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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-142348-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 APPROBATION DE LA TRANSFORMATION DU SYNDICAT MIXTE GIGALIS EN GROUPEMENT D'INTÉRET PUBLIC
Rapporteur : Madame Nathalie Gosselin
EXPOSE DES MOTIFS
Le Syndicat mixte d’étude et de développement des services et des réseaux de communications électroniques des Pays de la Loire, usuellement dénommé « Gigalis » (ci-après dénommé « le Syndicat mixte Gigalis ») a été créé par arrêté préfectoral du 7 novembre 2000 pour déployer et exploiter un réseau régional à haut débit, puis ultra haut débit dans les Pays de la Loire en complémentarité des réseaux d’initiative publique (RIP) portés par les collectivités
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 infrarégionales dans une logique d’aménagement numérique du territoire, mais aussi d’opérateur d’opérateurs.
Gigalis, au fil du temps, a développé des missions complémentaires, telles que : le raccordement d’acteurs publics à ce réseau,
la mise à disposition d’offres de services de télécommunications et numériques associés aux infrastructures Gigalis,
l’administration de la plateforme Géopal,
la gestion de données, etc.
Au-delà de cette offre de services, et compte tenu de la place des systèmes d’information et, plus globalement du numérique, au sein des politiques publiques, il importe, face aux menaces et risques, d’élargir le périmètre d’actions de Gigalis répondant aux enjeux de sécurité numérique souveraine pour les acteurs publics ligériens autour de quatre axes structurants :
la volonté d’une gouvernance élargie,
le choix d’une stratégie patrimoniale,
la construction d’une offre de service renforcée,
la recherche de l’optimisation des ressources.
Le statut actuel de Gigalis, à savoir un syndicat mixte, présente des limites au titre, plus particulièrement de la gouvernance et l’agilité de fonctionnement :
il repose sur un transfert de compétences de l’adhérent, ce qui peut constituer un frein pour certains acteurs publics,
certains organismes publics, notamment les établissements de santé et les universités ne se retrouvent pas dans cette forme juridique et d’autres entités, comme l’Etat, ne peuvent y adhérer, le syndicat mixte soumis à la comptabilité publique a, de par ses activités, un budget annexe nettement plus élevé que celui du budget principal, ce qui interroge.
Pour atteindre les objectifs et lever les freins précités, il apparait que la transformation du syndicat mixte en groupement d’intérêt public n’entrainant ni dissolution ni création d’une personne morale nouvelle, comme le permet l’article 101 de la loi n° 2011-525 du 11 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, constitue une solution structurelle adaptée :
les adhérents ne transfèrent pas leur compétence,
le groupement d’intérêt public développe davantage d’appétence vis-à-vis de certains acteurs publics, il apporte davantage d’agilité dans son fonctionnement du fait de la soumission de sa comptabilité et du régime de l’ensemble du personnel au droit privé,
constitué uniquement de personnes morales de droit public, le groupement d’intérêt public peut bénéficier du régime de dispense de procédure de mise en concurrence dit de « quasi-régie » dans les relations contractuelles entre le groupement et ses membres.
Ce nouveau statut apportera globalement plus de cohérence juridique et comptable.
A la date de la transformation effective du Syndicat mixte en groupement d’intérêt public, les membres du Groupement seront identiques à ceux du syndicat.
En termes de gouvernance, le GIP sera administré par une Assemblée générale qui aura en particulier pour compétences de définir les orientations générales du Groupement, de veiller à la réalisation de ses objectifs, d’approuver les comptes de l’exercice écoulé, d’adopter annuellement le budget ou encore de décider de l’adhésion d’un membre.
Les droits statutaires et les droits de vote au sein de l’Assemblée générale ainsi que le nombre de représentants attribués à chacun des membres du Groupement sont les suivants :
Collèges Nombre de représentant à
l’Assemblée générale
Droits de vote
et droits statutaires
collège n° 1
La Région des Pays de la Loire Le président ou son représentant et quatre autres conseillers
régionaux.
40 %
collège n° 2
Les départements Le président ou son représentant 15 %
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Les communes d’une population
supérieure à 40.000 habitants et les
établissements publics de coopération
intercommunale dont la ville centre a
une population supérieure à 40.000
habitants
Pour les communes : le maire ou
son représentant,
Pour les établissements publics
de coopération intercommunale :
le président ou son représentant
20 %
collège n°4
Les communes ayant une population
inférieure à 40.000 habitants et les
établissements publics de coopération
intercommunale dont la ville centre a
une population inférieure à 40.000
habitants
Pour les communes : le maire ou
son représentant,
Pour les établissements publics
de coopération intercommunale :
le président ou son représentant
15 %
collège n° 5
Toute autre personne morale de droit
public n’ayant pas la qualité de
collectivité territoriale ou
d’établissement public de coopération
intercommunale
Le représentant légal ou son
représentant
10 %
Lors de chaque vote au sein de l’Assemblée générale, le représentant présent ou représenté de chaque membre dispose d’un nombre de voix égal au pourcentage affecté au collège auquel il appartient divisé par le nombre total de représentants présents ou représentés du ou des membres dudit collège.
Sous l’autorité de l’Assemblée générale, le Directeur assure le fonctionnement et l’animation du Groupement.
Ces différents éléments sont repris par le projet de convention constitutive qui, conformément à l’article 14 des statuts du Syndicat mixte Gigalis, a été approuvé par délibération du comité syndical du 27 mars 2024.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1527-1 et suivants,
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et, plus particulièrement, ses articles 98 et suivants,
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2020 modifié, créant le syndicat mixte d’études et de développement des services et des réseaux de communication électronique des Pays de la Loire,
Vu la délibération du Syndicat mixte Gigalis du 27 mars 2024 approuvant la transformation du syndicat mixte en groupement d’intérêt public,
Vu le projet de convention constitutive du groupement d’intérêt public Gigalis,
1. APPROUVE le projet de convention constitutive jointe en annexe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 POUR EXTRAIT CONFORME
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LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-145458-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Madame Nathalie Gosselin.
2 GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC GIGALIS - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT
Rapporteur : Monsieur Luc Bouard
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la modification des statuts de GIGALIS, il appartient au Conseil communautaire de procéder à la désignation de son représentant pour siéger à l’Assemblée Général du GIP GIGALIS.
En effet, conformément à l’article 9 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public, « les communes
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 d’une population supérieure à 40 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont la ville centre a une population inférieure à 40 000 habitants », sont représentés par le Président ou son représentant.
Ainsi, il est proposé au Conseil de procéder à la désignation d’un élu pour représenter La Roche-sur-Yon Agglomération pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP GIGALIS.
Monsieur Luc BOUARD, Président propose la candidature de :
- Madame Nathalie GOSSELIN, conseillère communautaire.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. DÉCIDE à l’unanimité et conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales de procéder à la présente désignation à scrutin public ;
2. DÉSIGNE Madame Nathalie GOSSELIN comme représentant à l’Assemblée Générale ;
3. ABROGE la délibération n°11 du Conseil communautaire du 27 juillet 2020 relative à la désignation des représentants au syndicat mixte GIGALIS, à compter de la mise en place effective du GIP GIGALIS.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
3 POSTE DE CHEF DE PROJET - DISPOSITIF TERRITOIRE D'INDUSTRIES VENDÉE CENTRE - DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : Monsieur Luc Bouard
EXPOSE DES MOTIFS
Le Territoire d’Industries Vendée Centre intègre au sein de son périmètre la Communauté de Communes Vie & Boulogne, la Communauté de Communes du Pays des Achards et La Roche-sur-Yon Agglomération. De par sa situation géographique au cœur de la Vendée et son tissu économique industriel, il favorise l’apparition de synergies inter-EPCI et inter-entreprises tout à fait propices au développement industriel du programme Territoire d’Industries.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Sur le plan économique, ce territoire regroupe un salarié sur trois de la Vendée, affiche une bonne vitalité avec une progression des effectifs supérieure aussi bien à la moyenne ligérienne qu’à la moyenne départementale. Près de 15 000 établissements se trouvent dans la zone, dont un tiers avec salariés et deux tiers sans salarié. Le territoire de Vendée Centre présente un tissu économique riche et diversifié.
Il a été décidé d’un commun accord que La Roche-sur-Yon, par son statut de préfecture et de seule Communauté d’Agglomération du périmètre, portera l’ingénierie du Territoire d’Industrie par le recrutement d’un chef de projet dédié qui animera les actions du programme et les réunions de travail d’avancement de ce dernier.
Le 1er Aout 2023, La Roche-sur-Yon agglomération a recruté un Développeur Economique dont une part importante des missions est axée autour de l’animation du programme Territoire d’Industrie. A ce jour, et au vu des nouvelles perspectives offertes par la phase 2 du programme, La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite pleinement confirmer son Développeur Economique en tant que Chef de projet Territoire d’Industries dédié entièrement à la coordination de la définition, de la mise en œuvre, du suivi, de l’évaluation et du développement de ce programme.
C’est dans ce cadre que La Roche-sur-Yon Agglomération demande un financement auprès du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour le poste de chef de projet Territoire d’Industrie pour une durée de trois ans.
PLAN DE FINANCEMENT
Année 1
DEPENSES HT RECETTES
Salaire annuel chargé du chef de projet
(net+cotisations salariales+ cotisation
patronales)
45 265 € Préfecture PDL – FNADT 2024 31 685,5 € 70 %
Autofinancement 13 579,5 € 30 %
Année 2
Salaire annuel chargé du chef de projet
(net+cotisations salariales+ cotisation
patronales)
45 265 € Préfecture PDL – FNADT 2024 31 685,5 € 70 %
Autofinancement 13 579,5 € 30 %
Année 3
Salaire annuel chargé du chef de projet
(net+cotisations salariales+ cotisation
patronales)
45 265 € Préfecture PDL – FNADT 2024 31 685,5 € 70 %
Autofinancement 13 579,5 € 30 %
TOTAL 135 795 € 135 795 € 100 %
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999,
Vu la circulaire du 9 novembre 2000 du Premier ministre relative aux interventions du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu les délégations de crédits du FNADT sur le budget opérationnel du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique de l’aménagement du territoire » de l’année 2024 de la région Pays de la Loire ;
Vu la labellisation du territoire d’industrie Vendée Centre au titre de la phase 2023-2027 du programme national,
Vu la délibération n°1 du Bureau communautaire du 20 octobre 2022 relative au contrat Territoires d’industrie – Vendée Centre,
1. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Yannick DAVID, Vice-Président, à solliciter une subvention dans le cadre de la campagne 2024 au titre du Fonds National de l’Aménagement de Développement des Territoires (FNADT) ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Yannick DAVID, Vice-Président, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
4 FONDS TERRITORIAL RÉSILIENCE - AVENANT N°2 A LA CONVENTION
Rapporteur : Monsieur Luc Bouard
EXPOSE DES MOTIFS
Fin 2023, la Région a reversé à l’ensemble des contributeurs les fonds recouvrés au titre de la 1ère échéance des avances remboursables 2020 et 2021 pour un montant total de 5,8M€.
La Région a informé par courriers (en juillet et décembre 2023) de la nécessité de décaler le deuxième reversement prévu initialement en décembre 2024 afin que celui-ci ait lieu après la clôture de l’exercice comptable de la Région qui
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 approuve les admissions en non-valeur et prend acte des créances éteintes. En accord avec la Banque des Territoires, la Région procédera au deuxième reversement au plus tard au 31 mars 2025, des avances intégralement remboursées ou admises en non-valeur, ou en créance éteinte.
S’agissant de la clôture du fonds Résilience, certaines avances ne seront pas intégralement remboursées fin juin 2025. Aussi, il est proposé de prolonger la convention de partenariat jusqu’en décembre 2025 pour laisser plus de temps aux entreprises de rembourser leurs facilités de paiement et à la Paierie régionale de faire aboutir les procédures contentieuses.
En ce qui concerne les avances qui n’auront pas été intégralement remboursées par leurs bénéficiaires à la clôture du fonds en décembre 2025 et bénéficiant encore d’un échéancier de paiement du fait notamment des procédures collectives en cours et pouvant s’étaler sur 10 ans, la Région remboursera par anticipation aux contributeurs leur quote-part sur ces avances et prendra ainsi seule en charge la perte des sommes qui pourraient ne pas être remboursées en raison de la fragilité de ces entreprises. En revanche, les sommes qui pourraient éventuellement être perçues, dans le cadre de liquidations judiciaires prononcées après la clôture du fonds, ne seront pas restituées, sachant qu’à ce jour, aucune somme n’a été perçue par la Région après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Ces ajustements sont formalisés par cet avenant n°2 à la convention (en annexe) approuvé en Commission permanente de mai 2024 du Conseil régional. Cet avenant doit également être approuvé par le conseil d’agglomération.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Dispositif d’aide régional Fonds Résilience Pays de la Loire créé à destination des petites entreprises régionales dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 15 avril 2020 approuvant la convention initiale et créant le dispositif Fonds Résilience Pays de la Loire,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 29 mai 2020 approuvant la modification du règlement d’intervention du Fonds Résilience Pays de la Loire,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 25 septembre 2020 autorisant la Présidente à attribuer les avances remboursables par arrêté en exécution du règlement d’intervention du Fonds territorial Résilience,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 13 novembre 2020 approuvant le premier avenant à la convention initiale,
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 31 mai 2024 approuvant le présent avenant à la convention, VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire,
Vu la délibération n°3 en date du 24 avril 2020 de la Collectivité contributrice approuvant la convention initiale.
1. APPROUVE les termes de l’avenant n°2 joint à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Yannick DAVID, Vice-Président, à signer le présent avenant ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AU FONDS TERRITORIAL RESILIENCE
Avenant n° 2 à la convention n° 23
RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
Représentée par la Présidente du Conseil Régional Madame Christelle MORANÇAIS, Dûment habilitée à signer le présent avenant par la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 31 mai 2024,
Ci-dessous dénommée "la Région"
d'une part,
ET
LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION
Sise Hôtel de ville de d’agglomération, Place du Théâtre à La Roche-sur-Yon , représentée par son Président, Monsieur Luc BOUARD, dûment habilité par la délibération du Conseil d’agglomération du 25 juin 2024 ci-après désignée par le terme : « la Collectivité contributrice »,
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Dispositif d’aide régional Fonds Résilience Pays de la Loire créé à destination des petites entreprises régionales dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19 ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 15 avril 2020 approuvant la convention initiale et créant le dispositif Fonds Résilience Pays de la Loire ;
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 29 mai 2020 approuvant la modification du règlement d’intervention du Fonds Résilience Pays de la Loire,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 25 septembre 2020 autorisant la Présidente à attribuer les avances remboursables par arrêté en exécution du règlement d’intervention du Fonds territorial Résilience,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 13 novembre 2020 approuvant le premier avenant à la convention initiale,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 31 mai 2024 approuvant le présent avenant à la convention,
VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire,
VU la délibération n°3 en date du 24 avril 2020 de la Collectivité Contributrice approuvant la convention initiale. VU la délibération en date du 25 juin 2024 de la Collectivité Contributrice approuvant le présent avenant à la convention initiale
CONSIDERANT l’état d’urgence sanitaire instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Fonds Territorial RESILIENCE, arrivé à échéance le 30/09/2021, est entré dans la phase de remboursement par les bénéficiaires et de reversement des sommes recouvrées aux contributeurs. Afin de sécuriser les données financières, un ajustement des modalités de reversement des fonds est contractualisé auprès des contributeurs, par le biais du présent avenant.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’avenant
Cet avenant a pour objet de définir les nouvelles modalités de remboursement de l’avance remboursable aux collectivités contributrices par la Région.
Article 2 - Modalités de remboursement de l’avance remboursable par la Région
L’article 6 de la convention est modifié tel que :
La Région transmet à la collectivité contributrice, avant le 30 juin 2022, le bilan du montant des avances accordées sur son territoire et à l’échelle du territoire de la Région et lui restitue les fonds éventuellement non consommés.
Le remboursement des avances par les bénéficiaires du dispositif intervient selon deux échéances annuelles au 1er juillet 2022 ou 1er juillet 2023, au titre de la première échéance, et au 1er juillet 2023 ou 1er juillet 2024, au titre de la deuxième.
La contribution de la collectivité contributrice sera intégralement reversée, déduction faite des créances irrécouvrables ou abandons de créances partiels ou total. La collectivité contributrice supportera uniquement les défaillances des entreprises de son territoire. Chaque financeur supportera les défaillances au prorata de son apport financier au Fonds.
En cas de créances irrécouvrables ou décisions d’abandon de créances partiel ou total, le montant des avances non remboursées par les bénéficiaires sera partagé entre les contributeurs au prorata de leurs contributions financières par territoire de référence (territoire de l’EPCI).
Le calcul du montant total des fonds à reverser est basé sur la proportion des financements et du taux de recouvrement des avances par territoire de référence (territoire de l’EPCI).
La Région restitue la contribution de la collectivité selon le calendrier et les modalités suivantes : Au titre de la 1ère échéance, la Région informe la collectivité contributrice du montant des créances recouvrées, ainsi que des taux de recouvrements constatés à la date du 30 septembre 2023 sur son territoire et sur le territoire des Pays de la Loire depuis la mise en place effective du dispositif. La Région procède au reversement de la contribution correspondante au plus tard le 31 décembre 2023. Ce reversement est calculé sur les sommes intégralement remboursées, en prenant en compte les éléments suivants :
- Le remboursement intégral des 1ères échéances des avances remboursables 2020 et 2021, - Le remboursement intégral des avances remboursables 2020 et 2021, effectué de manière anticipée,
- Les titres émis pour les entreprises en procédures et pour lesquelles un remboursement est intégral ou voté en créances éteintes / admissions en non valeur jusqu’en 2022.
Au titre de la 2ème échéance, la Région informe la collectivité contributrice du montant des créances recouvrées, ainsi que des taux de recouvrements constatés à la date du 31 décembre 2024. La Région procède au reversement de la contribution correspondante au plus tard le 30 mars 2025. Ce reversement est calculé sur les sommes intégralement remboursées, en prenant en compte les éléments suivants : - Le remboursement intégral des 2èmes échéances des avances remboursables 2020 et 2021, - Les titres émis pour les entreprises en procédures et pour lesquelles un remboursement est intégral ou voté en créances éteintes / admissions en non valeur jusqu’en 2024.
- Le remboursement intégral des 1ères échéances des avances remboursables 2020 et 2021 qui n’avaient pas pu être intégrées dans le reversement de décembre 2023.
Pour la clôture du dispositif, la Région adresse un bilan global complémentaire des remboursements des avances réalisées, des créances irrécouvrables et des abandons de créance prononcés et procède au reversement de la contribution restant due au 31 décembre 2025 avec un arrêt des comptes au 31 octobre 2025.
Pour les avances remboursables toujours en cours de remboursement par leurs bénéficiaires à la date d’arrêt des comptes le 31 octobre 2025, la Région prendra en charge le reste à rembourser constaté au 31 octobre 2025 et reversera à la collectivité contributrice la totalité de sa contribution sur ces avances remboursables.
Pour le cas des entreprises en cours de procédures de liquidation judiciaire à la clôture du dispositif, la Région ne restituera pas aux contributeurs les sommes qui pourraient être éventuellement perçues dans ce cadre pour compenser le risque de perte pris par la Région en reversant de manière anticipée aux contributeurs les avances remboursables bénéficiant d’un échéancier de paiement.
L’avance accordée par la collectivité contributrice devra donc être intégralement remboursée, déduction faite du partage des créances irrécouvrables ou abandons de créances partiels ou total au plus tard au 31 décembre 2025 avec un arrêt des comptes au 31 octobre 2025.
Article 3 – Date d’effet et durée de la convention
L’article 7 de la convention est modifié tel que :
La convention est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025. Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des parties.
Article 4 – Modalités générales
Les autres dispositions de la convention initiale non contraires au présent avenant sont inchangées. Fait à Nantes, le……………
En 2 exemplaires originaux
Pour la collectivité contributrice, La Roche sur Yon
Agglomération
Le Président
Luc BOUARD
Pour la RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
La Présidente du Conseil Régional
Christelle MORANÇAIS DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-145519-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Prend acte
5 SPL DESTINATION LA ROCHE-SUR-YON - RAPPORT ANNUEL - EXERCICE 2023
Rapporteur : Monsieur Luc Bouard
EXPOSE DES MOTIFS
Le champ d’actions de la SPL Destination La Roche sur Yon se décline en trois missions qui se traduisent au travers de trois conventions d’objectifs :
Une convention d’objectifs et de moyens de 3 ans avec La Roche-sur-Yon Agglomération pour « La mission «Office de Tourisme intercommunal : 630 000 euros dont 200 00 euros de taxe de séjour ». Une convention d’objectifs et de moyens de 3 ans avec La Roche-sur-Yon Agglomération pour la gestion de la Maison des Libellules et le Moulin de Rambourg : 182 000 euros
Une convention d’objectifs et de moyens de 3 ans avec la Ville de La Roche-sur-Yon pour la gestion et
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 l’entretien des animaux de la Place : 149 000 euros
L’année 2023 a permis de poursuivre les activités de promotion du tourisme et des actions évènementielles avec au premier chef le festival Au Son de l’Yon.
Mais cette année 2023 a surtout permis d’engager le renouvellement administratif de la direction de la SPL avec l’arrivée d’un nouveau directeur début 2024.
Notre territoire reste marqué cependant par tourisme d’excursionnistes permettant de visiter le chef-lieu du département, la Ville napoléonienne et les animaux de la place. Cependant, des signaux notables permettent néanmoins de constater la tendance de fond qui se dessine autour d’un territoire apaisé pour un tourisme en recherche d’expériences et de déconnexion.
Quelques chiffres clés :
- 17 547 touristes accueillis dans les sites de la SPL
- Une clientèle essentiellement française et particulièrement en provenance de Pays de la Loire - Les principaux groupes d’étrangers sont constitués par les allemands et les hollandais - 753 793 visiteurs ont manipulé les Animaux de la Place
- 1 549 visiteurs à la Maison des Libellules
Le chiffre d’affaires comptable s’établit à 1 031 544 € dont 93 459,50 € en matière d’activités commerciales, dont 62 088 pour l’Office du Tourisme. Cette année 2023 a vu son activité commerciale baisser de 29 % en lien avec la situation particulière de la gouvernance administrative de l’Office du Tourisme qui n’a pas permis de créer les conditions favorables au développement des actions touristiques.
Le résultat de fin d’exercice reste cependant très bon avec un montant de 113 756 € en 2023 qui doit servir à engager les investissements 2024-2026 dans le cadre du schéma des vallées. Pour mémoire, le résultat 2022 s’élevait à 44 716 €.
Néanmoins ce résultat 2023 doit être considéré comme étant exceptionnel en raison de l’insuffisance des actions structurantes menées en matière de développement du tourisme et de ses équipements.
Le rapport à la présente délibération permet d’approfondir l’information sur l’activité 2023 de la SPL.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport annuel de la SPL Destination La Roche-sur-Yon,
1. PREND ACTE du rapport annuel année 2023 de la SPL Destination La Roche-sur-Yon.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
Société Publique Locale
Destination La Roche-sur-Yon
RAPPORT D’ACTIVITES 2023
Préambule…………...………………………………………………………1
Fiche d’information………………………………………………………...2
Présentation de la SPL Destination La Roche-sur-Yon………………3
La gouvernance de la SPL………………………………………………..4
Les conventions de la SPL en 2023……………………………………….4
L’équipe de la SPL Destination La Roche sur Yon…………………….5
Les activités de la SPL en 2023……………………………………………6
Les indicateurs financiers de la SPL en 2023…………………………12
Quel projet stratégique 2025-2030 pour la SPL ?.............................18 1
Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
Préambule
Un constat
La Roche-sur-Yon Agglomération, un territoire situé géographiquement entre deux pôles touristiques très attractifs (Puy du Fou et littoral vendéen…), mais qui est trop peu présent sur la carte des villes de tourisme et de loisirs
Des tendances
Des tendances qui se confirment et s’accélèrent en matière de consommation de tourisme & de loisirs :
un touriste en recherche de plus de sens, de partage et d’authenticité
un besoin de retrouvailles en famille et/ou entre amis
une demande croissante de visiter et découvrir autrement où la relation à la nature doit être plus étroite, la richesse et la qualité de l’expérience sont déterminantes
Une clientèle de tourisme & loisirs avec des attentes toujours plus protéiformes selon la situation, le contexte : besoin de déconnexion vs hyper connectée – low cost vs séjours premium – logique d’expériences inédites/uniques vs produits/activités clés en main… complémentaires et contradictoires à la fois.
Des atouts
Un territoire qui peut s’appuyer sur l'histoire de La Roche sur Yon, ville napoléonienne, son bestiaire mécanique ainsi que sur la qualité de son environnement propice à la flânerie et à l'itinérance tout au long du parcours de la Vallée de L’Yon
Une volonté
Inciter les visiteurs du département à séjourner à minima une nuitée sur le territoire en s’appuyant sur l'animation développée sur le territoire tant par la SPL que par les acteurs privés, développer une offre singulière autour du thème du slow tourisme pour affirmer le territoire comme un sas de douceur, une bulle de décompression en dehors de la frénésie touristique vendéenne. 2
Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
Fiche d’information
Dénomination sociale :
S.P.L Destination La Roche-sur-Yon
Forme juridique :
Société Publique Locale - SPL au capital social de 470 000 euros
Siège social :
7 place du marché – 85000 La Roche-sur-Yon
Siret :
892 747 072 00015 - APE : 9103Z
Immatriculé au R.C.S. de La Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2021 sous le N° 892 747 072
Objet social :
- L’élaboration, le développement et le suivi de la mise en tourisme et de la mise en marché du territoire,
- L’élaboration, la révision et la mise en œuvre de la politique de promotion et de développement du territoire,
- La gestion d’équipements publics à vocation touristique, culturelle et évènementielle,
- La gestion et l’organisation de l’accueil et de l’information touristique au sein de l’Office de tourisme et de toute structure décentralisée,
- La coordination et la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif lié au schéma des Vallées,
- Le développement et la commercialisation de forfaits et de produits touristiques, la billetterie et la boutique de produits,
- La gestion de l’animation du patrimoine,
- La coordination des différents acteurs du tourisme implantés sur le territoire, - L’organisation complète de festivals,
- L’accompagnement à l’organisation d’animations ponctuelles, fêtes, manifestations et évènements touristiques et culturels sur le territoire,
Administrateurs au titre de la commune de La Roche-sur-Yon : Philippe PORTE (représentant permanent des actionnaires au titre de la commune), Jacques BESSEAU, Frédérique PEPIN, Maximilien SCHNEL
Administrateurs au titre de la communauté d’agglomération de la Roche-Sur-Yon : Yannick DAVID (Président Directeur Général et représentant permanent des actionnaires au titre de l’agglomération), Michèle GRELLIER, François GILET, Manuel GUIBERT, Angie LEBOEUF, Christine RAMPILLON, Thierry GANACHAUD, Pascal THIBAULT, Christophe HERMOUET
Direction général déléguée : Frédéric PAUL 3
Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
Présentation de la SPL Destination La Roche-sur-Yon
Un outil au service de l’agglomération et de ses collectivités membres
La SPL Destination La Roche-sur-Yon, créée en décembre 2020, dont l’objet est d’assurer le développement et la mise en commercialisation touristique de son territoire d’intervention et avec pour missions :
Réinterroger et mettre en œuvre les orientations stratégiques des actionnaires en matière de promotion, de marketing, de communication, d'innovation notamment dans le cadre du Schéma des Vallées
Traduire les orientations stratégiques au plan opérationnel dans le cadre du schéma précité ainsi que la rénovation et le développement des animaux de la Place Napoléon
Mettre en tourisme le territoire agglo-yonnais au travers de ses principaux lieux touristiques
Favoriser la coordination avec les autres territoires vendéens et développer les mutualisations et complémentarités nécessaires au positionnement de la SPL Destination La Roche-sur-Yon
qui agit dans le secteur du tourisme d’agrément en synergie avec les acteurs privés et publics et qui promeut et anime l’image de « Destination La Roche sur Yon » avec une stratégie de communication et de promotion du territoire
qui exerce la mission d’office de tourisme intercommunal et les missions de promotion, communication et commercialisation (forfaits, produits touristiques, billetterie et boutique)
qui gère et exploite des équipements publics à vocation touristique, cultuelle et évènementielle comme les Animaux de la Place, la Maison des Libellules et le Moulin de Rambourg, sites de découverte touristique du territoire
Une SPL qui organise, coordonne et accompagne des animations et évènements à caractère touristique et culturel 4
Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
La gouvernance de la SPL
Une Société Publique Locale (SPL) au capital de 470 000 euros
2 actionnaires uniques
La Roche-sur-Yon Agglo qui
détient 329 actions de 1 000
euros chacune, soit 70 % des
parts
La Ville de la Roche-sur-Yon
Roche-sur-Yon qui détient 141
actions de 1 000 euros chacun, soit
30 % des parts
Une Société Anonyme (SA) administrée par un conseil d’administration composée de 13 membres :
9 administrateurs au titre de La Roche-sur-Yon agglomération
4 administrateurs au titre de la Ville de la Roche-sur-Yon
Et dont la présidence est assurée par Yannick DAVID, 1er Vice-Président de La Roche-sur-Yon Agglomération en charge de l'économie et du tourisme
Les conventions de la SPL en 2023
3 missions confiées à la SPL Destination La Roche Sur Yon
3 véhicules juridiques qui fixent le cadre de l’action
Une convention d’objectifs et de moyens de 3 ans avec la Roche-sur-Yon agglomération pour La mission Office de Tourisme intercommunal pour un montant de 630 000 euros dont 200 00 euros de taxe de séjour 5
Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
Une convention d’objectifs et de moyens de 3 ans avec la Roche-sur-Yon agglomération pour la gestion et l’exploitation de la Maison des Libellules et le Moulin de Rambourg pour un montant de 182 000 euros
Une convention d’objectifs et de moyens de 3 ans avec la Ville de la Roche-sur-Yon pour la gestion, l’entretien et la maintenance des animaux de la Place pour un montant de 149 000 euros
L’équipe de la SPL Destination La Roche sur Yon – 11 salariés 6
Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
Les activités de la SPL en 2023
Fréquentation des lieux d’accueil de Destination La Roche-sur-Yon en 2023
Un total de 17 547 visiteurs accueillis sur les différents sites d’accueil de la SPL : office de tourisme, place Napoléon, Maison des Libellules, Moulin de Rambourg.
Provenance de la clientèle française
Une majeure partie de la clientèle qui fréquente les lieux d’accueil de la SPL proviennent du Grand Ouest : Pays de la Loire, Normandie, Bretagne et Nouvelle Aquitaine.
La Clientèle Paris-IdF demeure toujours la seconde clientèle à fréquenter le territoire Agglo Yonnais 7
Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
Provenance de la clientèle étrangère
En 2023, la fréquentation des visiteurs étrangers représente 5,4 % du total des demandes enregistrés à l’accueil de l’office de tourisme.
Les Animaux de la Place en 2023
Une fréquentation qui ne se dément pas
et qui constitue une attraction majeure et
permanente du territoire autant pour les
agglo yonnais que pour les visiteurs
extérieurs. 8
Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
Fréquentation de La Maison des Libellules en 2023
Les activités commerciales de la SPL en 2023
Un CA qui s’établit à 93 465,50 € (toutes activités confondues)
Une activité commerciale en retrait par rapport à 2022 (- 29 %) avec :
une diminution des ventes boutique 12,1 %
une baisse des ventes de chèques cadeaux – 64,2 % 9
Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
Mais
un accroissement du CA sur les dépôts-vente + 38 %
Une activité groupes en augmentation de près de 68 % (contre 8 721 € en 2022)
Focus sur la boutique le top 5 des produits vendus en 2023
Focus sur la billetterie le top 5 des billets vendus en 2023
Le baromètre digital 2023 www.destination-larochesuryon.fr 10
Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
Indicateurs de fréquentation des outils digitaux
Top 5 des publications les plus populaires 11
Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
Top 5 des publications les plus likées
Nos éditions en 2023 12
Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
Les indicateurs financiers de la SPL en 2023
L’activité boutique
Les commissions 13
Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
Les conventions
Marge globale
Charges de fonctionnement 14
Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
Charges externes
Impôts & Taxes 15
Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
Charges de personnel
Soldes intermédiaires de gestion 16
Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
Bilan au 31.12.2023 17
Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
Quel projet stratégique 2025-2030 pour la SPL ?
Qui s’appuie sur les atouts du territoire (positionnement géographique, accessibilité, slow tourisme, l’itinérance, les futurs projets dont le schéma des Vallées…)
Qui incarne une nouvelle phase de développement pour la SPL et le territoire (relations avec les socio-professionnels, embarquement des équipes et des acteurs, évènementialisation de la destination, coopération territoriale…)
Qui doit être cohérent avec les documents cadres et les ambitions de La Roche sur Yon Agglomération en matière de développement économique & touristique
Qui prend en compte les enjeux environnementaux et les impacts des activités économiques dans le réchauffement climatique
Qui doit être partagé et adopté par les acteurs du territoire autant publics que privés (ateliers de travail pour nourrir le projet, temps d’échange…)
Quels objectifs ?
Offrir une expérience positive tant aux touristes qu'aux habitants Le principe de l’hospitalité qui rayonne grâce à une offre riche & différenciante, une qualité d’accueil et une profondeur de services : accueil hors les murs et en mobilité, contrat accueil avec les socio-pros, développement de nouveaux services pour les clients…
Mettre en visibilité les atouts de la destination d’un point de vue marketing et commercial : nouvel univers digital, marketplace, éditorialisation de la destination, animation via les R.S…
Concilier la stratégie d’accueil, de promotion et de visibilité en cohérence avec les engagements en faveur d’une démarche RSE et d’un tourisme plus responsable : accompagnent des acteurs vers les transitions, labellisation, développement d’une offre boutique engagée…
Adapter la stratégie relationnelle d’acquisition et de fidélisation par cible : démarche SATCLI, gestion des avis clients, développement d’offres promotionnelles…
Accroître les actions de partenariat et de coopération territoriale pour donner plus de visibilité à la destination sur les lieux et sites à forte fréquentation touristique en Vendée ou lors des grands évènements départementaux
Positionner l’office de tourisme au cœur de la valorisation et de l’animation du territoire de l’agglomération en en faisant un espace de vitrine de l’offre de tourisme, loisirs et un lieu d’animation commerciale ouvert toute l’année aussi bien pour les visiteurs extérieurs que les habitants… 18
Destination La Roche-sur-Yon – rapport d’activités 2023
Accompagner et prendre part à la mise en œuvre des grands projets portés et soutenus par l’agglomération et la ville (animaux de la place, Géants, site des Coux, Chaos de Piquet, nouveau musée de La Roche-sur-Yon…)
Coordonner les initiatives des acteurs du territoire (CHR, Tourisme, loisirs, culture…) et déployer une offre de services et de prestations à leur attention
Réfléchir à l’instauration d’un rendez-vous estival d’envergure à l’appui de la saison touristique DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-139889-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
6 TERRITOIRE ENGAGÉ CLIMAT AIR ENERGIE - DEMANDE DE LABELLISATION ET APPROBATION DU PLAN D'ACTIONS
Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard
EXPOSE DES MOTIFS
Pour accompagner le territoire dans l'intégration des enjeux de transition environnementale dans ses politiques publiques, la ville et la communauté d’agglomération se sont engagées dans un Contrat d’Objectif Territorial avec l’ADEME le 28 novembre 2022. Cette démarche permet d’évaluer et de faire progresser le territoire sur la base des référentiels Climat Air Énergie (CAE) et Économie circulaire (ECi).
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Ces initiatives renforcent l'application opérationnelle des stratégies portées par les collectivités (PCAET, SCOT, Projet Alimentaire Territorial…), en mettant en place sur le patrimoine et les compétences des deux collectivités une méthodologie rigoureuse axée sur la sobriété, l’efficacité et les énergies renouvelables. C’est dans ce contexte que s’inscrit la demande de labellisation Territoire Engagé Climat-Air-Énergie. Ce label anciennement connue sous le nom de Cit'ergie est un programme national, porté par l'ADEME (dérivé de l’European Energy Award) qui permet aux collectivités de guider leur transition écologique de manière efficace. A la fois outil opérationnel d’amélioration continue et moyen de reconnaissance nationale de la qualité des politiques énergétique et climatique des collectivités, le label CAE est attribué en fonction du niveau de performance de la collectivité : objectifs visés, moyens humains et financiers alloués aux différents domaines, stratégie délibérée, pilotage technique et politique, résultats obtenus, etc.Il s’appuie sur un référentiel de 62 mesures qui permet d’évaluer la collectivité par un auditeur extérieur, sur la base de ses compétences propres et selon 6 axes impactant les consommations d’énergie, les émissions de gaz à effet de serre et la qualité de l’air, ainsi que l’adaptation aux changements climatiques actuels et à venir :
1 - planification territoriale,
2 - patrimoine de la collectivité,
3 - approvisionnement énergie, eau et assainissement,
4 - mobilité,
5 - organisation interne,
6 - coopération et communication.
Le processus de labellisation classe ainsi les collectivités par niveau (allant de 0 à 5 étoiles). Sous la barre de 35%, la collectivité est « en processus » avec une seule étoile. Entre 35% et 50%, deux étoiles sont obtenues. La troisième étoile s’atteint entre 50 et 65%, la quatrième entre 65% et 75% et la cinquième (anciennement Cit’ergie Gold) demande de dépasser les 75%. Le cas échéant, le label CAE est attribué pour une durée de 4 ans. Il repose sur une évaluation des actions réalisées et de leurs résultats, en lien avec les compétences de la collectivité, effectuée par un conseiller lors de groupes de travail thématiques basés sur les six domaines clés ci-dessus. La Roche-sur-Yon Agglomération est donc inscrite dans le programme de labellisation Climat-Air-Energie. Suite à un état des lieux rigoureux au regard du référentiel CAE, l’Agglomération a obtenu une note provisoire de 42 %, ce qui est une bonne entrée en matière dans la démarche et qui prouve l’implication de la collectivité sur les enjeux des transitions. Forte de cette évaluation, l’Agglomération a donc décidé de postuler pour la labellisation CAE. Cette notation reste à valider par un auditeur externe désigné par l’ADEME. Pour concrétiser ces avancées, un programme d'actions a été élaboré en collaboration avec les élus et les services mutualisés de la Ville et de l’Agglomération. Ce programme ambitieux se déploie à travers 9 engagements et 21 actions regroupées en 6 axes majeurs, démontrant ainsi l'engagement résolu de La Roche-sur-Yon Agglomération en faveur de la transition écologique et énergétique. Il s’agit d’une feuille de route transversale qui se veut opérationnelle et réalisable sur la période 2024-2027. Elle permet de réaffirmer l’ambition des 55 actions du PCAET. Ainsi, le label CAE est considéré comme un outil permettant de dynamiser la transition écologique du territoire, à mi-parcours du PCAET.
En déposant son premier dossier de labellisation, l’Agglomération vise à : - formaliser son engagement concret volontariste et opérationnel dans la transition, - évaluer officiellement la performance de sa politique climat-air-énergie, - se fixer des objectifs de progrès concrets et les mesurer,
- renforcer la mobilisation interne, des organismes associés, des délégataires et partenaires, - valoriser les actions entreprises et en élaborer de nouvelles.
Synthèse de l’état des lieux :
Un état des lieux a été élaboré grâce à 13 groupes de travail thématiques tenus en septembre 2023 et avril 2024, rassemblant près de 65 élus et agents. Il a abouti à une notation provisoire de l’EPCI de 42 %.
Au vu de cette notation, La Roche-sur-Yon Agglomération a donc sollicité l’ADEME pour une candidature à la labélisation 2 étoiles, par la Commission Nationale du Label du 11 novembre 2024.
Un programme d’action 2024-2027 décliné en 6 axes, 9 engagements et 21 actions :
Le programme d’actions pour les 4 prochaines années est annexé à la présente délibération.
Engagement : Gouverner la transition écologique
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Indicateurs retenus :
Organiser 2 réunions de comité de suivi par an
Action emblématique :
Elaborer une gouvernance politique commune pour la mise en place du PCAET en coordination avec l'ensemble des politiques publiques (SCOT / PLUi, etc…).
Planification territoriale
Engagement : Adaptation du territoire au changement climatique
Indicateur retenu :
Respecter un coefficient de biotope de 15 % minimum ou atteindre 8 % de coefficient de biotope couplé à un dispositif énergétique.
Action emblématique :
Intégrer l’adaptation au changement climatique et la transition écologique dans l’élaboration du PLUi.
Patrimoine de la collectivité
Engagement : Garantir une trajectoire énergétique patrimoniale et poursuivre une ambition de qualité patrimoniale
Indicateurs retenus :
Réaliser l’audit énergétique de 100 % du patrimoine bâti d’ici 2027.
Fixer un cadre de performance environnementale et énergétique dans le cadre des projets de construction et de rénovation d’ici 2027.
Action emblématique :
Formaliser la stratégie patrimoniale dans un Schéma Directeur Immobilier : définir les statuts des bâtiments (à céder, à rénover, ;..), les objectifs énergétiques (baisse des consommations et développement des EnR), et une programmation pluriannuelle structurée adaptée aux besoins identifiés.
Energie, eau, assainissement, déchets
Engagement : Développer les énergies renouvelables sur le territoire
Indicateur retenu :
Identifier au moins 80 % des zones propices à l’implantation des réseaux de chaleurs dans les communes de l’Agglomération d’ici 2028.
Actions emblématiques :
Réaliser un schéma directeur énergétique territorial.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Etude de potentiel sur les réseaux techniques de chaleur dans les communes.
Engagement : Développer une politique de sobriété en eau
Indicateurs retenus
Réduction de 10% des consommations d’eau pour les bâtiments et les espaces verts.
100 % des communes seront sensibilisées à la réduction de la consommation d'eau et à la mise en place de solutions de récupération des eaux de pluie d'ici 2027.
Actions emblématiques :
Se doter d’une stratégie de baisse de consommations d’eau du patrimoine et des espaces verts.
Développer la résilience du territoire communautaire sur l’approvisionnement en eau.
Mobilités
Engagement : Décarboner et apaiser les déplacements du territoire
Indicateurs retenus :
Développer un réseau de 200 km dédié aux déplacements doux d'ici à 2030.
Sensibiliser 100 % des communes au développement des zones de circulation apaisées.
Action emblématique :
Mettre en œuvre le Schéma Directeur des Modes Doux de l’agglomération.
Organisation interne
Engagement : Assurer une exemplarité des collectivités en développant une culture interne sur les thématiques Climat-Air-Energie
Indicateurs retenus :
100 % des sites administratifs et techniques équipés en solution de déplacement durable d’ici 2027.
80 % des agents et des élus formés aux enjeux des transitions environnementales d’ici 2030.
Action emblématique :
Mettre en place des cycles de formation sur les enjeux des transitions environnementales dans les deux collectivités.
Coopération, communication
Engagement : Accompagner le territoire dans la transition écologique
Indicateurs retenus :
Informer 1500 ménages par an à la rénovation énergétique des logements.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Elaborer une charte d’engagement associative en faveur de l’environnement.
100 % des manifestations portées par la collectivité s’inscrivent dans le dispositif éco-événement en 2027.
Actions emblématiques :
Engager une démarche de bonus écologique pour les manifestations organisées par les associations.
Poursuivre l'accompagnement ambitieux pour une rénovation climatique (hivers / été) des logements privés (particuliers, copropriétés).
Engagement : Assurer une alimentation de qualité et ancrée sur le territoire
Indicateurs retenus :
100 % des communes sensibilisées à une alimentation de qualité et ancrée sur le territoire.
Elaborer un marché de formation et de mise en réseau pour les chefs des restaurants collectifs.
Action emblématique :
Mise en place d’un plan de formation sur la résilience alimentaire (interne / professionnel / grand public).
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE le plan d’actions Climat-Air-Energie pour les 4 prochaines années, annexé à la présente délibération.
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Madame Anne AUBIN-SICARD, Vice-Présidente, à déposer le dossier de demande de labélisation auprès de la commission Nationale de Labellisation.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Légende :
Action Ville et Agglo
PROGRAMME D'ACTIONS
CLIMAT-AIR-ENERGIE
Action La Roche-sur-Yon Agglomération
Action ville de La Roche-sur-Yon 6 axes - 9 engagements – 29 actions
Les engagements ci-dessous doivent répondre aux enjeux de neutralité carbone fixés dans le cadre du PCAET et de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC).
Programme d’actions CAE
Accompagner le territoire dans la
transition écologique
Assurer une alimentation de qualité
et ancrée sur le territoire
Adaptation du territoire au changement
climatique Planification territoriale
Patrimoine
de la
collectivité
Approvisionnement
énergie, eau,
assainissement
Mobilité
Organisation
interne
Coopération,
communication
Décarboner et apaiser les déplacements
du territoire
Garantir une trajectoire énergétique
patrimoniale et poursuivre une
ambition de qualité patrimoniale
Gouverner la transition
écologique
Assurer une exemplarité de la
collectivité en développant une
culture interne sur les thématiques
Climat-Air-Energie
Développer les énergies renouvelables
sur le territoire
Développer une politique de sobriété
en eau Numéro action
Propositions d'action
Objectifs actions
Actions PCAET
1
Elaborer une gouvernance politique commune pour la mise en place du PCAET en coordination avec l'ensemble des politiques publiques (SCOT / PLUi, etc.).
• Créer de la transversalité et assurer la cohérence dans la gouvernance et le pilotage des dossiers stratégiques de la collectivité. • Organiser 2 réunions de comité de suivi par an
2
Structurer une organisation des services transversale en institutionnalisant notamment les revues de projet.
• Au regard des enjeux du PCAET - Organiser 2 réunions de comité de suivi par an
1
Engagement transversal : Gouverner la transition écologique Légende :
Planification territoriale
Action ville de La Roche-sur-Yon
Action La Roche-sur-Yon Agglomération
Action Ville et Agglo Numéro action
Propositions d'action
Objectifs actions
Actions PCAET
3
Adopter et mettre en œuvre la charte d’aménagement durable
Promouvoir les différentes politiques publics pour les transitions dans les aménagements
. Acculturation et
prise en compte de tous aux enjeux des transitions (écologique, social, etc.) dans l'aménagement Acculturation de la population, des élus, des agents, des promoteurs et des aménageurs à l’aménagement durable. • Objectifs chiffrés/indicateurs * 100 % des opérations d'aménagement de la ville de La Roche-sur-Yon respecteront des critères de la charte d'aménagement durable d'ici 2027.
2 / 3 / 19
4
Valoriser et décliner dans les documents d’urbanisme les zones climatiques locales (ilots de chaleur urbain)
• Respecter un coefficient de biotope de 15 % minimum • Proposer une solution écologique (atteindre 8 % de coefficient de biotope) couplée à un dispositif énergétique (ex : pose de panneaux photovoltaïques, ou solaires thermiques, ou d’une chaudière bois, etc) • Identifier le % du territoire urbain où les phénomènes d’ilots de chaleur urbain (ICU) et d'îlots de fraicheur urbain (IFU) peuvent être définis et flécher les outils d’urbanisme réglementaires (planification urbaine) : intégration dans le PADD, zonages, règlement ?
2 / 19
5
Elaborer une stratégie de désimperméabilisation
• Identifier un potentiel de désimperméabilisation et renaturation en zone urbaine. • La quantification de l’objectif sera affinée une fois que les diagnostics de potentiel de désimperméabilisation et de perméabilité des sols seront réalisés
(fin juin 2024)
• L’étude affinera les objectifs mais la volonté est que chaque agglo-yonnais puisse bénéficier d’un espace de nature à proximité de son logement
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6
Intégrer l’adaptation au changement climatique et la transition écologique dans l'élaboration du PLUi (confort d’été, pluvial, énergies renouvelables) L'objectif est d'aller encore plus loin que ce que nous faisons déjà pour que le PLUi soit en cohérence avec la stratégie climat- air-énergie de la collectivité. Il s'agit de permettre sa traduction spatiale dans une logique d'économie circulaire et de solidarité rural/urbain. Des dispositions incitatives et opposables sont notamment prévues pour favoriser la conception bioclimatique, les formes urbaines resserrées et la mobilité durable, ainsi que pour promouvoir l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, les réseaux de chaleur/froid, la réduction des émissions et l'atténuation de l'impact des polluants atmosphériques sur la population, et enfin, l’adaptation au changement climatique. La lutte contre l'artificialisation des sols et le maintien des espaces naturels, agricoles et forestiers font partie intégrante de la stratégie mise en place.
Les PLU et le PLUi ont mis en place des outils/règles en faveur de l’adaptation du territoire aux changements climatiques : • A travers le PADD • A travers les OAP • A travers le règlement écrit et graphique (développement moins impactant, préservation et valorisation des milieux naturels, EnR, ressource et cycle de l'eau, ilots de challeur, mobilités,etc,) Le SRADDET et le SCOT fixent des objectifs pour le renouvellement urbain, la réduction de la consommation foncière, des émissions des GES et augmentation de la part modale des déplacements actifs. • Réduire de 50% la consommation foncière • Produire 50% des logements neufs en renouvellement urbain pour la ville centre et 10 à 15% pour les autres communes • + 50% de la part modale des déplacements actifs, + 25% de la part modale des déplacements partagés
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Engagement : Adaptation du territoire au changement climatique Légende :
Patrimoine de la collectivité
Action ville de La Roche-sur-Yon
Action La Roche-sur-Yon Agglomération
Action Ville et Agglo Numéro action
Propositions d'action
Objectifs actions
Actions PCAET
7
Formaliser
la
stratégie
patrimoniale
dans
un
Schéma
Directeur
Immobilier
définir
les
statuts
des
bâtiments (à céder, à rénover, ;..), les objectifs énergétiques (baisse des consommations et développement des EnR),
et une programmation pluriannuelle structurée
adaptée aux besoins identifiés.
(Agglo)
Stratégie réalisée en interne - démarrage initié fin 2023
• Réaliser l’audit énergétique de 100 % du patrimoine bâti des 2 collectivités • Elaboration d’un SDI recensant l’ensemble des patrimoines Ville et Agglo permettant de définir les objectifs, les axes d’améliorations (rationalisation, mutualisation), les différentes actions et les stratégies immobilières des collectivités (cession, rénovation, conservation … des bâtiments) sur du court, moyen et long terme, sous la forme d’un plan pluriannuel, en prenant en compte les enjeux financiers, stratégiques, environnementaux et sociaux, les intentions politiques et réglementaires ainsi que l’expression des besoins des directions gestionnaires. Stratégie réalisée en interne – démarrage initié depuis plusieurs années. Action de cession et démolition en cours de consolidation
24
8
Adopter un cadre de performance environnementale / énergétique pour les projets structurants neufs ou grosses réhabilitations.
• Réaliser le document cadre
afin de Fixer un cadre de performance
environnementale et énergétique dans le cadre des projets de construction et de rénovation • Quitter un investissement RECURRENT avec des interventions de rénovation/aménagement des espaces ponctuelles sans veiller à la pérennisation du patrimoine. • Adopter un investissement STRUCTURANT permettant de traiter les pathologies du bâtiment, assurer la mise en conformité des établissements recevant du public et améliorer la performance environnementale et énergétique du patrimoine.
19
9
Mettre en œuvre le programme cour d’école de demain
(végétal, confort d’été, déconnexion des eaux
pluviales, usages)
• Réaliser des travaux de réaménagement d’au moins 1 cour par an dans le cadre du programme « cour d’école de demain » • Réussir un taux de désimperméabilisation d’environ 30% pour les cours d’écoles traitées. Ce pourcentage est global compte tenu que toutes les écoles ne disposent pas à la base de suffisamment d’espace extérieur.
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10
Actualiser et renforcer le Schéma de Cohérence des Ambiances Nocturnes (SCAN)
suite aux assises de
l’environnement en précisant la stratégie d’éclairage à l’été 2024 (extinction, performance énergétique, objectifs quantitatifs)
• Extinction de 75% du territoire de 23h00 à 6h00 • Equipement de 100% du parc en LED à l’horizon 2030 sur le permanent
8
Engagement : Garantir une trajectoire énergétique patrimoniale et poursuivre une ambition de qualité patrimoniale Légende :
Approvisionnement énergie,
eau, assainissement
Action ville de La Roche-sur-Yon
Action La Roche-sur-Yon Agglomération
Action Ville et Agglo Numéro action
Propositions d'action
Objectifs actions
Actions PCAET
11
Réaliser un Schéma Directeur Energétique territorial
Réaliser le schéma directeur énergétique fixera les objectifs et les échéances à 2030 et 2050
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12
Faire une étude pour identifier les zones favorables à l’implantation des réseaux de chaleur sur l’ensemble des communes de l'Agglomération.
• Identifier au moins 80 % des zones propices à l’implantation des réseaux de chaleurs dans les communes de l’Agglomération d'ici 2028. (cf fond chaleur porté SYDEV)
13 / 14
13
Mettre en œuvre les recommandations de l’étude de faisabilité du RCU de la Courtaisière
• Réalisation d’un réseau de chaleur de 4.2 km d’une puissance de 10 MW assurant l’alimentation en chauffage et eau chaude sanitaire des grands équipements de la Courtaisière (voir collectifs). • 17 GWh/an de vente de chaleur (93% de biomasse (bois) et secours gaz 7%) • Permettre l’économie de 3 900 tonnes de CO2 par an soit 39 millions de kilomètres en véhicule motorisé * Augmenter de 56 % la production de bois-énergie de la ville d’ici 2030 par rapport à 2021 * Augmenter le taux EnR de la ville de 41 % d’ici 2030 par rapport à 2021, soit 3,7 % de l’objectif EnR fixé pour 2030 dans le PCAET de l’Agglomération.
13
14
Se doter d’objectifs énergétiques territoriaux sur la Ville de la RY
Ambitions 2030 : * Augmenter de 56 % la production de bois-énergie de la ville d’ici 2030 par rapport à 2021 Augmenter le taux EnR de la ville de 41 % d’ici 2030 par rapport à 2021, soit 3,7 % de l’objectif EnR fixé pour 2030 dans le PCAET de l’Agglomération. * une baisse de la consommation d’énergie : - 18,6 %.
9 / 11 / 13
Engagement : Développer les énergies renouvelables sur le territoire Numéro action
Propositions d'action
Objectifs actions
Actions PCAET
15
Développer la résilience du territoire communautaire sur l’approvisionnement en eau
• Etude de benchmark sur les récupérateurs d’eau de pluie pour l’usage des espaces verts chez le citoyen de la ville de LRSY – Août 2024 • Réaliser l’étude d’exploitation des données HMUC ((Hydrologie, Milieux, Usages et Climat) et PTGE (Projets de Territoire pour la Gestion de l'Eau) avant fin 2027 et définir les actions de mise en œuvre pour développer la résilience du territoire (Agglo). • Réduire la consommation en eau (espèces végétales) et privilégier la consommation d’eau de pluie pour des besoins raisonnés d’arrosage dans les jardins privés via la mise à disposition de récupérateurs d’eau de pluie avant fin 2025 (ville LRSY) • 100 % des communes seront sensibilisées à la réduction de la consommation d'eau et à la mise en place de solutions de récupération des eaux de pluie d'ici 2025.
18
16
Renforcement de la trame bleue et verte et réduction des risques d'inondation :
• Poursuivre la renaturation en 2024 des cours d’eau et rivières pour l’amélioration de la biodiversité et du milieu paysager. Gemapi + TEN = s’intègre dans le renforcement de la trame bleue et verte et réduction des risques d’inondation • Réalisation à 100 % des programmes d’actions (du TEN et du CT’eau) d’ici à fin 2027
16
17
Se doter d’une stratégie de baisse de consommations d’eau du patrimoine et des espaces verts.
(structuration du suivi, ratio,…)
• Réduction de 10% des consommations d’eau pour les bâtiments et les espaces verts. (Ville et Agglo) • Etude d’identification de la consommation actuelle et objectif de baisse territorialisée (sur les terrains de foot et espaces verts). • Centralisation des commandes d’arrosage (stades, terrains de foot et parcs/jardins) • Asservissement de l’ensemble des terrains de foot et les espaces verts pour l’optimisation de l’arrosage. Moyenne de 30K€/an Pour avoir tous les terrains et les espaces verts à 2030 • Identifier les îlots de fraîcheur à ne pas soumettre aux arrêtés de sécheresse
17 /18
Engagement : Développer une politique de sobriété en eau Légende :
Mobilité
Action ville de La Roche-sur-Yon
Action La Roche-sur-Yon Agglomération
Action Ville et Agglo Numéro action
Propositions d'action
Objectifs actions
Actions PCAET
18
Mettre en œuvre le Schéma Directeur des Modes Doux de l’agglomération
:
document cadre et la programmation dédiée
• Développer un réseau de 200 km dédié aux déplacements doux d'ici à 2030.
28 / 32
19
Objectiver
les
moyens
nécessaires
annuellement
pour
s’inscrire
dans
la
trajectoire d’atteinte des objectifs du plan vélo 2034 (ville) et les mettre en œuvre.
• Développer un réseau cyclable de 100 km à l’horizon 2034 (+ 31.5 km comparé à 2022). • Augmenter l’offre de stationnement vélo de 500 arceaux et déployer (rénover) 50 abris vélos à l’horizon 2034
30
20
Déploiement de la ville apaisée
suite à l’étude Systra et les assises de la mobilité
2024.
• Indicateur Agglo : Sensibiliser 100 % des communes au développement des zones de circulation apaisées. • Indicateur ville : Étudier la mise en œuvre du développement de zones de circulation apaisée sur l'ensemble du territoire de la ville."
29
21
Développer une stratégie d’accès des enfants à l’école à pied ou à vélo.
• Etablir un état des lieux sur les groupes scolaires de la ville ; • Construire un plan global et une déclinaison par école de plan de déplacement scolaire. • Pour faire une première expérimentation en septembre 2026
Engagement : Décarboner et apaiser les déplacements du territoire Légende : Organisation interne
Action ville de La Roche-sur-Yon
Action La Roche-sur-Yon Agglomération
Action Ville et Agglo Numéro action
Propositions d'action
Objectifs actions
Actions PCAET
22
Améliorer l’environnement de la flotte véhicule « interne » et mettre en place un comité "voiture". positionnement, signalétique, environnement et rationnalisation des dépladements internes
• 100% des sites administratifs et techniques équipés en solution de déplacement durable d'ici 2027
10
23
Mettre en place des cycles de formation sur les enjeux des transitions environnementales dans les deux collectivités. Formation interne pour les agents et les élus
• 4 formations / an autour des différentes thématiques des transitions. • 80 % des agents et des élus formés aux enjeux des transitions environnementales d’ici 2030
Engagement : Assurer une exemplarité des collectivités en développant une culture interne des thématiques Climat-Air-Energie Légende :
Coopération, communication
Action ville de La Roche-sur-Yon
Action La Roche-sur-Yon Agglomération
Action Ville et Agglo Numéro action
Propositions d'action
Objectifs actions
Actions PCAET
24
Engager une démarche de bonus écologique pour les manifestations organisées par les associations.
