.
Ainsi, il est proposé d’appliquer la tarification suivante à compter du 1er janvier 2026.
1- Tarification à l’usager
Les tarifs suivants représentent la part qui revient à La Roche-sur-Yon Agglomération. Les prix sont indiqués HT. Le taux de TVA est au niveau du taux réduit en vigueur.
Communes en marchés de prestations de service
Tarifs 2026 Tarifs 2025 (Pour mémoire)
Abonnement
(1 an)
Part variable
par m3
Abonnement (1
an)
Part variable par
m3
La Roche-sur-Yon (Autres
Stations d’épuration hors DSP
Step Moulin Grimaud)
46,00 1,4408 46,00 1,3449
Dompierre-sur-Yon 54,64 1,6883 55,85 1,6256
La Ferrière 36,02 1,8943 32,57 1,8831
Reste du territoire 46,00 1,7851 46,00 1,7465
Commune en délégation de service public
Dans le cadre de la gestion de l’assainissement collectif de la Commune de La Roche-sur-Yon, gérée en partie en délégation de service public (DSP), la part du délégataire n’est pas comprise dans le tarif ci-dessous. En effet la part perçue par le délégataire, tant l’abonnement que la part variable par m 3, est déterminée dans le contrat de délégation de service public et l’évolution tarifaire régie par une formule de révision de la rémunération contractuelle.
Ainsi, le tarif suivant ne représente qu’une partie de la part assainissement payée par les usagers de l’assainissement collectif au travers de leur facture d’eau.
Tarifs 2026 Tarifs 2025 (Pour mémoire)
Abonnement
(1 an)
Part
variable
par m3
Abonnement
(1 an)
Part
variable par
m3
La Roche-sur-Yon (DSP Station
d’épuration Moulin Grimaud) 34,76 1,2205 34,46 1,1186
Grille de lecture des tarifs proposés
a) La commune de La Roche-sur-Yon
Dans le cadre de la gestion de l’assainissement collectif de la commune de La Roche-sur-Yon, au 1er janvier 2022, une mixité des modes de gestion a été mise en place à savoir :
- la collecte et le traitement des eaux usées sont gérés via un marché public de prestations de service pour les abonnés qui ne sont pas raccordés à la station d’épuration de Moulin Grimaud, il s’agit des abonnés des systèmes d’assainissement de :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 o L’Angouinière,
o La Réveillère,
o Château Fromage,
o La Guibretière ;
- le service public est géré, pour les abonnés de la commune de La Roche-sur-Yon raccordés à la station d’épuration de Moulin Grimaud, via une délégation de service public (partie traitement uniquement) & via le marché de prestation de service (partie collecte).
Pour tenir compte de la gestion en délégation de service public de la station d’épuration de Moulin Grimaud, deux tarifs collectivité sont votés.
Après l’harmonisation en 2022 de la part fixe de tous les abonnés de la commune avec celle de l’ensemble du territoire (hors Dompierre-sur-Yon et La Ferrière), soit 46,00 € HT, la part variable des abonnés de La Roche-sur-Yon continue son évolution à la hausse pour tenir compte du financement du programme pluriannuel d’investissement de l’agglomération défini à partir des données du schéma directeur, dont la future station d’épuration, et la nécessité d’harmoniser les tarifs sur le territoire communautaire, au nom du principe d’égalité de traitement des usagers.
b) Les communes de Dompierre-sur-Yon et La Ferrière
Pour la commune de Dompierre-sur-Yon, le mode de gestion a évolué également au 1 er janvier 2022, passant d’une délégation de service public à une gestion via un marché de prestation de service. Ainsi, il est à noter le transfert de la part délégataire vers la part collectivité depuis 2022, puisque l’exploitation est assurée par un prestataire, expliquant la hausse de la part collectivité.
Néanmoins, considérant la nécessité d’harmoniser la structure tarifaire sur le territoire communautaire, les parts fixes et parts variables des communes de Dompierre-sur-Yon et La Ferrière doivent poursuivre leur évolution pour tendre vers un tarif unique harmonisé appliqué sur le reste du territoire à horizon 2030.
c) Les autres communes de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon
Pour toutes les autres communes de l’Agglomération, le tarif évolue modérément en 2026 avec des augmentations proches de l’inflation constatée.
2- Application de la redevance assainissement suite à une extension de réseaux
Conformément à l’article L.1331-1 du code de la santé publique, la redevance assainissement collectif sera appliquée 1 an après la mise en service du réseau d’assainissement pour tous les propriétaires d’immeubles concernés par l’extension du réseau d’assainissement.
Si le raccordement intervient avant cette date au cours de la première année, le propriétaire sera exonéré de redevance assainissement jusqu’au 1 an de mise en service du réseau.
3- Application d’un forfait puits
Dans le cas d’un immeuble ayant recours à l’usage d’un puits pour tout ou partie de l’alimentation en eau potable, la déclaration en mairie est obligatoire.
Le puits doit être alors équipé d’un compteur volumétrique posé par les soins de l’abonné qui sert de référence pour la facturation.
Le cas échéant, afin de tenir compte des rejets d’assainissement pour un immeuble desservi par un puits, il est institué un forfait puits correspondant à une équivalence de m3 d’assainissement facturé en fonction du nombre de personnes présentes dans le foyer. Un forfait de 35 m3 est appliqué par personne sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.
4 – Tarifs de dépotage des matières de vidange et des graisses à la Station d’épuration Moulin Grimaud
La station d’épuration de Moulin Grimaud située sur la commune de La Roche-sur-Yon peut recevoir des matières de vidange et des graisses (à l’exception des graisses issues des établissements ICPE) collectées par les entreprises spécialisées et bénéficiant d’un agrément préfectoral.
Les tarifs pour 2026 pour la part de La Roche-sur-Yon Agglomération sont les suivants :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 Tarifs 2026 Tarifs 2025
(Pour mémoire)
Matières de vidange 8,20 € HT/Tonne 8,20 € HT/Tonne Graisses 23,43 € HT/Tonne 23,43 € HT/Tonne TVA au taux réduit en vigueur
Nota : Il est considéré qu’une tonne = 1 m3
Une convention technique et financière fixe les conditions de déversement de ces matières et les obligations de chaque partie ainsi que la tarification. Il existe deux types de conventions, une pour les matières de vidange et une pour les graisses.
Ces conventions sont tripartites entre le vidangeur, le délégataire Suez et La Roche-sur-Yon Agglomération.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu l’article 3.1.9 des statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
1. FIXE les tarifs 2026 des redevances d’assainissement collectif tels que présentés ci-dessus, à compter du 1er janvier 2026 ;
2.AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Madame Anne AUBIN-SICARD, Vice-Présidente, à passer et signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 17/11/25
Affiché le : 18/11/25
N° 085-248500589-20251113-172227-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur François Gilet, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand, Mme Angie Leboeuf à M. François Gilet, Mme Sylvie Durand à M. Jacky Godard, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Yannick David, Mme Marie-Claude Moreau à Mme Martine Chantecaille, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Angélique Pasquereau à M. Manuel Guibert, M. Sébastien Allain à Mme Sophie Montalétang.
Absent : Monsieur Christophe Hermouet.
Secrétaire de séance : Madame Laurence Beaupeu
Adopté à la majorité
38 voix pour
6 voix contre : Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.
2 ANIMATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU BASSIN DU LAY - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE - ANNEE 2025
Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard
EXPOSE DES MOTIFS
Le bassin versant du Lay :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 - représente le bassin versant principal sur les 4 bassins que l’on retrouve sur l’agglomération et il couvre près de 90% du territoire intercommunal pour 435,86 km2,
- concerne les 13 communes de l’intercommunalité, à raison de 9 ayant leur territoire totalement englobé dans le SAGE du Lay et 4 partiellement concernées (Dompierre-sur-Yon, Landeronde, Mouilleron-le-Captif, Venansault).
L’agglomération de La Roche-sur-Yon représente 20,2% du territoire du bassin versant du Lay.
Le Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) est animé par la Commission Locale de l’Eau (CLE). Or, le fonctionnement de la CLE ne peut être assuré par elle-même, puisque la loi n’a pas donné à cet organisme la qualité de maître de l’ouvrage.
Le Syndicat Mixte du Bassin du Lay a accepté dans ses délibérations des 9 avril 1998 et 31 juillet 1998 d’être la structure porteuse du fonctionnement de la CLE au travers d’un budget annexe.
Dans ce cadre, comme tous les ans et après délibération du conseil syndical du 4 avril 2025, le syndicat mixte demande une participation financière des collectivités de l’ensemble du périmètre du Sage du Lay (soit les 11 communes). Le budget de fonctionnement de la CLE est financé par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, la Région et le Département et les communes ou intercommunalités concernées.
La contribution totale des collectivités incluses dans le périmètre du SAGE est calculée sur la base des critères définis que sont le potentiel fiscal global (33% sur bases fiscales 2014), la population (33% sur la population légale en 2014) et la surface de la commune incluse dans le SAGE (33%).
Le Syndicat Mixte du Bassin du Lay sollicite la participation financière de la Communauté d’Agglomération, soit pour l’année 2025 la somme de 5 678,89 €. Cette somme est identique à celle de 2021, 2022, 2023 et 2024.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire du 6 mars 2025 relatif au Budget Primitif,
1. APPROUVE les termes de la convention de participation financière entre le syndicat mixte du bassin du Lay et La Roche-sur-Yon Agglomération relative à la participation financière 2025 pour la compétence SAGE du bassin versant du Lay, telle que jointe à la présente délibération ;
2. AUTORISE le versement de cette participation financière 2025 pour un montant de 5 678,89 € ;
3. IMPUTE la dépense sur la ligne 73501-735-65568-PTEC-GEMAPI ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Madame Anne AUBIN-SICARD, Vice-Présidente, à signer cette convention et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 Cartographie des EPCI concernés par le périmètre du bassin hydrographique du Lay
EM EPCI membre du
Syndicat Mixte Marais Poitevin
Bassin du Lay
EPCI concerné par le
CC du Pays de St périmètre du bassin du Lay
PRE Commune concernée par le périmètre du bassin du Lay
C1 Périmètre du SAGE Lay
CC du Pays de
Fontenay Vendée
a? NN
Ima
PC CC Sud Vendée y
mvh Littoral
15 km Sources :
BD Topo (IGN)
Réalisation : SMMPBL 2019 SYNDICAT MIXTE BASSIN DU LAY
SCHEMA D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
DU BASSIN DU LAY
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
ENTRE
LE SYNDICAT MIXTE BASSIN DU LAY,
STRUCTURE MAITRE DE L'OUVRAGE
POUR L'ANIMATION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU
et
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES INCLUSES
DANS LE PERIMETRE DU SAGE DU LAY SUIVANT
L'ARRETE PREFECTORAL n°17/DDTM85-68 du 2 février 2017
Le Président du Syndicat Mixte Bassin du Lay, autorisé à signer la présente
convention par délibération du Comité Syndical en date du 4 avril 2025,
d'une part,
ET
Le Président de la Communauté d'Agglomération de la ROCHE SUR YON
autorisé(e) à signer la présente convention par délibération du Conseil, en date du
d'autre part,
ONT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin du Lay a été prescrit
par arrêté préfectoral n° 97/DRCL/4-003 du 29 avril 1997 qui fixe par ailleurs les collectivités inscrites dans le périmètre revu par arrêté préfectoral n°17/DDTM85-68 du 2 février 2017.
La Commission Locale de l'Eau (CLE), organisme chargé d'élaborer et de mettre en œuvre le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), a été recomposée par l'arrêté préfectoral du 13 avril 2023.
SMBL - SAGE du LAY -1- Le fonctionnement de la Commission Locale de l'Eau ne peut être assuré par elle-
même puisque la loi n’a pas donné à cet organisme la qualité de maître de l'ouvrage. Le Syndicat Mixte Bassin du Lay a accepté dans sa délibération du 31 juillet 1998 d'être la structure porteuse transparente du fonctionnement de la CLE au travers d'un budget annexe.
En 2019, le Syndicat Mixte Bassin du Lay a revu ses compétences et son périmètre. Ainsi par
arrêté préfectoral 592 du 6 novembre 2019, il porte toujours l’animation de la CLE du SAGE tiré du 12° du L 211-7 du code de l'environnement.
En matière de périmètre, 11 EPCI sont présentes sur le bassin du Lay. Depuis novembre 2020, il est composé de 8 EPCI qui ont donc transféré l'animation du SAGE.
Pour les 3 autres EPCI, qui ne sont pas membres du Syndicat Mixte Bassin du Lay, il est proposé
une convention de participation financière annuelle.
Le budget de fonctionnement de la Commission Locale de l'Eau pour 2025 fait
apparaître que, après subventions, les contributions totales des 11 collectivités incluses dans le périmètre du SAGE s’établissent à 16 000 €.
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de régler la participation financière au budget
annexe du Syndicat Mixte Bassin du Lay, relatif au fonctionnement de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du Lay pour l’année 2025.
ARTICLE 2 - CALCUL DE LA PARTICIPATION
Le budget prévisionnel fixe le montant annuel de la participation financière sur les bases suivantes :
« Pour 33 %, en fonction du nombre d'habitants selon la population légale des communes en vigueur (INSEE 2020) en considérant que la totalité des habitants est prise en compte si la totalité
de l'aire géographique de la commune inscrite dans le périmètre du SAGE, et que la moitié des habitants est prise en compte si une partie seulement de l'aire géographique de la commune est inscrite dans ledit périmètre,
+ Pour 33 %, en fonction de la superficie de la commune incluse dans le périmètre du SAGE du Lay revu en 2017 (arrêté préfectoral n°17/DDTM85-68 du 2 février 2017),
« Pour 33 %, en fonction du potentiel fiscal global (bases fiscales DGF 2020) de l'EPCI en considérant que la totalité du potentiel fiscal est prise en compte si la totalité de l'aire géographique de la commune inscrite dans le périmètre du SAGE, et que la moitié du potentiel fiscal est prise en compte si une partie seulement de l'aire géographique de la commune est inscrite dans ledit périmètre.
SMBL — SAGE du LAY ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PARTICIPATION
La participation annuelle de la Communauté d’Agglomération de la ROCHE SUR YON est la suivante :
COMMMUNE Part Part Part COUT TOTAL (€)
Potentiel fiscal Population (€) Surface
(€) (€) 2025
AUBIGNY LES CLOUZEAUX 51,56 € 70,15 € 228,04 € 349,75 {
RIVES DE L'YON 57,77€ 91,17 € 248,61 € 397,55 {
LA CHAIZE LE VICOMTE 66,16 € 80,51 € 226,85 € 373,52 {
DOMPIERRE SUR YON 33,39 € 45,46 € 77,98 € 156,83
LA FERRIERE 43,37 € 56,87 € 214,84 € 315,08 !
FOUGERE 21,32 € 25,74 € 124,90 € 171,96
MOUILLERON LE CAPTIF 59,36 € 52,91 € 87,47 € 199,74
NESMY 37,51 € 61,56 € 112,35 € 211,42 {
LA ROCHE SUR YON 1 425,58 € 1 206,47 € 401,00 € 3 033,05
LANDERONDE 15,31 € 24,46 € 3,07 € 42,84
TABLIER 9,02 € 15,96 € 42,52 € 67,50 !
THORIGNY 16,81 € 26,29 € 147,31 € 190,40
VENANSAULT 34,90 € 50,55 € 83,80 € 169,25 «
1 872,07 € 1 808,10 € 1 998,73 € 5 678,89
ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Le versement du montant de la participation figurant à l’article 3 de la présente
convention s'effectuera après l'émission d'un titre de recette du SYNDICAT MIXTE BASSIN DU LAY.
ARTICLE 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de un an.
Le
Le Président du Syndicat Mixte Bassin du Lay
Syndicat Mixte
BASSIN DU LAY
Jannick RABILLE
tt
Le
Le Président de la Communauté
d'Agglomération de la ROCHE SUR YON
SMBL — SAGE du LAY La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 17/11/25
Affiché le : 18/11/25
N° 085-248500589-20251113-172374-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur François Gilet, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand, Mme Angie Leboeuf à M. François Gilet, Mme Sylvie Durand à M. Jacky Godard, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Yannick David, Mme Marie-Claude Moreau à Mme Martine Chantecaille, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Angélique Pasquereau à M. Manuel Guibert, M. Sébastien Allain à Mme Sophie Montalétang.
Absent : Monsieur Christophe Hermouet.
Secrétaire de séance : Madame Laurence Beaupeu
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
3 COMPLEMENTAIRE SANTE - AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE
Rapporteur : Monsieur Jacky Godard
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis plusieurs années déjà, La Roche-sur-Yon Agglomération a fait le choix de participer, sous conditions et en application des articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique, au financement des complémentaires santés souscrites par les agents de la collectivité à travers le versement d’une participation forfaitaire prenant en compte tout à la fois :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 l’obligation d’une labellisation par un organisme agréé par l’Etat des différents contrats proposés par des organismes mutualistes, des assureurs, des banques, etc., et auxquels les agents ont souscrit ;
un montant versé tenant compte du niveau de la rémunération nette annuelle imposable des agents :
inférieur à 20 000 € : 30 €/mois,
entre 20 et 30 000 € : 20 €/mois,
supérieur à 30 000 € : 12 € / mois.
Considérant l’évolution récente de la réglementation, le montant minimum de la participation de La Roche-sur-Yon Agglomération à un tel dispositif ne pourra plus être inférieur à 15 € à compter du 1er janvier 2026.
A ce titre, je vous propose donc de porter à 15 € / mois le montant de la participation de la collectivité versée aux agents dont la rémunération nette annuelle imposable sera supérieur à 30 000 €, sans modification des autres montants.
Dans tous les cas, la participation de la collectivité ne pourra en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Cette modification apportée au dispositif de prise en charge de la complémentaire santé représentera un surcoût annuel estimé à un peu moins de 13 000 €.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-42 et suivants et L.827-11 à L.827-12,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garantis de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu la délibération n°12 du Conseil communautaire du 9 juillet 2019 portant participation à la protection sociale complémentaire des agents,
Vu l’avis rendu par le Comité social territorial (CST) réuni le 4 juillet 2025,
1. ABROGE la délibération n°12 du Conseil communautaire du 9 juillet 2019 portant participation à la protection sociale complémentaire des agents ;
2. DECIDE de fixer, à compter du 1er janvier 2026, le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat en fonction de la rémunération nette imposable des agents :
inférieure à 20 000 € : 30 € / mois,
entre 20 et 30 000 € : 20 € / mois,
supérieure à 30 000 € : 15 € / mois ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 3. INSCRIT les crédits nécessaires au financement du dispositif au budget de La Roche-sur-Yon Agglomération ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Jacky GODARD, Vice-Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 17/11/25
Affiché le : 18/11/25
N° 085-248500589-20251113-170549-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur François Gilet, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand, Mme Angie Leboeuf à M. François Gilet, Mme Sylvie Durand à M. Jacky Godard, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Yannick David, Mme Marie-Claude Moreau à Mme Martine Chantecaille, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Angélique Pasquereau à M. Manuel Guibert, M. Sébastien Allain à Mme Sophie Montalétang.
Absent : Monsieur Christophe Hermouet.
Secrétaire de séance : Madame Laurence Beaupeu
Adopté à la majorité
38 voix pour
6 voix contre : Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.
4 CHANGEMENT DEFINITIF DU LIEU DE TENUE DU BUREAU ET DU CONSEIL COMMUNAUTAIRES
Rapporteur : Monsieur Luc Bouard
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l’article L.5211-1 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives au fonctionnement des conseils municipaux, à la tenue de ses séances, aux droits des conseillers municipaux et aux
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 droits de l’opposition, précédemment exposées, sont applicables au Bureau et Conseil communautaires et à ses membres.
L'alinéa 4 de l'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales dispose que "Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune". Dans le cas où le conseil municipal souhaite modifier définitivement le lieu de réunion de ses assemblées, ce même article dispose que le conseil municipal :" peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune. Dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances”.
Le Bureau et le Conseil communautaires se tiennent à la salle du conseil, sise 54 rue Goscinny à La Roche-sur-Yon.
Ainsi, à compter du 20 janvier 2026, les séances du Bureau et du Conseil communautaires se tiendront au 4 rue Georges Clemenceau à La Roche-sur-Yon dans les locaux de l’Hôtel de Ville et d’Agglomération, une salle de conférence ayant été récemment aménagée à cet effet et répondant aux normes d’accessibilités.
Il revient au Conseil communautaire de délibérer afin de modifier, de manière définitive, le lieu de réunion des Instances Communautaires précitées.
Les habitants seront informés de ce changement de lieu par tout moyen.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-7,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Considérant avoir été suffisamment informé,
1. DECIDE de définir, à compter du 20 janvier 2026, de manière définitive la salle de conférence sise 4 rue Georges Clemenceau à La Roche-sur-Yon au sein de l’Hôtel de Ville et d’Agglomération comme lieu habituel des séances du Bureau et du Conseil communautaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 17/11/25
Affiché le : 18/11/25
N° 085-248500589-20251113-172546-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur François Gilet, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand, Mme Angie Leboeuf à M. François Gilet, Mme Sylvie Durand à M. Jacky Godard, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Yannick David, Mme Marie-Claude Moreau à Mme Martine Chantecaille, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Angélique Pasquereau à M. Manuel Guibert, M. Sébastien Allain à Mme Sophie Montalétang.
Absent : Monsieur Christophe Hermouet.
Secrétaire de séance : Madame Laurence Beaupeu
Prend acte
5
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - RAPPORT THEMATIQUE REGIONAL DE SYNTHESE RELATIF A LA SOBRIETE FONCIERE EN REGION PAYS DE LA LOIRE
Rapporteur : Monsieur Thierry Ganachaud
EXPOSE DES MOTIFS
La Chambre Régionale des Comptes a engagé une étude à l’échelle régionale sur l’état des consommations foncières à mi-parcours du délai de 10 ans accordé aux collectivités territoriales pour atteindre le premier seuil de – 50 %.
Cette étude met en évidence des trajectoires nationales, régionales et locales afin de démontrer les efforts restant à fournir sur un territoire régional très dynamique afin de respecter les engagements de la loi Climat et Résilience.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 La Chambre Régionale des Comptes souligne que les consommations constatées dans la première partie de la période décennale à l’échelle régionale ou départementale restent intenses et plus de deux fois supérieures aux trajectoires permettant d’atteindre la réduction de 50 % de consommation foncière à l’horizon 2030.
Les causes de l’artificialisation sont bien connues avec une part prépondérante de la consommation consacrée à des fins résidentielles.
Les éléments fournis permettent de retenir que si les consommations restent élevées, elles sont cependant inégales selon les territoires, tant pour des motifs d’intensité de développement que de retard dans la construction d’un nouveau modèle de sobriété foncière. Dans cette séquence, la Chambre relève cependant que le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération relève de la catégorie "consommation forte et efficacité forte ». Autrement, dit le territoire agglo-yonnais allie l’intensité du développement à une prise de conscience de la rareté du foncier et de la nécessité de l’utiliser le mieux possible.
La remarque de la Chambre concernant le PLU de La Roche-sur-Yon approuvé en 2023 souligne : - d’une part, la complexité de traiter la problématique de la consommation foncière à l’échelle communale ; - et d’autre part, la solution qui est à trouver dans le PLUi - en cours d’élaboration – ainsi que dans le développement d’une ingénierie foncière et d’outils d’intervention favorisant le changement de modèle attendu.
Il est proposé au Conseil communautaire, après en avoir débattu, de prendre acte du rapport thématique régional de synthèse relatif à la sobriété foncière en région Pays de la Loire, joint en annexe à la présente délibération.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des juridictions financières, notamment les articles L.243-5, L.243-8, R.243-14 et R.243-17,
PREND ACTE de la communication et du débat relatif au rapport thématique régional de synthèse rendu par la Chambre Régionale des Comptes en matière de sobriété foncière en Région Pays de la Loire, tel que joint à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 Chambre régionale
des comptes
Pays de la Loire
25, rue Paul Bellamy B.P. 14119 - 44041 Nantes Cedex 01 - www.ccomptes.fr
Le 21 octobre 2025
Le Président
Dossier suivi par : Patricia Abel, greffière de section
T 02 40 20 71 24
patricia.abel@crtc.ccomptes.fr
aline.lemee@crtc.ccomptes.fr (greffière)
Réf. : ROD 2025-237
P.J. : 1 rapport de synthèse et ses réponses
Objet : notification du rapport thématique régional de
synthèse relatif à la sobriété foncière en
région Pays de la Loire
Envoi dématérialisé avec accusé de réception (Article R. 241-9
du code des juridictions financières)
Monsieur le Président,
Par courrier du 17 septembre 2025, je vous ai communiqué le rapport thématique régional de synthèse relatif à la sobriété foncière en région Pays de la Loire.
Le délai d’un mois prévu par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières étant expiré, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le document final comportant la synthèse de plusieurs observations définitives, ainsi que les réponses qui y ont été apportées.
Je vous rappelle que ce document revêt, encore à ce stade, un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre conseil communautaire. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et les réponses seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Ce document est également transmis aux autres collectivités ou organismes concernés par cette synthèse qui le présenteront à leur assemblée délibérante dès leur plus proche réunion.
Monsieur Luc Bouard
Président de La Roche-sur-Yon Agglomération
Place du Théâtre
BP 829
85021 La Roche-sur-Yon cedex him Wim
2 / 2
En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre conseil communautaire et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Conformément à l’article L. 243-8 du code précité, le présent rapport d’observations définitives sera transmis par la chambre, dès sa présentation à votre conseil communautaire, aux maires des communes membres, qui inscriront son examen à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal.
Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d’observations et les réponses jointes sont transmis aux préfets ainsi qu’aux directeurs départementaux des finances publiques de la Sarthe, de la Vendée, du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Loire-Atlantique.
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Luc HÉRITIER Chambre régionale
des comptes
Pays de la Loire
RAPPORT THÉMATIQUE RÉGIONAL
LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE
EN RÉGION PAYS DE LA
LOIRE : UNE EFFICACITÉ
À RENFORCER
SEPTEMBRE 2025 Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 2
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ................................................................................................................................. 5
INTRODUCTION ............................................................................................................................ 6
1 – LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE, ENJEU ÉCOLOGIQUE ET SOCIÉTAL, MAJEUR ......................................... 7
1.1 Un besoin de gestion plus économe des sols traduit de longue date dans la loi, un mécanisme de régulation toutefois plus récent ............................................................................................................................................... 7
1.2 Une artificialisation des sols au détriment des surfaces agricoles ............................................................ 9
1.3 Une forte consommation d’espaces NAF en début de période de référence, dont le rythme ensuite baissier marque le pas ........................................................................................................................................................ 11
1.4 Une consommation à l’efficacité hétérogène, majoritairement à des fins résidentielles ............................... 12
2 – UNE TERRITORIALISATION ET UNE DÉCLINAISON DE L’OBJECTIF DE SOBRIÉTÉ INÉGALES AU PLAN NATIONAL .................................................................................................................................. 15
2.1 L’intégration de l’objectif de sobriété et l’actualisation en cascade des documents d’urbanisme s’effectuent à rythme variable ..................................................................................................................................................... 15
2.2 Des orientations différenciées pour la territorialisation de l’objectif de sobriété........................................... 18
3 – UN BILAN TRÈS CONTRASTÉ DE LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE AU PLAN RÉGIONAL .......................... 20
3.1 Un territoire en grande partie constitué de sols agricoles, au taux d’artificialisation cependant élevé ......... 20
3.2 Une consommation importante d’espaces NAF ....................................................................................... 21
3.2.1 Tendanciellement baissier, le rythme de consommation est néanmoins soutenu ..................................................... 21
3.2.2 Une consommation à destination majoritairement résidentielle, dans laquelle la voirie occupe une part supérieure au national ........................................................................................................................................................................... 22
3.3 Une efficacité disparate des consommations d’espaces NAF.......................................................................... 22
3.3.1 L’efficacité des consommations a progressé en moyenne .......................................................................................... 22
3.3.2 L’inégale efficacité des consommations recouvre un double clivage .......................................................................... 23
4 - LE RYTHME ACTUEL DE CONSOMMATION EST INSUFFISAMMENT SOBRE................................. 29
5 - LES FREINS À LA MISE EN ŒUVRE DU ZAN APPELLENT L’ÉLABORATION DE STRATÉGIES ET L’AMPLIFICATION DE COOPÉRATIONS TERRITORIALES .................................................................. 32
5.1 Une stratégie et une gouvernance d’aménagement et de planification des consommations foncières à établir à l’échelon supra-communal ................................................................................................................................. 32
5.2 Une ingénierie à renforcer, des outils à mettre en place pour mesurer et maîtriser la trajectoire de consommation foncière ........................................................................................................................................ 35
5.2.1 Renforcer l’ingénierie pour le pilotage de l’action foncière ................................................................................... 35 Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 3
5.2.2 Mettre en place un observatoire du foncier et de l’habitat ................................................................................... 36
6 - DES OUTILS ET DES LEVIERS À INSTAURER ET ACTIONNER POUR CONCOURIR À L’OBJECTIF DE SOBRIÉTÉ FONCIÈRE ................................................................................................................... 38
6.1 Les outils de nature juridique ................................................................................................................... 38
6.1.1 Les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains ............................................................. 38
6.1.2 Le droit de préemption, les droits réels solidaires ................................................................................................. 40
6.2 Les outils de nature fiscale ....................................................................................................................... 41
6.3 Les leviers d’action pour les opérations liées à l’habitat .......................................................................... 43
6.3.1. La densification ................................................................................................................................................. 44
6.3.2. La lutte contre la vacance de logements ........................................................................................................... 45
6.3.3. Le rétrozonage et la renaturation ...................................................................................................................... 47
6.4 Les leviers d’action pour les opérations liées à l’activité économique ..................................................... 49
6.4.1 Le schéma stratégique et l’inventaire des ZAE ....................................................................................................... 49
6.4.2 L’innovation en matière de foncier économique et d’immobilier d’entreprise ...................................................... 51
6.4.3 Le recyclage des friches ......................................................................................................................................... 52
ANNEXES.................................................................................................................................... 55
1 –PANEL CONSTITUTIF DE L’ENQUÊTE ........................................................................................ 55
2 – GLOSSAIRE ............................................................................................................................ 56
3 – BIBLIOGRAPHIE ..................................................................................................................... 57
4 – CONSOMMATIONS ET ARTIFICIALISATION .............................................................................. 58 Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 4
PROCÉDURES ET MÉTHODES
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité des juridictions
financières : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’indépendance institutionnelle des juridictions et l’indépendance statutaire de
leurs membres garantissent que les contrôles effectués et les conclusions tirées le
sont en toute liberté d’appréciation.
La contradiction implique que les observations et recommandations formulées à
l’issue d’un contrôle sont systématiquement soumises aux responsables des
administrations ou organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives
qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des
responsables concernés.
La collégialité sécurise les principales étapes des procédures de contrôle. Ainsi, les
projets d’observations et de recommandations, provisoires et définitives, sont
examinés et délibérés de façon collégiale.
***
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a inscrit à ses programmes 2024
et 2025, un axe de contrôle portant sur la sobriété foncière, qui a concerné au total
vingt-cinq collectivités : un département, un syndicat mixte, neuf établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) et quatorze communes.
Le présent rapport d’enquête thématique régionale dresse la synthèse des
observations définitives issues de ces travaux, conformément aux dispositions des
articles L. 243-11 et R. 243-15-1 du code des juridictions financières. Il a été délibéré
le 3 septembre 2025 par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire.
***
Tous les rapports de la chambre régionale des comptes sont publics et accessibles
en ligne sur son site internet. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 5
PRÉAMBULE
La sobriété foncière, un enjeu écologique et sociétal majeur
Au cœur des évolutions de la société et de l’économie françaises : périurbanisation, déprise agricole, besoin de logements, mutation des bassins économiques, préservation des terres agricoles, souveraineté alimentaire, le besoin de gestion plus économe des espaces naturels est progressivement devenu un enjeu majeur de débat et de préoccupations des pouvoirs publics.
Au centre d’une équation complexe entre préservation du foncier, enjeux écologiques et mutations sociologiques, le zéro artificialisation nette (ZAN) constitue un véritable défi pour les territoires. L'objectif d'équilibrer les réponses aux besoins, tout en réduisant l'artificialisation des sols, oblige les collectivités à réinterroger leurs stratégies de développement et leur manière de concevoir les opérations d’aménagement foncier pour prendre en compte les questions d’habitat, d’infrastructures, de mobilités, d’énergie, de santé, d’attractivité territoriale, d’efficience économique et écologique, de cohésion sociale et territoriale.
Au-delà des enjeux écologiques, le ZAN revêt des aspects sociologiques, dans la mesure où il questionne les équilibres sociaux et territoriaux, notamment à travers la remise en cause des modèles actuels d’habitabilité et de développement économique.
Enfin, le ZAN représente un défi majeur pour les territoires, notamment de coordination et de renforcement de leur action à l’échelle intercommunale et régionale.
Au regard des enjeux précités, la chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire, a réalisé une enquête régionale, à laquelle d’importantes ressources humaines et techniques ont été consacrées et dont est issu le présent rapport thématique. Particulièrement représentatif, le panel retenu est constitué de 23 collectivités de différentes tailles, dont au moins un axe de contrôle a porté sur le thème de la sobriété foncière.
Le rapport met en évidence un taux d’artificialisation marqué et une situation très contrastée de l’efficacité des consommations d’espaces naturels en région Pays de la Loire, que la chambre appelle à renforcer.
Elle alerte en parallèle, sur le rythme et le volume soutenus de consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) constaté sur la période 2021-2023, qui conduit au risque d’une insuffisante sobriété au terme de la décennie en cours.
Pour surmonter les freins à la mise en œuvre du ZAN, la chambre a, dans le cadre de ses contrôles, ponctuellement recommandé d’une part, d’élaborer des stratégies et d’amplifier les coopérations territoriales d’aménagement foncier et, d’autre part, de mobiliser les outils et les leviers d’actions disponibles.
La mobilisation des marges de manœuvre des collectivités pour « éviter, réduire et compenser » leurs consommations d’espaces NAF est désormais urgente pour aboutir à une plus grande sobriété foncière. Carte n° 1:
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Saint-Herblain
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Chemillé-en-Anjou
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CT TER TES
par la CRC
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 6
INTRODUCTION
Parmi les problématiques structurantes qui
concourent à la régularité et à la performance
de la gestion publique locale, la chambre
régionale des comptes Pays de la Loire a réalisé,
en 2024 et 2025, 23 contrôles des comptes et
de la gestion, dont au moins un des axes a porté
sur la thématique de la sobriété foncière
(cf. carte infra)1.
Enquête relative à la sobriété foncière : organismes contrôlés par la CRC PDL
Source : CRC
La taille du panel des collectivités concernées,
qui comprend un département, neuf
intercommunalités, un syndicat mixte et douze
communes, est particulièrement large et
représentative. Elle témoigne d’une part, de
l’intérêt porté par la chambre aux enjeux de la
sobriété foncière et, d’autre part, de sa capacité
à mobiliser des ressources humaines et
1 Cf. tableau n° 2 en annexe n° 1.
techniques pour traiter un sujet d’actualité
majeur. Le présent rapport thématique dresse la
synthèse régionale des observations définitives
issues de ses travaux, conformément aux
dispositions des articles L. 243-11 et
R. 243-15-1 du code des juridictions financières
(CJF). Diminution des
terres agricoles
sous l'effet du
grignotage urbain
Les conséquences de l’artificialisation des sols
LE TE EE (FETE
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espèces animales
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Réduction des
capacités naturelles
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Diminution des
surfaces naturelles
et récréatives en
milieu urbain
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zones périurbaines
au détriment des
centres-villes
Perturbation du cycle
de l'eau
Sols imperméabilisés
Risques accrus
d'inondation
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 7
1 – LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE, ENJEU
ÉCOLOGIQUE ET SOCIÉTAL, MAJEUR
1.1 Un besoin de gestion plus économe des sols traduit de longue date dans la loi, un mécanisme de régulation toutefois plus récent
La sobriété foncière qui s'inscrit dans les objectifs
d’atteinte de zéro artificialisation nette (ZAN) fixés
à l’horizon 20502, désigne l'ensemble des
démarches visant à limiter la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF),
en favorisant notamment la densification, le
renouvellement urbain et la réutilisation des
friches.
Schéma n° 1 : Les conséquences de l’artificialisation des sols
Source : CRC
L’artificialisation des sols peut être considérée
comme : « tout processus impliquant une perte
d’espaces NAF, conduisant à un changement
d’usage et de structure des sols ».
Principale cause d’érosion de la biodiversité elle
porte atteinte aux fonctions écologiques des sols
et participe à la réduction des surfaces agricoles
et de la souveraineté alimentaire (cf. graphique
supra).
2 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant
lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
Au plan environnemental, l’étalement urbain
entraîne une augmentation des émissions de gaz
à effet de serre, liée à la dépendance des
ménages aux déplacements motorisés.
Il génère également des dépenses pour
l’aménagement de réseaux (voirie, eau,
assainissement), supportées par les budgets des
collectivités locales.
de la résilience face à ses effets, dite « Climat et
résilience ». Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 8
Schéma n° 2 : Fonctions du sol et artificialisation
Source : Institut National de la Recherche Agronomique (INRA)
Au long des vingt dernières années, les lois
« SRU » en 20003, « Grenelle II » en 20104,
« ALUR » en 20145 et « ELAN » en 20186, ont
intégré la nécessité de promouvoir une gestion
plus économe de l’espace, notamment à travers
la modération de la consommation et la lutte
contre l’étalement urbain.
Ce n’est qu’en 2021, alors qu’un rapport
d’information du Sénat7 soulignait que la France
était le pays européen qui artificialisait le plus de
terres par habitant8, qu’est intervenue la loi dite
« Climat et résilience », dont l’article 191 fixe le
double objectif, d’une part de diviser par deux le
rythme d’artificialisation entre 2021 et 2031 par
rapport à la décennie précédente9 et d’autre
part, d’atteindre d'ici à 2050, zéro artificialisation
nette, c'est-à-dire au moins autant de surfaces
renaturées que de surfaces artificialisées
(cf. encadré infra).
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et résilience » :
Article 192 : « L'artificialisation est l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé. L'artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés ».
Article 194 : « Au sens du présent article, la consommation des espaces est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ».
3 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
4 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement.
5 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
au logement et un urbanisme rénové.
6 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique.
7 Numéro 584, du 12 mai 2021.
8 Cf. rapport France Stratégie 2019, objectif
« Zéro artificialisation nette » : quels leviers pour protéger
les sols ?
9 Entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2021,
période de référence fixée par la loi pour l’objectif de
division par deux du flux de consommation d’espaces,
231 000 hectares ont été consommés. Graphique n° 1:
EN Sols artificialisés SR ïérres agricoles EN Zones boisées, naturelles, humides ou en eau
en %
60
s0
40
30
20
1982 1992 2002 2012 2022
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 9
Depuis fin 2023, porté par le ministère en charge
de la transition écologique, le portail de
l’artificialisation10 est inscrit au code de
l’urbanisme (CU) comme l’observatoire national
mettant à disposition des données et des
ressources pour la mise en œuvre des mesures
visant à réduire la consommation des espaces
NAF, ainsi que l'artificialisation nette des sols11.
Dans l’attente de la finalisation en 2025 du
déploiement par l’Institut géographique national
(IGN) de l’outil de mesure de l’occupation des sols
à grande échelle (OCS-GE) sur l’intégralité du
territoire national12, l’artificialisation13 est
aujourd’hui mesurée à travers les données
produites par le Centre d'études et d'expertise
sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement (CEREMA)14, à partir des fichiers
fonciers.
1.2 Une artificialisation des sols au détriment des surfaces agricoles
Entre 1950 et 2023, la surface agricole utile (SAU)
est passée de 35 à 27 millions d’hectares en
France, alors que la population a augmenté de
40 à 68 millions d’habitants.
Évolution de l’artificialisation des sols en France métropolitaine entre 1982 et 2022
Source : Agreste, selon enquêtes Teruti-Lucas15
Comme l’indique le graphique supra, les surfaces
artificialisées du territoire métropolitain ont
augmenté de 5,7 % en 1982 à 9,5 % en 2022, et la
part des terres agricoles a reculé de 54,8 % à
50,4 %.