Objectifs généraux : • Elaborer une charte d’engagement associative en faveur de l’environnement • Mettre en place dans le cadre des demandes de subventions une démarche d’engagement citoyen via des appels à projets en proposant notamment des actions en faveur de démarches éco-responsables en lien avec les objectifs définis dans la charte d’engagement précitée Objectifs opérationnels : • Evènementiel = conditionner les versements de subventions au respect des engagements souscrits • Fonctionnement = réduire les consommations des fluides, limiter les pertes énergétiques et respecter le tri des déchets / sensibilisation aux modes de déplacements doux
25
Renforcer la prise en compte en interne et externe le dispositif éco-manifestation (interne / culture / sports)
Objectifs généraux : • Organisation de manifestations et d’évènements éco-responsables • 100 % des manifestations des 2 collectivités s’inscrivent dans le dispositif éco-événement en 2027 • Engager les associations vers un label zéro-déchet lors de leurs évènements • Solliciter les associations pour réaliser chaque année des actions pour répondre à des objectifs écologiques Objectifs opérationnels : • Actions en lien avec la réduction des déchets, le tri des déchets, le recyclage des déchets et le nettoyage de site de pratique… • Travailler sur les mobilités et les déplacements doux Circuits courts pour les goodies, ravitaillements et boissons
Numéro action
Propositions d'action
Objectifs actions
Actions PCAET
26
Poursuivre l'accompagnement ambitieux pour une rénovation climatique
(hivers / été) des logements privés
(particuliers, copropriétés) – renouvellement en 2024 pour mise en œuvre 2025
• Les objectifs 2024 pour la rénovation énergétique, financés par l’ANAH sont de 282 propriétaires (occupants, bailleurs aux revenus modestes ou logements en copropriété). Cet objectif semble très ambitieux au regard des résultats 2023, à savoir 118 logements concernés, sachant que pour 2024, les critères pour bénéficier des aides se sont durcis. • Les objectifs 2024 en termes d’accompagnement dans le cadre des plateformes de la rénovation énergétique sont de 1 200 contact téléphonique, 650 Rdv avec un thermicien, 80 accompagnements dans une démarche de travaux pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieur. • Pour 2025, plusieurs types d’objectifs pourraient être fixés, sans pour autant présager du travail qui sera fait dans le courant de l’année 2024 : • Informer 1500 ménages par an à la rénovation énergétique des logements • Rénovations performantes : 150 à 200 rénovation performantes (Ma prime rénov en rénovation globale occupants et bailleurs + ma prime rénov corpropriété)
1 / 22 / 23 / 24 / 27
27
Mettre
en
place
u n
dispositif
de
soutien
à
la
rénovation
énergétique
et
climatique
des
logements
sociaux
publics Cette
action
relève
d’une
nouvelle
orientation
prise
dans
le
cadre
du
PLH
2023-2028
et vise
à
soutenir
financièrement l’amélioration de la performance énergétique du parc social : » Soutien en crédits délégués à la réhabilitation thermique et restructuration lourde. » Soutien financier en aides propres dans le cadre de rénovations thermiques visant à minima l’étiquette C Par ailleurs le service habitat et hébergement participera aux réunions de travail relatives aux Conventions d’Utilité Sociale des bailleurs sociaux : suivi des objectifs de logements à réhabiliter, amélioration de la performance énergétique du parc des bailleurs etc., et améliorer la transparence en direction des communes quant aux calendriers de rénovation du parc social
• Sur crédits propres, pour l’année 2024, un règlement d’aide a été adopté permettant de financer des rénovations BBC (20 000 € / logement) ou des logements en étiquette C (10 000 €/ logement) dans la limite de 100 000 € par opération avec une enveloppe annuelle de 200 000 €. • Au terme de la 1ère année, une évaluation permettra d’ajuster les critères et les montants. • Sur les crédits délégués, les objectifs affectés à l’Agglomération ne sont pas connus.
7 / 24 / 25
Engagement : Accompagner le territoire dans la transition écologique Numéro action
Propositions d'action
Objectifs actions
Actions PCAET
28
Mise
en
place
d'un
plan
de
formation
sur
la
résilience
alimentaire
(interne
/
professionnel / grand public)
• 100 % des communes sensibilisées à une alimentation de qualité et ancrée sur le territoire (Lancement en 2025) • Lancer un marché de formation et de mise en réseau pour les chefs des restaurants collectifs. (Lancement en 2025)
43 / 49 / 50 / 51
29
Structurer la politique agricole de l’agglomération
(diagnostic partagé, objectifs,
moyens)
Objectif = lancement fin 2024 et feuille de route en 2025
2 / 14 / 16 / 18 / 20 /
52 / 54 / 55
Engagement : Assurer une alimentation de qualité et ancrée sur le territoire DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-145537-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à la majorité
40 voix pour
4 voix contre : Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire.
7 MODIFICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION ET VENDÉE EAU - AVENANT N°1
Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n° 20 du 11 décembre 2018 du Conseil d’Agglomération, La Roche-sur-Yon Agglomération a approuvé le transfert de la commune de La Roche-sur-Yon à son profit des biens, équipements et services publics
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 nécessaires à l’exercice de la compétence eau potable ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont rattachés.
La commune de La Roche-sur-Yon a ainsi mis à disposition de La Roche-sur-Yon Agglomération, à titre gratuit, les équipements et réseaux destinés à la gestion de l’eau potable. Conformément à l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, La Roche-sur-Yon Agglomération a assumé, sur les biens mis à disposition par la commune, les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
Par délibération n° 22 du 11 décembre 2018, le Conseil d’Agglomération s’est prononcé favorablement sur la demande d’adhésion à VENDÉE EAU, service public qui organise la production et la distribution de l’eau potable de 19 communautés de communes et d’agglomération de Vendée et l’Ile d’Yeu. Celle-ci a eu pour effet le transfert direct de la compétence « eau potable » à VENDÉE EAU, la substitution de plein droit sur les contrats et la mise à disposition de l’ensemble des biens de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Dans le cadre du projet de reconstruction de l’usine d’eau potable de Moulin Papon, VENDÉE EAU a identifié les parcelles cadastrées section EX numéros 6 à 9p, d’une superficie d’environ 15 331 m² sur le secteur du Petit Fief. La Ville de La Roche-sur-Yon, en tant que propriétaire des parcelles cadastrées section EX numéros 6 à 9p, a souhaité répondre favorablement à cette demande.
Par conséquent, le Conseil Municipal, par délibération n° 20 du 22 juin 2023, a approuvé la modification des conditions patrimoniales afin d’intégrer lesdites parcelles. Ces modifications conduisent également à modifier le protocole d’accord entre La Roche-sur-Yon Agglomération et VENDÉE EAU approuvé par délibération n°22 du 11 décembre 2018.
De plus, VENDÉE EAU a sollicité le retrait de la carrière des Coux de l’inventaire du patrimoine mis à disposition en raison de la possibilité d’assurer le secours via les autres ressources départementales.
Aussi, le Conseil est appelé à approuver l’avenant n°1 du protocole d’accord.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°26 du 4 octobre 2023
1. ABROGE la délibération n° 26 du 4 octobre 2023 autorisant la signature de l’avenant n°1, ce dernier n’ayant pas été signé, afin d’intégrer le retrait de la carrière des Coux ;
2. APPROUVE les termes de l’avenant n°1 joint à la présente délibération modifiant le protocole d’accord approuvé par la délibération n° 22 du 11 décembre 2018 permettant d’intégrer les parcelles cadastrées section EX numéros 6 à 9p situées secteur du Petit Fief à La Roche-sur-Yon à l’inventaire du patrimoine mis à disposition pour permettre la réalisation du projet de reconstitution de l’usine d’eau potable de Moulin Papon et de retirer la ressource d’eau brute de la carrière des Coux, dont le périmètre est délimité par la clôture, secteur Les Coux à La Roche-sur-Yon de ce même inventaire ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Madame Anne AUBIN SICARD, Vice-Présidente, à signer tous les actes authentiques, documents et pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 1/3
Protocole d'accord entre
La Roche-sur-Yon Agglomération et Vendée Eau
AVENANT N°1
Préambule
Par délibération n° 20 du 11 décembre 2018 du Conseil d’Agglomération, La Roche-sur-Yon Agglomération a approuvé le transfert de la commune de La Roche-sur-Yon à son profit des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de la compétence eau potable ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont rattachés.
La commune de La Roche-sur-Yon a ainsi mis à disposition de La Roche-sur-Yon Agglomération, à titre gratuit, les équipements et réseaux destinés à la gestion de l’eau potable. Conformément à l’article L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, La Roche-sur-Yon Agglomération a assumé, sur les biens mis à disposition par la commune, les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
Par délibération n° 22 du 11 décembre 2018, le Conseil d’Agglomération s’est prononcé favorablement sur la demande d’adhésion à Vendée Eau, service public qui organise la production et la distribution de l’eau potable de 19 communautés de communes et d’agglomération de Vendée et l’Ile d’Yeu. Celle-ci a eu pour effet le transfert direct de la compétence « eau potable » à Vendée Eau, la substitution de plein droit sur les contrats et la mise à disposition de l’ensemble des biens de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Dans le cadre du projet de reconstruction de l’usine d’eau potable de Moulin Papon, VENDEE EAU a identifié les parcelles cadastrées section EX numéros 6 à 9p, d’une superficie d’environ 15 331 m² sur le secteur du Petit Fief. La Ville de la Roche-sur-Yon, en tant que propriétaire des parcelles cadastrées section EX numéros 6 à 9p, a souhaité répondre favorablement à cette demande.
Par conséquent, le Conseil Municipal, par délibération n° 20 du 22 juin 2023, a approuvé la modification des conditions patrimoniales afin d’intégrer lesdites parcelles.
De plus, les différentes ressources étant aujourd’hui connectées à l’échelle départementale, VENDEE EAU sollicite le retrait de la carrière des Coux comme ressource de secours d’eau brute du patrimoine mis à disposition.
Il convient ainsi de modifier le protocole d’accord entre la Roche-sur-Yon Agglomération et Vendée Eau approuvé par délibération n°22 du 11 décembre 2018.
CECI EXPOSE, IL A EN CONSEQUENCE ETE CONVENU CE QUI SUIT : 2/3
Article 1 : Transfert de l’actif et du passif
Les éléments financiers comme l’état des immobilisations sont annexés au présent protocole.
Le patrimoine mis à disposition:
Ressources :
1. Retenue de Moulin Papon :
Le périmètre mis à disposition au titre de cette ressource est à minima l’emprise
de la retenue jusqu’à 50cm au−dessus des plus hautes eaux (PHE) et de
l’emprise du périmètre de protection immédiat. Un état parcellaire détaillé
permettra de travailler plus précisément sur les limites de ce périmètre.
2. Ressource eau brute carrière des Coux :
Le périmètre mis à disposition est limité à l’emprise de la carrière, clôture
incluse.
Le foncier ainsi mis à disposition à Vendée Eau tiendra compte des usages
existants et des servitudes nécessaires :
Ouvrages production et distribution:
Les ouvrages mis à disposition sont recensés au travers de l’état des
immobilisations et de l’inventaire des biens annexés au contrat de Délégation de Service
Public (DSP). On peut ainsi noter les ouvrages suivants :
o barrage et usine de Moulin Papon
o 2 châteaux d’eau ZI Nord (5000 m3) et Moulin rouge (5000 m3)
o 379 km de canalisations d’adduction et de distribution d’eau potable hors branchements.
o 21 271 branchements particuliers et compteurs des abonnés
o 1 poste de transfert et canalisation de refoulement entre la carrière des coux et Moulin Papon
o La rechloration Mazurelle
o La surpression Fosse Noire de la Marronnière
o les tours d’équilibre de la canalisation Chatelard et les emprises foncières.
o Eau brute Michelin : 1 poste de refoulement et équipements (6 pompes et armoires électrique) et canalisations eau brute
o Ø 250 Eau brute Les Coux − Moulin Papon
3. Les parcelles cadastrées section EX numéros 6 à 9p pour une surface
d’environ 15 331 m²
La partie financière :
Le budget annexe de l’eau potable de La Roche−sur−Yon Agglomération, correspondant au
budget annexe de l’eau potable transféré par la Ville, sera clôturé à une date qui sera fixée
par les 2 parties et en concertation avec le Trésorier.
Puis, Vendée Eau poursuivra l’exécution financière des engagements de
La Roche−sur−Yon Agglomération.
Le budget annexe ne comporte pas de Capital Restant dû ni excédent pluriannuel disponible,
en dehors des écritures comptables de l’exercice en cours.
La Roche−sur−Yon Agglomération indique ne pas transférer de personnel à Vendée Eau.
Article 2 :Autres clauses
Toutes les autres clauses, charges et conditions de la convention ainsi que celles qui auraient pu être 3/3
modifiées par des avenants ultérieurs à cette convention demeurent inchangées.
Article 3 :Date d’effet
Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature.
Date : le ………………….
Le Président de Le Président de
La Roche−sur−Yon Agglomération Vendée Eau
Luc BOUARD Jacky DALLET DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-145839-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
8 ASSOCIATION RUPTUR - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR LE TEMPS FORT "LES JOURNEES BLEUES"
Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard
EXPOSE DES MOTIFS
L'association RUPTUR organise « Les journées bleues », rendez-vous incontournable pour s’inspirer, prendre de la hauteur, adopter un nouveau regard pour réinventer, transformer ses activités et anticiper les enjeux à venir. A La Roche-sur-Yon ce temps fort a lieu le 25 juin 2024 au Potager Extraordinaire à La Roche-sur-Yon et s’intitule « S'amuser à construire ensemble avec sobriété #innovationFrugale#lowTech ».
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Dans ce cadre, l'association sollicite un soutien de l'Agglomération à hauteur de 1000 € pour la tenue de cet évènement.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 1 000€ à l’association RUPTUR ;
2. IMPUTE la dépense au budget de l’exercice en cours, compte 50 67-65748 PTEC ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président ou Madame Anne AUBIN-SICARD, Vice-Présidente, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-140092-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
9 MODIFICATION DU SCHÉMA DE MUTUALISATION - ANNEXE 4 - " UTILISATION DES DONNÉES ADS "
Rapporteur : Monsieur Jacky Godard
EXPOSE DES MOTIFS
La loi Climat et Résilience généralise l'utilisation d'outils d'observation du foncier, de l'habitat et des zones d'activités avec des bilans que les collectivités, EPCI compétent en PLU et structures porteuses de SCOT devront produire régulièrement.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Pour permettre la production de ces bilans, l'Etat met à disposition gratuitement des outils construits à partir des données nationales. Cependant, cette observation présente de multiples imprécisions ou erreurs liées à la source de données. Toutefois, l'Etat laisse libre chaque collectivité ou EPCI de construire son propre outil.
Aussi, Géovendée a été missionné par l'interSCOT 85 en mars 2023 pour construire un observatoire local commun à toute la Vendée, au service des SCOT et des EPCI, notamment à partir des données issues des autorisations du droit des sols (ADS). L'objectif final est de produire des bilans plus proches de la réalité que ce que permet l'outil national et ainsi permettre l’observation de la consommation foncière en temps réel.
De plus, La Roche-sur-Yon Agglomération s’est engagée officiellement dans l’élaboration du PLUi. A ce titre, il lui sera nécessaire de traiter ces données afin d’établir le diagnostic.
Il est donc indispensable d’élargir les autorisations d’exploitation des données ADS à La Roche-sur-Yon Agglomération et ses partenaires comme le Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie ou encore l’interSCOT 85, et à leurs mandataires, à des fins d'observatoire et de statistique.
Pour ce faire, il convient de modifier l’annexe 4 de la convention cadre de mutualisation signée en mai 2022 entre l’Agglomération et les communes de l’agglomération afin de l’autoriser à exploiter les données ADS traitées dans le logiciel Cart ADS.
Il est ainsi proposé d’ajouter à l’annexe 4 un article 11 « Exploitation des données ADS » comme suit :
« Les données utilisées par le service intercommunal ADS pour instruire, peuvent être exploitées à des fins d’analyse statistiques et d’observation pour répondre aux obligations issues de la Loi Climat et Résilience et qui s’imposent aux communes, aux EPCI compétente en PLU ou aux structures porteuses de SCOT, pour suivre la consommation d’espace, l’artificialisation des sols, pour produire des bilans réguliers ou encore réaliser des diagnostics de territoire.
L’Agglomération est donc autorisée à utiliser les données ADS afin d’atteindre ces objectifs ou déléguer cette autorisation aux structures qu’elle mandate dans le cadre de l’exercice de ses compétences comme par exemple la structure porteuse de SCOT, le Pays Yon et Vie, ou encore GéoVendée (non exhaustif). Les données concernées sont issues du logiciel de gestion des autorisations du droit des sols et sont des données anonymisées ».
Il est à noter que chaque commune de La Roche-sur-Yon Agglomération a été sollicitée pour délibérer de manière à autoriser cette évolution.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE le principe de modification de la convention cadre de mutualisation (annexe 4) permettant l’exploitation des données ADS à des fins d’analyses statistiques et d’observation par La Roche-sur-Yon Agglomération ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Jacky GODARD, Vice-Président, ou Monsieur Thierry GANACHAUD, Vice-Président, à signer tous les documents et pièces relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Page 1
Convention cadre de mutualisation
Avenant n° 1 - modification de l’annexe 4
ANNEXE 4
INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Vu l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L5211-4-2 concernant les services communs non liées à une compétence transférée,
Vu l’article L422-1 à L422-8 du code de l’urbanisme, définissant le maire comme l’autorité compétente
pour délivrer les autorisations d’urbanisme,
Vu l’article R423-15 à R 423-48 du code de l’urbanisme autorisant la commune à confier par convention
l’instruction de tout ou partie des dossiers à une liste fermée de prestataires et précisant les modalités
d’échanges électroniques entre service instructeur, pétitionnaire et autorité de délivrance.
Préambule
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
La Loi ALUR, dans son volet urbanisme a prévu l’abaissement du seuil de la mise à disposition gratuite
des services de l’Etat en matière d’ADS. Ainsi, toute commune faisant partie d’une intercommunalité
de plus de 10 000 habitants ne dispose plus de ce service depuis le 1ier juillet 2015 pour les communes
disposant d’un PLU et depuis le 1er janvier 2017 pour les communes disposant d’une carte communale.
Au regard de cette disposition, il a été décidé au bureau du conseil d’agglomération du 7 avril 2015, la
création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, pour une mise en œuvre
opérationnelle au 01 juillet 2015.
Aussi les 13 communes de l’Agglomération bénéficient à ce jour du service commun d’instruction des
autorisations d’urbanisme. Page 2
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente annexe a pour objet de définir des modalités de travail en commun avec le maire, autorité
compétente pour délivrer les actes et le service commun d’instruction des ADS de La Roche-sur-Yon
Agglomération, placé sous la responsabilité de son Président dans le domaine des autorisations et des
actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés au nom de la commune.
Article 2 : Champs d’application
La présente annexe s’applique à toutes les demandes et déclarations ci-après, déposées durant sa
période de validité.
Elle porte sur l’ensemble des actes de la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme, de
l’examen de la recevabilité de la demande, à la proposition de décision.
Liste des missions confiées au service d’instruction intercommunal :
• L’instruction des autorisations d’urbanismes
• L’animation d’un réseau ADS intercommunal
• Le conseil précontentieux
• la veille juridique
• la relation à l’ABF/ l’architecte conseil / le paysagiste conseil
Article 3 : Tâches assurées par la commune dans le cadre de l’instruction des autorisations
d’urbanisme
Pour tous les actes et autorisations relatifs à l’occupation des sols relevant de sa compétence et
entrant dans le cadre de la présente convention le maire assure les tâches suivantes :
A) Lors de la phase de dépôt de la demande :
• vérifier que le dossier est intégralement rempli, daté et signé par le pétitionnaire • contrôler la présence et le nombre de pièces obligatoires à partir du bordereau de dépôt des pièces jointes à la demande
• affecter un numéro d’enregistrement au dossier
• enregistrer le dossier dans le logiciel d’instruction
• délivrer le récépissé de dépôt de dossier Page 3
• procéder à l’affichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande de permis ou de la demande de déclaration, dans les 15 jours suivants le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l’instruction
• mettre à disposition l’ensemble des éléments constitutifs des dossiers dans l’espace documentation du logiciel d’instruction (dossier initial, pièces complémentaires, récépissé de pièces) en dénommant chaque pièce
• transmettre les dossiers papier s’il y en a au service instructeur dans un délai de 4 jours, suivant la date de dépôt.
• Transmettre l’avis du Maire dûment complété dans un délai de 10 jours
B) lors de la notification de la décision et suite donnée :
• notifier au pétitionnaire la décision en respectant les conditions du R424-10 du code de l’urbanisme.
• renseigner la date de décision et la mettre à disposition dans l’espace documentation du logiciel d’instruction
• renseigner la date de réception par le pétitionnaire de cette notification et mettre à disposition dans l’espace documentation du logiciel d’instruction l’accusé de réception s’il y a lieu • transmettre la décision au préfet au titre du contrôle de légalité dans un délai de 15 jours à compter de la signature
• afficher l’arrêté de permis en mairie
• renseigner et mettre à disposition la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) dans l’espace documentation du logiciel d’instruction,
• renseigner et mettre à disposition la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux(DAACT) et l’attestation de non-opposition à la conformité au pétitionnaire dans l’espace documentation du logiciel d’instruction
Article 4 : Tâches assurées par le service intercommunal dans le cadre de l’instruction des
autorisations d’urbanisme
Les prestations réalisées par le servie instruction de la Roche-sur-Yon agglomération seront fonction
du niveau de prestation demandée par les communes.
Le service instructeur de La Roche-sur-Yon Agglomération assure l’instruction réglementaire de la
demande depuis sa transmission par le maire jusqu’à la préparation et l’envoi au maire du projet de
décision, dans ce cadre il assure les tâches suivantes :
A) Lors de la phase de dépôt de la demande
• Vérifier la complétude du dossier (contenu et qualité)
• Déterminer si le dossier fait partie des cas prévus « pour consultations » afin de prévoir les majorations de délai conformément au code de l’urbanisme
• Vérifier l’emplacement du site (nécessaire recours à l’ABF ou autre consultations extérieures), la présence des copies de transmission et récépissé Page 4
B) Lors de l’instruction
• Procéder aux consultations prévues par le code de l’urbanisme (SDIS, DDASS, DRIRE, …), • Enregistrer dans le logiciel d’instruction, les dates de complétude des dossiers, les demandes de pièces et notification de délai et mettre à disposition les correspondances afférentes • Transmettre les dossiers pour consultations (architecte des bâtiments de France,…) et enregistrement des services consultés et des avis reçus dans le logiciel d’instruction • Réaliser la synthèse des pièces du dossier, y compris l’avis de l’ABF
• Conseiller sur les projets
• Préparer la décision et la transmettre au maire, avant la fin du délai global d’instruction (intégrant l’avis de l‘ABF).
• Préparation, le cas échéant, de l’arrêté prescrivant les participations d’urbanisme (permis tacite ou non-opposition à une déclaration préalable)
Article 5 : Modalité de transmission des pièces et dossiers
Pour les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme papier :
✓ Conservation d’un exemplaire du dossier en mairie
✓ Enregistrement des données du dossier dans le logiciel d’instruction
✓ Mise à disposition des pièces sous formes numérisées dans l’espace documentation du logiciel d’instruction, dénomination des pièces en respectant la dénomination réglementaire
✓ Transmission au service intercommunal, par les communes, des autres exemplaires du dossier sous quatre jours à compter du dépôt en mairie par, pli postal ou navette ✓ Transmission de l’avis du Maire par le biais du logiciel d’instruction
✓ Retour des dossiers par voie postale ou navette
Pour les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme dématérialisés :
✓ Renseigner le logiciel d’instruction pour préciser que le dossier est transféré pour instruction au service instructeur, l’ensemble des échanges passent alors par le biais du logiciel d’instruction
Les arrêtés et suivi post décision :
➢ Transmission des propositions d’arrêtés par le logiciel d’instruction
➢ Transmission du suivi des décisions par le logiciel d’instruction Page 5
Article 6 : Distribution des tâches annexes
Archivage :
Les communes assurent l’archivage des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme dans leurs
locaux. Toutefois, l’Agglomération conserve un exemplaire de ces dossiers pendant une durée de deux
ans.
Instruction des taxes :
En cas de création de surface taxable, la commune adresse, dans un délai d’un mois, l’arrêté, avec un
exemplaire du dossier, aux services de la DDTM pour instruction.
Statistiques :
Le service commun assure la transmission des statistiques aux services de l’Etat à partir de la
plateforme web prévue à cet effet.
Article 7 : délégation de signature
Avec l’accord du Maire, le Chef du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme des
communes peut recevoir délégation de signature pour signer les courriers suivants :
- demande de pièces complémentaires
- consultation des avis
Article 8 : Modalités de recours / Contentieux
En cas de litige avec un pétitionnaire, le service instructeur assure un accompagnement de la commune
en phase précontentieuse. Il s’appuie pour cela sur la Direction Affaires Juridiques. La phase
contentieuse est assurée exclusivement par les communes. Page 6
Article 9 : Dispositions financières
Coût de la prestation :
La prestation d’instruction des autorisations d’urbanisme serait facturée aux communes selon le
principe suivant : décomposition du coût de la prestation en deux parties.
- une part fixe forfaitaire de 1000 euros par commune sollicitant le service,
- une tarification à l’acte calculée selon la formule suivante :
(Coût total du service) – (total parts fixes)
Nombre total Equivalents Permis de Construire
- Coût certificat d’urbanisme type b : 0,2 x coût 1 EPC
- Coût déclaration préalable : 0,4 coût x 1 EPC
- Coût autorisation de Travaux : 0,4 x coût 1 EPC
- Coût permis de démolir : 0,8 x Coût 1 EPC
- Coût permis d’aménager : 1,2 x coût 1 EPC
Les modalités de versement :
Il est proposé de procéder à la facturation de la prestation en deux temps :
- le paiement d’un acompte au 31 mars de l’année n, à hauteur de 50% du montant de l’année n-1
- le versement du solde au 31 mars de l’année n+1, sur la base du réalisé de l’année n
Article 10 : Conditions de suivi
Chaque année, la commune peut demander l’évolution du niveau de prestation au mois d’octobre de
l’année n-1, pour une application au 1ier janvier de l’année n.
Article 11 : Exploitation des données ADS
Les données utilisées par le service intercommunal ADS pour instruire, peuvent être exploitées à des
fins d’analyse statistiques et d’observation pour répondre aux obligations issues de la Loi Climat et
Coût 1 permis de construire
= Page 7
Résilience et qui s’imposent aux communes, aux EPCI compétente en PLU ou aux structures porteuses
de SCOT, pour suivre la consommation d’espace, l’artificialisation des sols, pour produire des bilans
réguliers ou encore réaliser des diagnostics de territoire.
L’Agglomération est donc autorisée à utiliser les données ADS afin d’atteindre ces objectifs ou déléguer
cette autorisation aux structures qu’elle mandate dans le cadre de l’exercice de ses compétences
comme par exemple la structure porteuse de SCOT, le Pays Yon et Vie, ou encore GéoVendée (non
exhaustif). Les données concernées sont issues du logiciel de gestion des autorisations du droit des
sols et sont des données anonymisées ».
ANNEXE 4.1
Missions assurées par les communes dans le cadre de la mutualisation du service
Autorisations du droit des sols
➢ Accueil : renseignement PLU/Cadastre
➢ RDV pétitionnaires
➢ Préinstruction
➢ Enregistrement des dossiers
➢ Contrôle de la complétude
➢ Archivage
➢ Instruction (cua + selon grille de prestations)
➢ Veille sur les délais d'instruction
➢ Préparation, mise en signature et envoi des arrêtés
➢ Gestion des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement de travaux
➢ Délivrance de certains certificats
➢ Contrôle de la conformité des travaux Page 8
Pour la Commune d’
Aubigny-Les Clouzeaux
Le Maire,
Michèlle GRELLIER
Pour la commune de
Dompierre-sur-Yon
Le Maire,
François GILET
Pour la commune de
Fougeré
Le Maire,
Manuel GUIBERT
Pour la commune de
La Chaize-le-Vicomte
Le Maire,
Yannick DAVID
Pour la commune de
La Ferrière
Le Maire,
David BELY
Pour la commune de
Landeronde,
Le Maire,
Angie LEBOEUF
Pour la commune de
La Roche-sur-Yon
La première adjointe,
Anne AUBIN-SICARD
Pour la commune du
Tablier
Le Maire,
Annabelle PILLENIERE
Pour la commune de
Mouilleron-le-Captif
Le Maire,
Jacky GODARD
Pour la commune de
Nesmy
Le Maire,
Thierry GANACHAUD
Pour la commune de
Rives de L’Yon
Le Maire,
Christophe HERMOUET
Pour la commune de
Thorigny
Le Maire,
Alexandra GABORIAU
Pour la commune de
Venansault
Le Maire,
Laurent FAVREAU
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération
Le Président,
Luc BOUARD
Fait à La Roche-sur-Yon, le … DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-143570-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
10 ADHÉSION A L'ASSOCIATION OPEN DATA FRANCE
Rapporteur : Monsieur Jacky Godard
EXPOSE DES MOTIFS
L’association Open Data France accompagne et fédère les acteurs publics territoriaux pour développer en commun l’accès aux données et leur valorisation au service de l’intérêt général.
Les missions de l’association sont de :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 soutenir les collectivités dans leur démarche d’ouverture des données, développer une culture et une (ré)appropriation des données,
renforcer la valorisation des données en participant à l’élaboration de cadres favorables à leur usage.
Portée par les valeurs de transparence, coopération et solidarité, Open Data France agit avec la volonté de : mener des actions au service de l’intérêt général,
contribuer aux communs numériques,
participer au développement responsable des territoires, à leur transformation numérique et à leur transition environnementale,
favoriser, au travers de l’accès aux données, la création ou fiabilisation de services innovants dans l’intérêt des citoyens, conformes aux politiques publiques et dans le respect des Objectifs de Développement Durable définis par les Nations Unies,
s’engager en faveur de l’inclusion numérique et de l’émancipation citoyenne.
Open Data France accompagne élus et agents dans la compréhension des enjeux de la donnée, dans une approche très opérationnelle et concrète comme stratégique. L’association co-produit des ressources et supports destinés à tous les publics, novices ou experts, et dédiés à réduire la fracture numérique ainsi qu’à favoriser l’inclusion.
L’association encourage les collaborations entre les territoires ou communautés engagés sur le domaine de la donnée. Elle développe le partage de bonnes pratiques, les interactions entre les acteurs territoriaux de la donnée pour créer des opportunités de travail en commun et d’entraide.
Les données doivent être davantage mobilisées par les services publics, les décideurs, aménageurs, opérateurs pour faciliter les choix et mettre en œuvre des actions en faveur de la transition écologique. Open Data France explore avec ses partenaires les conditions d’amélioration, de qualité et de découvrabilité des données pour faciliter leur appropriation par l’expérimentation, la standardisation et la documentation de leurs usages.
Facteur essentiel de l’usage des données, OpenDataFrance se mobilise aux côtés d’acteurs locaux et nationaux pour élaborer des standards et accompagner une structuration commune des jeux de données produites par les collectivités territoriales. Elle développe l’application des principes de FairData ainsi que des outils et méthodologies adaptés pour produire, extraire, « schématiser » et exploiter des données de qualité.
OpenDataFrance favorise la diffusion et la reproductibilité de services à impacts déployés au sein des territoires. Un inventaire et une analyse de services et projets déployés mobilisant de la donnée sont proposés par l’association permettant de mettre régulièrement en valeur les acteurs territoriaux porteurs d’innovation.
OpenDataFrance représente les collectivités et défend leur intérêt auprès des pouvoirs publics et instances de concertation sur le numérique. Elle porte leurs voix au niveau national et européen, fait part de leurs attentes sur le domaine de la donnée, leur accès comme leur usage et impact. OpenDataFrance participe aux groupes de travail organisés par les grands acteurs publics (CNIG, IGN…) ou privés et prend part aux auditions menées par les institutions de la République (Sénat, Assemblée Nationale, Cours des Comptes, Gouvernement).
C’est pourquoi il est proposé au Conseil d’adhérer à l’association Open Data France ;
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération à l’association Open Data France ;
2. APPROUVE le principe de versement d’une cotisation annuelle ;
3. PRÉCISE que pour l’année 2024 la cotisation s’élève à 1000 euros ;
4. IMPUTE la dépense sur la ligne 02038.020.6281.SIE ;
5. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 1
Statuts de Open Data France
Association des Collectivités engagées dans l’Open Data
(v1.3 du 16 déc. 2020)
I - Constitution, but, composition, siège
Article 1 – Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi
du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination : Open
Data France (ODF).
Article 2 – Objet
L’association Open Data France a pour but de regrouper et soutenir les collectivités
engagées activement dans une démarche d’ouverture des données publiques et de
favoriser toutes les démarches entreprises par ces collectivités dans le but de la
promotion de l’Open Data.
Article 3 – Objectifs
L’association Open Data France (ODF) se donne comme objectifs :
• d’apporter à ses membres les informations, conseils ou autres soutiens nécessaires
à l’ouverture des données publiques ;
• de favoriser les négociations avec l’ensemble des partenaires nationaux ou
internationaux, notamment avec les ministères concernés, les instances de régulation
et les différents acteurs économiques du secteur ;
• de favoriser les productions communes par des groupes de travail ou ateliers sur
des thèmes définis en commun comme devant apporter des éléments de réponse aux
questions qui se posent sur l’Open Data et sa mise en œuvre ;
• de participer au développement du mouvement Open Data par toutes actions de
communication (conférence…), valorisation, formation, prestation et
accompagnement ;
• de représenter ses membres auprès de toute autorité publique et privée dans le
but d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses membres ;
• et de mettre en œuvre tous les autres moyens susceptibles d’être utilisés pour
concourir à la réalisation de l’objet de l’association comme défini à l’article 2.
Article 4 - Membres, adhésions 2
Les collectivités territoriales et leurs groupements, ayant engagé une démarche
d'ouverture de leurs données publiques, représentés par leur Maire, Président ou tout
délégué nommément désigné comme représentant permanent, sont les membres
actifs de l’association Open Data France.
Les membres fondateurs sont : la ville de Balma, la ville de Bordeaux, la Communauté
Urbaine de Bordeaux, la commune de Brocas, la ville de Digne les Bains, le Conseil
Général de la Gironde, le Conseil Général de Loire Atlantique, le Grand Lyon, la ville
de Montpellier, la ville de Nantes, Nantes Métropole, Métropole Nice Cote d'Azur, la
Région Provence Alpes Cote d'Azur, la ville de Rennes, Rennes Métropole, le Conseil
Général de Saône et Loire, la ville de Toulouse et Toulouse Métropole.
Chaque collectivité désigne pour la représenter au sein de l’association un
représentant titulaire et un représentant suppléant. Elle dispose d’une voix et une
seule lors des votes de l’Assemblée Générale.
Les associations, collectifs, particuliers ou instances étatiques intéressées par l’Open
Data peuvent également adhérer à l’association mais en tant que membres associés.
Les membres associés peuvent voter en Assemblée Générale mais ne sont pas
éligibles au Conseil d’Administration.
La demande d’adhésion est faite auprès du Conseil d’Administration qui statue à la
majorité simple.
La qualité de membre de l’association se perd :
• par démission, adressée par écrit au Président de l’association ;
• par défaut de cotisation après sa date d’exigibilité ;
• par infraction au règlement intérieur ;
• par décision motivée du Conseil d’administration à la majorité des ⅔ des présents.
Article 5 - Durée, siège
La durée de l’association est illimitée. Son siège est fixé à Toulouse, 6 rue Leduc,
31040 Toulouse Cedex
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
Les réunions et les assemblées générales veilleront à se dérouler sur tout le territoire.
Article 6 - Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
• le montant des cotisations ;
• les subventions de l'Union Européenne, de l’Etat, des régions, des départements,
des communes et de tout autre organisme public ; 3
• les dons ;
• les partenariats avec des entreprises en rapport avec l’objet de l’association, à
concurrence de 50% maximum des recettes totales provenant des cotisations;
• ainsi que toutes autres ressources légales et réglementaires, notamment les
prestations qui pourraient être fournies à titre onéreux sous forme d’études ou de
formations.
Le montant et les modalités de cotisation sont fixés annuellement par le Conseil
d’Administration.
II – Organes et fonctionnement
Article 7– Conseil d’administration
L’association est administrée par un Conseil d’Administration, composé :
• d’un Président ;
• de 2 à 5 Vice-présidents ;
• d’un Secrétaire ;
• d’un Trésorier ;
• et de Membres.
Le nombre de personnes composant le Conseil d’administration est fixé à huit (8)
personnes minimum et seize (16) personnes maximum.
L’Assemblée générale élit les collectivités membres du Conseil d’administration parmi
les membres actifs, puis élit le Président parmi les membres du Conseil
d’Administration élus.
Le conseil d'administration est renouvelé tous les trois ans.
Les représentants des collectivités désignés par elles, ne peuvent exercer plus de 3
mandats consécutifs. Leur mandat est d’une durée de trois (3) ans renouvelable 2
deux fois au maximum.
Un Conseil d’administration, réuni dans un délai maximum de deux mois après
l’Assemblée générale, procède à l’élection des Vice-présidents, du Secrétaire et du
Trésorier.
Par dérogation, le mandat des membres du Conseil d’administration peut être
prolongé d’une durée maximale d’une année, en cas de report des élections locales.
L’Assemblée Générale statue sur le principe et de la durée du report.
Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois qu’il
est besoin sur convocation du Président ou sur demande de la moitié des membres.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au
remplacement d'un membre du Conseil jusqu'à son remplacement définitif à la
prochaine Assemblée Générale.
Chaque membre du Conseil d’administration peut se faire représenter par un autre
membre. Les pouvoirs sont écrits. Nul ne peut détenir plus de deux (2) pouvoirs. 4
Les réunions du Conseil d’Administration donnent lieu à un procès-verbal approuvé
et signé du Président.
Article 8 - Le Président, le Bureau
Le Président, les Vice-présidents, le Secrétaire et le Trésorier forment le Bureau qui
se réunit deux fois par an au moins et assurent ensemble le suivi des actions et du
bon fonctionnement de l’association.
Le Président et les membres du bureau, mandatés par le Conseil d’administration,
disposent des pouvoirs les plus étendus pour assurer la représentation de
l’association, tant en France qu’à l’étranger, auprès des pouvoirs publics et des tiers.
Vis-à-vis des organismes bancaires ou postaux, le Président, le Trésorier ou toute
autre personne désignée par le Président avec l’accord du Conseil d’administration,
ont pouvoir, chacun séparément de signer tous moyens de paiement (chèques,
virements, etc...).
Le Président dirige les discussions dans les réunions du Conseil d’Administration et
de l’Assemblée générale. Il surveille et assure l’observation des statuts. Il signe tous
actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant l’association, fait
ouvrir les comptes. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.
Le Président peut attribuer des délégations aux membres du Conseil d’administration
pour suivre des thèmes particuliers.
Le Président agit en justice au nom de l’association tant en demande (avec
l’autorisation du Conseil d’administration lorsqu’il n’y a pas urgence) qu’en défense.
Article 9 - Assemblées Générales
L’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire comprend tous les membres de
l’association. Tout membre a le droit de se faire représenter par un autre membre en
remettant à ce dernier un mandat écrit. Nul ne peut détenir plus de quatre (4)
pouvoirs.
L’Assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’il est besoin sur
décision du Conseil d’administration et sur convocation du Président.
Les modalités de convocation sont fixées dans le réglement intérieur.
Trois semaines au moins avant la date fixée par le Conseil d’Administration, les
membres de l’association sont convoqués par le Président.
Le Conseil d’administration fixe l’ordre du jour dans la séance précédant l’Assemblée
Générale et doit tenir compte des propositions écrites qu’il aura reçues des membres.
L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. L’Assemblée Générale ne peut
délibérer que sur les questions à l’ordre du jour. 5
L’Assemblée Générale est présidée par le Président ou son représentant désigné au
sein du Conseil d’administration.
Article 10 - Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée Générale ordinaire a pour missions principales :
• d’entendre les rapports sur la gestion et la situation financière et morale de
l’association;
• d’approuver les comptes de l’exercice ;
• de voter les orientations, les actions à mener et le budget de l’exercice suivant ;
• et de pourvoir au renouvellement du Conseil d’Administration à échéance des
mandats.
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an et chaque fois qu’il est besoin
sur décision du Conseil d’Administration et sur convocation du Président.
L’Assemblée Générale ordinaire ne pourra valablement délibérer que si la moitié au
moins des membres de l’association sont présents ou dûment représentés.
Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est
convoquée dans le mois qui suit aux fins d’élire le Conseil d’administration et le
Président sans exigence de quorum.
L’élection du Conseil d’Administration et du Président ont lieu à bulletins secrets ou
par tout autre moyen définit dans le réglement intérieur.
Pour les autres questions, l’Assemblée Générale vote à main levée, sauf si un membre
demande un vote à bulletin secret.
Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
Les procès-verbaux de chaque Assemblée Générale doivent être approuvés et signés
du Président et du Secrétaire.
Article 11 - Assemblée Générale extraordinaire
Le Président convoque l’Assemblée générale extraordinaire :
• en cas de modification des statuts de l’association sur proposition du conseil
d’administration ou de la majorité simple des membres.
• en cas de dissolution de l’association.
L’Assemblée Générale extraordinaire ne pourra valablement délibérer que si la moitié
au moins des membres de l’association sont présents ou dûment représentés.
Les statuts ne pourront être modifiés et la dissolution de l’association ne pourra être
prononcée qu’à la majorité des deux tiers (2/3) des membres par l’Assemblée
spécialement convoquée à cet effet. Si les conditions générales ne sont pas réalisées,
l’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée à nouveau après un délai minimal 6
de 15 jours et cette fois elle peut valablement délibérer à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
Article 12 - Moyens et Personnel
L’association se réserve la possibilité de mobiliser les moyens humains et techniques
nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Le personnel de l’association peut comprendre des agents recrutés par l’association
sur des contrats de droit privé ainsi que des agents de l’État, des collectivités locales
ou des établissements publics mis à disposition ou détachés par ces derniers.
Article 13 - Règlement Intérieur
Le conseil d'administration peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur
pour compléter les présents statuts. Ce règlement doit être adopté en assemblée
générale ou à l'unanimité des membres du conseil d'administration.
Article 14 : Indemnités
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du
bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par
l’accomplissement de leur mandat peuvent être remboursés sur justificatifs. Le
rapport financier présenté à l’Assemblée Générale ordinaire présente, par
bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de
représentation.
Article 15- Dissolution
En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée générale extraordinaire de liquidation
nommera un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas, les biens ne peuvent être
répartis entre les membres de l’association. Ils sont dévolus conformément à la loi.
Les présents statuts, établis par l'Assemblée Générale Constitutive du 09 octobre
2013, ont été modifiés en version 1.3 lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du
16 décembre 2020.
La Présidente, Laurence Comparat. Association Loi 1901, 6 rue Leduc, 31040 Toulouse Cedex, web : http://opendatafrance.net Mel : contact@opendatafrance.email
Le réseau des collectivités territoriales engagées dans le partage des données publiques
BULLETIN D’ADHESION 2024
1 Dites-nous qui vous êtes
ORGANISME
Nom : Web :
Adresse :
C.P. : Ville :
REPRESENTE PAR L’ELU.E :
Prénom et Nom :
Délégation :
Téléphone
Courrier électronique :
Secrétariat (le cas échéant)
Prénom et Nom :
Téléphone
Courrier électronique :
CORRESPONDANT.E/REFERENT.E AU SEIN DES SERVICES
Prénom et Nom :
Service :
Téléphone
Courrier électronique :
SERVICE DE FACTURATION
Nom :
Fonction :
Service :
Téléphone : Fax :
Courrier électronique : Association Loi 1901, 6 rue Leduc, 31040 Toulouse Cedex, web : http://opendatafrance.net Mel : contact@opendatafrance.email
2 Déterminez le montant de votre adhésion
Nature d'organisation
Collectivité territoriale ☐ Nb d’habitants :
Autres : ☐ Préciser :
Montant de l'adhésion 2024 (voir grille ci-après) : _____________________
L’adhésion est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. L’adhésion est renouvelée chaque année par tacite reconduction, sauf démission.
3 Datez, signez, et renvoyez ce bulletin à OpenDataFrance
Date :
Signature et cachet : Association Loi 1901, 6 rue Leduc, 31040 Toulouse Cedex, web : http://opendatafrance.net Mel : contact@opendatafrance.email
MONTANT DES COTISATIONS POUR L’ANNEE 2023
Collectivités territoriales
NB habitants < 10 000 200 €
10 000 < NB habitants < 200 000 1 000 €
200 000 < NB habitants < 1 000 000 2 000 €
NB habitants > 1 000 000 4 000 €
Syndicats Mixtes Informatiques 2 000 €
Syndicats Mixtes thématiques (non Inform.) 1 000 €
MEMBRES ASSOCIES
Individuel 100 €
Autre : Association, Collectif, Instance nationale 2 000 €
Règlement par virement à l'ordre de OpenDataFrance.
Titulaire OPEN DATA FRANCE
Domiciliation CREDITCOOP AIX EN PROVENCE
Banque Crédit Coopératif
Code banque 42559
Code agence 10000
N° de compte 08013817573
Clé 58
IBAN FR76 4255 9100 0008 0138 1757 358
BIC CCOPFRPPXXX DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-145475-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
42 voix pour
2 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Nathalie Gosselin.
11 ASSOCIATION OPENDATAFRANCE - DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS
Rapporteur : Monsieur Luc Bouard
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération à l’association Open Data France par délibération du présent Conseil, il est proposé à l’assemblée de procéder à la désignation de ses représentants à l’association Open Data France.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 En effet, l’article 4 des statuts de l’association prévoit notamment que : « Chaque collectivité désigne pour la représenter au sein de l’association un représentant titulaire et un représentant suppléant. Elle dispose d’une voix et une seule lors des votes de l’Assemblée Générale. »
Monsieur Luc BOUARD, Président, propose la candidature de :
- Madame Nathalie GOSSELIN, représentant titulaire ;
- Monsieur Thierry GANACHAUD, représentant suppléant.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l’association Open Data France,
1. DÉCIDE à l’unanimité et conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales de procéder à la présente désignation à scrutin public ;
2. DÉSIGNE Madame Nathalie GOSSELIN en qualité de titulaire et Monsieur Thierry GANACHAUD comme suppléant pour représenter La Roche-sur-Yon Agglomération à l’Assemblée Générale de l’association Open Data France.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-144054-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
12
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AGGLOMÉRATION MODES DOUX POUR LA SÉCURISATION ET LA CRÉATION DE CHEMINEMENT DOUX POUR LA COMMUNE DE FOUGERÉ
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
EXPOSE DES MOTIFS
Les élus de l’Agglomération souhaitent poursuivre leur politique forte en faveur des modes de déplacements doux dans la continuité de l’application du Plan Global des Déplacements 2016-2025.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Afin de répondre aux objectifs de ce plan d’actions en faveur des modes doux, l’Agglomération par délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 a décidé le versement d’un fonds de concours spécifique en faveur des modes doux pour les communes membres.
Dans ce cadre, la commune de Fougeré sollicite, au titre de l’enveloppe globale de fonds de concours modes doux, une participation de l’Agglomération pour la réalisation d’aménagements modes doux sécurisés :
Création d’aménagements modes doux au village de la Ménardière
Pour les modes doux, les aménagements consistent en :
l’identification et sécurisation d’une liaison piétonne,
l’identification des entrées de village
le marquage des traversées piétonnes
réduction visuelle de la chaussée
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
Dépenses TTC Recettes
Création d’un aménagement
modes doux
126 600 €
CD85 : produit des amendes de
Police
19 922.58 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération Fonds de
concours modes doux
42 909,96 €
ETAT – F.C.T.V.A. (16,404 %) 20 767,46 €
Autofinancement 43 000,00 €
TOTAL 126 600 € TOTAL 126 600 €
Il est donc proposé d’attribuer à la commune de Fougeré un fonds de concours d’un montant de 42 909,96 €.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
- APPROUVE l’attribution d’une subvention de 42 909,96 € à la commune de Fougeré au titre du fonds de concours en faveur des modes doux, pour le projet d’aménagement modes doux sécurisé du village de la Ménardière.
- AUTORISE Monsieur Luc Bouard, Président, ou Monsieur Malik ABDALLAH, membre du Bureau, à signer tous les actes nécessaires au versement de ces aides ;
- IMPUTE la dépense sur la ligne : FOUGE – 87 - 2041412 – 87SUB-003 – MOBD – FCDOUX (CHAPITRE 204)
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 1/3
M i se en œ u vr e de l a co n ve nti o n d e c o - dé vel o p p eme nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m ér ati o n
e t l es co mm une s me mbr es
2 02 1 - 2 026
C o n ve nt i o n d e ve r se me nt de
F o n ds d e c on co ur s d’ i n ves ti ss eme n t e n fa veu r d es
m o de s d e d épl a cem e nts d o ux
C o mm u ne de Fo u g er é
Entre
Monsieur Le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2024 d’une part,
Et
Monsieur GUIBERT Manuel, Maire de Fougeré dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 10 octobre 2023, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 1 900 000 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe en faveur des modes de déplacements doux.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de Fougeré s’élève à 66 934 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Objet de la convention :
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement en faveur des modes de déplacements doux allouée à la commune de Fougeré pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière afin de soutenir le projet d’aménagement d’une liaison douce de au village de la Ménardière. 2/3
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles :
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de Fougeré mobilise au sein de son enveloppe un montant de 43 000 € de la manière suivante au titre de ses opérations d’équipements en investissement (*) ci-dessous :
Dépenses TTC Recettes
Création d’un aménagement
modes doux
126 600 €
CD85 : produit des amendes de
Police
19 922.58 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération Fonds de
concours modes doux
42 909,96 €
ETAT – F.C.T.V.A. (16,404 %) 20 767,46 €
Autofinancement 43 000,00 €
TOTAL 126 600 € TOTAL 126 600 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise œuvre du Fonds de Concours d’investissement
Le fonds sollicité par la commune de Fougeré d’un montant de 42 909,96 € constitue une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune. 3/3
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification – résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7: Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
………………,
………………..
Pour la commune de
…………….,
le Maire,
……………….. ME24.004 – Programme 2024 – Mai 2024
MAITRISE D'OUVRAGE
Commune de Fougeré
Mairie – 58 rue de la Forêt
85480 FOUGERE
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE FOUGERE
Aménagement du village
La Ménardière
Route Départementale n° 60
NOTICE EXPLICATIVE
GEOMETRE EXPERT
26 rue J.Y Cousteau ▪ BP 50352
85009 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. 02 51 37 27 30 ▪ contact@geouest.fr [Notice FOUGERE RD60
P a g e 2 | 2
1. OBJET DE L'OPERATION
Dans le cadre du programme d’entretien de voirie 2024, la commune de Fougeré souhaite :
• Aménager la traversée du village La Ménardière sur la Route Départementale n° 60 ; ainsi qu’une voie communale en impasse du village ;
• La réfection de la chaussée du village de « La Prée »
• L’aménagement d’une place PMR, rue des Géraniums ;
• Réaliser une campagne de PATA
2. OBJECTIFS – REALISATIONS
Village de la Ménardière, les différents aménagements projetés sont les suivants :
• Identification et sécurisation d’une liaison piétonne
• Identification des entrées de Village
• Marquage des traversées piétonnes avec résine sur chausée
• Réduction visuelle de la chaussée
Ces aménagements ayant pour objectifs de réduire la vitesse des véhicules entrant et sortant du village ; de sécuriser et favoriser les déplacements doux.
3. PHASAGE DE L'OPERATION
La commune de Fougeré a programmé une réalisation de ces travaux à partir de février 2025.
4. NOTE SUR LES TRAVAUX
Village de La Ménardière : le projet porte sur la création d’un cheminement en stabilisé sablé sur l’un des accotements existants nécessitant le busage de fossés. Les entrées de village seront renforcées par la réduction de l’emprise de la chaussée à une largeur de 6,00 mètres, la pose de bordures non franchissables en rives, la plantation d’une haie basse et le marquage à la résine gravillonnée de couleur claire de 3 zones d’avertissements. Afin de limiter les franchissements sur accotement dans la courbe existante, une bordure béton sera mise en œuvre. La largeur de la chaussée sera visuellement réduite par la mise en œuvre en rive de chaussée d’une bande d’environ 30 cm de largeur réalisée en résine gravillonnée de couleur claire.
Les aménagements paysagers respecteront les distances de sécurité par rapport aux bords de chaussée et aux règles de visibilités (végétations basses privilégiées).
Il sera prévu la pose de grilles ou bouches avaloirs en nombre suffisant afin de permettre une bonne évacuation des eaux pluviales des voiries et aménagements nouveaux.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur (signalisation horizontale et verticale adaptée à chaque carrefour et passages piétons).
Les accessoires de réseaux divers seront conservés accessibles (mise à la cote, déplacement si nécessaire).
L'ensemble de ces aménagements fera l'objet d'un descriptif complet transmis pour accord aux services compétents (Conseil Général Service Route) – Demande de Permission de Voirie DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-144185-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
13 ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AGGLOMÉRATION MODES DOUX POUR LES TRAVAUX DE CHEMINEMENTS DOUX - COMMUNE DE THORIGNY
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
EXPOSE DES MOTIFS
Les élus de l’Agglomération souhaitent poursuivre leur politique forte en faveur des modes de déplacements doux dans la continuité de l’application du Plan Global des Déplacements 2016-2025.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Afin de répondre aux objectifs de ce plan d’actions en faveur des modes doux, l’Agglomération par délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 a décidé le versement d’un fonds de concours spécifique en faveur des modes doux pour les communes membres.
Dans ce cadre, la commune de Thorigny sollicite, au titre de l’enveloppe globale de fonds de concours modes doux, une participation de l’Agglomération pour la réalisation d’aménagements de cheminements doux.
Aménagement d’un cheminement piéton et mixte du nouveau lotissement communal (ainsi que des lotissements plus anciens) vers le centre Bourg.
Pour les modes doux, les aménagements consistent à :
sécuriser la Rue des Rosiers,
limiter les ruptures de continuité des liaisons douces.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
Dépenses TTC Recettes
Aménagement d’un
cheminement doux
22 116,90 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération Fonds de
concours modes doux
9 215,35 €
ETAT – F.C.T.V.A. (16,404 %) 3 023,38 €
Autofinancement 9 878,17 €
TOTAL 22 116,90 € TOTAL 22 116,90 €
Il est donc proposé d’attribuer à la commune de Thorigny un fonds de concours d’un montant de 9 215,35 €.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 24 septembre 2015 approuvant le Plan Global des Déplacements,
Vu la délibération en date du 14 décembre 2021 approuvant le versement d’un fonds de concours modes doux dans le cadre du pacte fiscal et financier,
Vu la demande effectuée par la Commune de Thorigny,
- APPROUVE l’attribution d’une subvention de 9 215,35 € à la commune de Thorigny au titre du fonds de concours en faveur des modes doux, pour le projet d’aménagement d’un cheminement piéton et mixte du nouveau lotissement communal vers le centre Bourg.
- AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Malik ABDALLAH, membre du Bureau, à signer tous les actes nécessaires au versement de ces aides ;
- IMPUTE la dépense sur la ligne : THORI – 87 - 2041412 – 87SUB-003 – MOBD – FCDOUX (CHAPITRE 204)
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m une s m e m br e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t e n f a v e u r d e s
m o de s d e d é pl a c e m e nt s d o ux
C o m m u ne de Th or i g n y
Entre
Monsieur le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2024 d’une part,
Et
Madame Alexandra GABORIAU, maire de Thorigny dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2024 d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 1 900 000 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe en faveur des modes de déplacements doux.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de Thorigny s’élève à 67 739 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement en faveur des modes de déplacements doux allouée à la commune de Thorigny pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière afin de soutenir le projet d’aménagement de cheminements doux pour : 2/3
• Aménagement d’un cheminement piéton et mixte, du nouveau lotissement communal (ainsi que des lotissements plus anciens) vers le centre Bourg.
Pour les modes doux, l’aménagement consiste en :
Un accès sécurisé de la Rue des Rosiers ; comptant une trentaine d’habitation et les équipements publics (écoles, restaurant scolaire, complexe sportif, périscolaire, mairie, etc…) mais également de limiter les ruptures de continuité des liaisons douces que la commune rencontre entre les quartiers d’habitation et le cœur de Bourg.
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de Thorigny mobilise au sein de son enveloppe un montant total de 9 215,35 € réparti de la manière suivante au titre de ses opérations d’équipements en investissement (*) ci-dessous :
Dépenses TTC Recettes
Aménagement de
chminements doux 22 116,90 €
Commune de Thorigny 9 878,17 €
Fonds de concours modes
doux
9 215,35 €
FCTVA 3 023,38 €
TOTAL 22 116,90 € TOTAL 22 116,90 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise œuvre du Fonds de Concours d’investissement
Le fonds sollicité par la commune de Thorigny d’un montant total de 9 215,35 € constitue une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements ou 3/3
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera.
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification – résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7: Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
Le Président,
Luc BOUARD
Pour la commune de
Thorigny,
La Maire,
Alexandra GABORIAU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-143936-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
14
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS AGGLOMÉRATION MODES DOUX POUR LA SÉCURISATION ET LA CRÉATION DE CHEMINEMENTS DOUX POUR LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON - PROGRAMME 2024
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
EXPOSE DES MOTIFS
La ville de La Roche-sur-Yon développe une politique ambitieuse en faveur des déplacements doux. Entre 2017 et 2020, plus d’1 million d’euros ont été investis en faveur des liaisons cyclables.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Cette politique est menée en cohérence avec la stratégie communautaire des transports et déplacements. Les élus de l’Agglomération ont, en effet, souhaité engager une action politique forte en faveur des modes doux approuvant au Conseil d’Agglomération du 24 septembre 2015, leur Plan Global des Déplacements 2016-2025, outil de planification de la mobilité à l’échelle de l’Agglomération définissant les principes de l’organisation du transport des personnes, tous modes confondus.
Afin de soutenir les actions des communes en faveur des modes doux, l’Agglomération par délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 (Pacte fiscal et financier) a décidé le versement d’un fonds de concours spécifique en faveur des modes doux pour les communes membres.
L’enveloppe allouée par l’Agglomération pour l’attribution de fonds de concours en faveur des modes doux pour la commune de La Roche-sur-Yon est de 947 044 € sur la durée du mandat.
Pour l’année 2024, la ville de La Roche-sur-Yon sollicite 107 617,95 € auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération soit 11,4% de son enveloppe globale, pour la réalisation des trois projets suivants :
La création d’une traversée sécurisée pour les cycles entre la place de la Vendée et la rue Raymond Poincaré.
La réalisation de bandes cyclables en résine beige sur les boulevards d’Angleterre, Aristide Briand et des Etats-Unis.
La réalisation d’une étude de faisabilité pour l’aménagement d’un franchissement et d’une continuité piétons- cycles sur la rue François-René Chateaubriand.
Avec ces différents projets la ville de La Roche-sur-Yon a pour ambition de répondre à plusieurs objectifs : Permettre le développement des modes de déplacement actifs ; S’inscrire dans le cadre du Plan Global de Déplacements (PGD) de l’Agglomération adopté en septembre 2015 et plus particulièrement au sein de la mesure « Développer les modes doux au quotidien » ; Compléter le réseau de cheminements doux en assurant la continuité avec les aménagements existants ; Favoriser l’usage du vélo et de la marche par les usagers des équipements à proximité des projets ; S’inscrire dans l’objectif du Plan vélo Ville en cours de réalisation « Développer les modes doux au quotidien » et « Sécuriser les déplacements des usagers du cycle » ;
Pallier des discontinuités cyclables structurantes identifiées par le « Comité du cycle » dans le cadre de la réalisation du Plan vélo Ville.
DESCRIPTION DES PROJETS :
Création d’une traversée sécurisée pour les cycles entre la place de la Vendée et la rue Raymond Poincaré
Le carrefour entre la Place de la Vendée et la rue Raymond Poincaré est un axe fortement circulé autant par les véhicules motorisés que par les modes de déplacements doux. L’illisibilité de cet aménagement, fait de cette traversée l’objet de conflits d’usages entre cycles et véhicules motorisés. En 2022, ce carrefour a été identifié comme l’une des zones les plus accidentogènes lors de l’élaboration du Plan Vélo (2022-2034). L’aménagement et la sécurisation de cette traversée apparait comme prioritaire, la Ville propose donc en 2024, le réaménagement de l’ilot de la Place de la Vendée, ainsi que la sécurisation de ses abords pour les cycles.
L’aménagement consiste en la création d’une traversée sécurisée pour les cycles. Il comprend : La modification de l’ilot de la place de la Vendée permettant la création de traversées pour les cycles d’une largeur de 2m10 (identification de la traversée cycles par du béton ocre et positionnement de dalles indiquant une traversée cycles) ;
La réalisation de marquages au sol indiquant le placement des cycles afin d’emprunter la traversée.
Calendrier prévisionnel :
Dates prévisionnelles des travaux : du 24/06/2024 au 16/07/2024.
Financement :
Le montant prévisionnel des travaux s’élevant à 11 841,20 € TTC. Il est proposé de solliciter le versement d’une subvention de 4 938,34 € auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération dans le cadre des Fonds de concours en faveur des modes doux, selon le plan prévisionnel de financement suivant :
Dépenses TTC Recettes
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Création d’une traversée
sécurisée cycles – Place de la
Vendée
11 814,20 €
Ville de La Roche-sur-Yon 4 938,34 €
Fonds de concours modes
doux Agglomération
4 938,34 €
FCTVA 1 937,53 €
TOTAL 11 814,20 € TOTAL 11 814,20 €
Réalisation de bandes cyclables en résine beige sur les boulevards d’Angleterre, Aristide Briand et des Etats- Unis
Suite aux travaux réalisés par le Département de la Vendée concernant la rénovation de la chaussée et des travaux de marquage des bandes cyclables réalisés par la Ville de La Roche-sur-Yon sur les boulevards d’Angleterre, Aristide Briand et des Etats-Unis, la Ville prévoit également la réalisation des bandes cyclables en résine. L’objectif est d’améliorer la visibilité et la sécurité des voies cyclables vis-à-vis des véhicules motorisés sur les boulevards du pentagone. Les bandes cyclables seront également élargies (jusqu’à 1m90 marquages inclus). La résine de couleur beige identifiée pour les aménagements cyclables sur l’ensemble de la Ville, viendra renforcer les marquages réalisés par la Ville et assurera une meilleure lisibilité des bandes cyclables.
Le projet comprend la réalisation des bandes cyclables en résine à froid pulvérisée de couleur beige sur une surface totale de 5 340m² pour les boulevards d’Angleterre, Aristide Briand et des Etats-Unis.
Calendrier prévisionnel :
Date des travaux : Juillet 2024.
Financement :
Le montant prévisionnel des travaux s’élevant à 178 424 € TTC. Il est proposé de solliciter le versement d’une subvention de 74 581,23 € auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération dans le cadre des Fonds de concours en faveur des modes doux, selon le plan prévisionnel de financement suivant :
Dépenses TTC Recettes
Réalisation de bandes
cyclables en résine beige sur
les boulevards d’Angleterre,
Aristide Briand et des Etats-
Unis
178 424 €
Ville de La Roche-sur-Yon 74 581,23 €
Fonds de concours modes
doux
74 581,23 €
FCTVA 29 261,54 €
TOTAL 178 424 € TOTAL 178 424 €
Réalisation d’une étude de faisabilité pour l’aménagement d’un franchissement et d’une continuité piétons- cycles sur la rue François-René Chateaubriand
La Départementale D760 (Rue François-René Chateaubriand) représente une réelle rupture en matière de déplacements doux. En effet, cet axe structurant connait un trafic et une vitesse de circulation des véhicules importants (12 482 véhicules par jour et une vitesse allant de 85 à 69,6km/h), représentant une problématique de sécurité routière pour les usagers piétons et cycles.
Or de nombreux usagers qui souhaitent rejoindre les équipements présents sur ce secteur, doivent longer la départementale, en se déplaçant sur des accotements non sécurisés, et parfois même la traverser aux endroits non prévus à cet effet. Il existe alors un véritable enjeu de sécurisation des piétons et cycles pour la traversée de cet axe. L’objectif est également de relier la Rue Gite Pilorge à la Rue Hubert Cailler. Le secteur de la Gite Pilorge jusqu’au Boulevard Gaston Defferre, avait été identifié par le Plan Vélo (2022-2034) comme une discontinuité cyclable, engendrant des problématiques d’usages, dont l’aménagement d’une continuité apparait comme prioritaire. L’objectif est d’étudier différentes solutions d’aménagements (passage inférieure, passerelle, plateau,…) permettant la traversée sécurisée des usagers des modes de déplacements doux.
La réalisation de l’étude de faisabilité comprend différentes étapes :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Phase 1 : réalisation d’un diagnostic de l’état initial du secteur.
Phase 2 : proposition de deux scénarios d’aménagement intégrant les ouvrages nécessaires à la traversée de la Départementale (D760) accompagnées d’une analyse multicritère (pluridisciplinaire). Phase 3 : réalisation d’un plan d’aménagement du scénario retenu de niveau AVP accompagnés de plans, coupes, profils en long et en travers, un estimatif détaillé, ainsi qu’une analyse réglementaire.
La première phase de l’étude s’est achevée en février par le rendu et la présentation des travaux réalisés par l’AMO. Des propositions d’aménagement ont été validées en comité technique afin de déterminer les scénarios à étudier lors de la deuxième phase de l’étude.
Calendrier prévisionnel :
Dates de réalisation de l’étude : de Janvier 2024 à Août 2024.
Financement :
Le montant prévisionnel de l’étude s’élève à 67 221 € TTC. Il est proposé de solliciter le versement d’une subvention de 28 098,38 € auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération dans le cadre des Fonds de concours en faveur des modes doux, selon le plan prévisionnel de financement suivant :
Dépenses TTC Recettes
Création d’une traversée
sécurisée cycles – Place de la
Vendée 67 221 €
Ville de La Roche-sur-Yon 28 098,38 €
Fonds de concours modes
doux Agglomération
28 098,38 €
FCTVA 11 024,24 €
TOTAL 67 221 € TOTAL 67 221 €
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités locales,
1. DÉCIDE l’attribution d’une subvention de 4 938,34 € auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération (Fonds de concours en faveur des modes doux), pour le projet d’aménagement d’une traversée sécurisée pour les cycles entre la place de la Vendée et la rue Raymond Poincaré ;
2. DÉCIDE l’attribution d’une subvention de 74 581,23 € auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération (Fonds de concours en faveur des modes doux), pour la réalisation des bandes cyclables en résine sur les boulevards d’Angleterre, Aristide Briand et des Etats-Unis ;
3. DÉCIDE l’attribution d’une subvention de 28 098,38 € auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération (Fonds de concours en faveur des modes doux), pour la réalisation de l’étude de faisabilité de l’aménagement d’un franchissement et d’une continuité piétons-cycles sur la rue François-René Chateaubriand ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Malik ABDALLAH, Membre du Bureau, à signer tout acte nécessaire au versement de ces aides ;
5. IMPUTE la dépense sur la ligne : ROCHEV – 87 - 2041412 – 87SUB-003 – MOBD – FCDOUX (CHAPITRE 204).
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 1
ANNEXE – NOTE DESCRIPTIVE
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS
AGGLOMÉRATION MODES DOUX POUR LA
SECURISATION ET LA CREATION DE
CHEMINEMENTS DOUX
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON 2
1. Création d’une traversée sécurisée pour les cycles entre la place de la Vendée et la rue Raymond Poincaré
Objet
Lors de l’élaboration du Plan vélo (2022-2034), plusieurs points noirs avaient été identifiés sur la Ville par différents usagers du cycle. Le carrefour entre la Place de la Vendée et la rue Raymond Poincaré avait été ciblé comme un carrefour accidentogène pour les cyclistes. Le positionnement des cycles au niveau de la traversée de l’ilot entre ces deux axes est ambigu et peu sécurisant.
Ce carrefour est fortement circulé, autant par les véhicules motorisés avec la présence de deux voies de circulation de par et d’autre de l’ilot (9 960 véhicules en moyenne par jour sur la Rue Raymond Poincaré), que par les modes de déplacements doux. Ce carrefour fait l’objet de conflits d’usages entre cycles et véhicules motorisés. Les cycles doivent emprunter les passages piétons pour traverser cette zone. L’aménagement actuel manque de lisibilité autant pour les véhicules que pour les cycles. En outre, les traversées se font à l’endroit où la voie est courbée, entrainant donc un manque de visibilité pour l’ensemble des usagers. L’aménagement actuel ne permet pas aux cycles de traverser en toute sécurité.
Ainsi, l’objet des travaux porte sur le réaménagement de l’îlot central du carrefour entre la place de la Vendée et la rue Raymond Poincaré, afin d’améliorer les traversées des modes actifs et de les sécuriser.
Cet aménagement a fait l’objet de discussions lors du comité du cycles du 06/07/2023. Plusieurs scénarios d’aménagement ont été présentés, et un principe a été retenu.
Description du projet
Le scénario retenu consiste à la modification de l’ilot présent entre la place de la Vendée et la rue Raymond Poincaré, par la création de traversées pour les cyclistes (dans les deux sens) à côté des traversées piétonnes. Ainsi, les cycles bénéficieront d’une matérialisation de leur traversée sans empiéter sur celle des piétons et d’un ilot refuge en cas de traversée des deux voies en deux temps.
L’aménagement de la traversée cycles comprend :
• La création de traversées pour les cycles d’une largeur de 2m08 avec l’identification des traversées par du béton beige et le positionnement de dalles indiquant une traversée cycles ; • La réalisation de marquages au sol (logos cycles avec chevrons) indiquant le placement des cycles à l’embranchement entre la rue Raymond Poincaré et la place de la Vendée, afin que ces derniers puissent emprunter les traversées ;
• L’implantation de potelets mémoire de forme indiquant la traversée des piétons. 3
Calendrier prévisionnel
Dates prévisionnelles des travaux : du 24/06/2024 au 16/07/2024.
Cout prévisionnel des travaux
L’enveloppe prévisionnelle pour l’ensemble des travaux s’élève à 11 814,20 € TTC.
Subventions sollicitées
La commune de La Roche-sur-Yon sollicite auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération une subvention dans le cadre des Fonds de concours « Modes doux » de La Roche-sur-Yon Agglomération pour un financement s’élevant à 4 938,34 € TTC.
2. Réalisation de bandes cyclables en résine beige sur les boulevards d’Angleterre, Aristide Briand et des Etats-Unis
Objet
Suite aux travaux réalisés par le Département de la Vendée concernant la rénovation de la chaussée sur les boulevards d’Angleterre, Aristide Briand et des Etats-Unis, la Ville de La Roche-sur-Yon a entrepris des travaux de marquage aux sols des bandes cyclables sur ces derniers. Ces marquages ont permis l’élargissement des bandes cyclables sur les boulevards, allant jusqu’à 1m90 marquages inclus sur certaines portions. En complément des marquages, la Ville prévoit la réalisation des bandes cyclables en résine de couleur beige. 4
Description du projet
L’objectif est d’améliorer la visibilité et la sécurité des voies cyclables vis-à-vis des véhicules motorisés sur les boulevards du pentagone. La résine de couleur beige identifiée pour les aménagements cyclables sur l’ensemble de la Ville, viendra renforcer les marquages réalisés par la Ville et assurera une meilleure lisibilité des bandes cyclables.
Le projet comprend la réalisation des bandes cyclables en résine à froid pulvérisée de couleur beige, sur une surface totale de 5 340m² pour les boulevards d’Angleterre, Aristide Briand et des Etats-Unis.
Calendrier prévisionnel
Date prévisionnelle de réalisation des travaux : Juillet 2024.
Coût prévisionnel des travaux
L’enveloppe prévisionnelle pour l’ensemble des travaux s’élève à 178 424 € TTC.
Subventions sollicitées
La commune de La Roche-sur-Yon sollicite auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération une subvention dans le cadre des Fonds de concours « Modes doux » de La Roche-sur-Yon Agglomération pour un financement s’élevant à 74 581,23 € TTC.
3. Réalisation d’une étude de faisabilité pour l’aménagement d’un franchissement et d’une continuité piétons-cycles sur la rue François-René Chateaubriand
Objet
La Départementale D760 (Rue François-René Chateaubriand) représente une réelle rupture en matière de déplacements doux. En effet, cet axe structurant connait un trafic et une vitesse de circulation des véhicules 5
importants (12 482 véhicules par jour et une vitesse allant de 85 à 69,6km/h), représentant une problématique de sécurité routière pour les usagers piétons et cycles.
Or de nombreux étudiants de l’IFPS et de la ZAE de la Malboire, qui souhaitent rejoindre les infrastructures situées sur le campus universitaire principal, doivent longer la départementale, en se déplaçant sur des accotements non sécurisés, et parfois même la traverser aux endroits non prévus à cet effet. Il existe alors un véritable enjeu de sécurisation des piétons et cycles pour la traversée de cet axe.
L’objectif est également de relier la Rue Gite Pilorge à la Rue Hubert Cailler. En effet, le secteur de la Gite Pilorge jusqu’au Boulevard Gaston Defferre, avait été identifié par le Plan Vélo comme une discontinuité cyclable, engendrant des problématiques d’usages, dont l’aménagement d’une continuité apparait comme prioritaire.
Description de l’étude
L’étude de faisabilité porte sur la réalisation d’une continuité piétons-cycles séparée (largeur de 4 mètres) permettant une traversée sécurisée de la Départementale D760 (Rue François-René Châteaubriand) depuis la Rue du Gite Pilorge jusqu’à la Rue Hubert Cailler. L’ouvrage proposé devra se greffer au réseau d’aménagement piétons et cycles existant.
Cette traversée peut faire l’objet de deux solutions d’aménagements distinctes :
• L’une proposant un franchissement via un passage inférieur sous la rue François-René Chateaubriand ;
• L’autre soumettant une solution d’aménagement en surface.
Le phasage de cette étude est le suivant :
• Phase 1 : Diagnostic de l’état initial.
• Phase 2 : Propositions des deux scénarios d’aménagement intégrant les ouvrages nécessaires à la traversée de la Départementale (D760) accompagnées d’une analyse multicritère (pluridisciplinaire).
• Phase 3 : Un plan d’aménagement du scénario de niveau AVP, plans, coupes, profils en long et en travers, un estimatif détaillé, accompagné d’une analyse réglementaire. 6
La première phase de l’étude s’est achevée en février par le rendu et la présentation des travaux réalisés par l’AMO. Des propositions d’aménagement ont été validées en comité technique afin de déterminer les scénarios à étudier lors de la deuxième phase de l’étude.
Calendrier prévisionnel
Dates de réalisation de l’étude : de Janvier 2024 à Août 2024.
Coût prévisionnel de l’étude
L’enveloppe prévisionnelle pour l’ensemble de l’étude s’élève à 67 221 € TTC.
Subventions sollicitées
La commune de La Roche-sur-Yon sollicite auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération une subvention dans le cadre des Fonds de concours « Modes doux » de La Roche-sur-Yon Agglomération pour un financement s’élevant à 28 098,38 €.
Si l’attribution de ces trois subventions est approuvée, la commune de la Roche-sur-Yon aura consommé 533 741,95 € de son enveloppe initiale de 947 044 € au titre du fonds de concours en faveur des modes doux de l’Agglomération. DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-142574-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
15 CONTRAT DE VILLE ' ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030 ' - AVENANT N°1
Rapporteur : Monsieur Luc Bouard
EXPOSE DES MOTIFS
L’Agglomération de La Roche-sur-Yon, la Commune de La Roche-sur-Yon et la Préfecture de la Vendée, copilotes du Contrat, et l’ensemble des acteurs concernés par la Politique de la Ville ont travaillé de concert pour élaborer la nouvelle génération 2024 – 2030 des Contrats de Ville, baptisés « Engagements quartiers 2030 », signé le 9 avril dernier.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 S’inscrivant dans la droite ligne des dispositions législatives relatives à la programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine en date de 2014, cette contractualisation vise à réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les autres territoires et à améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers.
Le Contrat de Ville constitue l'espace commun de l'ensemble des partenaires (Etat, Collectivités, acteurs de quartiers, bailleurs sociaux, associations, Conseils Citoyens, habitants et entreprises) pour construire des solutions et des projets mais aussi pour activer des partenariats au bénéfice des habitants des quartiers populaires. Ce nouveau Contrat de Ville va donc, pour les 6 prochaines années définir les priorités, les objectifs communs et les engagements respectifs de chaque partenaire.
Le Contrat de Ville identifie ainsi huit axes principaux dans lesquels se déclinent les priorités thématiques :
DES QUARTIERS EN TRANSITION
DES QUARTIERS ACTEURS DE LA CITOYENNETÉ
DES QUARTIERS PLUS TRANQUILLES ET PLUS SÛRS
DES QUARTIERS AGISSANT POUR LA JEUNESSE, LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE ET LA PARENTALITÉ
DES QUARTIERS FAVORISANT L'ACCÈS A LA CULTURE, A LA SANTE, AUX SPORTS, AU NUMÉRIQUE
DES QUARTIERS ACTEURS DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET LE HARCÈLEMENT
DES QUARTIERS AU COEUR DE LA LUTTE POUR L’EGALITE FEMME/HOMME
DES QUARTIERS DYNAMIQUES AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET DE L’EMPLOI
La Région des Pays de la Loire est partenaire des Collectivités et de l’Etat dans les programmes de rénovation urbaine situés dans les quartiers prioritaires de la Ville. Compte tenu de la dynamique territoriale, la Région entend poursuivre son engagement dans ce programme du Contrat de Ville devant permettre d’améliorer le quotidien des habitants de ces quartiers.
Dans ce cadre l’action de la Région s’articule autour des défis suivants : Le défi de la cohésion territoriale, le défi de la jeunesse, le défi de l’écologie et des mobilités et le défi de l’économie et de l’emploi.
A ce titre, il s’avère nécessaire de conclure un Avenant n°1 au Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 », signé le 9 avril dernier, prenant en compte ces éléments régionaux via l’annexe Région Pays de Loire présentée en pièce jointe à l’Avenant précité.
A titre d’exemple dans les nombreuses actions ouvertes par cette Annexe, la Région des Pays de la Loire pourra déployer des crédits spécifiques de soutien à l’investissement dans les quartiers politiques de la Ville permettant : d’accompagner des investissements en matière d’équipements publics et de services publics s’ils sont liés aux thématiques emploi et / ou jeunesse, la création et la réhabilitation de logements, l’acquisition du foncier, …
Pour chacun des défis précités, cette Annexe régionale détaille les possibilités offertes et l’accompagnement partenarial possible de la Région sur les thématiques suivantes : Les fonds européens / la santé / la culture, le sport et la vie associative / L’éducation / Les mobilités / La transition énergétique et écologique / Le développement économique / L’enseignement supérieur.
Ces différents thèmes se croisent parfaitement avec ceux du Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » signés tout récemment et vont permettre de faire émerger des projets et des actions au bénéfice des acteurs et des habitants des quartiers.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine,
Vu la délibération n°13 du Conseil d’Agglomération en date du 26 mars 2024.
1. APPROUVE les termes de l’avenant n°1 au Contrat de Ville « Engagements Quartiers 2030 » ci-annexé,
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, à signer cet avenant n°1 et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Contrat de ville La Roche-sur-Yon
2024 - 2030
ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030
Avenant N°1 2 Contrat de ville Annexe 1 - Signataires
Le Préfet de la Vendée
Le Maire de La Roche-sur-Yon
Le Président du Conseil
Départemental de la Vendée
Le Délégué Territorial
de l’Agence Régionale de Santé
La Directrice de la Caisse
d’Allocations Familiales de Vendée
Le Président de
La Roche-sur-Yon Agglomération
La Présidente du Conseil Régional
des Pays de la Loire
Madame le Procureur
de la République
La Directrice des services
départementaux de l’Éducation
Nationale de la Vendée
Le Directeur de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie de Vendée
LISTE DES SIGNATAIRES
Toutes les dispositions du Contrat de ville
ENGAGEMENTS QUARTIERS 2030
signé le 9 avril 2024 demeurent inchangées.
Le présent avenant contrat de ville
inclut l'annexe Région Pays de la Loire.
3 Contrat de ville - Annexe 1 Par ailleurs, la Région des pays de la Loire soutient l’action de RésO Villes, centre de ressources de la politique de la ville créé il y a bientôt vingt ans en Bretagne et Pays de la Loire. Il accompagne les collectivités, l’État, les associations et l’ensemble des acteurs publics et privés concernés par les quartiers prioritaires.
RésO Villes a une position singulière de tiers facilitateur ; une approche transversale des politiques de droit commun ; une pédagogie fondée sur l’échange des pratiques ; une ingénierie territoriale partagée entre des acteurs très divers ; des services délivrés en proximité des acteurs.
La Région encourage et accompagne les dynamiques des acteurs ressources du développement territorial. En outre, elle souhaite faciliter la mobilisation de ces acteurs relais pour porter collectivement un réseau des acteurs des territoires. C’est pourquoi la Région s’engage à poursuivre l’accompagnement de RésO Villes pour l’année 2024.
À partir des défis liés au changement climatique et au cours de l’année 2023, RésO Villes a proposé aux collectivités et partenaires de construire des solutions adaptées aux réalités des quartiers. Le programme Labo Quartiers en Transitions accompagne 4 territoires (La Roche-sur- Yon, Angers, Saint-Nazaire et Quimper) pour expérimenter une méthodologie afin d’identifier les vulnérabilités des quartiers vis-à-vis du changement climatique. Les ressources potentielles, facteur de résilience, permettent de construire une feuille de route pour les contrats de ville.
LES FONDS EUROPÉENS
Les territoires concernés sont couverts par une logique d’enveloppe déléguée par la Région de fonds européens au profit de la mise en œuvre d’une stratégie locale.
Ces territoires sont très majoritairement concernés par les « investissements territoriaux intégrés » (ITI) du nouveau Fonds européen pour le développement régional (FEDER), soit 63 M€ au total pour l’ensemble de la région.
Outre le dispositif ITI, ces mêmes territoires sont éligibles à d’autres mesures du programme FEDER (par exemple : rénovation thermique des logements sociaux).
En parallèle, au moins 3 territoires bénéficieront du nouveau dispositif de « liaisons entre les actions de développement de l’économie rural » (LEADER) du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soit : Châteaubriant, Sablé sur Sarthe et après la session d’octobre, sous réserve de validation : Fontenay le Comte. Le nouveau LEADER mobilisera 29 M€ pour l’ensemble de la région.
LA SANTÉ
Les crises que traverse notre système de santé (Covid, malaise des soignants, fermeture des sites d’urgence) ont mis en lumière ses difficultés et faiblesses : 74 % des citoyens estiment ainsi que notre système de santé se dégrade et 37 % estiment vivre dans un désert médical. Ce constat est particulièrement marqué au sein des quartiers prioritaires de la ville (QPV). En effet, les QPV - ou quartiers pauvres - sont marqués par de fortes disparités en matière de santé, qu’il s’agisse des indicateurs (espérance de vie, prévalence de certaines pathologies, etc.) ou de l’offre de soins. Les QPV se caractérisent par la concentration des populations vivant en dessous du seuil de pauvreté (60 % du revenu médian). Les habitants des quartiers et territoires les plus défavorisés cumulent des difficultés sociales et économiques ayant un impact direct sur leur santé. Des conditions de vie plus précaires, tels que le logement dégradé, une mauvaise alimentation, une plus grande sédentarité ainsi qu’une pénibilité au travail, accentuent en effet les risques sanitaires.
Plusieurs pistes d’actions peuvent être envisagées pour améliorer l’accès à la santé au sein des territoires les plus défavorisés :
l Développer des dispositifs “d’aller-vers” ;
l Favoriser des modèles d’organisation des soins innovants ;
l Développer les centres et maisons de santé ;
l Définir des politiques de santé au niveau local en adéquation avec les besoins locaux (santé communautaire).
La Région des Pays de la Loire est partenaire des collectivités et de l’Etat dans les programmes de rénovation urbaine situés dans les quartiers politique de la ville, à savoir les villes retenues au niveau national : Angers, Trélazé, Cholet, Saumur, Nantes, Saint Herblain, Orvault, Rezé, Saint-Nazaire, Trignac, Chateaubriant, Laval, Le Mans, Allonnes, Coulaines, Sablé-sur-Sarthe, La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte. Compte tenu de l’importance de ces villes dans la dynamique territoriale reprise dans l’armature territoriale du SRADDET, la Région entend poursuivre son engagement dans ce programme devant permettre d’améliorer le quotidien des habitants de ces quartiers.
Quatre priorités ont été fixées pour le mandat régional en cours et doivent guider l’action des politiques publiques :
l Jeunesse
l Emploi/économie
l Transition écologique
l Handicap
SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT DANS LES QUARTIERS POLITIQUE DE LA VILLE La Région des Pays de la Loire est signataire et partenaire financier des conventions « Contrat de Ville ». Aussi, la Région Pays de la Loire entend déployer des crédits spécifiques permettant d’accompagner les projets déclinés dans le cadre de ces conventions en complément des financements existants et déjà fléchés dans ces conventions et qui proviennent de ses politiques sectorielles (fonds européens, travaux dans les lycées, formation, emploi, mobilité, contrats territoire région, etc…).
Les investissements soutenus au titre du dispositif concernent des opérations contribuant à renforcer la cohésion sociale, le cadre de vie ou le développement économique du ou des quartiers couverts par le Contrat de Ville et n’entrant pas dans des financements déjà identifiés par la Région.
À titre d’exemple, non limitatif, on peut citer :
l la création ou la réhabilitation de logements ;
l les équipements publics et de services publics (création, rénovation) s’ils sont liés aux thématiques emploi et/ou jeunesse ;
l l’aménagement des espaces publics qui concernent des voies vertes ou des voies cyclables ;
l les travaux de dépollution des sols ;
l l’acquisition du foncier ;
l la démolition de bâtiments si reconstruction (si cela répond aux priorités et principes énoncés).
LE DÉFI DE LA COHÉSION TERRITORIALE
CONTRATS DE VILLE
ANNEXE
RÉGION PAYS DE LA LOIRE
5 4 Contrat de ville Annexe 1 Contrat de ville - Annexe 1 Ces territoires concentrent et exacerbent des difficultés que l’on rencontre sur l’ensemble du territoire régional. La Région entend répondre à ces problématiques, sur ces quartiers notamment, à travers son Plan Région santé 2022-2028 propose ainsi cinq grandes ambitions : l ambition 1 : renforcer l’accès aux soins de tous les habitants pour une santé partout et pour tous,
l ambition 2 : déployer les formations pour installer des soignants dans les territoires, l ambition 3 : accélérer l’innovation et la recherche pour bâtir la santé du futur, l ambition 4 : accompagner les jeunes à devenir acteurs de leur santé et de leur bien-être, l ambition 5 : agir sur notre alimentation et notre environnement pour mieux préserver notre santé.
La Région entend ainsi mobiliser près de 190M€ sur ce plan.
En outre pour la période 2021-2027 la Région accompagne sur les territoires les plus fragiles (QPV, ruraux) les collectivités locales et acteurs de santé publique à mobiliser le Fonds Social Européens (5,9M€ sur le volet santé pour cette période) pour développer des projets de santé.
CULTURE SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
La Région a déployé une nouvelle dynamique pour la culture et le patrimoine à travers une ambition culturelle et patrimoniale en faveur des habitants de tous les territoires. La Région des Pays de la Loire a choisi de bâtir une nouvelle relation avec les acteurs pour renforcer la création et la transmission et soutenir une offre culturelle de qualité et accessible partout et pour tous. La Région soutient le développement des arts visuels, du cinéma, du livre et de la lecture ou du spectacle vivant à travers différents types d’aide. Ces dispositifs d’aides en faveur des territoires et des publics favorisent les liens entre les artistes, les territoires et les habitants ainsi que les actions en faveur de l’accessibilité culturelle en direction des jeunes.
Les territoires peuvent solliciter l’aide de la Région à travers une convention de partenariat pour mener à bien des opérations d’inventaire du patrimoine et bénéficier d’un accompagnement méthodologique ou financier, d’une expertise patrimoniale ou de conseils. Elles peuvent également être aidées par la Région dans la conservation ou la restauration d’un patrimoine protégé ou non, au titre des Monuments historiques. Enfin, la Région les accompagne également dans leurs actions de transmission du patrimoine.
La nouvelle stratégie culturelle et patrimoniale régionale veut avant tout promouvoir une culture qui fédère et réunit ses habitants : populaire, festive et innovante, la culture en Pays de la Loire doit s'adresser à tous et partout sur le territoire ligérien.
Le sport offre un cadre propice à l’inclusion, à la cohésion sociale et à la création de liens entre les individus. La Région entend aussi l’utiliser comme un outil pour promouvoir des valeurs positives, améliorer la santé et le bien-être, prévenir les problèmes sociétaux et valoriser les talents individuels. Reconnue comme un acteur incontournable du sport sur notre territoire, son action irrigue l’ensemble des partenaires du sport : mouvement sportif fédéral, clubs, pratiquants amateurs ou professionnels, collectivités territoriales.
La Région accompagne ainsi les projets sportifs tels que : organiser un événement, accompagner son parcours de sportif de haut niveau ou en devenir, accéder à des infrastructures sportives d’entraînement ou de formation…
Enfin, la Région a également souhaité faire de l’engagement et du civisme le pilier de sa politique associative. Elle s’engage pleinement pour l’égalité femmes hommes ainsi que pour l’innovation sociale au service du territoire. Après une phase de concertation avec l’ensemble des acteurs associatifs du territoire, la Région a adopté sa nouvelle stratégie "Egalité, Civisme et Engagement".
A titre d’illustrations :
Sport
Organisation d’animations sportives en lien avec les lycées et les clubs, dans le cadre de manifestations majeures tels que le Coupe du Monde de Rugby 2023, Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 pour faire gagner des places à des jeunes des quartiers prioritaires de la ville.
Culture
Dans certaines conventions et règlements d’intervention est mentionnée la mise en œuvre d’actions en direction de publics éloignés de la culture, dont certains pouvant relever de la politique de la ville.
Territoires de culture aussi bien sur son volet fonctionnement et investissement vise l’équilibre de l’offre culturelle entre les territoires mais concerne essentiellement les territoires ruraux. Ce dispositif n’intervient que très rarement sur des projets en direction de quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville.
Vie associative
Fonds « Egalité femmes-hommes » : soutien aux projets associatifs de lutte contre les inégalités, l’isolement, la précarité et les violences faites aux femmes. Les projets financés répondent aux priorités suivantes :
l sensibilisation des jeunes à la lutte contre les stéréotypes ;
l promotion de l’égalité professionnelle en favorisant la mixité des métiers et l’entreprenariat ;
l lutte contre l’isolement et les violences intrafamiliales et plus particulièrement celles
faites aux femmes.
Fonds « innovation sociale » : accompagne les projets associatifs dans le domaine de la lutte contre le gaspillage alimentaire, la précarité hygiénique, la précarité étudiante, ainsi qu’en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap et la solidarité vers des territoires qui expérimentent des nouvelles formes d’engagement solidaire.
Ces deux fonds peuvent permettre de valoriser et soutenir certains projets en direction de quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville. A titre d’exemple, la Région soutien annuellement l’Association de la Fondation Etudiante pour la Ville (AFEV) dans son projet de développement du programme KAPS (Colocations A Projets Solidaires) permettant à des jeunes de vivre un engagement solidaire et de faire l’expérience d’un projet collectif sur un territoire précis en contrepartie d’un logement en colocations dans ce même quartier (principalement dans des quartiers prioritaires).
Evènement des Trophées Joséphine : prix décernés chaque année aux femmes qui osent et qui s’engagent en Pays de la Loire. La Région souhaite mettre en lumière des femmes inspirantes qui, par la diversité et l’audace de leur parcours, trouvent une résonnance forte auprès d’autres femmes et hommes, et en particulier parmi les jeunes générations. Lors de l’édition 2023, un trophée a été remis aux deux co-fondatrices d’une micro-crèche inclusive située dans un quartier prioritaire d’Angers.
Pour autant, compte tenue de l’enveloppe financière restreinte, il a été décidé par les élus lors du vote en octobre 2022 de la nouvelle feuille de route « Egalite, civisme et engagement » de concentrer l’action régionale vers une dizaine de territoires situés en Nord Mayenne, en Sarthe et en Vendée qui apparaissent plus fragiles (perte d’emplois, difficultés sociales plus importantes, perte démographique, etc.) et qui souhaitent expérimenter de nouvelles formes d’engagement.
7 6 Contrat de ville Annexe 1 Contrat de ville - Annexe 1 La Région des Pays de la Loire est une région dynamique. La croissance démographique attendue, +500 000 ligériens à horizon 2030, stimulera indéniablement la demande de transport dans la Région. L’ensemble des modes de transport contribuant en Pays de la Loire à hauteur de 34% de la consommation d’énergie finale et à hauteur de 26% de l’émission de gaz à effet de serre, il est nécessaire d’engager des stratégies de décarbonation.
Ces enjeux sont en résonnance avec les priorités de l’action politique régionale : l’emploi, la jeunesse et la transition écologique.
Pour l’emploi : la politique régionale des mobilités doit permettre de faciliter le report modal pour tous, en particulier pour les déplacements domicile-travail, domicile-formation. Elle doit permettre de maintenir et développer les équilibres économiques et sociaux entre nos territoires et offrir une solution de transport à tous.
Pour la jeunesse : afin de répondre aux besoins d’une jeunesse en mouvement, dont les pratiques de déplacements évoluent et qui recourent moins à la voiture que leurs ainés, le réseau Aléop doit pouvoir offrir des services adaptés. Les transports scolaires, doivent en particulier, transporter en toute sécurité les 140 000 élèves et apprentis ligériens, dans de bonnes conditions de temps de parcours.
Pour la transition écologique : le transport collectif est un levier puissant pour un développement plus durable, sobre et décarboné des mobilités, d’autant plus s’il structure l’intermodalité et favorise le report vers des modes de déplacements plus économes en énergie et moins émetteurs de gaz à effet de serre. L’augmentation de la fréquentation des transports collectifs et l’accompagnement aux changements de comportements sont déterminants pour agir en faveur de la transition énergétique.
LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE
Un des grands enjeux assuré par la Région porte sur la transition énergétique et écologique de notre territoire et de notre économie. En effet, pour la seconde année consécutive, l’actualité estivale avec les problématiques de pénurie d’eau, d’incendies dans nos territoires, a confirmé les effets du changement climatique que le groupe interdisciplinaire d’experts du climat a présenté en juin 2022 au parlement des territoires. Mais, ces effets futurs se sont avérés être une réalité concrète et déjà actuelle.
Ainsi, la transition énergétique et écologique de notre région, de nos territoires, de notre économie constitue donc un enjeu fort qu’il est nécessaire d’accompagner. L’année 2023 sera consacrée à ce sujet transversal qui concerne toutes les commissions sectorielles, notamment au travers de notre compétence en matière de transport, de lycées mais également d’économie et d’agriculture, de tourisme, de culture et de sports.
En s’appuyant sur nos compétences législatives en matière de transition énergétique et écologique, la Région des Pays de la Loire a décidé de concentré son actions autour de 4 objectifs : l Améliorer la qualité de l’eau et contribuer à un meilleur équilibre de la ressource. l Préserver les paysages, les espaces naturels et la biodiversité.
l Assurer la transition énergétique vers la neutralité carbone et devenir une région à
énergie positive.
l Développer et accélérer l’économie circulaire et le traitement des déchets. Le soutien
des projets les plus pertinents en matière d’énergie renouvelables et d’économie circulaire. Le succès des appels à projets permettra à nouveau, de mettre en avant, les capacités d’initiative et d’innovation de notre territoire et de son tissu économique. Dans ce cadre, la Région accompagne l’action des bailleurs sociaux dans l’amélioration des conditions de vie de leurs habitants et y compris dans les quartiers politiques de la ville. En partenariat avec l’Union Sociale pour l’Habitat, le dispositif EnergieSprong vise à déployer à grande échelle des rénovations énergique des bâtiments de logements locatifs sociaux.
LE DÉFI DE LA JEUNESSE
L’ÉDUCATION
Le Projet éducatif régional témoigne de la volonté régionale d’œuvrer au service de la réussite scolaire de chaque jeune. Il vise à encourager l’engagement, l’esprit de responsabilité, de mobilisation citoyenne, d’entreprise et de créativité des élèves. Il prolonge les initiatives pédagogiques et éducatives des établissements en mobilisant des partenariats, valorise les talents des jeunes ligériens et constitue un outil de persévérance scolaire.
Certains dispositifs concernent plus particulièrement les quartiers prioritaires comme par exemple : l’appel à projet jeunes en difficulté et le fonds social (aide financière)…
Le Projet éducatif régional c’est une ambition : favoriser la réussite scolaire des lycéens et 7 axes stratégiques :
1. Rendre accessible la ressource pédagogique pour tous : Financement pour tous les lycéens d’un ordinateur et des ressources pédagogiques numériques et papier (manuels scolaires) – Montant : 28 000 000 € ;
2. Lutter contre le décrochage scolaire : Appel à projets « jeunes en difficulté dans leur établissement » : cofinancement d’actions menées par les lycées visant à aider les élèves dans leurs devoirs, dans leurs relations aux autres et avec eux mêmes (remédiation scolaire, bien-être scolaire), Ecoles de production… - Montant : 1 800 000 € ; 3. Développer les compétences psychosociales : la Région attribue à chaque lycée des Crédits éducatifs d’autonomie (CEA) afin de permettre aux élèves l’accès à des activités parascolaires et culturelles, des expériences qui renforcent la confiance en soi et développent les talents ; des actions sur mesure selon les besoins des élèves ; les différents dispositifs proposés par la DCSA (Prix Littéraire – le plus grand musée de France, séquence lycéens des Joséphine et la DESR (actions scientifiques pour collégiens et lycéens) - Montant : 3 500 000 € ;
4. Impulser une dynamique de projets au sein de lycées : Appel à projets éducatifs dont l’objectif est de rendre les lycéens acteur de projets, encourager la créativité, explorer différents sujets et développer leurs intérêts et leur motivation pour l’apprentissage – Montant : 400 000 € ;
5. Promouvoir l’inclusion scolaire : développer les jumelages entre lycées et établissements scolaires spécialisés, promouvoir l’empathie, le respect et l’inclusion scolaire entre élèves par la réalisation de projets communs – Montant : 70 000 € ;
6. Valoriser les filières professionnelles, agricoles et scientifiquesvia le dispositif Résidence Pro porté par la Villa Médicis et le Projet Scientifique qui reste à créer - Montant : 500 000 € ; 7. Réduire les obstacles financiers à la réussite: fonds social, financement du 1 er équipement professionnel, lutte contre la précarité menstruelle – Montant : 4 400 000 €.
Le montant total du Projet éducatif régional s’élève à la somme de 38 670 000 € (dont 25 000 000 € en investissement pour l’équipement numérique individuel).
LE DÉFI DE L’ÉCOLOGIE ET DES MOBILITÉS
LES MOBILITÉS
Les mobilités sont au cœur de nombreux enjeux pour la Région des Pays de la Loire, des enjeux liés au développement économique, à l’aménagement du territoire et à la transition écologique. Au lendemain de la pandémie, dans un contexte de crises multifactorielles – économique, géopolitique, énergétique, climatique -, repenser la mobilité est désormais une priorité pour renforcer la résilience d’un pays, d’une région et créer les conditions d'une reprise plus sobre, plus verte et plus inclusive.
9 8 Contrat de ville Annexe 1 Contrat de ville - Annexe 1 11 10 Contrat de ville Annexe 1 Contrat de ville - Annexe 1
€
4e défi : Défendre et soutenir le développement d’infrastructures performantes Nous ne pourrons déployer une politique économique ambitieuse en faisant l’impasse sur les leviers d’accélération que sont nos infrastructures. Or, notre territoire souffre encore d’une attractivité européenne modérée, talon d’Achille de notre compétitivité. Nos trois priorités se concentreront donc sur :
l le soutien à la Stratégie du Grand Port Maritime de Nantes au service d’un développement
économique durable du Grand Ouest ;
l la poursuite du désenclavement de notre territoire adossé à des infrastructures performantes ;
l l’accélération du déploiement du numérique sur tous nos territoires (couverture très
haut débit).
5e défi : Relever le défi des compétences d'aujourd’hui et de demain
Répondre aux difficultés de recrutement, impliquer les entreprises dans la formation, encourager les passerelles public/privé via le recrutement de doctorants, accompagner les entreprises des territoires dans la valorisation de leur “marque employeur” … sont autant de priorités que nous nous sommes fixés et que nous aurons à réussir.
Initialement lancé lors du plan voté en octobre 2021 pour accompagner le recrutement des métiers en tension, nous poursuivrons ces actions pour continuer à être la Région où le taux de chômage est le plus faible de France.
Dans ce cadre, la Région entend agir avec pragmatisme et cohérence en réaffirmant avec force trois ambitions sur ce mandat :
l Poursuivre le combat pour l’emploi qui reste la 1ère de nos batailles.
l Soutenir et préserver la création de valeur sur notre territoire : de la recherche à
l’innovation en passant par l’ouverture internationale et toutes les dynamiques de transformation vers de nouveaux modèles de développement plus résilients (digitalisation, décarbonation, relocalisation…).
l Permettre à notre jeunesse de se projeter vers un avenir plus désirable.
Une nouvelle feuille de route de la Collectivité régionale attendue pour 2024 pour mieux relever les défis partagés dans le SRDE2I
La question de l’efficacité de l’action de la Région est plus que jamais au cœur de nos préoccupations : il s’agit d’aller là où notre intervention sera encore plus déterminante pour le territoire, pour nos emplois, pour l’avenir de notre jeunesse.
Sur la base d’une vision plus fine des forces et faiblesses de notre économie régionale, comparativement aux autres régions françaises ou européennes, et d’une analyse actualisée des opportunités/menaces pour notre économie, une nouvelle feuille de route de la Collectivité régionale sera proposée début 2024.
LA FORMATION : UNE OFFRE DE FORMATION SOUPLE ET ADAPTABLE, POUR RÉPONDRE AUX BESOINS DES EMPLOYEURS
Dans le contexte actuel de forte baisse du nombre de demandeurs d’emploi et de difficultés accrues des employeurs à recruter, la priorité de la Région est d’abord de répondre aux besoins des employeurs.
Pour cela, la Région s’attache tout d’abord à mettre en place une offre de formation « PREPA », qui vise à rendre employables les demandeurs d’emploi qui ne le sont plus ou pas encore. Cette offre concerne la lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme, l’acquisition des bases du français professionnel pour les demandeurs d’emploi non francophones, ainsi que l’élaboration d’un projet professionnel réaliste et réalisable en vue d’un accès direct à l’emploi ou à une formation certifiante. Dans ce cadre, les stagiaires font des stages de découverte des métiers en entreprise, ainsi qu’au sein des organismes de formation préparant à l’exercice d’un métier (dont les CFA).
Ces rénovations très performantes, rapides, qualitatives, attractives et confortables, s’appuient notamment sur de nouvelles méthodes d’industrialisation de la rénovation, et sur un cahier des charges basé sur des exigences de résultats plutôt que de moyens afin de faire bénéficier aux résidents de logements plus confortables énergétiquement et de limiter les dépenses des ménages liées aux consommations énergétiques.
Enfin, La Région soutient l’Union Sociale pour l’Habitat via une convention pour l’accompagner dans ses missions en faveur du logement social sur le territoire ligérien.
LE DÉFI DE L’ÉCONOMIE ET DE L’EMPLOI
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDE2I) 2022-2028 : nouveau cap pour l’action économique en Pays de la Loire.
Le nouveau SRDE2I adopté en mars 2022 a fixé un cap à l’ensemble des acteurs Région, Métropole, Agglomérations, EPCI ou organismes consulaires.
Cinq défis et vingt-cinq priorités en dessinent l’ossature.
1er défi : Faire des révolutions numériques et écologiques le socle de notre réindustrialisation l Poursuivre la réindustrialisation de nos territoires en soutenant les mutations technologiques et sociales de nos entreprises.
l Préserver et renforcer la capacité d’investissement de nos entreprises.
l Acculturer nos entreprises aux enjeux de l’innovation et accompagner leurs projets.
l Accompagner la croissance verte de nos entreprises et encourager la création de
nouveaux modèles économiques.
l Faciliter une transition numérique sereine de notre économie et poursuivre le développement
de la croissance de la filière numérique.
l Poursuivre notre politique volontariste de soutien au développement durable des filières
pêche, aquaculture, agriculture.
2e défi : Préserver l’ancrage territorial de nos savoir-faire et les valoriser à l’international l Encourager les investissements et réinvestissements étrangers en région. l Soutenir les entreprises vers la conquête de nouveaux leviers de croissance à l’international. l Renforcer nos filières stratégiques et faire émerger des filières d’excellence. l Poursuivre la structuration des filières émergentes de la croissance bleue : les EMR et les microalgues.
l Développer nos filières énergétiques d’avenir en créant les conditions d’un développement
des usages.
l Conforter le leadership nautique des Pays de la Loire.
3e défi : Construire une nouvelle gouvernance économique territoriale conjuguant proximité et simplification au service de nos acteurs
l Développer le capital touristique de nos territoires en soutenant la compétitivité de
nos acteurs et l’émergence de nouvelles filières.
l Défendre une économie de proximité vecteur de dynamisme et d’attractivité de nos territoires.
l Renforcer les acteurs économiques de l’ESS pour une création de valeur dans les territoires.
l Faciliter la création, la reprise ou la transmission d’entreprise pour capitaliser sur nos réussites.
l Accompagner les nouveaux modèles entrepreneuriaux, avec une vigilance particulière
sur la sécurisation des parcours pour éloigner le risque d’entreprenariat précaire l Mettre en place une coopération unique avec les territoires, socle d’une gouvernance partagée et responsable sur le volet économie, emploi, formation. 13 12 Contrat de ville Annexe 1 Contrat de ville - Annexe 1
Sans cette action pédagogique conjointe en direction des demandeurs d’emploi pas peu qualifiés, voire très éloignés de l’emploi, les formations préparant à l’exercice d’un métier ne trouveront pas leur public et, par voie de conséquences, les employeurs ne trouveront pas les professionnels dont ils ont besoin. Dans le contexte actuel, il n’est plus question pour les organismes de formation de sélectionner le public adapté à leur formation, mais d’adapter leur formation au public tel qu’il est.
Cette « première marche » franchie l’offre de formation professionnelle continue de la Région se poursuit en proposant aux demandeurs d’emploi ainsi qu’aux employeurs de véritables « SolutionS Formation-Emploi ». Les formations qui s’y rapportent sont construites directement avec les employeurs, qui s’engagent à recruter à l’issue de la formation. Les formations peuvent donc se dérouler pour tout ou partie à l’interne de l’entreprise, viser une certification complète, ou uniquement certains blocs de compétences, voire être professionnalisantes (c’est-à-dire sans la sanction d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles).
Ces formations visent en priorité les demandeurs d’emploi de longue durée, ou non qualifiés, ou bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, ou encore reconnus travailleurs handicapés, ou résidants dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ou séniors, ou suivis par les opérateurs spécialisés du réseau France Travail et leurs partenaires.
Elles devront conduire en priorité à un contrat d’au moins 24 heures hebdomadaires, sous forme de CDI, CDD d’au moins 6 mois ou de contrats en alternance. Pour que SolutionS Formation- Emploi fonctionne, il est nécessaire de tenir les engagements réciproques suivants : l Que le demandeur d'emploi s'engage à suivre la formation et à prendre l'emploi auquel elle le prépare. La Charte des droits et devoirs de la Région actuellement en vigueur devra être signée par le stagiaire.
l Que l'employeur s'engage sur son besoin, et soit effectivement prêt à embaucher, à
faire évoluer ses processus de recrutement et à faire le pari de profils différents. Il devra aider France Travail à présenter son offre, ses métiers, son environnement aux candidats. Il devra accueillir les stagiaires en stage pratique.
l Que France Travail s'engage à sourcer et orienter les demandeurs d'emploi, avec une
attention toute particulière, en lien avec l'employeur et lui rendant compte de la progression du sourcing.
l Que l'organisme de formation s'engage sur sa capacité à conduire une formation non
pas "catalogue", mais totalement adaptée à l'entreprise, en écoutant son besoin et le traduisant en parcours pédagogique pertinent. Au besoin en formant sur site, en interne, en plateau technique mobile.
l Que l'EPCI s'engage. Il pourra faciliter le déroulé de la formation (par exemple en
mettant des salles à disposition) s'impliquer dans le sourcing (en communiquant auprès de la population) etc.
l Que la Région s'engage à sortir des cadres habituels, en usant de toute la souplesse
des marchés à bons de commande.
L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
L’année 2022 a été marquée par l’adoption, lors de la session de mars 2022, du CPER 2021- 2027, négocié entre l’Etat et la Région et concerté avec l’ensemble des collectivités. Le volet ESRI du CPER 2021-2027 a vocation à accompagner en particulier la transition énergétique des bâtiments académiques et à l’amélioration des conditions d’études et de recherche sur les différents territoires académiques de la région.
Il comprend un plan massif de rénovation des campus universitaires. Au total, 73 opérations seront financées dans le cadre du CPER 2021-2027 pour un montant global inédit de projets publics qui excède les 300 millions d’euros.
Orientations et axes d’interventions partagés des villes labellisées contrat villes : l Valoriser la qualité de l’offre de formation.
l Développer les formations professionnelles et supérieures adaptées au territoire et
favoriser l’emploi des jeunes.
l Encourager le dialogue et les coopérations entre les établissements.
l Intégrer au mieux les étudiants dans la vie de la cité.
l Améliorer les conditions de vie et de formation pour les étudiants du territoire et
développer un environnement d’apprentissage attractif et propice à la réussite. l Favoriser le développement de l’offre de formations-formations supérieures de proximité notamment dans le cadre de dispositifs hybrides ou distanciels. 15 Contrat de ville - Annexe 1 - Signataires 14 Contrat de ville Lexique des principales abréviations 14 Contrat de ville Annexe 1 - Signataires
SIGNATAIRES
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le Préfet de la Vendée
Le Maire de La Roche-sur-Yon
La Directrice de la Caisse
d'Allocations Familiales de Vendée
Le Président de
La Roche-sur-Yon Agglomération
Madame le Procureur
de la République
Le Directeur de la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Vendée
Le Président du Conseil
départemental de la Vendée
Le délégué Territorial
de l'Agence Régionale de Santé
La Présidente du Conseil Régional
des Pays de la Loire
La Directrice des services
départementaux de l'Éducation
Nationale de la Vendée CONTACT
Ville et Agglomération de La Roche-sur-Yon
Hôtel de ville et d’agglomération
Place du Théâtre
BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex
02 51 47 47 47
lrsy.fr DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-144041-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
16 GROUPEMENT DES AUTORITÉS RESPONSABLES DE TRANSPORT - ADHÉSION
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
EXPOSE DES MOTIFS
L’Association GART dite « Groupement des Autorités Responsables de Transport », fondée en 1980 conformément à la loi du 1er juillet 1901, a pour but :
d’assurer les échanges d’informations entre les élus responsables de transports collectifs, des déplacements de personnes et des transports de marchandises ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 d’ouvrir le dialogue avec tous les acteurs concernés par les déplacements ; d’être l’interprète des autorités organisatrices de transport pour toutes les questions relatives aux déplacements de personnes et aux transports de marchandises auprès de l’Etat et de l’Union européenne de développer les échanges sur les transports collectifs, les déplacements de personnes et les transports de marchandises avec les collectivités territoriales au niveau européen et mondial.
Le GART est reconnu, par les collectivités et par l’Etat, comme l’expert incontournable du transport public et de la mobilité durable en France.
L’Assemblée Générale fixe chaque année la cotisation annuelle par habitant. En 2024, la cotisation au GART est fixée à 0,050 € par habitant, (98 290 habitants x 0.05 €) / 2 (prorata temporis au 1er juillet 2024) soit 2 457,25 €.
Cette adhésion prendra effet à compter du 1er juillet 2024.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération au Groupement des Autorités Responsables de Transport ;
2. IMPUTE la dépense de 2 457,25 € au budget principal sur la ligne 57 - 84900 - 6281 (chapitre 11) ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Malik ABDALLAH, Membre du Bureau, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Page 1 sur 7
Statuts du Groupement des autorités
responsables de transport
Modifiés lors de l’Assemblée générale du 21 janvier 20201
Titre 1 : Objet - Siège social - Durée - Composition
Article 1 : Nomination‐Objet‐Durée
L’Association GART dite « Groupement des Autorités Responsables de Transport », fondée en 1980 conformément à la loi du 1er juillet 1901, a pour but :
• d’assurer les échanges d’informations entre les élus responsables de transports collectifs, des déplacements de personnes et des transports de marchandises ;
• d’ouvrir le dialogue avec tous les acteurs concernés par les déplacements ; • d’être l’interprète des autorités organisatrices de transport pour toutes les questions relatives aux déplacements de personnes et aux transports de marchandises auprès de l’Etat et de l’Union européenne
• de développer les échanges sur les transports collectifs, les déplacements de personnes et les transports de marchandises avec les collectivités territoriales au niveau européen et mondial
Sa durée est illimitée.
Son siège est 22, rue Joubert à Paris 9ème. Il pourra être transféré dans la même ville par simple décision du Conseil d’Administration de l’association.
Article 2 : Composition
L’Association se compose de membres adhérents. Pour être membre, il faut être autorité organisatrice de transport collectif ou autorité organisatrice de la mobilité (modification statutaire votée en Assemblée générale extraordinaire le 10 septembre 2014).
Une Communautés de Communes qui ne serait pas encore autorité organisatrice peut adhérer au GART durant la période transitoire prévue par la Loi d’Orientation des Mobilités et qui se termine le 1er juillet 2021. Si la Communauté de Communes décidait finalement de ne pas devenir AOM, son adhésion au GART serait automatiquement résilié.
En Ile-de-France, peuvent être membres les collectivités territoriales membres du conseil d’administration d’Ile-de-France Mobilité ainsi que les collectivités, groupements et établissements publics territoriaux pouvant recevoir délégation de compétence au titre de l’article 1er II 5ème alinéa de l’ordonnance n° 59‐151 du 7 janvier 1959, relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 2004‐809 du 13 août 2004, relative aux libertés
1 Les dernières modifications apparaissent en gras et en italique. Page 2 sur 7
et responsabilités locales. Cette possibilité pour les AO2 d’adhérer au GART s’étend à l’ensemble des collectivités hors Ile-de-France qui bénéficieraient d’une délégation de compétences en matière de mobilité confiée par l’AOM légalement compétente.
Les syndicats mixtes de transport créés en application de la loi Solidarité et renouvellement urbains peuvent adhérer directement au GART. Les modalités de calcul d’adhésion pour les syndicats mixtes sont fixées par le Conseil d’administration et précisés dans le règlement intérieur. Ils disposent d’une voix au sein de l’Assemblée générale.
Les adhésions doivent être agréées par le Bureau de l’Association.
Les départements qui n’auraient pas le statut d’Autorité Organisatrice de Second rang peuvent adhérer au GART moyennant une cotisation au GART de 1000 € par tranche de 100 000 habitants, avec un plafond à 10 000 € et un plancher à 1000 €.
Si au moins 10 départements adhérent à ce dispositif, un collège spécial d’au moins trois membres est créé au sein du Conseil d’administration du GART avec avis consultatif. Les membres de ce collège sont cooptés par le Conseil d’administration du GART.
La qualité de membre donne droit à toutes les communes composant un établissement public de coopération intercommunale adhérent de participer aux activités du GART.
Les autorités organisatrices sont représentées par un élu titulaire et un élu suppléant. Les Régions et les Métropoles telles que définies dans la loi NOTRe sont représentées par trois élus titulaires et trois élus suppléants. Concernant les métropoles, cette disposition s’applique également aux syndicats mixtes de transports auxquels une métropole pourrait être adhérente. Les fonctions des représentants des autorités organisatrices au sein du GART cessent à l’expiration de leur mandat représentatif au sein de leur collectivité d’origine.
L’Assemblée Générale fixe chaque année la cotisation annuelle par habitant et le montant de la cotisation « plancher »
Par ailleurs est créé pour les communes et EPCI ayant la compétence stationnement mais n’étant pas Autorité Organisatrice de la Mobilité ou n’étant pas membre d’un EPCI adhérent au GART, un club stationnement dont l’adhésion est fixé à 1000 € par an et qui ouvre droit à la participation au groupe de travail « Stationnement » et à l’accès aux informations qui en découlent (modification statutaire approuvée par l’Assemblée générale du 30 septembre 2015).
Article 3 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’association se perd :
• par la démission,
• par la radiation prononcée, pour non‐paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d’administration, sauf recours à l’Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.
Titre 2 : Administration et fonctionnement
Article 4 : Conseil d’administration Page 3 sur 7
L’Association est administrée par le Conseil d’Administration, dont le nombre des membres, par délibération de l’Assemblée Générale, est fixé à 28 personnes au moins. Ce Conseil d’Administration doit comprendre au minimum :
• 3 représentants des autorités organisatrices urbaines de plus de 300.000 habitants, • 3 représentants de celles de 100.000 à 300.000 habitants,
• 3 représentants de celles de moins de 100.000 habitants,
• 3 représentants des départements,
• 3 représentants des régions.
Les membres du Conseil d’administration sont élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration est renouvelé dans sa totalité après les élections municipales. Toutefois, le Conseil d’Administration sortant reste chargé de l’administration du GART jusqu’à la tenue de la prochaine Assemblée Générale, composée des nouveaux délégués des adhérents, qu’il doit convoquer dans les meilleurs délais.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Article 4 bis : Elections du conseil d’administration
Le président du conseil d’administration et du bureau du GART est élu, pour trois ans, par l’assemblée générale, dans le cadre d’un scrutin majoritaire à deux tours. Pour être élu au premier tour, il faut avoir réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des membres adhérents à l’association.
Les membres du Conseil d’administration sont élus, tous les trois ans, dans le cadre d’un scrutin de liste à un tour (avec un dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ou suppression de noms et sans modification dans l’ordre de présentation). Les sièges sont répartis entre les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Pour chacune des élections des instances du GART, chaque adhérent dispose d’une voix. Chaque adhérent présent peut être porteur d’un mandat confié par le délégué d’une autre autorité organisatrice que celle qu’il représente.
Article 4 ter : Bureau
Le Conseil d’Administration choisit, parmi ses membres, au minimum 11 membres qui, avec le Président élu par l’assemblée générale, forment le Bureau et désigne, parmi eux, un premier vice‐ président, des vice‐présidents, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. Page 4 sur 7
Les 11 membres élus par le conseil d’administration au bureau le sont pour une durée de 3 ans renouvelable.)
A chaque fin d’exercice, le Bureau arrête les comptes et les soumet à l’approbation du Conseil d’Administration.
Article 5 : Réunion du Conseil d’administration et du Bureau
Le Conseil d’Administration se réunit 3 fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart des membres.
Le Bureau se réunit au moins 6 fois par an.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration et du Bureau est nécessaire pour la validité de leurs délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur les feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.
Article 6 : Indemnités
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs.
Titre 3 : Attributions
Article 7 : Prérogatives du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration propose au vote de l’Assemblée Générale un règlement intérieur.
Le Conseil d’Administration adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le Bureau sur la situation morale et financière de l’association.
Il approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sous présentés par le Trésorier et vote le budget et ses modifications.
Article 8 : Prérogatives de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale de l’Association comprend les membres adhérents conformément à l’article 2.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins des membres.
Son ordre du jour est proposé par le Bureau. Page 5 sur 7
Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Elle entend le rapport moral présenté par le Président et le rapport financier présenté par le Trésorier, et vote le quitus.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association.
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale statue à la majorité des membres présents ou représentés par d’autres membres de l’Association.
Article 9 : Prérogatives du président
Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.
Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 10 : Dons et legs
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66‐ 388 du 13 juin 1966.
Titre 4 : Ressources annuelles
Article 11 : Ressources de l’association
Les recettes annuelles de l’Association se composent :
• du revenu de ses biens,
• des cotisations et souscriptions de ses membres,
• des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics,
• du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice,
• des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente, Page 6 sur 7
• du produit des rétributions perçues pour service rendu.
Article 12 : Comptabilité
Il est tenu une comptabilité distinguant l’activité associative et l’activité commerciale de l’association et faisant apparaître annuellement, pour chacune de ces activités, un compte d’exploitation, le résultat et l’exercice et un bilan.
Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte, qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’Association.
Titre 5 : Modification des statuts et dissolution
Article 13 : Modifications statutaires
Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du Conseil d’Administration ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins 30 jours à l’avance.
L’Assemblée doit se composer du tiers au moins des membres en exercice présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 14 : Dissolution
L’Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proposition n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution, l’Assemblée Générale ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 15 : Liquidation
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, conformément à la loi. Page 7 sur 7
Article 16 : Entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts entrent en vigueur à compter de l’Assemblée Générale qui suit celle qui les adopte.
Signature du président du GART Signature du 1er vice-président du GART
Louis NÈGRE Roland RIES DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-145498-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
42 voix pour
2 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Thierry Ganachaud, Monsieur Malik Abdallah.