10 L’action n° 7 du plan national « biodiversité »
de 2018 prévoit la mise en place d’un observatoire
national de la consommation d’espaces.
11 https://artificialisation.développement-
durable.gouv.fr.
12 Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023
relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des
sols.
13 Cf. nomenclature en annexe de l’article
R. 101-2 du code de l’urbanisme (CU).
Cette évolution s’explique en grande partie par
l’étalement urbain, dans la mesure où environ
trois quarts des terres agricoles perdues se
trouvaient dans les zones d’attraction des villes.
14 Établissement public relevant de la tutelle du
ministère de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche.
15 L’enquête Teruti-Lucas (UTIlisation du
TERitoire) du service statistique du ministère de
l’agriculture (AGRESTE), a pour objectif de suivre
l’évolution de l’occupation et de l’usage des sols sur le
territoire national. Graphique n° 2
Graphique n° 3
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Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 10
Taux d’artificialisation des territoires régionaux en 2022
Source : CRC, selon Agreste
En 2022 (cf. graphique supra), le taux
d’artificialisation des régions Île-de-France (22 %),
Bretagne (13 %), Hauts-de-France (12 %),
Pays de la Loire (11,8 %) et Normandie (10,9 %),
est supérieur à la moyenne nationale (9,5 %).
Évolution de l’artificialisation par région et par période
Source : CEREMA16
L’augmentation des surfaces artificialisées
s’observe dans toutes les régions
(cf. graphique supra), toutefois selon une
proportion et un rythme de consommation de
16 Rapport sur les déterminants de la consommation d’espaces, mai 2024.
nouvelles surfaces NAF cadastrées, différents en
fonction de la taille de leur territoire et de leurs
caractéristiques démographiques et
économiques.
0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00%
Corse
Bourgogne-Franche-Comté
Occitanie
Grand Est
Centre-Val de Loire
Auvergne-Rhône-Alpes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Nouvelle-Aquitaine
France métropolitaine
Normandie
Pays de la Loire
Hauts-de-France
Bretagne
Île-de-France Graphique n° 4 :
35000 ha -
30000 ha -
25000 ha -
20000 ha -
15000 ha -
10000 ha -
5000 ha -
Ohs -
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 11
Entre 2011 et 2020, les régions Pays de la Loire,
Bretagne et Normandie ont consommé une part
de surfaces NAF, en comparaison supérieure à la
taille proportionnelle de leur surface occupée, à
hauteur respectivement de 8,5 %, pour 5,9 %, de
7,6 % pour 5 % et de 7,6 % pour 5,5 %.
Les régions Nouvelle-Aquitaine avec 16,2 %, pour
15,5 % ; Auvergne-Rhône-Alpes avec 12,8 %,
pour 12,9 % et Provence-Alpes-Côte d’Azur avec
5,9 %, pour 5,8 % de la surface nationale, ont
consommé en proportion de leur surface.
Les régions Centre-Val de Loire avec 5,9 % de
surfaces consommées, contre 7,2 % ; Bourgogne
Franche-Comté, avec 4,9 % contre 8,7 % et
Grand Est, avec 6,8 %, contre 10,5 %, ont
consommé peu, en comparaison de la taille de
leur territoire à l’échelle métropolitaine.
1.3 Une forte consommation d’espaces NAF en début de période de référence, dont le rythme ensuite baissier marque le pas
Au plan national, la consommation d’espaces NAF
au cours de la période de référence 2011-2021 a
été de 243 136 hectares. Sa réduction de moitié,
soit 121 568 hectares, constitue donc l’enveloppe
cible totale pour la décennie suivante
(2021-2031).
Consommation annuelle d’espaces NAF en France métropolitaine 2011-2023
Source : Portail de l’artificialisation des sols17
Au cours de la période 2011-2023
(cf. graphique supra), près de 300 000 hectares
d’espaces NAF (297 236) ont été consommés sur
le territoire hexagonal, au rythme moyen annuel
de 22 900 hectares. Par comparaison, cette
17 Observatoire national qui met à disposition des données et des ressources pour la mise en œuvre des mesures
visant à réduire la consommation des espaces NAF et l'artificialisation des sols.
surface consommée est proche de la taille du
département du Rhône (325 900 hectares).
Depuis 2015, la consommation se poursuit selon
une tendance baissière avec une stabilisation,
autour de 21 000 hectares en moyenne annuelle, Graphique n° 5:
77 Zactivite 23,21 %
—— 8.infrastructure
7,08 %
— 4 mixte 1,85 % 1.habitat 83,61 % —" .
— Sinconnu 4,25 %
©: lhabitat 189060,1ha & 2activite 69001,1ha [ 3.infrastructure 21048 ha © 4.mixte 5489,9ha Sinconnu 12637,5 ha
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 12
qui marque cependant le pas et semble
constituer un palier. L’exercice 2023, avec
19 263 hectares, constitue le niveau le plus bas
historiquement atteint depuis 2011.
Entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2024, les
régions Nouvelle Aquitaine, Auvergne-
Rhône-Alpes, Occitanie et Pays de la Loire, sont
celles qui ont consommé le plus d’espaces NAF au
niveau national (territoire métropolitain)18.
Sur la même période, les régions Île-de-France
(0,97 %), Bretagne (0,81 %), Pays de la Loire et
Normandie (0,75 %), ont enregistré les taux de
consommation d’espaces NAF rapportés à la taille
du territoire, les plus élevés au niveau national
(France métropolitaine)19.
1.4 Une consommation à l’efficacité hétérogène, majoritairement à des fins résidentielles
Entre 2011 et 2023, la consommation nationale
d’espaces NAF (cf. graphique infra) a été
majoritairement consacrée à l’habitat (64 %).
Au-delà de la croissance de la population, la
consommation d’espaces NAF peut s’expliquer
par :
- la baisse de la taille moyenne des ménages liée
au vieillissement de la population, à la baisse de
la fécondité et à la décohabitation ;
- l’augmentation de la vacance des logements
contribuant à la demande de logements neufs ;
- la construction de résidences secondaires ou
occasionnelles ;
- l’attrait des ménages français pour l’habitation
individuelle.
L’activité économique et les infrastructures
(routes et ferroviaire) ont, pour leur part,
représenté respectivement 23 % et 7 % des
consommations totales de la période.
La part de chaque destination dans le total des
consommations a peu évolué sur la période20.
Répartition nationale du flux de consommation d’espaces NAF par destination
Source : portail de l’artificialisation des sols
18 Cf. graphique n° 11 en annexe n° 4.
19 Cf. tableau n° 3 en annexe n° 4.
20 Habitat : 63 % en 2009 et 66 % en 2023 ;
Activité : 23 % en 2009 et 24 % en 2023 ; Voiries : 7 % en
2009 et 5 % en 2023. Carte n° 2:
Typologie des consommations d'espaces
| | Niveau conso faible et efficacité conso forte
| | Niveau conso fort et efficacité conso forte
| | Niveau conso moyen et efficacité conso moyenne
| | Niveau conso faible et efficacité conso faible
| Niveau conso fort et efficacité conso faible
| Atypiques : efficacité contraire emplois / ménages
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 13
Examinés sous l’angle de « l’efficacité »21, le
niveau de consommation d’espaces et les
dynamiques d’artificialisation sont inégalement
répartis selon les territoires (cf. carte infra). Parmi
les six profils d’EPCI mis en évidence22, ceux
situés autour des métropoles et sur le littoral
atlantique consomment beaucoup plus d’espaces
que la plupart des zones rurales qui font l’objet
d’une demande moins importante en matière de
logements ou d’activités.
Typologie des consommations d’espaces NAF des EPCI au plan national, 2011-2021
Source : France stratégie
L’artificialisation n’est cependant pas seulement
le fait de territoires économiquement et
démographiquement dynamiques. Comme
l’indique l’avis de diagnostic rendu par le comité
pour l’économie verte (CEV) en 2019,
l’artificialisation nouvelle est peu corrélée au
besoin d’accueil de populations supplémentaires
et prend notamment la forme d’un étalement
urbain de faible densité ou de mitage. Ainsi, en
dix ans, 10 % de l’artificialisation pour l’habitat a
été réalisée dans des communes qui perdaient
des ménages.
Les communes situées en zone C23, où la tension
immobilière est faible, ont consommé près de
60 % du flux d’artificialisation au cours de la
décennie passée, alors qu’elles n’ont accueilli que
38 % de la croissance des ménages. On observe
une baisse de l’efficacité de la consommation en
21 France stratégie, notes d’analyse n° 128 et
n° 129, novembre 2023.
22 Les EPCI sont classés en six catégories selon
leur profil de consommation d’espaces NAF– selon leur
niveau de consommation (nombre d’ha consommés, part
de la superficie de leur territoire consommée) et
l’efficacité de leur consommation liée à l’habitat et à
l’activité (par rapport à l’évolution du nombre de ménages
et du nombre d’emplois).
termes de nouveaux ménages ou de nouveaux
emplois, à mesure que l’on s’éloigne des grands
centres urbains et près de la moitié des
communes du bloc rural artificialisent pour de
l’activité économique, alors qu’elles perdent de
l’emploi.
23 Le zonage ABC est défini par l’article D. 304-1
du code de la construction et de l’habitation (CCH),
comme étant un « classement des communes du
territoire national en zones géographiques en fonction du
déséquilibre entre l’offre et de la demande de
logements ». Le territoire est réparti en cinq zones
géographiques, la zone C étant la zone la plus
« détendue ». Carte n° 3 :
Nouveaux ménages
par ha consommé
pour l'habitat
en
2,1
1nod
ouAOEUOS
eu
ed
soie
Xe
SAnoN
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 14
Dans son étude parue fin 202324, France Stratégie
a classé les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) en neuf
catégories selon le croisement de deux
indicateurs, d’une part, l’efficacité de leur
consommation d’espaces pour l’habitat
relativement à la croissance de leurs ménages et,
d’autre part, l’efficacité de leur consommation
d’espaces pour l’activité économique,
relativement à la croissance de leurs emplois25.
Les EPCI ayant accueilli plus de 14,5 ménages
pour un hectare consommé pour l’habitat et plus
de 9,3 emplois pour un hectare consommé pour
l’activité, sont représentés en bleu foncé
(cf. carte infra).
Efficacité de la consommation d’espaces NAF par EPCI (habitat et activité) au plan national, 2011-2021
Source : France stratégie
L’étude précitée conclue à l’existence de marges
d’amélioration dans toutes les catégories de
communes, susceptibles de contribuer à une part
substantielle de l’effort global de sobriété.
Si les communes moins sobres avaient artificialisé
avec une capacité médiane (ou n’avaient pas
artificialisé pour celles ayant perdu des ménages
ou de l’emploi), l’artificialisation aurait été réduite
de 26 % sur la décennie passée.
24 Note d’analyse déjà citée, n° 128
(novembre 2023).
25 Pour chaque indicateur, deux bornes sont
définies correspondant aux tertiles de leur distribution. LOI CLIMAT Choix au 1° juillet 2023 LOI DU
ET RÉSILIENCE 2021 (% des régions) 20 JUILLET 2023
CR D E
Las" CR D %
UT ETES (te, EEE > os nt
entre 2011-2021
et 2021-2031
Détermination € Dam 1
LA NT lee = D Territorialisation dédiée aux grands projets 2 De Les omill à l'échelle régionale es 36% ne avant novembre 2024 -
/ Choix de critères \
de territorialisation d’un SRADDET Détermination
Lecture : 73 % des régions ont choisi Ann eme rar puni
de territonaliser l'objectif de - 50 % à Le ee PR pie 1 projets à l'échelle
LB maille du SCoT, tandis que 91 % ont nationale prisen compte unou plusieurs critères 2. Dynamiques démographiques
d'équilibre du territoire. Depuis la >» et économiques prévisibles
loi du 20 juillet 2023, elles doivent
intégrer la garantie communale de 3. Enjeux environnementaux
1 hectare et réserver une enveloppe
dédiée aux grands projets à l'échelle 4. Foncier déjà artificialisé
nationale.
11 régions dotées
- mobilisable Pris cran a
Source : France Stratégie \ / re
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 15
2 – UNE TERRITORIALISATION ET UNE
DÉCLINAISON DE L’OBJECTIF DE SOBRIÉTÉ
INÉGALES AU PLAN NATIONAL
2.1 L’intégration de l’objectif de sobriété et l’actualisation en cascade des documents d’urbanisme s’effectuent à rythme variable
Pour mettre en œuvre les objectifs de lutte contre
l’artificialisation des sols, la loi « climat et
résilience » a défini un cadre juridique pour
décliner en cascade la trajectoire ZAN au sein des
documents de planification et d’urbanisme :
schémas régionaux d’aménagement, de
développement durable et d’égalité des
territoires (SRADDET) ; schémas de cohérence
territoriale (SCoT)26 ; plans locaux d’urbanisme
communaux ou intercommunaux (PLU(i)) et
cartes communales/règlement national
d’urbanisme (RNU).
Schéma n° 3 : Territorialisation des taux de réduction de la consommation d’espaces NAF
Source : France stratégie
Ces documents doivent fixer une trajectoire pour
atteindre le ZAN avec un objectif de réduction du
rythme d’artificialisation par tranche de dix ans.
26 Les entités porteuses d’un SCoT peuvent être
des établissements publics de coopération
Pour garantir sa mise en œuvre, l’objectif doit
être territorialisé dès l’échelon régional
(cf. schéma supra et encadré infra).
intercommunale, des pôles d’équilibre territorial et rural,
des syndicats mixtes, des pôles métropolitains et des
parcs naturels régionaux. NOVEMBRE 2024
SCoT
(94 % de la population
86 % du territoire)
CR TE
+ Objectifs de -50 %
entre 2021 et 2031
CET) ZE
Absence de SCoT
(6 % de la population
14 % du territoire)
FÉVRIER 2027
Document d'urbanisme
(90 % de la population,
69 % du territoire)
* Carr du SCoTr
Ro nn te | 2 ——
ULTE Er 2 TEIR A
e SCoT ——)
Absence de document
d'urbanisme
(4 % de la population,
17 % du territoire)
Document d'urbanisme
(5 % de la population,
8 % du territoire)
}
x Absence de document d'urbanisme
{1 % de la population,
la - 6 % du territoire)
FÉVRIER 2028
+ EPCF ou commune
Rent Elle à
ou à défaut -50%
+ PLU, PLUI, carte
communale
a
CARE TEE Elus
+ RNU*
+ EPCF ou commune
Ron nt no EE à
ou à défaut -50%
e PLU, PLU)I, carte
communale
art
CAE EE Te RTS
+ RNU**
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 16
L’intégration des objectifs de sobriété foncière dans les documents d’urbanisme
– l’article L. 4251-1 du CGCT relatif aux SRADDET, impose la réalisation « d’une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation ». Cet objectif doit faire l’objet d’une déclinaison entre les différentes parties du territoire régional ;
– les articles L. 141-3 et L. 141-8 du code de l’urbanisme relatifs au contenu des SCoT précisent que ces derniers doivent fixer « par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation » qui doit être décliné « par secteur géographique » en tenant compte des besoins de chaque territoire ;
– l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme relatif au PLU et l’article L. 161-3 du même code relatif à la carte communale, disposent que ces documents doivent prendre en compte les objectifs de réduction d’artificialisation des sols prévus dans les SCoT, ou en l’absence de celui- ci, les objectifs prévus dans les schémas régionaux applicables.
L’article 194 de la loi « Climat et résilience »
précisant que les objectifs sont appliqués de
manière différenciée et territorialisée par le biais
des différents documents de planification
et d’urbanisme, prévoyait initialement plusieurs
délais de modification ou révision des schémas et
documents d’urbanisme, reportés une première
fois en 202227, puis une seconde fois en 202328.
Schéma n° 4 : Intégration en cascade de l’objectif de sobriété foncière
Source : France stratégie
Ces délais sont en l’état actuel du droit fixés au
22 novembre 2024 pour les SRADDET, au
22 février 2027 pour les SCoT, au 22 février 2028
pour les PLU(i) et les cartes communales
27 Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à
la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale.
(cf. schéma supra). La loi du 20 juillet 2023, visant
à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte
contre l’artificialisation des sols et à renforcer
l’accompagnement des élus locaux, prévoit
28 Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à
faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer
l'accompagnement des élus locaux. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 17
diverses dispositions d’adaptation de la loi
« Climat et résilience » et des dispositifs ou des
outils renforcés pour faciliter l’atteinte des
objectifs de sobriété foncière et plus
particulièrement leur déclinaison territoriale
Outre qu’elle permet de soutenir la capacité pour
les territoires littoraux exposés au recul du trait
de côte de mener des projets de recomposition
spatiale29, elle apporte deux modifications
majeures, avec l’instauration de la garantie
communale d’un hectare30, d’une part et, d’autre
part, la création d’un forfait national de
12 500 hectares dédié aux projets d’envergure
nationale ou européenne (PENE) et d’intérêt
général majeur, dont 10 000 hectares répartis
entre les régions dotées d’un SRADDET au prorata
de leur enveloppe définie au titre de la période
2021-203131.
Pour tenir compte de ce forfait, l’article 1er de
l’arrêté du 31 mai 202432 précise que, pour les
régions couvertes par un SRADDET, l’objectif,
après péréquation, est de réduire de l’ordre d’au
moins 54,5 % leur consommation d’espaces NAF
sur la période 2021-2031, par rapport à leur
consommation constatée pour la période
2011-2021. Cet exercice nouveau de planification
écologique territoriale se met progressivement
en place, à rythme toutefois différencié. Sur
l’ensemble des onze régions soumises à
l’élaboration d’un SRADDET33, sept dits de
« deuxième génération », ont été approuvés au
plan national (territoire métropolitain)34, tandis
que quatre, dont celui de la région Pays de la
Loire, qui n’avaient pas encore procédé à la
territorialisation de l’objectif de sobriété foncière,
sont encore en cours de modification.
Concernant les SCoT, selon les réponses d’élus
locaux à un questionnaire de la fédération
nationale des schémas de cohérence territoriale
(FédéSCoT), réalisé en mai 2024, il apparaissait
que près de 70 % d’entre eux, avaient initié une
réflexion autour de la prise en compte de la
trajectoire ZAN dans leurs documents
d’urbanisme35.
29 Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023
relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des
objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte
contre l'artificialisation des sols.
30 Dans le cadre de la territorialisation des
objectifs de sobriété foncière, une commune ne peut être
privée d’une surface minimale de consommation
d’espaces NAF dès lors qu’elle est couverte par un
document d’urbanisme prescrit (première délibération du
conseil municipal ou communautaire votée), arrêté ou
approuvé, avant le 22 août 2026.
31 Ce dispositif permet que la consommation
d’espaces NAF des PENE soit comptabilisée au niveau
national, et non au niveau régional ou local.
32 Arrêté relatif à la mutualisation nationale de
la consommation d'espaces NAF des projets d'envergure
nationale ou européenne d'intérêt général majeur. NOR :
TREL2410389A.
33 N’ont pas de SRADDET, l’Île-de-France dotée
d’un schéma directeur (SDRIF), la Corse, dotée d’un plan
d’aménagement et de développement durable (PADDuC),
et les collectivités d’outre-mer, dotées de schémas
d’aménagement régionaux (SAR).
34 Bretagne, le 17 avril 2024 ; Bourgogne
Franche-Comté le 20 avril 2024 ; Normandie, le
28 mai 2024 ; Nouvelle Aquitaine, le 18 novembre 2024 ;
Hauts de France, le 29 novembre 2024 ; Provence Alpes-
Côte d’Azur le 3 juillet 2025 et Occitanie le 11 juillet 2025.
35 Les 1 615 élus ayant répondu au
questionnaire indiquaient partager le principe de sobriété
foncière et reconnaissaient qu’ils ne pouvaient pas faire
face aux défis climatiques, écologiques et sociétaux sans
changer de modèles d’aménagement. een QE RS gpl E
identification de projets
d'envergure nationale
ou régionale et
de leurs enveloppes
UE eu 2)
Choix des critères
Ce RCE LLC GE LTÉE LT 1]
Détermination du taux
de réduction de
la consommation
Con EU SRE sn let à
à chaque territoire
(éventuellement
enveloppe en ha)
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 18
Que se passe-t-il si une région, ou le bloc communal n’intègre pas la trajectoire de sobriété foncière dans son document de planification ou d’urbanisme ?
- si le SRADDET n'a pas été modifié ou révisé avant le 22 novembre 2024, une baisse uniforme de – 50 % s’applique à tous les SCoT ou, en l’absence de SCoT, aux PLU(i) ou aux cartes communales sur la période 2021-2031 ;
- si le SCoT n’intègre pas d’objectifs de réduction compatibles avec les documents régionaux avant le 22 février 2027 : les ouvertures à l’urbanisation sont suspendues ;
- si les PLU(i) ou les cartes communales n’intègrent pas d’objectifs de réduction, que ce soit par compatibilité avec le SCoT, ou à défaut de SCoT, avec les schémas régionaux avant le 22 février 2028 : aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée dans une zone à urbaniser (AU) du PLU ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées.
2.2 Des orientations différenciées pour la territorialisation de l’objectif de sobriété
Pour guider la territorialisation, le décret du
27 novembre 202336 fixe les enjeux à prendre en
compte. Les régions sont ainsi amenées à
anticiper les évolutions des territoires sur les
plans démographique et économique et procéder
à des arbitrages entre différentes politiques
publiques.
Elles doivent faire des choix en matière de maille
de territorialisation, d’identification de projets
d’envergure régionale, et de définition des
critères permettant de différencier les taux de
réduction de consommation d’espaces
(cf. schéma infra).
Schéma n° 5 : Territorialisation des taux de réduction de la consommation d’espaces NAF
Source : France stratégie
Le SRADDET peut fixer une cible chiffrée
d’artificialisation nette à l’échelle infrarégionale. Il
peut prévoir une part réservée pour des projets
d'envergure régionale dont la consommation ou
l'artificialisation induite sera mutualisée au
niveau régional. Il est également possible de
mettre en place une part réservée de
l’artificialisation des sols pour des projets à venir
de création ou d’extension de constructions ou
d’installations nécessaires aux exploitations
agricoles. Enfin, la liste des enjeux à prendre en
compte pour fixer les objectifs de réduction de
l’artificialisation peut intégrer l’adaptation des
territoires exposés à des risques naturels ou, le
cas échéant, la recomposition des communes
exposées au recul du trait de côte.
Selon la note d’analyse n° 129 de France Stratégie
déjà citée, huit des onze régions dotées d’un
36 Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023
relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des
SRADDET ont choisi de territorialiser le taux de
réduction de la consommation d’espaces à la
objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte
contre l'artificialisation des sols. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 19
maille du SCoT. La plupart ont pris en compte le
critère d’efficacité passée des consommations
d’espaces NAF pour le logement. Certaines,
comme les Pays de la Loire, ont également pris en
compte le taux de vacance de logements37.
Plusieurs régions ont intégré un critère de
dynamisme économique et notamment en
direction de l’emploi industriel, dont Grand Est et
Pays de la Loire.
Concernant les projets d’envergure régionale38, la
plupart des régions ont adopté une approche
intégrant une enveloppe à mutualiser entre les
territoires infrarégionaux. À titre illustratif, la
région Normandie a déterminé une liste de
grands projets qui représentent au total 15 % de
son enveloppe sur la décennie 2021-2031. Les
régions disposant de grandes plateformes
industrielles, (Hauts-de-France, Auvergne-
Rhône-Alpes et Grand Est), ont prévu une
enveloppe pour les projets de réindustrialisation,
comprise entre 3 % et 10 % de leur enveloppe sur
la période 2021-2031.
La note d’analyse n° 129 susmentionnée de
France Stratégie, indique dans son passage relatif
aux méthodes de territorialisation spécifiques à
chaque région : « Seule la région Pays de la Loire
a travaillé en interne sur une trajectoire ne
respectant pas les prescriptions de la loi climat et
résilience, c’est-à-dire n’aboutissant pas à une
réduction de 50 % du rythme de consommation
d’espaces entre 2021 et 2031 mais à une
réduction moindre de 34 %… ». La synthèse de la
conférence régionale de gouvernance du ZAN
(CRG) du 9 février 2024, confirme cette
information39.
37 Un système de bonus-malus s’appliquerait
dans les cas d’un taux de vacance frictionnelle de
+ ou- 7 %.
38 Parmi lesquels des projets industriels et des
projets routiers de contournement ou d’élargissement de
voirie et des projets d’entrepôts logistiques.
39https://donnees.paysdelaloire.fr/communicat
ion/Synthese-CRG_09.02.24.pdf (cf. page 3). Graphique n° 6 :
EH EH EH
Graphique n° 7 :
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 20
3 – UN BILAN TRÈS CONTRASTÉ DE LA
SOBRIÉTÉ FONCIÈRE AU PLAN RÉGIONAL
3.1 Un territoire en grande partie constitué de sols agricoles, au taux d’artificialisation cependant élevé
Occupation du sol, départements de la région Pays de la Loire 2022 (en ha)
Source : CRC, selon Agreste (enquêtes Teruti-Lucas)
En 2022, le territoire régional
(cf. graphique supra), d’une superficie totale de
3 240 386 hectares, était constitué, de
2 190 223 ha de sols agricoles (68 %, contre 50 %
au niveau national), de 667 388 ha de sols
naturels (21 %, contre 40 % au niveau national) et
de 382 776 ha de sols artificialisés40 (11,8 %,
contre 9,5 % au niveau national).
Taux d’artificialisation des départements Pays de la Loire en 2022
Source : CRC, selon Agreste (enquêtes Teruti-Lucas)
Quatre des cinq départements de la région
(cf. graphique supra) enregistraient en 2022, un
taux d’artificialisation supérieur à la moyenne
nationale (territoire métropolitain).
Les départements littoraux de Loire-Atlantique
(15 %) et de Vendée (12,6 %), sont les plus
artificialisés de la région. Le Maine-et-Loire
(11,4 %), la Sarthe (10,5 %) et la Mayenne (8,7 %),
40 Cf. tableau n° 4 en annexe n° 4.
enregistrent des taux d’artificialisation inférieurs
à la moyenne régionale (11,8 %).
Entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2024, la
consommation d’espaces NAF rapportée à la
taille du territoire des départements de la région
Pays de la Loire a été plus marquée en
Loire-Atlantique et en Vendée, dont les taux
respectifs de 0,94 % et 0,88 %, sont supérieurs au
taux moyen régional (0,75 %)41.
41 Cf. tableau n° 5 en annexe n° 4.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Loire-Atlantique Vendée Maine-et-Loire Sarthe Mayenne Pays de la Loire
Sols artificiels Sols agricoles Sols naturels
0,0% 2,0% 4,0% 6,0% 8,0% 10,0% 12,0% 14,0% 16,0%
Mayenne
France métropolitaine
Sarthe
Maine-et-Loire
Région
Vendée
Loire-Atlantique Graphique n° 8 :
3500h3 -
2 960,3 ha
3000h3 -
2500ha -
2000 ha -| 1953,5 ha
1 766,9 ha; 704,2 hal 730,6 ha
1468,1h3
1500ha - 23,6 ha
1000ha -
500ha -
0 ha T T T T T T T T T T T T T
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 21
3.2 Une consommation importante d’espaces NAF
3.2.1 Tendanciellement baissier, le rythme de consommation est néanmoins soutenu
Consommation annuelle d’espaces NAF, région PDL 2011-2023 (en hectares)
Source : portail de l’artificialisation
Entre 2011 et 2023 (cf. graphique supra), le
rythme moyen annuel de consommation
d’espaces NAF en région, s’est élevé à
1 866 hectares. Alors que la consommation
moyenne annuelle s’est élevée à 2 466 hectares
entre 2011 et 2014, son rythme a diminué de
21 % entre 2015 et 2023, pour s’établir à
1 592 hectares42.
La moyenne de la période 2021-2023 (environ
1 500 hectares, hors LGV), confirme la tendance
baissière observée, mais semble toutefois
constituer désormais un palier.
Sur les 24 261 hectares consommés au plan
régional, de 2011 à 202343, la moitié se situent
dans les deux départements littoraux
(6 556 hectares en Loire-Atlantique, soit 27 % et
5 977 hectares en Vendée, soit 24,6 %), qui
représentent respectivement 21,5 % et 20 % des
surfaces cadastrées de la région.
42 Le fort niveau de consommation en 2021 par
rapport aux cinq années précédentes s’explique en partie
par l’enveloppe liée à la construction d’infrastructures,
soit 400 ha, dont 266 ha pour le ferroviaire (LGV).
43 Dont 19 413 ha sur la période de référence
2011-2021 (l’équivalent en taille de la ville de Marseille).
A contrario, dans les trois autres départements
de la région, la consommation bien que
soutenue, aboutit à ce que la part des surfaces
consommées est moins élevée que la part des
surfaces cadastrées couvertes. Le Maine-et-Loire
avec 4 267 hectares (22 % de la surface régionale)
a consommé 17,6% des espaces NAF ligériens. La
Sarthe avec 3 941 hectares (19 % de la surface
régionale) a consommé 16 % des espaces NAF
ligériens et la Mayenne avec 3 520 hectares44
(16 % de la surface régionale) a consommé
14,5 % des espaces NAF ligériens45.
44 3 254 ha en neutralisant la consommation de
266 ha concernant la ligne à grande vitesse (LGV)
Bretagne-Pays de la Loire.
45 Cf. graphique n° 12 en annexe n° 4. Graphique n° 9:
77 Zactivite 23,19 %
—— 3.infrastructure
10,33 %
— 4 mixte 1,38 %
— Sinconnu 2,66 %
1.habitat 62,44 % —"
@irsbiz 151475ha © 2activite 56253ha @ 3infrestructure 2505,4ha @ 4 mixte 335,6 ha S.inconnu 644,6 ha
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 22
3.2.2 Une consommation à destination majoritairement résidentielle, dans laquelle la voirie occupe une part supérieure au national
Consommation d’espaces cumulées NAF par destination, région PDL 2011-2023
Source : portail de l’artificialisation
Sur la période 2011-2023 (cf. graphique supra),
avec 15 147 hectares, l’habitat est, comme au
plan national, le premier facteur d’artificialisation
au niveau régional (63 %). Les consommations
pour l’activité représentent 5 625 hectares, soit
23 % du total. La région a consacré
2 505 hectares46 de consommations aux
infrastructures soit 10 % du total, (7 % au plan
national)47. Cet écart montre un développement
plus important d’axes routiers, se rapportant
généralement à un mode d’habitat dispersé.
Sur la période 2011-2023, parmi l’ensemble des
départements de la région48, la Loire-Atlantique
est celui qui a le plus consommé à des fins
d’habitat, soit un peu plus de 4 200 hectares
(28 % des nouvelles surfaces consommées
régionales). La Vendée est, pour sa part, le
département qui a le plus consommé à des fins
d’activités économiques, soit un peu plus de
1 700 hectares (30 % des nouvelles surfaces
consommées régionales).
En 2020, 28 % des espaces régionaux artificialisés
correspondaient à des voiries49, qui occupaient
en moyenne 3,1 % de la surface ligérienne (2,4 %
de la surface de la Mayenne50, jusqu’à 4,1 % de la
surface de la Loire-Atlantique)51.
Dans son rapport concernant la transition
écologique au département de Loire-Atlantique,
la chambre a souligné une programmation de la
réduction des consommations d’espaces NAF
affectées à la voirie, demandant toutefois à être
confirmée52.
3.3 Une efficacité disparate des consommations d’espaces NAF
3.3.1 L’efficacité des consommations a progressé en moyenne
Sur la période 2011-2021, l’évolution des taux de
croissance médians des ménages et des emplois
46 Dont 2 072 ha de voirie et 433 ha de
ferroviaire.
47 Cf. graphique n° 13 en annexe n° 4.
48 Cf. graphiques n° 14 à n° 23 en annexe n° 4.
49 Source : enquêtes Teruti-Lucas.
50 Dans ce département le moins artificialisé et
le plus petit en superficie (16 % des surfaces régionales),
de la région Pays de la Loire est en moyenne plus
dynamique que la France dans son ensemble53.
31 % des espaces artificialisés sont de la voirie (25 % en
Sarthe, pour 19 % des surfaces régionales).
51 Cf. graphique n° 24 en annexe n° 4.
52 CRC Pays de la Loire : la transition écologique
au département de Loire-Atlantique, rapport
d’observations définitives du 26 juin 2024.
53 Cf. tableau n° 6 en annexe n° 4. Graphique n° 10 :
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
-0,5 %
(8.1 %) [2,3 % |
———————————————
(1,5%)
(21%)
(17%)
(6.0 % |
(3,0 %|
(2.7 %)]
(3,5 |
1,0 % 2.5 %
(2.9 % |
4,0 % 5,5 % 7,0 %
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 23
Taux de croissance surfaces cadastrées consommées et population 2016-2021
Source : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DRÉAL) Pays de la Loire
Alors qu’entre 2009 et 2014, l’augmentation des
surfaces artificialisées était supérieure à la
croissance de la population ligérienne, la
tendance s’est inversée entre 2016 et 2021
(cf. graphique supra), période au cours de
laquelle la population régionale a progressé en
moyenne de 3,1 % et les surfaces artificialisées de
2,3 % (hors routes)54.
Sur la période 2011-2021, le niveau de
consommation médian des 69 EPCI de la région
est supérieur au niveau observé en France
métropolitaine, de même que l’efficacité
médiane de leur consommation d’espaces
relative à l’évolution du nombre de ménages ou
du nombre d’emplois. Néanmoins, ce constat
reflète des disparités importantes, notamment
parce que la consommation d’espaces NAF et
l’artificialisation se sont poursuivies dans les
départements de la Sarthe et de la Mayenne,
dont la taille de la population a pourtant diminué.
3.3.2 L’inégale efficacité des consommations recouvre un double clivage
En région Pays de la Loire (cf. carte infra), aucun
EPCI n’enregistre un niveau de consommation
faible associé à une efficacité forte, c’est-à-dire
ayant accueilli davantage de nouveaux ménages
54 En cinq ans, la population avait crû de 4,3 %,
contre 4,9 % pour les surfaces artificialisées hors routes.
et d’emplois pour un hectare consommé, alors
que le niveau national en dénombre 8 % du
total55 (France métropolitaine)56.
55 France Stratégie, notes d’analyses déjà citées
n° 128 et n° 129 de novembre 2023.
56 Cf. tableaux n° 7 et 8 en annexe n° 4. Carte n° 4:
Typologie des consommations d'espaces
EN Niveau conso faible et efficacité conso forte
Niveau conso fort et efficacité conso forte
Niveau conso moyen et efficacité conso moyenne
Niveau conso faible et efficacité conso faible
Niveau conso fort et efficacité conso faible
Atypiques : efficacité contraire emplois / ménages
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 24
Typologie de la consommation d’espaces des EPCI en Pays de la Loire
Source : France Stratégie
Les 28 EPCI présentant un niveau de
consommation fort associé à une efficacité
élevée, constituent 41 % du total régional, soit le
double du taux moyen constaté au plan national
(20 %). Ils se situent en majorité dans la moitié
ouest de la région (en violet sur la carte supra).
Outre les centres urbains, comme Nantes
métropole, Angers Loire métropole et les
agglomérations de Saint-Nazaire, La
Roche-sur-Yon et Laval, on trouve des
intercommunalités du littoral (quelques
territoires littoraux, telle la commune de
Noirmoutier en l’île, ont cependant consommé
de l’espace alors qu’ils ont perdu de la
population).
Les 23 EPCI avec un niveau de consommation
moyenne et une efficacité moyenne,
représentent 34 % du total (36 % en France
métropolitaine). Les neuf EPCI ayant beaucoup
consommé et de manière peu efficace en
ménages et en emplois (en orange sur la carte
supra), avec 13 % du total, sont deux fois plus
représentés qu’au niveau national (6 % du total).
Hormis les communautés de communes Sud Retz
Atlantique et Île de Noirmoutier, les
intercommunalités concernées sont situées au
nord de la région : L’Ernée, Mayenne
Communauté, Pays de Craon, Pays de
l’Huisne-Sarthoise, Haute Sarthe-Alpes
Mancelles, Le Gesnois Bilurien et Bocage
Mayennais.
L’hétérogénéité de l’efficacité des
consommations d’espaces NAF est mise en
évidence dans plusieurs rapports de la chambre
(cf. encadrés infra). Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 25
Illustrations de consommations d’espaces NAF efficaces
Nantes métropole57
La consommation d’espaces NAF apparaît efficace puisque le territoire métropolitain présente l’un de meilleurs ratios des métropoles de taille comparable pour ce qui est de la superficie artificialisée pour chaque nouvel emploi et chaque nouveau ménage accueillis. Une telle efficacité dans la consommation d’espace se traduit par une densification importante de la métropole, dont la part des habitants vivant en maisons individuelles est passée de 44,2 % en 2006 à 38,9 % en 2020.
CARENE58
La consommation d’espaces naturels a été plus « efficiente » que la moyenne du département, tant par nouvel habitant (149 m², contre 229 m² pour la Loire-Atlantique), que par nouvel emploi créé (134 m², contre 166 m² en Loire-Atlantique).
57 CRC Pays de la Loire : Nantes métropole-la sobriété foncière, rapport d’observations définitives du
16 décembre 2024.
58 CRC Pays de la Loire : communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE), rapport
d’observations définitives du 5 février 2025. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 26
Illustrations de consommations d’espaces NAF insuffisamment efficaces
SMIX Pays du Mans59
Le nombre d’habitants supplémentaires rapporté à l’hectare consommé à destination de l’habitat montre une faible densité à l’exception du Mans Métropole. En l’espace de dix années (2011-2021), la communauté de communes de l’Orée Bercé-Bélinois a ainsi consommé des sols à destination de l’habitat sur plus de 100 ha alors que concomitamment elle ne gagnait que 222 habitants, soit 2,2 habitants par hectare consommé. La situation est la même pour la communauté de communes Le Gesnois Bilurien qui a utilisé 187 ha pour l’habitat alors que sa population n’a évolué que de 39 habitants, soit 0,2 habitants pour les nouveaux hectares destinés à l’habitat.
Communauté de communes de l’Ernée60
Chaque nouveau ménage a consommé 6 277 m², soit presque deux fois plus qu’à l’échelle départementale (3 218 m²) et 10 fois plus qu’à l’échelle régionale (666 m²). La consommation d’espace destinée à l’habitat s’avère donc très peu efficace. Cette très faible efficacité de la consommation d’espace dédiée à l’habitat s’explique par la construction de lotissements sans besoin, en anticipation du ZAN, et un prix du foncier très peu cher, déconnecté de sa valeur environnementale.
Commune de Brissac Loire Aubance61
La consommation d’espaces NAF par nouvel habitant est supérieure sur la période pour Brissac Loire Aubance (804,5 m² par nouvel habitant entre 2009 et 2021) par rapport aux niveaux d’artificialisation moyens observés sur le département de Maine-et-Loire et sur la communauté de communes Loire Layon Aubance, dont les moyennes respectives se situent à 651 m² et 713 m².
Commune de Noirmoutier en l’île62
Pour 2011-2022, l’artificialisation a concerné l’habitat (14,1 ha), les activités (10,5 ha) et les routes (5,2 ha). Pourtant, la commune a perdu des habitants et des emplois.
Selon France Stratégie63, en Pays de la Loire près
de 4 700 hectares d’espaces NAF (soit 24 % de la
consommation totale) auraient pu être
économisés entre 2011 et 2021, si au sein de
chaque groupe d’urbanité, les communes ayant
consommé avec une efficacité inférieure à la
59 CRC Pays de la Loire : syndicat mixte du pays du Mans (SMPM), rapport d’observations définitives du
10 juillet 2025.
60 CRC Pays de la Loire : communauté de communes de l’Ernée, rapport d’observations définitives du 2 juillet 2025.
61 CRC Pays de la Loire : commune de Brissac Loire Aubance, rapport d’observations définitives du
13 novembre 2024.