17 GROUPEMENT DES AUTORITÉS RESPONSABLES DE TRANSPORT - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur : Monsieur Luc Bouard
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n°16 du Conseil communautaire du 25 juin 2024, l’adhésion au Groupement des Autorités Responsables de Transport a été approuvé.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 L’article 2 des statuts de l’association prévoit notamment que :
« Les autorités organisatrices sont représentées par un élu titulaire et un élu suppléant. »
Ainsi, il est proposé au Conseil de procéder à la désignation d’un élu titulaire et d’un élu suppléant pour représenter La Roche-sur-Yon Agglomération pour siéger à l’Assemblée Générale de l’association.
Monsieur Luc BOUARD, Président propose la candidature de :
- Monsieur Malik ABDALLAH, représentant titulaire ;
- Monsieur Thierry GANACHAUD, représentant suppléant.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l’association,
1. DÉCIDE à l’unanimité et conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales de procéder à la présente désignation à scrutin public ;
2. DÉSIGNE Monsieur Malik ABDALLAH, membre du Bureau, comme titulaire et Monsieur Thierry GANACHAUD comme suppléant pour représenter La Roche-sur-Yon Agglomération à l’Assemblée Générale.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-144074-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
18
CONVENTION MULTIPARTENARIALE RELATIVE A L'EXPLOITATION ET AU FINANCEMENT DU SYSTEME D'INFORMATION MULTIMODALE DESTINEO SUR LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS EN PAYS DE LA LOIRE - AVENANT N°1
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
EXPOSE DES MOTIFS
Dès 2004, la Région des Pays de Loire a initié une démarche pour mettre en place un Système d’Information multimodale (SIM) en partenariat avec quelques collectivités ou organismes de la région. Le SIM Destineo a ouvert en septembre 2006 et rassemble aujourd’hui 12 partenaires dont La Roche-sur-Yon Agglomération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Ce service disponible sur internet, internet mobile, applications mobiles et via des modules réutilisables et webservices, vise à faciliter la préparation des déplacements et l’aide au déplacement en cours de trajet des voyageurs dans le périmètre de la région des Pays de la Loire et à renforcer ainsi la pratique des transports alternatifs à la voiture individuelle pour une mobilité durable.
La réalisation du service Destineo était, jusqu’en 2018, confié à un seul prestataire au travers d’un marché public porté par la Région et financé par l’ensemble des partenaires. Trois versions, correspondant au renouvellement du marché, se sont ainsi succédées :
Destineo 1, mis en service en septembre 2006 ;
Destineo 2, mis en service en septembre 2010 ;
Destineo 3, mis en service en février 2014 ;
Destineo 4, mis en service en novembre 2018.
Les principales nouveautés de Destineo 4, qui est ouvert au public depuis novembre 2018, sont les suivantes : Amélioration de l’ergonomie (travail avec un panel d’utilisateurs) Rabattement voiture sur les réseaux de transport en commun via des parkings identifiés Intégration de nouvelles données :
- horaires et perturbations en temps réel pour les réseaux où cela est disponible, - données routières temps réel et prédictives,
- solutions de covoiturage,
- disponibilité temps réel des Vélos Libres Service de Laval Agglomération et Nantes Métropole, - amélioration des calculs d’itinéraires vélo
- amélioration de la cartographie interactive : feuille de route interactive permettant de cliquer sur chaque arrêt des lignes de l’itinéraire proposé et d’avoir les prochains départs de toutes les lignes à cet arrêt - amélioration des points d’intérêt
Amélioration de la qualité des données en fiabilisant la chaîne d’alimentation Diversification des modules réutilisables pour les partenaires
Travail en cours sur un calculateur tarifaire
L’objet de cet avenant 1 à la convention multipartenariale relative à l’exploitation et au financement du système d’information multimodale sur les transports de voyageurs en Pays de la Loire est d’en prolonger la durée jusqu’au 31 décembre 2024 afin de couvrir la prolongation de l’exploitation du service Destinéo.
Cet avenant 1 ne modifie pas les dispositions financières de la convention initiale.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les termes de l’avenant 1 à la convention multi partenariale Destineo relative à l’exploitation et au financement du système d’information multimodale sur les transports de voyageurs en Pays de la Loire ;
2. DECIDE d’approuver l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération au groupement des autorités responsables de transport ;
3. IMPUTE les dépenses au budget sur la ligne : Budget 57 - 68005 - 65732 (chapitre 65) ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Malik ABDALLAH, membre du Bureau, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Avenant n° 1 à la Convention relative à l'exploitation et au financement du SIM en Pays de la Loire 1
AVENANT n° 1 à la Convention multipartenariale
relative à l’exploitation et au financement
du système d’information multimodale Destineo
sur les transports de voyageurs en Pays de la Loire
entre
La Région des Pays de la Loire
La Métropole de Nantes
La Communauté Urbaine Angers Loire Métropole
La Communauté Urbaine Le Mans Métropole
La Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire
La Communauté d'Agglomération de Laval
La Communauté d’Agglomération La Roche-sur-Yon Agglomération
L’Agglomération du Choletais
La Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire
Le Syndicat Mixte des Transports de la Presqu’île de Guérande
Les Sables d’Olonne Agglomération
La Ville de Sablé-sur-Sarthe
La Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest (SCAGO) Avenant n° 1 à la Convention relative à l'exploitation et au financement du SIM en Pays de la Loire 2
Entre :
La Métropole de Nantes, représentée par sa Présidente, dont le siège se situe 2, cours du Champ de Mars à Nantes, autorisée à signer le présent avenant par délibération du conseil métropolitain du [à compléter].
La Communauté Urbaine Angers Loire Métropole, représentée par le Président de la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole dont le siège se situe 83 rue du Mail à Angers, autorisé à signer le présent avenant par délibération du [à compléter].
La Communauté Urbaine Le Mans Métropole, représentée par le Président de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole dont le siège se situe 16 avenue François Mitterrand à Le Mans, autorisé à signer le présent avenant par délibération du [à compléter].
La Communauté d’Agglomération de la Région Nazairienne et de l’Estuaire, représentée par le Vice-Président de la CARENE dont le siège se situe Avenue du Commandant l'Herminier à Saint-Nazaire, autorisé à signer le présent avenant par décision du [à compléter].
La Communauté d’Agglomération de Laval, représentée par le Président de la Communauté d'Agglomération de Laval, dont le siège se situe 1 place du Général Ferrié à Laval, autorisé à signer le présent avenant par décision du [à compléter].
La Communauté d’Agglomération La Roche-sur–Yon Agglomération, représentée par son Président, dont le siège social se situe Place du Théâtre à La Roche-sur-Yon, autorisé à signer le présent avenant par délibération du [à compléter].
L’Agglomération du Choletais, représentée par le Président de l’Agglomération du Choletais, dont le siège se situe Rue St Bonaventure à Cholet, autorisé à signer le présent avenant par délibération du [à compléter].
La Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, représentée par le Président de la Communauté d'Agglomération, dont le siège se situe 11 rue du Maréchal Leclerc à Saumur, autorisé à signer le présent avenant par délibération du [à compléter].
Le Syndicat Mixte des Transports de la Presqu’île de Guérande, représenté par le Président du Syndicat mixte, dont le siège se situe 1 Place Dolgellau à Guérande, autorisé à signer le présent avenant par délibération du 15 octobre 2021.
Les Sables d’Olonne Agglomération, représentée par son Président, dont le siège social se situe 21 place du Poilu de France aux Sables d’Olonne, autorisé à signer le présent avenant par délibération du [à compléter].
La Ville de Sablé-sur-Sarthe, représentée par le Maire de Sablé-sur-Sarthe, dont le siège se situe Place Raphaël- Elizé à Sablé-sur-Sarthe, autorisé à signer le présent avenant par délibération du [à compléter].
La Société Concessionnaire Aéroports du Grand Ouest (Ci-après « SCAGO »), société par action simplifiée au capital de 4 500 000 euros dont le siège social est situé à Aéroport Nantes Atlantique 44340 BOUGUENAIS Cedex immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro SIREN 528963952 représentée par Monsieur Cyril GIROT, Directeur Général Adjoint en charge des aéroports de Nantes Atlantique et Saint-Nazaire Montoir, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
ci-après dénommés « les Partenaires », d'une part
Et
La Région des Pays de la Loire, représentée par la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire, dont le siège se situe 1 rue de la Loire à Nantes, autorisée à signer le présent avenant par délibération de la Commission Permanente du [à compléter].
ci-après dénommée « la Région », d'autre part
Les Partenaires et la Région ci-après conjointement dénommés « les Parties »
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des transports, et notamment les articles L1211-3 et L1213-3,
VU le Code de la propriété intellectuelle et notamment les articles L 341 et suivants, Avenant n° 1 à la Convention relative à l'exploitation et au financement du SIM en Pays de la Loire 3
VU les contrats de délégation de service public ou autres contrats d’exploitation établis entre les autorités organisatrices des transports et les exploitants,
VU l’accord-cadre "Renouvellement et exploitation du système d’information multimodale Destineo en région des Pays de la Loire - Lot 1 : fourniture du calculateur d’itinéraires" passé entre la Région des Pays de la Loire et Cityway le 19 mars 2018 pour la période de mars 2018 au 1er décembre 2022,
VU l’accord-cadre "Renouvellement et exploitation du système d’information multimodale Destineo en région des Pays de la Loire - Lot 2 : fourniture des différents médias" passé entre la Région des Pays de la Loire et Instant System le 28 décembre 2017 pour la période de décembre 2017 au 1er décembre 2022,
VU l’accord-cadre "Renouvellement et exploitation du système d’information multimodale Destineo en région des Pays de la Loire - Lot 3 : fourniture des outils back office" passé entre la Région des Pays de la Loire et Cityway le 30 décembre 2017 pour la période de décembre 2017 au 1er décembre 2022,
VU l’accord-cadre "Renouvellement et exploitation du système d’information multimodale Destineo en région des Pays de la Loire - Lot 4 : prestations d’exploitation" passé entre la Région des Pays de la Loire et Cityway le 27 avril 2018 pour la période d’avril 2018 au 1er décembre 2022,
VU le marché public "Assistance à maîtrise d'ouvrage technique pour le renouvellement du système d’information multimodale Destineo en région des Pays de la Loire" passé entre la Région des Pays de la Loire et MT3 le 20 mars 2017 pour la période de mars 2017 à mars 2021,
VU la délibération de la Métropole de Nantes du [à compléter]
VU la délibération de la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole du [à compléter]
VU la délibération de la Communauté Urbaine Le Mans Métropole du [à compléter]
VU la décision de la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire du [à compléter]
VU la décision de la Communauté d'Agglomération de Laval du [à compléter]
VU la délibération de la Communauté d’Agglomération de La Roche-sur-Yon du [à compléter]
VU la délibération de l’Agglomération du Choletais du [à compléter]
VU la délibération de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire du [à compléter]
VU la délibération du Syndicat Mixte des Transports de la Presqu’île de Guérande du 15 octobre 2021
VU la délibération des Sables d’Olonne Agglomération du [à compléter]
VU la délibération de la Ville de Sablé-sur-Sarthe du [à compléter]
VU la délégation de pouvoirs délivrée par la Présidente de la Société Concessionnaire des Aéroports du Grand Ouest (SCAGO) au Directeur Général Adjoint en charge des aéroports de Nantes Atlantique et Saint-Nazaire Montoir en date du [à compléter]
VU la délibération du Conseil Régional des Pays de la Loire du [à compléter]
VU la convention multipartenariale relative à l'exploitation et au financement du système d'information multimodale sur les transports de voyageurs en Pays de la Loire, signée [à compléter]
Préambule
En 2004, la Région a initié une démarche pour mettre en place un site d’information multimodale en partenariat avec quelques collectivités ou organismes de la région. Le Système d’Information Multimodale, ci-après dénommé le « SIM » ou « Destineo » a ouvert en septembre 2006 et rassemble aujourd’hui 12 partenaires, dénommés ci- après « Parties ».
Ce service disponible sur Internet, Internet mobile, applications mobiles et via des modules réutilisables et webservices, vise à faciliter la préparation des déplacements et l’aide au déplacement en cours de trajet des voyageurs dans le périmètre de la région des Pays de la Loire et à renforcer ainsi la pratique des transports alternatifs à la voiture individuelle pour une mobilité durable.
Il est alimenté par les bases de données et informations transmises par les Parties.
Les Parties ont signé une convention multipartenariale relative à l'exploitation et au financement du système d'information multimodale sur les transports de voyageurs en Pays de la Loire. Avenant n° 1 à la Convention relative à l'exploitation et au financement du SIM en Pays de la Loire 4
Article 1. Objet de l’avenant
L'objet du présent avenant à la convention multipartenariale relative à l'exploitation et au financement du système d'information multimodale sur les transports de voyageurs en Pays de la Loire est d’en prolonger la durée jusqu’au 31 décembre 2024 afin de couvrir la prolongation de l’exploitation du service Destineo.
Cet avenant permet également d’acter le passage du Syndicat Mixte des Transports de la Presqu’île de Guérande en tant que partenaire financeur, selon le principe de répartition des dépenses fixé à l’article 9.3 de la convention et en accord avec les partenaires.
Article 2. Durée de la convention
La convention était conclue jusqu’au 1 décembre 2023, soit un an après la fin des marchés mais l’exploitation sur ces accords-cadre étant commandée jusqu’au 31 décembre 2023, la convention est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. L’article 10 de la convention est donc modifié comme suit :
« Article 10 - Durée de la convention
La présente convention est liée aux marchés relatifs au renouvellement et à l’exploitation du SIM Destineo en région des Pays de la Loire (Lot 1, 2, 3 et 4), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.
La présente convention prend effet à la date de signature par le dernier des Partenaires.
La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2024, soit un an après la fin des marchés visés ci- dessus. Une nouvelle convention pourra être signée au-delà. »
Article 3. Dispositions financières
Avec l’arrivée du Syndicat Mixte des Transports de la Presqu’île de Guérande en tant que partenaire financeur, l’article 9.3 relatif aux dispositions financières de la convention est modifié comme suit :
« 9.3 Principe de répartition des dépenses et des recettes entre les Partenaires et la Région
Conformément à la décision du comité de pilotage du 6 décembre 2019, la charge financière est répartie selon trois principes :
une répartition par type de collectivité : 65,33% pour la Région des Pays de la Loire, 32,67% pour les autorités organisatrices de transports urbains et 2 % pour la Société Concessionnaire des Aéroports du Grand Ouest (SCAGO).
au sein de chaque type de collectivité, une répartition au prorata de la population. A l’occasion de l’émission des titres de recettes annuels (cf. Article 9.6), pour le partage des coûts d’exploitation, le nombre d’habitants est actualisé sur la base des données INSEE les plus récentes et sur la base des communes adhérentes aux agglomérations au 31 décembre de l’année d’exercice considéré.
Pour les collectivités ayant un ratio du nombre de kilomètres commerciaux sur le nombre d’habitants inférieur à 4 (réseau à caractère très rural ou circulant en été uniquement par exemple), le pourcentage de participation de ces partenaires est divisé par deux par rapport au pourcentage résultant du prorata de la population. » Avenant n° 1 à la Convention relative à l'exploitation et au financement du SIM en Pays de la Loire 5
Tableau 1. Application du principe de répartition financière entre les Parties1 (sur la base de la population 2019)
Population² Contribution en %
Région des Pays de la Loire
65,33%
AOM 1 789 399 32,67% Nantes Métropole 654 829 35,42%
Angers Loire Métropole 302 001 16,23%
Le Mans Métropole 210 627 11,14%
CARENE 128 035 6,82%
Laval Agglomération 117 515 6,27%
La Roche-sur-Yon Agglomération 99 707 5,35%
Agglomération du Choletais 106 711 5,70%
Saumur Val de Loire 103 473 5,40%
Syndicat Mixte des Transports de la Presqu’île
de Guérande 77 073 4,09%
Les Sables d'Olonne Agglomération 53 622 2,92%
Sablé-sur-Sarthe 12 879 0,67%
Aéroport 2% 1 Conformément au principe de répartition financière validé en comité de pilotage d'avril 2006 et confirmé en comité de pilotage du 6 décembre 2019. 2 Données issues du recensement général de la population 2019 sur la base des communes adhérentes aux agglomérations en 2019. Pour le partage des coûts d’exploitation, ces données sont révisables annuellement sur la base des données issues des recensements INSEE.
La Région s’engage à faire bénéficier les Partenaires de tout apport financier qui concernerait les coûts mutualisés décrits à l’Article 9.1 (le coût de constitution du référentiel, le coût de fonctionnement du référentiel, les coûts d'étude et de développement de fonctions sur le site Internet ou d'utilisation sur un autre média). »
Article 4. Date d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet à la date de la signature par l’ensemble des parties.
En accord avec les partenaires, la participation financière du Syndicat Mixte des Transports de la Presqu’île de Guérande sera appliquée de manière rétroactive sur l’exercice 2022, faisant l’objet de l’appel de fonds émis en 2023.
Article 5. Modifications
L’ensemble des dispositions de la Convention, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.
Article 6. Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont les suivantes :
- la Convention et ses annexes
- le présent avenant. Avenant n° 1 à la Convention relative à l'exploitation et au financement du SIM en Pays de la Loire 6
Fait à Nantes le
En 12 exemplaires originaux
Pour la Région des Pays de la Loire
la Présidente le Conseil Régional,
Madame Christelle MORANÇAIS
Pour la Métropole de Nantes,
la Présidente de la Métropole de Nantes,
Madame Johanna ROLLAND
Pour la Communauté Urbaine Angers Loire
Métropole,
le Président de la Communauté Urbaine,
Monsieur Jean-Marc VERCHERE
Pour La Communauté Urbaine Le Mans Métropole,
le Président de la Communauté Urbaine ,
Monsieur Stéphane LE FOLL
Pour la Communauté d'Agglomération de la Région
Nazairienne et de l'Estuaire,
le Président de la Communauté d'agglomération,
Monsieur David SAMZUN
Pour l'Agglomération du Choletais,
le Président de l'Agglomération,
Monsieur Gilles BOURDOULEIX
Pour la Communauté d'Agglomération de Saumur Val
de Loire,
le Président de la Communauté d'Agglomération,
Monsieur Jackie GOULET
Pour la Communauté d'Agglomération
Laval Agglomération,
le Président de la Communauté d'Agglomération,
Monsieur Florian BERCAULT Avenant n° 1 à la Convention relative à l'exploitation et au financement du SIM en Pays de la Loire 7
Pour la Communauté d’Agglomération La Roche-sur-
Yon Agglomération,
le Président de la Communauté d’Agglomération,
Luc BOUARD
Pour le Syndicat Mixte des Transports de la
Presqu’île de Guérande,
Le Président du Syndicat Mixte
Franck LOUVRIER
Pour la Communauté d’Agglomération Les Sables
d’Olonne Agglomération,
le Président de la Communauté d’Agglomération,
Monsieur Yannick MOREAU
Pour la Ville de Sablé-sur-Sarthe,
le Maire de Sablé-sur-Sarthe,
Monsieur Nicolas LEUDIERE
Pour la Société Concessionnaire des Aéroports du
Grand Ouest (SCAGO),
le Directeur Général Adjoint,
Monsieur Xavier LORTAT-JACOB DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-143914-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
19
PROMOTION DES DÉPLACEMENTS DOUX - DISPOSITIF D'AIDE À L'ACQUISITION DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE, DE VÉLOS FAMILIAUX OU VÉLOS CARGOS ET DE VÉLOS ADAPTÉS AUX PERSONNES EN SITUATION DE DÉFICIENCES
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
EXPOSE DES MOTIFS
Un des objectifs du Plan Global des Déplacements 2015-2025 de l’Agglomération, est de favoriser les modes de déplacements doux et de doubler la part modale du vélo. L’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique et de
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 vélos cargo/longtail participe à cet objectif de report modal.
Ce dispositif proposé aux Agglo-Yonnais depuis 2018, pour les aider à acheter des vélos à assistance électrique, des vélos cargo/longtail, ou des vélos adaptés aux personnes en situation de déficiences a permis d’enclencher un engouement fort pour la pratique du vélo.
D’autres pratiques de mobilités alternatives sont apparues, la Maison du Vélo située en centre-ville de La Roche-sur- Yon est devenue incontournable, le parc de VAE en location moyenne et longue durée a été augmenté, un nouveau service de VLS (vélo en libre-service) est proposé. La pratique des mobilités actives et plus spécialement du vélo est donc maintenant stabilisée et confirmée.
Le contexte économique inflationniste de ces dernières années et l’augmentation du coût moyen des VAE ont pu provoquer un léger tarissement des demandes d’aide et le refus d’un certain nombre de dossiers de demandes de subvention (au regard notamment du plafond de 1 500 € instaurée par la délibération du Conseil communautaire de juillet 2021 et de la non éligibilité des vélos d’occasion), ayant pour conséquence une sous-consommation de l’enveloppe annuelle dédiée au dispositif.
Parallèlement, les filières de recyclage et des circuits de valorisation vertueux se sont également largement développés pour ce type d’équipement et en particulier sur notre territoire depuis ces dernières années, offrant de réelles alternatives en termes de réemploi.
C’est pourquoi, il est proposé :
- d’augmenter de 1 500 € TTC à 1 800 € TTC le plafond d’éligibilité des VAE neufs au dispositif (les coûts du marquage anti-vol et des accessoires n’entrent pas dans ce montant de 1 800 € TTC). L’aide forfaitaire est de 100 €, majorée à 200 € pour les salariés des structures membres du PDIE (Plan de Déplacement Inter- Entreprises),
- d’ouvrir ce dispositif aux VAE d’occasion (plafond d’éligibilité à 1 200 € TTC, le coût du marquage anti-vol et des accessoires n’entrent pas dans ce montant de 1 200 € TTC), sous réserve d’achat chez un des vélocistes partenaires de l’Agglomération. L’aide forfaitaire est de 50 €, majorée à 100 € pour les salariés des structures membres du PDIE (Plan de Déplacement Inter-Entreprises),
- d’ouvrir ce dispositif aux vélos cargo/longtail/adapté d’occasion (sans plafond d’éligibilité). La subvention est fixée à 20 % du prix d’achat TTC du vélo dans la limite de 200 € pour un vélo d’occasion.
- d’ouvrir ce dispositif aux kits d’électrification de vélo. L’aide forfaitaire est de 50 €, majorée à 100 € pour les salariés des structures membres du PDIE (Plan de Déplacement Inter-Entreprises), Les kits d’électrification doivent être installés par un vélociste agréé partenaire du territoire.
Les autres conditions et les modalités d’attribution de ces aides demeurent inchangées.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°19 du Conseil communautaire du 6 juillet 2021 relative au dispositif d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique, de vélos familiaux ou vélos cargos et de vélos adaptés aux personnes en situation de déficiences,
1. APPROUVE les termes du règlement d’attribution joint à la présente délibération ;
2. IMPUTE les dépenses sur les lignes :
VAE : Budget 50 - 87000 - 87- 20421 – 87SUB-002 - MOBD (chapitre 204) ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Vélos cargos et adaptés : Budget 50 - 87000 - 87 - 20421 – 87SUB-001 - MOBD (chapitre 204) ;
3. PRÉCISE que le nouveau règlement s’appliquera pour toutes les demandes déposées à compter du 2 septembre 2024 ;
4. ABROGE la délibération n°19 du Conseil communautaire du 6 juillet 2021 relative au dispositif d’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique, de vélos familiaux ou vélos cargos et de vélos adaptés aux personnes en situation de déficiences à compter du 1er septembre 2024 ;
5. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Malik ABDALLAH, membre du Bureau à signer tous les actes nécessaires au versement de ces aides.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 1
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUX HABITANTS LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
POUR L’ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE, DE VELOS FAMILIAUX OU VELOS
CARGOS ET DE VELOS ADAPTES AUX PERSONNES EN SITUATION DE DEFICIENCES
(applicable à compter 2 septembre 2024)
Préambule
Encourager la pratique du vélo est l’une des actions du Plan Global des Déplacements de La Roche- sur-Yon Agglomération.
91 % des déplacements domicile-travail se font en voiture, seulement 7 % des déplacements se font à vélo ou en marchant et 1% en bus.
La marge de progression des modes doux est donc importante et l’Agglomération s’est donnée pour ambition de doubler la part modale du vélo sur son territoire d’ici à 2025.
Dans ce contexte, les vélos à assistance électrique offrent l’opportunité d’augmenter la part du vélo dans les déplacements domicile travail et les déplacements personnels en apportant un confort qui permet :
✓ d’accroître la distance parcourue : distance moyenne en vélo de 4 km et de 8 à 10 km en vélo à assistance électrique,
✓ de limiter l’effort fourni lors des franchissements des cotes et au démarrage, ✓ de séduire un nouveau public pour qui le VAE est un véhicule de transition entre la voiture et le vélo urbain.
L’Agglomération par délibération communautaire en date du 25 juin 2024 a décidé de modifier les conditions d’attribution relatives à l’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique pour les habitants de son territoire.
1. Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les droits et obligations de La Roche-sur-Yon Agglomération et du bénéficiaire de la subvention pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique neuf et d’occasion à usage personnel, ainsi que les conditions d’octroi de cette subvention.
2. Modèle de VAE
Les vélos concernés par cette mesure sont les vélos à assistance électrique achetés neufs et d’occasion. Le terme « vélo à assistance électrique » s’entend, selon la réglementation en vigueur, au sens des normes EN 14.764 et EN 15.194 : « cycle à pédalage assisté, équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0.25 kilowatts dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint la vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler »
Par ailleurs, de façon à garantir la qualité du VAE et à en limiter le poids, les vélos équipés de batteries au plomb ne rentrent pas dans le dispositif de subventions.
Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation correspondant sera exigé. 2
3. Conditions d’éligibilité
Il ne sera accordé qu’une seule subvention par foyer pour une durée de 5 ans.
Le bénéficiaire est, à l’exclusion de toute autre personne, une personne physique majeure résidant sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Le bénéficiaire devra acquérir un vélo neuf ou d’occasion chez un des vélocistes partenaires du territoire et présenter une facture établie par ce vélociste du territoire.
Le bénéficiaire ne pourra pas revendre le vélo dans les 3 ans suivants l’attribution de l’aide.
4. Engagement de La Roche-sur-Yon Agglomération
La Roche-sur-Yon Agglomération, après vérification du respect par le demandeur des conditions d’éligibilité fixées aux articles 2 et 3, accordera la subvention, qui est fixée selon les modalités suivantes :
- VAE neufs : le plafond d’éligibilité des VAE neufs est fixé à 1800 € (le coût du marquage anti-vol et des accessoires n’entrent pas dans ce montant de 1 800 € TTC). L’aide forfaitaire est de 100 €, majorée à 200 € pour les salariés des structures membres du PDIE (Plan de Déplacement Inter- Entreprises),
- VAE d’occasion : le plafond d’éligibilité est fixé à 1 200 € TTC (le coût du marquage anti-vol et des accessoires n’entrent pas dans ce montant de 1 200 € TTC), sous réserve d’achat chez un des vélocistes partenaires de l’Agglomération. L’aide forfaitaire est de 50 €, majorée à 100 € pour les salariés des structures membres du PDIE (Plan de Déplacement Inter-Entreprises),
- Vélos familiaux ou vélos cargos
L’ouverture du dispositif aux vélos spéciaux (biporteurs ou triporteurs), à assistance électrique ou non, doit permettre de faire émerger de nouvelles formes de mobilité pour les familles ainsi que pour les professionnels établis sous forme d’entreprise individuelle, utilisant un vélo de charge comme outil professionnel.
Ces vélos à 2 roues (biporteurs) ou 3 roues (triporteurs) permettent de transporter aussi bien des enfants que ses courses ou des charges.
La subvention est fixée à 20 % du prix d’achat TTC du vélo dans la limite de 400 € pour un vélo neuf et 200 € pour un vélo d’occasion.
- Vélos adaptés aux personnes en situation de déficiences
L’ouverture du dispositif aux tricycles, tandems, de handbikes, vélos pousseurs (motorisés ou non) à adapter sur des fauteuils roulants. 3
Les conditions d’octroi de la subvention sont :
- Être Agglo yonnais, à partir de 6 ans pour les enfants, avoir une prescription médicale et/ou l’avis d’un ergothérapeute,
Ou
- Etre une structure associative dont l’objet social est l’accueil ou la résidence de personnes en situation de déficiences.
Le coût de ces appareils est élevé. Il peut être en partie pris en charge par des organismes tels que la CPAM, la MDPH, les mutuelles ou les comités d’entreprises.
Il est proposé d’intervenir en finançant 80 % du reste à charge dans la limite de 400 € pour un vélo neuf et 200 € maximum pour un vélo d’occasion.
- Kits d’électrification de vélo
L’aide forfaitaire est de 50 €, majorée à 100 € pour les salariés des structures membres du PDIE (Plan de Déplacement Inter-Entreprises), Les kits d’électrification doivent être installés par un vélociste agréé partenaire de l’Agglomération.
5. Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire devra fournir les pièces justificatives suivantes :
• Certificat d’homologation du vélo neuf ou d’occasion,
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
• L’original de la facture détaillée d’achat du VAE neuf ou d’occasion ou du kit d’électrification, à son nom propre,
• Un RIB au nom du demandeur,
• Une attestation de l’employeur pour les salariés d’une entreprise adhérente du PDIE.
Le bénéficiaire devra s’engager à :
• Répondre aux éventuelles enquêtes qui pourraient lui être adressées par La Roche-sur-Yon Agglomération. Ces questionnaires permettent à l’Agglomération d’évaluer l’effet du dispositif sur la pratique du vélo,
• Rembourser à la ville la subvention perçue en cas de revente au cours des 3 années suivant l’achat.
• Equiper le VAE d’un antivol de très bonne qualité au vu de sa valeur élevée. Des tests d’antivols ont été effectués par la fédération française des usagers de la bicyclette (FUB).
6. Modalités pratiques
• Modalités d’attribution des aides :
Le bénéficiaire devra fournir toutes les pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier : - La facture détaillée et acquittée,
- La copie du certificat d’homologation française du vélo,
- Un RIB au nom du demandeur,
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- Une attestation de l’employeur pour les salariés d’une entreprise adhérente du PDIE pour la subvention VAE,
- Les pièces particulières énumérés dans les règlements pour les vélos familiaux, cargos et adaptés. - La facture du kit d’électrification sans le montage
• Le bénéficiaire s’engagera à respecter le règlement fixé par l’Agglomération.
• Il ne pourra être délivré qu’une seule aide par foyer pour l’ensemble des dispositifs pour une durée de 5 ans.
• Les aides à l’acquisition seront satisfaites selon l'ordre d'arrivée des demandes et dans la limite des crédits budgétaires de l'année en cours réservés à cette opération. 4
• La demande de subvention doit être déposée au maximum 6 mois après la date d’acquisition du VAE neuf ou d’occasion ou du kit d’électrification.
• Le bénéficiaire s’inscrit sur le site Internet de La Roche-sur-Yon Agglomération, remplit le formulaire, fournit les pièces justificatives et accepte les conditions générales du présent règlement.
www.larochesuryon.fr
Vos démarches en ligne – Vélos à Assistance Electrique
Les personnes ne pouvant pas réaliser les démarches par Internet, pourront remplir un dossier papier à :
La Direction Transports et Déplacements Durables
2ème étage
Espace Prévert - 70 rue Chanzy
85000 La Roche-sur-Yon
Horaires d’accueil : 9h - 12h et 14h - 17h
• La Roche-sur-Yon Agglomération instruit le dossier et met en paiement. DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-143774-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Madame Anne Aubin-Sicard, 3ème Vice-Président
Présents : 33
Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 9
M. Yannick David à M. Jacky Godard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Excusés : M. Luc Bouard, M. Laurent Favreau.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à la majorité
37 voix pour
5 voix contre : Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire.
20 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à la délibération du 9 juillet 2019, la Roche-sur-Yon Agglomération a conclu une convention relative à
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) avec la Direction Départementale des Finances Publiques, pour une durée maximale de 2 ans (2022-2023). Cette expérimentation a entraîné l’adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2021.
A l’issue de cette phase expérimentale, le CFU deviendra, en 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux.
Le CFU est un document commun de synthèse à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue aux Compte Administratif (CA) et au Compte de Gestion (CG) et qui constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L. 1612-12 du CGCT.
Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le CA et le CG. Il vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le CFU est soumis au vote de l’assemblée délibérante par le président, selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour le compte administratif.
Le CFU de l’exercice N doit être voté au plus tard le 30 juin N+1,
Le CFU est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Seuls sont à prendre en compte les suffrages exprimés.
Le CFU qui termine le cycle annuel budgétaire, a été précédé par :
▪ Le débat d’orientation budgétaire tenu le 10 novembre 2022,
▪ Le budget primitif 2023 approuvé le 15 décembre 2022,
▪ Les décisions modificatives adoptées les 27 juin et 12 décembre 2023,
▪ Les arrêtés de fongibilité n° 2024_A_015 et 2023_A_143 des 26 janvier et 10 octobre 2023.
Il constate le résultat de la section de fonctionnement, le solde d’exécution de la section d’investissement et les restes à réaliser.
Le CFU retrace l’exécution du budget principal et des budgets annexes selon la répartition suivante :
RESULTATS
BUDGETS
Principal SPANC Assainis HT Déchets ménagers Transports Zones d'act. Economiques TOTAL
FONCTIONNEMENT
Recettes 81 145 027,09 107 565,19 8 765 962,53 11 068 694,14 12 051 572,52 7 357 981,31 120 496 802,78
Dépenses 74 641 059,30 104 799,96 3 717 941,50 11 164 331,58 12 118 881,28 7 043 339,46 108 790 353,08
RESULTAT 2023 6 503 967,79 2 765,23 5 048 021,03 -95 637,44 -67 308,76 314 641,85 11 706 449,70
Résultat antérieur 1 973 902,25 -2 775,23 3 581 987,62 3 093 507,19 67 308,95 8 713 930,78
Résultat global 8 477 870,04 -10,00 8 630 008,65 2 997 869,75 0,19 314 641,85 20 420 380,48
INVESTISSEMENT
Recettes 27 472 455,08 6 910,00 4 284 577,58 619 880,84 359 739,80 6 413 298,08 39 156 861,38
Dépenses 23 861 956,00 6 133 886,30 675 427,99 260 511,65 6 616 403,08 37 548 185,02
RESULTAT 2023 3 610 499,08 6 910,00 -1 849 308,72 -55 547,15 99 228,15 -203 105,00 1 608 676,36
Résultat antérieur -5 259 080,47 -5 503,14 -1 693 901,55 3 564 850,96 842 441,41 -1 860 798,07 -4 411 990,86
Résultat global -1 648 581,39 1 406,86 -3 543 210,27 3 509 303,81 941 669,56 -2 063 903,07 -2 803 314,50
RESTES A REALISER (RAR)
Recettes 5 000 000,00 200 859,27 5 200 859,27
Dépenses 4 998 727,93 879 612,04 410 370,91 22 659,87 6 311 370,75
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Solde 1 272,07 -678 752,77 -410 370,91 -22 659,87 -1 110 511,48
RESULTAT 2023
CORRIGE AVEC RAR 10 115 738,94 9 675,23 2 519 959,54 -561 555,50 9 259,52 111 536,85 12 204 614,58
RESULTAT CUMULE
GLOBAL (RAR INCLUS) 6 830 560,72 1 396,86 4 408 045,61 6 096 802,65 919 009,88 -1 749 261,22 16 506 554,50
AFFECTATION DU RESULTAT
Excédents de
fonctionnement
capitalisés (1068)
1 647 309,32 4 221 963,04 314 641,85 6 183 914,21
Fonctionnement (002) 6 830 560,72 -10,00 4 408 045,61 2 997 869,75 0,19 14 236 466,27
Les recettes (hors résultat reporté) s’élèvent à 159,65 M€, dont 120,50 M€ pour la section de fonctionnement et 39,16 M€ pour la section d’investissement.
Les dépenses de La Roche-sur-Yon Agglomération (hors résultat reporté) sont de 146,34 M€ en 2023, dont 108,79 M€ pour la section de fonctionnement et 37,55 M€ pour la section d’investissement.
Les restes à réaliser (RAR) d’investissement, reportés de 2023 à 2024, se montent à 6,31 M€ en dépenses et 5,20 M€ en recettes.
Enfin, le résultat de clôture de l’exercice (hors résultat reporté) s’établit à 11,71 M€ en fonctionnement et 1,61 M€ en investissement.
En y ajoutant les résultats cumulés antérieurs et les restes à réaliser, l’excédent net global à affecter s’élève à 16,51 M€.
L’ensemble des éléments relatifs au compte financier unique 2023 figure dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération et dans les documents budgétaires officiels.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE le Compte Financier Unique 2023 du Budget Principal et des Budgets Annexes
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 0
LE COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023
Conseil Communautaire
Séance du 26 juin 2024 1
Table des matières
CONTEXTE ET GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES ................................... 2 1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT........................................................... 5 a) Résultat de clôture de la section de fonctionnement .............................................................. 6 b) Les recettes de fonctionnement .............................................................................................. 7 • Produits services, domaine et ventes diverses (chapitre 70) ......................................... 8 • Impôts et taxes (chapitre 73) ......................................................................................... 8 • La fiscalité locale (chapitre 731) ................................................................................. 10 • Les dotations et participations (Chapitre 74) .............................................................. 14 • Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)................................................. 16 • Les produits financiers (chapitre 76) .......................................................................... 16 • Les produits spécifiques (chapitre 77) ........................................................................ 16 • Les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (chapitre 78) ............... 16 • Les atténuations de charges (chapitre 013) ................................................................. 16 c) Les dépenses de fonctionnement.......................................................................................... 17 • Les charges à caractère général (chapitre 011) ........................................................... 18 • Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012) ......................................... 19 • Les atténuations de produits (chapitre 014) ................................................................ 19 • Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) ................................................. 20 • Les charges financières (chapitre 66).......................................................................... 21 • Les dépenses spécifiques (chapitre 67) ....................................................................... 21 • Les dotations aux provisions (chapitre 68) ................................................................. 21 2. LES PRINCIPAUX RATIOS FINANCIERS .................................................... 22 3. LA SECTION D’INVESTISSEMENT .............................................................. 23 a) Résultat de clôture de la section d’investissement ............................................................... 23 b) Les dépenses réelles d’investissement (hors résultat reporté) ............................................. 24 c) Les financements des équipements ...................................................................................... 26 • La structure des recettes d’investissement .................................................................. 26 • FCTVA........................................................................................................................ 27 • Les subventions d’équipement (chapitre 13) .............................................................. 27 • La dette sur le budget principal (chapitre 16) ............................................................. 27 4. RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE............................................................. 30 5. BUDGETS ANNEXES ...................................................................................... 31 a) Le budget « Assainissement non collectif »......................................................................... 31 a) Le budget « Assainissement collectif en gestion HT » ........................................................ 32 b) Le budget « Déchets ménagers » ......................................................................................... 33 c) Le budget « transports » ....................................................................................................... 34 d) Le budget « Zones d’Activités Économiques » ................................................................... 35 6. RESULTATS CONSOLIDES ......................................................................... 318 2
CONTEXTE ET GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES
Préambule :
Par délibération du 9 juillet 2019, La Roche-sur-Yon Agglomération a conclu une convention relative à
l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) avec la Direction Départementale des Finances
Publiques, pour une durée maximale de 2 ans (2022-2023). Cette expérimentation a entraîné l’adoption de la
nomenclature M57 au 1er janvier 2021.
Le CFU est un document commun de synthèse à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au
Compte Administratif (CA) et au Compte de Gestion (CG) et qui constitue l’arrêté des comptes au sens de
l’article L. 1612-12 du CGCT. Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote
et supprime les doublons qui existaient entre le CA et le CG. Il vise notamment à favoriser la transparence et
la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus
administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le compte financier unique qui termine et concrétise le cycle de l’exercice budgétaire 2023, a été précédé
par :
▪ Le débat d’orientation budgétaire tenu le 10 novembre 2022,
▪ Le budget primitif 2023 approuvé le 15 décembre 2022,
▪ Les décisions modificatives adoptées les 27 juin et 12 décembre 2023,
▪ Les arrêtés de fongibilité n° 2024_A_015 et 2023_A_143 des 26 janvier et 10 octobre 2023.
Il constate le résultat de la section de fonctionnement, le solde d’exécution de la section d’investissement et
les restes à réaliser.
Contexte général
L’année 2023 a été marquée par un ralentissement de l’inflation sans que l’impact de ce ralentissement ne
soit clairement perceptible dans les différents achats de la collectivité (fonctionnement et investissement).
Contrecoup de la hausse des prix, les dépenses de personnel ont été marquées par le dégel de la valeur du
point d’indice qui a augmenté de 1,5 % au 1er juillet 2023 et par les rééchelonnements indiciaires destinés à
rattraper la hausse du coût de la vie et à préserver l’attractivité de la fonction publique. A périmètre constant,
La Roche-sur-Yon Agglomération a vu en 2023 ses recettes de fonctionnement progresser de 9,46 % et ses
dépenses de fonctionnement de 7,78 %.
Synthèse financière :
Les niveaux d’épargne atteignent 11,49 M€ pour l’épargne brute et 6,88 M€ pour l’épargne nette, et
progressent respectivement de 20,88 % et 26,36 %. Ces résultats sont conformes à la stratégie financière
présentée lors du DOB 2023 et du BP 2023. Malgré l’impact des tensions inflationnistes sur les dépenses, le
taux d’épargne brute s’élève ainsi à 14,71 %, soit un niveau supérieur au taux 2022 (13,15 %). Pour mémoire
un taux d’épargne brute est communément jugé satisfaisant au-delà de 10 %, le seuil d’alerte se situant en
deçà de 7 %. Enfin l’autofinancement dégagé couvre 41,72 % des investissements réalisés.
L’Agglomération a également maintenu ses engagements en termes de développement et d’investissement
pour notre territoire. Cet effort porte les investissements à 217 € par habitant en 2023 contre 246 € pour 2022.
Afin de financer ses investissements, la collectivité s’appuie, au-delà de l’autofinancement, sur ses ressources
propres d’investissement et sur un recours à l’emprunt maîtrisé et conforme à nos prospectives financières.
L’encours de dette atteint ainsi 63,21 M€ au 31 décembre 2023, en progression par rapport à 2022
(61,83 M€). Ce niveau d’endettement est conforme aux prospectives présentées lors du débat d’orientations
budgétaires, et conforte la stratégie communautaire. Avec une capacité de désendettement de 5,50 ans 3
(contre 6,50 en 2022), la solvabilité reste en-deçà des seuils d’alerte, et témoigne des marges de manœuvre
disponibles pour financer les projets communautaires.
Tous budgets confondus, les dépenses de La Roche-sur-Yon Agglomération (hors résultat reporté) sont de
146,34 M€ en 2023, dont 108,79 M€ pour la section de fonctionnement et 37,55 M€ pour la section
d’investissement. Les recettes (hors résultat reporté) s’élèvent à 159,65 M€, dont 120,50 M€ pour la section
de fonctionnement et 39,16 M€ pour la section d’investissement.
Enfin, les restes à réaliser (RAR) d’investissement, reportés de 2023 à 2024, se montent à 6,31 M€ en
dépenses et 5,20 M€ en recettes.
En outre, le résultat de clôture de l’exercice (hors résultat reporté) s’établit à 11,71 M€ en fonctionnement et
1,61 M€ en investissement. En y ajoutant les résultats cumulés antérieurs et les restes à réaliser, l’excédent
net global à affecter s’élève à 12,20 M€.
Délai global de paiement :
Le Délai Global de Paiement s’élève à 19,74 jours en 2023 (soit une stabilité par rapport à 2022) permettant
ainsi un règlement rapide de nos fournisseurs. 4
L’équilibre global du budget principal, toutes sections confondues, se détermine de la façon suivante :
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses de
fonctionnement
66,62 M€
Charges à caractère
général
11,31 M€
Recettes de
fonctionnement
79,91 M€
Produits des
services 4,66 M€
Charges directes de
personnel
25,23 M€
Impôts et taxes
28,77 M€
Fiscalité locale
21,85 M€
Autres charges de
gestion courante
10,42 M€
Autres dépenses de
fonctionnement
0,18 M€
Reversement aux
communes
18,32 M€ Dotations et participations
20,63 M€ Charges financières et autres
1,15 M€
Epargne
de
gestion
Remboursement capital dette
4,62 M€
Epargne
brute
11,49 M€
12,64
M€
Autres recettes de
fonctionnement
2,21 M€
Dépenses
d'investissement
16,48 M€
Dépenses
d'équipement
14,34 M€
Epargne
nette
6,88 M€
Cessions des
immobilisations
1,80 M€
Recettes
d'investissement
17,92 M€
FCTVA, dotations,
subventions et
autres
11,92 M€
Autres dépenses
d'investissement
2,14 M€
Emprunts budget
principal
6,00 M€
Résultat reporté d'investissement
5,26 M€
Résultat reporté de fonctionnement
1,97 M€
Excédent de fonctionnement capitalisé
4,93 M€
TOTAL
Dépenses 92,98 M€
Résultat de
l'exercice 11,75 M€ TOTAL Recettes 104,73 M€ 5
1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
L’équilibre global de la section de fonctionnement du budget principal se décompose ainsi :
BUDGET PRINCIPAL - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de
gestion
65,47 M€
Charges à
caractère général
11,31 M€
Recettes de
gestion
78,11 M€
Produits des
services 4,66 M€
Charges directes
de personnel
25,23 M€
Impôts et taxes
28,77 M€
Fiscalité locale
21,85 M€
Autres charges de
gestion courante
10,42 M€
Autres dépenses
de fonctionnement
0,18 M€
Reversement aux
communes
18,32 M€
Dotations et
participations
20,63 M€ Charges financières et autres 1,15 M€ Epargne
de
gestion
12,64 M€
Epargne
brute
11,49 M€
Autres recettes de
fonctionnement
2,21 M€
Cessions des immobilisations 1,80 M€
TOTAL
Dépenses 66,62 M€
TOTAL
Recettes 79,91 M€ 6
Les recettes réelles de fonctionnement progressent plus vite que les dépenses réelles de fonctionnement en
retraitant les années hors flux de mutualisation désormais intégrées dans l’attribution de compensation.
a) Résultat de clôture de la section de fonctionnement
Le total des recettes émises est de 81 145 027,09 € dont 79 911 950,42 € en réelles et 1 233 076,67 € en
opérations d’ordre entre section.
Quant au total des dépenses émises, son montant est de 74 641 059,30 €, dont 66 617 677,90 € en réelles et
8 023 381,40 € en opérations d’ordre entre section.
En section de fonctionnement, le résultat de l’exercice 2023 est donc de 6 503 967,79 €.
Le résultat reporté de l’exercice précédent (2022) s’élève à 1 973 902,25 €.
Concernant la section de fonctionnement, il s’établit de la façon suivante :
Résultat reporté exercice 2022 : 1 973 902,25 €
Résultat exercice 2023 : 6 503 967,79 €
Résultat de clôture 2023 : 8 477 870,04 €
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement s’élève donc à 8 477 870,04 € en 2023.
0
10 000 000
20 000 000
30 000 000
40 000 000
50 000 000
60 000 000
70 000 000
80 000 000
90 000 000
CA 2021 CFU 2022 CFU 2023
FONCTIONNEMENT RETROSPECTIF N-2
DEPENSES RECETTES Linéaire (DEPENSES) Linéaire (RECETTES) 7
b) Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent, hors résultat reporté à 79,91 M€ soit une augmentation de
9,14 % par rapport à 2022.
FONCTIONNEMENT Chap. CA 2021 CA 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
Produits services, domaine,
ventes diverses 70 12 054 369 4 162 314 -65,47% 4 657 142 11,89%
Impôts et taxes 73 18 537 281 19 811 571 6,87% 28 770 788 45,22%
Fiscalité locale 731 23 003 994 27 274 389 18,56% 21 847 718 -19,90%
Dotations et participations 74 19 350 525 19 677 417 1,69% 20 625 826 4,82%
Autres produits de gestion
courante 75 737 039 1 128 137 53,06% 1 549 245 37,33%
Produits financiers 76 - - - 101 776 -
Produits spécifiques 77 33 073 937 172 2733,6% 1 824 097 94,64%
Reprises sur provisions 78 - - - 175 878 -
Atténuations de charges 013 117 050 231 721 97,97% 359 481 55,14%
Total recettes réelles de fonctionnement 73 833 330 73 222 721 -0,83% 79 911 950 9,14%
Elles se répartissent de la façon suivante :
Atténuations de charges
359 481 €
(0,45%)
Produits services, domaine,
ventes diverses
4 657 142 €
( 5,83%)
Impôts et taxes
28 770 788 €
(36,00%)
Fiscalité locale
21 847 718 €
(27,34%)
Dotations et participations
20 625 826 €
(25,81%)
Autres produits de
gestion courante
1 549 245 €
(1,94%)
Produits financiers
101 776 €
(0,13%)
Produits spécifiques
1 824 097 €
(2,28%)
Reprises sur provisions
175 878 €
(0,22%) 8
• Produits services, domaine et ventes diverses (chapitre 70)
Les produits des services s’élèvent à 4,66 M€ et sont en augmentation de 11,89 % par rapport à 2022. Les
produits des services concernent principalement les recettes des usagers des services proposés par La
Roche-sur-Yon Agglomération, à savoir principalement les activités à caractère sportif et social.
Nature Produits services, domaine, ventes diverses CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
70631 Redevances et droits des services à caractère sportif 753 589 1 333 836 77,00% 1 435 055 7,59%
7066 Redevances et droits des services à caractère social 770 010 872 579 13,32% 896 160 2,70%
7067 Redevances et droits des services périscolaires et enseignement 226 514 223 420 -1,37% 142 908 -36,04%
70841 Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes 861 529 1 040 133 20,73% 808 545
8,77%
70843 Mise à disposition de personnel facturée aux CCAS / CIAS 322 784
70845 Mise à disposition de personnel facturée aux communes membres 8 153 169 16 081 -99,80% 54 816 240,87%
70848 Mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes 134 207 198 849 48,17% 187 462 -5,73%
70872 Remboursement de frais par les budgets annexes et les régies 101 343 85 426 -15,71% 86 583 1,35%
70875 Remboursement de frais par les communes membres 1 049 240 384 040 -63,40% 686 225 78,69%
Autres produits 4 668 7 949 70,30% 36 604 360,46%
Total Produits services, domaine, ventes
diverses 12 054 369 4 162 314 -65,47% 4 657 142 11,89%
Les principales variations concernent :
• La mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes et aux régies a été scindée en deux
natures en 2023. L’augmentation pour le personnel CIAS est de 79 K€.
• L’augmentation des recettes du complexe aquatique patinoire (+ 101 K€)
• L’augmentation des recettes des structures de la petite enfance (+ 23 K€)
• Le remboursement des communes pour le service des autorisations du droit des sols en raison de la
hausse du nombre d’instructions (+ 31 K€)
• La régularisation des années antérieures des frais de la Halle du parc d’exposition des Oudairies
(+ 263 K€)
• Impôts et taxes (chapitre 73)
Le chapitre 73 relatif aux impôts et taxes ne comprend plus les recettes liées à la fiscalité directe depuis la
mise en place de la nomenclature M57 et intègre les fractions de TVA nationale reversées créées en
compensation de la perte du produit de taxe d’habitation sur les résidences principales puis de celle de la
CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). 9
Nature Impôts et taxes CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
73211 Attributions de compensation reçues 9 732 17 040 75,09% 17 040 0%
73221 FNGIR 2 613 059 2 613 059 0,00% 2 613 059 0,00%
732221 FPIC 2 805 111 2 818 682 0,48% 2 716 730 -3,62%
7323 Reversement du prélèvement sur les paris hippiques 5 193 3 174 -38,88% 2 584 -18,59%
7351 Fraction TVA sur THRP 13 104 186 14 359 616 9,58% 14 751 632 2,73%
7352 Fraction TVA sur CVAE 8 669 743
Total 18 537 281 19 811 571 6,87% 28 770 788 45,22%
Le FNGIR :
Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) a été créé en 2010 pour compenser les
EPCI des conséquences financières de la suppression de la taxe professionnelle. Ce reversement a été
calculé sur la base d'une comparaison des ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle pour
le seul exercice 2010.
D’un montant de 2,61 M€ pour l’Agglomération, celui-ci est figé depuis 2010 hors modification législative pour
financer les dispositifs de péréquation (écrêtement opéré une seule fois en 2018).
Le FPIC :
La Loi de finances 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal, le
Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Il consiste à prélever une
partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités
et communes moins favorisées.
Le pacte fiscal et financier 2021-2026 a adopté la perception totale du FPIC à l’Agglomération en contrepartie
de la garantie aux communes de percevoir des enveloppes de dotations de solidarités communautaire (DSC).
L’enveloppe nationale dédiée au FPIC est resté figée en 2023 au niveau de 2016 pour la 6ème année
consécutive, soit 1 Md€ contre 780 M€ en 2015 et 570 M€ en 2014.
En 2023, l’Agglomération bénéficiaire du FPIC à hauteur de 2,72 M€, est également redevenu contributeur de
121 K€ (comme en 2019).
Nature Fiscalité reversée CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
732221 FPIC (recette) 2 805 111 2 818 682 0,48% 2 716 730 -3,62%
7392221 FPIC (dépense) 0 0 120 851
Avec un potentiel financier agrégé du territoire (EPCI et les 13 communes membres) de 638,90 € par habitant
supérieur au seuil déclencheur de 610,60 €, l’Agglomération est devenue contributrice en 2023
(l’Agglomération avait été contributrice en 2019 pour la dernière fois).
Le territoire est classé 431ème sur 745 éligibles au FPIC en 2023. 10
Les fractions de TVA nationale reversées :
L’Agglomération reçoit depuis 2021 une part du produit de TVA nationale basée sur la perte du produit de taxe
d’habitation sur les résidences principales. Elle progresse de 2,73 % par rapport à 2022 pour s’élever à
14,75 M€ (contre 14,36 M€ en 2022 et 13,10 M€ en 2021).
Depuis 2023 inclus, les collectivités locales ne perçoivent plus de CVAE. En contrepartie, celles-ci reçoivent
une nouvelle fraction de TVA nationale perçue donc pour la première année. Le montant est de 8,67 M€.
• La fiscalité locale (chapitre 731)
Le chapitre 731 relatif à la fiscalité locale comprend :
• Les impôts « ménages » constitués de la Taxe d’Habitation (TH) et des Taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) acquittées par les personnes physiques et morales.
• Les impôts « économiques » constitués de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), la Taxe sur
les Surfaces Commerciales (TASCOM) et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux
(IFER)
• La taxe de séjour facultative instituée par l’Agglomération
Nature Fiscalité locale CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
73111 CFE, Taxes foncières et d'habitation 12 316 583 16 569 895 34,53% 18 132 924 9,43%
73112 CVAE 8 110 489 7 749 091 -4,46% 0 -100%
73113 TASCOM 1 732 962 2 038 924 17,66% 2 660 086 30,47%
73114 IFER 567 324 590 103 4,02% 627 277 6,30%
731721 Taxe de séjour 161 975 211 419 30,53% 379 516 79,51%
731722 Taxe additionnelle à la taxe de séjour 188 368 95,81% 479 30,16%
73118 Rôles supplémentaires de fiscalité locale 114 473 114 589 0,10% 47 436 -58,60%
Total Fiscalité locale 23 003 994 27 274 389 18 ,56% 21 847 718 -19,90%
Les impôts ménages :
Pour rappel, la loi de finances 2020 a supprimé, à partir de 2021, le produit de la taxe d’habitation sur les
résidences principales (THRP) et les compensations fiscales afférentes perçues par les communes et EPCI.
Jusqu’en 2023, le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales est perçu par l'État.
Depuis 2020, 80 % des ménages ne payent plus de THRP. En 2022, les 20 % restants ont bénéficié d’un
dégrèvement de 65 % avant une suppression définitive de l’impôt en 2023. Le produit fiscal en résultant est
affecté au budget de l’Etat et non à la collectivité.
Seules les résidences secondaires, locaux divers passibles de TH et locaux vacants restent assujettis à la TH
avec un taux de TH sur les résidences secondaires (THRS) figé au taux de TH voté en 2017 et un produit
fiscal affecté à la collectivité.
L’Agglomération a retrouvé son pouvoir de de taux sur la THRS à compter de 2023. 11
• L’évolution des bases d’imposition
Evolution des bases nettes imposables 2021 2022 Evolution 2023 Evolution
Taxe d'Habitation (TH) 4 878 187 4 543 183 -6,87% 8 498 961 87,07%
Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 104 220 440 109 405 457 4,98% 116 700 367 6,67%
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties
(TFPNB) 2 447 814 2 595 951 6,05% 2 774 219 6,87%
Total des évolutions des bases nettes
imposables 111 546 441 116 544 591 4,48% 127 973 547 9,81%
Pour rappel, les bases nettes imposables de TH et de foncier ont diminué, entre 2020 et 2021, de 51,70 %
suite à :
• La suppression des bases d’imposition relatives à la TH sur les résidences principales,
• La diminution de moitié de la valeur locative des établissements industriels nécessaires au calcul de
la taxe foncière imposée par la loi pour diminuer les impôts de production.
Il convient de préciser que l’augmentation des bases de taxe d’habitation en 2023 ne correspond pas à la
réalité et donc est erronée à cause de nombreuses erreurs de déclarations via le site GMBI des impôts
engendrant par la suite de nombreux dégrèvements.
Les bases d’imposition des locaux d’habitation (représentant 70 % de la taxe foncière sur le bâti) après avoir
augmenté en 2022 ont très fortement évolué en 2023 avec évidemment d’une part, la revalorisation forfaitaire
fixée à 7,1 % en 2023 (3,4 % en 2022 et 0,2 % en 2021) et, d’autre part, l’évolution physique des bases liée
aux additions et nouvelles constructions (+ 1,07 %). Celles des locaux professionnels représentent 24 % de
la taxe foncière sur le bâti.
• Les taux d’imposition
A compter de 2023, le Conseil d’Agglomération a retrouvé un pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et locaux divers suite à la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les
résidences principales.
Le taux de THRS qui a été voté en 2023 est de 10,31 %, soit le taux de taxe d’habitation voté en 2019. Les
taux des autres impôts directs locaux ont été maintenus au niveau de 2022.
• Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 10,31 %
• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 5,00 %
• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 2,19 %
• Le produit des impôts « ménages »
A compter de 2021, la répartition du produit fiscal a évolué suite à la disparition du produit de TH sur les
résidences principales et sa compensation par l’Etat avec le versement d’une fraction de TVA nationale.
En 2023, le produit des impôts « ménages » s’élève à 6,93 M€ contre 6,14 M€ en 2022. Cette variation
s’explique principalement pour deux raisons, l’une liée à une variation forfaitaire exceptionnelle de +7,1% (liée
à l’inflation) et par une hausse très importante mais biaisée de la taxe d’habitation suite aux erreurs de
déclarations avec GMBI (gérer mes biens immobiliers) via le site des impôts.
Bases imposées des propriétés bâties 2021 2022 Evolution 2023 Evolution
Locaux d'habitation ordinaire et à caractère
social 71 853 710 75 530 055 5,12% 81 698 596 8,17%
Locaux à usage professionnel et commercial 26 666 630 27 623 022 3,59% 28 154 351 1,92%
Etablissements industriels et assimilés 5 700 100 6 252 380 9,69% 6 847 420 9,52%
Total des bases imposées des propriétés
bâties 104 220 440 109 405 457 4,98% 116 700 367 6,67% 12
Nature Impôts ménages CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
73111 TH 505 013 468 540 -7,22% 876 675 87,10%
73111 TFPB 1 563 504 5 475 957 250,24% 5 837 571 6,60%
73111 TFNPB 54 263 56 851 4,77% 60 754 6,87%
73111 Taxe additionnelle TFNPB 119 250 134 191 12,53% 143 063 6,61%
7318 Rôles supplémentaires TF et TH 18 608 8 014 -56,93% 4 598 -42,63%
Total Impôts ménages 2 260 638 6 143 553 -84,15% 6 922 661 12,68%
Les impôts « économiques » :
Nature Impôts économiques CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
73111
73118 CFE* 10 170 418 10 540 931 3,64% 11 251 368 6,74%
73112 CVAE 8 110 489 7 749 091 -4,46% 0 -
73113 TASCOM 1 732 962 2 038 924 17,66% 2 660 086 30,47%
73114 IFER 567 324 590 103 4,02% 627 277 6,30%
Total Impôts économiques 20 581 193 20 919 049 1,64% 14 538 731 - 30,50%
* rôles supplémentaires au 7318 inclus
D’un point de vue d’autonomie fiscale, le produit des impôts économiques acquittés par les entreprises de
l’Agglomération a diminué de 30,50 % en 2023 par rapport à 2022.