62 CRC Pays de la Loire : commune de Noirmoutier en l’île, rapport d’observations définitives du 26 février 2025.
63 Notes d’analyse n° 128 et n° 129, focus régional, la région Pays de la Loire.
64 Au plan national, ce sont 39 000 hectares pour l’habitat et 22 000 hectares pour l’activité sur 231 000 hectares
consommés qui auraient pu être économisés.
médiane de leur groupe avaient consommé avec
une efficacité égale à la médiane de leur groupe
(et en supposant, pour les communes qui perdent
des emplois ou des ménages, qu’elles auraient eu
une consommation correspondante nulle)64. Carte n°5
Nouveaux ménages
Nouveaux
emplois
par
ha
consommé
pour
l'activité
par ha consommé
pour l'habitat
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 27
Efficacité de la consommation d’espaces des EPCI en Pays de la Loire, relative à l’évolution des ménages et des emplois
Source : France Stratégie
Un double clivage est observé quant à l’efficacité
des consommations d’espaces NAF au plan
régional. D’une part, entre les parties nord et sud
du territoire et, d’autre part, entre les communes
de moins de 10 000 habitants et celles de plus de
40 000 habitants.
La moitié sud de la région a consommé de
manière plus efficace que la partie nord, en
particulier autour de la métropole nantaise et sur
le littoral atlantique, mais avec des orientations
portées plutôt vers une efficacité élevée pour
l’activité autour de Saint-Nazaire et plutôt vers
une efficacité élevée pour l’habitat à l’est (en vert
foncé sur la carte supra).
La moitié nord concentre sept EPCI relativement
peu efficaces sur les deux plans (en turquoise),
ainsi que des EPCI relativement peu efficaces en
ménages, mais avec une efficacité moyenne ou
forte en emplois (en rose pâle et rose foncé sur la
carte supra).
Entre 2016 et 2020, les villes moyennes et les
petites communes des départements non
littoraux ont continué à consommer de l’espace
alors que leur population augmentait peu ou
décroissait. Alors que les surfaces consommées
par les communes de plus de 40 000 habitants
n’ont augmenté que de 1,2 % en cinq ans, celles
des communes de moins de 2 000 habitants et de
celles entre 2 000 et 10 000 habitants, ont
respectivement progressé de 2,5 % et 2,7 %. Carte n° 6:
Ménages par ha artificialisés à usage d'habitat
Carte 3 - menhab1521
BB 2-0
EM 0-0
EM 0-50
[1 50-100
[EMI 100 - 250
EM 250-750
EM 50-5909
Carte n° 7:
Ménages + emplois supp. par ha artificialisé
Carte 2 - mepart1521
2 -20000- 0:
EN 2:- 22
EM -22-11
11-6,3
EM 63-136
EM 5-26
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 28
Communes de la région
PDL : nombre de ménages par hectare artificialisé
à usage d’habitat, (2015-2021)
Communes de la région PDL : nombre
de ménages + emplois supplémentaires par
hectare artificialisé à usage d’habitat, (2015-2021)
Source : CRC selon CEREMA, licence ouverte, version 2.0
Les cartes n° 6 et 7 supra, illustrent à l’échelle des
communes, le rendement résidentiel de
l’artificialisation à usage d’habitat et l’efficacité
fonctionnelle globale de l’artificialisation en
agrégeant les dynamiques résidentielles et
économiques. Elles mettent en lumière les
territoires où l’urbanisation s’est faite de manière
compacte et efficiente, en opposition avec ceux
où de grandes surfaces ont été artificialisées pour
accueillir peu de ménages. Elles révèlent les
contrastes territoriaux en matière de
densification utile : certaines communes
parviennent à accueillir de nombreux ménages et
emplois sur des surfaces réduites, tandis que
d’autres consomment de l’espace sans bénéfice,
voire en situation de repli.
La très grande variabilité dans la manière de
consommer les espaces NAF au sein de chaque
groupe de communes de taille et densité
comparables, confirme l’intérêt d’une
différenciation infrarégionale dans l’allocation
des enveloppes d’artificialisation. Tableau n° 1 :
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 29
4 - LE RYTHME ACTUEL DE CONSOMMATION
EST INSUFFISAMMENT SOBRE
Pour le respect de l’objectif de l’article 191 de la
loi « climat et résilience », le plafond de
l’enveloppe régionale s’établit, pour la période
2021-2030, à 9 708 hectares, compte tenu d’une
consommation de 19 413 hectares sur la période
de référence65, à laquelle s’applique un objectif
de 50 % (cf. tableau infra).
Vue détaillée des consommations d’espaces NAF en région PDL (en hectares)
Département
Total
consommations
sur période de
référence
2011-2021
Objectif
cible
ZAN
période
2021-
2031
Total
consommations
sur la période
2021-2023
Moyenne
annuelle
consommations
période
2021-2023
Taux de
consommations
enveloppe ZAN
Cible reste à
consommer sur
enveloppe
plafond ZAN
Total
consommations
période
2011-2023
Moyenne
annuelle
consommations
2011-2023
Taux
50 %
Loire-
Atlantique 5 214 2 607 1 342 447 51% 1 265 6 556 504
Vendée 4 790 2 395 1 187 396 50% 1 208 5 977 460
Maine-et-
Loire 3 458 1 729 809 270 47% 920 4 267 328
Sarthe 3 327 1 664 614 205 37% 1 050 3 941 303
Mayenne 2 627 1 314
893 298 68% 421 3 520 271
627 (hors
LGV)
209 (hors
LGV) (48% hors LGV) 687 (hors LGV) 3 254 250 (hors LGV)
Région 19 416 9 708
4 845 1 615 50% 4 863 24 261 1 866
4 579 1 526 47 % 5 130 23 995 1 845
(Hors LGV) (Hors LGV) (Hors LGV) (Hors LGV) (Hors LGV) (Hors LGV)
Source : CRC selon MonDiagnosticArtificialisatio
Selon les projections réalisées en 2023, par
France-Stratégie, à mode inchangé de
consommation de surfaces NAF nouvelles, les
besoins cumulés de la région s’élèveraient à
12 500 hectares, soit 11 000 ha pour l’habitat et
1 500 ha pour l’activité.
Au 31 décembre 2023, l’enveloppe régionale
cible a été consommée à hauteur de
4 845 hectares (4 579 hors LGV), soit 49,9 % de
son total (47 % hors LGV), au rythme moyen
annuel de 1 615 hectares (1 526 hors LGV). Le
constat montre, à l’instar du niveau national66, un
rythme élevé de consommation qui demande à
être urgemment régulé pour l’atteinte de
l’objectif de sobriété de la décennie en cours.
Sur la période 2024-2030, les collectivités de la
région ne devraient pas consommer plus de
4 863 hectares (5 130 ha hors LGV), soit 695
hectares en moyenne par an, alors que le rythme
constaté pour la période 2021-2023 est 2,7 fois
plus rapide. Sur cette base, la consommation
régionale s’élèverait en cumul, en fin de période
2021-2030, à plus de 15 000 hectares.
65 Source portail de l’artificialisation. 66 Les taux des régions soumises à un SRADDET
s’échelonnent de 46,8 % à 57,6 %. Carte n° 8:
Consommation de
l'enveloppe ZAN
par SCoT
Part de consommation
d'espaces de 2021 à 2023
par rapport à l'enveloppe
2021 - 2030 calculée
selon un objectif de
réduction de 50 %
<20%
20%-35%
35%-50%
50%-75%
>75%
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 30
À l’échelle des 37 SCoT de la région (cf. carte
infra)67, le taux moyen de consommation de la
période 2021-2023 se situe entre 50 % et 75 %
pour 14 d’entre eux, (38 % du total) et entre 35 %
et 50 % pour 18 d’entre eux (49 % du total).
Consommation d’espaces NAF par SCoT, 2021-2023, impact sur la trajectoire pour l’atteinte de l’objectif de sobriété
Source : CRC à partir des données CEREMA
67 Selon la conférence régionale des SCoT
(séance du 12 octobre 2022), les Pays de la Loire
regroupent 36 SCoT+1 PLUi valant SCoT d’une superficie
de 175 km² à 1 899 km², qui couvrent 98 % du territoire et
représentent 99 % de la population régionale en 2018.
Trois territoires ne sont pas couverts par un SCoT
(Haute-Sarthe Alpes Mancelles en Sarthe, Nozay en
Loire-Atlantique et l’Ile d’Yeu en Vendée). Trois SCoT
s’appliquent sur plusieurs départements et régions : -
SCoT du Pays Redon Bretagne Sud, à cheval sur les régions
Bretagne et Pays de la Loire et trois départements
(Morbihan, Ille-et-Vilaine et Loire-Atlantique) ; - SCoT de
l’agglomération Cap Atlantique, à cheval sur les régions
Bretagne et Pays de la Loire et deux départements
(Morbihan et Loire-Atlantique) ; - SCoT de la communauté
Urbaine d’Alençon, à cheval sur les régions Normandie et
Pays de la Loire et deux départements (l’Orne et la
Sarthe). Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 31
Au total, s’il se poursuivait au rythme actuel, ou
quand bien même il rejoindrait les prévisions de
consommation susmentionnées, le modèle
actuel se montrerait insuffisamment sobre pour
atteindre l’objectif précité de 9 708 hectares.
Dans le cas où la proposition de loi « TRACE »
(cf. encadré infra) soit adoptée en l’état et,
notamment son article 2, il appartiendrait au
SRADDET de fixer des objectifs de réduction de
consommations, sans horizon temporel prédéfini,
ce qui pourrait infléchir les conclusions de
l’analyse qui précède.
La proposition de loi TRACE (focus articles 1 à 3)
La proposition de loi visant à « instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux », dite Trace, déposée par le Sénat le 7 novembre 2024 a été adoptée par le Sénat le 18 mars 2025. Une proposition de loi de l’Assemblée a été déposée le 21 mai 2025.
- l’article 1er pérennise la mesure de l’artificialisation par le décompte de la consommation d’espaces NAF, comme c’est actuellement le cas jusqu’en 2031 ;
- l’article 2 abroge l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation à l’échelle nationale sur la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. La fixation d’objectifs de réduction de l’artificialisation continuerait cependant à relever des SRADDET et autres documents de planification régionaux, à qui il serait loisible de fixer des objectifs plus ou moins ambitieux de réduction de la consommation d’espaces NAF, sans horizon temporel prédéfini ;
- l’article 3 repousse les dates butoirs de 2027 et 2028 avant lesquelles doit intervenir la modification des documents d’urbanisme afin d’y inclure les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi climat-résilience à respectivement 2031 pour les SCoT et 2036 pour les PLU(i) et cartes communales. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 32
5 - LES FREINS À LA MISE EN ŒUVRE DU ZAN
APPELLENT L’ÉLABORATION DE STRATÉGIES
ET L’AMPLIFICATION DE COOPÉRATIONS
TERRITORIALES
5.1 Une stratégie et une gouvernance d’aménagement et de planification des consommations foncières à établir à l’échelon supra-communal
L’élaboration sur le territoire d’une gouvernance
et d’une stratégie foncière répond à un triple
enjeu : concilier développement et sobriété
foncière ; articuler planification stratégique et
conduite des opérations d’urbanisme ; maîtriser
l’augmentation du coût du foncier68. Cette
stratégie peut notamment s’appuyer sur : un
diagnostic foncier et immobilier permettant de
caractériser la nature des terrains69, leurs atouts
et contraintes, leur vocation actuelle et future, le
potentiel urbanisable résiduel ; une identification
des surfaces dont l’aménagement est nécessaire
pour la mise en œuvre des orientations du PLUi ;
un plan d’action foncière, établi en lien avec un
établissement public foncier (EPF) identifiant les
modalités d’intervention sur chacun des secteurs
à aménager ; la mise en place d’une veille
foncière pour anticiper, suivre et le cas échéant
saisir les opportunités foncières.
Il ressort des constats de la CRC, qu’une politique
d’aménagement du territoire et d’urbanisme
menée à l’échelle supra-communale constitue un
atout pour une gestion économe de l’espace
(cf. encadré infra). En effet, il doit moins s’agir
pour chacune des collectivités membres de l’EPCI
de raisonner sur un droit individuel à consommer
et sur la maximisation d’une enveloppe foncière
théorique, que de travailler à un projet de
territoire et en définir les besoins en termes
d’habitat, d’infrastructures et d’activités
économiques70. Ainsi, afin d’assurer un exercice
coordonné et piloté de l’aménagement foncier, la
chambre a recommandé, dans plusieurs rapports,
la définition et la formalisation d’une stratégie
foncière globale à l’échelon intercommunal en
charge des compétences relatives au plan local de
l’habitat (PLH) et aux zones d’activités
économiques (ZAE). Cette analyse rejoint les
conclusions formulées dans son rapport
thématique, portant sur la gestion du trait de
côte71 : « il apparaît utile de confier la gestion du
trait de côte à un niveau décisionnel plus adapté
aux enjeux, c’est-à-dire a minima les
intercommunalités ».
68 Cf. étude ANCT-Observatoire des territoires :
« Enjeux de la sobriété foncière et d’appui à la
planification territoriale ».
69 Voir à ce sujet l’initiative de Nantes métropole
qui a créé un outil de pré-diagnostic éclairant les choix de
révision du zonage de son plan local d’urbanisme, relevée
par le haut-commissariat à la stratégie et au plan, en
juillet 2025.
70 Voir à ce sujet le SCoT de Gascogne (2023),
construire l’avenir de 397 communes du Gers.
71 CRC Pays de la Loire : rapport thématique
régional sur la gestion du trait de côte dans les Pays de la
Loire, du 28 mai 2024 : « mieux anticiper les risques et
renforcer les stratégies »
(https://www.ccomptes.fr/fr/documents/69930). Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 33
Une implication inégale de l’échelon intercommunal dans le pilotage et la stratégie d’aménagement et de sobriété foncière
Nantes métropole
Nantes Métropole a renouvelé sa stratégie foncière par une délibération cadre du 29 juin 2022 qui promeut une intervention foncière dans les zones déjà urbanisées et la préservation des ressources naturelles et agricoles. Le PLU métropolitain (PLUm) de 2019 s’inscrit dans la continuité des PLU d’échelle communale en définissant un objectif ambitieux, qui est pour l’heure atteint, de réduire de 50 % le rythme annuel moyen de la consommation des espaces NAF d’ici 2030, anticipant ainsi de plus de deux ans le dispositif ZAN de la loi climat et résilience du 22 août 2021.
Communauté d’agglomération de la Roche-Sur-Yon72
Le SCoT de La Roche-sur-Yon-Agglomération révisé en 2020, indiquait que la collectivité devait tendre d’ici 2030 vers une réduction de 50 % de sa consommation d’espaces NAF. Pour sa part, l’examen du PLU de la ville de La Roche-sur-Yon, approuvé en 2023, a montré une consommation foncière prévue pour la période 2021-2030, supérieure à celle constatée sur la décennie précédente. L’élaboration en cours d’un PLUi à l’échelle de l’agglomération, devra ainsi intégrer cette prévision et répercuter sur les autres communes de l’agglomération l’effort de limitation de leur consommation d’espaces.
Grand Lieu communauté73
Grand Lieu Communauté a élaboré un programme d’actions foncières pour identifier dans chaque commune membre les gisements fonciers pouvant être utilisés, puis en les hiérarchisant par l’attribution d’une note de dureté foncière en fonction de leur caractère opérationnel à court, moyen ou long terme. Au final, 243,95 ha d’espaces non bâtis ont été définis comme potentiel foncier pour de l’habitat, 330 espaces bâtis ont été identifiés comme vacants depuis plus 2 ans et entre 140 et 274 logements ont été ciblés comme pouvant faire l’objet d’opérations de renouvellement et de réhabilitation. La chambre observe que la mise en place de ce programme d’actions permet de mieux connaître le potentiel de développement de l’habitat dans chaque commune et constitue dès lors un outil d’aide à la décision particulièrement utile pour optimiser la gestion du foncier. Un tel programme, conçu avant tout comme un appui offert par l’EPCI aux communes, pourrait également constituer une base pour d’une part mettre en place une véritable stratégie foncière à l’échelle communautaire. En effet, cette stratégie pourrait permettre notamment, en lien avec les communes, d’identifier des espaces artificialisés à renaturer, de définir des mesures afin de limiter le nombre de logements vacants, de conclure des partenariats avec les bailleurs sociaux afin de densifier les constructions, ou encore de mettre en place un programme de réhabilitation des friches, au nombre d’une quinzaine sur le territoire communautaire.
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien74
La communauté de communes du Gesnois Bilurien s’est dotée d’un PLUi, valant programme local de l’habitat (PLUiH) approuvé le 13 octobre 2022. Ce PLUiH a été adopté après plusieurs années d’élaboration puisque la première délibération date de mars 2017. Ce délai s’explique notamment par l’absence de technicien spécialisé au sein des services intercommunaux pour piloter ce dossier. La communauté de communes a missionné un bureau d’étude sans se donner
72 CRC Pays de la Loire : La Roche-sur-Yon Agglomération, rapport d’observations définitives du 27 septembre 2024.
73 CRC Pays de la Loire : Grand Lieu communauté, rapport d’observations définitives du 11 décembre 2024.
74 CRC Pays de la Loire : communauté de communes Le Gesnois Bilurien, rapport d’observations définitives du 4 avril
2025. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 34
les moyens de le piloter alors que les interlocuteurs ont fréquemment changé sur la période. Ce n’est qu’en septembre 2023 qu’une chargée de mission urbanisme a été recrutée par l’intercommunalité. En conseil communautaire de janvier 2023, le vice-président en charge de l’urbanisme a déclaré : « le contexte démontre qu’il est temps que la communauté de communes se dote de l’ingénierie nécessaire au suivi des projets urbanisme et habitat ».
Communauté de communes Baugeois-Vallée75
Compte-tenu d’une consommation cumulée d’espaces naturels et forestiers (NAF), atteignant déjà fin 2022, 41 % de l’enveloppe disponible pour la période 2021-2031, la chambre recommande de poursuivre les travaux de mise en place d’une stratégie foncière sur son territoire, tel que prévu dans la feuille de route vers le ZAN, adoptée par la collectivité en mars 2025. En complément, l’actualisation du SCoT est nécessaire pour la déclinaison et l’application de l’objectif de sobriété foncière conforme à l’article 191 de la loi « climat-résilience ».
Communauté de communes de l’Ernée
Le PLUi de la communauté de communes de l’Ernée devra être rendu compatible avec le SCoT de l’Ernée déclinant l’objectif du ZAN sur le territoire. À cet égard, la modification et les révisions allégées du PLUi décidées en 2024 ne vont pas dans ce sens. En effet, le nombre de STECAL doit doubler pour permettre la création ou l’extension d’activités économiques.
Dans le sens d’une stratégie formalisée à
l’échelon supra-communal, la chambre a
recommandé dans plusieurs rapports de favoriser
l’élaboration d’un plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUi)76, document cohérent,
révisé selon une fréquence identique permettant
d’adopter un projet global et transversal pour
instaurer entre les membres de l’EPCI une
régulation de la consommation d’espaces à
l’échelle du territoire intercommunal et
mutualiser les coûts de confection et de révision
des documents d’urbanisme (cf. encadré infra).
L’enjeu d’une mutualisation des dépenses publiques relatives à l’élaboration et l’actualisation des documents d’urbanisme
Communauté de communes Loire Layon Aubance77
Les communes membres ont majoritairement fait le choix de conserver la compétence urbanisme. Cette décision prive l’EPCI d’un outil précieux en faveur de l’aménagement du territoire intercommunal et pénalise les arbitrages en faveur de la solidarité et de la cohérence territoriale. Ainsi, l’objectif visant à stopper l’artificialisation des sols d’ici 2050 devra s’apprécier selon le périmètre du territoire de chaque commune (PLU) et non à l’échelle de l’intercommunalité qui offre pourtant davantage de marges de manœuvre. L’inaboutissement de la procédure de transfert apparaît en outre regrettable d’un point de vue financier : ce sont au minimum 450 000 € qui ont été inscrits sur le compte relatif aux études et aux documents d’urbanisme par les communes membres de la CCLLA entre 2017 et novembre 2023.
75 CRC des Pays de la Loire : communauté de communes Baugeois-Vallée, rapport d’observations définitives du
27 juin 2025.
76 Communautés de communes Grandlieu Communauté, Loire Layon Aubance, Baugeois-Vallée ; communes de
Guérande, Brissac Loire Aubance, Sèvremoine et Chemillé en-Anjou.
77 CRC Pays de la Loire : communauté de communes Loire Layon Aubance, rapport d’observations définitives du
13 septembre 2024. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 35
Commune de Brissac Loire Aubance
Confiée à un prestataire externe, l’élaboration du PLU initiée dès 2018 a été significativement retardée avec une adoption définitive en octobre 2023 (alors que sa finalisation était fixée à 2021). L’absence de visibilité sur les évolutions chiffrées, qu’induit ce nouveau PLU, prive la gouvernance d’indicateurs précieux d’aide à la décision. Enfin, si les documents composant le PLU sont effectivement publiés sur le géoportail de l’urbanisme, leur qualité formelle ainsi que leur lisibilité sont critiquables En outre, la laborieuse numérisation des documents altère significativement leur lisibilité. Ces quelques écueils sont à corréler aux ressources limitées de la collectivité pour accompagner le prestataire et l’exécution du marché, ce qui n’est pas anormal au regard de la taille de la commune. Ils militeraient cependant en direction du transfert de la compétence ou, a minima, en direction d’une mise en commun plus forte de la compétence urbanisme au sein de la communauté de communes qui dispose de ressources plus étoffées. Les observations suivantes ainsi que l’actualisation du document à la lumière du nouveau SCoT et du nouveau PLH imposeront une profonde révision de ce document. Alors que la commune a investi de nombreuses heures dans l’élaboration de son PLU et a engagé une enveloppe conséquente (167 000 €), celui-ci apparaît en partie obsolète quelques mois après son adoption. Ce constat interroge nécessairement l’efficience de cette opération.
5.2 Une ingénierie à renforcer, des outils à mettre en place pour mesurer et maîtriser la trajectoire de consommation foncière
5.2.1 Renforcer l’ingénierie pour le pilotage de l’action foncière
Afin d’assurer un exercice mieux piloté de
l’aménagement foncier, la chambre a
recommandé de renforcer le recours à
l’ingénierie (cf. encadré infra). Parmi les acteurs
qui disposent d’une connaissance des marchés
fonciers (veille foncière, connaissance du
territoire via les conventionnements et les projets
portés) et en capacité de produire des études
pour accompagner les collectivités, par exemple
dans l’identification des gisements fonciers,
figurent notamment les agences d’urbanisme, les
établissements publics fonciers (EPF) et les
services de l’Etat (DRéAL, DDT, CEREMA)78.
La nécessité de renforcer l’ingénierie foncière
Nantes métropole
Nantes Métropole a décidé de redevenir membre de l’établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique en 2022, qu’il avait quitté en 2020, en mettant en valeur la nécessité d’adhérer de nouveau à un mécanisme de solidarité entre les territoires et de mutualisation du portage du foncier entre les EPCI urbains, périurbains et ruraux. La chambre observe toutefois qu’aucune convention-cadre entre la métropole et l’EPF n’a pour l’instant été conclue, ce qui serait pourtant de nature à renforcer leur partenariat, en définissant des priorités et des orientations stratégiques aux interventions de l’EPF sur le territoire métropolitain, qui opère en effet, pour l’heure, seulement au gré d’opérations ponctuelles.
Communauté de communes Anjou Bleu communauté79
Au titre des opérations de densification, l’EPCI a initié une action originale dans le cadre d’une convention de recherche et développement en 2024 avec un opérateur privé en architecture qui est déjà présent auprès de plusieurs intercommunalités en France. Cet opérateur aide les
78 Cf. plateforme Aides-territoires : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/ .
79 CRC Pays de la Loire : communauté de communes Anjou Bleu communauté, rapport d’observations définitives du
2 juillet 2025. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 36
collectivités à identifier le foncier disponible sur les parcelles déjà construites et les densifications possibles. Il assure ensuite la prise de contact avec les particuliers et les partenaires privés (agents immobiliers, constructeurs, architectes, notaires, etc.) afin de monter des projets immobiliers par densification. L’intervention de l’opérateur représente un coût prévisionnel et maximal de 487 000 € sur cinq ans pour la communauté de communes, ce qui est élevé. Elle envisage ainsi le montage de 60 projets sur les cinq ans soit en moyenne 12 opérations par an, ce qui devra être confirmé. Fin 2024, près d’une cinquantaine de contacts avaient été établis afin de faire connaître le dispositif. Deux programmes sont portés par l’opérateur : le programme BIMBY et le programme BUNTI. Le premier vise à créer, au sein des zones pavillonnaires, de nouveaux logements sur des parcelles déjà construites. Il s’agit donc de densification parcellaire, ce qui peut, par exemple, conduire à construire une seconde maison plus petite dans une partie de jardin. Le second transpose cette démarche mais dans le patrimoine déjà bâti avec l’examen et l’ingénierie de possibilités d’extension ou de rehaussement de bâtiments déjà existants. Le partenariat avec l’opérateur vient de démarrer par une action d’information auprès de la population de Segré-en-Anjou Bleu et il est trop tôt pour dégager des éléments de bilan. On soulignera cependant, dès à présent, la volonté de la communauté de communes de trouver des montages innovants en matière de sobriété foncière.
Commune de Noirmoutier en l’île
Noirmoutier-en l’île est la seule commune de l’île à ne pas avoir conclu de convention de maîtrise foncière en vue de la restructuration de secteurs urbains avec l’EPF de Vendée. Dès à présent, et sans attendre l’aboutissement du futur PLUi, un plan d’action foncière associant la commune et l’EPF de Vendée pourrait prévoir :
- l’examen des gisements fonciers identifiés dans le diagnostic du PLUi afin de déterminer les opportunités et les types d’intervention envisageables ;
- la mise en perspective des gisements fonciers dans l’espace et dans le temps, la définition d’une stratégie de maîtrise foncière à court, moyen et long terme ;
- sur les sites retenus, des propositions d’interventions foncières, formalisées le cas échéant dans des conventions de maîtrise foncière avec l’EPF.
5.2.2 Mettre en place un observatoire du foncier et de l’habitat
Pour réussir une stratégie de sobriété foncière, il
est nécessaire d’avoir une connaissance fine des
ressources foncières et bâties du territoire, pour
mobiliser l’existant avant d’envisager la
construction en extension. Au niveau local, la loi
généralise les observatoires de l’habitat et du
80 Cf. ROD SMIX Pays du Mans ; Communautés de communes du Gesnois-Bilurien, de l’Ernée et de Baugeois-Vallée.
foncier (adossés aux programmes locaux de
l’habitat et mis en place au niveau
intercommunal), tout en étayant les
recensements et analyses qu’ils doivent soutenir.
La chambre a en ainsi recommandé la mise en
place80. 9 Mobiliser le bâti
pour intensifier sans construire
Réinvestir le bâti vacant
- = _æ
EE
Mieux se partager
le bâti sous-occupé
=
El — il 2 AN,
MM _. Que
Les logements
vacants
Les bureaux
vacants
Les locaux
d'activité vacants
Les logements
sous-occupés
Le patrimoine
public sous-occupé
P8
P10
P12
P14
P16
@ Mobiliser le foncier
pour construire sans artificialiser
Réinvestir le foncier vacant
Mieux se partager
le foncier sous-occupé
Les petites dents
creuses en ville
Les petites
friches en ville
Les grandes
friches
Les tissus
pavillonnaires
Les tissus
mixtes
Les tissus
de logements
collectifs
Les tissus
d'activité
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 37
Schéma n° 6 : Catégories de l’atlas du foncier invisible
Source : Haut-commissariat à la stratégie et au plan
Le programme « territoires pilotes de sobriété
foncière » (TPSF), mené par le plan urbanisme
construction architecture (Puca) et l’Agence
nationale pour la cohésion du territoire (ANCT),
teste avec les territoires pilotes, l’atlas du foncier
invisible (cf. graphique supra). Ce terme désigne
les espaces ayant des usages nuls ou réduits,
souvent sur des terrains qui ne sont plus destinés
à être utilisés et qui sont généralement non
identifiés par les pouvoirs publics.
Ce manuel pédagogique aide les élus, les
techniciens, les porteurs de projets ou encore les
habitants à modifier leur regard sur les ressources
foncière et bâties dont ils disposent. Il propose
des pistes de projets à partir de situations
urbaines couramment rencontrées dans les
bourgs, les villages, les villes petites et moyennes.
À partir des deux familles, « mobiliser le bâti » et
« mobiliser le foncier », il systématise la grille de
lecture « vacant/sous-occupé », ce qui permet de
mettre côte à côte des situations déjà bien
identifiées et ciblées par les politiques publiques
(comme les friches et la vacance des logements)
et d’autres situations « invisibles ». Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 38
6 - DES OUTILS ET DES LEVIERS À INSTAURER
ET ACTIONNER POUR CONCOURIR À
L’OBJECTIF DE SOBRIÉTÉ FONCIÈRE
Confrontés à une complexité accrue dans le
développement et la mise en œuvre de leur
stratégie foncière, les acteurs et décideurs locaux
doivent repenser leur vision et renouveler leurs
modalités d’intervention pour répondre aux
besoins et attentes de leurs territoires et créer
ainsi un nouveau paradigme foncier pour
atteindre l’objectif ZAN81. À cet effet, ils peuvent
notamment s’appuyer sur le guide synthétique
publié par le ministère en charge de la transition
écologique82.
6.1 Les outils de nature juridique
6.1.1 Les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains
Les périmètres de protection des espaces
agricoles et naturels périurbains (PÉAN) sont un
outil permettant de lutter contre les phénomènes
spéculatifs ou de rétention foncière, et de
favoriser la pérennité de l’activité agricole et de
limiter l’artificialisation des sols. Les PÉAN
comportent un programme d’actions de
développement et de valorisation agricole
entrepris par la collectivité porteuse, en
association avec la chambre d’agriculture83. Des
initiatives sont relevées en Loire-Atlantique par la
chambre, dont certains rapports identifient
cependant l’existence de marges de progression
(cf. encadré infra).
La mise en œuvre de PÉAN en Loire-Atlantique
Département de Loire-Atlantique
Le département a créé trois PÉAN, en lien avec les communes, au nord de Nantes, à Saint- Nazaire et sur la presqu'île guérandaise. Le total des PEAN est de 24 351 ha fin 2023. Deux autres PÉAN sont en projet, sur les territoires de Pornic Agglo et de Nantes Métropole84. Par rapport à l’évaluation initiale des zones d’intérêt, de nombreuses zones restent non couvertes et certains PEAN se sont développés en dehors du zonage initial. Cependant, la surface couverte par les PEAN en Loire-Atlantique, place le département en deuxième position nationale au sein des 23 départements ayant développé cette compétence facultative.
Nantes métropole
Le nombre d’exploitants agricoles a baissé mais la surface agricole utilisée (SAU) a progressé de 2,3 % entre 2010 et 2020. Les PLU de 2006/2007 et le PLUm de 2019 ont en effet restreint la superficie des zones à urbaniser (ZAU) et augmenté celle des zones agricoles (ZA) et naturelles, dont les droits à construire ont été définis de façon restrictive, ce qui a permis de
81 Cf. SCET : « objectif ZAN, réarmer
l’intervention publique face au défi du Zéro
Artificialisation Nette ».
82 Zéro Artificialisation Nette, version du
27 novembre 2023.
83 Articles L. 113-15 et suivants du code de
l’urbanisme.
84 PÉAN désormais créés par délibération du
conseil départemental, des 4 février et 23 juin 2025. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 39
limiter leur consommation. Au-delà de cette protection apportée par les documents d’urbanisme, l’EPCI a également élaboré des dispositifs spécifiques tendant à préserver encore davantage ces espaces, à travers l’adoption du projet alimentaire territorial (PAT) et de la stratégie agricole foncière. Dans le cadre de cette dernière, la métropole a identifié le pôle Loire-Chézine comme présentant un intérêt particulièrement marqué pour la production alimentaire de son territoire, justifiant la création d’un nouveau PÉAN, qui constitue en effet un outil permettant de favoriser la pérennité de l’activité agricole et de limiter l’artificialisation des sols. La chambre observe que d’autres secteurs du territoire métropolitain comportent des superficies agricoles significatives qui subissent une pression foncière et pourraient donc également faire l’objet d’une protection au titre d’un PÉAN, comme la commune de Carquefou ou encore le sud-ouest de la métropole (Saint-Léger-les-Vignes, Brains, Saint-Jean-de-Boiseau).
Commune de Saint-Herblain85
Nantes Métropole et les communes de Couëron, Saint-Herblain et Indre ont confirmé leur volonté de créer le PÉAN du pôle Loire-Chézine, en partenariat avec le département. L’objectif est de garantir la solidité et la pertinence du périmètre pour justifier ses choix lors de l’enquête publique. Depuis la réunion du groupe projets le 29 janvier, la proposition du périmètre du PÉAN a été ajustée en fonction des nouvelles informations fournies par la métropole et le département lors des ateliers de concertation, et d’une analyse approfondie des espaces et milieux naturels de qualité (zones Nn). Le périmètre PÉAN inclura l’ensemble des espaces agricoles durables (zones Ad), l’ensemble des forêts urbaines et aux boisements importants (zones Nf), ainsi que l’ensemble des zones naturelles les plus sensibles. Le périmètre PÉAN proposé couvre 668 hectares, soit 22 % du territoire de la commune. La chambre note que ce projet de PÉAN répond à la problématique de forte diminution des terres agricoles sur Saint- Herblain depuis 2004, qui a restreint très fortement son approvisionnement alimentaire local, et qu’il s’articule avec un projet de cuisine centrale commune avec la ville d’Orvault.
Commune de Carquefou86
Compte tenu que Carquefou est une commune périurbaine soumise à une forte pression foncière et dont la surface agricole est importante, la chambre recommande de se rapprocher du département et de Nantes Métropole pour étudier une adhésion au PÉAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres, et du Cens. Dans sa réponse à la chambre, la commune de Carquefou indique que l’adhésion à un PÉAN devra être portée par Nantes Métropole et que si une dynamique était lancée en ce sens, elle en serait un acteur impliqué. Le département de la Loire-Atlantique fait quant à lui valoir que la mise en place d’un PÉAN sur la commune de Carquefou devra être opérée au terme d’un consensus entre cette dernière et l’EPCI.
Commune de La Chapelle sur Erdre87
La commune de La Chapelle-sur-Erdre est intégrée depuis 2013 au plus étendu des trois périmètres créés : le PÉAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens. Elle a joué un rôle important, dans un projet de transformation d’un ancien siège d’exploitation situé à proximité de terres agricoles en friche pour la création de 4 logements sociaux à destination d’exploitants agricoles afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants.
Communauté de communes de Grand Lieu communauté
Malgré les protections apportées par les documents d’urbanisme, l’artificialisation du territoire de Grand Lieu Communauté a touché en priorité les terres agricoles. Entre 2010 et 2020, la surface agricole utilisée (SAU) a ainsi perdu 234 hectares et le nombre d’exploitations agricoles a diminué de 275 à 214 sur la même période. L’EPCI pourrait donc, en lien avec le département
85 CRC Pays de la Loire : commune de Saint-Herblain, rapport d’observations définitives du 10 décembre 2024.
86 CRC Pays de la Loire : commune de Carquefou, rapport d’observations définitives du 27 juin 2024.
87 CRC Pays de la Loire : commune de La Chapelle sur Erdre, rapport d’observations définitives du 24 juin 2025. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 40
de la Loire-Atlantique et les communes membres, étudier la pertinence d’outils supplémentaires de protection, comme les PÉAN, qui permettent de lutter contre les phénomènes spéculatifs ou de rétention foncière, de favoriser la pérennité de l’activité agricole et de limiter l’artificialisation des sols. Par ailleurs, la réduction de son périmètre ne peut en principe intervenir que sur décret ministériel.
6.1.2 Le droit de préemption, les droits réels solidaires
Une collectivité titulaire du droit de préemption
urbain peut instituer par délibération motivée sur
son territoire des secteurs prioritaires à mobiliser
au regard de leur potentiel foncier
(cf. encadré infra). Ces périmètres peuvent porter
sur des terrains contribuant à la préservation ou
à la restauration de la nature en ville, des zones
présentant un fort potentiel en matière de
renaturation, ou encore des terrains susceptibles
de contribuer au renouvellement urbain, à
l'optimisation de la densité des espaces urbanisés
ou à la réhabilitation des friches.
Le droit de préemption, une action à amplifier
Commune de Brissac Loire Aubance
Parmi les leviers possibles, le PLU pourrait prévoir l’examen systématique de l’opportunité de préempter un terrain lors de sa mise en vente dès lors que celui-ci dépasse une certaine surface. En réponse aux observations de la chambre, la maire informe que les parcelles susceptibles d’être préemptées seront identifiées et feront l’objet d’une délibération. Une première délibération a d’ores et déjà été prise en juillet 2024 pour permettre, en cas de cession, la
préemption à des fins de préservations foncières.
Créé par la loi Alur déjà citée, le bail réel solidaire
(BRS) est un dispositif d’accession à la propriété
sous condition de revenus (cf. encadré infra). Il
permet à un particulier d’accéder à un bien à un
prix inférieur au prix du marché, grâce à un co-
financement de la collectivité et de l’organisme
foncier solidaire (OFS)88.
Le bail réel solidaire, un modèle à développer
CARENE
La CARENE apporte un financement sur le foncier acquis par l’OFS afin de lui permettre de préserver l’équilibre économique de l’opération. Le particulier bénéficiaire n’acquiert pas le foncier, qui reste propriété de l’OFS, mais le seul bien immobilier (maison ou appartement). Ce démembrement de la propriété permet de maintenir un coût d’accession réduit. L’intérêt est également de minorer la consommation du foncier sur la durée, puisque l’OFS, restant propriétaire, pourra en cas de cession de l’habitation s’assurer que le nouveau propriétaire réponde aux conditions du BRS. Ainsi, contrairement aux traditionnels « lotissements communaux », qui vendent un foncier à un prix subventionné par la collectivité sans maîtriser le devenir de ce bien (revente à des acheteurs aux profils non prioritaires ou pour une résidence secondaire par exemple), le BRS permet de maîtriser la « vocation » de ce foncier sur la durée. En 2024 toutefois, seuls 45 logements BRS sont en cours, sur les 320 prévus à horizon 2027 dans le PLH.
88 Le Département de Loire-Atlantique, Nantes Métropole, la CARENE et 14 opérateurs sociaux membres de l’union
sociale pour l’habitat des Pays de la Loire ont créé en 2019 l’organisme de foncier solidaire « Atlantique Accession Solidaire ». Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 41
6.2 Les outils de nature fiscale
Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a
estimé que certains dispositifs fiscaux, qui
concernent notamment les logements vacants,
les résidences secondaires et les opérations de
recyclage urbain, pourraient favoriser la mise en
œuvre du ZAN89. Certaines mesures fiscales ont
été traduites dans les lois de finances récentes :
élargissement du zonage de la taxe sur les
logements vacants ; octroi d’avantages en faveur
de la transformation de locaux professionnels
vacants en logements, de l’investissement locatif
dans l’ancien (« Denormandie »), de la remise sur
le marché locatif de logements vacants
(« Loc’avantages »), de la surélévation des
bâtiments, de l’investissement des particuliers
dans le logement locatif intermédiaire, « Pinel »
recentré sur le logement collectif. Des évolutions
de la taxe d’aménagement ont été introduites
dans l’utilisation de son produit (en faveur de la
renaturation) et dans son calcul (exonération
pour les places de stationnement dans un plan
vertical, pour les constructions réalisées après
dépollution, réévaluation des valeurs forfaitaires
pour les piscines et aires de stationnement…).
Le guide pratique pour limiter l’artificialisation
des sols du ministère de la transition écologique
(déjà cité) incite les collectivités territoriales à
mobiliser la fiscalité en faveur de la sobriété
foncière. Pour concourir au ZAN, les outils fiscaux
peuvent être mobilisés ou orientés en faveur de
trois objectifs :
- optimiser l’usage du foncier bâti ;
- inciter à des modèles de construction d’une plus
grande sobriété foncière ;
- préserver le foncier non bâti.
Dans plusieurs de ses rapports, la CRC a relevé
l’existence de mesures prises au bénéfice du ZAN
et a signalé la possibilité de renforcer certains
dispositifs fiscaux à l’œuvre (cf. encadrés infra).