En effet, pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, les collectivités ne perçoivent plus de CVAE mais en
contrepartie se sont vues attribuer une compensation par une nouvelle fraction de TVA.
Cependant, hors CVAE compensée, les impôts économiques progressent bien de façon importante en 2023
de 6,54 % par rapport à 2022 soit + 1,37 M€ contre 1,64 % en 2022 par rapport à 2021 soit + 338 K€.
Ces augmentations interviennent après la baisse enregistrée en 2021 (- 1,60 M€) due à la réduction de moitié
de la valeur locative des établissements industriels constituant l’assiette de calcul de la CFE compensée par
l’Etat par le versement d’une compensation fiscale inscrite au chapitre 74.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est due par les entreprises et est assise sur la valeur locative de leurs biens immobiliers. Associée à la CVAE, elles constituent la cotisation économique territoriale (CET).
• L’évolution de la base d’imposition de la CFE
Evolution des bases nettes imposables 2021 2022 Evolution 2023 Evolution
Cotisation foncière des entreprises (CFE) 35 857 557 37 117 864 3,51% 39 878 072 7,44%
Les bases nettes de CFE augmentent de 7,44 % en 2023, après avoir augmenté de 3,51 % en 2022. Pour rappel, elles avaient diminué de 14,54 % en 2021 mais cela était lié à la diminution de moitié de la valeur locative des établissements industriels imposée par la loi pour diminuer les impôts de production. Cette perte de bases imposables est compensée par l’instauration d’une compensation fiscale versée par l’Etat. 13
• Le taux d’imposition de la CFE
Le taux d’imposition de la CFE n’a pas évolué par rapport à 2021 et correspond au taux unique de convergence des 13 communes, voté en 2010 lors de la création de la communauté d’agglomération, soit 28,16 %.
• Le produit de la CFE
La tendance concernant le développement du tissu économique et industriel se confirme avec l’accroissement du nombre d’établissements (+ 624 établissements en 2023, + 670 entreprises en 2022 contre + 420 en 2021) engendrant une augmentation des bases d’imposition CFE qui est constatée à la fois par la hausse du produit de CFE mais aussi par l’augmentation des compensations d’exonération de CFE. Le produit de CFE s’élève à 11,21 M€ contre 10,43 M€ en 2022, soit une progression de 3,64 % par rapport à 2022, tandis que les bases augmentent de 3,51 %.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE est acquittée par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 500 000 € HT et calculée en fonction de la valeur ajoutée produite.
En 2022, 2 667 entreprises présentes sur le territoire ont déclaré une valeur ajoutée générant une CVAE reversée à l’Agglomération de 7,75 M€ en diminution de 362 K€ par rapport à 2021 (- 4,44 %).
Dès 2023, le produit de CVAE est supprimé mais compensé par une part de TVA et de sa dynamique. Concernant les entreprises, initialement prévue en 2024, la suppression de la CVAE aura finalement lieu au 1er janvier 2027.
La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)
La TASCOM est due par les commerces exploitant une surface de vente supérieure à 400 m2 et réalisant un chiffre d’affaires annuel de plus de 460 000 € HT.
En 2022, l’augmentation du produit de Tascom avait été importante de l’ordre de 17,66 % (+ 306 K€). En 2023, celui-ci a fortement augmenté de 30 % (621 K€) lié à l’augmentation du nombre de redevables (de 123 à 126) et de la cotisation beaucoup plus importante versée par certains établissements (certaines enseignes de bricolage notamment).
L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER)
L’IFER concerne certaines entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.
Le produit des IFER continue d’augmenter en 2023 (+ 37 K€ par rapport à 2022) en raison notamment de l’évolution du nombre de panneaux photovoltaïques (2018 en 2023 contre 1889 en 2022 et 1382 en 2021) et de stations radios-électriques (390 en 2023 contre 355 en 2022 et 316 en 2021).
La taxe de séjour
Le produit de la taxe de séjour a augmenté de 79 % par rapport à 2022 (+168 K€) lié principalement à l’élargissement de sa perception à l’année (auparavant fixée d’avril à septembre). 14
• Les dotations et participations (Chapitre 74)
Les dotations de l’Etat
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
Nature DGF CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
741124 Dotation d'intercommunalité 1 674 565 1 688 076 0,81% 1 727 297 2,32%
741126 Dotation de compensation 8 082 086 7 904 801 -2,19% 7 858 908 -0,58%
TOTAL 9 756 651 9 592 877 -1,68% 9 586 205 -0,07%
La Dotation Globale de Fonctionnement, qui comprend la dotation d’intercommunalité et la dotation de
compensation, est stable en 2023 (- 0,07 %) par rapport à 2022.
Avec les critères notamment de population et de coefficient d’intégration fiscale en hausse en 2023 par rapport
à 2022 pour l’Agglomération et nécessaires au calcul de la dotation, la dotation d’intercommunalité progresse
de 2,32 % par rapport à 2022, soit un produit supplémentaire de 39 K€.
Afin de financer les mesures nationales liées à la dotation d’intercommunalité, la dotation de compensation
est uniformément écrêtée sur la base d’un taux annuel décidé par le comité des finances locales (-0,58 % en
2023, - 2,19 % en 2022 et -1,97 % en 2021), soit une perte de 46 K€ pour l’Agglomération.
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe professionnelle (DCRTP)
Nature
Dotation globale de
neutralisation de la réforme
fiscale
CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
748312 DCRTP 1 336 615 1 336 615 0,00% 1 336 615 0,00%
Dotation à la charge de l’État destinée à compenser les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe
professionnelle, la DCRTP versée au bloc communal en 2023 n’a pas été minorée et est restée figée au niveau
de la DCRTP versée en 2022.
Les Allocations compensatrices
Ces allocations ont pour objectif de compenser les pertes de recettes supportées par les EPCI en raison de
mesures d’allègements fiscaux décidées par l’État au profit des contribuables.
Nature Allocations compensatrices CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
74832 Compensation CFE hors locaux industriels 191 322 254 521 33,03% 296 591 16,53%
74832 Compensation CFE locaux industriels 1 915 637 2 011 889 5,02% 2 249 614 11,82%
74833 Compensation TFPB et TFNPB 8 209 8 098 -1,35% 29 188 260%
74833 Compensation TF locaux industriels 84 446 93 274 10,45% 102 829 10,24%
Total 2 199 614 2 367 782 7,65% 2 678 222 13,11%
La compensation liée à la CFE, hors établissements industriels, continue fortement à progresser de 16,53 %
par rapport à 2022 (+ 42 K€) après avoir augmenté de 33,03 % entre 2022 et 2021 (+ 63 K€). Elle correspond
essentiellement à l’exonération totale de CFE pour les entreprises réalisant un montant de chiffre d’affaires 15
inférieur ou égal à 5 000 € (base minimum) instituée en loi de finances en 2018 qui résulte de la hausse du
nombre d’autoentrepreneurs au niveau des créations d’entreprises.
Depuis 2021, une nouvelle compensation est versée par l’Etat afin de prendre en charge la perte subie par
l’Agglomération de l’abattement de 50 % de la valeur locative des établissements industriels applicable en
matière de CFE décidé en loi de finances 2021. Celle-ci continue également d’augmenter de façon importante
en 2023 par rapport à 2022 (+11,82 %) ce qui traduit pareillement la hausse des créations et extensions
d’activités industrielles.
Son montant sera égal, chaque année, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de cette
nouvelle mesure par le taux de CFE voté en 2020 par l’Agglomération.
Ces allocations ont pour objectif de compenser les pertes de recettes supportées par les EPCI en raison de
mesures d’allègements fiscaux décidées par l’État au profit des contribuables.
Les participations
Les subventions de fonctionnement reçues représentent 7,02 M€ en 2023, soit une augmentation de 10,10 %
par rapport à 2022 (6,36 M€).
Nature Participations CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
744 FCTVA 5 288 17 026 221,97% 22 703 33,34%
74718 Etat 32 002 300 363 838,58% 100 216 -66,63%
7472 Région 2 151 302 2 199 112 2,22% 2 516 619 14,44%
7473 Département 39 929 44 929 12,52% 53 264 18,55%
74741 Commune membre de l'EPCI 5 000 9 000 80,00% 10 000 11,11%
74758 Autre groupement 66 694 80 465 20,65% 82 042 1,96%
74771 Fonds social européen (FSE) 427 740 481 147 12,49% 94 999 -80,26%
747888 Autres organismes (CAF, MSA,..) 3 290 099 3 245 780 -1,35% 4 144 940 27,70%
7478142 Conférence des financeurs 30 591 2 120 -93,07%
Total 6 043 357 6 362 916 5,29% 7 024 783 10,10%
Les principales recettes de fonctionnement proviennent de la Région pour le transport scolaire (2,52 M€), de
l’Union européenne pour l’insertion (195 K€) et de la CAF et MSA pour la petite enfance (4,03 M€).
La subvention de la Conférence des Financeurs est dorénavant perçue par le CIAS suite au transfert de la
compétence personnes âgées. 16
• Les autres produits de gestion courante (chapitre 75)
Les autres produits de gestion courante s’élèvent à 1 549 K€, en augmentation de 37,33 % par rapport à 2022.
Nature Autres produits de gestion courante CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
752 Revenus des immeubles 366 096 370 612 1,23% 349 210 -5,77%
75813 Redevances versées par les fermiers et concessionnaires 142 572 203 822 42,96% 337 125 65,40%
75861
75862
Excédents reversés par les régies à
caractère industriel et commercial 198 939 444 749 123,56%
75888 Autres produits divers de gestion courante 177 124 300 648 69,74% 251 842 -16,23%
Autres produits de gestion courante 51 247 54 115 5,60% 166 319 207,34%
Total 737 039 1 128 137 53,06% 1 549 245 37,33%
Cette augmentation s’explique par la recette de l’excédent de fonctionnement de 2022 de l’aéroport pour 186
K€, les écritures comptables de régularisation du capital de la SPL Destination La Roche-sur-Yon
(259 K€), l’excédent de la zone de la Folie suite à sa liquidation et le rattrapage de la redevance annuelle du
parc des expositions.
• Les produits financiers (chapitre 76)
Les produits financiers s’élèvent à 102 K€. Ils concernent les versements des dividendes au titre de l’exercice
2022 de la SEM Oryon et le remboursement des actions de la SPL Pays de la Loire Environnement et
Biodiversité suite à sa liquidation.
• Les produits spécifiques (chapitre 77)
Les produits spécifiques s’élèvent à 1,82 M€. Ils concernent les cessions d’actifs pour 1,80 M€ et les
annulations de mandats sur exercices antérieurs (23 K€).
• Les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (chapitre 78)
Les reprises sur dépréciations et provisions sont de 176 K€. Elles concernent les reprises sur provisions pour
risques et charges des années antérieures et la reprise sur dépréciations des actifs circulants.
• Les atténuations de charges (chapitre 013)
Les atténuations de charges s’élèvent à 359 K€ en 2023. Elles traitent les remboursements de charges des
assurances pour le personnel et la participation des agents aux tickets repas (164 K€). 17
c) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en augmentation de 6,10 % par rapport à l’année 2022, ce qui
représente 3,83 M€, pour un montant global de 66,62 M€.
FONCTIONNEMENT Chap. CA 2021 CFU 2022 Evolutio n CFU 2023 Evolution
Charges à caractère général 011 10 344 433 10 042 498 -2,92% 11 314 651 12,67%
Charges de personnel 012 26 570 125 23 501 754 -11,55% 25 231 846 7,36%
Atténuations de produits 014 20 955 293 18 105 599 -13,60% 18 316 671 1,17%
Autres charges de gestion
courante 65 7 587 133 10 230 750 34,84% 10 424 518 1,89%
Charges financières 66 705 317 758 500 7,54% 1 147 366 51,27%
Charges spécifiques 67 6 360 102 846 1517% 136 636 32,86%
Dotations aux provisions 68 30 036 47 916 59,53% 45 990 -4,02%
Total dépenses réelles de fonctionnement 66 198 698 62 789 862 -5,15% 66 617 678 6,10%
Elles se répartissent ainsi en 2023 :
Charges à caractère général
11 314 651 €
(16,98%)
Charges de personnel
25 231 846 €
(37,88%)
Atténuations de
produits
18 316 671 €
(27,50%)
Autres charges de gestion courante
10 424 518 €
(15,65%)
Charges financières
1 147 366 €
(1,72%)
Charges spécifiques
136 636 €
(0,21%)
Dotations aux provisions
45 990 €
(0,07%) 18
• Les charges à caractère général (chapitre 011)
Le montant des charges à caractère général s’élève à 11,31 M€, en augmentation de 12,67 % par rapport à
2022.
Nature Charges à caractère général CA 2021 CFU 2021 Evolution CFU 2023 Evolution
604 Achats de prestations de service 291 041 316 652 8,80% 314 812 -0,58%
606 Achats non stockés de matières et fournitures 1 620 008 2 032 643 25,47% 2 814 490 38,46%
611 Contrats prestations de services avec entreprises 4 935 835 4 796 985 -2,81% 4 824 599 0,58%
613 Locations 57 020 77 065 35,16% 71 950 -6,64%
614 Charges locatives et de copropriété 40 299 59 626 47,96% 41 085 -31,10%
615 Entretiens et réparations 656 648 816 901 24,40% 859 498 5,21%
616 Primes d’assurances 346 138 153 159 -55,75% 114 839 -25,02%
617 Etudes 35 706 49 710 39,22% 86 095 73,19%
618 Autres services extérieurs 87 549 105 489 20,49% 98 181 -6,93%
622 Rémunération d’intermédiaires et honoraires 244 689 440 793 80,14% 546 772 24,04%
623 Publicité, publications, relations publiques 169 019 315 421 86,62% 351 988 11,59%
625 Déplacements, missions réceptions 13 941 24 673 76,98% 36 213 46,77M
626 Frais postaux et frais de télécommunications 20 635 18 778 -9,00% 17 541 -6,59%
628 Divers autres services extérieurs 1 734 028 702 803 -59,47% 993 050 41,30%
635
637
Autres impôts, taxes et versements
assimilés 81 963 117 374 43,20% 125 906 7,27%
Autres 9 915 14 426 45,50% 17 633 22,23%
Total 10 344 433 10 042 498 -2,92% 11 314 651 12,67%
Les principales variations concernent :
• La hausse des fluides en raison notamment d’une année complète du complexe aquatique (+ 706 K€)
• L’augmentation des autres fournitures et matières (+ 55 K€)
• L’augmentation des dépenses d’entretien des bâtiments (+ 90 K€)
• L’assistance juridique (dossier, dommage ouvrage) (- 43 K€)
• L’accompagnement des ménages pour la réhabilitation ou l’amélioration de leur habitat (+33 K€)
• L’accompagnement en coaching professionnel des chantiers d’insertions (+ 58 K€)
• Les animations du réseau de lecture publique (+ 23 K€)
• Catalogues imprimés et publications, Magazine (+ 39 K€)
• Les animations du bus de l’emploi (+ 7K€)
• Le remboursement des frais de déplacements et missions aux agents (+12 K€)
• L’augmentation des frais de gardiennage, notamment pour le complexe aquatique (+ 50 K€)
• Le rattrapage des remboursements des frais d’entretien des zones, de la piscine Sud, des années
antérieures (+ 150 K€)
• Le transport scolaire (+ 28 K€) 19
• Les charges de personnel et frais assimilés (chapitre 012)
Chapitre 012 CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
Dépenses de personnel directes 20 979 584 23 252 508 10,83% 24 956 338 7,33%
Assurances du personnel 105 413 133 706 26,84% 154 455 15,52%
Cotisation CNAS 107 908 115 540 7,07% 121 052 4,77%
Total dépenses 21 192 905 23 501 754 10,89% 25 231 846 7,36%
Total recettes (assurances, mises à
disposition, …) 251 257 446 651 77,77% 924 543 106,99%
Total dépenses nettes 20 941 649 23 055 103 10,09% 24 307 303 5,43%
Les dépenses de personnel progressent de 5,43 % par rapport à 2023 et s’élèvent à 24,31 M€ (recettes
déduites).
Cette progression s’explique par :
• La prise en compte du GVT (Avancements d'échelon, avancements de grade, promotions interne et
nominations suite à concours) à hauteur de 125 000 €
• La hausse de la valeur du point au 1er juillet 2023 (+ 1,5 %) valorisée à hauteur de 325 000 €
• L'évolution de l'absentéisme avec un taux estimé à un peu moins de 10,28 % mais avec des pointes
plus importantes sur des secteurs où les remplacements sont obligatoires (Petite Enfance et
Piscines/Patinoire). Le surcoût est estimé à environ 550 000 €.
• L’augmentation des effectifs notamment liée aux projets portés par la collectivité avec le renforcement
des équipes du complexe aquatique, le déploiement de la plateforme territoriale de rénovation
énergétique de l’habitat (PTRE), la gestion du plan local d’urbanisme intercommunal, la mise en
œuvre du plan climat air énergie territorial (PCAET) ou encore les moyens humains nécessaires pour
le travail préparatoire au transfert des établissements publics territoriaux d’hébergement des
personnes âgées au centre intercommunal d’action sociale (CIAS) (+ 200 000 €).
• La mise en œuvre en année pleine des titres repas pour un coût estimé à 220 000 €
• Le différentiel restant entre les CFU 2022 et 2023 est lié à une hausse du nombre des bénéficiaires
des allocations de retour à l'emploi (+ 55 000 €), le paiement du CET (+ 23 000 €), l'augmentation de
la GIPA (+ 20 000 €), l'augmentation du coût des heures supplémentaires (+ 15 000 €), l'évolution à
la hausse des contrats de droit privé - Apprentissage et Chantiers d'insertion (+ 60 000 €), l'évolution
de la participation de la collectivité à la prévoyance / complémentaire santé des agents (+ 25 000 €)
ou encore le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle (+ 8 000 €).
• Les atténuations de produits (chapitre 014)
Nature Atténuations de produits CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
7391118
Restitutions au titre des
dégrèvements sur contributions
directes
146 555 0 -100,00% 22 999 100%
739211 Attributions de compensation (AC) 19 364 915 16 680 854 -13,86% 16 680 854 0,00%
739212
Dotation de Solidarité
Communautaire (DSC) de
base/PC/compensatrice
1 443 823 1 424 745 -1,32% 1 359 612 -4,57%
7392221 FPIC (prélèvement) 0 0 0 120 851 100%
7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers 0 0 0 132 037 100%
Total 20 955 293 18 105 599 -13,60% 18 316 671 1,17% 20
Les atténuations de produits comprennent principalement les reversements aux communes composés des
attributions de compensation (AC) et des dotations de solidarité communautaires (DSC).
Les AC sont des versements obligatoires de l’Agglomération vers les communes membres qui ont pour but
de neutraliser financièrement les transferts de charges et de recettes entre les collectivités.
Le montant des AC en 2023 est resté identique par rapport à 2022 : 16,68 M€.
L’Agglomération a versé en 2022 un montant total de 1,36 M€ de Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
aux communes conformément aux dispositions du pacte fiscal et financier 2021-2026 qui a démarré le 1er
janvier 2022. En 2023, il n’y a pas eu de versement de DSC Eco puisque l’évolution annuelle des impôts
économiques de l’Agglomération en 2022 était inférieure à 2 %.
Les restitutions au titre des dégrèvements sur contributions directes sont essentiellement en 2023 des
dégrèvements de TASCOM suite à des rectifications. En 2021 cela correspondait à des dégrèvements de CFE
accordés en soutien aux entreprises en 2020 pendant la crise sanitaire..
• Les autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Nature Autres charges de gestion courante CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
653 Indemnités et frais de mission des élus 402 652 411 791 2,27% 430 377 4,51%
654 Pertes sur créances irrécouvrables 1 168 895 -23,36% 9 153 922,37%
655 Contributions et participations obligatoires 1 578 052 1 475 650 -6,49% 1 554 728 5,36%
657 Subventions de fonctionnement versées 5 515 491 7 782 116 41,10% 7 995 331 2,74%
658 Charges diverses de gestion courante 89 770 560 297 524,15% 434 931 -22,38%
Total 7 587 133 10 230 750 34,84% 10 424 518 1,89%
Les autres charges de gestion courante sont en augmentation de 1,84 % par rapport à 2022 et s’élèvent à
10,42 M€ en 2023.
Les principales variations de ce chapitre concernent :
• L’augmentation de la contribution au SDIS de 56 K€
• La subvention au CIAS (541 K€) chargé de la compétence gérontologie, de l’Espace Entour’âge et de
la préparation du transfert des établissements publics territoriaux d’hébergement des personnes
âgées,
• Le retour à la subvention initiale du Potager extraordinaire de 100 K€ intégrée au contrat de délégation
de service public,
• La baisse de 50 K€ de la subvention d’équilibre au budget SPANC
• L’augmentation de 202 K€ de la subvention d’équilibre au budget Transports (1 812 K€ en 2023 contre
1 610 K€ en 2022). Cette augmentation s’explique par l’inflation et une amélioration du service,
• La subvention à la SPL Destination La Roche-sur-Yon pour 612 K€
• Les écritures comptables de régularisation du capital de la SPL Destination La Roche-sur-Yon
• L’augmentation des redevances des droits d’auteur, brevets, licences, et logiciels (+ 38 K€).
L’Agglomération apporte également un concours aux associations dans l’organisation de leurs manifestations
au travers des avantages en nature (prêts de salles et matériels, aide logistique et technique…) pour un
montant valorisé à 1,05 M€ en 2023 et les subventions versées aux associations à hauteur de 15,81 M€, soit
un soutien à destination du monde associatif d’un montant total de 16,86 M€. 21
• Les charges financières (chapitre 66)
Les charges financières progressent de 51 % en 2023 et s’élèvent à 1,15 M€ contre 759 K€ en 2022.
Les charges d’intérêt liées aux emprunts augmentent de 393 K€ alors que les crédits dédiés aux frais financiers
pour l’utilisation de la ligne de trésorerie n’ont pas été utilisés en 2023.
• Les dépenses spécifiques (chapitre 67)
Le montant des dépenses spécifiques hors provisions s’élève à 137 K€. Avec la nomenclature M57, ces
dépenses correspondent aux annulations de titres sur exercices antérieurs.
• Les dotations aux provisions (chapitre 68)
Les dotations aux provisions comprennent les provisions des comptes épargnes temps (36 K€) et les
provisions des créances douteuses (10 K€), soit un total global de 46 K€. 22
2. LES PRINCIPAUX RATIOS FINANCIERS
Budget principal en € CA 2021 CFU 2022 CFU 2023
a Recettes réelles de fonctionnement (hors produits de cessions immobilières) 73 813 205,67 72 297 298,24 78 110 599,26
b Dépenses réelles de fonctionnement (hors frais financiers) 65 491 849,14 62 049 020,28 65 466 079,04
c Epargne de gestion = a-b 8 321 356,53 10 248 277,96 12 644 520,22
Taux d’épargne de gestion 11,27% 14,18% 16,19%
d Charges financières 706 849,10 740 842,45 1 151 598,86
e Epargne brute = c-d 7 614 507,43 9 507 435,51 11 492 921,36
Taux d’épargne brute* 10,32% 13,15% 14,71%
f Remboursement capital de la dette (hors cautions et refinancement) 3 588 085,69 4 063 899,34 4 614 553,48
g Epargne nette = e-f 4 026 421,74 5 443 536,17 6 878 376,68
Taux d’épargne nette 5,45% 7,53% 8,81%
h Recettes réelles d'investissement (hors emprunt) 7 407 816,26 8 761 825,95 6 992 153,55
i Dépenses réelles d'investissement (hors dette) 22 051 255,32 22 682 482,87 16 487 926,83
j Besoin de financement = i-h-g 10 617 017,32 8 477 120,75 2 617 405,40
Taux d'autofinancement 18,26% 24,00% 41,72%
k Encours de dette au 31/12 57 881 957,69 61 818 058,45 63 205 696,97
l Capacité de désendettement = k/e 7,60 6,50 5,50
* Le taux d’épargne brute calculé dans ce tableau diffère du ratio règlementaire n° 8 indiqué en informations générales de la maquette du
compte financier unique (14,38 %) calculé en intégrant les produits de cessions immobilières dans les recettes réelles de fonctionnement.
En 2023, les niveaux d’épargne atteignent 11,49 M€ pour l’épargne brute et 6,88 M€ pour l’épargne nette, et
progressent respectivement de 20,88 % et 26,36 %. Malgré l’impact des tensions inflationnistes sur les
dépenses, le taux d’épargne brute s’élève ainsi à 14,7 %, soit un niveau supérieur au taux 2022 (13,15 %).
Pour mémoire un taux d’épargne brute est communément jugé satisfaisant au-delà de 10 %, le seuil d’alerte
se situant en deçà de 7 %.
Afin de financer ces investissements, la collectivité s’appuie, au-delà de l’autofinancement qui couvre une part
importante des investissements, sur ses ressources propres d’investissement et sur un recours à l’emprunt
maîtrisé.
L’encours de dette atteint ainsi 63,21 M€ au 31 décembre 2023, en progression par rapport à 2022
(61,83 M€). Ce niveau d’endettement est conforme aux prospectives présentées lors du débat d’orientations
budgétaires, et conforte la stratégie communautaire. Avec une capacité de désendettement de 5,50 ans
(contre 6,50 en 2022), la solvabilité reste en-deçà des seuils d’alerte, et témoigne des marges de manœuvre
disponibles pour financer les projets communautaires. 23
3. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
L’équilibre global de la section d’investissement du budget principal se décompose ainsi :
BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT
Remboursement capital dette
4,62 M€
Epargne
brute
11,49 M€
Dépenses
d'investissement
16,48 M€
Dépenses
d'équipement
14,34 M€
Epargne
nette
6,88 M€ Recettes d'investissement
17,92 M€
FCTVA,
dotations,
subventions et
autres
11,92 M€
Autres dépenses
d'investissement
2,14 M€
Emprunts budget
principal
6,00 M€
TOTAL Dépenses 21,10 M€ TOTAL Recettes 17,92 M€ (hors autofinancement)
a) Résultat de clôture de la section d’investissement
Le total des recettes émises s’élève à 27 472 455,08 €, dont 17 922 674,66 € en recettes réelles et
9 549 780,42 € en recettes d’opérations d’ordres.
Quant aux dépenses émises, leur montant est de 23 61 956,00 €.
En section d’investissement, le résultat de l’exercice 2023 est de 3 610 499,08 €.
Le résultat de clôture de l’exercice précédent (2022) s’élève à – 5 259 080,47 €.
Le résultat de clôture de la section d’investissement s’établit donc ainsi :
Résultat clôture exercice 2022 - 5 259 080,47 €
Résultat exercice 2023 3 610 499,08 €
Résultat de clôture 2023 - 1 647 309,32 €
Le résultat de clôture de la section d’investissement s’élève à - 1 647 309,32 € en 2023. 24
b) Les dépenses réelles d’investissement (hors résultat reporté)
Le montant des dépenses réelles d’investissement (hors résultat reporté) s’élève à 21,10 M€, leur évolution
est retracée de 2021 à 2023 dans le tableau ci-dessous :
INVESTISSEMENT Chap. CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
Dotations fonds divers et réserves 10
Subventions d’investissement 13 774 988 218 -99,97% 24 000 10 892%
Emprunts et dettes assimilées 16 3 597 003 8 365 269 132,56% 4 622 239 -44,74%
Immobilisations incorporelles 20 256 585 462 812 80,37% 553 156 19,52%
Subventions d’équipements versées 204 5 281 473 5 831 566 10,42% 7 782 567 33,46%
Immobilisations corporelles 21 2 637 679 4 697 051 78,08% 3 665 869 -21,95%
Immobilisations en cours 23 11 742 801 10 529 706 -10,33% 2 317 517 -77,99%
Participations et créances rattachées 26 276 330 28 650 -89,63% 659 000 2 200%
Autres immobilisations financières 27 309 9 419 2948% 73 500 680,36%
Opération pour compte de tiers 458xx 965 676 1 113 358 15,29% 1 404 633 26,16%
Total dépenses réelles d’investissement 25 532 843 31 038 049 21,56% 21 102 480 -32,01%
Tous budgets confondus, les dépenses d’équipement sont réparties entre les opérations structurantes pour
20,72 M€ et les opérations récurrentes pour 2,83 M€.
Le pourcentage d’exécution des crédits inscrits au PPI pour l’année et le budget principal est de 64,65 % hors
RAR.
La diminution des immobilisations en cours s’explique par la fin des opérations du complexe aquatique,
l’extension du pôle numérique et la construction Quai M.
La répartition par enveloppes du PPI se traduit ainsi :
Développement économique
3 680 208 €
(16,41%)
dont ZAE 1,36M€
Actions en faveur des communes
2 946 504 €
(13,14%)
Habitat
2 522 205 €
(11,25%)
Déplacement / Transports
2 772 030 €
(12,36%)
Environnement
7 503 381 €
(33,46%)
dont Assainissement
5,28 M€,
dont Déchets 534 K€
Petite enfance / Solidarité
68 847 €
(0,31%)
Sports
910 018 €
(4,06%)
Culture / Tourisme
1 615 625 €
(7,20%) Accessibilité
630 €
Equipements des services
406 506 €
(1,81%) 25
Les principales opérations sont les suivantes :
Développement économique : 3 680 K€
• Voiries et parkings dans les zones d’activités économiques commercialisées 1 360 K€
• Aménagement centre Beautour 591 K€
• Espaces publics dans les zones d’activités économiques closes 405 K€
• Futur parc des expositions ZAC La Malboire 113 K€
Actions en faveur des communes : 2 947 K€
• Fonds de concours aux communes 2 947 K€
Habitat : 2 522 K€
• Aides directes au parc public 210 K€
• Aides Etat au parc public 266 K€
• Subventions habitat parc privé 1 968 K€
Déplacement / Transports : 2 772 K€
• Participation au contournement nord et sud 2 044 K€
• Aides aux communes pour les liaisons douces 382 K€
• Pistes cyclables La Roche-sur-Yon (Ramon, Salengro) 176 K€
Environnement : 7 503 K€
• Travaux structurants assainissement collectif 4 778 K€
• Eaux pluviales 1 467 K€
• Etudes station d’épuration Moulin Grimaud 489 K€
• Acquisition colonnes enterrées, bacs poubelles, points d’apports volontaires 482 K€
Petite enfance / solidarité : 69 K€
• Travaux d’amélioration des bâtiments 35 K€
• Aménagement cours multi-accueil 18 K€
• Mobiliers multi-accueils 15 K€
Sports : 910 K€
• Complexe aquatique patinoire 734 K€
• Matériels et équipement piscine et patinoire 176 K€
Culture / Tourisme : 1 616 K€
• Construction salle Quai M 669 K€
• Schéma des Vallées 185 K€ 26
• Relocalisation de l’office de tourisme 146 K€
Equipements des services : 407 K€
c) Les financements des équipements
• La structure des recettes d’investissement
Afin de financer la section d’investissement, les ressources internes d’une collectivité sont composées de
l’épargne nette, des produits de cessions provenant de la section de fonctionnement, du FCTVA, et des
dotations et subventions reçues.
En 2023, les ressources internes ont représenté 69,86 % des recettes d’investissement contre 63,30 % en
2022 et 47,98 % en 2020, alors que les ressources externes, que sont les emprunts nouveaux, ont représenté
30,13 % en 2023 contre 36,69 % en 2022 et 52,02 % en 2021.
RECETTES REELLES
D’INVESTISSEMENT Chap. CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
FCTVA 10222 1 733 085 2 117 753 22,20% 2 632 238 24,29%
Excédents de fonctionnement
capitalisés 1068 861 412 3 533 123 310,16% 4 930 521 39,55%
Subventions d’investissement
reçues 13 4 372 729 5 334 349 21,99% 2 613 041 -51,01%
Emprunts nouveaux et cautions
(hors 166) 16 11 006 894 8 010 923 -27,22% 6 006 154 -25,03%
Refinancement de dette 166 4 291 667
Immobilisations financières 27 62 763 43 070 -31,38%
Opérations pour compte de tiers 458x 1 119 799 1 100 605 -1,71% 1 404 033 27,57%
Autres recettes 68 811 135 432 95,87% 336 687 69,88%
Total Recettes réelles
d’investissement 19 162 730 24 586 616 28,30% 17 922 675 -27,10%
19,03% 24,93%
34,51%
28,95%
38,37%
35,35%
52,02%
36,69% 30,13%
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
80,00%
90,00%
100,00%
CA 2021 CFU 2022 CFU 2023
Structure des recettes d'investissement du budget principal
Epargne nette Ressources propres (FCTVA, dotations, subventions, cessions d'immos) Emprunts 27
Le montant total des recettes réelles d’investissement, s’élève à 17,92 M€.
• FCTVA
Depuis le 01 janvier 2021, le FCTVA est calculé automatiquement par les services de la Préfecture sur la base
du montant des dépenses d’équipement de l’année en cours.
Le montant du FCTVA perçu en 2023 s’élève à 2,63 M€, en hausse de 24,29 % (+ 514 K€).
• Les subventions d’équipement (chapitre 13)
En 2023, le versement des subventions d’investissement, hors attributions de compensation, s’élève à 2.6 M€,
soit une baisse de 44,52 % par rapport à 2022.
Parmi les montants les plus importants, l’Agglomération a obtenu en 2023 le versement de subventions pour
les équipements structurants suivants :
• Réalisation des travaux d’aménagement du Centre Beautour 592 K€
• Création du Quai M 462 K€
• Création d’un complexe aquatique Le CAP 119 K€
De plus, l’Agglomération a perçu des subventions pour des projets contribuant à la transition écologique, tels :
• Lancement d’une étude sur la désimperméabilisation des espaces publics 13 K€
• Lancement de l’Atlas de la Biodiversité Intercommunal 44 K€
• Réalisation de la liaison douce entre La Roche-sur-Yon vers Aubigny-Les Clouzeaux 157 K€
• La dette sur le budget principal (chapitre 16)
Évolution du stock de dette
Le stock de dette s’élève au 31 décembre 2023 à 63,21 M€ et est en hausse de 1,39 M€ par rapport à 2022.
Le remboursement du capital de la dette a atteint 4,61 M€ en 2023 contre un flux de nouveaux emprunts
souscrits pour un montant de 6 M€. Ces emprunts ont permis de financer 15,01 M€ d’opérations inscrites au
programme d’investissements PPI 2021-2026, soit un taux de recours à l’emprunt de 30,71 % pour financer
les investissements :
▪ Le solde de 1 M€ d’un emprunt de 5 M€ auprès de l’Agence France Locale sur 20 ans à un taux
variable indexé sur Euribor 3 Mois + 0,38 %,
▪ 2 M€ auprès de l’Agence France Locale sur 20 ans à un taux variable indexé sur Euribor 3 Mois
+ 0,51 %,
▪ 3 M€ d’un emprunt de 5 M€ auprès de la Caisse d’Epargne sur 20 ans à un taux variable indexé sur
Livret A + 0,40 %. 28
Répartition de l’encours de dette
L’encours de dette du budget principal de l’Agglomération est majoritairement à taux fixe : 76,5 % de son
encours est à taux fixe, 18,5 % à taux variable et 5% indexé sur le livret A.
L’Agglomération ne possède dans son encours de dette aucun emprunt structuré qui présenterait un risque
financier élevé.
Annuité
L’annuité dépensée par l’Agglomération en 2023 s’élève à 5,76 M€, en augmentation de 19,5 % par rapport à
2022, soit une hausse de 944 K€.
45 343 718 € 49 380 568 € 48 221 754 €
11 988 239 €
11 987 490 € 11 633 942 €
550 000 €
450 000 € 3 350 000 €
0 €
10000 000 €
20000 000 €
30000 000 €
40000 000 €
50000 000 €
60000 000 €
70000 000 €
2021
57,88 M€
2022
61,82 M€
2023
63,21 M€
Evolution du stock de dette du budget principal
Fixe Variable Livret A
3 588 086 € 4 063 899 € 4 614 553 €
697 367 €
754 357 €
1 147 366 €
0 €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
7000 000 €
2021
4,28 M€
2022
4,82 M€
2023
5,76 M€
Annuité de la dette du budget principal
Remboursement du capital (hors cautions et location-vente) Charges d'intérêts (avec ICNE) 29
En 2023, le remboursement du capital des emprunts progresse de 13,55 % contre une augmentation des
charges d’intérêt de 52 % par rapport à 2022
La dette sur les budgets annexes
Depuis le 1er janvier 2022, l’arrivée à échéance des contrats de délégation de service du service public
d’assainissement collectif et leur poursuite en prestation de services, a eu pour conséquence de transférer
les charges et produits afférents du budget Assainissement collectif DSP TTC au budget assainissement
collectif MPS HT.
Aussi, à compter du 1er janvier 2022, l’encours de dette est réparti sur le budget principal et deux budgets
annexes, l’encours de dette au 31 décembre 2023 est pour :
• Le budget « Assainissement collectif MPS HT », pour 5,43 M€,
• Le budget « Transports », pour 871 K€.
En l’absence de nouveaux emprunts pour financer les investissements de ces budgets, leur encours de dette
a diminué de 9 % par rapport à 2022, soit un désendettement de 615 K€.
Ratios
Ratios d'endettement du budget
principal de La Roche-sur-Yon
Agglomération
2021 2022 2023
Moyennes
2022 CA AMF-
Banque
postale
Encours de dette en € / habitant 569 € 607 € 618 € 379 €
Annuité de la dette en € / habitant 50 € 55 € 56 € nd
Ratio de désendettement (en
années) 7,6 6,5 5,5 4,4
Ratio d'endettement des budgets consolidés (principal et annexes)
Encours de dette en € / habitant 643 € 665 € 679 724 €
4 196 542 €
2 236 033 €
5 932 236 € 5 427 489 €
1 090 347 €
981 820 €
871 283 €
0 €
1 000 000 €
2 000 000 €
3 000 000 €
4 000 000 €
5 000 000 €
6 000 000 €
7 000 000 €
8 000 000 €
2021
7,52 M€
2022
6,91 M€
2023
6,30 M€
Evolution du stock de dette des budgets annexes
Assainissement collectif DSP TTC Assainissement collectif MPS HT Transports 30
L’annuité et l’encours de dette par habitant s’élèvent respectivement à 56 € et 618 € à la fin de l’exercice
2023.
Si l’encours de dette par habitant du budget principal est supérieur à la moyenne de la strate,
l’Agglomération possède, en intégrant l’endettement de ses budgets annexes, un endettement global de
679 € par habitant inférieur à la moyenne 2022 de 724 € par habitant des communautés d’agglomération selon
l’étude de l’AMF-Banque Postale.
La capacité de désendettement, exprimée en nombre d’années, indique la durée nécessaire pour
rembourser l’intégralité de la dette en y consacrant la totalité de son épargne brute. Elle se situe en 2023 à
5,50 ans (contre 6,50 ans en 2022).
4. RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE
Le compte financier unique 2023 du budget principal présente un résultat global de clôture de l’exercice 2023,
de 10 115 738,94 €, qui se décompose de la façon suivante :
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 6 503 967,79 €
Résultat de clôture de la section d’investissement 3 610 499,08 €
Solde des restes à réaliser 1 272,07 €
Résultat global de clôture 2023 10 115 738,94 € 31
5. BUDGETS ANNEXES
En complément du budget principal, le budget de la Roche-sur-Yon Agglomération inclut cinq budgets
annexes.
a) Le budget « Assainissement non collectif »
Le budget « assainissement non collectif » retrace les contrôles des installations obligatoires fixés aux
communes par la loi sur l’eau de 1992, réaffirmée par la loi sur l’eau et milieux aquatiques de 2006.
• FONCTIONNEMENT
DEPENSES Chap CFU 2023 RECETTES Chap CFU 2023
Charges à caractère général 011 47 162,12 Produits des services du domaine 70 85 912,00
Charges de personnel 012 48 868,00
Autres charges de gestion
courante 65 1 527,84
Autres produits de gestion
courante 75 85,56
Charges exceptionnelles 67 332,00 Produits exceptionnels 77 21 567,63
Dépenses réelles 97 889,96 Recettes réelles 107 565,19
Dépenses d’opérations d’ordre 6 910,00 Recettes d’opération d’ordre 0,00
TOTAL DES DEPENSES 104 799,96 TOTAL DES RECETTES 107 565,19
Déficit de fonctionnement 2023 Excédent de fonctionnement 2023 2 765,23
Déficit antérieur 2 775,23
Les dépenses réelles de fonctionnement de l’assainissement non collectif s’élèvent à 98 K€ et sont en baisse
de 55,59 % par rapport à 2022.
Les frais de personnel de 49 K€ et les charges à caractère général de 47 K€ constituent l’essentiel des
dépenses de fonctionnement.
Les opérations de contrôles des installations des usagers ont été stables en 2023.
Le budget principal abonde la section de fonctionnement de 21 567 € contre 71 252 € en 2022.
• INVESTISSEMENT
DEPENSES Chap CFU 2023 RECETTES Chap CFU 2023
Dépenses réelles 0,00 Recettes réelles 0,00
Dépenses d’opérations d’ordre 0,00 Recettes d’opérations d’ordre 6 910,00
TOTAL DES DEPENSES 0,00 TOTAL DES RECETTES 6 910,00
Excédent d’investissement 2023 6 910,00
Déficit antérieur 5 503,14
Les dépenses d’investissement concernent les écritures de dotations entre sections. 32
a) Le budget « Assainissement collectif en gestion HT »
Le budget annexe assainissement collectif est géré en hors taxes et regroupe l’ensemble des dépenses et
des recettes nécessaires à la compétence en matière d’assainissement.
• FONCTIONNEMENT
DEPENSES Chap CFU 2023 RECETTES Chap CFU 2023
Charges à caractère général 011 1 973 981,50 Produits des services du domaine 70 8 511 821,25
Charges de personnel 012 297 651,00 Dotations et participations 74 8 653,50
Charges financières 66 232 500,00 Autres produits de gestion courante 75 3,39
Charges exceptionnelles 67 3 924,00 Produits exceptionnels 77 37 153,39
Dépenses réelles 2 508 056,50 Recettes réelles 8 557 631,53
Dépenses d’opérations d’ordre 1 209 885,00 Recettes d’opérations d’ordre 208 331,00
TOTAL DES DEPENSES 3 717 941,50 TOTAL DES RECETTES 8 765 962,53
Excédent de fonctionnement 5 048 021,03
Excédent antérieur 3 581 987,62
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 2,51 M€, en augmentation de 10,36 % par rapport à 2022.
Elles sont constituées des charges à caractère général (1,97 M€), des charges de personnel (298 K€) et des
charges financières (232 K€).
Les principales dépenses sont :
- Marché de gestion d’exploitation du service 1 688 K€
- Frais de gestion des redevances 130 K€
Les recettes réelles de fonctionnement s’établissent à 8,56 M€. Ces recettes correspondent à la redevance
d’assainissement facturée et reversée par les prestataires d’eau potables (7,95 M€) et la participation
financière aux raccordements collectifs (562 K€).
• INVESTISSEMENT
DEPENSES Chap CFU 2023 RECETTES Chap CFU 2023
Emprunts et dettes assimilées 16 509 076,16 Excédents de fonctionnement capitalisés 10 2 682 065,09
Immobilisations incorporelles 20 410 691,71 Subventions d’investissement 13 294 981,05
Immobilisations corporelles 21 4 839 505,26 Emprunts et dettes assimilées 16 5 593,82
Immobilisations en cours 23 78 800,67 Immobilisations corporelles 21 4 571,12
Dépenses réelles 5 838 073,80 Recettes réelles 2 987 211,08
Opérations d’ordre entre sections 040 208 331,00 Opérations d’ordre entre section 040 1 209 885,00
Opérations patrimoniales 041 87 481,50 Opérations patrimoniales 041 87 481,50
Dépenses d’opérations d’ordre 295 812,50 Recettes d’opérations d’ordre 1 297 366,50
TOTAL DES DEPENSES 6 133 886,30 TOTAL DES RECETTES 4 284 577,58 33
Déficit d’investissement 1 849 308,72
Déficit antérieur 1 693 901,55
En section d’investissement, les dépenses réelles se montent à 5,84 M€, en augmentation de 69,77 %.
Cette augmentation s’explique par les travaux sur opérations d’équipement :
• Etudes pour la future station d’épuration 489 K€
• Les travaux structurants d’assainissement 4 839 K€
b) Le budget « Déchets ménagers »
Le budget déchets ménagers retrace les opérations comptables liées aux ramassages des ordures
ménagères, l’exploitation des déchetteries et de la recyclerie.
• FONCTIONNEMENT
DEPENSES Chap CFU 2023 RECETTES Chap CFU 2023
Charges à caractère général 011 5 236 873,13 Produits des services du domaine 70 10 523 347,84
Charges de personnel 012 390 945,00 Dotations et participations 74 17 638,70
Autres charges de gestion
courante 65 4 870 833,91
Autres produits de gestion
courante 75 84 605,35
Charges exceptionnelles 67 34 999,85 Produits exceptionnels 77 252 177,25
Dotations aux provisions 68 62 212,00 Reprises sur provisions 78 49 883,00
Dépenses réelles de fonctionnement 10 595 863,89 Recettes réelles de fonctionnement 10 927 652,14
Dépenses d’opérations d’ordre 568 467,69 Recettes d’opérations d’ordre 141 042,00
TOTAL DES DEPENSES 11 164 331,58 TOTAL DES RECETTES 11 068 694,14
Déficit de fonctionnement 2023 95 637,44
Excédent antérieur 3 093 507,19
Les dépenses réelles de la section de fonctionnement représentent 10,596 M€. Elles sont constituées
principalement des charges à caractère général (5,24 M€) des frais de personnels (391 K€), des autres
charges de gestion courante (4,871 M€). Pour 2023, elles sont en augmentation de 9,00 %.
Les principales dépenses concernent :
• La collecte des ordures ménagères 3 051 K€
• La gestion des déchetteries 1 036 K€
• Le remboursement des frais annexes au budget principal 433 K€
• L’entretien et la réparation des PAV 127 K€
• La fourniture et la distribution des sacs jaunes 266 K€
• La contribution au syndicat TRIVALIS 4 812 K€
Les produits sont représentés essentiellement par la redevance incitative pour 10,52 M€ (+ 6,28 %). 34
• INVESTISSEMENT
DEPENSES Chap CFU 2023 RECETTES Chap CFU 2023
Immobilisations incorporelles 20 12 584,05 Dotations, fonds divers et réserves 10 50 413,15
Immobilisations corporelles 21 515 783,44 Subventions d’investissement 13
Immobilisations en cours 23 6 018,50 Autres immobilisations financières 27 1 000,00
Dépenses réelles 534 385,99 Recettes réelles 51 413,15
Dépenses d’opérations d’ordre 141 042,00 Recettes d’opérations d’ordre 568 467,69
TOTAL DES DEPENSES 675 427,99 TOTAL DES RECETTES 619 880,84
Déficit d’investissement 2023 55 547,15
Excédent antérieur 3 564 850,96
En section d’investissement, les dépenses réelles représentent 534 K€. Elles concernent :
• L’acquisition, l’installation des points d’apports volontaires et colonnes enterrées 313 K€
• Le renouvellement des bacs poubelles 168 K€
• Les travaux récurrents des déchetteries 47 K€
Les recettes d’investissement à hauteur de 51 K€ concernent la récupération du FCTVA de l’année.
c) Le budget « transports »
Le budget transports retrace le service des transports en commun sur le territoire de La Roche-sur-Yon
Agglomération.
• FONCTIONNEMENT
DEPENSES Chap CFU 2023 RECETTES Chap CFU 2023
Charges à caractère général 011 11 633 500,57 Produits des services du domaine 70 1 694 656,60
Charges de personnel 012 71 081,00 Impôts et taxes 73 8 438 300,38
Autres charges de gestion
courantes 65 6 659,91 Dotations et participations 74 1 894 018,23
Charges financières 66 47 900,00 Autres produits de gestion courante 75 1,31
Dépenses réelles de fonctionnement 11 759 141,48 Recettes réelles de fonctionnement 12 026 976,52
Dépenses d’opérations d’ordre 359 739,80 Recettes d’opérations d’ordre 24 596,00
TOTAL DES DEPENSES 12 118 881,28 TOTAL DES RECETTES 12 051 572,52
Déficit de fonctionnement 2023 67 308,76
Excédent antérieur 67 308,95
En section de fonctionnement, les dépenses réelles représentent 11,76 M€. Elles sont constituées des charges
à caractère général dont la contribution CTY Impulsion (11,61 M€), des charges de personnel (71 K€) et des
charges financières (48 K€). Pour 2023, elles sont en augmentation de 13,06 %. 35
Les produits réels de fonctionnement sont en augmentation de 11,98 % pour un total de 12,03 M€.
Ils se composent de :
• La participation des usagers aux titres de transport 1 695 K€
• Le versement mobilité 8 438 K€
• La subvention d’équilibre du budget principal 1 812 K€
• INVESTISSEMENT
DEPENSES Chap CFU 2023 RECETTES Chap CFU 2023
Emprunts et dettes assimilées 16 110 536,68
Immobilisations incorporelles 20 63 554,90
Immobilisations corporelles 21 61 824,07
Dépenses réelles 235 915,65 Recettes réelles 0,00
Dépenses d’opérations d’ordre 24 596,00 Recettes d’opérations d’ordre 359 739,80
TOTAL DES DEPENSES 260 511,65 TOTAL DES RECETTES 359 739,80
Excédent d’investissement 2023 99 228,15
Excédent antérieur 842 441,41
En section d’investissement, les écritures de dépenses concernent le remboursement de capital de la dette
pour 111 K€, l’étude d’assistance à maitre d’ouvrage pour la future DSP (64 K€), les travaux des arrêts urbains
pour 28 K€ et l’acquisition des vélos à assistance électrique pour 34 K€.
Les dotations d’amortissements permettent de dégager un excédent de 99 K€.
d) Le budget « Zones d’Activités Économiques »
Le budget zones d’activités économiques retrace les zones en cours de commercialisation.
• FONCTIONNEMENT
DEPENSES Chap CFU 2023 RECETTES Chap CFU 2023
Charges à caractère général 011 1 445 850,08 Produits des services du domaine 70 741 436,95
Autres charges de gestion
courante 65 0,17
Autres produits de gestion
courante 75 2,28
Produits spécifiques 77 139,00
Dépenses réelles de fonctionnement 1 445 850,25 Recettes réelles de fonctionnement 741 578,23
Dépenses d’opérations d’ordre 5 597 489,21 Recettes d’opérations d’ordre 6 616 403,08
TOTAL DES DEPENSES 7 043 339,46 TOTAL DES RECETTES 7 357 981,31
Excédent de fonctionnement 2023 314 641,85
Déficit antérieur 0,00 36
En section de fonctionnement, les dépenses réelles représentent 1 446 K€. Les charges à caractère général
sont composées des acquisitions des terrains, de la viabilisation des terrains, de l’aménagement des voiries
et espaces publics et des frais de commercialisation.
Les principales dépenses concernent les zones suivantes :
• L’Eraudière à Dompierre-sur-Yon 327 K€
• Bois Imbert à la Ferrière 203 K€
• Artipole à la Ferrière 185 K€
• Les Ajoncs à La Roche-sur-Yon 126 K€
• La Garlière à Venansault 114 K€
• Les Mollaires à Rives de l’Yon 112 K€
Les produits sont les cessions de terrains pour 741 K€ selon détail suivant :
• Le Chaillot à Nesmy 500 K€
• Les Landes Blanches à Fougeré 77 K€
• Artipole à la Ferrière 65 K€
• Saint Eloi à Mouilleron-le-Captif 63 K€
• La Garlière à Venansault 22 K€
• La Martinière à Rives de l’Yon 14 K€
• INVESTISSEMENT
DEPENSES Chap CFU 2023 RECETTES Chap CFU 2023
Excédents de fonctionnement
capitalisés 10 815 808,87
Dépenses réelles 0,00 Recettes réelles 815 808,87
Dépenses d’opérations d’ordre 6 616 403,08 Recettes d’opérations d’ordre 5 597 489,21
TOTAL DES DEPENSES 6 616 403,08 TOTAL DES RECETTES 6 413 298,08
Déficit d’investissement 2023 203 105,00
Déficit antérieur 1 860 798,07
En section d’investissement, les écritures concernent l’excédents de fonctionnement capitalisés et les
opérations d’ordre entre section. Les écritures d’ordres retracent les annulations des stocks au 1er janvier 2023
et leurs constatations au 31 décembre 2023. 0
6. RESULTATS CONSOLIDES
Les budgets de La Roche-sur-Yon Agglomération affichent les résultats suivants pour l’année 2023 :
Principal SPANC Assainis HT Déchets ménagers Transports Zones d'act. TOTAL
FONCTIONNEMENT
Recettes 81 145 027,09 107 565,19 8 765 962,53 11 068 694,14 12 051 572,52 7 357 981,31 120 496 802,78
Dépenses 74 641 059,30 104 799,96 3 717 941,50 11 164 331,58 12 118 881,28 7 043 339,46 108 790 353,08
RESULTAT 6 503 967,79 2 765,23 5 048 021,03 -95 637,44 -67 308,76 314 641,85 11 706 449,70
Résultat antérieur 1 973 902,25 -2 775,23 3 581 987,62 3 093 507,19 67 308,95 8 713 930,78
Résultat global 8 477 870,04 -10,00 8 630 008,65 2 997 869,75 0,19 314 641,85 20 420 380,48
INVESTISSEMENT
Recettes 27 472 455,08 6 910,00 4 284 577,58 619 880,84 359 739,80 6 413 298,08 39 156 861,38
Dépenses 23 861 956,00 6 133 886,30 675 427,99 260 511,65 6 616 403,08 37 548 185,02
RESULTAT 3 610 499,08 6 910,00 -1 849 308,72 -55 547,15 99 228,15 -203 105,00 1 608 676,36
Résultat antérieur -5 259 080,47 -5 503,14 -1 693 901,55 3 564 850,96 842 441,41 -1 860 798,07 -4 411 990,86
Résultat global -1 648 581,39 1 406,86 -3 543 210,27 3 509 303,81 941 669,56 -2 063 903,07 -2 803 314,50
RESTES A REALISER (RAR)
Recettes 5 000 000,00 200 859,27 5 200 859,27
Dépenses 4 998 727,93 879 612,04 410 370,91 22 659,87 6 311 370,75
Solde 1 272,07 0,00 -678 752,77 -410 370,91 -22 659,87 0,00 -1 110 511,48
RESULTAT 2023 CORRIGE
(RAR INCLUS) 10 115 738,94 9 675,23 2 519 959,54 -561 555,50 9 259,52 111 536,85 12 204 614,58
AFFECTATION DU RESULTAT
Excédents de fonctiont capitalisés (1068) 1 647 309,32 0,00 4 221 963,04 0,00 0,00 314 641,85 6 183 914,21
Fonctionnement (002) 6 830 560,72 -10,00 4 408 045,61 2 997 869,75 0,19 0,00 14 236 466,27
BUDGETS
RESULTATS COMPTE FINANCIER UNIQUE
ET
SES ANNEXES
EXERCICE
2023 Page 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Numéro SIRET : 24850058900317
POSTE COMPTABLE : 085014 SGC YON-VENDEE
Compte financier unique (M57)
Voté par Nature
BUDGET PRINCIPAL
ANNEE 2023 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 2
Sommaire
Le Compte Financier Unique
Arrêté et signatures
ECCF
Origine des données Page
I. Informations générales et synthétiques
A Informations statistiques, fiscales et financières Ordonnateur 5
B1 Présentation générale du compte financier - Vue d’ensemble Ordonnateur 6
B2 Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice Ordonnateur 7
B3.1 Liste des organismes de regroupement Ordonnateur 8
B3.2 Liste des établissements publics créés Ordonnateur 9
B3.3 Liste des services individualisés dans un budget annexe Ordonnateur 10
C1 Détail des restes à réaliser - Dépenses Ordonnateur 11
C2 Détail des restes à réaliser - Recettes Ordonnateur 12
D Bilan synthétique Comptable 13
E Compte de résultat synthétique Comptable 14
F Taux des contributions et produits afférents en N Ordonnateur 16
II. Exécution budgétaire
A Modalités de vote du budget Ordonnateur 17
Vue d'ensemble
A1.1 Dépenses d’investissement Ordonnateur 18
A1.2 Recettes d’investissement Ordonnateur 19
A2.1 Dépenses de fonctionnement Ordonnateur 20
A2.2 Recettes de fonctionnement Ordonnateur 22
Vue détaillée
B1 Dépenses d’investissement Comptable 23
B2 Recettes d’investissement Comptable 27
C1 Opérations d’équipement - Détail des chapitres et articles Ordonnateur 31
D1 Dépenses de fonctionnement Comptable 32
D2 Recettes de fonctionnement Comptable 38
III. États financiers
A Bilan Comptable 42
B Compte de résultat Comptable 46
C Annexe (uniquement pour les collectivités certifiables) Ordonnateur / Comptable - Pièce jointe 48 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 3
Origine des données Page
IV. États annexés
A. Présentation croisée et agrégée
A1 Présentation croisée, section d’investissement – vue d’ensemble Ordonnateur
A2 Présentation croisée, section de fonctionnement – vue d’ensemble Ordonnateur
A3 Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Ordonnateur
B. États annexés patrimoniaux
B1.1 État de la dette - Détail des crédits de trésorerie Ordonnateur
B1.2 État de la dette - Répartition par nature de dette Ordonnateur
B1.3 État de la dette - Répartition par structure de taux Ordonnateur
B1.4 État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Ordonnateur
B1.5 État de la dette - Détail des opérations de couverture Ordonnateur
B1.6 État de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Ordonnateur
B1.7 État de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Ordonnateur
B1.8 État de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Ordonnateur
B1.9 État de la dette - Autres dettes Ordonnateur
B2 Méthodes utilisées pour les amortissements Ordonnateur
B3.1 État des provisions Ordonnateur
B4 État des charges transférées Ordonnateur
B5 Détail des opérations pour le compte de tiers Ordonnateur
B6 Prêts Ordonnateur
B7.1 État des emprunts garantis Ordonnateur
B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Ordonnateur
B8.1.1 Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions Ordonnateur
B8.2 État des contrats de crédit-bail Ordonnateur
B8.3 État des contrats de partenariat public-privé Ordonnateur
B8.4 État des autres engagements donnés Ordonnateur
B8.5 État des engagements reçus Ordonnateur
B9 État du personnel Ordonnateur
B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Ordonnateur
B15.1 État de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Ordonnateur 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
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Origine des données Page
B15.2 État de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Ordonnateur
C. États annexés budgétaires
C1.1 Équilibre budgétaire - dépenses Ordonnateur
C1.2 Équilibre budgétaire - recettes Ordonnateur
C2.1 Situation des autorisations de programme Ordonnateur
C2.2 Situation des autorisations d’engagement Ordonnateur
D. Autres éléments d’information
D1 État des recettes grevées d'une affectation spéciale Ordonnateur
D2.1 Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Ordonnateur
D5 Gestion des fonds européens Ordonnateur
D7 Actions de formation des élus Ordonnateur
D8 État relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes Ordonnateur
D10 Identification des flux croisés Ordonnateur
D11.1 États de la répartition de la TEOM – investissement Ordonnateur
D11.2 États de la répartition de la TEOM – fonctionnement Ordonnateur
V. Arrêté et signatures
A Arrêté et signatures Ordonnateur / Comptable 50 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 103638
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 497.50
Ratios de niveau Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 642.79 2 Recettes réelles de fonctionnement / population 771.07 3 Dépenses d’équipement brut / population 76.62 4 Encours de dette / population (2) 670.65 5 DGF / population 92.50
Ratios de structure et d’analyse financière Valeurs
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (3) 37.88% 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (3) 89.14% 8 Taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) 14.38% 9 Taux d’épargne nette ( (Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement) 7.17% 10 Ratio d’endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) 86.98% 11 Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3) 6.05
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale A 37 858 226,02 78 088 904,00 115 947 130,02
Recettes réalisées (1) B 27 472 455,08 81 145 027,09 108 617 482,17
Restes à réaliser C 5 000 000,00 0,00 5 000 000,00
Dépenses
Autorisation budgétaire totale D 32 599 145,55 80 062 806,25 112 661 951,80
Dépenses réalisées (1) E 23 861 956,00 74 641 059,30 98 503 015,30
Restes à réaliser F 4 998 727,93 0,00 4 998 727,93
Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) G = B – E 3 610 499,08 6 503 967,79 10 114 466,87
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -5 259 080,47 1 973 902,25 -3 285 178,22
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G + H -1 648 581,39 8 477 870,04 6 829 288,65
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F 1 272,07 0,00 1 272,07
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -1 647 309,32 8 477 870,04 6 830 560,72
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I DETERMINATION DU RESULTAT CUMULE A LA FIN DE L’EXERCICE B2
Section de fonctionnement Montant
ASolde des réalisations de l’exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
6 503 967,79
BRésultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
1 973 902,25
CRésultat de clôture de la section de fonctionnement (a)
= A+B
8 477 870,04
Section d’investissement
DSolde des réalisations de l’exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
3 610 499,08
ERésultats antérieurs reportés
Ligne 001 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
-5 259 080,47
FSolde d’exécution de la section d’investissement N
F = D+E, précédé de + ou -
-1 648 581,39
GSolde des restes à réaliser d’investissement N (b) 1 272,07
HSolde cumulé de la section d’investissement H (=F+G)
NB : en cas de solde négatif, il s'agit d'un besoin de financement à couvrir obligatoirement par l'affectation du résultat de fonctionnement -1 647 309,32
(a) en cas de déficit reporté de la section de fonctionnement, il n'y a pas d'affectation
(b) le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation du résultat de fonctionnement. Le solde est reporté au budget de reprise après le vote du compte financier. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITÈ B3.1
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
Syndicat Mixte du Pays Yon et Vie Contribution budgétaire 77 342,91 Atlanpôle Contribution budgétaire 6 334,00 E-Collectivités Vendée Contribution budgétaire 10 332,63 Syndicat mixte de réalisation du Centre Universitaire Départemental Contribution budgétaire 14 187,74 Syndicat Mixte Auzance Vertonne (S.A.G.E) Contribution budgétaire 499,46 Syndicat Mixte des Marais de la Vie du Ligneron et du Jaunais (S.A.G.E) Contribution budgétaire 2 881,00 Syndicat Mixte du Bassin Versant de Grand Lieu (S.A.G.E) Contribution budgétaire 4 486,84 Syndicat Mixte du Bassin du Lay (S.A.G.E) Contribution budgétaire 5 678,89 GIGALIS Néant 0,00 SYDEV - Syndicat Départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée 07/02/2017 Participation 25 510,00
EPCI
Autres organismes de regroupement
SDIS Service départemental d'incendie et de secours Contribution budgétaire 1 432 798,10 SPL Destination La Roche-sur-Yon 17/12/2020 Contribution budgétaire 612 000,00
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CRÉÉS B3.2
Catégorie d’établissement (1) Intitulé / objet de l’établissement Date de création Date de délibération Nature de l’activité (SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
SPL Destination La Roche-sur-Yon 29/12/2020 17/12/2020 SPL oui Régie à personnalité morale et autonomie
financière
CIAS - Centre Intercommunal d'Action Sociale 01/01/2022 28/09/2021 SPA non
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur
nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISÉS DANS UN BUDGET ANNEXE B3.3
Catégorie de services (1) Intitulé / objet du service Date de
création
Date de
délibération
N° SIRET Nature de l’
activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
Régie à seule autonomie financière Assainissement Non collectif (Budget 53-68003) 24850058900051 SPIC non
Régie à seule autonomie financière Assainissement collectif Régie MPS HT (Budget 55-68002) 30/03/2010 30/03/2010 24850058900085 SPIC oui
Régie à seule autonomie financière Déchets ménagers (Budget 56-68004) 01/01/2011 21/09/2010 24850058900101 SPIC non
Régie à seule autonomie financière Tranports (Budget 57-68005) 01/01/2011 21/09/2010 24850058900093 SPIC oui
Régie à seule autonomie financière Zones d'activités économiques (Budget 5A-68006) 01/01/2019 08/11/2018 24850058900218 SPIC oui
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 4 998 727,93
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 486 128,91
204 Subventions d'équipement versées 1 649 925,84
21 Immobilisations corporelles 2 763 421,25
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 99 251,93
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 5 000 000,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 5 000 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) D
ACTIF NET (1) Total FONDS PROPRES ET PASSIF Total
ACTIF IMMOBILISÉ FONDS PROPRES
Immobilisations incorporelles (nettes) Apports et subventions d'investissement 56 839,58
Subventions d'investissement versées 38 432,94 Neutralisations et régularisations -1 925,30
Autres immobilisations incorporelles 1 622,57 Réserves 68 423,68
Immobilisations corporelles (nettes) Report à nouveau 1 973,90
Terrains 13 085,63 Résultat de l'exercice 6 503,97
Constructions 112 890,68 Droits du concédant, de l'affermant, de l'affectant et du remettant 39 333,45
Réseaux et installations de voirie 20 241,32 TOTAL FONDS PROPRES (I) 171 149,28
Réseaux divers 6 503,01 PASSIF
Installations techniques, agencements et matériel 3 607,45 TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1) 35,82
Immobilisations mises en concessions ou affermées DETTES FINANCIÈRES
Autres 3 095,75 Emprunts obligataires
Immobilisations corporelles en cours 16 757,80 Emprunts souscrits auprès des établissements de crédit 63 234,53
Droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés 1 524,61 Dettes financières et autres emprunts 89,79
Immobilisations financières (nettes) 8 680,82 TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 63 324,32
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 226 442,57 DETTES NON FINANCIÈRES
ACTIF CIRCULANT Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 842,37
Stocks Autres dettes non financières 16 070,67
Créances 12 597,96 Produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 17 913,04
Trésorerie 13 169,71 TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) 25 767,67 TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 81 273,18
Comptes de régularisation (III) 239,33 Comptes de régularisation (III) 27,12
Écarts de conversion actif (IV) Écarts de conversion passif (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV ) 252 449,58 TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 252 449,58
[1] Déduction faite des amortissements et des dépréciations 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état 9 608,91 9 609,90
Participations 7 002,08 6 363,12
Compensations, autres attributions et autres participations 4 014,84 3 704,40
Dons et legs
Impôts et taxes 32 301,84 28 980,36
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services 4 657,14 4 162,31
Produits des cessions d'actifs 1 801,35 925,42
Autres produits de gestion 1 571,99 1 386,90
Production stockée et immobilisée
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges 209,99 2,68
Reprises du financement rattaché à un actif 776,46 805,82
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions 422,40
Neutralisation des moins-values de cession 0,11 0,56
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT(I) 62 367,10 55 941,48
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 11 220,63 9 977,66
Charges de personnel 24 484,62 22 891,57
Indemnités des élus (et membres du CESR) 430,38 411,79
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) 614,05 664,04
Impôts et taxes 481,77 443,30
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 6 234,58 6 554,61
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés 1 294,15 762,05
Neutralisation des dépréciations et provisions
Neutralisation des plus-values de cession 507,31 163,94
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 45 267,48 41 868,95 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre 9 428,13 9 158,46
Autres charges 121,93 99,31
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III) 9 550,06 9 257,77
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 7 549,56 4 814,76
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V) 101,78
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 1 147,37 758,50
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) -1 045,59 -758,50
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 6 503,97 4 056,26 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I TAUX DES CONTRIBUTIONS ET PRODUITS AFFERENTS EN N F
Libellés Taux, coefficient ou forfait appliqués par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du taux /
N-1
(%)
Produit voté par l’
assemblée
délibérante
Variation du
produit / N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (majoration définie à l’art. 265 A du code des bis
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe foncière sur les propriétés bâties 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de montagne 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
Taxe d’habitation 10,31 0,00 501 659,00 5,42
TFPB 5,00 0,00 5 832 200,00 7,13
TFPNB 2,19 0,00 60 685,00 7,65
CFE 28,16 0,00 11 229 645,00 7,44
TOTAL 17 624 189,00 7,28
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – L’assemblée délibérante a autorisé le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites suivantes (3) : 7.5.
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ... LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 18
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(mandats émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 693 280,65 553 156,29 32,67 486 128,91 204 Subventions d'équipement versées 10 498 642,85 7 782 566,70 74,13 1 649 925,84 21 Immobilisations corporelles 7 368 485,57 3 665 868,88 49,75 2 763 421,25 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 3 272 027,48 2 317 516,80 70,83 99 251,93 Total des opérations d’équipement (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 22 832 436,55 14 319 108,67 62,71 4 998 727,93
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 33 500,00 24 000,00 71,64 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 4 625 300,00 4 622 238,64 99,93 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 659 000,00 659 000,00 100,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 74 306,00 73 500,00 98,92 0,00
Total des dépenses financières 5 392 106,00 5 378 738,64 99,75 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 1 488 352,00 1 404 633,00 94,38 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 29 712 894,55 21 102 480,31 71,02 4 998 727,93
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) 1 266 401,00 1 233 076,67 97,37 0,00 041 Opérations patrimoniales (5) 1 619 850,00 1 526 399,02 94,23 0,00
Total des dépenses d’ordre en investissement 2 886 251,00 2 759 475,69 95,61 0,00
Total des dépenses d’investissement de l’exercice 32 599 145,55 23 861 956,00 73,20 4 998 727,93
001 Solde d’exécution négatif reporté 5 259 080,47
Total des dépenses de la section d’investissement 37 858 226,02 23 861 956,00 4 998 727,93
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Voir l’état II-C1.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) DI 040 = RF 042
(5) DI 041 = RI 041 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(titres émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 3 357 048,91 2 613 041,30 77,84 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 12 414 878,75 6 006 154,00 48,38 5 000 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 68 927,00 5 988,87 8,69 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 35 191,10 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 227 437,83 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 7 530 521,11 7 562 758,91 100,43 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 25 000,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 32 892,00 43 069,65 130,94 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 340 000,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 1 488 352,00 1 404 033,00 94,33 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 25 232 619,77 17 922 674,66 71,03 5 000 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement (3) 4 782 473,25
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 6 223 283,00 8 023 381,40 128,93 0,00 041 Opérations patrimoniales (7) 1 619 850,00 1 526 399,02 94,23 0,00
Total des recettes d’ordre en investissement 12 625 606,25 9 549 780,42 75,64 0,00
Total des recettes d’investissement de l’exercice 37 858 226,02 27 472 455,08 72,57 5 000 000,00
001 Solde d’exécution positif reporté 0,00
Total des recettes de la section d’investissement 37 858 226,02 27 472 455,08 5 000 000,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(4) DI 040 = RF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) DI 041 = RI 041 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 20
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de réalisation (d/a) Restes à réaliser au 31/12
(1)
011 Charges à caractère
général (3)
12 221 398,00 10 878 230,62 436 420,59 11 314 651,21 92,58 0,00
012 Charges de personnel
et frais assimilés (3)
25 249 279,00 25 231 816,73 28,80 25 231 845,53 99,93 0,00
014 Atténuations de
produits
18 348 354,00 18 316 670,76 0,00 18 316 670,76 99,83 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations
de RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de
gestion courante (sauf
6586)
11 870 260,00 10 422 496,27 2 021,71 10 424 517,98 87,82 0,00
6586 Frais fonctionnement
des groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion
des services
67 689 291,00 64 849 214,38 438 471,10 65 287 685,48 96,45 0,00
66 Charges financières 1 147 370,00 1 147 365,93 0,00 1 147 365,93 100,00 0,00
67 Charges spécifiques 174 395,00 136 636,49 0,00 136 636,49 78,35 0,00
68 Dotations aux
provisions,
dépréciations (semi-
budgétaires)
45 994,00 45 990,00 0,00 45 990,00 99,99 0,00
Total des dépenses réelles et
mixtes
69 057 050,00 66 179 206,80 438 471,10 66 617 677,90 96,47 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
4 782 473,25
042 Opérations ordre
transf. entre
sections (2)
6 223 283,00 8 023 381,40 0,00 8 023 381,40 128,93 0,00
043 Opérations ordre
intérieur de la section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement (3)
11 005 756,25 8 023 381,40 0,00 8 023 381,40 72,90 0,00
Total des dépenses de
fonctionnement de l’exercice
80 062 806,25 74 202 588,20 438 471,10 74 641 059,30 93,23 0,00
002 Déficit de fonctionnement
reporté de N-1
0,00
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 80 062 806,25 74 202 588,20 438 471,10
74 641 059,30 0,00
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 21
(3) DF 042 = RI 040 ; DF 043 = RF 043 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 22
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis (b)
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation (d/a)
Restes à réaliser au 31
/12 (1)
013 Atténuations de charges 305 000,00 359 480,69 0,00 359 480,69 117,86 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 4 784 028,00 4 657 141,56 0,00 4 657 141,56 97,35 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 29 079 141,00 28 770 787,96 0,00 28 770 787,96 98,94 0,00 731 Fiscalité locale 20 730 089,00 21 805 208,63 42 509,46 21 847 718,09 105,39 0,00 74 Dotations et participations 20 481 999,00 19 577 860,77 1 047 965,17 20 625 825,94 100,70 0,00 75 Autres produits de gestion courante 1 236 368,00 1 549 244,98 0,00 1 549 244,98 125,31 0,00
Total des recettes de gestion des services 76 616 625,00 76 719 724,59 1 090 474,63 77 810 199,22 101,56 0,00
76 Produits financiers 0,00 101 776,27 0,00 101 776,27 0,00 0,00 77 Produits spécifiques 30 000,00 1 824 096,93 0,00 1 824 096,93 6 080,32 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-
budgétaires)
175 878,00 175 878,00 0,00 175 878,00 100,00 0,00
Total des recettes réelles et mixtes 76 822 503,00 78 821 475,79 1 090 474,63 79 911 950,42 104,02 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (2) 1 266 401,00 1 233 076,67 0,00 1 233 076,67 97,37 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre (3) 1 266 401,00 1 233 076,67 0,00 1 233 076,67 97,37 0,00
Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 78 088 904,00 80 054 552,46 1 090 474,63 81 145 027,09 103,91 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 1 973 902,25
Total des recettes de la section de fonctionnement 80 062 806,25 80 054 552,46 1 090 474,63 81 145 027,09 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) RF 042 = DI 040 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 83 762,38 83 762,38
2031 Frais d'études 302 943,50 1 531,20 301 412,30
2032 Frais de recherche et de développement 1 814,40 1 814,40
2033 Frais d'insertion 14 176,03 14 176,03
2051 Concessions et droits similaires 151 991,18 151 991,18
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 1 693 280,65 554 687,49 1 531,20 553 156,29 1 140 124,36
204112 Bâtiments et installations 248 169,00 248 169,00
2041412 Bâtiments et installations 3 613 376,04 3 613 376,04
2041582 Bâtiments et installations 2 616 828,66 2 616 828,66
20421 Biens mobiliers, matériel et études 48 100,00 48 100,00
20422 Bâtiments et installations 1 256 093,00 1 256 093,00
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 10 498 642,85 7 782 566,70 7 782 566,70 2 716 076,15
2111 Terrains nus 13 531,20 13 531,20
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 12 586,52 12 586,52
2128 Autres agencements et aménagements 171 527,70 171 527,70
21311 Bâtiments administratifs 41 508,79 41 508,79
21313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 16 341,58 16 341,58
21314 Bâtiments culturels et sportifs 38 754,42 38 754,42
21318 Autres bâtiments publics 25 294,86 25 294,86
21321 Immeubles de rapport 28 926,71 28 926,71
21351 Bâtiments publics 72 594,61 72 594,61
2151 Réseaux de voirie 150 671,89 150 671,89
2152 Installations de voirie 470 350,06 13 361,00 456 989,06
21533 Réseaux câblés 6 278,62 6 278,62
215738 Autre matériel et outillage de voirie 4 586,40 4 586,40 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 24
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
21578 Autre matériel technique 144 365,81 144 365,81
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 27 872,47 27 872,47
21611 Biens sous-jacents 222,10 222,10
21621 Biens sous-jacents 32 629,95 32 629,95
217313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 16 031,56 16 031,56
217314 Bâtiments culturels et sportifs 111 550,70 111 550,70
217318 Autres bâtiments publics 88 515,20 88 515,20
217321 Immeubles de rapport 99 043,59 99 043,59
21735 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 91 107,41 91 107,41
21748 Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions 33 886,38 33 886,38
217538 Autres réseaux 1 493 437,21 14 952,78 1 478 484,43
21828 Autres matériels de transport 140 048,06 140 048,06
21838 Autre matériel informatique 138 124,42 138 124,42
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 97 473,47 97 473,47
2185 Matériel de téléphonie 6 456,00 6 456,00
2188 Autres 120 464,97 120 464,97
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 7 368 485,57 3 694 182,66 28 313,78 3 665 868,88 3 702 616,69
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
2312 Agencements et aménagements de terrains 333 279,81 333 279,81
2313 Constructions 947 449,12 947 449,12
2317 Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 881 224,46 881 224,46
238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 155 563,41 155 563,41
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 3 272 027,48 2 317 516,80 2 317 516,80 954 510,68
Total des dépenses
d'équipement 22 832 436,55 14 348 953,65 29 844,98 14 319 108,67 8 513 327,88 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 25
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
13462 Dotation de soutien à l'investissement local 24 000,00 24 000,00
total chapitre 13 Subventions d'investissement 33 500,00 24 000,00 24 000,00 9 500,00
1641 Emprunts en euros 4 599 255,48 4 599 255,48
165 Dépôts et cautionnements reçus 7 685,16 7 685,16
16878 Autres organismes et particuliers 15 298,00 15 298,00
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 4 625 300,00 4 622 238,64 4 622 238,64 3 061,36
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
261 Titres de participation 659 000,00 659 000,00
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations 659 000,00 659 000,00 659 000,00
2745 Avances remboursables 73 500,00 73 500,00
total chapitre 27 Autres immobilisations financières 74 306,00 73 500,00 73 500,00 806,00
Total des dépenses
financières 5 392 106,00 5 378 738,64 5 378 738,64 13 367,36
458146 Opération pour compte tiers n° 458146 90 000,00 52 042,00 52 042,00 37 958,00
458147 Opération pour compte tiers n° 458147 1 398 352,00 1 352 591,00 1 352 591,00 45 761,00
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers 1 488 352,00 1 404 633,00 1 404 633,00 83 719,00
Total des dépenses réelles
d'investissement 29 712 894,55 21 132 325,29 29 844,98 21 102 480,31 8 610 414,24
13911 État et établissements nationaux 487 025,61 487 025,61
13912 Régions 197 082,06 197 082,06
13913 Départements 15 159,00 15 159,00
139141 Communes membres du GFP 1 461,00 1 461,00
139151 GFP de rattachement 3 100,00 3 100,00
13916 Autres établissements publics locaux 30 621,00 30 621,00
139173 FEOGA 3 332,00 3 332,00 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 26
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
13918 Autres 31 838,00 31 838,00
13938 Autres 6 838,00 6 838,00
192 Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations 108,00 108,00
198 Neutralisation des amortissements 422 401,00 422 401,00
2802 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 111,00 111,00
280422 Bâtiments et installations 34 000,00 34 000,00
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 266 509,00 1 233 076,67 1 233 076,67 33 432,33
204422 Bâtiments et installations 821 527,60 821 527,60
21533 Réseaux câblés 462,18 462,18
21735 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 495,19 495,19
21748 Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions 1 828,68 1 828,68
217538 Autres réseaux 100 048,61 100 048,61
2312 Agencements et aménagements de terrains 1 069,40 1 069,40
2313 Constructions 564 395,93 564 395,93
2317 Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 36 571,43 36 571,43
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 1 619 850,00 1 526 399,02 1 526 399,02 93 450,98
Total des dépenses d'ordre
en investissement 2 886 359,00 2 759 475,69 2 759 475,69 126 883,31
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
32 599 253,55 23 891 800,98 29 844,98 23 861 956,00 8 737 297,55
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
5 259 080,47
Total des dépenses de la
section d'investissement 37 858 334,02 23 891 800,98 29 844,98 23 861 956,00 13 996 378,02 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 27
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
1311 État et établissements nationaux 473 755,27 473 755,27
1316 Autres établissements publics locaux 13 126,75 13 126,75
1318 Autres 7 950,00 7 950,00
1321 État et établissements nationaux 285 975,26 285 975,26
1322 Régions 500 979,60 500 979,60
1323 Départements 385 890,80 385 890,80
13246 Attributions de compensation d'investissement 608 548,00 608 548,00
1326 Autres établissements publics locaux 155 863,04 155 863,04
13462 Dotation de soutien à l'investissement local 75 786,58 75 786,58
1348 Autres 105 166,00 105 166,00
total chapitre 13 Subventions d'investissement 3 357 048,91 2 613 041,30 2 613 041,30 744 007,61
1641 Emprunts en euros 6 000 000,00 6 000 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 6 979,00 825,00 6 154,00
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 12 414 878,75 6 006 979,00 825,00 6 006 154,00 6 408 724,75
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 3 214,58 3 214,58
2033 Frais d'insertion 2 774,29 2 774,29
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 68 927,00 5 988,87 5 988,87 62 938,13
20422 Bâtiments et installations 35 191,10 35 191,10
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées 35 191,10 35 191,10 -35 191,10
total chapitre 21 Immobilisations corporelles
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 227 437,83 227 437,83
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 227 437,83 227 437,83 -227 437,83
10222 F.C.T.V.A. 2 632 237,80 2 632 237,80 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 28
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 4 930 521,11 4 930 521,11
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 7 530 521,11 7 562 758,91 7 562 758,91 -32 237,80
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
261 Titres de participation 25 000,00 25 000,00
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations 25 000,00 25 000,00 -25 000,00
2748 Autres prêts 43 069,65 43 069,65
total chapitre 27 Autres immobilisations financières 32 892,00 43 069,65 43 069,65 -10 177,65
total chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations -1 461 351,16
458246 Opération pour compte tiers n° 458246 90 000,00 80 465,00 80 465,00 9 535,00
458247 Opération pour compte tiers n° 458247 1 398 352,00 1 404 033,00 80 465,00 1 323 568,00 74 784,00
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers 1 488 352,00 1 484 498,00 80 465,00 1 404 033,00 84 319,00
Total des recettes réelles
d'investissement 23 431 268,61 18 003 964,66 81 290,00 17 922 674,66 5 508 593,95
total chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 4 782 473,25
13913 Départements 33 333,00 33 333,00
192 Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations 507 306,07 507 306,07
2111 Terrains nus 821 410,55 821 410,55
21321 Immeubles de rapport 469 071,14 469 071,14
2151 Réseaux de voirie 323,40 323,40
21578 Autre matériel technique 3 348,00 3 348,00
2802 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 22 349,46 22 349,46
28031 Frais d'études 120 482,00 120 482,00
28033 Frais d'insertion 9 009,22 9 009,22
2804112 Bâtiments et installations 2 520,00 2 520,00
2804132 Bâtiments et installations 3 387,00 3 387,00 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 29
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
28041412 Bâtiments et installations 1 733 153,39 1 733 153,39
280415342 Bâtiments et installations 29 200,00 29 200,00
28041582 Bâtiments et installations 1 002 420,95 1 002 420,95
2804182 Bâtiments et installations 722,00 722,00
280421 Biens mobiliers, matériel et études 68 277,00 68 277,00
280422 Bâtiments et installations 1 016 049,23 1 016 049,23
2805 Concessions et droits similaires, brevets, licences, droits et valeurs similaires 87 550,97 87 550,97
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 576,39 576,39
281313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 109 308,00 109 308,00
281314 Bâtiments culturels et sportifs 333 425,00 333 425,00
281318 Autres bâtiments publics 245 786,57 245 786,57
281321 Immeubles de rapport 241 936,00 241 936,00
28138 Autres constructions 90 827,00 90 827,00
281568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 139,00 139,00
2815731 Matériel roulant 6 776,98 6 776,98
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 20 673,00 20 673,00
281578 Autre matériel technique 4 388,00 4 388,00
28158 Autres installations, matériel et outillage techniques 11 861,17 11 861,17
2817311 Bâtiments administratifs 4 497,00 4 497,00
2817313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 16 313,00 16 313,00
2817314 Bâtiments culturels et sportifs 449 361,00 449 361,00
2817321 Immeubles de rapport 102 256,00 102 256,00
281748 Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions 1 319,21 1 319,21
281758 Autres installations, matériel et outillage techniques 3 539,00 3 539,00
281788 Autres 42 120,00 42 120,00 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 30
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
28181 Installations générales, agencements et aménagements divers 27 092,00 27 092,00
281828 Autres matériels de transport 20 237,00 20 237,00
281838 Autre matériel informatique 124 261,02 124 261,02
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 93 903,39 93 903,39
28185 Matériel de téléphonie 133,00 133,00
28188 Autres 142 739,29 142 739,29
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 8 024 742,16 8 023 381,40 8 023 381,40 1 360,76
2033 Frais d'insertion 6 553,01 6 553,01
2138 Autres constructions 821 527,60 821 527,60
238 Avances versées sur commandes d'immobilisations corporelles 698 318,41 698 318,41
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 1 619 850,00 1 526 399,02 1 526 399,02 93 450,98
Total des recettes d'ordre en
investissement 14 427 065,41 9 549 780,42 9 549 780,42 4 877 284,99
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
37 858 334,02 27 553 745,08 81 290,00 27 472 455,08 10 385 878,94
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
Total des recettes de la
section d'investissement 37 858 334,02 27 553 745,08 81 290,00 27 472 455,08 10 385 878,94 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 31
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
Cet état ne contient pas d'information. 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 32
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6042 Achats de prestations de services (autres que terrains à aménager) 336 739,47 21 927,03 314 812,44
60611 Eau et assainissement 127 700,11 245,13 127 454,98
60612 Énergie - Électricité 2 105 494,00 2 958,21 2 102 535,79
60621 Combustibles 61 068,18 10 130,42 50 937,76
60623 Alimentation 12 680,07 755,53 11 924,54
60628 Autres fournitures non stockées 34 962,06 34 962,06
60631 Fournitures d'entretien 34 691,15 1 768,01 32 923,14
60632 Fournitures de petit équipement 54 432,15 5 023,82 49 408,33
60636 Habillement et Vêtements de travail 30 186,76 3 385,76 26 801,00
6064 Fournitures administratives 13 419,14 13 419,14
6065 Livres, disques, cassettes ... (bibliothèques et médiathèques) 161 891,33 40,00 161 851,33
60661 Médicaments 857,59 16,68 840,91
60662 Vaccins et sérums 3 408,58 3 408,58
60668 Autres produits pharmaceutiques 5 444,15 683,03 4 761,12
6068 Autres matières et fournitures. 211 400,13 18 138,83 193 261,30
611 Contrats de prestations de services 5 365 033,28 540 433,93 4 824 599,35
6132 Locations immobilières 34 456,00 1 400,00 33 056,00
61351 Matériel roulant 4 298,16 4 298,16
61358 Autres 35 698,10 1 102,24 34 595,86
614 Charges locatives et de copropriété 61 681,54 20 596,93 41 084,61
61521 Terrains 227 487,27 1 860,00 225 627,27
615221 Bâtiments publics 158 866,40 2 136,19 156 730,21
615228 Autres bâtiments 4 533,34 4 533,34
615231 Voiries 24 384,00 24 384,00
615232 Réseaux 7 150,00 2 860,00 4 290,00 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 33
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
61524 Bois et forêts 1 062,73 1 062,73
61551 Matériel roulant 506,16 506,16
61558 Autres biens mobiliers 41 945,44 2 700,29 39 245,15
6156 Maintenance 442 131,27 39 012,57 403 118,70
6161 Multirisques 87 299,20 87 299,20
6162 Assurance obligatoire dommage-construction 15 750,80 15 750,80
6168 Autres 11 788,97 11 788,97
617 Études et recherches 87 895,08 1 800,00 86 095,08
6182 Documentation générale et technique 11 893,19 11 893,19
6184 Versements à des organismes de formation 85 001,43 11 894,36 73 107,07
6185 Frais de colloques et séminaires 1 529,01 1 529,01
6188 Autres frais divers 12 510,68 859,00 11 651,68
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 9 774,76 1 031,52 8 743,24
62268 Autres honoraires, conseils... 108 747,73 3 136,00 105 611,73
6227 Frais d'actes et de contentieux 4 545,22 4 545,22
6228 Divers 459 334,78 31 463,42 427 871,36
6231 Annonces et insertions 47 737,32 47 737,32
6233 Foires et expositions 8 100,00 8 100,00
6234 Réceptions 24 805,66 133,08 24 672,58
6236 Catalogues et imprimés et publications 183 317,75 10 153,47 173 164,28
6238 Divers 98 721,95 408,00 98 313,95
6241 Transports de biens 1 455,31 1 455,31
6245 Transports de personnes extérieures à la collectivité 1 006,00 1 006,00
6247 Transports collectifs du personnel 97,00 97,00
6248 Divers 260,00 260,00
6251 Voyages, déplacements et missions 36 822,77 610,00 36 212,77 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 34
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6262 Frais de télécommunications 17 588,07 47,42 17 540,65
627 Services bancaires et assimilés. 14 814,74 14 814,74
6281 Concours divers (cotisations...) 122 771,41 630,00 122 141,41
6282 Frais de gardiennage 58 866,53 2 808,93 56 057,60
6283 Frais de nettoyage des locaux 222 241,09 222 241,09
6284 Redevance pour services rendus 52 806,49 52 806,49
62873 Au CCAS 229,00 229,00
62875 Aux communes membres du GFP 303 567,91 13 040,60 290 527,31
62878 A des tiers 47 743,60 47 743,60
6288 Autres 206 936,07 5 632,65 201 303,42
63512 Taxes foncières 142 856,00 55 324,00 87 532,00
63513 Autres impôts locaux 980,00 980,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 27,52 27,52
637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) 37 629,24 262,58 37 366,66
total chapitre 011 Charges à caractère général 12 221 398,00 12 131 060,84 816 409,63 11 314 651,21 906 746,79
6217 Personnel affecté par la commune membre du GFP 46 145,78 18 705,10 27 440,68
6218 Autre personnel extérieur 4 443,05 4 443,05
6331 Versement mobilité 86 371,11 86 371,11
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 73 443,99 73 443,99
6336 Cotisations au CNFPT et au centre de gestion de la fonction publique territoriale 152 862,99 152 862,99
6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 43 183,22 43 183,22
64111 Rémunération principale 10 307 050,29 10 307 050,29
64112 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence 170 444,87 170 444,87
64113 NBI 101 018,84 101 018,84 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 35
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
64118 Autres indemnités. 2 647 478,31 2 647 478,31
64131 Rémunérations 3 114 683,74 3 114 683,74
64132 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence 44 130,16 44 130,16
64138 Primes et autres indemnités 923 405,25 923 405,25
6414 Personnel rémunéré à la vacation 340,63 340,63
64168 Autres emplois aidés 84 305,99 84 305,99
6417 Rémunérations des apprentis 95 865,51 95 865,51
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 2 742 973,59 2 742 973,59
6453 Cotisations aux caisses de retraite 3 536 633,56 3 536 633,56
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C 162 556,61 162 556,61
6455 Cotisations pour assurance du personnel 154 455,37 154 455,37
6474 Versements aux oeuvres sociales 3 579,79 3 579,79
6475 Médecine du travail, pharmacie 4 235,59 4 235,59
6478 Autres charges sociales diverses 736 485,65 212,00 736 273,65
6488 Autres 14 668,74 14 668,74
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 25 249 279,00 25 250 762,63 18 917,10 25 231 845,53 17 433,47
7391111 Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs 318,00 318,00
7391118 Autres restitutions au titre des dégrèvements sur contributions directes 22 998,76 22 998,76
739211 Attribution de compensation 16 680 854,00 16 680 854,00
739212 Dotation de solidarité communautaire 1 359 612,00 1 359 612,00
7392221 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 120 851,00 120 851,00
7398 Reversements, restitutions et prélèvements divers 132 037,00 132 037,00
total chapitre 014 Atténuations de produits 18 348 354,00 18 316 670,76 18 316 670,76 31 683,24
total chapitre 016 APA 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 36
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
65311 Indemnités de fonction 316 725,98 316 725,98
65312 Frais de mission et de déplacement 3 580,66 3 580,66
65313 Cotisations de retraite 19 998,00 19 998,00
65314 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 89 361,72 89 361,72
653172 Cotisations au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat 710,49 710,49
6541 Créances admises en non-valeur 881,44 881,44
6542 Créances éteintes 8 271,08 8 271,08
6553 Service d'incendie 1 432 798,10 1 432 798,10
65568 Autres contributions 121 743,47 121 743,47
6558 Autres contributions obligatoires 186,00 186,00
65731 État 120 000,00 120 000,00
65733 Départements 6 400,00 6 400,00
657362 CCAS 541 070,00 541 070,00
6573641 aux budgets annexes et aux régies dotées de la seule autonomie financière 1 833 134,86 1 833 134,86
657381 Autres établissements publics locaux 945 221,85 945 221,85
657382 Organismes publics divers 65 250,00 65 250,00
65741 Ménages 1 323,00 1 323,00
65748 Autres personnes de droit privé 4 538 224,83 55 294,00 4 482 930,83
65811 Droits d'utilisation - informatique en nuage 905,86 553,82 352,04
65818 Autres 134 385,15 300,94 134 084,21
65888 Autres 300 494,25 300 494,25
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 11 870 260,00 10 480 666,74 56 148,76 10 424 517,98 1 445 742,02
total chapitre 6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus (1)
Total des dépenses de
gestion des services 67 689 291,00 66 179 160,97 891 475,49 65 287 685,48 2 401 605,52 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 37
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
66111 Intérêts réglés à l'échéance 1 151 598,86 1 151 598,86
66112 Intérêts - rattachement des ICNE 100 937,55 105 170,48 -4 232,93
total chapitre 66 Charges financières 1 147 370,00 1 252 536,41 105 170,48 1 147 365,93 4,07
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 136 636,49 136 636,49
total chapitre 67 Charges spécifiques 174 395,00 136 636,49 136 636,49 37 758,51
6815 Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement 35 820,00 35 820,00
6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 10 321,00 151,00 10 170,00
total chapitre 68 Dotations aux provisions 45 994,00 46 141,00 151,00 45 990,00 4,00
Total des dépenses réelles
et mixtes 69 057 050,00 67 614 474,87 996 796,97 66 617 677,90 2 439 372,10
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement 4 782 473,25
65888 Autres 33 333,00 33 333,00
675 Valeurs comptables des immobilisations cédées 1 294 153,09 1 294 153,09
6761 Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement 507 306,07 507 306,07
6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 6 188 589,24 6 188 589,24
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 024 742,16 8 023 381,40 8 023 381,40 1 360,76
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre
de fonctionnement 12 807 215,41 8 023 381,40 8 023 381,40 4 783 834,01
Total des dépenses de
fonctionnement de l'exercice 81 864 265,41 75 637 856,27 996 796,97 74 641 059,30 7 223 206,11
002 Résultat de
fonctionnement reporté
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 81 864 265,41 75 637 856,27 996 796,97 74 641 059,30 7 223 206,11
(1) Collectivités de plus de 100 000 habitants 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 38
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 181 812,85 0,70 181 812,15
6459 Remboursements sur charges de Sécurité Sociale et de prévoyance. 14 006,04 14 006,04
6479 Remboursements sur autres charges sociales 163 662,50 163 662,50
total chapitre 013 Atténuations de charges 305 000,00 359 481,39 0,70 359 480,69 -54 480,69
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
70323 Redevance d'occupation du domaine public 2 664,00 2 664,00
70328 Autres droits de stationnement et de location 28 507,79 1 037,43 27 470,36
70388 Autres redevances et recettes diverses 1 980,55 1 980,55
7062 Redevances et droits des services à caractère culturel 4 489,17 4 489,17
70631 A caractère sportif 1 442 367,14 7 312,57 1 435 054,57
7066 Redevances et droits des services à caractère social 896 265,63 105,77 896 159,86
7067 Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement 253 385,87 110 477,82 142 908,05
70841 aux budgets annexes et aux régies 808 545,00 808 545,00
70843 aux CCAS 322 784,00 322 784,00
70845 aux communes membres du GFP 54 816,00 54 816,00
70848 aux autres organismes 187 462,00 187 462,00
70872 par les budgets annexes et les régies 86 583,00 86 583,00
70875 par les communes membres du GFP 686 225,00 686 225,00
total chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 4 784 028,00 4 776 075,15 118 933,59 4 657 141,56 126 886,44
73211 Attribution de compensation 17 040,00 17 040,00
73221 FNGIR 2 613 059,00 2 613 059,00
732221 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales 2 716 730,00 2 716 730,00 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 39
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
7323 Reversement du prélèvement sur les jeux et les paris hippiques 2 583,96 2 583,96
7351 Fraction compensatoire de la TFPB et de la taxe d'habitation sur les résidences principales 14 751 632,00 14 751 632,00
7352 Fraction compensatoire de la CVAE 8 669 743,00 8 669 743,00
total chapitre 73 Impôts et taxes (sauf 731) 29 079 141,00 28 770 787,96 28 770 787,96 308 353,04
73111 Impôts directs locaux 18 132 924,00 18 132 924,00
73113 Taxe sur les surfaces commerciales 2 681 906,70 21 820,70 2 660 086,00
73114 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 627 277,00 627 277,00
73118 Autres contributions directes 47 436,00 47 436,00
731721 Taxe de séjour 379 516,04 379 516,04
731722 Taxe additionnelle à la taxe de séjour 479,05 479,05
total chapitre 731 Fiscalité locale 20 730 089,00 21 869 538,79 21 820,70 21 847 718,09 -1 117 629,09
741124 Dotation d'intercommunalité des EPCI 1 727 297,00 1 727 297,00
741126 Dotation de compensation des EPCI 7 858 908,00 7 858 908,00
744 FCTVA 22 703,45 22 703,45
74718 Autres 109 216,23 9 000,00 100 216,23
7472 Régions 2 516 619,33 2 516 619,33
7473 Départements 53 264,47 53 264,47
74741 Communes membres du GFP 10 000,00 10 000,00
74758 Autres groupements 82 042,00 82 042,00
74771 Fonds social européen 198 241,32 103 242,44 94 998,88
747888 Autres 4 575 766,14 430 826,56 4 144 939,58
748312 D.C.R.T.P. 1 336 615,00 1 336 615,00
74832 État - Compensation au titre de la Contribution Économique Territoriale (CVAE et CFE) 2 546 205,00 2 546 205,00
74833 État - Compensation au titre des exonérations de taxes foncières 132 017,00 132 017,00 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 40
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 74 Dotations et participations 20 481 999,00 21 168 894,94 543 069,00 20 625 825,94 -143 826,94
752 Revenus des immeubles 349 876,86 667,00 349 209,86
755 Dédits et pénalités perçus 165 866,76 165 866,76
75813 Redevances versées par les fermiers et concessionnaires 337 125,28 337 125,28
7584 Recouvrement sur créances admises en non valeur 452,06 452,06
75861 Régies dotées de la seule autonomie financière 185 749,28 185 749,28
75862 Régies dotées de la personnalité morale 259 000,00 259 000,00
75888 Autres 426 735,62 174 893,88 251 841,74
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 1 236 368,00 1 724 805,86 175 560,88 1 549 244,98 -312 876,98
Total des recettes de
gestion des services 76 616 625,00 78 669 584,09 859 384,87 77 810 199,22 -1 193 574,22
761 Produits de participations 101 776,27 101 776,27
total chapitre 76 Produits financiers 101 776,27 101 776,27 -101 776,27
773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale 22 745,77 22 745,77
775 Produits des cessions d'immobilisations 1 801 351,16 1 801 351,16
total chapitre 77 Produits spécifiques 1 831 351,16 1 824 096,93 1 824 096,93 7 254,23
7815 Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant 133 186,00 133 186,00
7817 Reprises sur dépréciations des actifs circulants. 42 692,00 42 692,00
total chapitre 78 Reprises sur provisions 175 878,00 175 878,00 175 878,00
Total des recettes réelles et
mixtes 78 623 854,16 80 771 335,29 859 384,87 79 911 950,42 -1 288 096,26
7761 Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat 108,00 108,00
77681 Neutralisation des amortissements 422 401,00 422 401,00
777 Recettes et quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat 776 456,67 776 456,67 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 41
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
7811 Reprises sur amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 34 111,00 34 111,00
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 266 509,00 1 233 076,67 1 233 076,67 33 432,33
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement 1 266 509,00 1 233 076,67 1 233 076,67 33 432,33
Total des recettes de
fonctionnement de l'exercice 79 890 363,16 82 004 411,96 859 384,87 81 145 027,09 -1 254 663,93
002 Résultat de
fonctionnement reporté 1 973 902,25
Total des recettes de la
section de fonctionnement 81 864 265,41 82 004 411,96 859 384,87 81 145 027,09 719 238,32 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 42
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Subventions d'investissement versées 61 081 534,24 22 648 598,65 38 432 935,59 33 685 761,96
Autres immobilisations incorporelles 2 791 659,86 1 169 086,28 1 622 573,58 1 321 239,82
Immobilisations incorporelles en cours
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains 13 086 208,49 576,39 13 085 632,10 13 709 973,62
Constructions 127 494 236,79 14 603 552,00 112 890 684,79 67 574 738,89
Réseaux et installations de voirie 20 331 339,71 90 023,59 20 241 316,12 19 249 413,06
Réseaux divers 6 503 007,15 6 503 007,15 3 301 783,17
Installations techniques, agencements et matériel 3 983 348,43 375 901,19 3 607 447,24 1 602 638,08
Immobilisations mises en concessions ou affermées
Autres 8 198 978,05 5 103 232,46 3 095 745,59 3 010 812,32
Immobilisations corporelles en cours 16 757 795,56 16 757 795,56 64 300 207,63
DROITS DE RETOUR RELATIFS AUX BIENS MIS A DISPOSITION OU AFFECTÉS 1 524 611,77 1 524 611,77 1 524 611,77
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 8 680 824,74 8 680 824,74 8 016 394,39
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 270 433 544,79 43 990 970,56 226 442 574,23 217 297 574,71
ACTIF CIRCULANT
STOCKS
CRÉANCES
Créances sur des entités publiques, des organismes internationaux et la Commission européenne 1 774 612,08 1 774 612,08 1 379 972,76
Créances sur les redevables et comptes rattachés 611 516,06 10 170,00 601 346,06 774 339,86
Avances et acomptes versés par la collectivité
Créances correspondant à des opérations pour compte de tiers 6 820 689,81 6 820 689,81 5 416 056,81
Créances sur budgets annexes 3 025 145,87 3 025 145,87 1 751 207,78
Créances sur les autres débiteurs 376 168,19 376 168,19 38 757,98
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 43
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRÉSORERIE) (II) 12 608 132,01 10 170,00 12 597 962,01 9 360 335,19
TRÉSORERIE
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
DISPONIBILITÉS 13 169 710,51 13 169 710,51 9 574 787,89
AUTRES
TOTAL TRÉSORERIE (III) 13 169 710,51 13 169 710,51 9 574 787,89
COMPTES DE REGULARISATION (dont primes de remboursement des obligations) (IV) 239 334,09 239 334,09 240 624,23
ÉCARTS DE CONVERSION ACTIF (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) 296 450 721,40 44 001 140,56 252 449 580,84 236 473 322,02 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 44
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES
APPORTS NON RATTACHÉS A UN ACTIF DÉTERMINÉ
Dotations 475 937,30 475 937,30
Fonds globalisés 22 164 139,24 19 531 901,44
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Rattachées à un actif amortissable 12 267 623,39 12 515 915,04
Rattachées à un actif non amortissable 21 931 882,24 19 837 672,96
NEUTRALISATIONS ET RÉGULARISATIONS -1 925 303,52 -2 010 100,59
RÉSERVES 68 423 680,92 63 493 159,81
REPORT A NOUVEAU 1 973 902,25 2 848 165,19
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 6 503 967,79 4 056 258,17
DROITS DU CONCÉDANT ET DE L'AFFERMANT
DROITS DE L'AFFECTANT ET DU REMETTANT 39 333 452,61 37 454 742,98
TOTAL FONDS PROPRES (I) 171 149 282,22 158 203 652,30
PASSIF
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUES
PROVISIONS POUR CHARGES 35 820,00 133 186,00
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1) 35 820,00 133 186,00
DETTES FINANCIÈRES
EMPRUNTS OBLIGATAIRES
EMPRUNTS SOUSCRITS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT 63 234 528,52 61 838 016,93
DETTES FINANCIÈRES ET AUTRES EMPRUNTS 89 792,59 106 621,75
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 63 324 321,11 61 944 638,68
DETTES NON FINANCIÈRES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 842 370,58 2 904 343,41
Dettes fiscales et sociales 361 112,55 4 429,38
Avances et acomptes reçus
Dettes correspondant à des opérations pour compte de tiers 5 959 221,00 4 555 188,00 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 45
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
Fonds gérés par la collectivité
Dettes sur budgets annexes 5 561 334,95 6 334 274,30
Autres dettes non financières 4 189 003,42 2 351 904,31
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 17 913 042,50 16 150 139,40
TRÉSORERIE
AUTRES ÉLÉMENTS DE TRÉSORERIE PASSIVE
TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 81 273 183,61 78 227 964,08
COMPTES DE RÉGULARISATION (III) 27 115,01 41 705,64
ÉCARTS DE CONVERSION PASSIF (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 252 449 580,84 236 473 322,02 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 46
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état 9 608 908,45 9 609 903,47 -995,02
Participations 7 002 080,49 6 363 116,56 638 963,93
Compensations, autres attributions et autres participations 4 014 837,00 3 704 397,00 310 440,00
Dons et legs
Impôts et taxes 32 301 835,29 28 980 360,83 3 321 474,46
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services 4 657 141,56 4 162 313,78 494 827,78
Produits des cessions d'actifs 1 801 351,16 925 422,65 875 928,51
Autres produits de gestion 1 571 990,75 1 386 902,05 185 088,70
Production stockée et immobilisée
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges 209 989,00 2 680,83 207 308,17
Reprises du financement rattaché à un actif 776 456,67 805 820,79 -29 364,12
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions 422 401,00 422 401,00
Neutralisation des moins-values de cession 108,00 558,00 -450,00
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) 62 367 099,37 55 941 475,96 6 425 623,41
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 11 220 628,76 9 977 661,11 1 242 967,65
Charges de personnel 24 484 619,80 22 891 569,86 1 593 049,94
Dont salaires, traitements et rémunérations diverses 17 321 580,18 16 414 817,47 906 762,71
Dont charges sociales 7 163 039,62 6 476 752,39 686 287,23
Indemnités des élus (et membres du CESR) 430 376,85 411 791,26 18 585,59
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) 614 052,51 664 037,78 -49 985,27
Impôts et taxes 481 767,49 443 299,96 38 467,53
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions 6 234 579,24 6 554 610,55 -320 031,31
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés 1 294 153,09 762 045,52 532 107,57
Neutralisation des dépréciations et provisions 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 47
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
Neutralisation des plus-values de cession 507 306,07 163 935,13 343 370,94
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 45 267 483,81 41 868 951,17 3 398 532,64
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre 9 428 128,64 9 158 455,21 269 673,43
Dont ménages 1 323,00 7 557,43 -6 234,43
Dont personnes morales de droit privé 4 482 930,83 4 614 708,36 -131 777,53
Dont collectivités territoriales 6 400,00 6 400,00
Dont autres organismes publics 4 937 474,81 4 529 789,42 407 685,39
Dont établissements d'enseignement
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de la collectivité
Autres charges 121 929,47 99 311,41 22 618,06
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III) 9 550 058,11 9 257 766,62 292 291,49
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 7 549 557,45 4 814 758,17 2 734 799,28
PRODUITS FINANCIERS
Produits des participations et des prêts 101 776,27 101 776,27
Produits des valeurs mobilières de placement
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres produits financiers
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions financières et transferts de charges
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V) 101 776,27 101 776,27
CHARGES FINANCIERES
Charges d'intérêts 1 147 365,93 758 500,00 388 865,93
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions financières
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI) 1 147 365,93 758 500,00 388 865,93
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI) -1 045 589,66 -758 500,00 -287 089,66
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 6 503 967,79 4 056 258,17 2 447 709,62 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 48
III – ÉTATS FINANCIERS III
Annexe C
L’annexe est une pièce jointe au compte financier unique pour les collectivités listées dans l’arrêté du 10 novembre 2016 qui expérimentent la certification des comptes en application de l’article 110 de la loi NOTRé.
Pour les autres collectivités, cet état est SANS OBJET. 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 49
État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire. 68000 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 50
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 23/05/2024
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
M Yann JAURY du 01/02/2024 au 23/05/2024
M Vincent LARRIEU du 01/01/2023 au 31/01/2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
PARAGEAULT Noemie (1048505860-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DE LA VENDEE, le 27/05/2024
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. JAURY Yann (1014317518-0), CSC des Finances Publiques de 3ème catégorie A YON-VENDEE, le 31/05/2024
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le par l’organe délibérant.
A , le LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 1
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE, SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES 8 278 523,61 452 415,52 0,00 0,00 867 967,81 1 787 116,66 87 841,71 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 4 614 553,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 109 531,07 0,00 0,00 0,00 2 754,00 1 920,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 2 946 503,50 4 169,00 0,00 0,00 774 971,51 85 000,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 58 466,63 338 715,45 0,00 0,00 92 996,30 426 000,67 81 384,35 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 273 361,99 4 537,36 0,00
26 Participations et créances rattachées 659 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 14 196 306,91 59 697,97 0,00 0,00 0,00 581 637,86 7 950,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 7 562 758,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 608 548,00 59 697,97 0,00 0,00 0,00 581 637,86 7 950,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 6 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 2
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE , SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 3 692 744,77 1 463 051,48 1 671 322,32 2 801 496,43 21 102 480,31
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 24 000,00 24 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 900,00 3 785,16 0,00 0,00 4 622 238,64
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 152 980,25 249 884,30 34 908,73 1 177,94 553 156,29
204 Subventions d'équipement versées 1 451 683,00 52 510,00 5 000,00 2 462 729,69 7 782 566,70
21 Immobilisations corporelles 88 164,88 733 196,54 1 533 355,26 313 588,80 3 665 868,88
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 591 383,64 350 175,48 98 058,33 0,00 2 317 516,80
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 659 000,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 73 500,00 0,00 0,00 73 500,00
45 Opérations pour compte de tiers 1 404 633,00 0,00 0,00 0,00 1 404 633,00
RECETTES 2 377 505,06 306 516,48 235 954,01 157 106,37 17 922 674,66
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 7 562 758,91
13 Subventions d'investissement 962 147,09 0,00 235 954,01 157 106,37 2 613 041,30
16 Emprunts et dettes assimilées 4 145,00 2 009,00 0,00 0,00 6 006 154,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 5 988,87 0,00 0,00 0,00 5 988,87
204 Subventions d'équipement versées 1 191,10 34 000,00 0,00 0,00 35 191,10
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 227 437,83 0,00 0,00 227 437,83
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 43 069,65 0,00 0,00 43 069,65
45 Opérations pour compte de tiers 1 404 033,00 0,00 0,00 0,00 1 404 033,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE, SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 19 855 323,57 9 933 060,65 0,00 1 540 904,40 2 204 697,76 11 017 356,27 9 056 757,80 0,00
011 Charges à caractère général 17 411,74 842 649,02 0,00 72 088,56 151 166,48 3 256 609,89 882 327,82 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 327 690,00 8 465 204,98 0,00 36 017,74 575 976,34 5 413 565,38 7 455 905,07 0,00
014 Atténuations de produits 18 316 670,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 195,14 625 206,65 0,00 1 432 798,10 1 468 554,94 2 342 173,50 718 511,59 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 1 147 365,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 9 000,00 5 007,50 13,32 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 45 990,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 64 180 726,86 270 854,85 0,00 395,00 261 217,27 1 679 754,98 5 378 858,11 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 154 005,51 0,00 395,00 5 612,16 47 521,52 126 202,67 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 38 822,00 69 305,33 0,00 0,00 0,00 1 440 675,96 1 218 943,86 0,00
73 Impôts et taxes 28 770 787,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 21 467 723,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 13 623 745,45 0,00 0,00 0,00 235 215,11 5 000,00 4 033 711,58 0,00
75 Autres produits de gestion courante 1 994,18 21 384,73 0,00 0,00 20 390,00 186 557,50 0,00 0,00
76 Produits financiers 101 776,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 26 159,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 175 878,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE, SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 1 643 957,82 4 166 444,15 2 065 637,96 5 133 537,52 66 617 677,90
011 Charges à caractère général 0,00 681 943,31 1 963 662,82 735 029,10 2 711 762,47 11 314 651,21
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 836 509,73 531 507,83 1 164 263,64 425 204,82 25 231 845,53
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 316 670,76
65 Autres charges de gestion courante 0,00 36 093,78 1 652 849,83 151 564,22 1 996 570,23 10 424 517,98
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 147 365,93
67 Charges spécifiques 0,00 89 411,00 18 423,67 14 781,00 0,00 136 636,49
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 990,00
RECETTES 0,00 794 584,05 3 615 758,91 955 236,48 2 774 563,91 79 911 950,42
013 Atténuations de charges 0,00 8 820,92 4 605,90 9 522,01 2 795,00 359 480,69
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 404 065,00 444 629,36 816 435,00 224 265,05 4 657 141,56
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 770 787,96
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 379 995,09 0,00 0,00 21 847 718,09
74 Dotations et participations 0,00 350 836,33 0,00 127 092,47 2 250 225,00 20 625 825,94
75 Autres produits de gestion courante 0,00 30 861,80 990 777,91 0,00 297 278,86 1 549 244,98
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 101 776,27
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 1 795 750,65 2 187,00 0,00 1 824 096,93
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 175 878,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRÉSENTATION AGRÉGÉE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES A3
1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 37 858 226,02 23 861 956,00 4 998 727,93 8 997 542,09
RECETTES 37 858 226,02 27 472 455,08 5 000 000,00 5 385 770,94
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 80 062 806,25 74 641 059,30 0,00 5 421 746,95
RECETTES 80 062 806,25 81 145 027,09 0,00 -1 082 220,84
(1) Y compris les rattachements.
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget)
BUDGET ASSAINISST NON COLLECTIF (53-68003)/ N°SIRET : 24850058900051
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 6 910,00 0,00 0,00 6 910,00
RECETTES 6 910,00 6 910,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 151 951,23 104 799,96 0,00 47 151,27
RECETTES 151 951,23 107 565,19 0,00 44 386,04
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002)/ N°SIRET : 24850058900085
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 10 614 568,71 6 133 886,30 879 612,04 3 601 070,37
RECETTES 10 614 568,71 4 284 577,58 200 859,27 6 129 131,86
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 10 473 168,62 3 717 941,50 0,00 6 755 227,12
RECETTES 10 473 168,62 8 765 962,53 0,00 1 707 206,09
BUDGET DECHETS MENAGERS (56-68004)/ N°SIRET : 24850058900101
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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BUDGET DECHETS MENAGERS (56-68004)/ N°SIRET : 24850058900101
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 4 204 850,96 675 427,99 410 370,91 3 119 052,06
RECETTES 4 204 850,96 619 880,84 0,00 3 584 970,12
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 13 624 886,19 11 164 331,58 0,00 2 460 554,61
RECETTES 13 624 886,19 11 068 694,14 0,00 2 556 192,05
BUDGET TRANSPORTS (57-68005)/ N°SIRET : 24850058900093
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 1 202 181,41 260 511,65 22 659,87 919 009,89
RECETTES 1 202 181,41 359 739,80 0,00 842 441,61
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 12 141 433,00 12 118 881,28 0,00 22 551,72
RECETTES 12 141 433,00 12 051 572,52 0,00 89 860,48
BUDGET ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) / N°SIRET : 24850058900218
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 8 853 009,07 6 616 403,08 0,00 2 236 605,99
RECETTES 8 853 009,07 6 413 298,08 0,00 2 439 710,99
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 8 603 291,00 7 043 339,46 0,00 1 559 951,54
RECETTES 8 603 291,00 7 357 981,31 0,00 1 245 309,69
(1) Y compris les rattachements.
3 – PRESENTATION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la neutralisation des flux réciproques) AGREGEE
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 62 739 746,17 37 548 185,02 6 311 370,75 18 880 190,40
RECETTES 62 739 746,17 39 156 861,38 5 200 859,27 18 382 025,52
FONCTIONNEMENT LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
DEPENSES 125 057 536,29 108 790 353,08 0,00 16 267 183,21
RECETTES 125 057 536,29 120 496 802,78 0,00 4 560 733,51
(1) Y compris les rattachements. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 4
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRÉSENTATION AGRÉGÉE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES A3
4 – FLUX RECIPROQUES ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES (cf. liste des principales opérations en annexe de l’instruction budgétaire et comptable) (1)
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 3 801 691,00 2 728 262,86 0,00 1 073 428,14
RECETTES 3 801 691,00 2 728 262,86 0,00 1 073 428,14
(1) La présentation de ce tableau des flux réciproques est facultative.
(2) Y compris les rattachements.
5 – PRESENTATION CONSOLIDEE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (après la neutralisation des flux réciproques) (1)
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (2) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 62 739 746,17 37 548 185,02 6 311 370,75 18 880 190,40
RECETTES 62 739 746,17 39 156 861,38 5 200 859,27 18 382 025,52
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 121 255 845,29 106 062 090,22 0,00 15 193 755,07
RECETTES 121 255 845,29 117 768 539,92 0,00 3 487 305,37
TOTAL GENERAL DES DEPENSES 183 995 591,46 143 610 275,24 6 311 370,75 34 073 945,47
TOTAL GENERAL DES RECETTES 183 995 591,46 156 925 401,30 5 200 859,27 21 869 330,89
(1) La présentation de ce tableau est obligatoire si celui des flux réciproques est produit.