Certaines mesures fiscales sont mises en œuvre
Commune de La Chapelle sur Erdre
La commune a actionné les leviers fiscaux dont elle disposait. Elle a ainsi voté une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dès le 1er janvier 2023 (20 %), portée à 60 % au 1er janvier 2024, soit le maximum. La limitation de ces résidences secondaires constitue en effet un enjeu compte tenu de leur nombre (231 résidences secondaires ou logements occasionnels et 241 logements vacants en 2021) et de la pénurie de logements sur le territoire. Par délibération du 27 septembre 2021, le conseil municipal a également décidé de limiter à 40 % de la base imposable, l’exonération de deux ans de la taxe foncière bâtie pour les constructions nouvelles, reconstruction et addition de construction à usage d’habitation, ce dispositif pouvant encourager l’étalement urbain par un développement de l’habitat individuel.
Commune de Saint-Herblain
En 2016, la ville a appliqué une majoration de 20 % sur la taxe d’habitation des résidences secondaires, à partir de 2017, dans le but de stimuler l'offre de logements sur un marché tendu. À noter, qu’en 2019, 6,2 % des logements Herblinois sont considérés comme vacants (5,1 % de logements vacants sur l’ensemble de la métropole). En 2022, la ville a décidé d'augmenter le taux de la majoration à 50 %, à partir de 2023, afin d'accélérer la diminution du nombre de résidences secondaires, conformément aux dispositions de la loi de finances 2017. Pour l'année 2023, le produit fiscal attendu était de 168 000 €, sur la base des valeurs de 2022. La chambre note que le levier de la taxe sur les résidences secondaires a été efficace pour commencer à réduire le nombre de résidences secondaires et ainsi contribuer à l’optimisation du foncier. Il reste encore une marge d’augmentation de dix points, qui pourrait être utilement mobilisée
89 Rapport sur la fiscalité locale dans la
perspective du ZAN, octobre 2022. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 42
compte tenu des difficultés de la ville à atteindre les cibles de nouveaux logements fixés par le programme local de l’habitat. En réponse aux observations provisoires, le maire a indiqué que la ville réalisera un suivi spécifique de cette recette et étudiera la possibilité de passer de 50 à 60 % après le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Commune de Noirmoutier en l’île
Le conseil municipal du 25 septembre 2023 a approuvé une majoration de 40 % de la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l’habitation principale. En revanche, la taxe foncière va baisser de 5 %. Si cette mesure bénéficie aux résidents permanents, il n’est toutefois pas certain que cette décision fiscale ait un effet à court terme de remise sur le marché de résidences actuellement secondaires. Le surplus de recettes pourrait être utilisé par la commune pour développer une stratégie foncière.
Commune de Guérande90
En 2020, la commune a majoré la taxe d’aménagement dans les secteurs où la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, ou la création d’équipements généraux, sont rendues nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
90 CRC Pays de la Loire : commune de Guérande, rapport d’observations définitives du 26 septembre 2024. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 43
Des leviers fiscaux à activer et/ou renforcer
CARENE
L’existence d’un pacte fiscal et financier aurait pu permettre d’inciter financièrement les communes à prendre les mesures financières, juridiques ou fiscales (taxe d’aménagement, taxe sur logements vacants, taxe sur les résidences secondaires) en cohérence avec les objectifs du PLUi. Les différences parfois importantes entre communes membres sur ces problématiques de logements vacants et de résidences secondaires ne doivent toutefois pas faire obstacle à une stratégie partagée au plan intercommunal. En outre la CARENE pourrait agir seule, en décidant la fin de l’exonération temporaire de la taxe sur le foncier bâti des constructions nouvelles, ou en instaurant la taxe sur les terrains devenus constructibles, ou encore celle sur les friches industrielles.
Grand Lieu communauté
Il apparaît que Grand Lieu communauté n’a pas institué la taxe annuelle sur les friches commerciales, son territoire étant a priori peu concerné par ce phénomène, comme l’a relevé un diagnostic réalisé par l’AURAN en 2020. Par délibération du 19 juin 2018, l’EPCI a en revanche choisi d’appliquer le coefficient multiplicateur plafond de 1,2 pour la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), ce qui peut en effet encourager les opérateurs commerciaux à optimiser la consommation de leur surface bâtie commerciale et limiter leur emprise.
Certains leviers fiscaux relèvent des communes membres. C’est le cas de la taxe d’aménagement, qui peut être majorée dans certains secteurs lorsque la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements généraux sont rendues nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans certains secteurs. L’EPCI n’a toutefois pas connaissance des décisions communales prises à ce sujet.
Le dispositif de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui peut aller jusqu’à 60 %, permet d’inciter l’occupation des logements à titre principal, en limitant notamment les locations de type Airbnb. En l’occurrence, sur le territoire communautaire, cette possibilité est seulement ouverte à la commune de Pont Saint-Martin, dès lors que son marché immobilier est identifié comme étant en zone tendue, pour l’application des dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI). L’EPCI n’a toutefois pas connaissance des décisions communales prises à ce sujet.
Commune de Noirmoutier en l’île
La commune n’a pas institué la taxe sur les friches commerciales. Elle a institué la taxe d’aménagement au taux de 4,2 % mais n’a pas mis en place de majoration de cette taxe.
Commune de Guérande
La commune de Guérande n’a pas institué de taxe sur les logements vacants, alors qu’une telle possibilité lui est ouverte et que le nombre de logements vacants sur son territoire a augmenté de 20 % entre 2016 et 2020.
6.3 Les leviers d’action pour les opérations liées à l’habitat
Un levier pour réduire le rythme d’artificialisation
est l’amélioration de l’efficacité de la
consommation d’espaces relativement à la
croissance des ménages, c’est-à-dire une
diminution du nombre d’hectares consommés
pour un nouveau ménage. La maison avec jardin
est plébiscitée comme le type de logement idéal
des français. Dans les espaces urbains denses,
l’acceptabilité d’opérations de densification est
un enjeu. Un espace dense sera mieux accepté s’il
est accompagné d’une offre de nature et de
services. Il faut donc densifier, tout en préservant
une diversité d’espaces verts, travailler sur l’offre
de logements en accordant de l’importance à
l’intimité de l’habitat et à la qualité des espaces
partagés, comme on peut le voir dans des
exemples d’écoquartiers (par exemple à
Baugé-en-Anjou). Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 44
6.3.1. La densification
La loi « climat et résilience » renforce le rôle de la
planification pour favoriser l’intensification
urbaine et la lutte contre le mitage. Signalées
dans les rapports de la chambre, plusieurs actions
sont susceptibles d’être entreprises pour
densifier l’habitat, notamment via la révision et la
mise en cohérence des documents d’urbanisme.
Elles concernent :
- le réajustement des prévisions démographiques
fondant les projections de consommations
d’espaces NAF surévaluées91, figurant dans les
plans locaux d’urbanisme (PLU)92 :
- l’augmentation des valeurs planchers de densité
des tissus urbains (hausse du nombre minimal de
logements à l’hectare)93 ;
- l’utilisation des dents creuses, la lutte contre le
mitage et l’habitat dispersé, les divisions
parcellaires94, la mutation de zones d’activités
économiques en zones mixtes, combinant
habitations et commerce. Sur ce point, la
chambre a constaté le besoin de définir une
stratégie de densification de l’habitat, qui
suppose l’identification préalable de gisements et
l’entente des collectivités concernées
(cf. encadré infra).
Par ailleurs, la chambre relève des initiatives
porteuses de densification, telles : la surélévation
des bâtiments95, la mise en œuvre du BIMBY96, la
réhabilitation de friches et la réduction du
nombre de terrains vacants97.
Focus sur le projet de mutation d’entrée de ville de la route de Vannes
La mutation de la route de Vannes est portée par Nantes Métropole. Implantée en entrée de ville, la route de Vannes est l’un des pôles commerciaux les plus importants de l’agglomération nantaise. Dans un contexte d’évolution des modes de consommation, est apparue la nécessité de requalification de l’offre commerciale et du modèle d’aménagement. Nantes Métropole a lancé, en collaboration avec les communes d’Orvault et Saint-Herblain, une étude d’ensemble ainsi qu’une concertation citoyenne. Cette étude a débouché sur un plan-guide en 2022 qui n’a cependant toujours pas abouti à une décision consensuelle entre les communes et la métropole. Le lancement d’une consultation par la métropole, en juillet98 2025, pourrait toutefois suggérer un avancement du projet qui demande cependant à être confirmé.
Commune de Saint-Herblain
La mutation de la route de Vannes, actuellement en manque de lisibilité sur son modèle économique, mais néanmoins fortement portée par les trois communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain, ainsi que par la métropole (compétence sur la mutation des entrées de villes) représenterait potentiellement pour Saint-Herblain, 1 500-2 000 logements. Le projet d’OAP de la route de Vannes n’a pas été inclus dans le projet de modification n° 2 du PLUm, actuellement
91 Communes de Guérande, Sèvremoine,
Chemillé-en-Anjou, Brissac Loire Aubance,
Baugé-en-Anjou, la CC de l’Ernée et le SMIX du Pays du
Mans.
92 Le juge administratif a déjà annulé un
document local d’urbanisme au motif de son
incompatibilité avec le principe d’équilibre défini par
l’article L. 102-2 du CU, compte tenu notamment
d’objectifs de consommation foncière résultant d’objectifs
disproportionnés de croissance démographique (CAA
Nantes, n° 22NT03863 du 26 mars 2024).
93 Communes de Sèvremoine,
Chemillé-en-Anjou et Baugé-en-Anjou.
94 Communes de Guérande et Brissac Loire
Aubance.
95 Commune de Saint-Herblain.
96 Communauté de communes d’Anjou Bleu
communauté.
97 Commune de Guérande.
98 Avis de marché public n°468589-2025 du
17 juillet 2025 : « Études de faisabilité, service de conseil,
analyse – Entrée Agglomération - Projet de
renouvellement urbain de la Route de Vannes Mission
d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, Coordination, urbaine,
architecturale, paysagère, économique et
opérationnelle ». Carte n° 9:
Part des logements vacants parmi l'ensemble des logements en 2020 (%)
1,2-6,2 7,8-9,1 ES 0: 22:
D 6,2-7,8 9,1 -10,3 D 2: «7
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 45
en cours en raison d’un désaccord entre la ville et la métropole sur ses modalités. Le comité de pilotage du 13 octobre 2023 a acté un désaccord sur le projet initial. Si le diagnostic est partagé sur l’opportunité de construire des logements sur ces parcelles déjà imperméabilisées et bien desservies par les transports en commun, les modèles économiques de mutation, programmations, hauteurs liés et modalités de financement des équipements municipaux n’ont pas fait l’objet d’un accord entre Saint-Herblain et Nantes Métropole. La métropole identifie à horizon d’une trentaine d’années un potentiel de 5 000 à 5 500 logements dont 35 % de logements aidés répartis entre 25 à 27 % de logement social et 8 à 10 % d’accession abordable. La ville de Saint-Herblain se positionnerait plutôt sur une répartition équivalente entre logement social et accession abordable au sein des 35 % de logements aidés. Saint-Herblain est marquée par une spécialisation fonctionnelle (zones d’activité, logement social) qui peut présenter des limites, appelant un rééquilibrage à l’occasion des projets métropolitaines en cours, comme celui de la route de Vannes.
6.3.2. La lutte contre la vacance de logements
En 2023, la France comptait au total 3,1 millions
de logements vacants (hors Mayotte), soit 8,2 %
du parc de logements (cf. carte infra). Depuis
1990, le nombre de logements vacants a
augmenté de près de 1,2 million, soit une hausse
de 60 %99. Le nombre de logements vacants
augmente ainsi 2,3 fois plus vite que le nombre
total de logements produits entre 2005 et 2023.
La vacance augmente plus rapidement dans les
départements où elle était déjà élevée. La part de
logements vacants est plus forte dans les espaces
les moins denses en population, en dehors des
aires d’attraction des villes, ainsi que dans les
aires de moins de 200 000 habitants. À l’inverse,
elle reste plus faible dans les aires d’attraction des
villes les plus peuplées, dans les territoires en
croissance démographique ou dans ceux réputés
pour leur attrait touristique. Au sein des aires
d’attraction des villes, quelle que soit leur taille,
la vacance est en moyenne plus élevée dans la
commune-centre que dans les autres communes
du pôle ou celles de la périphérie.
Part de logements vacants parmi
l’ensemble des logements par EPCI en 2020
Depuis trente ans, la région des Pays de la Loire,
dispose d'un des plus faibles taux de logements
vacants de France métropolitaine (6,4 % en 2020,
soit 133 100 logements). Cependant, le nombre
de logements inoccupés progresse plus vite que
l'ensemble des logements, particulièrement
entre 1999 et 2014. La Mayenne100 et la Sarthe
sont les plus touchées avec plus de 9 % de
logements vacants (cf. carte ci-contre). Plus
généralement, les communes rurales ont des taux
de vacance supérieurs à la moyenne nationale,
avec une proportion plus importante de
logements anciens101.
Source : France Stratégie
99 Cette augmentation intervient essentiellement à partir de 2005 et atteint depuis 2,5 % en moyenne par an.
100 Cf. Étude n° 3, observatoire départemental de l’habitat et l’hébergement au 1er janvier 2022.
101 Source : Insee. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 46
Les résidences secondaires constituent le premier
mode d’hébergement touristique en France,
devant l’hôtel ou le camping, avec 3,3 millions
d’habitations102. Au total, un logement sur cinq
construit dans les communes littorales est une
résidence secondaire, occupée en moyenne
seulement 20 jours par an103.
La chambre a signalé dans ses rapports des
initiatives prises dans le domaine de la résorption
de logements vacants, dont les effets demeurent
toutefois limités (cf. encadré infra).
Au sein du panel de collectivités constitutif de
l’enquête, la chambre n’identifie pas de
démarches visant à réguler le nombre de
résidences secondaires et parmi celles-ci, les
meublés de tourisme.
La résorption des logements vacants et la régulation du nombre de résidences secondaires pourraient être intensifiées
CARENE
La CARENE agit, en partie, sur la résorption de logements vacants par son conventionnement avec l’Anah pour la rénovation énergétique des logements, mais elle n’a pas développé, seule ou avec les communes membres, une stratégie pour réduire le volume de ces logements et des résidences secondaires. En outre la CARENE pourrait agir seule, en décidant la fin de l’exonération temporaire de la taxe sur le foncier bâti des constructions nouvelles, ou en instaurant la taxe sur les terrains devenus constructibles, ou encore celle sur les friches industrielles. La CARENE participe également à limiter l’artificialisation du foncier en accompagnant la rénovation énergétique des logements. En complément des aides de l’Anah (agence nationale de l’habitat), la collectivité finance 10 % des travaux d’un particulier occupant et 30 % pour un bailleur ou une copropriété. L’ambition est non seulement écologique et économique, mais permet aussi de maintenir ou de remettre sur le marché (de la location par exemple) des biens immobiliers qui seraient restés, ou devenus, vacants faute de rénovation. Ainsi entre 2019 et 2023, 28 logements vacants ont été remis sur le marché immobilier.
Communauté de communes Anjou Bleu communauté
La question des logements vacants pourrait être mieux abordée, or c’est un élément qui peut réduire significativement la consommation d’espaces. Ces logements étaient au nombre de 1 473 en 2021, soit 8,7 % du parc de logements sur le territoire. Certes, ils sont intégrés dans le projet de PLUI au travers des opérations de renouvellement et du programme BUNTI qui examine dans le patrimoine déjà bâti les possibilités d’extension ou de rehaussement de bâtiments déjà existants. L’EPCI pourrait aussi exploiter activement l’outil numérique sur le « zéro logement vacant » destiné aux collectivités et aux services déconcentrés de l'État. Cette meilleure prise en compte pourrait en outre passer par le levier fiscal, notamment la mise en place de la taxe d’habitation sur les logements vacants, prévue à l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI). Quelques communes ont institué cette taxe sur leur périmètre mais très récemment, donc sans recul pour en évaluer l’impact comme le souligne le bilan intermédiaire du PLH. Lorsque ces données seront disponibles, la mise en place de cette fiscalité au niveau de l’EPCI, le cas échéant par une majoration des taux existants, pourrait être étudiée.
102 Atout France, 2019. 103 Bilan GES du secteur du tourisme,
ADEME 2021. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 47
Commune de Baugé-en-Anjou104
Le maire est encouragé, comme recommandé par l’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe), à poursuivre les efforts engagés pour résorber les vacances de logements dans le secteur privé.
Commune de Noirmoutier en l’île
La commune compte 763 meublés de tourisme et seulement 442 contributeurs à la taxe de séjour, ce qu’elle explique par la détention de plusieurs meublés de tourisme par au moins quarante et un contributeurs. La commune pourrait mieux communiquer auprès des propriétaires de meublés sur leurs obligations mais également sur l’utilité de la taxe de séjour. Certaines collectivités tentent de réguler les meublés de tourisme. Ainsi, la communauté de communes de l’île de Ré a voté l’instauration de quotas de meublés de tourisme par commune à compter du 1er juin 2025, date à laquelle la mise en location de meublés de tourisme sera limitée à deux logements par foyer fiscal ou par personne morale.
6.3.3. Le rétrozonage et la renaturation
La chambre a observé que plusieurs collectivités
ont opéré des « rétrozonages » de zones
auparavant constructibles, pour les reclasser en
espaces NAF, ce qui est positif (cf. encadré infra).
Des opérations de rétrozonages signalées
Commune d’Allonnes105
Adopté en 2020, le PLUc pour 2019-2030 amorce une rupture en fixant un objectif de réduction du rythme annuel de consommation. Sur la commune d’Allonnes, ces orientations se sont traduites par le reclassement de 79,7 ha en zones naturelles ou agricoles par rapport au PLU précédent.
Commune de Sèvremoine106
Pour élaborer le PLU de Sèvremoine, neuf PLU précédents couvrant les communes déléguées ont été consolidés. Une analyse de cette compilation montre que 266 hectares de surfaces auparavant susceptibles d'être urbanisées ne le sont désormais plus, illustrant ainsi un engagement concret de la commune dans la lutte contre l'étalement urbain.
Commune de Chemillé-en-Anjou107
Le PLU indique que 56,6 hectares de surfaces auparavant urbanisées ou susceptibles de l’être, ne le sont plus désormais. 71,4 hectares ont été ajoutés en zone urbaine (U), tandis que 128 hectares ont été retirés des zones à urbaniser.
La loi « Climat et résilience » prévoit qu’à partir de
2050, l’équivalent en superficie de toute nouvelle
surface artificialisée devra être renaturé. Elle
définit la renaturation d’un sol ou
désartificialisation, comme « les actions ou des
104 CRC Pays de la Loire : commune de Baugé-en-Anjou, rapport d’observations définitives du 13 mai 2025.
105 CRC Pays de la Loire : commune d’Allonnes, rapport d’observations définitives du 3 juillet 2025.
106 CRC Pays de la Loire : commune de Sèvremoine, rapport d’observations définitives du 30 août 2024.
107 CRC Pays de la Loire : commune de Chemillé-en-Anjou, rapport d’observations définitives du 31 janvier 2025.
opérations de restauration ou d’amélioration de
la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de
transformer un sol artificialisé en un sol non
artificialisé ». Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 48
Les SCoT et les PLU ont la possibilité de définir des
zones préférentielles pour la renaturation ou des
orientations d'aménagement et de
programmation (OAP) sur des secteurs à
renaturer. Il s’agit d’identifier les gisements
d’espaces propices à la renaturation et de mener
une stratégie de renaturation à l’échelle d’un
territoire, démarche dans laquelle se sont
notamment engagés le département de
Loire-Atlantique, la métropole de Nantes et
certaines de ses communes membres
(cf. encadré infra).
Des opérations de renaturation signalées
Département de Loire-Atlantique
En mars 2020, le département de Loire-Atlantique a créé le dispositif « Renaturer », pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols en favorisant des opérations de désimperméabilisation menées par des tiers. Quelque 14 dossiers ont été subventionnés pour un total de 886 311 € et une surface désimperméabilisées de 1,2 ha. Pour 2022-2032, la politique d’investissements en matière d’infrastructures routières s’inscrit dans un plafond d’artificialisation brute des sols de 150 ha. Afin de s’inscrire dans la trajectoire de zéro artificialisation nette en 2050, avec une diminution de 50 % du rythme de l’artificialisation en 2032 par rapport à la décennie passée, des mesures de désartificialisation seront mises en œuvre pour chaque projet routier. Celles-ci représentent une surface de 60 ha pour atteindre la cible d’une artificialisation nette des projets routiers de 90 ha sur la décennie à venir. Au regard des surfaces désimperméabilisées des délaissés routiers en 2021 et 2022 (1 ha), l’objectif pour de compensation de ZAN routier pour la prochaine décennie nécessite un changement de dimension. Compte tenu du coût moyen à l’hectare de la désimperméabilisation (0,5 M€), le budget annuel cohérent avec l’objectif de ZAN routier serait de l’ordre de 3,3 M€. Le plan pluriannuel d’investissement du département à partir de 2023 n’isole spécifiquement que 100 000 € par an jusqu’en 2027 pour la renaturation de délaissés routiers. En réponse aux observations provisoires, le département indique que pour les grands projets routiers, les études et les travaux sont financés sur le budget des opérations concernées. La chambre estime qu’un regroupement de l’ensemble des crédits affectés à la désartificialisation dans une seule enveloppe budgétaire permettrait d’en vérifier la cohérence par rapport à l’objectif de zéro artificialisation nette.
Nantes métropole
Afin de réduire les espaces artificialisés, Nantes Métropole est en train d’élaborer un « plan pleine terre » à l’instar de celui adopté par le conseil municipal de Nantes le 24 juin 2022, qui a fixé un objectif de désimperméabilisation de 7 ha d’ici 2026. Selon l’EPCI, depuis 2021, 3,8 ha ont été ainsi désimperméabilisés et végétalisés à Nantes mais la renaturation hors de ces plans est aujourd'hui difficilement quantifiable. En outre, le conseil métropolitain du 7 avril 2023 a mis en place un fonds de concours pour la végétalisation des cours d’écoles et des crèches, d’un montant total de 500 000 € pour l’ensemble des 24 communes de la métropole.
Commune de Saint-Herblain
La ville rencontre des difficultés croissantes à trouver des surfaces de compensation au titre de la biodiversité. Une mutualisation de la ressource à l’échelle métropolitaine ou un appui de la métropole dans l’identification des surfaces, pourrait constituer une synergie utile entre la ville et la métropole. En réponse aux observations de la chambre, le maire indique avoir sollicité la métropole sur ce sujet. La ville de Saint-Herblain souhaiterait que Nantes Métropole porte un projet « d’Atlas des sites de compensation » à l’échelle du territoire métropolitain. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 49
Commune de L’Huisserie108
La chambre observe que la stratégie de densification n’est pas totalement assimilée dans la mesure où si le projet de reconstruction de l’école primaire prévoyait une reconstruction avec un étage, le nouveau programme finalisé en 2022 prévoit quant à lui une construction de plain-pied. Une construction davantage en hauteur permettrait de renaturer une partie des sols. En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a indiqué que le projet permettrait de renaturer environ 1 000 m².
6.4 Les leviers d’action pour les opérations liées à l’activité économique
Définir une stratégie foncière dédiée aux activités
économiques, implique de renforcer la
connaissance, de développer l’observation et
d’identifier les réserves foncières et les gisements
potentiels (dont les friches). Cette action suppose
également d’innover dans le domaine de
l’immobilier économique, notamment pour gérer
de manière plus économe et densifier l’espace
dans les zones économiques d’aménagement
(ZAE)109.
6.4.1 Le schéma stratégique et l’inventaire des ZAE
Les ZAE développées à partir des années 1970,
représenteraient 450 000 hectares en France
métropolitaine. Un quart de ces zones serait
aujourd’hui en déclin, vieillissantes, peu
attractives et mal desservies. Afin de mobiliser ce
foncier, qu’il s’agisse de mettre en place des
actions de densification, de mutation ou de
destruction et renaturation, la loi « climat et
résilience » impose d’établir un inventaire
comportant le taux de vacance, ainsi qu’un état
parcellaire des unités foncières composant les
ZAE, en précisant leur surface, l’identité du
propriétaire, ainsi que l’identification des
occupants110. Dans plusieurs de ses rapports, la
CRC a relevé l’existence de démarches
stratégiques à l’œuvre et a signalé la possibilité
d’amplifier certaines actions pour les faire aboutir
(cf. encadrés infra).
Des démarches stratégiques liées à l’activité économique
Grand Lieu communauté
Grand Lieu Communauté a adopté une stratégie de développement économique 2023-2033 par une délibération du 4 juillet 2023 qui intègre l’exigence de sobriété foncière. En effet, celle-ci prévoit que le foncier économique existant sera densifié et que les nouveaux projets devront être pensés « à la verticale » ou peu consommateurs d’espaces. La chambre observe positivement la définition d’une stratégie de développement économique intégrant l’exigence de sobriété foncière et définissant un programme d’actions qui gagneraient toutefois à être davantage opérationnels.
Grand Lieu Communauté tient à jour annuellement un annuaire recensant et cartographiant les entreprises implantées sur ses parcs d’activités depuis 2006, ce qui lui permet d’identifier le taux de vacance et de remplissage des ZAE et ainsi en optimiser l’usage. En outre, l’EPCI a lancé une étude aux côtés de l’agence d’urbanisme de la région nantaise (AURAN) qui a révélé que 84 ha de gisements fonciers étaient disponibles dans ses ZAE. Compte tenu du fait que l’obligation légale de réaliser cet inventaire est entrée en vigueur le 25 août 2021 et que le délai de deux ans pour y déférer est expiré, la chambre recommande à Grand Lieu Communauté d’élaborer ledit inventaire dans les meilleurs délais, et au plus tard en 2025.
108 CRC Pays de la Loire : commune de l’Huisserie, rapport d’observations définitives du 9 février 2024.
109 Cf. Banque des territoires-Intercommunalités de France : repenser les zones d’activités pour redynamiser les
territoires (mai 2024).
110 Article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 50
Dans sa réponse aux observations de la chambre, le président de l’EPCI a indiqué que cet inventaire, en cours d’élaboration, devrait être finalisé en fin d’année 2024.
Communauté de communes Baugeois-Vallée
Pour les ZAE intercommunales, la CCBV a approuvé, en 2021, un schéma stratégique à 20 ans. La chambre considère que la définition d’une stratégie de développement économique intégrant l’exigence de sobriété foncière et définissant un programme d’actions est une bonne pratique. La CCBV a réalisé, en septembre 2024, le recensement du foncier économique disponible, qui a montré un taux de vacance très faible de 2 % (trois unités sur les 169 unités foncières situées dans les quatorze ZAE). Au total, le foncier disponible concerne douze entités pour 29,4 ha et 19 unités pour le foncier optimisable, soit 33,3 ha. Le schéma des ZAE de la CCBV prévoit la poursuite des opérations d’extension des parcs d’activités concentrés principalement sur trois zones stratégiques, l’amélioration qualitative des ZAE, notamment l’accès aux zones et les déplacements en leur sein, ainsi que le développement d’équipements et services mutualisés.
Opérations liées à l’activité économique : des actions à faire aboutir
Nantes métropole
La métropole a élaboré une « stratégie de programmation économique responsable », ainsi que quatre stratégies sectorielles de gestion applicables aux activités productives, logistiques, tertiaires et de loisirs qui intègrent l’exigence de sobriété foncière. Toutefois, ces documents de planification gagneraient à être davantage opérationnels en prévoyant systématiquement des objectifs chiffrés, ou du moins suffisamment précis, un calendrier d’exécution et une méthodologie pour en assurer le suivi, qui devra en outre être effectivement opéré à intervalles réguliers. Par ailleurs la chambre observe que le commerce est la seule activité économique qui n’est pas dotée d’une telle stratégie de gestion sectorielle, ce qui n’est pas cohérent compte tenu de l’importance de cette activité dans les ZAE métropolitaines.
Communauté de communes de l’Ernée
La CC de l’Ernée a établi en 2024 un inventaire de ses ZAE comportant, pour chaque zone, son taux de vacance et un état parcellaire des unités foncières la composant, en précisant leur surface et l’identification des occupants. L’inventaire relève que sur les 367 unités foncières composant les 49 ZAE, dont 24 sont encore gérées par des communes membres, 48 unités foncières sont vacantes, soit un taux de vacance de 13 %. Cela représente une surface d’environ 32 hectares (sur 209 ha). La CC et les communes disposent de la maîtrise foncière de, respectivement, 49 et 15 % de cette surface (respectivement, 17 et 9 unités foncières). Les unités foncières à usage d’activité sont construites à hauteur de 15,5 %. La densité du bâti est y donc très faible. En dépit de ce fort potentiel d’optimisation de l’espace, parmi les 23 propriétaires ou occupants consultés sur l’existence d’un espace non bâti important qu’ils n’utilisaient pas, 21 ont indiqué souhaiter le garder.
SMIX Pays du Mans
Le SMPM a commencé à établir des fiches sur les ZAE. Ce travail est complexe puisqu’il analyse également les superficies bâtimentaires et les voiries dans chacune des parcelles et recense les emplois. La préfecture de la Sarthe a procédé en 2020 à l’élaboration d’un observatoire des ZAE. La superficie consacrée aux surfaces restant à vendre et aux nouveaux projets représente 23 % des ZAE terminées, soit un potentiel artificialisable de 320 ha. On pourra relever l’importance des projets d’artificialisation au niveau des CC Maine Cœur de Sarthe et Sud-Est Manceau, alors même que leurs ZAE en cours connaissent d’importantes superficies disponibles (plus de 50 % sont des espaces disponibles à la vente). Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 51
6.4.2 L’innovation en matière de foncier économique et d’immobilier d’entreprise
Signalées dans les rapports de la chambre,
plusieurs actions, peuvent être menées
pour gérer de façon plus économe et
densifier l’espace dans les
ZAE (cf. encadré infra) :
- l’identification et la hiérarchisation de
gisements sous-utilisés, le rachat de
parcelles pour les diviser ;
- la révision du PLUi : emprise au sol et
hauteurs minimales, obligation de
construire à l’alignement sur la voie
publique ou sur au moins une limite
séparative, réduction des marges de recul,
obligation de mutualisation des
stationnements, surface maximale pouvant
être imperméabilisée ;
- l’incitation, notamment par une
augmentation du prix des parcelles, à
construire des bâtiments à étages moins
consommateurs d’espace ;
- la création de villages d’entreprises pour
mutualiser les équipements ;
- l’expérimentation des baux à construction
imposant au preneur des contraintes de
construction économe en espace sous peine
de résiliation. Le bailleur conserve la
propriété et en maîtrise les usages, ce qui
facilite la réhabilitation en fin de bail, ou lors
de la cessation de l’activité111.
Gestion économe et densification de l’espace dans les ZAE : des leviers à
actionner, notamment le bail à construction
Nantes métropole
L’EPCI commercialise les parcelles de ses ZAE en les cédant systématiquement aux entreprises souhaitant s’y installer. Cependant, il peut apparaître pertinent d’expérimenter d’autres outils, comme le bail à construction, qui permettrait en effet à la métropole de maîtriser les usages de la parcelle, en imposant par exemple au preneur de construire des bâtiments économes en espace, sans nécessairement s’engager dans des investissements lourds.
CARENE
Le bail à construction permet de maîtriser le foncier sur la durée, et donc la destination du bâtiment construit par le propriétaire. Cette solution n’est pas encore initiée pour les ZAE communautaires.
Grand Lieu communauté
Grand Lieu Communauté met en œuvre un certain nombre d’actions pour optimiser l’espace dans ses ZAE. Elle incite ainsi les entreprises, lors de la commercialisation des parcelles, à construire des bâtiments économes en foncier, en privilégiant par exemple des bureaux sur plusieurs étages. En outre, l’EPCI procède parfois au rachat de cellules pour les optimiser. La CC a également créé deux villages d’entreprises, qui constituent de fait un format facilitant la densification des parcelles et la mutualisation de certains espaces, comme les stationnements. Par ailleurs, l’EPCI a décidé, par des délibérations du 16 mai 2023, notamment afin d’inciter les entreprises à ne pas gaspiller la superficie des parcelles sur lesquelles elles s’installent, d’augmenter le prix de vente de celles qui sont de grande taille (+ 10 % pour les terrains de 5 000 à 9 999 m² et + 15 % à partir de 10 000 m²).
Certains leviers permettant d’économiser le foncier n’ont toutefois pas été systématiquement actionnés dans les PLU communaux. C’est notamment le cas s’agissant de la hauteur des constructions dans les zones d’activités économiques, qui n’est pas limitée dans le règlement
111 Comment optimiser le foncier dans les zones
d’activités existantes ? Approches et leviers, centre
d’échanges et de ressources foncières (CERF) Auvergne
Rhône Alpes. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 52
des PLU des communes de la Chevrolière, Montbert et Bignon mais l’est dans celui des communes de Pont-Saint-Martin, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et Saint-Colomban. Interrogée sur ce point, Grand Lieu Communauté a indiqué à la chambre qu’elle avait lancé une réflexion sur la conclusion de baux à construction dans ses ZAE à l’avenir. La chambre lui recommande donc d’expérimenter cet outil, au plus tard en 2025, ce que l’ordonnateur, dans sa réponse aux observations provisoires, se dit prêt à mettre en œuvre.
Communauté de communes Baugeois-Vallée
La CCBV commercialise les parcelles de ses zones en les cédant aux entreprises souhaitant s’y installer. La CCBV n’a pas encore actionné le levier du bail à construction.
6.4.3 Le recyclage des friches
La mobilisation prioritaire des gisements fonciers
disponibles et le renouvellement urbain sont des
enjeux déterminants de la politique de lutte
contre l’artificialisation des sols et de gestion
économe des espaces. Parmi ces gisements, les
friches112 représentent 170 000 hectares, à
l’échelle nationale, à reconquérir et valoriser. On
entend généralement par friches des sites qui ont
été marqués par leur utilisation passée ; sont
actuellement abandonnés ou sous-utilisés ;
peuvent avoir des problèmes de contamination
réels ou perçus et nécessitent une intervention
pour retrouver un usage bénéfique113. Par
extension, elles comprennent les anciens sites
industriels, mais également les friches
ferroviaires, militaires, hospitalières (et plus
généralement d’équipements publics), ou encore
les friches commerciales, tertiaires, touristiques
ou agricoles.
L’outil « Cartofriches » du CEREMA, dénombre au
plan national, près de 22 000 friches, dont
environ 13 000 friches potentielles et
5 200 friches sans projets, ainsi que 3 800 friches
déjà reconverties ou avec projets, représentant
au total plus de 100 000 hectares, réparties de
façon hétérogène selon les régions.
Dans les Pays de la Loire, environ 4 000 hectares
de friches potentielles et sans projets ont été
identifiés114 (4 % des friches à l’échelle de la
France)115. La chambre a signalé des initiatives et
recommandé dans plusieurs rapports
d’inventorier précisément les friches en
perspective de leur réhabilitation (cf encadré
infra). Toutefois, leur mobilisation reste
étroitement liée à leur localisation et à leur
niveau de pollution.
112 L’article L. 111-26 du code de l’urbanisme
définit une friche comme : « tout bien ou droit
immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la
configuration ou l’occupation totale ou partielle ne
permet pas un réemploi sans un aménagement ou des
travaux préalables ».
113Décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023
précisant les modalités d’application de la définition de la
friche dans le code de l’urbanisme.
114 Soit l’équivalent de 3,2 % de la surface totale
du territoire régional.
115 Source France stratégie, note d’analyse
n°128, novembre 2023. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 53
L’inventaire des friches et leur recyclage
Nantes métropole
La chambre observe qu’un programme d’ensemble des réhabilitations permettrait d’avoir une vision d’ensemble et de fiabiliser l’inventaire des friches présentes sur le territoire métropolitain, de détailler leurs caractéristiques, de définir de façon précise la faisabilité de leur réhabilitation, l’objet de celle-ci (renaturation, création d’une zone d’habitat ou économique, etc.), ses modalités opérationnelles, notamment sur le plan financier et juridique, sa temporalité et un suivi de son exécution.
CARENE
La CARENE, n’a pas mis en place d’inventaire des friches industrielles et commerciales, estimant que la demande du marché limite la vacance. Le site « cartofriches » du Cerema identifie pourtant 21 friches sur le territoire de la CARENE. La tenue de cet inventaire permettrait à la CARENE de connaître non seulement le potentiel de fonciers sous-utilisés avant d’en artificialiser de nouveaux, mais également d’identifier de potentiels sites à « renaturer », comptabilisés dans l’objectif « ZAN » de la loi climat et résilience. En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a indiqué avoir examiné la liste des friches identifiées par le CEREMA et qu’une seule selon lui, pourrait donner lieu à requalification. La chambre en prend acte, sachant que la CARENE n’en avait jusqu’alors identifié aucune. La chambre invite donc la CARENE à réaliser un inventaire des friches industrielles.
Grand Lieu communauté
Cette stratégie pourrait permettre notamment, en lien avec les communes, de mettre en place un programme de réhabilitation des friches, qui sont au nombre d’une quinzaine sur le territoire communautaire, en comptant les friches identifiées comme telles par le CEREMA et les friches potentielles, pour lesquelles aucun suivi n’existe à l’heure actuelle. Par le passé, le parc d’activités de La Bayonne, sur la commune de Montbert, a d’ailleurs été réalisé grâce à la réhabilitation de la friche de l’hôpital psychiatrique.
Commune de Saint-Herblain
Cinq sites sont identifiés comme friches, pour une surface totale de 55 000 m² : ce sont des locaux à vocation économique en friche depuis moins de 10 ans, situés aux abords du boulevard Marcel Paul et intégrés dans les secteurs d’étude d’Atlantis et Piliers de la Chauvinière. Les propriétaires actuels sont majoritairement des promoteurs dans l’attente des conclusions des études en cours et d’éventuelles évolutions du PLUm dans une logique d’investissement foncier. La commune n’envisage pas d’instituer une taxe sur le territoire communal qui aurait pour but de les inciter à faire évoluer plus rapidement ces fonciers, de manière similaire à la stratégie adoptée pour le foncier non bâti.
Commune de l’île d’Yeu116
La commune de l’Île d’Yeu est membre du projet Terres Fert’Île, piloté par le comité de développement de l’agriculture pour la reconquête des friches agricoles, qui réunit les acteurs et partenaires du projet. Issu du constat de la perte d’activités agricoles sur le territoire de l’île et de la fermeture de son cœur par des friches naturelles et de l’objectif du PLU par le classement de plus de 10 % des 2 300 hectares de surfaces de l’île en zone agricole (les 3/4 étant en friches), le projet Terres Fert’Île a été formalisé par la délibération du 22 octobre 2014. Il a pour objectif d’encourager la production et la consommation de denrées alimentaires locale. Il s’articule autour des actions suivantes : accompagner les agriculteurs actuels et à venir sur l’accès au foncier, convaincre les propriétaires de mettre leurs terrains à disposition d’agriculteurs, valoriser les parcelles disponibles via notamment le défrichage des terres, soutenir les agriculteurs déjà en place, accompagner l’installation de porteurs de projets agricoles en bio été, et développer la consommation locale en circuits courts.
116 CRC Pays de la Loire : commune de l’île d’Yeu, rapport d’observations définitives du 18 septembre 2024. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 54
CONCLUSION
La chambre régionale des comptes considère
qu’en l’état, la situation de la consommation
foncière n’implique pas un arrêt des projets
d’aménagement dans les Pays de la Loire, mais
demande cependant à être régulée pour prévenir
le risque d’une insuffisante sobriété foncière sur
la décennie en cours. Ainsi, il convient d’agir sur
le tissu existant pour éviter d’étendre la ville et,
notamment remplir les « dents creuses »,
exploiter les friches urbaines, renouveler et
densifier les parcelles déjà artificialisées.
Ce nouveau paradigme de l’aménagement
foncier plus complexe, a un impact sur l’équilibre
économique des opérations. Il suppose une
connaissance précise des données, ainsi qu’une
planification et une approche stratégiques
concertées et renforcées à l’échelon supra-
communal.
Au total, le succès de la sobriété foncière passe
par la capacité des collectivités à mobiliser sans
délai, leurs marges de manœuvre pour « éviter,
réduire, compenser » (ERC) les consommations
d’espaces naturels, actions volontaristes qui
appellent plus de coordination et supposent une
forme d’innovation dans le domaine de
l’aménagement urbain, ainsi que la participation
des citoyens pour la co-construction de territoires
durables. Tableau n° 2 :
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 55
ANNEXES
1 –PANEL CONSTITUTIF DE L’ENQUÊTE
Collectivités du panel constitutif du rapport thématique régional sur la sobriété foncière
Organismes contrôlés Référence des rapports Date de publication des rapports
Département de Loire-Atlantique
(transition écologique) ROD-Departement44TE-PL-2024-217 26 juin 2024
Nantes métropole (sobriété foncière) ROD-Nantes-Métropole-Foncier-PL- 2024-249 16 décembre 2024
Communauté d’agglomération de la région
nazairienne et de l’estuaire (CARENE) ROD-CARENE-PL-2025-202 05 février 2025 Communauté d’agglomération de La Roche
sur Yon Agglomération ROD-RochesurYonAgglo-PL-2024-226 27 septembre 2024 Communauté de communes de Grand Lieu
Communauté
ROD-Grand-Lieu-communauté-PL-
2024-248 11 décembre 2024
Communauté de communes Loire Layon
Aubance ROD-CCLLA-PL-2024-230 13 septembre 2024 Communauté de communes Anjou Bleu
Communauté
ROD-Anjou-Bleu-Communauté-PL-
2025-216 02 juillet 2025
Communauté de communes Baugeois-
Vallée
ROD-CC Baugeois-Vallée-PL- 2025-
226 27 juin 2025
Communauté de communes de l’Ernée ROD-CCdel'Ernée-PL-2025-228 02 juillet 2025 Communauté de communes Le Gesnois
Bilurien ROD-Gesnois-Bilurien-PL-2025-209 04 avril 2025
Syndicat mixte du Pays du Mans ROD-SMIX Pays du Mans-PL-2025- 227 10 juillet 2025
Commune de Guérande ROD-Guerande-PL-2024237 26 septembre 2024 Commune de Saint-Herblain ROD-STHerblain-PL-2024246 10 décembre 2024 Commune de Carquefou ROD-Carquefou-PL-2024218 27 juin 2024
Commune de La Chapelle sur Erdre ROD-La Chapelle-sur-Erdre-PL-2025- 225 24 juin 2025
Commune de Sèvremoine ROD-Sevremoine-PL-2024-227 30 août 2024
Commune de Brissac-Loire-Aubance ROD-Brissac-Loire-Aubance-PL-2024- 241 13 novembre 2024
Commune de Chemillé-en Anjou ROD-Chemillé-en-Anjou-PL-2025-201 31 janvier 2025 Commune Baugé-en Anjou ROD-Baugé-en-Anjou-PL-2025-213 13 mai 2025 Commune de l’Huisserie ROD-Huisserie-PL-2024-201 9 février 2024 Commune d’Allonnes ROD-Allonnes-PL-2025-221 3 juillet 2025 Commune de l’île d’Yeu ROD-IleDyeu-PL-2024-223 18 septembre 2024 Commune de Noirmoutier en l’île ROD-Noirmoutier-PL-2025-204 26 février 2025 Source : CRC Pays de la Loire Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 56
2 – GLOSSAIRE
ACV : Action cœur de ville
ADS : Autorisation du droit des sols
AURA : Agence d’urbanisme de la région
angevine
AURAN : Agence d'urbanisme de la région
nantaise
BIMBY : Build in my backyard
CA : communauté d’agglomération
CC : communauté de communes
CCH : Code de la construction et de l'habitation
CU : Code de l'urbanisme
DAACL : Document d’aménagement artisanal,
commercial et logistique
DOO : Document d’orientation et d’objectifs
DPU : Droit de préemption urbain
ENAF : Espaces naturels, agricoles et forestiers
EPF : Établissement public foncier
GIEC : Groupe d'experts intergouvernemental sur
l'évolution du climat
Ha : Hectare
OAP : Orientation d’aménagement et de
programmation
OCS GE : Occupation du sol à grande échelle
ORT : Opération de revitalisation du territoire
PADD : Projet d'aménagement et de
développement durables
PAS : Projet d’aménagement stratégique
PAT : Projet alimentaire territorial
PCAET : Plan climat-air-énergie territorial
PEAN : Périmètre de protection des espaces
agricoles et naturels
PENE : Projets d’envergure nationale ou
européenne
PLH : Programme local de l'habitat
PLU : Plan local d’urbanisme
PLUi : Plan local d’urbanisme intercommunal
PLUm : Plan local d’urbanisme métropolitain
PUP : Projet urbain partenarial
RNU : Règlement national d'urbanisme
SCoT : Schéma de cohérence territoriale
SRADDET : Schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des
territoires
ZAC : Zone d’aménagement concerté
ZAE : Zone d'activité économique
ZAN : Zéro artificialisation nette Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 57
3 – BIBLIOGRAPHIE
● AGRESTE : chiffres et données n° 15, octobre 2024, l’occupation du territoire en 2022, enquêtes Teruti 2021-2022-2023.
● Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan : enseignements des bonnes pratiques de sobriété foncière dans les territoires infrarégionaux N° 2025-04 juillet, Tessé, S.
● CEREMA, rapport d’étude des déterminants 2009-2023, mai 2024.
● France Stratégie, note d’analyse n°128 : l’artificialisation des sols, un phénomène difficile à maîtriser (2023). Arambourou H., Bouvart C., Tessé S., Rostand ? J.
● France Stratégie, notes d’analyse n°129, objectif ZAN : quelles stratégies régionales ? Focus régional : la région Pays de la Loire (2023). Arambourou H., Bouvart., C., Tessé, S.
● Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires « Zéro Artificialisation Nette, guide synthétique », novembre 2023.
● DREAL Pays de la Loire : état des lieux de la sobriété foncière en région Pays de la Loire, Le Bourhis G., Belkacem C., développements : Kalioudjoglou D. et Gaspard F., octobre 2022.
● INSEE Pays de la Loire, analyses n° 112 : une consommation d'espace élevée, liée à l’augmentation des ménages, 23 février 2023.
● Comité pour l’économie verte, les instruments incitatifs pour la maîtrise de l’artificialisation des sols, juillet 2019.
● Agence nationale de la cohésion des territoires et observatoire des territoires : étude relative aux enjeux de la sobriété foncière et d’appui à la planification territoriale, état de l’art (1/4) et les outils pour accompagner les structures publiques dans la planification territoriale (2/4), janvier 2024.
● Le Groupe SCET : objectif ZAN, réarmer l’intervention publique face au défi du Zéro Artificialisation Nette.
● INRA-IFSTTAR, sols artificialisés et processus d’artificialisation des sols, déterminants, impacts et leviers d’action Rapport d’expertise scientifique collective réalisée à la demande des Ministères en charge de l’environnement et de l’agriculture, et de l’Ademe, décembre 2017.
● Réseau action climat France : Artificialisation des sols et objectif « Zéro Artificialisation Nette », état des lieux et enjeux, 22 juin 2023.
● Fédération des SCoT : analyse du questionnaire ZAN-Mai 2024.
● Banque des territoires-Intercommunalités de France : repenser les zones d’activités pour redynamiser les territoires, mai 2024.
● Banque des territoires : quand les zones d’activité se transforment, cap sur la mutabilité du foncier économique. °11: Graphique n
il
50k
THIN
&
&
&
&
5
ë
à
=
(eu)
JYN
Ssoe
dss,p
uoljJeuosuoz
0
Tableau n° 3 :
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 58
4 – CONSOMMATIONS ET ARTIFICIALISATION
Consommation cumulée d’espaces NAF par région 2011-2023
Source : MonDiagnosticArtificialisation117
Consommations d’espaces NAF relatives à la surface des régions 2011-2023
Source : MonDiagnosticArtificialisation
117 Mon Diagnostic Artificialisation est un service public numérique, porté par le Ministère de la
Transition Écologique. Tableau n° 4 :
Tableau n° 5:
Sarthe
0.63 %
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 59
Occupation du sol, départements de la région des Pays de la Loire 2022 (en ha)
Territoires Sols agricoles
Part
dans
le
total
des
sols
Sols
naturels
Part
dans le
total des
sols
Sols
artificiels
Part
dans le
total des
sols
Total des
surfaces
Part dans
le total
des
surfaces
régionales
Loire-Atlantique 434 363 62 % 156 848 23 % 104 441 15 % 695 651 21,5 %
Vendée 482 278 71 % 108 115 16 % 85 258 12,6 % 675 651 20,9 %
Maine-et-Loire 481 057 67 % 159 459 22 % 82 665 11,4 % 723 272 22,3 %
Sarthe 395 129 63 % 164 055 26 % 65 284 10,5 % 624 468 19,3 %
Mayenne 397 396 76 % 78 820 15 % 45 128 8,7 % 521 344 16,1 %
Pays de la Loire 2 190 223 68 % 667 388 21 % 382 776 11,8 % 3 240 386 100 %
France
métropolitaine 27 700 994 50 % 22 003 139 40 % 5 215 119 9,5 % 54 919 252
Source : CRC, selon Agreste (enquêtes Teruti-Lucas)
Consommations d’espaces NAF relatives à la surface des départements 2011-2023
Source : MonDiagnosticArtificialisation Graphique n° 12 :
Consommation
d'espaces
NAF
(ha)
7k
æ
=
E
=
nn =
Lu
Ÿ
Graphique n° 13 :
4k
= =
5 3k 2960.34
Le
& 2 515.70 up 2 345.95
S 2 040.86
À 2k _
wS 637.41 | es
S =
É S 1k
| es
oo
©
0
2011 2013 2015
1 704.15
2017 2019
1 953.54
423.62
2021 2023
@ Habitat
© Activité
e Mixte
” Route
© Ferré
© Inconnu
Total
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 60
Consommation d’espaces NAF départements de la région des Pays de la Loire 2011-2023
Source : MonDiagnosticArtificialisation
Consommations d’espaces NAF en région Pays de la Loire 2011-2023
Source : portail de l’artificialisation Graphique n° 14 :
848ha
679.1 ha
617,1ha
5,7 528,5 ha ur
4364h 06ha ‘26,81 \ °
7sne©
T T T T T T T T T T T T T
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Graphique n° 15:
7 L-activite 23,04 %
___— 3.infrastructure
| 7,23 %
1habitat 64,7 % — — 4imixte 1,3 %
— Sinconnu 3,74%
@ rx 4240,8ha @ 2activite 1510ha @ infrastructure 473,6ha @ 4 mixte 85,2 ha 5.inconnu 245,3 ha
Graphique n° 16:
ON
609,7h
Nsssg ne 8 Ve 2,1ha
423 ha
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Graphique n° 17:
7 2-activite 28,8 %
-—— 3.infrastructure
95%
| — Amies 1,45 % 1.habitat 58,32 % —" |
— S.inconnu 1,93 &
@ ri 3485ha © 2activite 17209ha @ 3infrastruaure 567,4ha @ 4 mixte 86,9 ha Sinconnu 115,3 ha
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 61
Loire-Atlantique : évolution des consommations annuelles 2011-2023
Loire-Atlantique : répartition par destination des consommations 2011-2023
Vendée : évolution des consommations annuelles 2011-2023
Vendée : répartition par destination des consommations 2011-2023 Graphique n° 18 :
568,5 ha
536212
T T T T
2011 2012 2013 2014
Graphique n° 19:
1.habitat 63,51 % —"
Or: 2711h3 @ 2activite
Graphique n° 20 :
2011 2012 2013 2014
Graphique n° 21 :
1habitat 65,02 & —
© rx @ 2e 2562,4ha
295,4ha
@
249,2 has 264,9 ha
216,9 ha oops 2134hs ,
——e—
T T T T T T T T T
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
— Zactivite 23,4%
7 3.infrastructure
9,47 %
7 4.mixte 1,12 %
— Sinconnu 25%
9987h3 @ 3infrastructure 4044h3 @ 4 mixte 48 ha Sinconnu 106,5 ha
438,6 ha=
221h *__202,7hs 2131h2 3087hs
——
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
77 Zactivite 17,87 %
—— 3.infrastructure
13,05 %
— 4imixte 1,43 %
— Sinconnu 2,63 &%
7043ha @ 3infrastruaure 5144ha @ 4 mixte 56,3 ha 5.inconnu 103,5 ha
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 62
Maine-et-Loire : évolution des consommations annuelles 2011-2023
Maine-et-Loire : répartition par destination des consommations 2011-2023
Sarthe : évolution des consommations annuelles 2011-2023
Sarthe : répartition par destination des consommations 2011-2023 Graphique n° 22 :
534,5 ha
267,8 ha 249,9 ha 237 ha
163,9 ha
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Graphique n° 23 :
— Zactivite 17,87 %
3.infrastructure
13,05 %
1.habitat 65,02 % a mots 143 %
— Sinconnu 2,63 &
oe habitat 2562,4ha e 2-activite 704,3 ha eo 3.infrastructure 514,4ha e 4.mixte 56,3 ha Sinconnu 103,5 ha
Graphique n° 24 :
Elat des surfaces articialisées en 2020 [en hectares) Part des surfaces artfcialsées pour les départements Hors voines el en voiries et la réglon en 2020 (en %)
Hors voies et en voiries
Loire-Alwique
Lore-Manlique
Mane-etLore ManeetLoire
Mayen
Mayenne
Sarre
Sethe
Vendée
Vendée Pays de la Loire
{ à 30 000 15000 100000 0x sù 10%
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 63
Mayenne : évolution des consommations annuelles 2011-2023
Mayenne : répartition par destination des consommations 2011-2023
État et part des surfaces artificialisées en région des Pays de la Loire 2020
Source : DREAL des Pays de la Loire Tableau n° 6 :
D OLIE 111
Tableau n° 7 :
Tableau n° 8 :
Niveau conso moyen Niveauconso forte Niveau conso faible Niveau consotaible Niveauconso lorte Atypiques : efficacité etefficaché conso eteficacitéconso etefficacdtéconso etefficaciéconso etefficacité conso contraire moyenne faible torte {æble torte emploisiménages
AUVERONE-RHÔNE/ALPES 50 s1 “El 4° E 5: E 36
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ 62 M 02 48 63 460 R 41
BRETAGNE 1570 29 4: 95 Î 1 RE 41E CENTRE VAL DE LOIRE 16 46 ‘s 54 443 E 22
CORSE 4l 4: I 15 s0 E s1 El 55 B
GRAND EST 440 E 49 18 152 40 10 HAUTS-DEFRANCE ‘0 06 08 10 El CE 4 ÎLE-DE-FRANCE 144 43 20 15 152 WE 60
NORMANDIE 42 17 R 1} 1] 11 K 50 4
NOUVELLE AQUITAINE M | 51 È 11, 40 02 47
OCCITANIE 06 s0 52 E 17 4 E s:E
PAYS DE LA LOIRE 47 12 4: E 466 206 W 44 PROVENCEALPES-CÔTE D'AZUR 35 M 42 33 454 50 4?
FRANCE 36% 6% 8% 20% 20% 10%
Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 64
Consommation d’espaces et évolutions médianes ménages et emplois EPCI 2011-2021
Consommation
médiane
d’espaces NAF
(hectares)
Dont
habitat
Dont
activité
Taux de
croissance
médian
ménages
Taux de
croissance
médian
emplois
Efficacité
médiane de la
consommation
pour l’habitat
Efficacité
médiane de la
consommation
pour l’activité
Pays de la Loire 247 171 68 8,6% 4,8% 12,5 5,7 France
métropolitaine 134 88 27 7% 1,7% 9,8 2,6
Source : France Stratégie
Représentation des catégories de la typologie des EPCI, Pays de la Loire et France
Niveau conso
moyen et
efficacité
conso
moyenne
Niveau
conso forte
et efficacité
conso faible
Niveau
conso faible
et efficacité
conso forte
Niveau conso
faible et
efficacité conso
faible
Niveau conso
forte et
efficacité conso
forte
Atypiques :
efficacité
contraire
emplois/ménages
Pays de la Loire 34% 13% 0% 4% 41% 9% France
métropolitaine 36% 6% 8% 20% 20% 10%
Source : France Stratégie
Représentation au sein des régions des profils de territoire en matière de consommation d’espaces
Source : France stratégie Chambre régionale
des comptes
Pays de la Loire
Le présent rapport
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire Chambre régionale
des comptes
Pays de la Loire
RÉPONSES
AU RAPPORT THÉMATIQUE RÉGIONAL CONCERNANT LA
SOBRIÉTÉ FONCIÈRE EN RÉGION PAYS DE LA LOIRE
-------
Ces réponses, jointes au rapport, engagent la seule responsabilité de leurs auteurs (art. L. 243-5 du code des juridictions financières) Chambre régionale
des comptes
Pays de la Loire
Réponse de Madame Johanna ROLLAND
Présidente de Nantes Métropole,
au rapport thématique régional concernant la Sobriété
Foncière en Région Pays de la Loire
en date du 6 octobre 2025 | wants
Métropole metropole.nantes.fr
La présidente Monsieur Luc HERITIER
Président de la Chambre Régionale
des Comptes des Pays de la Loire
25, rue Paul Bellamy
B.P. 14119
44041 Nantes Cedex 1
Vos réf: ROD 2025-131 Nantes, le 0 3 OCT. 2025
Monsieur le Président,
Par courrier daté du 17 septembre, vous m'avez transmis le rapport thématique de la Chambre
Régionale des Comptes relatif à la sobriété foncière en région Pays de la Loire et je vous en remercie.
Ce rapport met en évidence la politique volontariste et efficace de Nantes Métropole en matière de
sobriété foncière au sein du territoire régional.
Il opère plus globalement une synthèse des contrôles réalisés par la Chambre sur la thématique de la
sobriété foncière dans 25 collectivités des Pays de la Loire sans être enrichi des réponses de ces
collectivités aux recommandations dressées par la Chambre à l'issue des contrôles.
A l'appui de cette synthèse, la Chambre dresse le constat d’une « efficacité très contrastée de la
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers » selon les collectivités.
Pour ce qui concerne précisément Nantes Métropole, la Chambre souligne que : « la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers est efficace puisque le territoire métropolitain présente l’un
de meilleurs ratios des métropoles de taille comparable pour ce qui est de la superficie artificialisée
pour chaque nouvel emploi et chaque nouveau ménage accueillis».
Je partage ce constat et je rejoins également la Chambre lorsqu'elle précise que le : « Plan Local
d'Urbanisme métropolitain (PLUm) approuvé en 2019 a défini un objectif ambitieux, qui est pour l'heure
atteint, de réduire de 50 % le rythme annuel moyen de la consommation des d'ici 2030, par rapport à la
décennie de référence 2004-2014, anticipant ainsi de plus de deux ans le dispositif Zéro Artificialisation
Nette de la loi climat et résilience du 22 août 2021 ».
De plus, le PLUm restreint effectivement « /a superficie des zones à urbaniser et augmente celle des
zones agricoles et naturelles, dont les droits à construire ont été définis de façon restrictive, ce qui a
permis de limiter leur consommation. »
Nantes Métropole Madame la Présidente Tél. +33(0) 2 40 99 48 48 Toute correspondance doit être adressée à : = Nantes Métropole presidence@nantesmetropole.fr 44923 Nantes CEDEX 9
CRC Pays-de-la-Loire
KPL GA250217 KJF
06/10/2025 Au-delà même de la protection apportée par les documents d'urbanisme, la Chambre a tenu à
souligner que Nantes Métropole a « élaboré des dispositifs spécifiques tendant à préserver encore
davantage ces espaces, à travers l'adoption du projet alimentaire territorial (PAT) et de la stratégie
agricole foncière.
Dans le cadre de cette dernière, la métropole a identifié le pôle Loire-Chézine comme présentant un
intérêt particulièrement marqué pour la production alimentaire de son territoire, justifiant la création
d'un nouveau PÉAN, qui constitue en effet un outil permettant de favoriser la pérennité de l'activité
agricole et de limiter l’artificialisation des sols. »
La conclusion générale du rapport régional est particulièrement claire puisque « /a chambre régionale
des comptes considère qu'en l'état, la situation de la consommation foncière n'implique pas un arrêt
des projets d'aménagement dans les Pays de la Loire, mais demande cependant à être régulée pour
prévenir le risque d’une insuffisante sobriété foncière sur la décennie en cours (...) »
La métropole nantaise continue quant à elle de s'inscrire dans une dynamique soutenue de mise en
oeuvre de sa politique de sobriété foncière pour « éviter, réduire, compenser » les consommations
d'espaces naturels.
A cette fin, nous mobilisons l’ensemble des leviers, tels que référencés dans le rapport thématique
régional, en veillant également à permettre une coordination de l'aménagement urbain tout en
associant les forces vives à la co-construction de territoires durables.
Enfin, il me semble utile de préciser qu'un rapport sur les actions entreprises par Nantes Métropole
dans la continuité des observations émises par la Chambre lors de son contrôle sur la politique de
sobriété foncière sera présenté au Conseil métropolitain de décembre prochain.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Johanna ROLLAND
Présidente
Nos réf. : Mission Inspection - MG 10- 2025 Chambre régionale
des comptes
Pays de la Loire
Réponse de Monsieur Marc Schmitter
Président de la communauté de communes
Loire Layon Aubance,
au rapport thématique régional concernant la Sobriété
Foncière en Région Pays de la Loire
en date du 10 octobre 2025 LOIRE LAYON AUBANCE
MMUNAUTÉ COMMUNES
LOIRE LAYON AUBANCE
1 rue Adrien Mesl er
CS 60083 - 49170
St-Georfes-sur-loire cedex
0 2 41 1A 53 14
contact@loirclayonaubance fr
www.loirelayonaubance.fr
Direction Générale des Services
Marc SCHMITTER
Président
president@loirelayonaubance.fr
Nos Ref : 2025-2102D
Vos Réf — 2025-7920
Objet : Eléments de réponse au rapport thématique
régional de synthèse relatif à la sobriété foncière en région
Pays de la Loire
St-Georges-sur-Loire, le 7 octobre 2025
Monsieur Luc HERITIER
Président
Chambre Régionale des Comptes
Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
44041 NANTES
Monsieur le Président,
Par un courrier en date du 17 septembre 2025, vous avez transmis le rapport thématique
régional de synthèse relatif à la sobriété foncière en région Pays de la Loire, qui comporte
des observations relatives à la gestion de la communauté de communes Loire Layon Aubance en la matière.
Conformément aux dispositions de l’article L 243-5 du code des juridictions financières, je
souhaite vous apporter les précisions suivantes.
Vous soulignez p. 34 de votre rapport l’enjeu d’une mutualisation des dépenses publiques
relatives à l'élaboration et à l’actualisation des documents d'urbanisme. Vous citez l'exemple
de l’inaboutissement de la procédure de transfert de la compétence PLU qui prive la
Communauté de Communes Loire Layon Aubance d’un outil précieux en faveur de
l'aménagement du territoire intercommunal et qui pénalise les arbitrages en faveur de la
solidarité et de la cohérence territoriale.
Nous avons eu l’occasion de préciser que l'absence de transfert de compétence a résulté des
modalités règlementaires présidant aux règles de transfert de compétence en la matière.
Ainsi, la CCLLA a validé à la majorité le transfert de compétence, la majorité qualifiée n'ayant
pas pu être réunie lors des votes communaux.
Toutefois, il me semble utile de préciser que la CCLLA, en accord avec les communes
membres, a initié un certain nombre de mesures afin de faciliter la mise en cohérence des
politiques d'aménagement sur le territoire.
CRC Pays-de-la-Loire
KPL GA250227 KJF
10/10/2025 Ainsi, la CCLLA a étroitement travaillé avec les communes de Loire Layon Aubance, en
concertation avec le Pôle Métropolitain Loire Angers et les services de l'Etat, pour que le
SCOT Loire Angers en révision (document cadre en matière de consommation d'espaces)
intègre dans ses prescriptions l'obligation de décliner l’enveloppe maximale de
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) définie pour Loire Layon
Aubance dans le Schéma directeur de développement économique et le Programme Local
de l'Habitat. En l'absence de PLUi, un raisonnement basé sur un calcul purement
mathématique pour définir les objectifs de réduction de la consommation des ENAF à
l'échelle communale a ainsi été écarté.
En effet, la répartition par commune du nombre d'hectares maximum en extension urbaine
pour la période 2021-2035 s'appuie sur le projet intercommunal porté par la Charte
d'aménagement et de développement de Loire Layon Aubance approuvée par une
délibération communautaire en 2020 qui précise les orientations de la CCLLA en matière
de localisation des futurs logements et zones d’activités, orientations dorénavant
intégrées dans le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS du SCOT).
L'élaboration du Schéma directeur de développement économique, menée en parallèle des
travaux du SCOT, a permis de définir les zones d'activités pour lesquelles une extension est
nécessaire au vu de l’offre foncière disponible par bassin d'emploi de proximité, des natures
d'activités souhaitées, et des potentiels de densification des zones existantes. Ces
orientations ont été arrêtées en tenant compte de la trajectoire Zéro Artificialisation
Nette, des enjeux agricoles et environnementaux priorisés par site grâce à des inventaires
de zones humides et un travail partenarial avec la Chambre d’agriculture selon la logique
éviter-réduire-compenser.
De même, l'élaboration du Programme Local de l'Habitat a également permis de définir et
de répartir par commune le nombre d'hectares maximum en extension des zones urbaines,
en fonction des objectifs de logements à produire. Cette répartition a été déduite des
gisements fonciers identifiés avec chaque commune, d’un taux de renouvellement urbain
adapté et d’un objectif de densité moyenne des opérations d’habitat à atteindre pour
chaque commune en fonction de son rôle dans l’armature territoriale (polarité principale,
polarité intermédiaire, communes constituées, autre commune).
Les objectifs de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers
à l'échelle communale ont ainsi été définis de manière cohérente avec le projet de territoire
intercommunal et grâce à la solidarité territoriale qui en est l’un de ses fondements. Par
délibération respectivement du 12 septembre 2024 et du 20 mars 2025, le Schéma directeur
de développement économique et le Programme Local de l'Habitat ont été votés à
l'unanimité des conseillers communautaires présents ou représentés.
Pour être compatibles avec le SCOT Loire Angers, le Schéma directeur de développement
économique et le Programme Local de l’Habitat de Loire Layon Aubance, les PLU
actuellement en cours de révision doivent donc respecter ces enveloppes maximales et
définir précisément leur localisation via la délimitation des zones d’urbanisation future
{AU). J'ajoute que la CCLLA a mis en place différents instruments en faveur de la limitation de la
consommation d'espace :
Des études de densification sur les zones d'activités existantes en cours de déploiement ;
Des fonds de concours au bénéfice des communes pour les études de dynamisation des
centres bourgs, de renouvellement urbain et de desimperméabilisation des espaces
urbanisés.
Enfin sous l’angle de la mutualisation des dépenses publiques, et comme vous le savez, la
CCLLA a coordonné l’organisation d’un groupement de commandes pour dix communes
volontaires, organisé l'appel d'offres, procédé à l'analyse de l’offre reçue, coordonné la mise
au point du marché entre les communes et les candidats prestataires.
Par délibération du Conseil communautaire du 18 janvier 2024, une convention de
groupement de commandes, avec les dix communes concernées, a été approuvée pour
désigner les prestataires chargés de conduire les études nécessaires aux
révisions/élaborations de leur PLU, de révision des Secteurs Patrimoniaux remarquables
(SPR) le cas échéant, enfin d'élaborer un lexique et une trame de règlement type qui
faciliteront et sécuriseront juridiquement l'application des règles des PLU pour le service
commun mutualisé d'autorisation du droit des sols.
A l'issue de ces précisions, je reste à votre disposition et vous prie d’agréer, Monsieur le
Président, l'expression de ma considération distinguée.
Le Président de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance
Marc SCHMITTER Chambre régionale
des comptes
Pays de la Loire
Réponse de Monsieur Bertrand Affilé
Maire de la commune de Saint-Herblain,
au rapport thématique régional concernant la Sobriété
Foncière en Région Pays de la Loire
en date du 10 octobre 2025 Le Direction de l'aménagement
durable et de
l'urbanisme
EE
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T0228 2520 00
saint-herblain.fr
RE 2 à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-ATLANTIQUE
ea L .
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
25 RUE PAUL BELLAMY
BP 14119
44041 NANTES CEDEX 1
DGATEAE/DADU/SAF/IC/2025-027012
Saint-Herblain, Le 02 OCT. 2025
DGATEAE/DADU/SAF/IC/2025-027012
Service action foncière et études
Votre contact : Isabelle CAIGNON
Tél: 02.28.25.24.24
Courriel : foncier@saint-herblain.fr
Objet : Rapport thématique régional sobriété foncière
Monsieur le Président,
Par la présente, j'accuse bonne réception du rapport thématique régional de synthèse relatif à la sobriété foncière en région Pays de la Loire et vous remercie pour ce document riche d'enseignements.
En réponse, je me permets d'apporter quelques compléments d'informations relatifs à la Ville de Saint-Herblain :
- Les outils de nature juridique - PEAN: en lien avec le PEAN Loire Chézine
approuvé le 23 juin 2025 dont fait partie La commune de Saint-Herblain, Le projet de
cuisine centrale mutualisé est cité. Je tiens à préciser qu'outre les communes de
Saint-Herblain et Orvault, La Chapelle sur Erdre fait également partie de ce projet.
- Les outils de nature fiscale et Le recyclage des friches : afin de sensibiliser
les redevables à prendre leurs dispositions en cas d'inexploitation d'un local
commercial, Le conseil municipal a adopté la mise en place de la taxe annuelle sur Les
friches commerciales par délibération en date du 19 juin 2025, avec les taux suivants :
o 20 % dès la première année au lieu de 10 % ;
o 30 % dés la deuxième année au lieu de 15 % ;
o 40 % à partir de la troisième année au lieu de 20 %.
Similairement, de manière à contraindre les propriétaires à davantage d'implication dans l'entretien de leurs parcelles, la Ville a saisi Le service commun métropolitain hygiène et sécurité de l'habitat pour diligenter des procédures de mise en demeure dans le cadre des pouvoirs de police du Maire et/ou de la Présidente de Nantes Métropole.
CRC Pays-de-la-Loire
KPL GA250228 KJF
10/10/2025 Mairie de Saint-Herblain - Rapport régional sobriété foncière
- Le rétrozonage et la renaturation
En lien avec la renaturation, la Ville de Saint-Herblain a demandé à Nantes Métropole de porter un projet d'Atlas des sites de compensation. La Métropole a récemment répondu par la négative à cette demande. Nous sommes en attente d'une proposition alternative.
Enfin, bien que l'opération de La Pâtissière ne soit pas abordée dans ce rapport, je tiens à vous informer de la décision de la Ville d'abandonner l'ensemble de ce projet (aussi bien le groupe scolaire que l'opération de logements).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations
distinguées.
Le Maire,
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Page 2 sur 2
Œ Chambre régionale
des comptes
Pays de la Loire
Réponse de Monsieur Nicolas CRIAUD
Maire de la commune de Guérande,
au rapport thématique régional concernant la Sobriété
Foncière en Région Pays de la Loire
en date du 7 octobre 2025 Ville de
Guérande
_. Hôtel de ville
A RTÈ TS 7 place du Marché au Bois
ART 44350 Guérande
02 40 15 60 40 www.ville-guerande.fr
Direction Générale des Services
Dossier suivi par : Thibault CLAISSE
Directeur Général des Services
Assistante du D.G.S. : Noëmie COUTAND
Tél. : 02 40 15 38 94
Mail : noemie.coutand@ville-guerande.fr
N/Réf. : 2025-22
V/Réf. : ROD 2025-131
Objet : Réponse au rapport thématique régional
sur la sobriété foncière (ROD 2025-131)
Envoi dématérialisé avec accusé de réception (Article R. 241-9
du code des juridictions financières)
Page : 1 / 2
Monsieur le Président,
J’accuse réception du rapport thématique régional de la chambre régionale des comptes relatif à
la sobriété foncière en Pays de la Loire. Je tiens à remercier la juridiction pour l’attention portée
aux enjeux locaux.
Je souhaite formuler deux observations au nom de la commune de Guérande :
• Sur la recommandation relative au Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) :
S’agissant de la recommandation invitant à favoriser la mise en place d’un plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUi), la commune réaffirme la position qu’elle avait exposée à la Chambre dans
sa réponse du 12 juin 2024 et confirmée dans sa délibération du 24 septembre dernier.
Cette position se fonde sur la décision majoritaire des quinze communes membres de Cap
Atlantique de conserver la compétence en matière de PLU au niveau communal, conformément
aux dispositions de la loi ALUR du 26 mars 2014.
Ce maintien est motivé par la volonté de préserver un lien opérationnel étroit entre l’élaboration
du PLU et l’instruction des autorisations d’urbanisme, compétence actuellement partagée avec
l’EPCI. À ce jour, aucune démonstration objective n’a été apportée quant aux gains de
rationalisation que procurerait un PLUi, alors même que ce type de document couvre un territoire
élargi, avec des risques juridiques démultipliés en cas d’annulation partielle ou totale. Il est
également permis de souligner que la planification à l’échelle intercommunale est assurée par le
SCoT, dont la compatibilité avec le PLU communal est garantie.
Guérande
le 03 octobre 2025
Chambre régionale des comptes
Des Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy_ BP 14119
44041 Nantes CEDEX 01
CRC Pays-de-la-Loire
KPL GA250219 KJF
07/10/2025 Ville de #
Guérande
Nicolas CRIAUD
Maire
www.ville-guerande.fr
Page : 2 / 2
• Sur les données relatives aux logements vacants :
Le rapport semble comporter une erreur concernant le parc de logements vacants sur la commune
de Guérande.
En 2016, la commune comptait 607 logements vacants sur 8 869 logements (soit 6,8 %).
En 2022, elle en comptait 674 sur 9 821 logements (soit 6,9 %).
La part de logements vacants est donc stable (+0,1 point en six ans) et demeure inférieure à la
moyenne nationale (8,2 %), ainsi qu’à celle des villes de moins de 50 000 habitants (9,6 %) selon
l’Insee.
Si le nombre brut de logements vacants a progressé (+11 % et non 20% comme indiqué dans le
rapport), cette évolution est à mettre en parallèle avec la croissance du parc total de logements
(+10,7 %). Ainsi, le taux de vacance reste globalement stable et traduit une situation maîtrisée à
Guérande, contrairement à ce que pourrait laisser entendre une lecture isolée du chiffre brut.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Nicolas CRIAUD
Maire de Guérande
Signé numériquement le 04/10/2025 Chambre régionale
des comptes
Pays de la Loire
Réponse de Madame Carole Charuau
Maire de la commune de l’île d’Yeu,
au rapport thématique régional concernant la Sobriété
Foncière en Région Pays de la Loire
en date du 14 octobre 2025 République Srançaise
je L'Ile d'Yeu, le 14 octobre 2025
AZ
MAIRIE DE
L'ILE D'YEU Chambre régionale des comptes
Pays de la Loire
M. le Président
25, rue Paul Bellamy
BP 14119 - 44 041 NANTES Cedex 01
N/Réf. : BCH/2025-020
Objet : Rapport thématique
Vos ref : OD 2025-131
Dossier suivi par :
Béatrice CHASLE - Directrice générale des services -
02.51 59 45 43 - dgs@ile-yeu.fr
Monsieur le président,
Je fais suite au courrier en date du 17 septembre 2025 par lequel vous m'avez communiqué le rapport thématique régional de synthèse qui concerne la sobriété foncière en région Pays-de-La Loire.
Conformément à l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, je souhaite formuler quelques éléments de réponse dans le délai imparti de 1 mois à réception sous signature personnelle.
Aussi, vous trouverez ci-joint une note synthétique retraçant les observations que j'ai souhaïté émettre.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le président, l'expression de mes salutations distinguées.
Mairie de l'Ile d'Yeu - 11 quai de la mairie
CS 60714 — 85 350 L'ILE D'YEU
CRC Pays-de-la-Loire
KPL GA250235 KJF
16/10/2025 d Document édité le 14 octobre 2025
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MAIRIE DE
L'ILE D'YEU
Rapport thématique régional de synthèse relatif à la sobriété foncière en région Pays-de-La Loire.
Observations en retour de la Mairie de l'Ile d'Yeu
Propos liminaires
La mairie souhaiïite d'abord rappeler avec insistance son caractère atypique au sein de la région Pays de la Loire et certaines de ses conséquences :
L'Ile d'Yeu est la plus grande des îles du Ponant en terme de population avec 5 017 habitants en population totale au 1° janvier 2024. Par ailleurs, une partie de son activité est corrélée à la forte dimension touristique de l'Ile. C'est pourquoi, une démarche a abouti en 2023 pour reconnaître le surclassement démographique » de la commune pour un total de 25 547 habitants.
C'est la seule Ile de la région Pays de la Loire.
Son insularité structure une partie de l'organisation de l'administration municipale et a un impact direct sur l'ensemble de ses budgets.
Cette insularité a un effet majeur sur la consommation de l’espace :
*La notion de « rétro-littoral » n'existe pas ;
*La moitié du territoire est protégée d'un point de vue environnementale : L'île d'Yeu est inscrite depuis 1977, au titre de la loi du 2 mai 1930 pour la protection des monuments naturels et des sites pour son caractère pittoresque. Les landes, le bois de la citadelle, ainsi que la côte sauvage sont des sites classés par décret d'application du 3 mai 1995.
Depuis, l'intégralité de la côte sauvage ainsi que de la côte dunaire bénéficie de la protec- tion « Natura 2000 » (terre), ainsi qu'un périmètre en mer et des fonds marins « Natura 2000 » (mer).
Les trois sites terrestres retenus sur l'île (côtes rocheuses, dunes et landes, plateaux ro-
cheux) et le secteur marin font l'objet d’une attention particulière, identifiés par la rareté où la fragilité des espèces sauvages, animales et végétales.
En conclusion de ce propos liminaire :
Cela conduit à une densification à la fois voulue et subie, avec un impératif de trouver un équilibre entre la protection de l'environnement et des espaces naturels d'un côté et le fait de garantir une ville vivante à l’année dotée des services nécessaires à la population.
Mairie de l'Ile d'Yeu - 11 quai de la mairie paraphe Maire : CS 60714 — 85 350 L'ILE D'YEU (© Sur le rapport édité :
1 - LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE, ENJEU ÉCOLOGIQUE ET SOCIÉTAL, MAJEUR
La mairie prend bonne note que la région Pays-de-la-Loire est la 5° régions de France en terme de taux d'artificialisation des territoires régionaux (p. 22). Il semble évident que plusieurs facteurs concourent à la pression foncière :
> Phénomène national de décohabitation des ménages (divorces..), qui augmente le besoin en ombre et surfaces de logement
» Attractivité du littoral ouest français. D'après les travaux de l'INSEE, la population des départe- ments littoraux devrait croitre de 14,1 % entre 2013 et 2050, soit 3,6 millions d'habitants en plus, et celle des départements non littoraux de 11,5 %, soit 4,7 millions d'habitants supplémentaires. Les départements littoraux métropolitains pourraient gagner 3,3 millions d'habitants (+ 14,1 %), surtout sur l'arc Atlantique et en Occitanie et ceux o outre-mer (source: https://www.geolittoral.developpement- s html
> Développement du tourisme et des meublés de tourisme.
llustration pour l'Ile d’Yeu (source: Diagnostic Stratégie locale de l'habitat, février 2025, Mairie Ile d'Yeu/ Atheis)
Evolution des offres d'hébergement actives
Source : Taxe de séjour 2024
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Augmentation des résidences secondaires.
Illustration pour l'Ile d'Yeu (source: Diagnostic Stratégie locale de l'habitat, février 2025, Mairie Ile d'Yeu/ Atheis)
Evolution du parc de logement
Source : Insee, RP2021
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Mairie de l'Ile d'Yeu - 11 quai de la mairie paraphe Maire : CS 60714 — 85 350 L'ILE D'YEU
de 2 — UNE TERRITORIALISATION ET UNE DÉCLINAISON DE L'OBJECTIF DE SOBRIÉTÉ INÉGALES AU PLAN NATIONAL
Dans le cadre des constats formulés dans le rapport au titre de l'artificialisation des sols au détri- ment des surfaces agricoles, l'Ile d'Yeu tient à mettre en valeur sa démarche « Terres Fert'iles » telle que la Chambre régionale des comptes l'a elle-même synthétisée à l'occasion d'un récent rapport de contrôle :
Extrait :
Source: rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de L'Île d'Yeu, 21 mai 2024
Issu du constat de la perte d'activités agricoles sur le territoire de l’île et de la fermeture de son cœur par des friches naturelles (accroissant notamment le risque de feu de forêt), et de l’objectif du PLU par le classement de plus de 10 % des 2 300 hectares de surfaces de l’île en zone agricole (les 3/4 étant en friches). le projet Terres Fert'Île a été formalisé par la délibération du 22 octobre 2014. Il a pour objectif d'encourager la production et la consommation de denrées alimentaires locale. Il s’articule autour des actions suivantes : accompagner les agriculteurs actuels et à venir sur l’accès au foncier, convaincre les propriétaires de mettre leurs terrains à disposition d’agriculteurs, valoriser les parcelles disponibles via notamment le défrichage des terres, soutenir les agriculteurs déjà en place, accompagner l’installation de porteurs de projets agricoles en bio été, et développer la consommation locale en circuits courts8. Le développement d’une ferme municipale | permettant notamment d'alimenter les cantines scolaires et des EHPAD, va dans le même sens.