(2) Y compris les rattachements. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE B1.1
DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant maximum autorisé
au 01/01/N
Montant des tirages N
Montant des remboursements N
Encours restant dû au 31/12/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
LT - 2022901151Z00001 24/10/2022 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
85-01651535CT6ROCHAG 09/10/2023 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 5 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article M. 4221-5 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au
compte 6618. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
90 291 666,78
1641 Emprunts en euros (total) 90 291 666,78
AGGLO 10 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
03/01/2012 30/04/2012 01/02/2013 1 500 000,00 F Taux fixe à 4.51
%
4,510 4,510 EUR A P O A-1
AGGLO 11 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
03/01/2012 03/01/2012 01/09/2012 1 500 000,00 V (LEP(Préfixé) +
1.35)-Floor -1.35
sur LEP(Préfixé)
4,100 4,100 EUR T C O A-1
AGGLO 12 CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
03/01/2012 03/01/2012 01/09/2012 3 000 000,00 V (Euribor 3M +
1.98)-Floor -1.98
sur Euribor 3M
3,323 3,414 EUR T C O A-1
AGGLO 13-Principal SFIL CAFFIL 15/02/2013 15/02/2013 01/06/2013 9 000 000,00 V Euribor 3M + 2.37 2,596 2,660 EUR T C O A-1
AGGLO 16 ARKEA 19/12/2016 27/12/2016 30/07/2017 4 000 000,00 V Moyenne Euribor
3M + 0.41
0,097 0,099 EUR M C O A-1
AGGLO 18-Consolidation SOCIETE GENERALE 06/06/2017 21/12/2017 21/01/2018 5 000 000,00 F Taux fixe à 1.62
%
1,620 1,656 EUR M C O A-1
AGGLO 21 SFIL CAFFIL 21/12/2017 29/12/2017 01/01/2019 5 000 000,00 V (EONIA(Postfixé)
+ 0.38)-Floor 0
sur
EONIA(Postfixé)
0,380 0,386 EUR T C O A-1
AGGLO 22 CREDIT AGRICOLE
CORPORATE AND
INVESTMENT BANK
27/04/2018 27/04/2018 15/01/2019 3 000 000,00 V (Moyenne Euribor
3M + 0.36)-Floor
0 sur Moyenne
Euribor 3M
0,360 0,366 EUR T C O A-1
AGGLO 24 Agence France Locale 08/03/2019 08/03/2019 20/03/2020 5 000 000,00 V (EONIA(Postfixé)
+ 0.29)-Floor 0
sur
EONIA(Postfixé)
0,290 0,295 EUR T C O A-1
AGGLO 25 CAISSE D'EPARGNE 24/06/2019 15/01/2020 15/02/2020 5 000 000,00 V (Euribor 3M +
0.22)-Floor 0 sur
Euribor 3M
0,220 0,223 EUR M C O A-1
AGGLO 26 CAISSE D'EPARGNE 04/10/2019 15/04/2020 15/05/2020 5 000 000,00 F Taux fixe à 0.33
%
0,330 0,330 EUR M C O A-1 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 2
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
AGGLO 27 Agence France Locale 12/02/2020 12/02/2020 22/03/2021 3 000 000,00 V (EONIA(Postfixé)
+ 0.25)-Floor 0
sur
EONIA(Postfixé)
0,250 0,254 EUR T C O A-1
AGGLO 28 Agence France Locale 06/05/2020 06/05/2020 22/03/2021 5 000 000,00 V (EONIA(Postfixé)
+ 0.49)-Floor 0
sur
EONIA(Postfixé)
0,490 0,498 EUR T C O A-1
AGGLO 30 CREDIT COOPERATIF 17/03/2021 17/03/2021 05/04/2022 3 000 000,00 F Taux fixe à 0.47
%
0,470 0,471 EUR M C O A-1
AGGLO 31 Agence France Locale 11/02/2021 24/06/2021 21/03/2022 2 000 000,00 V (Euribor 3M +
0.29)-Floor 0 sur
Euribor 3M
0,290 0,295 EUR T C O A-1
AGGLO 34 Agence France Locale 24/06/2021 17/01/2022 21/03/2022 5 000 000,00 V (Euribor 3M +
0.2)-Floor 0 sur
Euribor 3M
0,200 0,203 EUR T C O A-1
AGGLO 35 Agence France Locale 17/12/2021 2023-01-16 20/03/2023 3 000 000,00 V (Euribor 3M +
0.1)-Floor 0 sur
Euribor 3M
0,100 0,102 EUR T C O A-1
AGGLO 36 CAISSE CENTRALE DE
CREDIT COOPERATIF
26/01/2022 01/02/2022 01/03/2022 4 291 666,78 F Taux fixe à 1.24
%
1,240 1,247 EUR M C O A-1
AGGLO 37 Agence France Locale 09/06/2022 2022-06-09 20/03/2023 5 000 000,00 V (Euribor 3M +
0.15)-Floor 0 sur
Euribor 3M
0,150 0,152 EUR T C O A-1
AGGLO 38 Agence France Locale 18/11/2022 18/11/2022 20/03/2023 2 000 000,00 V (Euribor 3M +
0.15)-Floor 0 sur
Euribor 3M
1,953 1,996 EUR T C O A-1
AGGLO 40 CAISSE D'EPARGNE 08/06/2023 2023-06-08 05/03/2024 5 000 000,00 V (Livret A(Préfixé)
+ 0.4)-Floor 0 sur
Livret A(Préfixé)
3,400 3,494 EUR X C O A-1
AGGLO 8-FIX CREDIT FONCIER DE
FRANCE
21/09/2011 30/12/2011 30/03/2012 1 000 000,00 F Taux fixe à 4.17
%
4,170 4,298 EUR T P O A-1
AGGLO 8-VAR CREDIT FONCIER DE
FRANCE
21/09/2011 30/12/2011 30/03/2012 4 000 000,00 V (Euribor 3M +
1.41)-Floor -1.41
sur Euribor 3M
2,806 2,878 EUR T P O A-1
AGGLO 9 CAISSE D'EPARGNE 30/11/2011 30/11/2011 01/06/2013 1 000 000,00 F Taux fixe à 4.56
%
4,560 4,560 EUR A P O A-1
1643 Emprunts en devises (total) 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 3
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
165 Dépôts et cautionnements
reçus (Total)
16 431,40
BUREAU 1 - LOCO 1 PLANETE SCIENCE
VENDEE
121,00 0,000 0,000 N -
BUREAU 11 - BD LOUIS BLANC SL SCOPE 247,50 0,000 0,000 N -
BUREAU 12 - 125 BD LOUIS BLANC MARCELLE ET PAULETTE 405,16 0,000 0,000 N -
BUREAU 13 + PARKING 2 - LOCO ELLA 286,00 0,000 0,000 N -
BUREAU 14 - 125BD LOUIS BLANC WE PROTECT 218,16 0,000 0,000 N -
BUREAU 15 - LOCO 2 ADN'OUEST 340,76 0,000 0,000 N -
BUREAU 2 - LOCO 1 SOCIETE D'EDITION
VENDEENNE
388,00 0,000 0,000 N -
BUREAU 2 LOT 03 126 - BD LOUIS
BLANC
PORT VIRIL
INVESTISSEMENT
362,00 0,000 0,000 N -
BUREAU 22 - LOCO 2 VEGA SERVICES 468,00 0,000 0,000 N -
BUREAU 23 - LOCO 2 OCODE 770,00 0,000 0,000 N -
BUREAU 25 + PARKING 13 - LOCO
2
COM D'ARTISANS 392,00 0,000 0,000 N -
BUREAU 27 - LOCO 2 SPARWAN 427,16 0,000 0,000 N -
BUREAU 28 - 125 BD LOUIS BLANC AUKFOOD 718,00 0,000 0,000 N -
BUREAU 29 - 125 BD LOUIS BLANC ZELIVE 399,66 0,000 0,000 N -
DEPOT GARANTIE LOCAL 5 - PARC
ACTIVITE LA GROLLE
L2L RENOV 1 500,00 0,000 0,000 N -
DEPOT GARANTIE LOCAL ET
TERRAIN A AUBIGNY-LES
CLOUZEAUX
WORL EVAS'YON 2 000,00 0,000 0,000 N -
LOCAL 1 ET 2 - ESPACES
EXTERIEURS LA GROLLE
NIORT BOISSONS 1 210,00 0,000 0,000 N -
LOCAUX ESPACE NUMERIQUE 123
LA LOCO
MAGNANIME 504,00 0,000 0,000 N -
LOCAUX ESPACE NUMERIQUE 123
LOCO
INNLOG 506,00 0,000 0,000 N -
REGIE GENS DU VOYAGE REGIE AIRE ACCUEIL
GENS DU VOYAGE
5 168,00 0,000 0,000 N -
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 4
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission
ou date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
172 616,00
1681 Autres emprunts (total) 172 616,00
AGGLO 15 Caisse Allocations Familiales 12/11/2013 30/12/2015 01/02/2017 170 424,00 F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C O A-1
AGGLO 39 Caisse Allocations Familiales 15/09/2020 14/12/2021 01/01/2023 1 112,00 F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A P O A-1
AGGLO 41 Caisse Allocations Familiales 02/06/2022 21/06/2022 01/07/2023 1 080,00 F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A C O A-1
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)
0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00
Total général 90 480 714,18
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle, B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 5
IV – ANNEXES IV B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Index (13)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
0,00 63 133 590,97 4 599 255,48 1 151 598,86 0,00 100 937,54
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 63 133 590,97 4 599 255,48 1 151 598,86 0,00 100 937,54
AGGLO 10 N 0,00 A-1 501 299,53 3,08 F Taux fixe à 4.51
%
4,496 112 102,33 27 664,42 0,00 20 661,76
AGGLO 11 N 0,00 A-1 350 000,00 3,42 V (LEP(Préfixé) +
1.35)-Floor -1.35
sur LEP(Préfixé)
6,945 100 000,00 28 227,06 0,00 2 058,44
AGGLO 12 N 0,00 A-1 700 000,00 3,42 V (Euribor 3M +
1.98)-Floor -1.98
sur Euribor 3M
5,152 200 000,00 41 232,18 0,00 3 467,33
AGGLO 13-Principal N 0,00 A-1 2 550 000,00 4,17 V Euribor 3M +
2.37
5,554 600 000,00 157 974,93 0,00 13 483,12
AGGLO 16 N 0,00 A-1 2 699 999,74 13,50 F Taux fixe à 1.14
%
1,137 200 000,04 32 015,00 0,00 0,00
AGGLO 18-Consolidation N 0,00 A-1 3 500 000,24 13,97 F Taux fixe à 1.62
%
1,638 249 999,96 59 709,39 0,00 1 575,00
AGGLO 21 N 0,00 A-1 3 750 000,00 14,75 F Taux fixe à 1.51
%
1,506 250 000,00 58 984,38 0,00 13 998,96
AGGLO 22 N 0,00 A-1 2 250 000,00 14,79 F Taux fixe à 1.61
%
1,628 150 000,00 38 153,64 0,00 7 647,50
AGGLO 24 N 0,00 A-1 3 987 341,76 15,72 F Taux fixe à 1.46
%
1,476 253 164,56 61 362,10 0,00 1 778,80
AGGLO 25 N 0,00 A-1 4 020 833,49 16,04 F Taux fixe à 1.03
%
1,027 249 999,96 42 809,38 0,00 1 725,61
AGGLO 26 N 0,00 A-1 4 083 333,48 16,29 F Taux fixe à 0.33
%
0,329 249 999,96 13 921,88 0,00 561,46
AGGLO 27 N 0,00 A-1 2 550 000,00 16,97 F Taux fixe à 0.74
%
0,749 150 000,00 19 834,31 0,00 529,99
AGGLO 28 N 0,00 A-1 4 250 000,00 16,97 F Taux fixe à 0.97
%
0,981 250 000,00 43 331,72 0,00 1 259,65
AGGLO 30 N 0,00 A-1 2 737 500,00 18,18 F Taux fixe à 0.47
%
0,469 150 000,00 13 248,13 0,00 893,49 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 6
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Index (13)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
AGGLO 31 N 0,00 A-1 1 792 207,76 17,22 F Taux fixe à 0.53
%
0,536 103 896,12 9 979,00 0,00 290,24
AGGLO 34 N 0,00 A-1 4 500 000,00 17,97 F Taux fixe à 0.8 % 0,809 250 000,00 37 765,28 0,00 1 100,00
AGGLO 35 N 0,00 A-1 2 850 000,00 18,98 F (Euribor 3M +
0.1)-Floor 0 sur
Euribor 3M Taux
fixe à 0.78 %
0,837 150 000,00 38 527,74 0,00 679,25
AGGLO 36 N 0,00 A-1 3 833 333,52 15,25 F Taux fixe à 1.24
%
1,237 249 999,96 49 212,50 0,00 3 829,07
AGGLO 37 N 0,00 A-1 4 750 000,00 18,98 V (Euribor 3M +
0.15)-Floor 0 sur
Euribor 3M
(Euribor 3M +
0.38)-Floor 0 sur
Euribor 3M
3,536 250 000,00 182 117,60 0,00 6 267,10
AGGLO 38 N 0,00 A-1 1 900 000,00 18,98 V (Euribor 3M +
0.15)-Floor 0 sur
Euribor 3M
(Euribor 3M +
0.51)-Floor 0 sur
Euribor 3M
3,736 100 000,00 67 537,54 0,00 2 582,31
AGGLO 40 N 0,00 A-1 3 000 000,00 19,93 V (Livret A(Préfixé)
+ 0.4)-Floor 0 sur
Livret A(Préfixé)
3,438 0,00 0,00 0,00 7 366,67
AGGLO 8-FIX N 0,00 A-1 508 841,76 8,00 F Taux fixe à 4.17
%
4,216 51 731,94 22 885,84 0,00 58,94
AGGLO 8-VAR N 0,00 A-1 1 733 942,49 8,00 V (Euribor 3M +
1.41)-Floor -1.41
sur Euribor 3M
4,638 203 547,86 86 419,33 0,00 255,42
AGGLO 9 N 0,00 A-1 334 957,20 3,42 F Taux fixe à 4.56
%
4,550 74 812,79 18 685,51 0,00 8 867,43
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 8 746,24 7 685,16 0,00 0,00 0,00
BUREAU 1 - LOCO 1 N 0,00 - 121,00 0,00 0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
BUREAU 11 - BD LOUIS BLANC N 0,00 - 0,00 0,00 0,000 247,50 0,00 0,00 0,00
BUREAU 12 - 125 BD LOUIS BLANC N 0,00 - 405,16 0,00 0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
BUREAU 13 + PARKING 2 - LOCO N 0,00 - 286,00 0,00 0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
BUREAU 14 - 125BD LOUIS BLANC N 0,00 - 218,16 0,00 0,000 0,00 0,00 0,00 0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 7
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Index (13)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
BUREAU 15 - LOCO 2 N 0,00 - 340,76 0,00 0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
BUREAU 2 - LOCO 1 N 0,00 - 388,00 0,00 0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
BUREAU 2 LOT 03 126 - BD LOUIS
BLANC
N 0,00 - 0,00 0,00 0,000 362,00 0,00 0,00 0,00
BUREAU 22 - LOCO 2 N 0,00 - 468,00 0,00 0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
BUREAU 23 - LOCO 2 N 0,00 - 0,00 0,00 0,000 770,00 0,00 0,00 0,00
BUREAU 25 + PARKING 13 - LOCO 2 N 0,00 - 392,00 0,00 0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
BUREAU 27 - LOCO 2 N 0,00 - 427,16 0,00 0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
BUREAU 28 - 125 BD LOUIS BLANC N 0,00 - 718,00 0,00 0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
BUREAU 29 - 125 BD LOUIS BLANC N 0,00 - 0,00 0,00 0,000 399,66 0,00 0,00 0,00
DEPOT GARANTIE LOCAL 5 - PARC
ACTIVITE LA GROLLE
N 0,00 - 0,00 0,00 0,000 1 500,00 0,00 0,00 0,00
DEPOT GARANTIE LOCAL ET TERRAIN
A AUBIGNY-LES CLOUZEAUX
N 0,00 - 2 000,00 0,00 0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
LOCAL 1 ET 2 - ESPACES EXTERIEURS
LA GROLLE
N 0,00 - 1 210,00 0,00 0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
LOCAUX ESPACE NUMERIQUE 123 LA
LOCO
N 0,00 - 504,00 0,00 0,000 0,00 0,00 0,00 0,00
LOCAUX ESPACE NUMERIQUE 123
LOCO
N 0,00 - 0,00 0,00 0,000 506,00 0,00 0,00 0,00
REGIE GENS DU VOYAGE N 0,00 - 1 268,00 0,00 0,000 3 900,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 72 106,00 15 298,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 72 106,00 15 298,00 0,00 0,00 0,00
AGGLO 15 N 0,00 A-1 71 010,00 4,08 F Taux fixe à 0 % 0,000 14 202,00 0,00 0,00 0,00
AGGLO 39 N 0,00 A-1 556,00 0,00 F Taux fixe à 0 % 0,000 556,00 0,00 0,00 0,00
AGGLO 41 N 0,00 A-1 540,00 0,50 F Taux fixe à 0 % 0,000 540,00 0,00 0,00 0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture ?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(11)
Capital restant dû au
31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(12)
Index (13)
Niveau
de taux
d'intérêt
au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 63 214 443,21 4 622 238,64 1 151 598,86 0,00 100 937,54
(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(13) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou cap
encadré ( ) tunnel
Nombre de
produits
27 0 0 0 0
% de l’encours 99,97 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 63 205 696,97 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : 1000.00 €
2021-02-09
Catégories de biens amortis Durée (en années)
L 202-URBANISME (Etudes, Elaboration, modif. docs) 10 09/02/2021
L 2031-ETUDE, DE RECHERCHE ET DE DEVELOPT 5 09/02/2021
L 2033-FRAIS D'INSERTION NON SUIVIS DE REALISATION 1 09/02/2021
L 204112-SUBVENTIONS EQUIPEMENT ETAT - BAT.-INSTALL. 30 09/02/2021
L 204132-SUBVENTION EQUIPEMENT DEPARTEMENT 30 09/02/2021
L 2041412-SUBVENTIONS EQUIPEMENT COMMUNES BAT.INST. 30 09/02/2021
L 20415342-SUBVENTIONS EQUIPEMENT ETS ET SERV.RATBAT 30 09/02/2021
L 2041582-SUBVENTIONS EQUIPEMENT ETS PUB. BAT.INST. 30 09/02/2021
L 204182-SUBVENTIONS EQUIPEMENT AUX ORG.PUBLICS 30 09/02/2021
L 20421-SUBV EQUIPEMENT ORG. PRIVES BIENS MOB MATERI 5 09/02/2021
L 20422-SUBVENTIONS EQUIPEMENT ORG. PRIVES BAT.INST. 30 09/02/2021
L 2051-LICENCES, BREVETS PRORATA TEMPORIS (3ans) 3 09/02/2021
L 2051-LOGICIELS METIERS PRORATA TEMPORIS (5ans) 5 09/02/2021
L 2121-PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTRES 20 09/02/2021
L 21321-IMMEUBLES PRODUCTIFS DE REVENUS 30 09/02/2021
L 21328-IMMEUBLES PRODUCTIFS DE REVENUS 30 09/02/2021
L 21561-MATERIEL OUTIL INCENDIE MATERIEL ROULANT 10 09/02/2021
L 21568-INCENDIE ET DEFENSE CIVILE (mat. et outil.) 15 09/02/2021
L 215731-MATERIEL ROULANT DE VOIRIE 10 09/02/2021
L 215738-AUTRE MAT. ET OUTILLAGE DE VOIRIE 15 09/02/2021
L 21578-AUTRE MATERIEL TECHNIQUE 15 09/02/2021
L 2158-MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUE 15 09/02/2021
L 217321-IMMEUBLES PRODUCTIFS MIS A DISPO 30 09/02/2021
L 2175731-MATERIEL OUTILLAGE DE VOIRIE MAT.ROULANT 10 09/02/2021
L 2175738- AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 15 09/02/2021
L 217578- AUTRE MATERIEL TECHNIQUE 15 09/02/2021
L 21758-AUTRES INSTAL.MATERIEL OUTILLAGE TECHNIQUES 15 09/02/2021
L 217828-MAD VOITURES ET MATERIEL DE TRANSPORT 10 09/02/2021
L 217828-MATERIEL DE TRANSPORT - CAMIONS VEH.INDUST. 8 09/02/2021
L 217831- MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 3 09/02/2021
L 217838-MATERIEL INFORMATIQUE AUTRES 5 09/02/2021 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
L 217841-MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIER SCOLAIRES 15 09/02/2021
L 217848-MATERERIEL DE BUREAU ET MOBILIER AUTRES 15 09/02/2021
L 21785-MATERIEL DE TELEPHONIE 5 09/02/2021
L 21786- CHEPTEL 12 09/02/2021
L 21788 - AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DIVERS 10 09/02/2021
L 2181-INSTALLATIONS (NI PROPRIETAIRE NI AFFECTAT. ) 20 09/02/2021
L 21828-VEHICULES LEGERS 10 09/02/2021
L 21828-CAMIONS ET VEHICULES INDUSTRIEL 8 09/02/2021
L 21831-INFORMATIQUE (Scolaire) 3 09/02/2021
L 21838-INFORMATIQUE 5 09/02/2021
L 21841-BUREAU (Scolaire) 15 09/02/2021
L 21848-BUREAU 15 09/02/2021
L 2185-MATERIEL DE TELEPHONIE 5 09/02/2021
L 2186-CHEPTEL 12 09/02/2021
L 2188-CLASSIQUES 10 09/02/2021 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES B3.1
PROVISIONS CONSTITUEES AU 31/12/N
Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 133 186,00 35 820,00 133 186,00 35 820,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 133 186,00 35 820,00 133 186,00 35 820,00
compte épargne temps 01/01/2018 133 186,00 35 820,00 133 186,00 35 820,00
Dépréciations (3) 42 692,00 10 170,00 42 692,00 10 170,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 42 692,00 10 170,00 42 692,00 10 170,00
compte de tiers 01/01/2018 42 692,00 10 170,00 42 692,00 10 170,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions semi-budgétaires 175 878,00 45 990,00 175 878,00 45 990,00
PROVISIONS BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Nature de la provision
Date de
constitution de
la provision
Montant des provisions
constituées au 01/01/N
A
Montant total des
provisions de l’exercice
(1)
B
Montant des reprises de
l’exercice
C
Montant des provisions
constituées au 31/12/N
D = A + B - C
TOTAL PROVISIONS 175 878,00 45 990,00 175 878,00 45 990,00
(1) Provision nouvelle ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) A renseigner selon que la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires ou budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(3) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement). LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5
CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
N° opération : 11 Intitulé de l'opération : TRX ROND POINT FRANKLIN Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 210 798,61 0,00 0,00 0,00 0,00 210 798,61
458111 TRX VOIRIE (2) 210 798,61 0,00 0,00 0,00 0,00 210 798,61
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 210 798,61 0,00 0,00 0,00 0,00 210 798,61
RECETTES (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
N° opération : 46 Intitulé de l'opération : SUBV DEP INGENIERIE EN DELEGATION ANAH TYPE 3 Date de la délibération :
Cumul des
réalisations avant
l’exercice
Sur l’exercice Cumul des
réalisations au
31/12/N
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations Restes à réaliser Crédits sans emploi
DEPENSES (a) 253 657,00 90 000,00 52 042,00 0,00 37 958,00 305 699,00
458146 SUBV DEP INGENIERIE EN DELEGATION ANAH TYPE 3 (2) 253 657,00 90 000,00 52 042,00 0,00 37 958,00 305 699,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 253 657,00 90 000,00 52 042,00 0,00 37 958,00 305 699,00
RECETTES (b) 173 192,00 90 000,00 80 465,00 0,00 9 535,00 253 657,00
458246 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 173 192,00 90 000,00 80 465,00 0,00 9 535,00 253 657,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 173 192,00 90 000,00 80 465,00 0,00 9 535,00 253 657,00
N° opération : 47 Intitulé de l'opération : SUBV EAU PROPR HABITAT PRIVE CREDIT ANAH FART Date de la délibération : LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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(BP + DM + RAR N-1) emploi
DEPENSES (a) 4 951 601,20 1 398 352,00 1 352 591,00 0,00 45 761,00 6 304 192,20
458147 SUBV EAU PROPR HABITAT PRIVE CREDIT ANAH FART (2) 4 951 601,20 1 398 352,00 1 352 591,00 0,00 45 761,00 6 304 192,20
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 4 951 601,20 1 398 352,00 1 352 591,00 0,00 45 761,00 6 304 192,20
RECETTES (b) 4 381 996,00 1 398 352,00 1 323 568,00 0,00 74 784,00 5 705 564,00
458247 Financement par le mandant et par d’autres tiers (4) 4 381 996,00 1 398 352,00 1 323 568,00 0,00 74 784,00 5 705 564,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 4 381 996,00 1 398 352,00 1 323 568,00 0,00 74 784,00 5 705 564,00
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(4) Indiquer le chapitre. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES PRETS B6
Prêts (compte 274)
Bénéficiaires Date de la délibération
Encours restant dû
au 31/12/N
Montant de l’annuité recouvré ICNE de
l’exercice Capital Intérêts
Assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
Non assortis d’intérêts (total) 94 167,09 43 069,65
CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE 24/04/2020 94 167,09 43 069,65 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 1
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – EMPRUNTS GARANTIS B7.1
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
Total des
emprunts
contractés par
des collectivités
ou des EP (hors
logements
sociaux)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des
emprunts autres
que ceux
contractés par
des collectivités
ou des EP (hors
logements
sociaux)
1 514 677,50 1 386 412,93 20 744,27 60 509,63
S.A.S. LA
VERGNE
2017 P DIV-0029-A - Acquisition
de la Ferme La Vergne
Babouin
CREDIT
AGRICOLE
75 000,00 43 328,96 8,16 M F Taux fixe à
1.8 %
1,815 F Taux fixe à
1.8 %
1,796 A-1 EUR 827,63 4 881,45
S.A.S. LA
VERGNE
2017 P DIV-0029-B - Acquisition
de la Ferme La Vergne
Babouin
CREDIT
COOPERATIF
75 000,00 43 328,96 8,14 M F Taux fixe à
1.8 %
1,815 F Taux fixe à
1.8 %
1,796 A-1 EUR 827,67 4 881,45
SAS
METROPOLYS
ORYON
2021 P DIV-0058 - Acquisition et
réhabilitation immeuble
Allende - La
Roche-sur-Yon
CDC 906 877,50 870 374,11 18,42 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,285 A-1 EUR 9 975,65 36 503,39
SCI DES
VIOLLIERES
2021 P DIV-0061-A-Construction
résidence autonomie -
Rives de l'Yon
CDC 223 800,00 210 980,90 27,83 A F Taux fixe à
1.06 %
1,060 F Taux fixe à
1.06 %
1,057 A-1 EUR 2 304,70 6 443,34
SCI DES
VIOLLIERES
2021 P DIV-0061-B-Construction
résidence autonomie -
Rives de l'Yon
CDC 234 000,00 218 400,00 27,83 A V Livret
A(Préfixé) +
1.01
1,510 V Livret
A(Préfixé) +
1.01
3,161 A-1 EUR 6 808,62 7 800,00
Total des
emprunts
contractés pour
des opérations
de logement
social
46 520 882,30 39 255 488,72 601 563,95 1 063 769,80 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 2
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
social
CDC HABITAT
EX SAM
2011 P DIV-0004 - 30 logements
Résidence Les Jaulnières
- La Roche-sur-Yon
CDC 71 153,70 13 669,83 2,92 A F Taux fixe à
1.9 %
1,900 F Taux fixe à
1.9 %
1,894 A-1 EUR 343,10 4 387,75
CDC HABITAT
EX SAM
2016 P DIV-0033 - Réhabilitation
de 20 logements rue de
Preux - La Roche-sur-Yon
CDC 51 000,00 28 755,63 7,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,742 A-1 EUR 825,41 3 271,10
CDC HABITAT
EX SAM
2017 P DIV-0041 - 30 logements
individuels ZAC Les
Jaulnières - La
Roche-sur-Yon
CDC 96 000,00 69 862,52 13,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,561 A-1 EUR 1 186,97 4 323,14
CIF
COOPERATIVE
2011 P REF-DIV-0052 (Ancien
DIV-0002-B) - 33
Logements Résidence les
couleurs de Toscane - La
Roche-sur-Yon
CDC 46 499,10 38 750,59 37,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,254 A-1 EUR 631,80 737,07
CIF
COOPERATIVE
2011 P REF-DIV-0052 (Ancien
DIV-0002-C) - 33
Logements Résidence les
couleurs de Toscane - La
Roche-sur-Yon
CDC 359 551,50 265 727,65 27,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,800 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,454 A-1 EUR 2 193,32 8 437,27
CIF
COOPERATIVE
2011 P REF-DIV-0052 (Ancien
DIV-0002-D) - 33
Logements Résidence les
couleurs de Toscane - La
Roche-sur-Yon
CDC 44 837,40 35 945,59 37,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,800 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,457 A-1 EUR 294,02 806,72
CIF
COOPERATIVE
2012 P REF-DIV-0052 (Ancien
DIV-0005-B) - 6
Logements Résidence
Villa l'Ecuyer - La
Roche-sur-Yon
CDC 16 549,50 14 311,14 38,75 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,840 A-1 EUR 377,57 210,71
CIF
COOPERATIVE
2012 P REF-DIV-0052 (Ancien
DIV-0005-C) - 6
Logements Résidence
Villa l'Ecuyer - La
Roche-sur-Yon
CDC 90 906,90 70 067,73 28,75 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,043 A-1 EUR 1 294,13 1 828,42
CIF
COOPERATIVE
2012 P REF-DIV-0052 (Ancien
DIV-0005-D) - 6
Logements Résidence
Villa l'Ecuyer - La
Roche-sur-Yon
CDC 23 099,40 19 139,52 38,75 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,043 A-1 EUR 350,57 336,66 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 3
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
CIF
COOPERATIVE
2013 P DIV-0008 - 8 Logements
résidence Eline - La
Roche-sur-Yon
CDC 19 200,00 15 457,51 29,58 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,341 A-1 EUR 410,05 313,78
CIF
COOPERATIVE
2013 P DIV-0007 - 22 Logements
résidence Héracles - La
Roche-sur-Yon
CDC 59 400,00 47 877,44 29,75 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,844 A-1 EUR 1 266,33 827,56
CIF
COOPERATIVE
2017 P DIV-0022-B - 2 logements
Résidence Le Carré du
Théâtre - La
Roche-sur-Yon
CDC 13 280,10 11 972,59 43,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,699 A-1 EUR 97,59 226,28
CIF
COOPERATIVE
2017 P DIV-0022-A - 2 logements
Résidence Le Carré du
Théâtre - La
Roche-sur-Yon
CDC 41 120,70 35 813,38 33,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,784 A-1 EUR 293,81 913,44
CIF
COOPERATIVE
2018 P DIV-0052 (ancien
DIV-0002-A) - Acquisition
en VEFA de 33 logements
résidence Couleur de
Toscane - La
CDC 334 250,80 304 208,43 37,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,252 A-1 EUR 4 959,92 5 786,30
CIF
COOPERATIVE
2018 P DIV-0052 (ancien
DIV-0005-A) - Acquisition
en VEFA de 6 logements
Résidence Villa l'Ecuyer -
La Roch
CDC 63 367,25 57 102,20 38,75 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,837 A-1 EUR 1 506,52 840,75
COOPERATIVE
VENDEENNE DU
LOGEMENT
2017 P DIV-0044 - 1 Logement la
Joussemelière 2 (Lot 40) -
Dompierre-sur-Yon
CREDIT
MUTUEL
46 187,10 9 560,69 0,76 A V (Livret
A(Préfixé) +
1)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
1,750 V (Livret
A(Préfixé) +
1)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
3,131 A-1 EUR 568,71 9 396,25
COOPERATIVE
VENDEENNE DU
LOGEMENT
2019 P DIV-0049 - 1 logement à
Mon Plaisir (Lot 08) - La
Chaize-le-Vicomte
CREDIT
MUTUEL
38 783,40 8 028,12 0,68 A V (Livret
A(Préfixé) +
1)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
1,750 V (Livret
A(Préfixé) +
1)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
3,185 A-1 EUR 477,55 7 890,05
COOPERATIVE
VENDEENNE DU
LOGEMENT
2018 P DIV-0046 - 1 logement à
Mon Plaisir (Lot 03) - La
Chaize-le-Vicomte
CREDIT
MUTUEL
38 966,70 15 993,40 1,51 A V (Livret
A(Préfixé) +
1)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
1,750 V (Livret
A(Préfixé) +
1)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
2,777 A-1 EUR 475,69 7 791,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 4
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
COOPERATIVE
VENDEENNE DU
LOGEMENT
2017 P DIV-0036 - 4 Logements
la Maison Neuve des
Landes - La
Roche-sur-Yon
CREDIT
MUTUEL
168 909,95 140 231,89 23,60 M V (Livret
A(Préfixé) +
1)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
1,764 V (Livret
A(Préfixé) +
1)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
3,893 A-1 EUR 5 471,01 4 741,91
COOPERATIVE
VENDEENNE DU
LOGEMENT
2019 P DIV-0054-Logements
Mon Plaisir Lot 20 - La
Chaize-le-Vicomte
CREDIT
MUTUEL
37 981,50 27 596,11 4,60 A V (Livret
A(Préfixé) +
1)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
1,776 V (Livret
A(Préfixé) +
1)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
3,403 A-1 EUR 998,70 5 237,74
FONCIERE
D'HABITAT ET
HUMANISME
2014 P DIV-0013 - 3 Logements
Résidence le Starella - La
Roche-sur-Yon
CDC 27 000,00 19 551,92 20,92 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,798 A-1 EUR 161,63 843,55
IMMOBILIERE
PODELIHA
2015 P DIV-0024-C - Acquisition
et amélioration de 2
logements rue des Ecole -
Aubigny
CDC 22 500,00 18 912,39 32,92 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,874 A-1 EUR 348,94 473,17
IMMOBILIERE
PODELIHA
2015 P DIV-0024-D - Acquisition
et amélioration de 2
logements rue des Ecole -
Aubigny
CDC 6 000,00 5 437,17 42,92 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,864 A-1 EUR 96,32 94,79
IMMOBILIERE
PODELIHA
2015 P DIV-0024-A - Acquisition
et amélioration de 2
logements rue des Ecole -
Aubigny
CDC 19 500,00 16 967,50 32,92 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,672 A-1 EUR 446,21 359,75
IMMOBILIERE
PODELIHA
2015 P DIV-0024-B - Acquisition
et amélioration de 2
logements rue des Ecole -
Aubigny
CDC 6 000,00 5 308,68 42,92 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,636 A-1 EUR 142,03 78,47
IMMOBILIERE
PODELIHA
2016 P DIV-0028-A - 6 logements
ZAC La Belle Etoile -
Aubigny
CDC 52 500,00 46 775,39 33,75 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,836 A-1 EUR 1 229,05 951,51
IMMOBILIERE
PODELIHA
2016 P DIV-0028-B - 6 logements
ZAC La Belle Etoile -
Aubigny
CDC 19 500,00 17 608,06 43,75 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,714 A-1 EUR 469,25 250,33
IMMOBILIERE
PODELIHA
2016 P DIV-0028-C- 6 logements
ZAC La Belle Etoile -
Aubigny
CDC 76 500,00 66 730,52 33,75 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,038 A-1 EUR 1 218,06 1 594,71
IMMOBILIERE
PODELIHA
2016 P DIV-0028-D - 6 logements
ZAC La Belle Etoile -
Aubigny
CDC 19 500,00 17 972,75 43,75 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,996 A-1 EUR 319,33 305,29 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 5
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
IMMOBILIERE
PODELIHA
2016 P DIV-0032-A -
Construction de 6
logements - Les Etangs II
- Dompierre-sur-Yon
CDC 75 000,00 67 530,00 34,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,593 A-1 EUR 760,15 1 574,93
IMMOBILIERE
PODELIHA
2016 P DIV-0032-B - 6 logements
Les Etangs II -
Dompierre-sur-Yon
CDC 15 000,00 13 883,00 44,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,593 A-1 EUR 155,33 237,48
IMMOBILIERE
PODELIHA
2016 P DIV-0032-C - 6 logements
Les Etangs II -
Dompierre-sur-Yon
CDC 63 000,00 55 728,02 34,00 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,795 A-1 EUR 171,71 1 507,96
IMMOBILIERE
PODELIHA
2016 P DIV-0032-D - 6 logements
Les Etangs II -
Dompierre-sur-Yon
CDC 15 000,00 13 646,45 44,00 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,795 A-1 EUR 41,79 282,85
IMMOBILIERE
PODELIHA
2017 P DIV-0034-A - 14
logements Le Moulinet -
Dompierre-sur-Yon
CDC 75 000,00 68 363,54 34,75 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,837 A-1 EUR 1 794,85 1 335,28
IMMOBILIERE
PODELIHA
2017 P DIV-0034-B - 14
logements Le Moulinet -
Dompierre-sur-Yon
CDC 28 500,00 26 703,29 44,75 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,702 A-1 EUR 696,85 359,08
IMMOBILIERE
PODELIHA
2017 P DIV-0034-C - 14
logements Le Moulinet -
Dompierre-sur-Yon
CDC 186 000,00 166 576,31 34,75 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,038 A-1 EUR 3 038,10 3 843,34
IMMOBILIERE
PODELIHA
2017 P DIV-0034-D - 14
logements Le Moulinet -
Dompierre-sur-Yon
CDC 40 500,00 37 303,59 44,75 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,983 A-1 EUR 676,18 628,31
IMMOBILIERE
PODELIHA
2017 P DIV-0042-D - 5 logements
Rue des Cormiers -
Landeronde
CDC 13 500,00 12 553,00 45,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,224 A-1 EUR 102,08 207,53
IMMOBILIERE
PODELIHA
2017 P DIV-0042-A - 5 logements
Rue des Cormiers -
Landeronde
CDC 63 000,00 58 130,92 35,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,252 A-1 EUR 947,72 1 101,73
IMMOBILIERE
PODELIHA
2017 P DIV-0042-B - 5 logements
Rue des Cormiers -
Landeronde
CDC 19 500,00 18 383,70 45,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,754 A-1 EUR 298,00 241,11
IMMOBILIERE
PODELIHA
2017 P DIV-0042-C - 5 logements
Rue des Cormiers -
Landeronde
CDC 54 000,00 49 123,62 35,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,453 A-1 EUR 401,84 1 105,99
IMMOBILIERE
PODELIHA
2018 P DIV-0043 - Transfert de
patrimoine 36 logements
ZAC Zola - Résidence
Balzac - La
Roche-sur-Yon
CDC 1 065 000,00 931 860,47 29,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.11
0,860 V Livret
A(Préfixé) +
0.11
2,761 A-1 EUR 10 618,44 24 755,33 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 6
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
IMMOBILIERE
PODELIHA
2018 P DIV-0045-D - 5 logements
Le Hameau des
Frangipaniers -
Dompierre-sur-Yon
CDC 18 000,00 16 737,34 45,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,647 A-1 EUR 136,11 276,70
IMMOBILIERE
PODELIHA
2018 P DIV-0045-C - 5 logements
Le Hameau des
Frangipaniers -
Dompierre-sur-Yon
CDC 52 500,00 48 442,43 35,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,581 A-1 EUR 789,77 918,11
IMMOBILIERE
PODELIHA
2018 P DIV-0045-B - 5 logements
Le Hameau des
Frangipaniers -
Dompierre-sur-Yon
CDC 27 000,00 25 454,36 45,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,286 A-1 EUR 412,61 333,84
IMMOBILIERE
PODELIHA
2018 P DIV-0045-A - 5 logements
Le Hameau des
Frangipaniers -
Dompierre-sur-Yon
CDC 52 500,00 47 759,08 35,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,781 A-1 EUR 390,67 1 075,27
IMMOBILIERE
PODELIHA
2018 P DIV-0051-B - Acquisition
en VEFA de 4 logements
situés au Lieu dit du Pré
du Chêne - La Ferrière
CDC 8 100,00 7 606,52 45,75 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,971 A-1 EUR 137,81 124,52
IMMOBILIERE
PODELIHA
2018 P DIV-0051-C - Acquisition
en VEFA de 4 logements
situés au Lieu dit du Pré
du Chêne - La Ferrière
CDC 69 000,00 64 293,85 35,75 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,837 A-1 EUR 1 686,72 1 206,66
IMMOBILIERE
PODELIHA
2018 P DIV-0051-D - Acquisition
en VEFA de 4 logements
situés au Lieu dit du Pré
du Chêne - La Ferrière
CDC 22 500,00 21 420,74 45,75 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,690 A-1 EUR 558,74 278,20
IMMOBILIERE
PODELIHA
2018 P DIV-0051-A - Acquisition
en VEFA de 4 logements
situés au Lieu dit du Pré
du Chêne - La Ferrière
CDC 34 500,00 31 695,89 35,75 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,038 A-1 EUR 577,64 706,60
IMMOBILIERE
PODELIHA
2018 P DIV-0050-B - Acquisition
en VEFA 8 logements
situés Boulevard
Angleterre - Rue Bossuet
- La Roche-su
CDC 13 500,00 12 792,30 46,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,185 A-1 EUR 103,98 205,63
IMMOBILIERE
PODELIHA
2018 P DIV-0050-C - Acquisition
en VEFA 8 logements
situés Boulevard
Angleterre - Rue Bossuet
- La Roche-su
CDC 97 500,00 91 896,61 36,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,192 A-1 EUR 1 497,14 1 674,67 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 7
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
IMMOBILIERE
PODELIHA
2018 P DIV-0050-D - Acquisition
en VEFA 8 logements
situés Boulevard
Angleterre - Rue Bossuet
- La Roche-su
CDC 46 500,00 44 522,99 46,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,716 A-1 EUR 721,39 564,17
IMMOBILIERE
PODELIHA
2018 P DIV-0050-A - Acquisition
en VEFA 8 logements
situés Boulevard
Angleterre - Rue Bossuet
- La Roche-su
CDC 37 500,00 34 968,52 36,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,453 A-1 EUR 285,84 761,27
IMMOBILIERE
PODELIHA
2018 P DIV-0048-D - 11
logements situés Rue de
la Motte - La Bergerie -
Dompierre-sur-Yon
CDC 42 000,00 39 441,21 45,75 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,971 A-1 EUR 714,59 645,64
IMMOBILIERE
PODELIHA
2018 P DIV-0048-A - 11
logements situés Rue de
la Motte - La Bergerie -
Dompierre-sur-Yon
CDC 148 500,00 138 371,54 35,75 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,837 A-1 EUR 3 630,12 2 596,94
IMMOBILIERE
PODELIHA
2018 P DIV-0048-B - 11
logements situés Rue de
la Motte - La Bergerie -
Dompierre-sur-Yon
CDC 58 500,00 55 693,93 45,75 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,690 A-1 EUR 1 452,74 723,32
IMMOBILIERE
PODELIHA
2018 P DIV-0048-C - 11
logements situés Rue de
la Motte - La Bergerie -
Dompierre-sur-Yon
CDC 138 000,00 126 783,56 35,75 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,038 A-1 EUR 2 310,56 2 826,42
IMMOBILIERE
PODELIHA
2019 P DIV-0053-C-Logements le
Luneau -
Dompierre-sur-Yon
CDC 120 000,00 114 216,74 36,58 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,973 A-1 EUR 2 994,28 2 061,13
IMMOBILIERE
PODELIHA
2019 P DIV-0053-D-Logements le
Luneau -
Dompierre-sur-Yon
CDC 42 000,00 40 193,09 46,58 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,737 A-1 EUR 1 058,82 509,58
IMMOBILIERE
PODELIHA
2019 P DIV-0053-A-Logements le
Luneau -
Dompierre-sur-Yon
CDC 153 000,00 144 086,97 36,58 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,204 A-1 EUR 2 624,00 3 105,97
IMMOBILIERE
PODELIHA
2019 P DIV-0053-B-Logements le
Luneau -
Dompierre-sur-Yon
CDC 42 000,00 39 798,26 46,58 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,072 A-1 EUR 727,88 639,73
IMMOBILIERE
PODELIHA
2019 P DIV-0055-C-Acquisition
en VEFA de 4 logements
le Hameau des
Chanterelles - La Ferrière
CDC 75 000,00 71 385,46 36,58 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,973 A-1 EUR 1 871,43 1 288,21 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 8
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
IMMOBILIERE
PODELIHA
2019 P DIV-0055-D-Acquisition
en VEFA de 4 logements
le Hameau des
Chanterelles - La Ferrière
CDC 22 500,00 21 755,52 46,58 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,737 A-1 EUR 567,23 272,99
IMMOBILIERE
PODELIHA
2019 P DIV-0055-A-Acquisition
en VEFA de 4 logements
le Hameau des
Chanterelles - La Ferrière
CDC 30 000,00 29 580,91 36,58 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,204 A-1 EUR 514,51 609,01
IMMOBILIERE
PODELIHA
2019 P DIV-0055-B-Acquisition
en VEFA de 4 logements
le Hameau des
Chanterelles - La Ferrière
CDC 9 000,00 8 612,81 46,58 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,072 A-1 EUR 155,98 137,09
IMMOBILIERE
PODELIHA
2019 P DIV-0055-E-Acquisition
en VEFA de 4 logements
le Hameau des
Chanterelles - La Ferrière
CDC 6 000,00 6 000,00 35,58 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,007 A-1 EUR 156,00 0,00
IMMOBILIERE
PODELIHA
2019 P DIV-0056-E-Acquisition
en VEFA de 12 logements
situés Les Hauts de Saint
André - Venansault
CDC 18 000,00 18 000,00 35,83 A F Taux fixe à 0
%
0,000 F Taux fixe à 0
%
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
IMMOBILIERE
PODELIHA
2019 P DIV-0056-C-Acquisition
en VEFA de 12 logements
situés Les Hauts de Saint
André - Venansault
CDC 207 000,00 192 881,54 35,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,754 A-1 EUR 5 060,16 3 619,98
IMMOBILIERE
PODELIHA
2019 P DIV-0056-D-Acquisition
en VEFA de 12 logements
situés Les Hauts de Saint
André - Venansault
CDC 63 000,00 59 978,08 45,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,657 A-1 EUR 1 564,48 778,96
IMMOBILIERE
PODELIHA
2019 P CDC 91 500,00 84 063,01 35,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,956 A-1 EUR 1 532,00 1 874,04
IMMOBILIERE
PODELIHA
2019 P DIV-0056-B-Acquisition
en VEFA de 12 logements
situés Les Hauts de Saint
André - Venansault
CDC 31 500,00 29 290,34 45,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,912 A-1 EUR 535,94 484,23
IMMOBILIERE
PODELIHA
2020 P DIV-0057-C-Acquisition
en VEFA de 6 logements
situés les Hauts de Saint
André II - Venansault
CDC 109 500,00 107 305,94 38,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,593 A-1 EUR 1 204,50 2 194,06 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 9
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
IMMOBILIERE
PODELIHA
2020 P DIV-0057-D-Acquisition
en VEFA de 6 logements
situés les Hauts de Saint
André II - Venansault
CDC 34 500,00 33 978,75 48,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,593 A-1 EUR 379,50 521,25
IMMOBILIERE
PODELIHA
2020 P DIV-0057-A-Acquisition
en VEFA de 6 logements
situés les Hauts de Saint
André II - Venansault
CDC 45 000,00 43 939,47 38,00 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,795 A-1 EUR 135,00 1 060,53
IMMOBILIERE
PODELIHA
2020 P DIV-0057-B-Acquisition
en VEFA de 6 logements
situés les Hauts de Saint
André II - Venansault
CDC 16 500,00 16 193,64 48,00 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,795 A-1 EUR 49,50 306,36
IMMOBILIERE
PODELIHA
2020 P DIV-0057-E-Acquisition
en VEFA de 6 logements
situés les Hauts de Saint
André II - Venansault
CDC 9 000,00 9 000,00 37,00 A F Taux fixe à 0
%
0,000 F Taux fixe à 0
%
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
IMMOBILIERE
PODELIHA
2020 P DIV-0057-F-Acquisition
en VEFA de 6 logements
situés les Hauts de Saint
André II - Venansault
CDC 27 000,00 26 172,20 28,00 A F Taux fixe à
0.57 %
0,570 F Taux fixe à
0.57 %
0,568 A-1 EUR 153,90 827,80
IMMOBILIERE
PODELIHA
2020 P DIV-0059-A-Construction
de 28 logements situés La
Brossardière - La
Roche-sur-Yon
CDC 132 000,00 129 531,62 38,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,434 A-1 EUR 396,00 2 468,38
IMMOBILIERE
PODELIHA
2020 P DIV-0059-B-Construction
de 28 logements situés La
Brossardière - La
Roche-sur-Yon
CDC 43 500,00 42 905,14 48,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,172 A-1 EUR 130,50 594,86
IMMOBILIERE
PODELIHA
2020 P DIV-0059-E-Construction
de 28 logements situés La
Brossardière - La
Roche-sur-Yon
CDC 42 000,00 42 000,00 37,00 A F Taux fixe à 0
%
0,000 F Taux fixe à 0
%
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
IMMOBILIERE
PODELIHA
2020 P DIV-0059-F-Construction
de 28 logements situés La
Brossardière - La
Roche-sur-Yon
CDC 126 000,00 122 136,94 28,00 A F Taux fixe à
0.57 %
0,570 F Taux fixe à
0.57 %
0,568 A-1 EUR 718,20 3 863,06
IMMOBILIERE
PODELIHA
2020 P DIV-0059-C-Construction
de 28 logements situés à
La Brossardière - La
Roche-sur-Yon
CDC 262 500,00 258 512,47 38,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,822 A-1 EUR 2 887,50 3 987,53 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 10
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
IMMOBILIERE
PODELIHA
2020 P DIV-0059-D-Construction
de 28 logements situés à
La Brossardière - La
Roche-sur-Yon
CDC 96 000,00 95 017,17 48,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,564 A-1 EUR 1 056,00 982,83
IMMOBILIERE
PODELIHA
2021 P DIV-0060-C-Construction
de 10 logements situés La
Belle Etoile II - La
Roche-sur-Yon
CDC 162 300,00 159 834,56 38,42 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,095 A-1 EUR 1 785,30 2 465,44
IMMOBILIERE
PODELIHA
2021 P DIV-0060-D-Construction
de 10 logements situés La
Belle Etoile II - La
Roche-sur-Yon
CDC 48 600,00 48 102,44 48,42 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,793 A-1 EUR 534,60 497,56
IMMOBILIERE
PODELIHA
2021 P DIV-0060-A-Construction
de 10 logements situés La
Belle Etoile II - La
Roche-sur-Yon
CDC 98 700,00 96 854,32 38,42 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,667 A-1 EUR 296,10 1 845,68
IMMOBILIERE
PODELIHA
2021 P DIV-0060-B-Construction
de 10 logements situés La
Belle Etoile II - La
Roche-sur-Yon
CDC 31 500,00 31 069,24 48,42 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,361 A-1 EUR 94,50 430,76
IMMOBILIERE
PODELIHA
2021 P DIV-0060-F-Construction
de 10 logements situés La
Belle Etoile II - La
Roche-sur-Yon
CDC 45 000,00 43 710,24 28,42 A F Taux fixe à
1.02 %
1,020 F Taux fixe à
1.02 %
0,794 A-1 EUR 459,00 1 289,76
IMMOBILIERE
PODELIHA
2021 P DIV-0060-E-Construction
de 10 logements situés La
Belle Etoile II - La
Roche-sur-Yon
CDC 15 000,00 15 000,00 37,42 A F Taux fixe à 0
%
0,000 F Taux fixe à 0
%
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
IMMOBILIERE
PODELIHA
2023 P DIV-0063-A-Construction
de 10 logements situés à
l'Audouinière-Aubigny-Les
Clouzeaux
CDC 97 800,00 97 800,00 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
0.53
0,300 - EUR 0,00 0,00
IMMOBILIERE
PODELIHA
2023 P DIV-0063-B-Construction
de 10 logements situés à
l'Audouinière-Aubigny-Les
Clouzeaux
CDC 33 600,00 33 600,00 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
0.53
0,300 - EUR 0,00 0,00
IMMOBILIERE
PODELIHA
2023 P DIV-0063-C-Construction
de 10 logements situés à
l'Audouinière-Aubigny-Les
Clouzeaux
CDC 191 700,00 191 700,00 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.60
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.60
1,100 - EUR 0,00 0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 11
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
IMMOBILIERE
PODELIHA
2023 P DIV-0063-D-Construction
de 10 logements situés à
l'Audouinière-Aubigny-Les
Clouzeaux
CDC 55 800,00 55 800,00 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.60
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.60
1,100 - EUR 0,00 0,00
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2010 P VHA-0001 - 31 logements
Résidence Marc Savary -
La Roche-sur-Yon
CDC 62 400,00 31 698,64 11,92 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,669 A-1 EUR 889,55 2 514,79
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2010 P VHA-0002 - 147
logements Résidence de
Bretagne - La
Roche-sur-Yon
CDC 330 000,00 169 287,05 11,92 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,669 A-1 EUR 4 704,35 13 299,40
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2011 P VHA-0003 - 4 logements
le Clos de la Jolinière -
Aubigny
CDC 90 900,00 66 563,66 27,25 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,078 A-1 EUR 1 099,76 2 171,65
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2011 P VHA-0005 - 3 logements
rue des Muriers -
Mouilleron-le-Captif
CDC 72 600,00 52 183,40 27,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,577 A-1 EUR 863,47 1 783,30
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2011 P VHA-0006-B - 35
logements lotissement La
Maison Neuve des
Landes - La
Roche-sur-Yon
CDC 36 000,00 25 876,06 27,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,577 A-1 EUR 428,17 884,28
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2011 P VHA-0006-A - 35
logements lotissement La
Maison Neuve des
Landes - La
Roche-sur-Yon
CDC 384 208,50 276 161,22 27,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,577 A-1 EUR 4 569,58 9 437,46
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2011 P VHA-0004 - Eau sanitaire
Résidence Boutelier - La
Roche-sur-Yon
CDC 12 399,00 3 001,98 2,83 A F Taux fixe à
0.84 %
0,842 F Taux fixe à
0.84 %
0,835 A-1 EUR 30,05 935,40
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2011 P VHA-0009 - 6 logements
lotissement La Paloire -
Nesmy
CDC 145 200,00 102 657,06 27,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,841 A-1 EUR 3 000,78 3 634,08
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2012 P VHA-0010 - logements
lotissement La Maison
Neuve des Landes - La
Roche-sur-Yon
CDC 220 500,00 154 435,29 28,25 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,040 A-1 EUR 3 285,54 5 834,93
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2012 P VHA-0014 - 11 logements
Lotissement Les Etangs -
Dompierre-sur-Yon
CDC 235 800,00 170 572,81 28,58 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,839 A-1 EUR 4 980,42 5 841,41 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 12
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2012 P VHA-0013 - 2 logements
lotissement Le Clos du
Moulin -
Saint-Florent-des-Bois
CDC 57 900,00 41 883,65 28,75 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,840 A-1 EUR 1 222,93 1 434,34
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2012 P VHA-0012 - 8 logements
ZAC La Belle Etoile -
Aubigny
CDC 220 500,00 159 505,11 28,75 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,840 A-1 EUR 4 657,27 5 462,39
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2012 P VHA-0011 - logements
lotissement Les
Aquarelles - La
Chaize-le-Vicomte
CDC 259 500,00 187 716,89 28,75 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,840 A-1 EUR 5 481,00 6 428,52
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2012 P VHA-0015-A - 20
logements Passage des
Freres Martel - La
Roche-sur-Yon
CDC 36 600,00 26 475,67 28,92 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,842 A-1 EUR 773,04 906,68
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2012 P VHA-0015-B - 20
logements Passage des
Freres Martel - La
Roche-sur-Yon
CDC 162 600,00 113 880,11 28,92 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,044 A-1 EUR 2 398,95 4 260,39
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2012 P VHA-0015-C - 20
logements Passage des
Freres Martel - La
Roche-sur-Yon
CDC 128 100,00 92 664,87 28,92 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,842 A-1 EUR 2 705,65 3 173,39
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2012 P VHA-0016 - 30 logements
Boulevard Leclerc - La
Roche-sur-Yon
CDC 600 000,00 420 221,80 28,92 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,044 A-1 EUR 8 852,21 15 721,00
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2013 P VHA-0017-B - 27
logements lotissement
Les Oudairies - La
Roche-sur-Yon
CDC 48 000,00 36 621,67 29,33 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,339 A-1 EUR 886,72 1 111,16
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2013 P VHA-0017-C - 27
logements lotissement
Les Oudairies - La
Roche-sur-Yon
CDC 186 000,00 137 549,81 29,33 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,543 A-1 EUR 2 203,80 4 630,70
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2013 P VHA-0017-A - 27
logements lotissement
Les Oudairies - La
Roche-sur-Yon
CDC 411 000,00 313 573,01 29,33 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,339 A-1 EUR 7 592,55 9 514,35
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2013 P VHA-0018-A - 6
logements Rue Emile
Baumann - La
Roche-sur-Yon
CDC 88 500,00 67 521,20 29,33 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,339 A-1 EUR 1 634,89 2 048,71 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 13
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2013 P VHA-0018-B - 6
logements Rue Emile
Baumann - La
Roche-sur-Yon
CDC 46 500,00 34 387,45 29,33 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,543 A-1 EUR 550,95 1 157,67
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2013 P VHA-0021 - Réhabilitation
bâtiment l'Enrilise - LA
Roche-sur-Yon
CDC 180 000,00 92 366,49 9,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,340 A-1 EUR 2 378,65 8 852,54
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2013 P VHA-0019 - Construction
foyer SAVS - La
Roche-sur-Yon
CDC 344 898,90 253 505,29 29,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,340 A-1 EUR 6 138,13 7 691,80
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2013 P VHA-0022 - 4 logements
Lotissement les Oiseaux -
Mouilleron-le-Captif
CDC 99 000,00 75 532,19 29,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,340 A-1 EUR 1 828,86 2 291,78
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2013 P VHA-0020 - Réhabilitation
bâtiment G Résidence
l'enrilise - La
Roche-sur-Yon
CDC 240 000,00 123 155,32 9,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,340 A-1 EUR 3 171,53 11 803,39
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2013 P VHA-0023 - 2 logements
lotissement La Metairie -
Aubigny
CDC 14 700,00 11 560,32 29,75 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,844 A-1 EUR 217,56 312,49
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0024-A - 7
logements rue Baumann
Sud - La Roche-sur-Yon
CDC 153 300,00 122 641,41 30,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,845 A-1 EUR 2 339,95 3 842,63
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0024-B - 7
logements rue Baumann
Sud - La Roche-sur-Yon
CDC 33 300,00 25 857,28 30,00 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,047 A-1 EUR 280,96 901,26
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2013 P VHA-0008 - 6 logements
opération Villa Carla -
Aubigny
CDC 103 200,00 78 512,24 29,75 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,046 A-1 EUR 841,41 2 393,29
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0026-A - 50
logements Bd Branly - La
Roche-sur-Yon
CDC 675 000,00 540 006,20 30,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,845 A-1 EUR 10 303,13 16 919,62
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0026-B - 50
logements Bd Branly - La
Roche-sur-Yon
CDC 465 000,00 361 070,21 30,00 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,047 A-1 EUR 3 923,38 12 585,25
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0025-A - 32
logements Chemin
Poissonnière - La
Roche-sur-Yon
CDC 476 100,00 365 539,29 25,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,845 A-1 EUR 7 015,31 13 666,40 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 14
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0025-B - 32
logements Chemin
Poissonnière - La
Roche-sur-Yon
CDC 237 000,00 176 468,54 25,00 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,047 A-1 EUR 1 928,94 7 240,04
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0028 - 2 logements
ZAC Les Oiseaux -
Mouilleron-le-Captif
CDC 48 000,00 37 271,76 30,00 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,047 A-1 EUR 404,99 1 299,12
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0034 - 3 logements
le Clos de la Tranquilité -
Saint-Florent-des-Bois
CDC 83 100,00 66 644,75 30,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,842 A-1 EUR 1 265,30 1 749,88
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0033 - 2 logements
La Paloire - Nesmy
CDC 59 100,00 47 397,17 30,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,842 A-1 EUR 899,87 1 244,50
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0036-A - 4
logements lotissement les
Chataigniers -
Dompierre-sur-Yon
CDC 81 900,00 65 682,37 30,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,842 A-1 EUR 1 247,03 1 724,61
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0036-B - 4
logements lotissement les
Chataigniers -
Dompierre-sur-Yon
CDC 30 300,00 23 586,30 30,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,046 A-1 EUR 255,02 701,04
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0037 - 2 logements
rue des Myosotis - La
Roche-sur-Yon
CDC 43 200,00 35 279,95 30,92 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,595 A-1 EUR 572,82 865,45
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0035-A - 12
logements ZAC La
Grimoire -
Mouilleron-le-Captif
CDC 198 300,00 159 033,14 30,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,842 A-1 EUR 3 019,36 4 175,71
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0035-B - 12
logements ZAC La
Grimoire -
Mouilleron-le-Captif
CDC 119 400,00 92 944,03 30,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,046 A-1 EUR 1 004,92 2 762,50
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0027 - 2 logements
lotissement les Aquarelles
- La Chaize-le-Vicomte
CDC 57 000,00 45 713,00 30,33 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,842 A-1 EUR 867,90 1 200,28
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2015 P VHA-0040-A - 7
logements lotissement le
Haut des Viollières -
Saint-Florent-des-Bois
CDC 99 600,00 78 703,87 31,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,579 A-1 EUR 1 297,17 2 369,24 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 15
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2015 P VHA-0040-B - 7
logements lotissement le
Haut des Viollières -
Saint-Florent-des-Bois
CDC 75 000,00 57 881,65 31,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,780 A-1 EUR 478,44 1 923,24
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2015 P VHA-0038 - Centre
médico Social Bd Branly -
La Roche-sur-Yon
CDC 416 363,40 329 010,16 31,42 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,742 A-1 EUR 5 422,63 9 904,29
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2015 P VHA-0039-A - 6
logements ZAC La Belle
Etoile - Aubigny
CDC 59 100,00 46 700,79 31,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,576 A-1 EUR 769,71 1 405,84
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2015 P VHA-0039-B - 6
logements ZAC La Belle
Etoile - Aubigny
CDC 103 800,00 80 108,20 31,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,776 A-1 EUR 662,16 2 661,77
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2016 P VHA-0041 - 4 logements
lotissement la Proutière -
Les Clouzeaux
CDC 110 100,00 88 715,23 32,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,777 A-1 EUR 731,57 2 731,33
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2016 P VHA-0042-B - 28
logements résidence les
Forges (bâtiment A) - La
Roche-sur-Yon
CDC 201 000,00 161 959,68 32,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,777 A-1 EUR 1 335,57 4 986,35
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2016 P VHA-0042-A - 28
logements résidence les
Forges (bâtiment A) - La
Roche-sur-Yon
CDC 360 000,00 296 319,33 32,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,577 A-1 EUR 4 871,99 8 179,79
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2016 P VHA-0043 - MARPA 24
chambres - Landeronde
CDC 417 000,00 343 236,55 32,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,577 A-1 EUR 5 643,38 9 474,92
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2017 P VHA-0045-B - 20
logements Bd
d'Angleterre - La
Roche-sur-Yon
CDC 82 800,00 68 942,78 33,08 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,621 A-1 EUR 568,04 2 062,52
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2017 P VHA-0045-A - 20
logements Bd
d'Angleterre - La
Roche-sur-Yon
CDC 386 100,00 327 380,86 33,08 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,419 A-1 EUR 5 378,27 8 761,15
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2017 P VHA-0049 - 27 logements
les Oudairies - La
Roche-sur-Yon
CDC 27 600,00 23 208,92 33,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,955 A-1 EUR 426,03 687,50
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2017 P VHA-0048 - 32 logements
Chemin de la Poisonnière
- La Roche-sur-Yon
CDC 20 400,00 17 154,42 33,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,955 A-1 EUR 314,89 508,16 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 16
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2017 P VHA-0046 - 9 logements
centre Bourg La Mare
CDC 168 000,00 142 450,10 33,42 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,744 A-1 EUR 2 340,20 3 812,15
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2017 P VHA-0047-A - 13
logements rue Saint
André d'Ornay - La
Roche-sur-Yon
CDC 201 900,00 172 879,49 33,75 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,835 A-1 EUR 4 570,17 4 581,39
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2017 P VHA-0047-B - 13
logements rue Saint
André d'Ornay - La
Roche-sur-Yon
CDC 125 700,00 105 701,48 33,75 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,037 A-1 EUR 1 940,30 3 131,14
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2017 P VHA-0051-B - 6
logements Rue des
Myosotis - La
Roche-sur-Yon
CDC 75 000,00 64 219,72 33,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,753 A-1 EUR 1 697,69 1 701,86
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2017 P VHA-0051-A - 6
logements Rue des
Myosotis - La
Roche-sur-Yon
CDC 69 300,00 58 274,56 33,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,955 A-1 EUR 1 069,71 1 726,23
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2017 P VHA-0052 - 13 logements
rue de la Roche -
Mouilleron-le-Captif
CDC 358 500,00 306 970,26 33,92 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,672 A-1 EUR 8 114,94 8 134,86
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2018 P VHA-0055-B - 8-12
logements le Caillou
Blanc - La Ferrière
CDC 187 500,00 163 641,79 34,25 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,081 A-1 EUR 2 686,26 4 249,56
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2018 P VHA-0055-A - 8-12
logements le Caillou
Blanc - La Ferrière
CDC 92 100,00 79 176,91 34,25 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,282 A-1 EUR 651,85 2 303,73
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2017 P VHA-0050-B - 4
logements Lotissement
les Nefliers - Landeronde
CDC 54 000,00 46 238,21 33,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,753 A-1 EUR 1 222,33 1 225,33
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2017 P VHA-0050-A - 4
logements Lotissement
les Nefliers - Landeronde
CDC 63 000,00 52 976,87 33,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,955 A-1 EUR 972,46 1 569,30