La commune de l'Île d’Yeu est membre du projet Terres Fert’Île, piloté par le comité de développement de l’agriculture pour la reconquête des friches agricoles, qui réunit les acteurs et partenaires du projet (associations islaises du Collectif Agricole, Yeu demain, Terres de Liens Pays de la Loire). Elle le soutient également par une participation financière, via le versement de subventions de fonctionnement? à l’association « Collectif agricole » (jusqu’en 2020)*, puis au comité de développement de l’agriculture (CDA), qui s’est constitué en association à compter de 2021%!, ainsi qu'à Terre de Liens*?, L'action en faveur de la reconquête des terres agricoles de l’île repose également sur l'intervention de la SAFER, notamment lorsque les prix du foncier agricole sur l’île excèdent ceux du continent. La mairie dispose ainsi d’une convention avec la SAFER®, pour permettre la préemption des terres agricoles trop onéreuses, et l’ajustement de leur prix. La convention SAFER, bien que demandée, n’a pas été transmise.
Les liens avec le collectif agricole sont forts. L'association dispose d’un interlocuteur en mairie chargé notamment du développement agricole. Par ailleurs, le deuxième adjoint, délégué à la vie économique, suit l’atteinte des objectifs du projet Terres Fert’Ile.
28 https/www.cda-yeu.com/sallery
2 Délibération du 26 février 2019.
30 Délibération du 17 décembre 2019.
31 Délibération du 23 février 2021.
#2 Délibération du 26 février 2019.
#3 Décret n° 2018-71 du 7 février 2018 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire.
Mairie de l'Ile d'Yeu - 11 quai de la mairie paraphe Maire : CS 60714 — 85 350 L'ILE D'YEU La mairie porte aussi la préoccupation de la consommation foncière et de la sobriété foncière.
A ce titre, ces thématiques sont évoqués dans l’un des volets de la stratégie locale de l'habitat (SLH) qui est en cours d'élaboration :
La phase diagnostic a été réalisée mais les axes stratégiques et le plan d'actions n'ont pas encore été formalisés ni approuvés par le Conseil municipal.
AU titre des observations de la mairie, vous trouverez ci-joint l'extrait du diagnostic, chapitre «le foncier ».
Il est précisé que la SLH vient se substituer à un Programme local de l'Habitat (PLH). En effet, les textes de lois prévoient que les PLH soient portés par les intercommunalités et ne prévoit pas le cas de l'Ile d'Yeu, ce qui ne nous autorisa pas à approuver formellement un PLH.
Enfin, j'ai été sensibilisée en tant que maire par les services municipaux sur l'application de la loi « littoral » et les impacts de la réforme de la loi ZAN (zéro artificialisation nette) pour les années à venir. Ces sujets impacteront évidemment l’action des élus des prochains mandats. A ce titre, je joins également en annexe deux documents présentant une situation de notre territoire (deux sources : source gouvernemental et document produit par l'Association des iles du Ponant).
Pour le reste, je n'ai pas d’autres observations à formuler.
Le 14 octobre 2025
Pour valoir ce que de droit,
La maire et
Conseillère départementale
Mairie de l'Ile d'Yeu - 11 quai de la mairie paraphe Maire : CS 60714 - 85 350 L'ILE D'YEU LP. OC
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97 Chambre régionale
des comptes
Pays de la Loire
Réponse de Monsieur David Samzun
Président de la CARENE,
au rapport thématique régional concernant la Sobriété
Foncière en Région Pays de la Loire
en date du 13 octobre 2025 Communauté d'agglomération
aint-Nazaire de la région nazairienne et de l'estuaire
CAREN gglomération | 4, avenue du Commandant l'Herminier | . B.P 305 | 44605 Saint-Nazaire cedex
T. 02 51 16 48 48 | F 02 40 19 59 19 | www.agglo-carene.fr
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DES
PAYS DE LA LOIRE
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 NANTES CEDEX O1
Direction Générale des Service
Dossier suivi par : Renaud Helfer-Aubrac
T 0251164836
renaud.helfer-aubrac@saintnazaireagglo.fr
Saint-Nazaire, le lundi 13 octobre 2025
Nos références : 2025/A/021297
Objet : Notification du rapport thématique régional de synthèse relatif à la sobriété foncière en région Pays de la Loire
Monsieur,
Par courrier du 17 septembre 2015, vous nous avez notifié le rapport thématique régional de synthèse relatif à la sobriété foncière en Région Pays de la loire et nous vous en remercions.
Par la présente, vous trouverez, comme proposé par vos soins, une réponse écrite à ces observations pour Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE.
S'agissant du volet logement :
p. 42 : Le bail réel solidaire, un modèle à développer
Il est vrai que les BRS ne se développent pas au rythme escompté. Pour que le BRS soit attractif, il faut un
différentiel de 20 à 30% entre le prix du bien en BRS et le marché de l'ancien. Cette condition n'est remplie
que sur quelques quartiers (ouest de la commune) à Saint-Nazaire. Cela limite donc le développement de
cette politique sur la ville. Par ailleurs, les taux d'intérêts élevés ont généré un très net ralentissement des
acquisitions pour les primo-accédants. Avec de nouveau une baisse des taux, une reprise s'amorce. Mais
la réouverture du PTZ aux zones B2 redonne de l'attractivité aux lotissements en communes plus éloignées
et capte en partie des accédants qui se seraient dirigés vers le BRS faute d'alternative. Le développement
de ce dispositif va donc être plus lent qu'espéré.
p.48: La résorption des logements vacants et la régulation du nombre de résidences secondaires
pourraient être intensifiés.
Aujourd'hui, la vacance peut être caractérisée comme frictionnelle sur l'Agglomération et en particulier sur
la ville de Saint-Nazaire. Cela concerne en effet des situations liées aux successions conflictuelles, des
logements trop vétustes pour être dédiés à l'habitation, ainsi que les logements en travaux avant remise
en location. Dès lors, des actions visant la résorption de la vacance apparaissent démesurées au regard du
faible nombre de logements à capter.
Les résultats des dispositifs contractualisés avec l'Anah témoignent de ce constat.
S'agissant des résidences secondaires, la ville de Saint-Nazaire a porté la taxe d'habitation au taux
maximum. Cela ne semble pour l'instant n'avoir pour effet que de ralentir l'accroissement du nombre de
CRC Pays-de-la-Loire
KPL GA250236 KJF
17/10/2025 nouvelles résidences secondaires, mais en aucun cas d'en diminuer le nombre. Il est aujourd'hui aisé pour
un propriétaire de résidence secondaire de la louer via une plateforme quelques semaines pour s'acquitter
de la taxe.
Compte tenu de ces éléments, la stratégie actuelle visant à répondre à des besoins en logement inédits,
est, d'une part, d'encourager la rénovation thermique et d'accessibilité des logements existants pour en
maintenir la qualité et le confort pour les occupants en place et futurs et, d'autre part, de réaliser de
nouvelles opérations de logements en renouvellement urbain, par densification des fonciers acquis.
S'agissant du volet immobilier économique :
P. 51 - Le bail à construction permet de maîtriser le foncier sur la durée, et donc la destination du bâtiment construit par le propriétaire. Cette solution n'est pas encore initiée pour les ZAE communautaires.
Saint-Nazaire Agglo étudie depuis plusieurs mois la possibilité de mettre en place le bail à construction en lieu et place de la cession de ses fonciers en ZAE. Cette orientation politique a été intégrée au récent "Schéma d'accueil des entreprises", approuvé le 30 septembre 2025, prioritairement pour ce qui concerne les extensions de ZAE prévues par l'agglomération. Cela implique cependant au préalable de sécuriser juridiquement le montage et de trouver un modèle économique soutenable pour la collectivité tout en restant attractifs pour les entreprises.
S'agissant de l'inventaire des friches et leur recyclage :
page 53 : la CARENE a bien pris connaissance des sites identifiés par CARTOFRICHE. En matière de sites potentiels de renaturation, St Nazaire Agglo est engagée dans une démarche d'expérimentation de recherche et d'identification en lien avec CDC Biodiversité. Un inventaire des friches industrielles pourra être engagé notamment dans le cadre des travaux préparatoires à une révision de PLUI.
Tels sont les éléments que nous souhaitions porter à votre connaissance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
David SAMZUN
Président
[a]: [e] Chambre régionale
des comptes
Pays de la Loire
Réponse de Monsieur Michel Ménard,
Président du Conseil départemental de Loire-Atlantique,
au rapport thématique régional concernant la Sobriété
Foncière en Région Pays de la Loire
en date du 17 octobre 2025 Loire
Atlantique
Adresse postale :
Hôtel du département
3 quai Ceineray - CS 94109
44041 NANTES CEDEX 1
Tél. 02 40 99 10 00
contact@loire-atlantique.fr
www.loire-atlantique.fr
Dans le cas d’une signature électronique, ce document en format numérique est disponible sur demande auprès des services du Département.
Nantes, le
Objet : Notification des observations définitives relatives au rapport thématique régional de synthèse relatif à la sobriété foncière en région Pays de la Loire
Votre référence : ROD 2025-131
PJ : Réponses au rapport d’observations provisoires et pièces justificatives
Monsieur le Président,
Par lettre du 17 septembre 2025, vous m’avez communiqué les observations définitives relatives au rapport thématique régional de synthèse relatif à la sobriété foncière en région Pays de la Loire.
Conscient de l’enjeu majeur et de la nécessité d’agir rapidement pour limiter l’artificialisation, le Département s’est engagé depuis 2017 dans la lutte contre l’artificialisation des sols tout d’abord par l’organisation de colloques visant à sensibiliser le grand public puis dans un engagement politique par l’adoption d’une délibération de principe le 14 décembre 2020 « Pour un Département visant la neutralité foncière » et la mise en place d’une démarche de projet ambitieuse.
Depuis 2021, les actions décidées en 2020 visant à engager collectivement un virage plus rapide afin d’atteindre la zéro artificialisation nette ont été mises en œuvre autour de 4 chantiers :
1- Construction d’une trajectoire d’atteinte de l’objectif Zéro artificialisation nette en Loire-Atlantique
2- Promouvoir la sobriété foncière et le développement des alternatives à l’étalement urbain
3- Faire du Département aménageur une institution exemplaire
4- Engager le virage collectivement (accompagner communes/intercommunalités)
Une feuille de route identifiant des actions concrètes pour agir collectivement a été adoptée le 16 décembre 2024 dans le cadre du renouvellement de la stratégie de réduction de l’artificialisation des sols. Elle est le fruit d’une construction collective intégrant les parties prenantes de l’aménagement et les habitant.es de Loire-Atlantique.
Monsieur Luc HERITIER
Président de la Chambre Régionale des comptes
des Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 NANTES Cedex 01
Secrétariat général
Direction pilotage et assemblées
Service évaluation et contrôle de
gestion
Référence : S2025-10-0443
Affaire suivie par :
Maylis PLACE
Tél. 02 40 99 15 61
17 octobre 2025
CRC Pays-de-la-Loire
KPL GA250238 KJF
17/10/2025 La feuille de route a été pensée pour permettre au Département d’agir à différents niveaux (zone de maîtrise, zone de prescription et zone de sensibilisation). Ainsi, ont été identifiés 9 chantiers :
#1 Pérenniser l’engagement du Département
#2 Patrimoine bâti du Département et de ses partenaires
#3 Infrastructures de mobilité
#4 Préservation des espaces agricoles et naturels
#5 Accompagner le parcours résidentiel des seniors
#6 Accueil des saisonniers et jeunes salariés
#7 Soutien aux territoires
#8 Coopération territoriale
#9 Porter les messages
Au-delà de cette feuille de route et au regard des observations définitives relatives au rapport thématique régional de synthèse relatif à la sobriété foncière en région Pays de la Loire, le Département souhaite apporter des compléments sur différentes actions en cours dans le cadre de ces chantiers.
#2 Patrimoine bâti du Département et de ses partenaires
Nous constatons une baisse significative de la consommation d’espace pour le patrimoine immobilier du Département ces dernières années : réhabilitation de l’existant, densification, renaturation, recyclage de friches…
Depuis 2018 la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) liée aux projets bâtimentaires est toujours inférieure à 1,5 hectare par an, et souvent de 0. La consommation résiduelle est associée à des opérations contraintes (centres routiers par exemple) où aucune alternative n’est possible sur des espaces déjà urbanisés.
Concernant les opérations portant sur les collèges, le plan pluriannuel d’investissement du Département s’oriente vers plus de réhabilitations ou de reconstructions sur site. Les années passées, les réhabilitations globales des collèges La Ville aux Roses à Chateaubriant et René Guy Cadou à Ancenis ont été livrées. L’opération de réhabilitation globale du collège Cacault de Clisson sera livrée en 2026. Le Département mène également des reconstructions de collèges sur site, comme notamment pour les collèges d’Iles de Loire à St Sébastien sur Loire et Auguste Mailloux au Loroux-Bottereau.
Lorsqu’une reconstruction sur site n’est pas possible, le Département a réduit les besoins de surface. À titre d’exemple, le collège Anne Frank à Saint-Herblain, qui a ouvert en septembre dernier, a été reconstruit sur une parcelle de 12 000 m². Les besoins affichés les années précédentes étant de 15 000 voire 20 000 m² pour des constructions de collèges.
5 anciennes subdivisions de l’État issues de la décentralisation ont également été transformées en espaces départementaux de solidarités (EDS) ou permanence sociale de proximité.
De même, les projets portés pour ouvrir des places pour la protection de l’enfance se sont insérés pour la grande majorité d’entre eux dans des sites collectifs ou des maisons individuelles existantes, sans consommation d’espaces supplémentaires. Une ancienne gendarmerie, propriété du Département, sera exploitée comme base administrative d’un village d’enfants de 30 places qui prend place dans un lotissement existant acquis à cet effet.
Concernant les friches réutilisées, il convient également de citer les exemples d’une dent creuse présentant un entrepôt en centralité à Nantes qui fera l’objet d’une démolition afin d’y construire un EDS et des logements sociaux, ou de l’ancien centre d’intervention routier de Pornic qui a été démoli, dont le foncier a été dépollué et permettra d’y construire des logements sociaux. Dans le même cadre, le centre d’intervention de Saint Nazaire et la subdivision attenante, qui présentent un foncier de 6000 m2 pleinement imperméabilisé, vont être réutilisés pour construire un village d’enfants de 36 places.
#3 Infrastructures de mobilité
Le Département a abandonné en 2022 450ha de projets en études, évitant ainsi l’artificialisation de ces surfaces. C’est un engagement politique majeur et unique en France dans son ampleur qui mérite d’être souligné.
Par ailleurs, la sobriété foncière dans la politique de mobilités du Département passe avant tout par les aménagements qui seront évités, c’est-à-dire la préservation, sur le long terme, de la fonction de liaison entre les bourgs des routes départementales, des itinéraires de transit, des axes structurants identifiés. La politique d’urbanisme portée par le Département doit réaffirmer l’importance d’éviter l’urbanisation le long des routes départementales et la transformation progressive de celles-ci en « boulevards urbains » à proximité des villes. Cette politique permettra également de préserver, sur le long terme, le cadre de vie des riverains.
En outre et d’une manière générale, la priorité est donnée aux opérations de création d’infrastructures sobres en foncier, favorisant autant que possible les aménagements sur place, après étude des alternatives possibles ou mesures d’accompagnement (aménagements de la traversée de bourgs, protections acoustiques, déviation des trafics poids-lourds…), pour tendre progressivement vers un objectif de zéro artificialisation nette dans les projets routiers.
La sobriété passe également par la conception des projets dans leur forme la plus sobre. Ainsi, les programmes des déviations de Nort-sur-Erdre et de Machecoul ont été revus en 2025 afin d’optimiser la largeur des aménagements. De plus, un scénario alternatif à la déviation sud de Saint-Étienne-de-Montluc est étudié avec l’accord des élus locaux, s’appuyant sur les routes départementales existantes (RD 17 et RD 49).
Le Département a souhaité mettre en œuvre une nouvelle politique technique en 2021 : celle de la renaturation de délaissés routiers, qui s’inscrit dans l’ambition relative au Zéro Artificialisation Nette (ZAN) portée par la collectivité. Ainsi, une première opération de renaturation de délaissé routier, sur la commune de Rougé, fût le fruit d’une expérimentation en 2021 avec l’appui du CEREMA.
Ce délaissé, issu d’une rectification de virage, laissait place à des espaces verts sous- utilisés de part et d’autre de la route par rapport aux fonctionnalités écologiques qu’ils pouvaient offrir. Ce délaissé était par ailleurs devenu une aire de repos, assez peu utilisée.
Des travaux ont été réalisés pour renaturer cet espace afin d’y accueillir davantage de biodiversité.
Cette opération a été récompensée par l’IDRRIM en 2024, dans le cadre du prix « Infrastructures pour la Mobilité, Biodiversité & Paysage » (IMBP), le Département de Loire- Atlantique ayant obtenu le « Grand Prix ».
#4 Préservation des espaces agricoles et naturels
Dix ans après la création des premiers PEAN, un bilan de cette politique a été mené à partir de la consultation des acteurs des PEAN au niveau départemental, de l’analyse d’indicateurs de suivi des programmes d’actions, et d’un parangonnage réalisé auprès d’autres Départements engagés dans cette démarche.
Il ressort de ce bilan une grande satisfaction globale des acteur.rices sur la mise en œuvre de cette politique qui permet une protection dans la durée des espaces ruraux, et la prise en compte des enjeux propres à chaque territoire. Le nombre de sollicitations d’autres territoires démontre l’intérêt pour cet outil face aux nombreux enjeux agricoles et environnementaux actuels (ZAN, alimentation, installation et transmission, changement climatique), conforme à l’ambition affichée par le projet stratégique départemental.
Fort de ce bilan, le Département confirme son engagement sur cette politique PEAN inscrite dans son projet stratégique 2021-2028 et a renouvelé en octobre 2024 le cadre d’intervention intégrant les différentes thématiques qui sont ressorties du bilan comme des pistes d’amélioration soulignées par les acteurs.rices du PEAN autour de quatre orientations :
- Un outil puissant pour protéger les espaces agricoles et naturels - Un projet local pour les territoires ruraux périurbains à écrire collectivement - Encourager les projets intégrant les défis partagés à l’échelle du département - Donner la possibilité d’agir sur le foncier pour défendre les intérêts du PEAN.
À noter que depuis 2024, la situation a évolué puisque deux nouveaux PEAN ont vu le jour en plus des trois premiers PEAN créés (ayant également tous les trois fait l’objet d’une extension après leur création fin 2013) :
- le PEAN Pornic Agglo Pays de Retz, sur les communes de La Bernerie-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, La Plaine-sur-Mer et Pornic, sur une surface de 1 380 ha ;
- le PEAN Loire-Chézine, sur les communes de Couëron, Indre et Saint-Herblain (sur le territoire de Nantes Métropole), sur une surface de 4 371 ha.
La surface totale couverte par un PEAN en Loire-Atlantique est ainsi passée cette année à 35 105 ha.
D’autres secteurs sont également à l’étude ou en cours de réflexion.
#7 Soutien aux territoires
La Région a engagé une modification de son schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Suivant les dispositions de la loi NOTRe, les Départements sont associés à l’élaboration de la modification et consultés sur les aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique.
Le SRADDET des Pays de la Loire a été adopté par le Conseil régional en décembre 2021 et a été approuvé par le Préfet de Région le 7 février 2022. À peine adopté, la Région a dû engager une révision de son schéma afin d’y intégrer une trajectoire ZAN prévue par la loi. Ainsi, la Région devait approuver la révision de son SRADDET avant le 22 novembre 2024, mais cette modification a été suspendue dans l’attente des modifications législatives en cours.
Le Département soutient les projets structurants des communes pour leur permettre de développer les services publics de demain, de requalifier les cœurs de bourg et de ville, d’aménager les infrastructures et de créer les équipements pour répondre aux nouveaux enjeux territoriaux, non seulement en les soutenant financièrement, mais également en mettant son expertise et celle de ses partenaires à disposition pour les projets de développement local.
Dans cette même dynamique, le Département a organisé plusieurs colloques annuels en 2017/2018/2020, intitulés « Terres (à) ménager, qui avaient pour objectif de proposer un temps d’échange et de partage pour les élus et techniciens, sur les leviers permettant de concilier l’aménagement du territoire et l’objectif de zéro artificialisation nette. Le dernier colloque s’est ainsi tenu le 14 décembre 2023 autour de la sobriété foncière et de la requalification des cœurs de bourg. Afin de respecter les échéances de révision des SCoT devant intégrer une trajectoire ZAN avant le 22 février 2027, les structures porteuses de ces schémas ont engagé leur révision. Dès l’engagement de cette révision, le Département a systématiquement transmis sa contribution, afin que ses observations puissent être prises en compte par les collectivités et être débattues le plus en amont possible.
À ce jour, sur les huit structures porteuses de SCoT sur le territoire de la Loire-Atlantique, six sont en train d’aboutir, après environ 2 années de procédures, et ont sollicité le Département pour avis sur leur projet arrêté de schéma, conformément aux dispositions de l’article R.143-4 du code de l’urbanisme : Pays du vignoble nantais, Pôle métropolitain Nantes-Saint-Nazaire, Cap Atlantique, Redon Agglomération, PETR du Pays de Retz, Pontchâteau-Saint Gildas des Bois.
Suivant les délibérations de la Commission permanente des 27 février 2025, 22 mai 2025, 3 juillet 2025 et 18 septembre 2025 (cf. rapports et délibérations joints), le Département a notifié un avis aux structures concernées, assorti de diverses demandes
- Avis réservé pour le Pays du vignoble nantais aux motifs principaux suivants : o Intégrer le projet de liaison A 83 – Aigrefeuille-sur-Maine dans le document d’orientation et d’objectif (DOO) comme un grand équipement à l’échelle du SCoT du Vignoble du Pays Nantais. Dans le cas où ce projet n’est pas pris en compte à l’échelle du SCOT, il devra être intégré au niveau des plans locaux d’urbanisme (PLU) d’Aigrefeuille-sur-Maine et, dans une moindre mesure, dans celui de Montbert). Dans ce cas, les objectifs de consommation d’espace naturel agricole et forestier des PLU pour la période 2021 - 2031 devront être suffisants pour prendre en compte ce projet.
o Intégrer dans la trajectoire zéro artificialisation nette chiffrée et sur la décennie 2021-2031, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers relatifs au projet de liaison A 83 – Aigrefeuille-sur-Maine soit une estimation entre 5 et 10 ha ;
- Avis favorable pour les autres structures.
Par ailleurs, parmi les actions du Projet Stratégique 2021-2028 du Département, l’engagement 46 prévoyait de « Penser l'avenir du territoire, de son urbanisme, de ses déplacements, de ses aménagements commerciaux et son devenir environnemental, en élaborant, à l'échelle départementale avec les communes et les institutions concernées, un Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) ».
Cette action ne s’avérant pas possible au regard des textes actuellement en vigueur, le lien entre les acteurs de l’aménagement du territoire nécessite de créer des espaces de travail commun. C’est dans ce cadre que le Département de Loire-Atlantique a proposé au pôle métropolitain d’adhérer à cette structure, comme le permet l’article L 5731-2-II du CGCT.
Les principaux enjeux identifiés par le Département en faveur de cette adhésion sont divers, et notamment :
- renforcer les liens avec le Pôle ;
- partager les visions stratégiques impactant l’aménagement du territoire ; - porter les politiques départementales, dont la sobriété foncière, au-delà des temps de révisions et de modifications du SCoT.
Une demande a été faite dans ce sens en mai 2024 au pôle métropolitain, rééditée lors de la notification de la délibération d’arrêt du SCoT Nantes Saint-Nazaire en mai 2025. Voici les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance sur la capacité du Département à mobiliser ses marges de manœuvres en matière d’ERC dans les projets d’aménagement dont il est maître d’ouvrage, à préserver les terres agricoles et naturelles via les outils puissants tels que les PEAN, à mettre en place des actions volontaristes et de sensibilisation à grande échelle mais aussi à expérimenter, innover et mettre les citoyennes et citoyens au cœurs de ses réflexions.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Le Président du Conseil départemental
Michel MENARD
#signature# La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 17/11/25
Affiché le : 18/11/25
N° 085-248500589-20251113-172372-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur François Gilet, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand, Mme Angie Leboeuf à M. François Gilet, Mme Sylvie Durand à M. Jacky Godard, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Yannick David, Mme Marie-Claude Moreau à Mme Martine Chantecaille, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Angélique Pasquereau à M. Manuel Guibert, M. Sébastien Allain à Mme Sophie Montalétang.
Absent : Monsieur Christophe Hermouet.
Secrétaire de séance : Madame Laurence Beaupeu
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
6 ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES MODES DE DEPLACEMENTS DOUX - COMMUNE LE TABLIER - SECURISATION DE 4 CHEMINEMENTS
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
EXPOSE DES MOTIFS
Les élus de l’Agglomération souhaitent poursuivre leur politique forte en faveur des modes de déplacements doux dans la continuité de l’application du Plan Global des Déplacements 2016-2025.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 Afin de répondre aux objectifs de ce plan d’actions en faveur des modes doux, l’Agglomération par délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 a décidé le versement d’un fonds de concours spécifique en faveur des modes doux pour les communes membres.
Dans ce cadre, la commune du Tablier sollicite, au titre de l’enveloppe globale de fonds de concours modes doux, une participation de l’Agglomération pour la réalisation d’aménagements modes doux de 4 cheminements pour un coût total de 59 272,00 € HT.
Création – quatre Cheminements doux : rue du foyer/ impasse du Pré Merlan/ impasse du Rosier/ rue et route du Chatelier vers rue et route de la Verdure :
La commune du Tablier souhaite aménager des cheminements doux qui permettront aux habitants de relier à pied ou en vélo la centralité du bourg en partant de leur résidence d’habitation.
Ces 4 cheminements d’un linéaire total de 524m seront réalisés en revêtement bicouche et disposeront d’équipements de sécurité : potelets et chicanes installés le long des cheminements.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
Dépenses Montant HT de
l’opération
Recette Montant HT de
l’opération
- cheminement doux rue
du foyer à l’impasse du
Pré Merlan
-Aménagement doux
impasse du pré Merlan à
l’impasse Rosier
- Aménagement doux du
Chatelier à la rue de la
Verdure
- Aménagement doux de
la route du Chatelier à la
route de la verdure
59 272,00 €
LRSYA Fonds de
concours mobilité douce
29 636,00 €
Autofinancement 29 636,00 €
Total 59 272,00 € Total 59 272,00 €
Il est donc proposé d’attribuer à la commune du Tablier un fonds de concours d’un montant de 29 636,00 €.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 IV,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu la délibération en date du 24 septembre 2015 approuvant le Plan Global des Déplacements,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 Vu la délibération en date du 14 décembre 2021 approuvant le versement d’un fonds de concours modes doux dans le cadre du pacte fiscal et financier,
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire du 1er février 2022 relative à l’avenant n°1 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 relative à l’avenant n°2 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours,
Vu la délibération de la commune du Tablier en date du 16 juin 2025,
Vu la demande effectuée par la commune du Tablier,
1. ATTRIBUE un fonds de concours en faveur des modes doux d’un montant de 29 636 € à la commune du Tablier pour le projet – aménagement de 4 cheminements doux piétons-cyclistes rue du Foyer / impasse du Pré Merlan / impasse du Rosier / rue et route du Chatelier vers rue et route de la Verdure ;
2. APPROUVE les termes de la convention jointe ;
3. IMPUTE la dépense sur la ligne : TABLI – 87 – 2041412 – 87SUB-003- MOBD- FC (chapitre 204) ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Malik ABDALLAH, membre du Bureau, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 LaRoche-sur-Yon
Le ceeu Vendée
1/3
M i s e e n œ u v r e d e l a c o n v e n t i o n d e c o - d é v e l o p p e m e n t e n t r e L a R o c h e - s u r - Y o n A g g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m u n e s m e m b r e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e n t i o n d e v e r s e m e n t d e
F o n d s d e c o n c o u r s d ’ i n v e s t is s e m e n t e n f a v e u r d e s
m o d e s d e d é p l a c e m e n t s d o u x
C o m m u n e d u T a b l i e r
Entre
Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 d’une part,
Et
Madame Annabelle PILLENIERE, Maire du Tablier dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 16 juin 2025, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 1 900 000 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe en faveur des modes de déplacements doux.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune du Tablier s’élève à 60 203 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Objet de la convention :
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement en faveur des modes de déplacements doux allouée à la commune du Tablier pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière afin de soutenir le projet d’aménagement doux sécurisé pour : 2/3
Création de quatre Cheminements doux : rue du foyer/ impasse du Pré Merlan/ impasse du Rosier/ rue et route du Chatelier vers rue et route de la Verdure :
La commune du Tablier souhaite aménager des cheminements doux qui permettront aux habitants de relier à pied ou en vélo la centralité du bourg en partant de leur résidence d’habitation.
Ces 4 cheminements d’un linéaire total de 524m seront réalisés en revêtement bicouche et disposeront d’équipements de sécurité : potelets et chicanes installés le long des cheminements .
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles :
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune du Tablier mobilise au sein de son enveloppe d’un montant de 29 636 € de la manière suivante au titre de ses opérations d’équipements en investissement (*) ci-dessous :
Dépenses Montant HT de
l’opération
Recette Montant HT de
l’opération
- cheminement doux rue
du foyer à l’impasse du
Pré Merlan
-Aménagement doux
impasse du pré Merlan à
l’impasse Rosier
- Aménagement doux du
Chatelier à la rue de la
Verdure
- Aménagement doux de
la route du Chatelier à la
route de la verdure
59 272,00 €
LRSYA Fonds de
concours mobilité douce
29 636,00 €
Autofinancement 29 636,00 €
Total 59 272,00 € Total 59 272,00 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise œuvre du Fonds de Concours d’investissement
Le fonds sollicité par la commune du Tablier d’un montant de 29 636 € l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps : 3/3
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres
cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le
comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification – résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1 er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent. 4/3
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
Le président,
Luc BOUARD
Pour la commune
du Tablier
la Maire,
Annabelle PILLENIERE ES u #
Cr = 26/06/2025 LS La
+ ae
29 mn" 270
2 ati se
250 283 2 À?
où s SZ CA32
Parcelle DM Piscine Rd Renvois de parce. 4] Parking, terrasse “à, À, “
Parcelles publiques EN Réseau hydrodfaphique —— Chemin I Axe de Voie Publique 1/2 245
Bâtiments durs Réseau royler Trottoirs, sentiers
| Bâtiments légers EI Terrain sport, pads ruisseaux, trottoirs 0 30 60
Impasse du Pré Merlan
vers impasse des
Rosiers / 84 ML/
Rue du foyer vers le pré merlan
/84ml/
Entrée du chemin par la
rue de la verdure 76 ml
jusqu’au virage
Entrée du chemin par la route
du Chatelier 61 ml en 2.5 m de
largeur
Sortie du chemin sur la rue de
la verdure format piéton
uniquement. 83 ml
Sortie du chemin rue de la verdure 36 ml
en 2.5 m de largeur
Sortie du chemin sur la
route du Chatelier 100 ml
du virage à la route
Plan d’aménagement dossier Fonds de concours
mode doux Le Tablier n°1 -CA 13 NOV 2025 Mairie de
LE TABLIER
20 rue Principale
——-85310 LE-TABLIER-
Téléphone :
02.51.31.70.53
e-mail :
mairie@letablier.fr
Notre site :
http://www.letablier.fr
LA ROCHE AGGLOMERATION
Mr le Président
85000 LA ROCHE SUR YON
A Le Tablier, le 9 septembre 2025
Objet : Dérogation début de travaux cheminements doux
Monsieur le Président,
La commune du TABLIER a sollicité une subvention pour le financement
des cheminements doux qui doivent être réalisés cette année.
Le conseil municipal a délibéré sur le choix de l’entreprise qui va réaliser le chantier en date du 16 juin 2025.Il s’agit de la société COLAS. Ah pan ir se
a
Nous avons été contactés fin d'été pour nous demander si les travaux
pouvaient se faire courant septembre ; ce que nous avons accepté.
4
| Sachant que notre dossier de demande de subvention doit passer en
conseil communautaire le 13 novembre prochain, je viens solliciter une
dérogation pour démarrer le chantier avant l'accord du conseil.
Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte notre demande
de dérogation. i
‘Nous vous adressons, Monsieur le Président, nos sincères salutations.
4
iî
4 La Maire, La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 17/11/25
Affiché le : 18/11/25
N° 085-248500589-20251113-172066-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur François Gilet, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand, Mme Angie Leboeuf à M. François Gilet, Mme Sylvie Durand à M. Jacky Godard, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Yannick David, Mme Marie-Claude Moreau à Mme Martine Chantecaille, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Angélique Pasquereau à M. Manuel Guibert, M. Sébastien Allain à Mme Sophie Montalétang.
Absent : Monsieur Christophe Hermouet.
Secrétaire de séance : Madame Laurence Beaupeu
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
7
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES MODES DE DEPLACEMENTS DOUX - COMMUNE D'AUBIGNY-LES CLOUZEAUX - SECURISATION LIAISON CYCLABLE
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
EXPOSE DES MOTIFS
Les élus de l’Agglomération souhaitent poursuivre leur politique forte en faveur des modes de déplacements doux dans la continuité de l’application du Plan Global des Déplacements 2016-2025.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 Afin de répondre aux objectifs de ce plan d’actions en faveur des modes doux, l’Agglomération par délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 a décidé le versement d’un fonds de concours spécifique en faveur des modes doux pour les communes membres.
Dans ce cadre, la commune d’Aubigny-Les-Clouzeaux sollicite, au titre de l’enveloppe globale de fonds de concours modes doux, une participation de l’Agglomération pour la réalisation d’aménagements modes doux sécurisés entre les bourgs d’Aubigny et Les Clouzeaux (secteur 6) pour un coût total de 73 597,77 € HT.
Création - Liaison douce Aubigny-Les Clouzeaux – continuité La Grandinière :
La commune d’Aubigny-Les Clouzeaux souhaite aménager une liaison cyclable en voirie partagée et voie verte, entre les bourgs d’Aubigny et Les Clouzeaux.
Vendée Expansion a été missionnée par la Commune afin d’établir les études d’avant-projet de cet itinéraire.
Cet aménagement permettra aux usagers de relier les deux communes à pied ou en vélo. Cette liaison offrira également une nouvelle possibilité de trajet pour les scolaires et employés du collège Piobetta basé à Aubigny.
L’aménagement d’un linéaire de 800m comprendra la création d’un chemin empierré avec une finition sablée. Des équipements de sécurité, potelets et chicanes bois seront installés le long du parcours.
La demande de subvention concerne la réalisation des travaux pour le secteur 6, à hauteur de la Grandinière.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
Dépenses Montant HT de
l’opération
Recette Montant HT de
l’opération
Etudes 14 000,00 € Fonds verts 19 251,41 €
Travaux 59 597,77 € LRSYA Fonds de concours mobilité douce
27 173,00 €
Autofinancement 27 173,36 €
Total 73 597,77 € Total 73 597,77 €
Il est donc proposé d’attribuer à la commune d’Aubigny-Les Clouzeaux un fonds de concours d’un montant de 27 173,00 €.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 IV,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu la délibération en date du 24 septembre 2015 approuvant le Plan Global des Déplacements,
Vu la délibération en date du 14 décembre 2021 approuvant le versement d’un fonds de concours modes doux dans le cadre du pacte fiscal et financier,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire du 1er février 2022 relative à l’avenant n°1 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 relative à l’avenant n°2 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours,
Vu la délibération de la commune d’Aubigny-Les Clouzeaux en date du 10 septembre 2025,
Vu la demande effectuée par la commune d’Aubigny-Les Clouzeaux,
1. APPROUVE l’attribution d’une subvention de 27 173 € à la commune d’Aubigny-Les Clouzeaux pour le projet : Aménagement d’une liaison douce Aubigny-Les Clouzeaux – continuité cyclable – La Grandinière – secteur 6 ;
2. APPROUVE les termes de la convention jointe ;
3. IMPUTE la dépense sur la ligne : AUBCL–87–2041412–87SUB–003–MOBD–FC (chapitre 204) ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Malik ABDALLAH, membre du Bureau, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 LaRoche-sur-Yon
Le ceeu Vendée
1/3
M i s e e n œ u v r e d e l a c o n v e n t i o n d e c o - d é v e l o p p e m e n t e n t r e L a R o c h e - s u r - Y o n A g g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m u n e s m e m b r e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e n t i o n d e v e r s e m e n t d e
F o n d s d e c o n c o u r s d ’ i n v e s t is s e m e n t e n f a v e u r d e s
m o d e s d e d é p l a c e m e n t s d o u x
C o m m u n e d ’ A u b i g n y- L e s - C l o u z e a u x
Entre
Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025, d’une part,
Et
Madame Michelle GRELLIER, Maire d’Aubigny-Les-Clouzeaux dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 10 septembre 2025, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 1 900 000 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe en faveur des modes de déplacements doux.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune d’Aubigny-Les-Clouzeaux s’élève à 101 476 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Objet de la convention :
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement en faveur des modes de déplacements doux allouée à la commune d’Aubigny-Les-Clouzeaux pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière afin de soutenir le projet d’aménagement doux sécurisé pour :
Création - Liaison douce Aubigny-Les Clouzeaux – continuité La Grandinière : 2/3
La commune d’Aubigny-Les Clouzeaux souhaite aménager une liaison cyclable en voirie partagée et voie verte, entre les bourgs d’Aubigny et Les Clouzeaux. Vendée Expansion a été mission par la commune afin d’établir les études d’avant-projet de cet itinéraire Cet aménagement permettra aux usagers de relier les deux communes à pied ou en vélo. Cette liaison offrira également une nouvelle possibilité de trajet pour les scolaires et employés du collège Piobetta basé à Aubigny. L’aménagement d’un linéaire de 800m comprendra la création d’un chemin empierré avec une finition sablée. Des équipements de sécurité, potelets et chicanes bois seront installés le long du parcours. La demande de subvention concerne la réalisation des travaux pour le secteur 6, à hauteur de la Grandinière.
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles :
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune d’Aubigny- Les-Clouzeaux mobilise au sein de son enveloppe d’un montant de 27 173 € de la manière suivante au titre de ses opérations d’équipements en investissement (*) ci-dessous :
Dépenses Montant HT de
l’opération
Recette Montant HT de
l’opération
Etudes 14 000,00 € Fonds verts 19 251,41 €
Travaux 59 597,77 € LRSYA Fonds de concours
mobilité douce
27 173,00 €
Autofinancement 27 173,36 €
Total 73 597,77 € Total 73 597,77 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise œuvre du Fonds de Concours d’investissement
Le fonds sollicité par la commune d’Aubigny-Les-Clouzeaux d’un montant de 27 173 € de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres
cofinancements
ou 3/3
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le
comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification – résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1 er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7: Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
Le président,
Luc BOUARD
Pour la commune
d’Aubigny-Les-Clouzeaux
la Maire,
Michelle GRELLIER 4/3 Re LesmpIOUZÉAUX
Dépenses HT
ETUDES 14 000,00 €
TRAVAUX 59 597.77 €
TOTAL 73 597.77 €
Recettes HT
FONDS VERT 19 251.41 €
FDS LA ROCHE AGGLOMERATION
MODE DOUX 21 173 €
Autofinancement 21 173.36€
TOTAL 73 597.77 €
LIAISON CYCLABLE AUB/LC - SECTEUR 6
NOTE DE PRESENTATION
Demande d’aide au titre des Fonds de concours « Modes doux »
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
ADMINISTRATIF :
N° de délibération : Délibération DEL2023-03-025 – Délégations d’attributions du Conseil municipal à la Maire – Article 26 De demander à tout organisme financeur, dans le cadre d’opérations ou de projets de fonctionnement, l'attribution de subventions.
N° marché, (Commande publique) : Consultation
N° d’opération financière : HOP 2025-004
DESCRIPTIF :
La commune d’Aubigny Les Clouzeaux souhaite aménager une liaison cyclable en voirie partagée et voie verte, entre les bourgs d’Aubigny et Les Clouzeaux – secteur 6 - sur la commune d’Aubigny-Les Clouzeaux. Cet aménagement permettra aux usagers de relier les deux communes à pied ou en vélo. Elle offrira également une nouvelle possibilité de trajet pour les scolaires et employés du collège Piobetta basé à Aubigny.
La commune d’Aubigny les Clouzeaux a missionné Vendée Expansion afin d’établir les études d’avant-projet.
Les travaux consistent en la création d’un chemin empierré, finition sablée sur un linéaire de 800 m. Des équipements de sécurité, potelets et chicanes bois seront également installés le long du parcours.
La demande de subvention concerne la réalisation des travaux pour le secteur 6. Cf Plans du secteur 6
CALENDRIER PREVISIONNEL :
Travaux 1 mois
Démarrage des travaux : Septembre 2025
MONTANT PREVISIONNEL DES TRAVAUX :
73 597.77 HT
Cf Estimation secteur 6
PLAN DE FINANCEMENT Partenariats mobilisés
Etat - Fonds vert :
Un accompagnement financier sera sollicité au titre du fonds vert campagne 2025. Montant sollicité : 19 251.41 €
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION – FONDS DE CONCOURS MODES DOUX : Un accompagnement financier sera sollicité au titre des fonds de concours du pacte fiscal et financier 2021- 2026 – Modes doux. Dépenses éligibles : 114 726 € TTC - Autofinancement de la commune Aubigny-Les Clouzeaux : 21 173.36 €. Montant sollicité :21 173 €. Rbr Les oÙzéaux À NOUS DEUX, L'AVENIR ! L'ANDERONDE | ZINII 069ZS
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GN, Esri, HERE, Garmin, INCREMENT P, USGS, METI/NASA; DGFIP SIG - map@gglo
Commission Bâtiments-Voirie-Espaces verts du 08 février 2024 - 4 -
Secteur 1
Secteur 2
Secteur 3
Secteur 4
Secteur 5
Secteur 6
Secteur 7 Secteur 8
Secteur 9
Secteur 10 28/05/2025
MALE
PETIT,
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EM
Vert
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1/3
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Bleu
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3
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45
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180
GN,
Esri,
HERE,
Garmin,
INCREMENT
P,
USGS;
DGFIP;
IGN
SIG
- map@gglo
Accès parcelles
Plan projet liaison cyclable AUB<>LC section 6
Chicanes bois
Potelets bois
Tronçon ouvert aux engins agricoles : largeur 3m ou 3m50
Tronçon fermé aux engins agricoles : largeur 2m Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025 7
Publié le S LG
lan ID : 085-200057792-20250911-DEL20250981-DE
OUZEAUX À NOUS DEUX, L'AVENIR|
AVAUBIONY-LES DS
CLOUZEAUX®4
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Conseil municipal du 10 septembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq le 10 septembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de Aubigny-Les Clouzeaux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie d’Aubigny-Les Clouzeaux, sous la présidence de Madame Michelle GRELLIER, Maire.
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 4 septembre 2025
Présent(e)s : Michelle Grellier, Catherine Laville, Louis Bruillot, Jany Guéret, Isabelle Camand, Jean-Philippe Barrientos, Elisabeth Rousseau, Patrice Gaborit, Véronique Villette, Michel Loiseau, Franck Mazoué, Serge Chevolleau, Danielle Soulat, Saliha Regnault, Fabrice Pondevie, Séverine Pajaud, Fabien Chaigneau, Stéphanie Eriteau, Nathalie Allais, Laurent Carudel, Angélique Pasquereau, Jean-Louis Tessier, Karine Racaud, Philippe Touzé, André Grassineau.
Absent(e)s : Chrystelle Andriot pouvoir à Louis Bruillot, Valérie Pajou pouvoir à Saliha Regnault, Maxime Marionneau pouvoir à Michelle Grellier, Karine Racaud pouvoir à Angélique Pasquereau, Gwénaël Martineau pouvoir à Jean-Louis Tessier, Cyril Perrin, Maïlys Menezo, Stéphanie Routhiau, Frédérique Trichet.
Secrétaire de séance : Saliha Regnault
DEL2025-09-81 : HOP2025-004 - Liaison douce Aubigny-Les Clouzeaux – continuité La Grandinière – Demande
de subventions
La commune d’Aubigny-Les Clouzeaux souhaite aménager une liaison cyclable en voirie partagée et voie verte, entre les bourgs d’Aubigny et Les Clouzeaux. Cet aménagement permettra aux usagers de relier les deux bourgs à pied ou en vélo. Elle offrira également une nouvelle possibilité de trajet pour les scolaires et employés du collège Piobetta basé à Aubigny.
La commune a missionné Vendée Expansion afin d’établir les études d’avant-projet.
Pour rendre cette liaison douce effective il est nécessaire de créer une continuité cyclable sur le secteur 6, à hauteur de La Grandinière. Les travaux consistent en la création d’un chemin empierré, finition sablée sur un linéaire de 800 m. Des équipements de sécurité, potelets et chicanes bois seront également installés le long du parcours.
La durée prévue des travaux est de 1 mois. Re Les oÙùzéaux À NOUS DEUX. L'AVENIR |
Envoyé en préfecture le 15/09/2025
Reçu en préfecture le 15/09/2025
Publié le SL
ID : 085-200057792-20250911-DEL20250981-DE
Signé électroniquement par :
Michelle C--"- Date de Si scuut . à
Qual
Clouzeaux
uvuure)25
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Le montant des travaux pour cette continuité cyclable s’élève à 73 597,77 HT – 88 317,32 TTC.
Plan de financement
Dépenses HT TTC Recettes HT % HT TTC % TTC
ETUDES 14 000,00 € 16 800,00 € FONDS VERT 19 251,41 € 26,16% 19 251,41 € 21,80%
TRAVAUX 59 597,77 € 71 517,32 € FDS LA ROCHE AGGLOMERATION
MODE DOUX 27 289,17 € 30,90%
FCTVA 14 487,57 € 16,40%
Autofinancement 27 289,17 € 30,90%
TOTAL 73 597,77 € 88 317,32 € TOTAL 88 317,32 € 100,00%
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :
− AUTORISE Madame La MAIRE ou son représentant à solliciter une subvention au titre du dispositif Fonds vert PCAET pour le projet HOP2025-004-Liaison cyclable AUB/LC-continuité cyclable secteur 6 ;
− AUTORISE Madame La MAIRE ou son représentant à solliciter auprès de LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION une subvention au titre du dispositif Fonds de concours « Mode doux » pour le projet HOP2025-004-Liaison cyclable AUB/LC-continuité cyclable secteur 6 ;
− AUTORISE Madame La MAIRE ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce cette décision.
La Maire
#signature#
Michelle GRELLIER
Pour extrait conforme
Affichage le 15/09/2025 Aubigny-Les
Clouzeaux,
le
19
mai
2025
ATTESTATION
DE
NON
COMMENCEMENT
DE
TRAVAUX,
ET
DEMANDE
DE
DEROGATION
POUR
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX.
Je
soussignée
Michelle
GRELLIER,
Maire
de
la
commune
d’Aubigny-Les
Clouzeaux,
ATTESTE
que
l'opération
: CREATION
CHEMINEMENT
DOUX
—
LA
SOULINIERE
RD
80,
n’a
pas
connu
de
début
d'exécution
avant
que
le
dossier
de
demande
de
subvention
n'ait
été
déposé
auprès
du
service
compétent
de
La
Roche-sur-Yon
Agglomération ;
SOLLICITE
une
dérogation
permettant
à
la
commune
de
commencer
les
travaux,
dans
l'hypothèse
où
la
décision
d'attribution
de
l’aide
sollicitée
au
titre
du
dispositif
d'accompagnement
«
des
Fonds
de
concours
d'investissement
«
Modes
doux
»
La
Roche-sur-Yon
Agglomération
»,
soumis
au
vote
du
Conseil
communautaire,
ne
serait
intervenue
avant
le
démarrage
de
l'opération.
La
Maire
Michelle
GRELLIER.
AIRIE
D'AUBIGNY-LES
CLOUZEAUX
SIÈGE
SOCIAL
: MAIRIE
DÉLÉGUÉE
AUBIGNY
MAIRIE
DÉLÉGUÉE
LES
CLOUZEAUX
y
85430
Aubigny-Les
Clouzeaux
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I La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 18/11/25
Affiché le : 18/11/25
N° 085-248500589-20251113-172088A-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur François Gilet, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand, Mme Angie Leboeuf à M. François Gilet, Mme Sylvie Durand à M. Jacky Godard, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Yannick David, Mme Marie-Claude Moreau à Mme Martine Chantecaille, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Angélique Pasquereau à M. Manuel Guibert, M. Sébastien Allain à Mme Sophie Montalétang.
Absent : Monsieur Christophe Hermouet.
Secrétaire de séance : Madame Laurence Beaupeu
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
8 ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES MODES DE DEPLACEMENTS DOUX - COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON - SECURISATION RUE GEORGES POMPIDOU
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
EXPOSE DES MOTIFS
Les élus de l’Agglomération souhaitent poursuivre leur politique forte en faveur des modes de déplacements doux dans la continuité de l’application du Plan Global des Déplacements 2016-2025.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 Afin de répondre aux objectifs de ce plan d’actions en faveur des modes doux, l’Agglomération par délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 a décidé le versement d’un fonds de concours spécifique en faveur des modes doux pour les communes membres.
L’enveloppe allouée par l’Agglomération pour l’attribution de fonds de concours en faveur des modes doux pour la
commune de La Roche-sur-Yon est de 947 044 € sur la durée du mandat.
Dans ce cadre, la Ville de la Roche-sur-Yon sollicite, au titre de l’enveloppe globale de fonds de concours modes doux, une participation de l’Agglomération pour la réalisation d’aménagements de sécurisation cyclables existants rue Georges Pompidou pour un coût total de 43 812,85 € HT.
Réalisation de bandes cyclables en résine beige sur la rue Georges Pompidou :
En juillet 2021, le Département de la Vendée a rénové les couches de roulement de la rue Georges Pompidou. Dans ce cadre, trois giratoires et des bandes cyclables ont été réalisées. La voie a fait l’objet d’un classement au domaine public communal par délibération du Conseil municipal du 30 mars 2021.
Afin de renforcer la sécurité des cyclistes et la visibilité des aménagements cyclables, la Commune a pour projet la réalisation de résine ocre sur les bandes cyclables de cette voie sur une longueur de 600m. Cette action sera réalisée de septembre à décembre 2025 selon les conditions météorologiques.
Le plan prévisionnel de financement sera le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Continuité cyclable
de la rue Georges Pompidou 43 812,85 €
Autofinancement 21 906,85 €
Fonds de concours modes
doux Agglomération (50%)
21 906,00 €
TOTAL 43 812,85 € TOTAL 43 812,85 €
Il est donc proposé d’attribuer à la Ville de la Roche-sur-Yon un fonds de concours d’un montant de 21 906 €.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 IV,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu la délibération en date du 24 septembre 2015 approuvant le Plan Global des Déplacements,
Vu la délibération en date du 14 décembre 2021 approuvant le versement d’un fonds de concours modes doux dans le cadre du pacte fiscal et financier,
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire du 1er février 2022 relative à l’avenant n°1 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 relative à l’avenant n°2 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours,
Vu la délibération de la commune de La Roche-sur-Yon, en date du 4 novembre 2025,
Vu la demande effectuée par la commune de La Roche-sur-Yon,
1. APPOUVE l’attribution d’un fonds de concours de 21 906 € à la commune de La Roche-sur-Yon au titre du fonds de concours en faveur des modes de déplacements doux pour la sécurisation des aménagements cyclables sur la rue Georges Pompidou ;
2. APPROUVE les termes de la convention jointe ;
3. IMPUTE la dépense sur la ligne ROCHEV – 87 - 2041412 – 87SUB-003 – MOBD – FCDOUX (CHAPITRE 204) ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Malik ABDALLAH, membre du Bureau, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 La Roche-sur-Yon
Le ceeur Vendée
1/6
M i s e e n œ u v r e d e l a c o n v e n t i o n d e c o - d é v e l o p p e m e n t e n t r e L a R o c h e - s u r - Y o n A g g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m u n e s m e m b r e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e n t i o n d e v e r s e m e n t d e
F o n d s d e c o n c o u r s d ’ i n v e s t is s e m e n t e n f a v e u r d e s
m o d e s d e d é p l a c e m e n t s d o u x
C o m m u n e d e l a R o c h e - s u r - Y o n
Entre
Monsieur Le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025, d’une part,
Et
Madame Sylvie DURAND, adjointe dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal du 4 novembre 2025 d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 1 900 000 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe en faveur des modes de déplacements doux.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de la Roche-sur-Yon s’élève à 947 044 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Objet de la convention :
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement en faveur des modes de déplacements doux allouée à la commune de La Roche-sur-Yon pour la période 2021- 2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière afin de soutenir le projet suivant :
Réalisation de bandes cyclables en résine beige sur la rue Georges Pompidou : 2/6
En juillet 2021, le département de la Vendée a rénové les couches de roulement de la rue Georges Pompidou. Dans ce cadre, trois giratoires et des bandes cyclables ont été réalisées. La voie a fait l’objet d’un classement au domaine public communal par délibération du conseil municipal du 30 mars 2021.
Afin de renforcer la sécurité des cyclistes et la visibilité des aménagements cyclables, la commune a pour projet la réalisation de résine ocre sur les bandes cyclables de cette voie sur une longueur de 600m. Cette action sera réalisée de septembre à novembre 2025 selon les conditions météorologiques pour un montant de 43 812.85€ HT.
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles :
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de Roche-sur- Yon mobilise au sein de son enveloppe un montant de 21 906 € de la manière suivante au titre de ses opérations d’équipements en investissement (*) ci-dessous :
Dépenses HT Recettes HT
Continuité cyclable
de la rue Georges Pompidou 43 812,85 €
Autofinancement 21 906,85 €
Fonds de concours modes
doux Agglomération (50%)
21 906,00 €
TOTAL 43 812,85 € TOTAL 43 812,85 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise œuvre du Fonds de Concours d’investissement
Le fonds sollicité par la commune de la Roche-sur-Yon d’un montant de 21 906 € constitue une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres
cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le
comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements 3/6
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification – résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1 er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7: Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
Le Président
Luc BOUARD
Pour la commune de La Roche-
sur-Yon
Sylvie DURAND La Roche-sur-Yon
Le cœuw Vendée
1
ANNEXE – NOTE DESCRIPTIVE
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS
AGGLOMÉRATION MODES DOUX POUR LA
SECURISATION DE LA RUE GEORGES
POMPIDOU
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON Rue Georges Pompidou
01/09/2025
1/1 500
0 20 40 80
2
Sécurisation des boulevards du Pentagone
Objet – Description du projet
La rue Georges Pompidou c’est l’entrée Est de la commune de la Roche-sur-Yon. Rénovée en juillet 2021, elle comprend des bandes cyclables d’une largeur variant de 1.5 mètres à 1.9 mètres. Afin de renforcer la lisibilité de ses continuités vélos, il est projeté de matérialiser les bandes par de la résine ocre beige. Ce déploiement s’inscrit dans la politique d’amélioration des cheminements cycles
La résine sera appliquée manuellement avec une méthodologie de haut rendement. Elle dispose de caractéristiques antidérapantes.
Calendrier prévisionnel
Date prévisionnelle des travaux : de septembre 2025 à décembre 2025
Coût prévisionnel des travaux
L’enveloppe prévisionnelle pour l’ensemble des travaux s’élève à 43 812.85 € HT.
Subventions sollicitées
La commune de La Roche-sur-Yon sollicite auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération une subvention dans le cadre des Fonds de concours « Modes doux » de La Roche-sur-Yon Agglomération pour un financement s’élevant à 21 906 € HT. 3
Rue Georges Pompidou : Section de boulevard d’Italie à boulevard Rivoli
Rue Georges Pompidou : Section de boulevard Rivoli à rue Hubert Cailler
Rue Hubert Cailler : Section de rue Hubert Cailler à rondpoint des Oudairies La Roche-sur-Yon
Le ceeur Vendée
Direction des Espaces Publics
Service Voirie Déplacements Eclairage Public
Référence : JB/FP/SI/ COURRIER 25-060
Affaire suivie par : Julien BRÉMAUD
Objet : dérogation fonds de concours liaisons douces.
Monsieur le Président,
Monsieur Luc BOUARD
Président de La Roche-sur-Yon Agglomération
Place du Théâtre — BP 829
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
La Roche-sur-Yon, le 10/09/2025
Je vous ai adressé, par mail le 02 septembre 2025, un dossier de demande de fonds de concours relatif à la sécurisation d’une liaison cycle, rue Georges-Pompidou, à La Roche-sur-Yon.
Cette demande doit être soumise à l'examen du Conseil communautaire lors de sa séance du 13 novembre 2025. Dans la perspective d'accélérer la réalisation de ces travaux et ainsi de permettre aux usagers de circuler en sécurité, je sollicite de votre bienveillance l'autorisation de débuter les travaux avant la prise de décision du Conseil communautaire.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à la présente,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
Signé numériquement le 10/09/2025
par ABDALLAH Malik
Adjoint aux Mobilités publiques et déplacements
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Hôtel de ville et d'agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 17/11/25
Affiché le : 18/11/25
N° 085-248500589-20251113-172375-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur François Gilet, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand, Mme Angie Leboeuf à M. François Gilet, Mme Sylvie Durand à M. Jacky Godard, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Yannick David, Mme Marie-Claude Moreau à Mme Martine Chantecaille, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Angélique Pasquereau à M. Manuel Guibert, M. Sébastien Allain à Mme Sophie Montalétang.
Absent : Monsieur Christophe Hermouet.
Secrétaire de séance : Madame Laurence Beaupeu
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
9 ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES MODES DE DEPLACEMENTS DOUX - COMMUNE DE LA FERRIERE - ZAC DU PLESSIS
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
EXPOSE DES MOTIFS
Les élus de l’Agglomération souhaitent poursuivre leur politique forte en faveur des modes de déplacements doux dans la continuité de l’application du Plan Global des Déplacements 2016-2025.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 Afin de répondre aux objectifs de ce plan d’actions en faveur des modes doux, l’Agglomération par délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 a décidé le versement d’un fonds de concours spécifique en faveur des modes doux pour les communes membres.
Dans ce cadre, la commune de La Ferrière sollicite, au titre de l’enveloppe globale de fonds de concours modes doux, une participation de l’Agglomération pour la réalisation d’aménagements modes doux dans la ZAC du Plessis pour un coût total de 80 403,60 € HT.
Création – Cheminement doux dans la ZAC du Plessis :
La commune de La Ferrière poursuit le développement de la ZAC du Plessis, créée en 2019 sur environ 20 hectares et prévoyant, à terme, 353 logements répartis en 7 tranches.
Après l’aménagement de la première tranche et d’une première liaison douce Nord/Sud, la collectivité prépare la seconde tranche de travaux prévue pour 2026, au Nord-Ouest de la ZAC. Afin d’assurer la continuité des cheminements doux, la collectivité va réaliser, dès fin 2025, une liaison piétonne et cyclable reliant les deux tranches. Ce nouvel aménagement comprendra :
- une voie douce mixte (vélo et piéton) en béton balayé, de 3 mètres de large sur environ 310 mètres de long, avec un dévers orienté vers le cours d’eau situé au Nord,
- une passerelle en bois de 8 mètres de long, permettant l’accès au lotissement commercial et à ses services (vétérinaires, kinés, auto-école…),
- le reprofilage paysager de la zone entre la voie et le cours d’eau, avec la création de noues pour recueillir et infiltrer les eaux de ruissellement.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
Dépenses Montant HT de l’opération Recettes Montant HT de l’opération
Réalisation de la piste
42 500,00 €
LRSYA Fonds de concours
mobilité douce 28 025,00 € Fourniture et pose d'une
passerelle bois
13 550,00 €
Acquisition foncière pour la
liaison douce
24 353,00 €
LRSYA Fonds de concours
mobilité douce 10%
acquisition foncière
8 040,36 €
FCMD LRSYA Sous total 36 065,36 €
Autofinancement 44 338,24 €
TOTAL HT 80 403,60 € TOTAL HT 80 403,60 €
Il est donc proposé d’attribuer à la commune de La Ferrière un fonds de concours d’un montant de 36 065,36 €.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 IV,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu la délibération en date du 24 septembre 2015 approuvant le Plan Global des Déplacements,
Vu la délibération en date du 14 décembre 2021 approuvant le versement d’un fonds de concours modes doux dans le cadre du pacte fiscal et financier,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire du 1er février 2022 relative à l’avenant n°1 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 relative à l’avenant n°2 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours,
Vu la délibération de la commune de La Ferrière en date du 13 octobre 2025,
Vu la demande effectuée par la commune de La Ferrière,
1. APPROUVE l’attribution d’une subvention de 36 065,36 € à la commune de La Ferrière pour le projet : Aménagement d’un cheminements doux de la Zac du Plessis ;
2. APPROUVE les termes de la convention jointe ;
3. IMPUTE la dépense sur la ligne : LAFER–87–2041412–87SUB–003–MOBD–FC (chapitre 204) ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Malik ABDALLAH, membre du Bureau, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 La Roche-sur-Yon
Le ceœeu Vendée
1/3
M i se en œ u vr e de l a co n ve nti o n d e c o - dé vel o p p eme nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m ér ati o n
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C o n ve nt i o n d e ve r se me nt de
F o n ds d e c on co ur s d’ i n ves ti ss eme n t e n fa veu r d es
m o de s d e d épl a cem e nts d o ux
C o mm u ne d e La Fer r i èr e
Entre
Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 d’une part
Et
David BELY, Maire de La Ferrière dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 13 octobre 2025, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 1 900 000 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe en faveur des modes de déplacements doux.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de La Ferrière s’élève à 92 265 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Objet de la convention :
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement en faveur des modes de déplacements doux allouée à la commune de La Ferrière pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière afin de soutenir le projet d’aménagement doux sécurisé pour : 2/3
Création – Cheminement doux dans la ZAC du Plessis :
- Une voie douce mixte (vélo et piéton) en béton balayé, de 3 mètres de large sur
environ 310 mètres de long, avec un dévers orienté vers le cours d’eau situé au
Nord,
- Une passerelle en bois de 8 mètres de long, permettant l’accès au lotissement
commercial et à ses services (vétérinaires, kinés, auto-école…),
- Le reprofilage paysager de la zone entre la voie et le cours d’eau, avec la création de
noues pour recueillir et infiltrer les eaux de ruissellement.
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles :
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de La Ferrière mobilise au sein de son enveloppe d’un montant de 36 065.36€ de la manière suivante au titre de ses opérations d’équipements en investissement (*) ci-dessous :
Dépenses Montant HT de l’opération Recettes Montant HT de l’opération
Réalisation de la piste
42 500 €
LRSYA Fonds de
concours mobilité douce 28 025 €
Fourniture et pose d'une
passerelle bois
13 550 €
Acquisition foncière pour la
liaison douce
24 353 €
LRSYA Fonds de
concours mobilité douce
10% acquisition foncière
8 040,36 €
FCMD LRSYA Sous total 36 065,36 €
Autofinancement 44 338,24 €
TOTAL HT 80 403,60 € TOTAL HT 80 403,60 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise œuvre du Fonds de Concours d’investissement
Le fonds sollicité par la commune de La Ferrière d’un montant de 36 065.36€ de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance. 3/3
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification – résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le 4/3
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
Le président,
Luc BOUARD
Pour la commune
De La Ferrière
Le Maire,
David BELY La Roche-sur-Yon
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Le Vendée
1
Dossier de présentation du projet
Fond de concours liaisons douces / ZAC du Plessis
1 Description du projet
a) Type de projet
Le projet tel que défini, consiste à créer une continuité en voie mixte (piéton et cyclable) entre une première zone de la ZAC déjà aménagée et la future tranche à aménager, tout en reliant ce cheminement au lotissement commercial via une passerelle.
b) Historique du projet du projet
La collectivité de La Ferrière a décidé de créer une ZAC sur près de 20 ha en 2019. A l’origine, cette ZAC, nommée ZAC DU PLESSIS, prévoyait 353 logements, répartis en 7 tranches et comprenant 56% de lots libres, 31% de logements collectifs et 13% de maisons individuelles groupées. La Roche-sur-Yon
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En 2010, suite au bilan de concertation approuvé en conseil municipal, la ZAC du Plessis est officiellement créée.
En 2012, la commune signe une convention avec l’EPF pour une mission d’acquisition foncière et de portage financier.
En 2013, l’EPF achète toutes les parcelles de la ZAC.
En juillet 2016, le dossier de réalisation de la ZAC est approuvé par la préfecture.
En 2017, le démarrage des travaux de viabilisation de la ZAC est retardé suite aux fouilles archéologiques de l’INRAP.
En 2021, la révision du PLU impacte l’aménagement de la ZAC. Les travaux de la 1ere tranche commence, incluant une liaison mode doux permettant de relier le bourg au site du Plessis Bergeret.
En 2025, une modification du PLU permet de revoir le zonage de la ZAC et de l’aménager sur l’ensemble de son emprise.
c) Présentation du projet du projet
Le dossier de réalisation de la ZAC prévoit un maillage de liaison douce sur l’ensemble du projet.
L’ensemble des tracés jaunes sur le plan ci-dessus, représente les cheminements doux tels
qu’envisagés dans le dossier de réalisation de la ZAC. MENONIS A UE
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A ce jour, une première tranche a été aménagée, ainsi qu’une liaison NORD/SUD
La collectivité prévoit d’aménager une seconde tranche de travaux en 2026, sur la partie Nord-Ouest
de la ZAC.
Elle souhaite donc anticiper cette deuxième tranche (correspondant au secteur 3) en aménageant fin La Roche-sur-Yon
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2025 la liaison douce rejoignant les deux tranches et en créant également une passerelle permettant d’accéder au lotissement commercial et à ses services (vétérinaires, kinés, auto-école…) tel qu’envisagé dans le dossier de réalisation de la ZAC. La Roche-sur-Yon
Le cœuw Vendée
5
d) Caractéristiques techniques du projet du projet
Le revêtement de la liaison douce sera en béton balayée (identique à celle déjà réalisée). Elle aura
une largeur de 3m et une longueur d’environ 310 ml. Elle aura un dévers unique, incliné vers le cours
d’eau (situé au Nord). La passerelle fera 8ml de long et sera en bois.
La structure de la liaison douce sera la suivante :
- 37 cm de GNT b 0/31.5
- 13 cm de béton balayé fibré.
L’espace situé entre la liaison douce et le cours d’eau sera reprofilé et aménagée en noues, afin de
permettre au maximum de recueillir les eaux de ruissellement et favoriser une infiltration au niveau
du terrain naturel.
2 Plan de financement prévisionnel
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Réalisation de la piste par l'entreprise
COLAS via le marché à bon de
commande
42 500,00 € LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION - 50% 21 250,00 €
Fourniture et pose d'une passerelle
bois 13 550,00 €
LA ROCHE SUR YON
AGGLOMERATION - 50% 6 775,00 €
Acquisition foncière pour la liaison
douce
24 353,60 €
LA ROCHE SUR YON
AGGLOMERATION - 10% du
montant global
8 040,36 €
ss total fonds de concours 36 065,36 €
Autofinancement 44 338,24 €
TOTAL DEPENSES 80 403,60 € TOTAL RECETTES 80 403,60 €
3 Calendrier prévisionnel détaillé de l’opération
Etapes Dates Observations
Terrassements 20/10/2025
Terrassements à faire dès que
possible car accès difficile si
humide (zone humide)
Empierrement Fin octobre 2025
Béton balayé Début novembre 2025
Pose de la passerelle Début décembre 2025
Réception des travaux Mi-décembre 2025 La Roche-sur-Yon
Aopfovtratre.
Le ceeu Vendée
6 Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le
ID : 085-218500890-20251014-D25 110-DE
7
Commune de La Ferrière
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
FERRIERE.
Étaient présents :
Réunion du 13 octobre 2025
Date de la convocation : Lundi 6 octobre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le treize octobre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur David BELY, Maire de LA
Tous les membres sauf :
- GUIMBRETIERE Daniel ayant donné pouvoir à BELY David
- RAMBAUD Franck ayant donné pouvoir à MOREAU Marie-Claude
- RIVOAL Eric ayant donné pouvoir à TEXIER Laurent
- TURPAUD Odile ayant donné pouvoir à OGER Alain
Secrétaire de séance : OGER Alain
+++++
25-110 Demande fonds de concours pour création d’un cheminement piétonnier à la ZAC du Plessis auprès de La Roche sur Yon Agglomération
Les Élus de La Roche sur Yon Agglomération ont souhaité engager une action politique forte en faveur des modes doux par un Plan Global des Déplacements 2016-2025, outil de planification de La mobilité à l’échelle de l’Agglomération définissant les principes de l’organisation du transport des personnes, tous modes confondus.
Afin de répondre aux objectifs de ce plan d’actions en faveur des modes doux, La Roche sur Yon Agglomération par délibération communautaire en date du 14 décembre 2021, a décidé du versement d’un fonds de concours spécifique en faveur des modes doux pour Les communes membres.
L'enveloppe allouée par La Roche sur Yon Agglomération pour l’attribution de fonds de concours en faveur des modes doux pour la commune de La Ferrière s'élève à la somme de 92 265,00 € euros pour la durée du mandat.
ILest donc proposé de solliciter Le versement d’une partie de ce fond de concours, pour la création d’une liaison douce dans la ZAC du Plessis.
Le plan prévisionnel de financement de l’opération est Le suivant :
Montant HT Montant HT Dépenses de Recettes de
l'opération l'opération
REtSatOn Ce A PSE 42300€ | LRSYA Fonds de concours mobilité 28025 € Fourniture et pose d'une passerelle 13 550 € douce
bois
Acquisition foncière pour la liaison LRSYA Fonds de concours mobilité douce 24 353 € douce 10% acquisition foncière BOAT
FCDM LRSYA Sous total 36 065,36 €
Autofinancement 44 338,24 €
TOTAL HT 80 403,60 € TOTAL HT 80 403,60 €
Vu la délibération n°25-026 du 3 mars 2025 approuvant le budget de la commune.
Mairie - 92, rue Nationale - 85280 La Ferrière - Tel : 02 51 40 61 69 Courriel : mairie@laferriere-vendee.fr - Site : www.laferriere-vendee.fr Envoyé en préfecture le 15/10/2025
Reçu en préfecture le 15/10/2025
Publié le S LO 4
ID : 085-218500890-20251014-D25_110-DE
Vu l'avis favorable de La commission Administration Générale du 2 octobre 2025.
Le CONSEIL MUNICIPAL après délibéré, à l'unanimité :
- _ DECIDE d’approuver la demande de sollicitation d’un fonds de concours de 36 065,36 € au titre de l'enveloppe 2022-2026 conformément au pacte fiscal et financier et au règlement d'attribution des
fonds de concours en faveur des modes doux, suivant le plan de financement ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure la convention de fonds de concours pour cette opération ainsi qu’à signer tout acte nécessaire au versement de ce fonds de concours.
David BELY,
Maire
Alain OGER,
Adjoint au Maire,
Secrétaire de séance
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Mairie - 92, rue Nationale - 85280 La Ferrière - Tel : 02 51 40 61 69 Courriel : mairie@laferriere-vendee.fr - Site : www.laferriere-vendee.fr La Ferrière, le 14/10/2025
LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION
À L’ATTENTION DE MONSIEUR LE PRESIDENT
PLACE DU THEATRE
BP 829
85021 LA ROCHE SUR YON
Objet : demande de subvention au titre du fond de concours mode doux Dossier suivi par : Cédric MARCHEZ
Monsieur le Président,
Dans le cadre du pacte fiscal et financier 2021-2026 entre LA ROCHE SUR
YON AGGLOMERATION et ses communes membres, une enveloppe de 92 265.00€ à été attribuée à la commune de la Ferrière pour les projets d'aménagements
« modes doux >».
Le conseil municipal en date du 11 mai 2022 a sollicité cette enveloppe
pour financer les travaux dits de « l’anneau du bourg ». Pour raison financière, ces
travaux n'ont pas pu être réalisés.
La commune souhaite donc modifier sa demande initiale et demande une
partie de ce fond de concours afin de créer un cheminement doux au niveau de la
ZAC du Plessis.
Vous trouverez annexé au présent courrier, notre demande de subvention
correspondante.
D'autre part, je vous sollicite également pour nous autoriser à engager les
travaux avant la notification de la subvention. En effet, la liaison douce est à
créer au milieu d’une zone humide, très difficile d'accès en période hivernale et
pluvieuse,
Mes services et moi-même nous tenons à disposition pour vous apporter
toutes informations que vous jugeriez nécessaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes
sentiments les meilleurs.
Le Maire,
David BELY
Mairie
92 rue Nationale 85280 LA FERRIERE - Vendée
Tél. 02 51 40 61 69 - mairie@laferriere-vendee.fr - www.laferriere-vendee.fr La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 17/11/25
Affiché le : 18/11/25
N° 085-248500589-20251113-172044-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur François Gilet, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand, Mme Angie Leboeuf à M. François Gilet, Mme Sylvie Durand à M. Jacky Godard, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Yannick David, Mme Marie-Claude Moreau à Mme Martine Chantecaille, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Angélique Pasquereau à M. Manuel Guibert, M. Sébastien Allain à Mme Sophie Montalétang.
Absent : Monsieur Christophe Hermouet.
Secrétaire de séance : Madame Laurence Beaupeu
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
10 CONTRAT DE CONCESSION POUR L'EXPLOITATION DE LA RECYCLERIE COEUR VENDEE - AVENANT N° 2
Rapporteur : Madame Alexandra Gaboriau
EXPOSE DES MOTIFS
La Roche-sur-Yon Agglomération a conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation de la recyclerie Cœur Vendée, via un groupement d’autorités concédantes avec la Communauté de communes Vie et Boulogne et la Communauté de communes du Pays des Achards, par délibération n° 14 du Conseil communautaire du 16 novembre 2023.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 Il s’agit d’un contrat de concession de service public au sens des dispositions L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriale et de la troisième partie du code de la commande publique, permettant une gestion et une exploitation de la Recyclerie Cœur Vendée par une structure d’insertion par l’activité économique, le groupement ASSOCIATION ENVIE ERG / ASSOCIATION LES CHANTIERS DU REEMPLOI.
Un avenant n°1, notifié le 3 avril 2025, a permis d’étendre les horaires d’ouverture de la boutique de la Recyclerie Cœur Vendée, pour améliorer les performances de ventes de gros électroménagers, faciliter l’écoulement des objets récupérés au regard de l’augmentation des tonnages entrants et rendre l’acte de réemploi plus accessible aux clients.
La présente délibération a pour objet d’autoriser la signature d’un avenant n°2, permettant d’étendre les horaires d’ouverture de réception des dépôts directs. Cette modification permet une mise en cohérence avec les horaires de la boutique et améliore la satisfaction des clients.
Ainsi, les nouveaux horaires de dépôts à La Recyclerie sont les suivants :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Matin
Jour
d’ouverture
☐ ☐ ☒ ☒ ☒ ☒ ☐
Horaires 10h-
12h30
10h-
12h30
10h-
12h30
10h-
12h30
Après-
midi
Jour
d’ouverture
☐ ☐ ☒ ☒ ☒ ☒ ☐
Horaires 13h30-
17h30
13h30-
17h30
13h30-
17h30
13h30-
17h30
Ces horaires sont mis en place depuis le 1er octobre 2025.
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver cet avenant n°2 (annexé à la présente délibération) et d’autoriser sa signature.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu les délibérations n° 25 et n° 26 du Conseil communautaire du 2 mai 2023,
Vu la délibération n° 14 du Conseil communautaire du 16 novembre 2023 relative à l’autorisation de signature du contrat de concession pour la gestion et l’exploitation de la recyclerie,
Vu la délibération n°6 du Conseil communautaire du 6 mars 2025 relative à l’avenant n°1 – contrat de concession pour l’exploitation de la recyclerie cœur Vendée,
Vu les délibérations n° 23_203_033 et n° 23_205_034 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Pays des Achards du 22 mars 2023,
Vu les délibérations n° 2023D55 et n° 2023D56 de Conseil communautaire de la Communauté de commune Vie et Boulogne du 11 avril 2023,
1. APPROUVE les termes de l'avenant n°2 au contrat de délégation de service public, joint en annexe à la présente délibération ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer l’avenant n°2 joint, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 La Roche-sur-Yon
Age ù
Avenant 2 - MC Concession DSP23-02 Page : 1 / 2
A - Identification de l’autorité délégante
La Roche-sur-Yon Agglomération
Place du Théâtre
85000 La Roche-sur-Yon
Représentée par Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président, dûment habilité à signer le présent avenant en vertu de la délibération n° du Conseil communautaire du 13 novembre 2025.
B - Identification du délégataire
(Délégataire) (cotraitant)
ASSOCIATION ENVIE ERG ASSOCIATION LES CHANTIERS DU REEMPLOI 18 rue Bobby Sands 47 boulevard de l’Industrie 44800 SAINT HERBLAIN 85000 La Roche-sur-Yon
SIRET N° 883 017 246 00041 N° SIRET 823 372 636 00055
C - Objet de la concession
◼ Objet : Contrat de concession pour l’exploitation de la recyclerie Cœur Vendée
◼ Date de la notification de la concession : 19/12/2023 pour une prise d’effet à compter du 1er janvier 2024
◼ Durée d’exécution du contrat : 5 ans
◼ Montant global de la concession (compensation) : 90 000,00 € HT
◼ Avenant 1, notifié le 3 avril 2025, sans incidence financière.
D - Objet de l’avenant.
◼ Modifications introduites par le présent avenant :
Le présent avenant n°2 a pour objet la modification des horaires d’ouverture de réception des dépôts directs (article 8.2.1), sur demande du délégataire.
Cette extension vise à améliorer la satisfaction des clients en apportant une cohérence avec les horaires d’ouverture de la boutique.
Ainsi, les nouveaux horaires de dépôts à La Recyclerie sont les suivants : Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
Matin
Jour
d’ouverture
☐ ☐ ☒ ☒ ☒ ☒ ☐
Horaires 10h-
12h30
10h-
12h30
10h-
12h30
10h-
12h30
Après-
midi
Jour
d’ouverture
☐ ☐ ☒ ☒ ☒ ☒ ☐
Horaires 13h30-
17h30
13h30-
17h30
13h30-
17h30
13h30-
17h30
Ces horaires sont mis en place depuis le 1er octobre 2025.
DSP23-02 - AVENANT N° 02 Avenant 2 - MC Concession DSP23-02 Page : 2 / 2
◼ Incidence financière de l’avenant :
L’avenant a une incidence financière sur le montant de la concession de services :
NON ☐ OUI
Le présent avenant est conclu en application de l’article R. 3135-7 du Code de la commande publique.
Toutes les clauses et conditions générales du contrat initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
E - Signature du titulaire de la concession
Nom, prénom et qualité
du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.
F - Signature de l’autorité délégante
A La Roche-sur-Yon, le #date#
Pour l’Autorité délégante,
Manuel GUIBERT,
Vice-président
#signature# La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 17/11/25
Affiché le : 18/11/25
N° 085-248500589-20251113-172426-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur François Gilet, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand, Mme Angie Leboeuf à M. François Gilet, Mme Sylvie Durand à M. Jacky Godard, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Yannick David, Mme Marie-Claude Moreau à Mme Martine Chantecaille, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Angélique Pasquereau à M. Manuel Guibert, M. Sébastien Allain à Mme Sophie Montalétang.
Absent : Monsieur Christophe Hermouet.
Secrétaire de séance : Madame Laurence Beaupeu
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
11 FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE MOUILLERON-LE-CAPTIF : TRAVAUX DE RENOVATION D'AMENAGEMENT DE LA VOIRIE DU SECTEUR DE LA CROIX
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Le Pacte Financier et Fiscal 2021-2026 prévoit parmi ses dispositions le versement de fonds de concours aux communes membres.
La commune de Mouilleron-le-Captif sollicite, au titre de son enveloppe de base et de son enveloppe additionnelle de
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 fonds de concours, une participation de l’Agglomération pour financer les travaux de rénovation d’aménagement de la voirie du secteur de la Croix.
Le plan prévisionnel de financement de cette opération est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES
Etudes 5 280,00 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours – Enveloppe de
base
31 812,00 €
Maîtrise d’œuvre 13 618,00 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours – Enveloppe
additionnelle
71 232,00 €
Travaux d’éclairage 74 000,00 € Autofinancement 271 854,00 €
Travaux de voirie 282 000,00 €
TOTAL 374 898,00 € TOTAL 374 898,00 €
Il est proposé d’attribuer à la commune de Mouilleron-le-Captif un fonds de concours d’un montant total de 103 044 € au titre de l’enveloppe de base et de l’enveloppe additionnelle du pacte fiscal et financier 2021-2026.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 VI,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 14 décembre 2021 relative au Pacte Fiscal et Financier 2021- 2026,
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire du 1er février 2022 relative à l’avenant n°1 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 relative à l’avenant n°2 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours,
Vu la délibération n°98 du 03 novembre 2025 de la commune de Mouilleron-le-Captif,
Vu la demande effectuée par la commune de Mouilleron-le-Captif,
1 ATTRIBUE un fonds de concours au titre de l’enveloppe 2021-2026 affectée à la commune de Mouilleron-le- Captif, conformément au Pacte fiscal et financier et au règlement d’attribution des fonds de concours, pour les montants suivants :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 31 812 € au titre de l’enveloppe de base,
71 232 € au titre de l’enveloppe additionnelle ;
2 APPROUVE les termes de la convention jointe ;
3 IMPUTE les dépenses sur les lignes : Budget 50 – MOUILL – 01 - FINM – 2041412 – 01SUB-001 (chapitre 204) ;
4 AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer la convention de fonds de concours pour cette opération ainsi qu’à signer tout acte nécessaire au versement de ces fonds de concours.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 La Roche-sur-Yon
Le cœw Vendée
1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m une s m e m br e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t
C o m m u ne de M O UI LL E RO N- LE - C AP T I F
Entre
Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 13 novembre, d’une part,
Et
Monsieur Jacky GODARD, Maire de Mouilleron-le-Captif, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 03 novembre 2025, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 11 000 000,00 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe de base et 1 509 000 € au titre des enveloppes additionnelles.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de Mouilleron-le-Captif s’élève à 453 812,00 € (enveloppe de base) et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
Conformément aux délibérations communautaires en date du 01 février 2022 et du 13 décembre 2023 et à son règlement annexé, le montant attribué dans le cadre des fonds de concours additionnels pour la commune de Mouilleron-le-Captif s’élève à 71 232,00 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026. 2/3
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement allouée à la commune de Mouilleron-le-Captif pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche- sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière pour financer les travaux d’aménagement de la voirie du secteur de la Croix.
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de Mouilleron- le-Captif mobilise au sein de ses enveloppes un montant de 103 044,00 € de la manière suivante au titre de son opération d’équipement en investissement (*) ci-dessous :
PROJET Montant de l’opération FCI sollicité
Travaux d’aménagement de la
voirie du secteur de la Croix 374 898,00 €
31 812,00 € (base)
71 232,00 € (additionnelle)
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise en œuvre du Fonds de Concours d’Investissement
Les fonds sollicités par la commune de Mouilleron-le-Captif d’un montant de 103 044,00 € constituent une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune. 3/3
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification - résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
le Vice-président,
Manuel GUIBERT
Pour la commune de
Mouilleron-le-Captif,
le maire,
Jacky GODARD La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 17/11/25
Affiché le : 18/11/25
N° 085-248500589-20251113-172233-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur François Gilet, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand, Mme Angie Leboeuf à M. François Gilet, Mme Sylvie Durand à M. Jacky Godard, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Yannick David, Mme Marie-Claude Moreau à Mme Martine Chantecaille, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Angélique Pasquereau à M. Manuel Guibert, M. Sébastien Allain à Mme Sophie Montalétang.
Absent : Monsieur Christophe Hermouet.
Secrétaire de séance : Madame Laurence Beaupeu
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
12 FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-YON - AMENAGEMENT DANS LE VILLAGE DE LA GARLIERE
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Le Pacte Financier et Fiscal 2021-2026 prévoit parmi ses dispositions le versement de fonds de concours aux communes membres.
La commune de Dompierre-sur-Yon a sollicité l’attribution d’un fonds de concours dans le cadre de son enveloppe de
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 base pour un montant de 245 977,00 € pour la réhabilitation de l’école Menanteau. Cette demande a été votée lors du Conseil communautaire du 04 octobre 2023. Du fait, de contraintes calendaires cette opération ne peut pas être mise en œuvre selon le calendrier initialement envisagé.
Aussi, la commune de Dompierre-sur-Yon dans le cadre de son enveloppe de base souhaite rediriger en partie ce fonds de concours pour financer les travaux d’aménagement d’une liaison douce dans le secteur Village de la Garlière.
Le plan prévisionnel de financement de cette opération est le suivant :
DEPENSES HT RECETTES
Liaison douce secteur
Garlière 298 324,40 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours (enveloppe de
base)
35 627,06 €
Etat (DETR) 108 764,70 €
Etat – Fonds vert 88 432,00 €
Autofinancement 65 500,64 €
TOTAL 298 324,40 € TOTAL 298 324,40 €
Il est proposé d’attribuer à la commune de Dompierre-sur-Yon un fonds de concours d’un montant de 35 627,06 € au titre de l’enveloppe de base du pacte Fiscal et Financier 2021-2026.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 VI,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 14 décembre 2021 relative au Pacte Fiscal et Financier 2021- 2026,
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire du 1er février 2022 relative à l’avenant n°1 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 relative à l’avenant n°2 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours,
Vu la délibération n° 2025/71 du 23 septembre 2025 de la commune de Dompierre-sur-Yon,
Vu la demande effectuée par la commune de Dompierre-sur-Yon,
1 DECIDE l’attribution d’un fonds de concours de 35 627,06 € au titre de l’enveloppe de base 2021-2026 affectée à la commune de Dompierre-sur-Yon ;
2 APPROUVE les termes de la convention jointe ;
3 IMPUTE la dépense sur la ligne budgétaire DOMPI – 01 – FINM – 2041412 – 01SUB-001 ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 4 AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président, à signer la convention de fonds de concours pour cette opération ainsi qu’à signer tout acte nécessaire au versement de ce fonds de concours.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 La Roche-sur-Yon
Le cœw Vendée
1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m une s m e m br e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t
C o m m u ne de DO M P I E R RE - S UR - Y O N
Entre
Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 13 novembre 2025, d’une part,
Et
Monsieur François GILET, Maire de Dompierre-Sur-Yon, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 23 septembre, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 11 000 000,00 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe de base.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de Dompierre-sur-Yon s’élève à 495 977 € (enveloppe de base) et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement allouée à la commune de Dompierre-sur-Yon pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche- sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière pour les travaux d’aménagement d’une liaison douce dans le secteur Village de la Garlière. 2/3
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de Dompierre- sur-Yon mobilise au sein de son enveloppe un montant de 35 627,06 € de la manière suivante au titre de ses opérations d’équipements en investissement (*) ci-dessous :
PROJET Montant HT de
l’opération
FCI sollicité
Aménagement liaison douce 298 324,40 € 35 627,06 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise en œuvre du Fonds de Concours d’Investissement
Le fonds sollicité par la commune de Dompierre-sur-Yon d’un montant de 35 627,06 € constitue une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera. 3/3
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification - résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
le Vice-président,
Manuel GUIBERT
Pour la commune de Dompierre-
sur-Yon,
le Maire,
François GILET Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2025
Reçu
en
préfecture
le 29/04/2025
Publié
le
10:
085-218500817-20250923-2025
71-DE
Département
de
la Vendee
Commune
de
DOMPIERRE-SUR-YON
dompierre
Extrait du Registre
sur
yon
des
Délibérations
Conseil
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-trois
septembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
François
GILET. Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
17
septembre
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
: 27
Présents
:
François
GILET,
Cécile
DREURE,
Mickaël
MALLARD,
Cécile
ANSAR,
Antoine
GALOIS,
Marietta
RETAILLEAU,
Pascal
MOLLE,
Jennie
RAUTUREAU,
Benoît
VAN
DER
ELST,
Edith
AUGOT,
Alexis
MARTINEAU,
Catherine
NOURRY,
Eléonore
GALLOIS,
Annie
MORVAN,
,
Anne-Laure
COUMAILLEAU
et
Gérard
BOURRIEAU.
Pouvoirs
: Maude
RIGALLEAU
qui
a
donné
pouvoir
à
Cécile
DREURE,
Patrick
COUTAUD
qui
a
donné
pouvoir
à
Mickaël
MALLARD,
Michèle
GERARD
qui
a
donné
pouvoir
à
Cécile
ANSAR,
Etienne
NAULEAU
qui
a
donné
pouvoir
à
Jennie
RAUTUREAU,
Julien
BENOIT
qui
a
donné
pouvoir
à Eléonore
GALLOIS,
Nicolas
DENIS
qui
a donné
pouvoir
à M.
le
Maire,
Claire
GUILLOU
qui
a
donné
pouvoir
à
Benoit
VAN
DER
ELST,
Olivier
COURET
qui
a
donné
pouvoir
à
Pascal
MOLLE,
Max
AUBIN
qui
a donné
pouvoir
à Anne-Laure
COUMAILLEAU,
Pierre
BLAIZEAU
qui
a
donné
à Gérard
BOURRIEAU
et Céline
AUBIN
qui
a donné
pouvoir
à Annie
MORVAN.
M.
Alexis
MARTINEAU
est
désigné
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2025/71
: AMENAGEMENT
D’UNE
LIAISON
DOUCE
DANS
LE
SECTEUR
VILLAGE
DE
LA
GARLIERE
: PLAN
DE
FINANCEMENT
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
de
l’assemblée
que
par
délibération
n°
2025/63
en
date
du
30
juin
2025,
le
conseil
municipal
a
délibéré
à
l’unanimité
en
faveur
du
projet
d’aménagement
d’une
liaison
douce
dans
le secteur
du
village
de
la Garlière.
Pour
rappel,
cet
aménagement
sera
réalisé
en
deux
temps.
Une
première
phase
démarrera
dès
cette
année
2025
entre
le
carrefour
de
la rue
de
la Motte,
réaménagé
afin
de
sécuriser
la jonction
entre
ces
2
secteurs,
et le croisement
avec
la rue
des
Acacias.
La
deuxième
phase,
prévue
en
2026,
permettra
de
continuer
le
cheminement
jusqu’au
bout
du
village
de
la
Garlière
et rejoindre
le chemin
communal
existant
amenant
à
l’entrée
de
la
liaison
douce
le
long
de
la RD
100,
permettant
ainsi
un
bouclage
sécurisé
en
direction
des
zones
d’activités
économiques.
Depuis
ce
vote,
1! s’avère
que
le
maitre
d’œuvre
du
projet
a fourni
une
estimation
actualisée
du
projet
qui
s’avère
inférieure
à ce
qui
était
envisagé
initialement.
En
parallèle,
une
nouvelle
subvention
serait
mobilisable.
En
effet,
l Agglomération
a obtenu
de
l’Etat
une
enveloppe
financière
au
titre
du
fonds
vert
— axe
PCAET
(plan
climat
air-énergie
territorial).
Le
plan
de
financement
envisagé
est
le
suivant : Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 085-218500817-20250923-2025
71-DE
Dépenses
€ TTC
Recettes
€
Liaison
douce
secteur
357
980
28
€
Fond
de
concours
35
627.06 €
Garlière
?
LRSY
Agglo
?
Etat
(DETR)
108
764,70
€
Etat
(fonds
vert — axe
PCAET)
88
432,00
€
Commune
Dompierre-
74
716,60
€
sur-Yon FCTVA
50
448,92
€
TOTAL
357
989,28
€ | TOTAL
357
989,28
€
Le
dossier
a été
présenté
à la commission
finances
du
8 septembre
2025.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
décide :
>
DE
VALIDER
le
plan
de
financement
du
projet
d’aménagement
d’une
liaison
douce
dans
le
secteur
de
la Garlière
>
DE
SOLLICITER
l’ensemble
des
financeurs
potentiels
du
projet
et
notamment
l’Etat
et
La
Roche-sur-Yon
Agglomération
via
la DETR,
le fonds
vert
Axe
PCAET
et
une
partie
du
fonds
de
concours
revenant
à la commune
de
Dompierre-sur-Yon.
>
DE
DONNER
pouvoir
au
Maire
pour
poursuivre
l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré,
les jour,
mois,
an
susdits
Pour
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire
sapçois
GILET
Télétransmise
en
Préfecture
le
2
9
SFP.
20
Publiée
le
:
29
CFP
90€ La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 17/11/25
Affiché le : 18/11/25
N° 085-248500589-20251113-172161-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur François Gilet, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand, Mme Angie Leboeuf à M. François Gilet, Mme Sylvie Durand à M. Jacky Godard, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Yannick David, Mme Marie-Claude Moreau à Mme Martine Chantecaille, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Angélique Pasquereau à M. Manuel Guibert, M. Sébastien Allain à Mme Sophie Montalétang.
Absent : Monsieur Christophe Hermouet.
Secrétaire de séance : Madame Laurence Beaupeu
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
13 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - PRESTATIONS LIEES AUX TRAVAUX - LEVES TOPOGRAPIQUES, ESSAIS GEOTHECHNIQUES, GEODETECTION DES RESEAUX
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Dans un objectif de mutualisation des achats, La Roche-sur-Yon Agglomération propose la constitution d’un groupement de commandes en application de l’article L.2113-6 du code de la commande publique afin de répondre aux besoins en matière de levés topographiques, essais géotechniques et de géodétection des réseaux.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 S’agissant de besoins récurrents, le groupement de commandes est constitué pour une durée illimitée.
La Roche-sur-Yon Agglomération assurera la fonction de coordonnateur de ce groupement de commandes.
La procédure envisagée au titre de ce groupement fera l’objet d’une décomposition en lots : - Lot 01 : travaux de géomètres et de levés topographiques,
- Lot 02 : études et essais géotechniques,
- Lot 03 : détection et géolocalisation des réseaux enterrés.
En application des articles R.2162-1 à R.2162-14 du code de la commande publique, chaque lot sera conclu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum, pour une durée initiale d’un an, reconductible tacitement 3 fois, soit pour un maximum de 4 ans.
Conformément au projet de convention annexé à la présente délibération, les marchés seront attribués par le coordonnateur du groupement de commandes.
Au vu de ce qui précède, et du projet de convention annexé, il est proposé au Conseil d’adhérer à ce groupement de commandes sur la base des montants suivants :
Lots Montant maximum annuel Montant maximum contractuel sur 4 ans
Lot 01 : travaux de géomètre et de levés
topographiques 60 000,00 € HT 240 000,00€ HT
Lot 02 : études et essais géotechniques 80 000,00 € HT 320 000,00 € HT
Lot 03 : détection et géolocalisation des
réseaux enterrés 40 000,00 € HT 160 000,00 € HT
Les montants maximum contractuels fixés ci-dessus sont valables pendant toute la durée du groupement de commandes. Dans l’hypothèse où ces montants seraient amenés à évoluer dans le cadre du renouvellement des marchés objet du groupement de commandes, le conseil sera invité délibérer pour valider les nouveaux montants. Il en sera de même en cas de modification de l’allotissement.
Le montant maximum applicable à l’ensemble du groupement de commandes sera arrêté par le coordonnateur du groupement de commandes après délibération de l’ensemble des membres du groupement.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
1. ACCEPTE le principe de groupement de commandes ;
2. APPROUVE les termes de la convention annexée précisant les missions de La Roche-sur-Yon Agglomération en tant que coordonnateur du groupement ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer la convention de groupement de commande jointe en annexe ;
4. AUTORISE La Roche-sur-Yon Agglomération, coordonnateur du groupement, à attribuer et à signer les marchés sur la base des montants fixés dans la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 La Roche-sur-Yon
Le cœuw Vendée
1/4
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
« PRESTATIONS LIEES AUX TRAVAUX »
Préambule
Dans une démarche de mutualisation des achats, La Roche-sur-Yon Agglomération propose à ses communes membres la constitution d’un groupement de commandes en application des dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique afin de leur faire bénéficier de son expertise technique et juridique, et des conditions financières et techniques obtenues dans le cadre de la passation de ses marchés publics.
La passation de marchés publics dans le cadre de groupement de commandes permet par ailleurs de rationnaliser les frais afférents aux procédures d’achat, et de bénéficier de tarifs plus compétitifs grâce à la massification des achats.
Les groupements de commandes sont ouverts à l’ensemble des communes et établissements publics du territoire de l’agglomération.
L’adhésion n’est effective qu’après délibération et signature de l’acte d’adhésion à la présente convention.
Article 1 – Membres du groupement de commandes
Les membres du groupement de commandes sont listés à l’annexe n° 1 de la présente convention.
La liste des membres désignés en annexe est arrêtée après délibération effective de l’ensemble des membres souhaitant adhérer au présent groupement de commandes.
La liste des membres pourra être mise à jour dans les conditions définies aux articles 9 et 10 de la présente convention.
Article 2 - Objet du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes a pour objet de répondre aux besoins de ses membres en matière de levés topographiques, essais géotechniques et de géodétection des réseaux. 2/4
Le marché fera l’objet d’une décomposition en lots, comme suit :
Lot 1 : Travaux de géomètres et levés topographiques
Afin de disposer de relevés géomètres sur le terrain, de procéder à des divisions parcellaires et à assurer des bornages, ce lot a pour objet :
• Relevés topographiques
• Profils en long et travers
• Implantation/Plan d’alignement
• Délimitation et bornage
• Modification du parcellaire cadastral
• Levé de bâtiments
Lot 2 : Etudes et essais géotechniques
Pour réaliser des relevés intrusifs (carottage, sondage), des essais de portance, et des contrôles afin de déterminer la nature des sols/revêtements, la présence de composants dangereux (HAP, Amiante, Plomb), les prestations de ce lot seront les suivantes : • Géotechnique et géophysique : sondages, essais pressiométriques, pénétromètres,… • Essai d’eau et de pompage
• Contrôle routier
Lot 3 : Détection et géo localisation des réseaux enterrés
Les prestations spécifiques à ce lot auront pour objet de réaliser les investigations complémentaires sur les réseaux sensibles en amont de la réalisation des travaux (lorsque les réseaux sont classés en B et C). Elles porteront sur la :
• Recherche de réseaux par procédés intrusifs et non intrusifs
• Réalisation du marquage des investigations complémentaires
La définition exhaustive des besoins sera réalisée en concertation avec l’ensemble du groupement de commandes avant le lancement de la procédure de passation.
Article 3 – Caractéristiques du marché
Au vu des besoins à satisfaire, la technique d’achat retenue pour le présent groupement de commandes est l’accord-cadre à bons de commande tel que défini à l’article R2162-2 du Code de la Commande Publique.
Les accords-cadres seront conclus sans montant minimum et avec montant maximum.
Les montants maximums seront fixés conformément aux montants délibérés.
La procédure de marché public à mettre en œuvre (procédure adaptée ou procédure formalisée) sera déterminée en fonction du montant maximum total de l’ensemble du groupement.
L’attribution des marchés sera effectuée par les instances du coordonnateur du groupement de commandes désigné à l’article 5.
En cas de procédure formalisée, l’attribution des marchés sera effectuée par la commission d’appel d’offres du coordonnateur du groupement de commandes en application des dispositions de l’article L1414-3 II du Code Général des Collectivités Territoriales.
A l’issue de la procédure, un acte d’engagement sera établi par lot au nom et pour le compte du groupement de commandes. 3/4
Chaque membre du groupement sera responsable de l’exécution du marché pour les besoins qui lui sont propres.
Article 4 - Durée du groupement de commandes
Le groupement de commandes est constituée pour une durée illimitée.
La présente convention constitutive du groupement entre en vigueur après sa signature par l’ensemble des membres du groupement.
Le groupement de commandes prendra fin automatiquement si, du fait des décisions de retrait des membres, il ne subsiste plus qu’un seul membre.
Article 5 – Coordination du groupement de commandes
La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée coordonnateur du présent groupement de commandes.
La Direction des Espaces Publics assurera la coordination administrative et technique du groupement de commandes.
Article 6 - Missions du coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations liées à la procédure de passation.
Il est notamment chargé :
- de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - de définir et de recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera, - d’élaborer les documents de consultation en collaboration avec les membres du groupement ;
- de définir les critères en concertation avec l’ensemble des membres, - d’assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence,
- de convoquer et conduire les réunions de travail,
- d’analyser les offres et établir le rapport d’analyse,
- de se prononcer sur la recevabilité des candidatures et des offres, - d’attribuer les marchés,
- d’informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
- de signer les marchés pour le compte du groupement,
- de décider, le cas échéant, de ne pas donner suite à la procédure, - de notifier les marchés,
- de procéder à la publication des avis d’attribution le cas échéant, - de traiter les demandes de motifs de rejet ou de communication de documents, - de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution des marchés,
- de représenter le groupement en cas de litiges, recours, et contentieux liés à la procédure de passation.
En matière d’exécution des marchés, le coordonnateur est également compétent pour décider, au nom et pour le compte des membres du groupement :
- de la conclusion d’avenants,
- de ne pas reconduire les marchés, le cas échéant ;
- de la résiliation totale ou partielle des marchés, le cas échéant. 4/4
Le coordonnateur informera les autres membres du groupement de ces décisions.
Article 7 – Droits et obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre au coordonnateur la nature et l’étendue de ses besoins ; - appliquer et respecter les dispositions contractuelles prévues au marché ; - à ne pas contractualiser avec un autre prestataire pour les besoins qui peuvent être assurés par le titulaire du marché ;
- établir les certificat de cession de créances ou les exemplaires uniques des bons de commande demandés par les titulaires ;
- émettre les bons de commande, les signer, et les notifier aux titulaires ; - assurer l’exécution financière des marchés (gestion de la facturation, application des pénalités, application des révisions, …) ;
- informer le coordonnateur de tout litige né de l’exécution des marchés ; - informer le coordonnateur de tout besoin supplémentaire nécessitant la conclusion d‘un avenant.
Chaque membre du groupement a le droit de prononcer la non reconduction ou la résiliation partielle du marché pour la part le concernant. Il en informe au préalable le coordonnateur du groupement de commandes, en précisant si cette décision s’accompagne également d’un retrait du groupement de commandes en application de l’article 10.
Dans l’hypothèse où la résiliation partielle du marché entraîne un droit indemnitaire au profit du titulaire, l’indemnisation sera prise en charge par le membre du groupement auteur de la décision.
Article 8 – Frais de fonctionnement
Le coordonnateur assume et prend en charge les frais et les dépenses (frais de procédure et dépenses de personnel) inhérents aux consultations.
Article 9 – Adhésion de nouveaux membres
Pendant toute la durée de la convention, de nouveaux membres peuvent adhérer au présent groupement de commandes par délibération de son organe délibérant, et signature de l’acte d’adhésion.
L’adhésion ne prend effet que pour le renouvellement du marché objet du groupement. Elle ne permet pas d’intégrer un marché en cours d’exécution.
Article 10 – Retrait du groupement
Les membres peuvent à tout moment se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision de l’organe délibérant ou du représentant de l’entité concernée. Cette décision est notifiée au coordonnateur du groupement qui en informera les autres membres.
Le cas échéant, le membre qui se retire devra faire son affaire de toute réclamation éventuelle formulée par le cocontractant suite à la résiliation du marché en cours, en raison de son retrait.
Le retrait d’un membre donne lieu à la mise à jour de l’annexe n° 1 relative à la désignation des membres du groupement par le coordonnateur. 5/4
Article 11 - Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les litiges susceptibles de naître lors de l’exécution de la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Cette recherche de règlement amiable devra être entreprise à l’initiative de la partie la plus diligente qui notifiera son désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges qui n’auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif de Nantes.
La présente convention est établie en un exemplaire original.
Le coordonnateur du groupement adressera à tous les adhérents, par tout moyen, une copie de la convention signée de tous les membres du groupement.
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération,
Coordonnateur du groupement de commandes,
Fait à La Roche-sur-Yon, ANNEXE N° 1 – LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Adhérents Délibération d’adhésion Date d’adhésion Date de retrait
La Roche-sur-Yon
Agglomération 13/11/2025
La Ville de La Roche-
sur-Yon 04/11/2025
CIAS de La Roche-
sur-Yon
Agglomération
14/10/2025
Aubigny-Les
Clouzeaux
Dompierre-sur-Yon
Fougeré
La Chaize le Vicomte
La Ferrière
Mouilleron le Captif
Nesmy
Thorigny
Landeronde
Rives de l’Yon
Venansault ANNEXE N° 2 – MODELE D’ACTE D’ADHESION
GROUPEMENT DE COMMANDES
PRESTATIONS LIEES AUX TRAVAUX
ACTE D’ADHESION
La commune de ……….
Dont le siège est situé ……………………
Représentée par ……………………
Dûment habilitée par délibération en date du ……………………
- Accepte les termes de la convention constitutive,
- Adhère au groupement de commandes,
- Reconnaît que cette adhésion prendra effet à la date d’entrée en vigueur fixée conformément à l’article 4 de la convention,
- Autorise La Roche-sur-Yon Agglomération, coordonnateur du groupement de commandes, à attribuer les marchés et à les signer au nom et pour le compte du groupement,
- Reconnaît qu’en signant le présent acte d’adhésion, la commune ou l’établissement que je représente ne pourra pas se désengager du groupement en cours de procédure, et sera tenu d’exécuter les prestations objet du marché avec les titulaires retenus par le coordonnateur du groupement.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ………………………………
(Cachet et signature) La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 17/11/25
Affiché le : 18/11/25
N° 085-248500589-20251113-170751-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur François Gilet, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand, Mme Angie Leboeuf à M. François Gilet, Mme Sylvie Durand à M. Jacky Godard, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Yannick David, Mme Marie-Claude Moreau à Mme Martine Chantecaille, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Angélique Pasquereau à M. Manuel Guibert, M. Sébastien Allain à Mme Sophie Montalétang.
Absent : Monsieur Christophe Hermouet.
Secrétaire de séance : Madame Laurence Beaupeu
Adopté à l'unanimité
38 voix pour
6 abstention(s) : Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Monsieur Nicolas Hélary.
14
MAINTENANCE ET EXPLOITATION TECHNIQUE DE TYPE PRESTATION ET FORFAIT AVEC INTERESSEMENT (PFI) POUR LES SITES DES DEUX CENTRES AQUATIQUES - ATTRIBUTION D'UN MARCHE
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
La consultation concerne la mise en place d’un marché de maintenance et d’exploitation technique de type Marché
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 PRESTATION ET FORFAIT avec des clauses d’intéressement sur les consommations d’énergie et d’eau (PFI) pour les sites des deux centres aquatiques de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Ce marché intègre:
la conduite des installations,
la maintenance préventive et corrective et de travaux de petit entretien (P2), les travaux de gros entretien et le renouvellement du matériel avec garantie totale (P3 GER) sur les installations techniques de traitement d’eau, de production de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire, de chauffage et de traitement d’air, de plomberie sanitaire, de courant fort et courant faibles, la fourniture et mise en place granulés bois de la chaufferie Piscine Sud (P1) dans le cadre d’une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire (PSE).
La durée initiale du marché est fixée à 48 mois ferme à compter du 15 janvier 2026.
Dès la notification (envisagée en octobre 2025), le titulaire mettra tout en œuvre pour une exécution des prestations à compter du 15 janvier 2026.
Le marché sera conclu avec un seul opérateur économique.
Pour les 4 années du marché, les prestations de maintenance préventive (P2) et corrective (P3/GER) seront rémunérées par application d’un prix global forfaitaire.
Pour la réalisation des opérations de maintenance relevant de la garantie totale et du gros entretien et renouvellement (P3), l’acheteur versera tous les trimestres au titulaire au titre de la redevance / forfait P3 un montant fixe qui se gère sur la durée totale du marché.
Le titulaire adressera tous les ans l’état récapitulatif des dépenses engagées au titre du P3. Les dépenses feront l’objet de justificatifs établis sur la base suivante : des déboursés (achat matériel, factures fournisseurs et sous-traitants) avec application d’un coefficient contractuel,
des heures des techniciens dédiées aux interventions réalisées dans le cadre des prestations de type P3 avec application d’un taux horaire contractuel.
Ces coefficients et taux horaires contractuels devaient être indiqués par le candidat dans sa proposition financière.
A l’échéance finale du marché, le compte P3 est soldé de la façon suivante : en cas de solde positif, le titulaire restitue la totalité du solde à l’acheteur, en cas de solde négatif, le titulaire assume la totalité des surcoûts.
Pour la livraison du granulé de bois prévue en PSE, la facturation se fera à la livraison sur la base de la remise du bordereau de livraison indiquant le masse livrée (en tonne ou kg) et sur la base du prix unitaire de la tonne de granulé de bois remis dans le bordereau des prix forfaitaires et unitaires.
Dans le cadre de ce marché, des objectifs d’économies d’énergie et d’eau sont fixés avec la mise en place d’une prime ou d’une pénalité d’intéressement en fonction des consommations réelles pour chaque site. Le Titulaire s’engage à contribuer activement à la réduction de la consommation d’énergie et d’eau des installations, par les actions suivantes :
optimisation des équipements pour réduire la consommation d'énergie (chauffage, climatisation, éclairage, etc.) et d’eau (sanitaires, systèmes d’irrigation, etc.) ;
mise en place de solutions de maintenance permettant d’améliorer la performance énergétique et hydraulique des installations.
Les économies réalisées seront mesurées sur la base des consommations réelles observées avant et après les interventions du Titulaire, selon les modalités fixées au CCAP.
La date limite de remise des offres a été fixée au 12 juin 2025 puis reportée au 19 juin 2025 avant 12h30.
3 plis ont été réceptionnés dans le délai imparti dont 2 remis par DALKIA ( plis 1 et 2 ) seul le dernier est pris en considération pour l'analyse des offres.
L’analyse des candidatures et des offres a été confiée à un assistant à maîtrise d’ouvrage : Groupement - Mandataire : SYMBIEAU TECH ( 69440 MORNANT) / Cotraitant : D2X INTERNATIONAL ( 75006 PARIS)
En application des critères de sélection des offres prévus par le règlement de la consultation, la Commission d’Appel d’Offres du 8 octobre 2025 après avoir pris connaissance du rapport d’analyse a décidé d’attribuer le marché à DALKIA 44802 SAINT HERBLAIN, pour les montants suivants :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 - montant forfaitaire annuel fixé à 359 340,53 € HT pour les prestations P2 et à 291 229,13 € HT pour les prestations P3 soit un montant total de 2 602 278,64 € HT pour 4 ans.
La prestation PSE « Fourniture et mise en place granulés bois de la chaufferie Piscine sud » a été retenue pour un prix unitaire à la tonne fixé à 327,41 € HT.
La candidature de l’attributaire a été déclarée recevable, après vérification de l’ensemble des pièces justifiant qu’il n’entre pas dans un cas d’interdiction de soumissionner.
Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil communautaire d’autoriser Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président, à signer ce marché, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre et exécution.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu la délibération n°18 du Conseil communautaire du 6 mars 2025 relative à la mise en place d’un nouveau marché de maintenance et d’exploitation des installations techniques des deux centres aquatiques de La Roche-sur-Yon Agglomération – validation du principe d’externalisation,
1. PREND ACTE de l’attribution du marché « Maintenance et exploitation technique de type prestation et forfait avec intéressement (PFI) pour les sites des deux centres aquatiques de La Roche-sur-Yon Agglomération » par la Commission d’appel d’offres du 8 octobre 2025 ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, le Président ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer et notifier les marchés susvisés tels qu’attribués par la Commission d’appel d’offres, ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur mise en œuvre et exécution.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 17/11/25
Affiché le : 18/11/25
N° 085-248500589-20251113-172085-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur François Gilet, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand, Mme Angie Leboeuf à M. François Gilet, Mme Sylvie Durand à M. Jacky Godard, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Yannick David, Mme Marie-Claude Moreau à Mme Martine Chantecaille, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Angélique Pasquereau à M. Manuel Guibert, M. Sébastien Allain à Mme Sophie Montalétang.
Absent : Monsieur Christophe Hermouet.
Secrétaire de séance : Madame Laurence Beaupeu
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
15 MARCHÉS PUBLICS - AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN AVENANT
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Le conseil est appelé à autoriser la signature de l’avenant au contrat suivant (détail dans l'annexe à la présente délibération).
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
1. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer l’avenant présenté en annexe à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 AUTORISATION DE SIGNATURE D’AVENANT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2025
SERVICES D’ASSISTANCE ET DE CONSEILS JURIDIQUES
LOT 02 : COMMANDE PUBLIQUE ET MONTAGES CONTRACTUELS COMPLEXES
N° Marché / Lot
/ Titulaire
Montant du marché
initial HT Objet
Marché n°
G22008
CORNET
VINCENT
SEGUREL
(CVS)
Montant maximum
annuel :
44 200,00 € HT
Avenant n° 1 :
L’avenant a pour objet la modification des coordonnées bancaires du titulaire.
Avenant sans incidence financière.
Cet avenant est passé en application de l’article R.2194-7 du code de la commande publique. La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 17/11/25
Affiché le : 18/11/25
N° 085-248500589-20251113-172043-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur François Gilet, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand, Mme Angie Leboeuf à M. François Gilet, Mme Sylvie Durand à M. Jacky Godard, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Yannick David, Mme Marie-Claude Moreau à Mme Martine Chantecaille, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Angélique Pasquereau à M. Manuel Guibert, M. Sébastien Allain à Mme Sophie Montalétang.
Absent : Monsieur Christophe Hermouet.
Secrétaire de séance : Madame Laurence Beaupeu
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Madame Françoise Raynaud.
16 INSERTION - AUTORISATION D'INTERVENTION SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES MEMBRES
Rapporteur : Monsieur Jacky Godard
EXPOSE DES MOTIFS
Sort de la salle de Conseil : Madame Françoise RAYNAUD.
Le code de la commande publique rend obligatoire pour chaque projet de marché, la réflexion d’une prise en compte
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 de la dimension du développement durable dans la définition des besoins d’un point de vue économique, environnemental et social (article L.2111-1).
La communauté d’Agglomération de La Roche-sur-Yon réalise depuis plusieurs années des achats responsables, via notamment le service Emploi Insertion qui pilote le dispositif des Clauses d’insertion professionnelle depuis 2007 sur le territoire.
Afin de développer les opportunités d’emploi pour les publics éloignés de l’emploi et de renforcer l’activité des SIAE de son territoire, à travers des marchés d’insertion et de qualification. La Roche-sur-Yon Agglomération, dans le cadre de sa compétence emploi-insertion, a lancé en juillet 2018 un marché d’insertion et de qualification (article R.2123-1 du code de la commande publique) en vue de confier, à une ou des SIAE (Structures d’Insertion par l’Activité Économique) présentes sur son territoire, des prestations d’insertion.
Dans le cadre des achats responsables, les objectifs de ce marché sont multiples : - promouvoir l’insertion professionnelle à l’échelle de l’Agglomération, - augmenter les opportunités d’emploi pour les Agglo-Yonnais exclus du marché du travail, - développer l’activité des SIAE pour conforter leur équilibre économique, - encourager les communes à travailler avec ces structures.
Dans la perspective du renouvellement du marché d’insertion et de qualification Agglomération en 2026, il est proposé au conseil d’acter le principe d’un appui sur les supports d’activité des communes pour développer les achats d’insertion de La Roche-sur-Yon Agglomération.
La Roche-sur-Yon Agglomération resterait ainsi compétente jusqu’à la fin du marché (mars 2026), un groupement de commande avec les communes de l’agglomération pourra ensuite être mis en place.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2111-1, L.2112-2 et R.2123,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu l’article 3.3.9 des statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération concernant l’Emploi et l’Insertion,
1- APPROUVE l’intervention de la Roche-sur-Yon Agglomération sur le territoire des communes pour l’achat et la mise en œuvre de sa compétence Insertion ;
2- AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Madame Françoise RAYNAUD, Vice-Présidente, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 La Roche-sur-Yon
Aggfousiation
Le cœur Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 17/11/25
Affiché le : 18/11/25
N° 085-248500589-20251113-172087-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 13 NOVEMBRE 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 35
Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur François Gilet, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Madame Laurence Beaupeu, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand, Mme Angie Leboeuf à M. François Gilet, Mme Sylvie Durand à M. Jacky Godard, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. Yannick David, Mme Marie-Claude Moreau à Mme Martine Chantecaille, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Angélique Pasquereau à M. Manuel Guibert, M. Sébastien Allain à Mme Sophie Montalétang.
Absent : Monsieur Christophe Hermouet.
Secrétaire de séance : Madame Laurence Beaupeu
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
17
MARCHE DE GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, ANIMATION DU PROJET SOCIAL ET EDUCATIF, MISSION D'ASSISTANCE A LA REALISATION D'OPERATIONS DE SEDENTARISATION ET DE SECURISATION DES SITUATIONS : AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ
Rapporteur : Monsieur François Gilet
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de sa compétence en matière d’accueil des gens du voyage et des objectifs affirmés dans les Programmes Locaux de l’Habitat successifs, La Roche-sur-Yon Agglomération dispose de 3 aires permanentes
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 d’accueil (44 places-caravane) réparties sur trois communes : La Roche-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif et Rives de l’Yon, ainsi que d’un terrain de Grands Passages (TGP) situé à La Roche-sur-Yon.
Depuis la création des sites, la Collectivité a alterné différents modes de gestion (D élégation de Service Public de 2 ans, gestion en régie de 4 ans). Depuis 2016, la gestion quotidienne des 3 aires d’accueil et du site de Grands Passages a été confiée à des prestataires externes à l’issue de consultations de marché public. Le marché actuel, attribué fin 2023 arrive à échéance le 3 janvier 2026.
La consultation a été lancée selon la procédure d’appel d’offres ouvert passée en application des articles R.2124-1, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique. A l’issue de la consultation, un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire sera conclu à compter de sa date de notification pour 12 mois ferme, renouvelable 3 fois tacitement, soit une durée maximale de 4 ans. Le montant minimum annuel est fixé à 80 000 € HT et le montant maximum annuel à 275 000 € HT.
Les prestations concernées sont les suivantes :
- mission 1: gestion des aires d’accueil et animation du projet social et éducatif (Mission principale), - mission 2 : assistance à la réalisation d’opérations de sédentarisation (Mission secondaire), - mission 3 : assistance à la réalisation d’opérations de sécurisation des situations (Mission secondaire).
La date limite de remise des offres était fixée au 16 octobre 2025 avant 12h30. 3 plis ont été reçus dans les délais.
En application des critères de sélection des offres prévus par le règlement de la consultation, la Commission d’Appel d’Offres du 31 octobre 2025 a décidé d’attribuer l’accord-cadre à SG2A (SOCIETE DE GESTION DES AIRES D'ACCUEIL - L'HACIENDA) 69140 RILLIEUX LA PAPE, sur la base d’un forfait annuel de 183 565 € HT pour la gestion des aires (mission principale), d’un forfait de 60 225 € HT pour l’accompagnement d’une famille et d’un forfait de 16 848 € HT pour l’assistance à la réalisation d’opérations de sécurisation des situations (missions secondaires).
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,
Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu la décision de la commission d’appel d’offres du 31 octobre 2025,
1. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer et notifier l’accord-cadre susvisé tel qu’attribué par la Commission d’Appel d’Offres, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;
2. IMPUTE les dépenses au budget général, imputation 55401 554 611 HAB GDVHT.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025 POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 13 novembre 2025