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2017 P VHA-0053-A - 6
logements Les Libellules -
Aubigny-les-Clouzeaux
CDC 108 300,00 92 872,88 34,00 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,795 A-1 EUR 288,15 3 178,67
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2017 P VHA-0053-B - 6
logements Les Libellules -
Aubigny-les-Clouzeaux
CDC 63 300,00 55 109,53 34,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,593 A-1 EUR 625,02 1 710,75 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 17
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2017 P VHA-0054 -
Transformation foyer
Tapon en Résidence
sociale - La
Roche-sur-Yon
CDC 750 000,00 623 250,08 24,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,593 A-1 EUR 7 143,92 26 196,94
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2018 P VHA-0056 - 3 logements
Le Sarment - Thorigny
CDC 94 500,00 82 475,46 34,33 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,912 A-1 EUR 1 353,88 2 141,78
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2018 P VHA-0059 - 4 logements
ZAC La Grimoire Tr1B -
Mouilleron-le-Captif
CDC 117 900,00 103 910,73 34,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,753 A-1 EUR 2 744,82 2 672,12
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2018 P VHA-0057 - 6 logements
rue du Sablat -
Landeronde
CDC 167 100,00 147 272,97 34,58 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,001 A-1 EUR 3 890,24 3 787,21
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0029 - 30 logements
Bd Leclerc - La
Roche-sur-Yon
CIL
ATLANTIQUE
37 800,00 29 621,09 30,25 A V (Livret
A(Préfixé) +
(-2.25))-Floor
2.5 sur Livret
A(Préfixé)
0,250 V (Livret
A(Préfixé) +
(-2.25))-Floor
2.5 sur Livret
A(Préfixé)
0,620 A-1 EUR 76,35 917,87
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0030 - 7 logements
Rue Baumann Sud - La
Roche-sur-Yon
CIL
ATLANTIQUE
16 200,00 12 694,76 30,25 A V (Livret
A(Préfixé) +
(-2.25))-Floor
2.5 sur Livret
A(Préfixé)
0,250 V (Livret
A(Préfixé) +
(-2.25))-Floor
2.5 sur Livret
A(Préfixé)
0,620 A-1 EUR 32,72 393,37
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0031 - 32 logements
Le Bourg - La
Roche-sur-Yon
CIL
ATLANTIQUE
27 000,00 21 157,93 30,25 A V (Livret
A(Préfixé) +
(-2.25))-Floor
2.5 sur Livret
A(Préfixé)
0,250 V (Livret
A(Préfixé) +
(-2.25))-Floor
2.5 sur Livret
A(Préfixé)
0,620 A-1 EUR 54,53 655,62
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2014 P VHA-0032 - 27 logements
les Oudairies - La
Roche-sur-Yon
CIL
ATLANTIQUE
16 200,00 12 694,76 30,25 A V (Livret
A(Préfixé) +
(-2.25))-Floor
2.5 sur Livret
A(Préfixé)
0,250 V (Livret
A(Préfixé) +
(-2.25))-Floor
2.5 sur Livret
A(Préfixé)
0,620 A-1 EUR 32,72 393,37
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2019 P VHA-0060-D-Logements
lotissement La Paloire -
Nesmy
CDC 9 900,00 9 068,18 45,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,581 A-1 EUR 147,94 178,14
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2019 P VHA-0060-C-Logements
lotissement La Paloire -
Nesmy
CDC 45 000,00 40 393,32 35,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,578 A-1 EUR 662,59 1 018,82 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 18
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2019 P VHA-0060-B-Logements
lotissement La Paloire -
Nesmy
CDC 5 700,00 5 163,59 45,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,781 A-1 EUR 42,24 116,09
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2019 P VHA-0060-A-Logements
lotissement La Paloire -
Nesmy
CDC 26 700,00 23 680,15 35,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,779 A-1 EUR 194,81 670,67
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2019 P VHA-0060-E-Logements
lotissement La Paloire -
Nesmy
CDC 4 500,00 4 500,00 35,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,590 A-1 EUR 72,00 0,00
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2020 P VHA-0058 - Acquisition
EHPAD Les Bords
d'Amboise -
Mouilleron-le-Captif
CDC 611 230,66 545 365,08 26,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,753 A-1 EUR 14 455,20 15 919,57
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2020 P VHA-0063-B-Construction
de 21 logements rue de la
Rose des Vents -
Mouilleron-Le-Captif
CDC 286 500,00 268 176,15 36,75 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,836 A-1 EUR 7 062,82 6 084,40
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2020 P VHA-0063-A-Construction
de 21 logements rue de la
Rose des Vents -
Mouilleron-Le-Captif
CDC 207 000,00 191 979,41 36,75 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,038 A-1 EUR 3 510,95 4 959,01
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2020 P VHA-0061-B-Acquisition
en VEFA de 8 logements
Jardins des Lys - La
Roche-sur-Yon
CDC 78 922,20 74 262,26 46,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,498 A-1 EUR 1 209,04 1 302,79
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2020 P VHA-0061-A-Acquisition
en VEFA de 8 logements
Jardin des Lys - La
Roche-sur-Yon
CDC 105 277,80 97 584,01 36,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,579 A-1 EUR 1 597,12 2 235,79
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2020 P VHA-0061-C-Acquisition
en VEFA de 8 logements
Jardin des Lys - La
Roche-sur-Yon
CDC 12 000,00 12 000,00 36,50 A F Taux fixe à 0
%
0,000 F Taux fixe à 0
%
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2020 P VHA-0064-A-Acquisition
de 1 logement Rue
Françoise Sagan - La
Roche-sur-Yon
CDC 21 749,10 19 829,16 26,92 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,671 A-1 EUR 527,13 638,38
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2020 P VHA-0064-A-Acquisition
de 1 logement Rue
Françoise Sagan - La
Roche-sur-Yon
CDC 1 500,00 1 500,00 36,92 A F Taux fixe à 0
%
0,000 F Taux fixe à 0
%
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 19
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2020 P VHA-0065-A-Construction
de 18 logements les 4
saisons - La
Chaize-le-Vicomte
CDC 27 000,00 27 000,00 37,00 A F Taux fixe à 0
%
0,000 F Taux fixe à 0
%
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2020 P VHA-0065-B-Construction
de 18 logements les 4
Saisons - La
Chaize-le-Vicomte
CDC 69 900,00 65 865,58 37,00 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,795 A-1 EUR 203,62 2 009,07
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2020 P VHA-0065-C-Construction
de 18 logements les 4
Saisons - La
Chaize-le-Vicomte
CDC 404 700,00 383 718,81 37,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,593 A-1 EUR 4 336,12 10 473,59
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2020 P VHA-0066-A-Constrcution
de 24 logements ZAC La
Grimoire -
Mouilleron-le-Captif
CDC 189 300,00 181 247,67 47,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,593 A-1 EUR 2 037,92 4 017,77
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2020 P VHA-0066-B-Constrcution
de 24 logements ZAC La
Grimoire -
Mouilleron-le-Captif
CDC 384 600,00 364 660,87 37,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,593 A-1 EUR 4 120,76 9 953,40
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2020 P VHA-0066-C-Constrcution
de 24 logements ZAC La
Grimoire -
Mouilleron-le-Captif
CDC 38 700,00 36 839,93 47,00 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,795 A-1 EUR 113,30 926,19
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2020 P VHA-0066-D-Constrcution
de 24 logements ZAC La
Grimoire -
Mouilleron-le-Captif
CDC 78 600,00 74 063,44 37,00 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,795 A-1 EUR 228,97 2 259,13
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2020 P VHA-0066-E-Constrcution
de 24 logements ZAC La
Grimoire -
Mouilleron-le-Captif
CDC 36 000,00 36 000,00 37,00 A F Taux fixe à 0
%
0,000 F Taux fixe à 0
%
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2021 P VHA-0067-A-Construction
de 4 logements situés
Rue des Alizés -
Mouilleron-le-Captif
CDC 50 187,60 47 526,67 37,33 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,115 A-1 EUR 389,87 1 206,75
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2021 P VHA-0067-B-Construction
de 4 logements situés
Rue des Alizés -
Mouilleron-le-Captif
CDC 62 912,40 59 945,79 37,33 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,914 A-1 EUR 980,46 1 333,16 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 20
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
OFFICE PUBLIC
DE L HABITAT
DE VENDEE
2021 P VHA-0067-C-Construction
de 4 logements situés
Rue des Alizés -
Mouilleron-le-Captif
CDC 6 000,00 6 000,00 37,33 A F Taux fixe à 0
%
0,000 F Taux fixe à 0
%
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
OFFICE PUBLIC
DE L'HABITAT
DE VENDEE
2022 P VHA-0068-A-Construction
de 4 logements ZAC La
Vrignaie-Nesmy
CDC 59 267,70 59 267,70 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.53
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.53
1,100 - EUR 0,00 0,00
OFFICE PUBLIC
DE L'HABITAT
DE VENDEE
2022 P VHA-0068-B-Construction
de 4 logements ZAC La
Vrignaie-Nesmy
CDC 74 532,30 74 532,30 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 - EUR 0,00 0,00
OFFICE PUBLIC
DE L'HABITAT
DE VENDEE
2022 P VHA-0068-C-Construction
de 4 logements ZAC La
Vrignaie-Nesmy
CDC 6 000,00 6 000,00 0,00 A F Taux fixe 0 0,000 F Taux fixe 0 0,000 - EUR 0,00 0,00
OFFICE PUBLIC
DE L'HABITAT
DE VENDEE
2023 P VHA-0069-A-Construction
de 10 logements ZAC
Plessis Venansault
CDC 90 262,80 90 262,80 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
0.53
0,300 - EUR 0,00 0,00
OFFICE PUBLIC
DE L'HABITAT
DE VENDEE
2023 P VHA-0069-B-Construction
de 10 logements ZAC
Plessis Venansault
CDC 147 543,90 147 543,90 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.60
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.60
1,100 - EUR 0,00 0,00
ORYON 2011 P ORY-0001-A - 3
logements Chemin de
Guyon - La
Roche-sur-Yon
CDC 83 978,40 64 637,29 27,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,251 A-1 EUR 1 063,30 1 818,87
ORYON 2011 P ORY-0001-B - 3
logements Chemin de
Guyon - La
Roche-sur-Yon
CDC 14 432,70 12 027,67 37,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,254 A-1 EUR 196,10 228,77
ORYON 2011 P ORY-0001-C - 3
logements Chemin de
Guyon - La
Roche-sur-Yon
CDC 53 106,00 39 248,16 27,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,800 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,454 A-1 EUR 323,95 1 246,19
ORYON 2011 P ORY-0001-D - 3
logements Chemin de
Guyon - La
Roche-sur-Yon
CDC 9 889,20 7 928,05 37,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,800 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,457 A-1 EUR 64,85 177,93
ORYON 2012 P ORY-0002-A - 13
logements ZAC Zola Ilot 8
collectif 1 BBC - La
Roche-sur-Yon
CDC 155 331,90 122 261,94 28,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.4
2,650 V Livret
A(Préfixé) +
0.4
2,642 A-1 EUR 3 003,80 2 896,53 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 21
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
ORYON 2012 P ORY-0002-B - 13
logements ZAC Zola Ilot 8
collectif 1 BBC - La
Roche-sur-Yon
CDC 31 204,80 27 387,57 38,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,841 A-1 EUR 794,89 503,16
ORYON 2012 P ORY-0002-C - 13
logements ZAC Zola Ilot 8
collectif 1 BBC - La
Roche-sur-Yon
CDC 109 866,30 84 037,39 28,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.4)
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.4)
1,844 A-1 EUR 1 380,82 2 263,84
ORYON 2012 P ORY-0002-D - 13
logements ZAC Zola Ilot 8
collectif 1 BBC - La
Roche-sur-Yon
CDC 26 271,30 21 964,15 38,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,043 A-1 EUR 460,07 478,29
ORYON 2012 P ORY-0004-A - 10
logements ZAC Zola Ilot 8
Individuel - La
Roche-sur-Yon
CDC 229 835,10 183 242,54 28,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.4
2,650 V Livret
A(Préfixé) +
0.4
2,642 A-1 EUR 4 502,01 4 341,23
ORYON 2012 P ORY-0004-B - 10
logements ZAC Zola Ilot 8
Individuel - La
Roche-sur-Yon
CDC 44 549,70 39 240,59 38,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,841 A-1 EUR 1 035,28 577,76
ORYON 2012 P ORY-0004-C - 10
logements ZAC Zola Ilot 8
Individuel - La
Roche-sur-Yon
CDC 48 423,00 37 282,32 28,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.4)
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.4)
1,844 A-1 EUR 612,59 1 004,33
ORYON 2012 P ORY-0004-D - 10
logements ZAC Zola Ilot 8
Individuel - La
Roche-sur-Yon
CDC 11 167,50 9 336,60 38,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,043 A-1 EUR 195,57 203,31
ORYON 2012 P ORY-0003-A - 8
logements ZAC Zola Ilot 8
collectif 2 - La
Roche-sur-Yon
CDC 84 414,30 68 938,57 28,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,841 A-1 EUR 1 833,51 1 580,83
ORYON 2012 P ORY-0003-B - 8
logements ZAC Zola Ilot 8
collectif 2 - La
Roche-sur-Yon
CDC 16 641,60 14 605,86 38,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,841 A-1 EUR 423,91 268,34
ORYON 2012 P ORY-0003-C - 8
logements ZAC Zola Ilot 8
collectif 2 - La
Roche-sur-Yon
CDC 72 663,30 56 105,41 28,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,043 A-1 EUR 1 185,28 1 712,91 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 22
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
ORYON 2012 P ORY-0003-D - 8
logements ZAC Zola Ilot 8
collectif 2 - La
Roche-sur-Yon
CDC 17 260,80 14 430,92 38,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,043 A-1 EUR 302,28 314,25
ORYON 2012 P ORY-0006-A - 6
logements Résidence
Saint Eugène - La
Roche-sur-Yon
CDC 67 821,00 53 225,75 28,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,841 A-1 EUR 1 415,60 1 220,52
ORYON 2012 P ORY-0006-B - 6
logements Résidence
Saint Eugène - La
Roche-sur-Yon
CDC 14 165,10 11 510,76 38,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,841 A-1 EUR 210,84 202,47
ORYON 2012 P ORY-0006-C - 6
logements Résidence
Saint Eugène - La
Roche-sur-Yon
CDC 60 975,60 46 095,96 28,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,043 A-1 EUR 851,38 1 202,88
ORYON 2012 P ORY-0006-D - 6
logements Résidence
Saint Eugène - La
Roche-sur-Yon
CDC 14 165,10 11 929,61 38,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,043 A-1 EUR 314,74 175,65
ORYON 2013 P ORY-0005-A - 4
logements Résidence les
Jaulnières - La
Roche-sur-Yon
CDC 32 110,50 26 526,27 29,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,252 A-1 EUR 435,38 684,88
ORYON 2013 P ORY-0005-C - 4
logements Résidence les
Jaulnières - La
Roche-sur-Yon
CDC 23 191,80 18 361,82 29,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,455 A-1 EUR 151,21 539,66
ORYON 2013 P ORY-0005-D - 4
logements Résidence les
Jaulnières - La
Roche-sur-Yon
CDC 2 571,00 2 170,66 39,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,457 A-1 EUR 17,73 45,89
ORYON 2015 P ORY-0008-A - 4
logements Lotissement la
Sorinière - La
Roche-sur-Yon
CDC 95 064,90 79 367,60 31,33 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,118 A-1 EUR 652,29 2 168,80
ORYON 2015 P ORY-0008-B - 4
logements Lotissement la
Sorinière - La
Roche-sur-Yon
CDC 12 165,60 10 608,45 41,33 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,121 A-1 EUR 86,56 211,82 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 23
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
ORYON 2016 P ORY-0010-A - 8
logements Place Ceres -
La Roche-sur-Yon
CDC 36 628,20 32 126,47 32,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,251 A-1 EUR 525,78 734,87
ORYON 2016 P ORY-0010-B - 8
logements Place Ceres -
La Roche-sur-Yon
CDC 12 583,80 11 437,06 42,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,252 A-1 EUR 185,94 183,99
ORYON 2016 P ORY-0010-C - 8
logements Place Ceres -
La Roche-sur-Yon
CDC 41 755,20 35 854,37 32,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,452 A-1 EUR 294,40 946,13
ORYON 2016 P ORY-0010-D - 8
logements Place Ceres -
La Roche-sur-Yon
CDC 35 210,10 31 351,62 42,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,454 A-1 EUR 255,68 608,89
ORYON 2016 P ORY-0011-A - 4
logements Rue Delattre
de Tassigny
CDC 89 974,50 77 160,69 32,42 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,947 A-1 EUR 632,73 1 930,49
ORYON 2016 P ORY-0011-B - 4
logements Rue Delattre
de Tassigny
CDC 7 503,00 6 672,20 42,42 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,879 A-1 EUR 54,34 120,32
ORYON 2016 P ORY-0012-A - 6
logements Rue de la
Boule -
Dompierre-sur-Yon
CDC 116 394,90 100 202,63 32,42 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,947 A-1 EUR 821,68 2 506,98
ORYON 2016 P ORY-0012-B - 6
logements Rue de la
Boule -
Dompierre-sur-Yon
CDC 12 864,30 11 473,90 42,42 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,879 A-1 EUR 93,45 206,91
ORYON 2017 P ORY-0013-A - 6
logements de la Croix
Rouge - La Ferrière
CDC 108 421,20 97 024,86 34,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,956 A-1 EUR 1 769,59 1 285,52
ORYON 2017 P ORY-0013-B - 6
logements de la Croix
Rouge - La Ferrière
CDC 22 273,50 20 518,17 44,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,920 A-1 EUR 371,92 144,04
ORYON 2017 P ORY-0014-B - 100
logements sociaux
étudiants - Bd Louis Blanc
- La Roche-sur-Yon
CDC 619 113,90 572 962,78 34,00 A V Livret
A(Préfixé) +
1.11
1,860 V Livret
A(Préfixé) +
1.11
3,101 A-1 EUR 9 419,86 12 121,79
ORYON 2017 P ORY-0014-C - 100
logements sociaux
étudiants - Bd Louis Blanc
- La Roche-sur-Yon
CDC 285 146,10 269 784,68 44,00 A V Livret
A(Préfixé) +
1.11
1,860 V Livret
A(Préfixé) +
1.11
3,101 A-1 EUR 4 408,97 4 064,09 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 24
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
ORYON 2017 P ORY-0014-A - 100
logements sociaux
étudiants - Bd Louis Blanc
- La Roche-sur-Yon
CDC 658 799,10 609 689,69 34,00 A V Livret
A(Préfixé) +
1.11
1,860 V Livret
A(Préfixé) +
1.11
3,101 A-1 EUR 10 023,67 12 898,80
ORYON 2018 P ORY-0015-A - 10
logements situés Rue de
Lattre de Tassigny -
Venansault
CDC 131 675,70 116 461,14 34,33 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,116 A-1 EUR 953,40 2 713,71
ORYON 2018 P ORY-0015-D - 10
logements situés Rue de
Lattre de Tassigny -
Venansault
CDC 15 021,90 13 896,85 44,33 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,551 A-1 EUR 225,37 188,71
ORYON 2018 P ORY-0015-C - 10
logements situés Rue de
Lattre de Tassigny -
Venansault
CDC 82 632,90 74 375,54 34,33 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,915 A-1 EUR 1 213,48 1 467,01
ORYON 2018 P ORY-0015-B - 10
logements situés Rue de
Lattre de Tassigny -
Venansault
CDC 26 308,50 23 930,49 44,33 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,967 A-1 EUR 194,70 407,06
ORYON 2019 P ORY-0016-F - Logements
résidence les Charmes -
Thorigny
CDC 12 600,00 10 908,13 16,42 A F Taux fixe à
1.28 %
1,280 F Taux fixe à
1.28 %
1,277 A-1 EUR 146,93 571,15
ORYON 2019 P ORY-0016-B - Logements
résidence les Charmes -
Thorigny
CDC 9 327,30 8 814,85 46,42 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,763 A-1 EUR 71,65 141,69
ORYON 2019 P ORY-0016-A - Logements
résidence les Charmes -
Thorigny
CDC 34 408,80 32 001,84 36,42 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,949 A-1 EUR 261,59 696,68
ORYON 2019 P ORY-0016-E - Logements
résidence les Charmes -
Thorigny
CDC 9 000,00 9 000,00 35,42 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,757 A-1 EUR 0,00 0,00
ORYON 2019 P ORY-0016-D-Logements
résidence les Charmes -
Thorigny
CDC 21 078,30 20 122,58 46,42 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,376 A-1 EUR 326,04 254,99
ORYON 2019 P ORY-0016-C-Logements
résidence les Charmes -
Thorigny
CDC 77 757,60 73 079,68 36,42 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,707 A-1 EUR 1 190,58 1 331,76 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 25
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
ORYON 2019 P ORY-0017-Logements
ZAC La marronnière - La
Roche-sur-Yon
CREDIT
MUTUEL
279 366,00 114 662,35 1,26 A V (Livret
A(Préfixé) +
1)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
1,750 V (Livret
A(Préfixé) +
1)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
3,305 A-1 EUR 3 410,38 55 856,39
ORYON 2020 P ORY-0018-Logements le
Village Ilot B au Bourg -
La Roche-sur-Yon
CREDIT
AGRICOLE
219 664,20 219 664,20 17,54 T V (Euribor 3M
+ 0.92)-Floor
0 sur Euribor
3M
0,937 V (Euribor 3M
+ 0.92)-Floor
0 sur Euribor
3M
4,143 A-1 EUR 7 899,37 0,00
ORYON 2019 P ORY-0020-A-Construction
de 5 logements le Village
Ilôt B - La Roche-sur-Yon
CDC 105 381,60 101 345,44 37,33 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,821 A-1 EUR 1 649,96 1 776,92
ORYON 2019 P ORY-0020-B-Construction
de 5 logements le Village
Îlot B - La Roche-sur-Yon
CDC 6 946,20 6 748,49 47,33 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,460 A-1 EUR 109,30 82,65
ORYON 2019 P ORY-0020-C-Construction
de 5 logements le Village
Ilôt B - La Roche-sur-Yon
CDC 7 500,00 7 500,00 35,83 A F Taux fixe à 0
%
0,000 F Taux fixe à 0
%
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
ORYON 2019 P ORY-0020-D-Construction
de 5 logements le Village
Ilôt B - La Roche-sur-Yon
CDC 10 500,00 8 993,59 16,83 A F Taux fixe à
0.52 %
0,520 F Taux fixe à
0.52 %
0,519 A-1 EUR 49,39 504,74
ORYON 2019 P ORY-0019-E-Construction
de 7 logements rue du
Bois Noir -
Dompierre-sur-Yon
CDC 10 500,00 10 500,00 35,92 A F Taux fixe à 0
%
0,000 F Taux fixe à 0
%
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
ORYON 2019 P ORY-0019-C-Construction
de 7 logements rue du
Bois Noir -
Dompierre-sur-Yon
CDC 75 741,30 72 840,37 37,08 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,290 A-1 EUR 1 185,88 1 277,13
ORYON 2019 P ORY-0019-D-Construction
de 7 logements rue du
Bois Noir -
Dompierre-sur-Yon
CDC 36 675,30 35 631,39 47,08 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,789 A-1 EUR 577,08 436,37
ORYON 2019 P ORY-0019-A-Construction
de 7 logements rue du
Bois Noir -
Dompierre-sur-Yon
CDC 51 498,60 49 182,84 37,08 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,622 A-1 EUR 401,75 1 036,04
ORYON 2019 P ORY-0019-B-Construction
de 7 logements rue du
Bois Noir -
Dompierre-sur-Yon
CDC 24 936,60 24 064,75 47,08 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,285 A-1 EUR 195,53 376,28 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 26
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
ORYON 2019 P ORY-0019-F-Construction
de 7 logements rue du
Bois Noir -
Dompierre-sur-Yon
CDC 14 700,00 11 921,74 15,92 A F Taux fixe à
0.7 %
0,700 F Taux fixe à
0.7 %
0,698 A-1 EUR 88,37 701,85
ORYON 2021 P ORY-0021-A-Construction
de 8 logements Rue du
Stade - Aubigny
CDC 68 858,40 67 570,76 38,25 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,112 A-1 EUR 550,87 1 287,64
ORYON 2021 P ORY-0021-B-Construction
de 8 logements Rue du
Stade - Aubigny
CDC 16 044,30 15 824,90 48,25 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,715 A-1 EUR 128,35 219,41
ORYON 2021 P ORY-0021-C-Construction
de 8 logements Rue du
Stade - Aubigny
CDC 109 908,00 108 238,43 38,25 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,555 A-1 EUR 1 758,53 1 669,57
ORYON 2021 P ORY-0021-D-Construction
de 8 logements Rue du
Stade - Aubigny
CDC 22 985,10 22 749,78 48,25 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,163 A-1 EUR 367,76 235,32
ORYON 2021 P ORY-0021-E-Construction
de 8 logements Rue du
Stade - Aubigny
CDC 16 800,00 16 008,40 18,25 A F Taux fixe à
0.62 %
0,620 F Taux fixe à
0.62 %
0,538 A-1 EUR 104,16 791,60
ORYON 2021 P ORY-0021-F-Construction
de 8 logements Rue du
Stade - Aubigny
CDC 12 000,00 12 000,00 37,25 A F Taux fixe à 0
%
0,000 F Taux fixe à 0
%
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
ORYON 2022 P ORY-0022-A-Construction
de 3 logements situés 1
Allée de la
Salamandre-Aubigny-Les
Clouzeaux
CDC 13 265,70 12 982,98 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 - EUR 17,97 282,72
ORYON 2022 P ORY-0022-B-Construction
de 3 logements situés 1
rue de la
Salamandre-Aubigny-les
Clouzeaux
CDC 7 324,80 7 324,80 50,00 A V Livret
A(Préfixé)
+-0.20
0,300 V Livret
A(Préfixé)
+-0.20
0,300 - EUR 0,00 0,00
ORYON 2022 P ORY-0022-C-Construction
de 3 logements situés 1
Allée de la
Salamandre-Aubigny-les
Clouzeaux
CDC 48 134,10 47 252,75 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.53
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.53
1,100 - EUR 124,31 881,35
ORYON 2022 P ORY-0022-D-Construction
de 3 logements 1 Allée de
la
Salamandre-Aubigny-les
Clouzeaux
CDC 19 245,90 19 245,90 50,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.53
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.53
1,100 - EUR 0,00 0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 27
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
ORYON 2022 P ORY-0022-E-Construction
de 3 logements situés 1
Allée de la
Salamandre-Aubigny-les
Clouzeaux
CDC 13 500,00 12 930,98 20,00 A F Taux fixe
1.76%
1,760 F Taux fixe
1.76%
1,760 - EUR 40,07 569,02
ORYON 2022 P ORY-0023-A-Construction
de 7 logements situés
Rue
Clémenceau-Venansault
CDC 54 833,40 54 833,40 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 - EUR 0,00 0,00
ORYON 2022 P ORY-0023-B-Construction
de 7 logements situés
Rue
Clémenceau-Venansault
CDC 15 649,50 15 649,50 50,00 A V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 - EUR 0,00 0,00
ORYON 2022 P ORY-0023-C-Construction
de 7 logements situés
Rue
Clémenceau-Venansault
CDC 92 236,50 92 236,50 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.53
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.53
1,100 - EUR 0,00 0,00
ORYON 2022 P ORY-0023-D-Construction
de 7 logements situés
Rue
Clémenceau-Venansault
CDC 21 396,00 21 396,00 50,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.53
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.53
1,100 - EUR 0,00 0,00
ORYON 2022 P ORY-0023-E-Construction
de 7 logements situés
Rue
Clémenceau-Venansault
CDC 31 500,00 31 500,00 20,00 A F Taux fixe
1.76
1,760 F Taux fixe
1.76
1,760 - EUR 0,00 0,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2011 P VLO-0004 - 3 logements
lotissement le Hameau de
la Vigne 3 - Les
Clouzeaux
CDC 86 100,00 53 905,14 22,58 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,600 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,995 A-1 EUR 1 459,90 2 244,96
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2011 P VLO-0007 - 48 logements
Résidence les
Robretières - La
Roche-sur-Yon
CDC 74 196,00 39 034,95 12,92 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,842 A-1 EUR 1 196,95 2 963,35
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2011 P VLO-0002-A - 5
logements lotissement la
Davière - Landeronde
CDC 106 200,00 60 308,64 22,92 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,842 A-1 EUR 1 793,01 2 604,04
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2011 P VLO-0002-B - 5
logements lotissement la
Davière - Landeronde
CDC 22 500,00 14 302,25 22,92 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,044 A-1 EUR 306,86 666,40 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 28
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2013 P VLO-00011 - 35
logements foyer pour
adultes handicapés - La
Roche-sur-Yon
CDC 644 100,00 391 488,71 24,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,047 A-1 EUR 4 288,11 16 902,98
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2012 P VLO-0003-A - 6
logements lotissement les
Pommiers - Venansault
CDC 145 800,00 99 125,35 23,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,841 A-1 EUR 2 942,13 4 107,20
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2012 P VLO-0003-B - 6
logements lotissement les
Pommiers - Venansault
CDC 26 400,00 17 348,09 23,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,043 A-1 EUR 371,57 777,41
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2012 P VLO-0006-A - 19
logements Place de la
Vendée - La
Roche-sur-Yon
CDC 203 700,00 138 489,95 23,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,841 A-1 EUR 4 110,50 5 738,26
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2012 P VLO-0006-B - 19
logements Place de la
Vendée - La
Roche-sur-Yon
CDC 136 500,00 89 697,53 23,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,043 A-1 EUR 1 921,20 4 019,57
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2013 P VLO-0016-A - 5
logements lotissement
l'Herbrerie - La
Chaize-le-Vicomte
CDC 129 330,00 93 048,82 24,33 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,339 A-1 EUR 2 267,03 3 420,56
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2013 P VLO-0016-B - 5
logements lotissement
l'Herbrerie - La
Chaize-le-Vicomte
CDC 31 050,00 21 149,58 24,33 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,543 A-1 EUR 341,01 850,91
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2013 P VLO-0017 - 4 logements
lotissement les Pommiers
- Venansault
CDC 129 180,00 94 070,13 24,42 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,340 A-1 EUR 2 291,91 3 458,10
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2013 P VLO-0015 - 2 logements
lotissement le Beau Soleil
-
Chaillé-sous-les-Ormeaux
CDC 56 400,00 41 071,02 24,42 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,340 A-1 EUR 1 000,65 1 509,81
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2013 P VLO-0013-B - 8
logements lotissement le
Gui II -
Saint-Florent-des-Bois
CDC 118 800,00 86 511,31 24,42 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,340 A-1 EUR 2 107,75 3 180,23 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 29
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2013 P VLO-0013-A - 8
logements lotissement le
Gui II -
Saint-Florent-des-Bois
CDC 21 600,00 15 227,70 24,42 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,543 A-1 EUR 245,53 612,65
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0019-A - 4
logements lotissement les
Coteaux du Bourg -
Thorigny
CDC 56 618,40 56 618,40 30,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,845 A-1 EUR 864,22 1 419,20
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0019-B - 4
logements lotissement les
Coteaux du Bourg -
Thorigny
CDC 29 298,30 24 739,15 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,845 A-1 EUR 468,54 587,60
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0019-C - 4
logements lotissement les
Coteaux du Bourg -
Thorigny
CDC 25 642,80 19 911,51 30,00 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,047 A-1 EUR 216,36 694,02
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0019-D - 4
logements lotissement les
Coteaux du Bourg -
Thorigny
CDC 8 776,20 7 204,52 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,047 A-1 EUR 77,69 194,96
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0021-A - 7
logements lotisement les
Alisiers - La
Roche-sur-Yon
CDC 153 399,00 107 512,49 30,33 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,842 A-1 EUR 2 041,21 2 822,93
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0021-B - 7
logements lotisement les
Alisiers - La
Roche-sur-Yon
CDC 33 267,00 28 159,57 40,33 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,842 A-1 EUR 530,70 526,97
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0021-C - 7
logements lotisement les
Alisiers - La
Roche-sur-Yon
CDC 48 011,70 37 373,44 30,33 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,045 A-1 EUR 404,09 1 110,82
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0021-D - 7
logements lotisement les
Alisiers - La
Roche-sur-Yon
CDC 11 414,70 9 393,80 40,33 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,045 A-1 EUR 100,80 206,35
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0022-A - 5
Logements La Garlière -
Venansault
CDC 102 179,10 81 945,86 30,33 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,842 A-1 EUR 1 555,80 2 151,64 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 30
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0022-B - 5
Logements La Garlière -
Venansault
CDC 14 010,60 11 859,58 40,33 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,842 A-1 EUR 223,51 221,93
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0022-C - 5
Logements La Garlière -
Venansault
CDC 25 169,10 19 592,28 30,33 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,045 A-1 EUR 211,83 582,32
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0022-D - 5
Logements La Garlière -
Venansault
CDC 3 042,30 2 503,68 40,33 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,045 A-1 EUR 26,87 55,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0027-A - 5
logements Impasse des
Sabotiers - La Ferrière
CDC 62 162,10 49 852,91 30,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,842 A-1 EUR 946,50 1 308,98
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0027-B - 5
logements Impasse des
Sabotiers - La Ferrière
CDC 41 381,10 35 027,92 40,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,842 A-1 EUR 660,14 655,50
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0027-C - 5
logements Impasse des
Sabotiers - La Ferrière
CDC 30 833,70 24 001,75 30,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,046 A-1 EUR 259,51 713,38
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0027-D - 5
logements Impasse des
Sabotiers - La Ferrière
CDC 9 985,20 8 217,38 40,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,046 A-1 EUR 88,18 180,50
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0026-A - 10
logements rue Saint
Laurent - Aubigny
CDC 120 372,00 96 536,25 30,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,842 A-1 EUR 1 832,81 2 534,73
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0026-B - 10
logements rue Saint
Laurent - Aubigny
CDC 141 302,70 119 608,71 40,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,842 A-1 EUR 2 254,17 2 238,32
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0026-C - 10
logements rue Saint
Laurent - Aubigny
CDC 71 483,70 55 644,75 30,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,046 A-1 EUR 601,64 1 653,89 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 31
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0026-D - 10
logements rue Saint
Laurent - Aubigny
CDC 30 702,30 25 266,67 40,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,046 A-1 EUR 271,13 555,01
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2013 P VLO-0014-A - 8
logements lotissement le
Caillou Blanc - La Ferrière
CDC 112 500,00 83 552,46 24,92 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,845 A-1 EUR 1 597,94 2 822,60
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2013 P VLO-0014-B - 8
logements lotissement le
Caillou Blanc - La Ferrière
CDC 37 500,00 26 915,89 24,92 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,050 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,047 A-1 EUR 293,18 1 006,35
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0018-C - 9
logements lotissement le
Caillou Blanc - La Ferrière
CDC 46 256,40 38 048,10 32,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,455 A-1 EUR 312,84 1 057,38
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0018-D - 9
logements lotissement le
Caillou Blanc - La Ferrière
CDC 6 408,90 5 491,81 42,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,354 A-1 EUR 44,85 114,52
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0024-A - 7
logements le Clos
Beauséjour - La
Chaize-le-Vicomte
CDC 163 206,30 137 383,40 32,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,252 A-1 EUR 2 251,70 3 347,97
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0024-B - 7
logements le Clos
Beauséjour - La
Chaize-le-Vicomte
CDC 31 690,20 27 754,90 42,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,879 A-1 EUR 451,91 489,62
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0024-C - 7
logements le Clos
Beauséjour - La
Chaize-le-Vicomte
CDC 48 340,80 39 762,61 32,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,455 A-1 EUR 326,94 1 105,03
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0024-D - 7
logements le Clos
Beauséjour - La
Chaize-le-Vicomte
CDC 11 531,70 9 881,55 42,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,354 A-1 EUR 80,70 206,06
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0023-C - 34
logements le Clos
Saint-François - La
Roche-sur-Yon
CDC 289 651,20 238 251,95 32,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,455 A-1 EUR 1 958,98 6 621,15 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 32
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0023-D - 34
logements le Clos
Saint-François - La
Roche-sur-Yon
CDC 116 550,30 99 872,34 42,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,354 A-1 EUR 815,64 2 082,59
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0025-A - 25
logements le Clos
Saint-François - La
Roche-sur-Yon
CDC 442 834,50 372 768,14 32,67 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,916 A-1 EUR 9 928,16 9 084,18
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0025-B - 25
logements le Clos
Saint-François - La
Roche-sur-Yon
CDC 172 684,20 151 240,25 42,67 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,770 A-1 EUR 4 001,61 2 668,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0025-C - 25
logements le Clos
Saint-François - La
Roche-sur-Yon
CDC 97 835,40 80 474,30 32,67 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,118 A-1 EUR 1 488,79 2 236,42
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0025-D - 25
logements le Clos
Saint-François - La
Roche-sur-Yon
CDC 40 138,80 34 395,08 42,67 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,079 A-1 EUR 632,02 717,23
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2015 P VLO-0031-A - 6
logements lotissement La
Proutière - Les Clouzeaux
CDC 114 182,10 93 515,10 31,58 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,999 A-1 EUR 2 492,87 2 364,33
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2015 P VLO-0031-B - 6
logements lotissement La
Proutière - Les Clouzeaux
CDC 32 184,00 27 616,41 41,58 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,838 A-1 EUR 731,07 501,62
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2015 P VLO-0031-C - 6
logements lotissement La
Proutière - Les Clouzeaux
CDC 28 485,30 22 719,76 31,58 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,202 A-1 EUR 420,70 652,65
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2015 P VLO-0031-D - 6
logements lotissement La
Proutière - Les Clouzeaux
CDC 7 431,30 6 219,05 41,58 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,176 A-1 EUR 114,34 133,06
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2015 P VLO-0030-A - 8
logements lotissement la
Belle Etoile - Aubigny
CDC 163 199,40 133 989,95 31,25 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,080 A-1 EUR 2 198,04 3 387,65 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 33
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2015 P VLO-0030-B - 8
logements lotissement la
Belle Etoile - Aubigny
CDC 46 284,00 39 813,28 41,25 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,899 A-1 EUR 648,58 723,16
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2015 P VLO-0030-C - 8
logements lotissement la
Belle Etoile - Aubigny
CDC 33 614,10 26 877,14 31,25 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,283 A-1 EUR 221,19 772,07
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2015 P VLO-0030-D - 8
logements lotissement la
Belle Etoile - Aubigny
CDC 8 787,00 7 371,88 41,25 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,286 A-1 EUR 60,24 157,73
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2017 P VLO-0034 - 14 logements
lotissement Le clos
Saint-François - La
Roche-sur-Yon
CDC 102 475,37 87 570,15 33,08 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,619 A-1 EUR 718,43 2 233,53
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2015 P VLO-0032-A - 12
logements Impasse Des
Peupliers - Venansault
CDC 187 267,50 153 372,01 31,58 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,999 A-1 EUR 4 088,49 3 877,68
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2015 P VLO-0032-B - 12
logements Impasse Des
Peupliers - Venansault
CDC 37 977,90 32 588,03 41,58 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,838 A-1 EUR 862,68 591,92
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2015 P VLO-0032-C - 12
logements Impasse Des
Peupliers - Venansault
CDC 90 613,20 72 272,73 31,58 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,202 A-1 EUR 1 338,28 2 076,10
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2015 P VLO-0032-D - 12
logements Impasse Des
Peupliers - Venansault
CDC 20 247,00 16 944,15 41,58 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,176 A-1 EUR 311,52 362,54
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0035 - 24 logements
Place Cardineau - Nesmy
CDC 669 300,00 530 708,16 32,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,252 A-1 EUR 8 685,56 12 139,46
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0038-C - 6
logements Rue des
Roses - Fougeré
CDC 29 400,00 24 417,09 32,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,955 A-1 EUR 451,11 644,32 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 34
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0038-D - 6
logements Rue des
Roses - Fougeré
CDC 6 695,70 5 794,65 42,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,936 A-1 EUR 106,33 112,54
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2017 P VLO-0037-C - 9
logements 39-45 rue
Bossuet - La
Roche-sur-Yon
CDC 55 211,10 47 180,54 33,08 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,619 A-1 EUR 387,07 1 203,37
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2017 P VLO-0037-D - 9
logements 39-45 rue
Bossuet - La
Roche-sur-Yon
CDC 18 503,70 16 365,22 43,08 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,458 A-1 EUR 133,40 309,31
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0036-C - 6
logements lotissement
Mon Plaisir - La
Chaize-le-Vicomte
CDC 22 976,40 19 082,20 32,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,955 A-1 EUR 352,54 503,54
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0036-D - 6
logements lotissement
Mon Plaisir - La
Chaize-le-Vicomte
CDC 5 565,60 4 816,63 42,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,936 A-1 EUR 88,38 93,55
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0018-A - 9
logements lotissement le
Caillou Blanc - La Ferrière
CDC 208 429,50 128 513,42 32,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,250 A-1 EUR 2 106,32 3 131,81
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0018-B - 9
logements lotissement le
Caillou Blanc - La Ferrière
CDC 29 762,40 26 066,50 42,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,128 A-1 EUR 424,42 459,83
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0023-A - 34
logements le Clos
Saint-François - La
Roche-sur-Yon
CDC 371 866,50 313 028,87 32,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,250 A-1 EUR 5 130,52 7 628,36
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0023-B - 34
logements le Clos
Saint-François - La
Roche-sur-Yon
CDC 160 755,60 140 792,95 42,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,850 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,128 A-1 EUR 2 292,43 2 483,70
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0033-A - 13
logements la
Généraudière - La
Roche-sur-Yon
CDC 225 398,10 191 719,55 32,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,251 A-1 EUR 3 137,68 4 385,41 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 35
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0033-B - 13
logements la
Généraudière - La
Roche-sur-Yon
CDC 59 628,60 52 794,73 42,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,600 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,002 A-1 EUR 858,30 849,31
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0033-C - 13
logements la
Généraudière - La
Roche-sur-Yon
CDC 56 013,60 46 545,20 32,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,452 A-1 EUR 382,19 1 228,24
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 P VLO-0033-D - 13
logements la
Généraudière - La
Roche-sur-Yon
CDC 17 877,30 15 479,89 42,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,800 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,454 A-1 EUR 126,24 300,64
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0040-A - 10
logements lotissement le
Hameau de la Tinouze -
Les Clouzeaux
CDC 217 517,10 178 758,78 33,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,580 A-1 EUR 2 918,89 3 672,12
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0040-B - 10
logements lotissement le
Hameau de la Tinouze -
Les Clouzeaux
CDC 51 851,40 47 186,31 43,50 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,334 A-1 EUR 765,60 663,69
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0040-C - 10
logements lotissement le
Hameau de la Tinouze -
Les Clouzeaux
CDC 58 087,50 50 040,59 33,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,781 A-1 EUR 409,99 1 207,73
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0040-D - 10
logements lotissement le
Hameau de la Tinouze -
Les Clouzeaux
CDC 12 726,60 11 348,81 43,50 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,696 A-1 EUR 92,38 198,72
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2015 P VLO-0038-A - 6
logements Rue des
Roses - Fougeré
CDC 148 800,00 126 561,93 32,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,754 A-1 EUR 3 365,88 2 894,99
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2015 P VLO-0038-B - 6
logements Rue des
Roses - Fougeré
CDC 38 889,00 34 430,78 42,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,706 A-1 EUR 909,60 553,89
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2015 P VLO-0037-A - 9
logements 39-45 rue
Bossuet - La
Roche-sur-Yon
CDC 212 261,10 183 253,63 33,08 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,420 A-1 EUR 2 996,59 4 033,48 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 36
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2015 P VLO-0037-B - 9
logements 39-45 rue
Bossuet - La
Roche-sur-Yon
CDC 68 319,30 61 611,86 43,08 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,098 A-1 EUR 1 001,15 960,10
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2015 P VLO-0036-A - 6
logements lotissement
Mon Plaisir - La
Chaize-le-Vicomte
CDC 131 773,80 112 080,30 32,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,754 A-1 EUR 2 980,74 2 563,73
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2015 P VLO-0036-B - 6
logements lotissement
Mon Plaisir - La
Chaize-le-Vicomte
CDC 31 481,10 27 872,12 42,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,706 A-1 EUR 736,33 448,38
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0041-A - 4
logements Route de la
Merlatière - La Ferrière
CDC 71 881,76 63 240,43 33,58 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,002 A-1 EUR 1 678,03 1 299,11
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0041-C - 4
logements Route de la
Merlatière - La Ferrière
CDC 7 508,26 6 468,13 33,58 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,203 A-1 EUR 119,24 156,11
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0041-B - 4
logements Route de la
Merlatière - La Ferrière
CDC 29 539,20 26 881,55 43,58 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,797 A-1 EUR 708,75 378,10
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0041-D - 4
logements Route de la
Merlatière - La Ferrière
CDC 7 353,00 6 556,96 43,58 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,132 A-1 EUR 120,09 114,82
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0042-A - 3
logements les Petites
Noues - La Ferrière
CDC 63 929,78 56 244,40 33,58 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,002 A-1 EUR 1 492,39 1 155,39
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0042-B - 3
logements les Petites
Noues - La Ferrière
CDC 22 149,00 20 156,25 43,58 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,797 A-1 EUR 531,43 283,50
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0043-A - 10
logements rue du Pinier -
La Ferrière
CDC 194 018,10 170 694,04 33,92 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,672 A-1 EUR 4 529,21 3 506,45 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 37
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0043-B - 10
logements rue du Pinier -
La Ferrière
CDC 100 939,20 91 857,67 43,92 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,632 A-1 EUR 2 421,89 1 292,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0043-C - 10
logements rue du Pinier -
La Ferrière
CDC 41 993,40 36 176,02 33,92 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,874 A-1 EUR 666,88 873,10
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0043-D - 10
logements rue du Pinier -
La Ferrière
CDC 26 821,80 23 918,08 43,92 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,860 A-1 EUR 438,06 418,81
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0044-A - 3
logements Rue du Soleil
Levant - Nesmy
CDC 85 314,00 73 132,01 33,42 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,747 A-1 EUR 1 194,15 1 502,30
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2016 P VLO-0044-B - 3
logements Rue du Soleil
Levant - Nesmy
CDC 17 521,50 15 945,08 43,42 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,459 A-1 EUR 258,71 224,27
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2017 P VLO-0045-C - 5
logements situés 4-6-8
rue de Strasbourg et
12-14 rue de Bruxelles -
Aubigny-les Clou
CDC 72 399,30 65 164,56 34,67 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,919 A-1 EUR 1 727,70 1 285,33
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2017 P VLO-0045-D - 5
logements situés 4-6-8
rue de Strasbourg et
12-14 rue de Bruxelles -
Aubigny-les Clou
CDC 18 046,80 16 695,21 44,67 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,739 A-1 EUR 439,97 226,71
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2017 P VLO-0045-A - 5
logements situés 4-6-8
rue de Strasbourg et
12-14 rue de Bruxelles -
Aubigny-les Clou
CDC 55 285,20 48 897,23 34,67 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,121 A-1 EUR 900,66 1 139,38
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2017 P VLO-0045-B - 5
logements situés 4-6-8
rue de Strasbourg et
12-14 rue de Bruxelles -
Aubigny-les Clou
CDC 15 427,20 14 032,74 44,67 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,047 A-1 EUR 256,89 238,70 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 38
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2018 P VLO-0046-B - Acquisition
VEFA 8 logements situés
7-9-11 rue Louis Weiss -
Aubigny-les Clouzeaux
CDC 15 667,50 14 251,33 44,42 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,819 A-1 EUR 115,95 242,42
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2018 P VLO-0046-C - Acquisition
VEFA 8 logements situés
7-9-11 rue Louis Weiss -
Aubigny-les Clouzeaux
CDC 139 240,20 125 326,17 34,42 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,747 A-1 EUR 2 044,77 2 471,98
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2018 P VLO-0046-D - Acquisition
VEFA 8 logements situés
7-9-11 rue Louis Weiss -
Aubigny-les Clouzeaux
CDC 40 261,50 37 246,15 44,42 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,430 A-1 EUR 604,03 505,78
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2018 P VLO-0046-A - Acquisition
VEFA 8 logements situés
7-9-11 rue Louis Weiss -
Aubigny-les Clouzeaux
CDC 53 125,20 46 986,82 34,42 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,948 A-1 EUR 384,65 1 094,86
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2010 P VLO-0005 - 3 opérations
acquisition ou
réhabilitation - La
Roche-sur-Yon
ARKEA 450 000,00 264 983,30 11,87 T F Taux fixe à
3.54 %
3,587 F Taux fixe à
3.54 %
3,531 A-1 EUR 9 767,78 17 431,57
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2014 C VLO-0028 - 3 logements
Résidence le Starella - La
Roche-sur-Yon
CREDIT
MUTUEL
200 827,20 63 748,55 4,43 M V (Livret
A(Préfixé) +
1.11)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
2,386 V (Livret
A(Préfixé) +
1.11)-Floor 0
sur Livret
A(Préfixé)
3,998 A-1 EUR 2 793,30 13 483,67
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2018 P VLO-0047-B - 10
logements situés Allée de
l'Oryon et de la Lyre - La
Belle Etoile - Aubigny-les
Clou
CDC 33 213,00 30 801,18 45,67 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,031 A-1 EUR 563,59 509,21
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2018 P VLO-0047-C - 10
logements situés Allée de
l'Oryon et de la Lyre - La
Belle Etoile - Aubigny-les
Clou
CDC 182 400,00 167 824,24 35,67 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,919 A-1 EUR 4 446,13 3 180,71
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2018 P VLO-0047-D - 10
logements situés Allée de
l'Oryon et de la Lyre - La
Belle Etoile - Aubigny-les
Clou
CDC 67 180,80 63 148,69 45,67 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,723 A-1 EUR 1 663,40 828,21 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 39
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2018 P VLO-0047-A - 10
logements situés Allée de
l'Oryon et de la Lyre - La
Belle Etoile - Aubigny-les
Clou
CDC 103 800,00 94 179,17 35,67 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,121 A-1 EUR 1 733,39 2 120,39
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2018 P VLO-0048-C - Logements
la Grenouillère Tranche 2
- Aubigny-Les Clouzeaux
CDC 47 936,40 43 997,23 35,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,593 A-1 EUR 495,58 1 055,58
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2018 P VLO-0048-D - Logements
la Grenouillère Tranche 2
- Aubigny-Les Clouzeaux
CDC 16 720,50 15 678,28 45,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,593 A-1 EUR 175,59 284,18
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2018 P VLO-0048-A - Logements
la Grenouillère Tranche 2
- Aubigny-Les Clouzeaux
CDC 25 903,20 23 444,04 35,00 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,795 A-1 EUR 72,27 647,33
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2018 P VLO-0048-B - Logements
la Grenouillère Tranche 2
- Aubigny-Les Clouzeaux
CDC 8 360,40 7 734,06 45,00 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,795 A-1 EUR 23,70 167,05
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2019 P VLO-0049-C-Acquisition
en VEFA de 30 logements
Rue Mazurelle - La
Roche-sur-Yon
CDC 45 000,00 45 000,00 35,58 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,007 A-1 EUR 1 170,00 0,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2019 P VLO-0020 - Réhabilitation
bâtiments
A-B-C-D-Résidence
Alluchon - La
Roche-sur-Yon
CDC 766 374,55 573 492,55 10,42 A F Taux fixe à
1.04 %
1,040 F Taux fixe à
1.04 %
1,037 A-1 EUR 6 473,63 48 971,41
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2019 P VLO-0029 - Réhabilitation
54 logements Résidence
Champain - La
Roche-sur-Yon
CDC 278 422,51 228 296,76 15,42 A F Taux fixe à
1.29 %
1,290 F Taux fixe à
1.29 %
1,287 A-1 EUR 3 109,80 12 773,39
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2019 P VLO-0039 - 5 logements
Résidence La Villa des
Arts - La Roche-sur-Yon
CDC 87 348,20 59 706,48 7,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.9
1,650 V Livret
A(Préfixé) +
0.9
3,527 A-1 EUR 1 264,33 6 837,09
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2019 P VLO-0049-A-Acquisition
en VEFA de 30 logements
Rue Mazurelle - La
Roche-sur-Yon
CDC 330 967,80 316 084,99 37,33 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,116 A-1 EUR 2 581,95 6 658,34 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 40
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2019 P VLO-0049-B-Acquisition
en VEFA de 30 logements
Rue Mazurelle - La
Roche-sur-Yon
CDC 694 040,70 667 458,61 37,33 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,821 A-1 EUR 10 866,58 11 702,75
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2019 P VLO-0050-B-Acquisition
en VEFA de 30 logements
Rue Mazurelle - La
Roche-sur-Yon
CDC 255 456,90 245 672,78 37,17 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,350 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
3,133 A-1 EUR 3 999,68 4 307,45
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2019 P VLO-0050-A-Acquisition
en VEFA de 30 logements
Rue Mazurelle - La
Roche-sur-Yon
CDC 158 103,90 150 994,36 37,17 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,550 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,453 A-1 EUR 1 233,40 3 180,70
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2020 P VLO-0052-B-Logements
Rue des Bleuets - Rives
de l'Yon
CDC 76 504,80 72 210,59 36,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,720 A-1 EUR 1 908,97 1 211,48
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2020 P VLO-0052-A-Logements
Rue des Bleuets - Rives
de l'Yon
CDC 44 766,60 41 799,34 36,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,956 A-1 EUR 767,76 854,04
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2020 P VLO-0053-B-Logements
Coteaux du Bourg -
Thorigny
CDC 133 029,60 125 562,66 36,92 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,655 A-1 EUR 3 319,40 2 106,56
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2020 P VLO-0053-A-Logements
Coteaux du Bourg -
Thorigny
CDC 33 676,80 31 444,60 36,92 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,874 A-1 EUR 577,57 642,47
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2020 P VLO-0053-C-Logements
Coteaux du Bourg -
Thorigny
CDC 6 000,00 6 000,00 36,92 A F Taux fixe à 0
%
0,000 F Taux fixe à 0
%
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2021 P VLO-0054-B-Construction
de 5 logements au
Branlard - La
Chaize-le-Vicomte
CDC 136 453,20 131 602,52 37,25 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
2,871 A-1 EUR 2 139,51 2 116,55
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2021 P VLO-0054-A-Construction
de 5 logements au
Branlard - La
Chaize-le-Vicomte
CDC 29 865,60 28 597,63 37,25 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
2,285 A-1 EUR 233,29 564,11 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 41
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2021 P VLO-0054-C-Construction
de 5 logements au
Branlard - La
Chaize-le-Vicomte
CDC 7 500,00 7 500,00 37,25 A F Taux fixe à 0
%
0,000 F Taux fixe à 0
%
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2021 P VLO-0055-A-Acquisition
en VEFA de 25 logements
Route des Sables - La
Roche-sur-Yon
CDC 312 802,20 306 952,84 38,67 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,997 A-1 EUR 938,41 5 849,36
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2021 P VLO-0055-B-Acquisition
en VEFA de 25 logements
Route des Sables - La
Roche-sur-Yon
CDC 445 845,60 439 072,94 38,67 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,380 A-1 EUR 4 904,30 6 772,67
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2021 P VLO-0055-C-Acquisition
en VEFA de 25 logements
Route des Sables - La
Roche-sur-Yon
CDC 37 500,00 37 500,00 37,42 A F Taux fixe à 0
%
0,000 F Taux fixe à 0
%
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2021 P VLO-0056-C-Acquisition
en VEFA de 11 logements
Route des Sables - La
Roche-sur-Yon
CDC 16 500,00 16 500,00 37,58 A F Taux fixe à 0
%
0,000 F Taux fixe à 0
%
0,000 A-1 EUR 0,00 0,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2021 P VLO-0056-A-Acquisition
en VEFA de 11 logements
Route des Sables - La
Roche-sur-Yon
CDC 190 015,20 186 461,94 38,83 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
0,558 A-1 EUR 570,05 3 553,26
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2021 P VLO-0056-B-Acquisition
en VEFA de 11 logements
Route des Sables - La
Roche-sur-Yon
CDC 240 672,60 237 016,64 38,83 A V Livret
A(Préfixé) +
0.6
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.6
0,921 A-1 EUR 2 647,40 3 655,96
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2022 P VLO-0057-A-Construction
de 6 logements situés 16
Rue de la Pironnière-La
Ferrière
CDC 60 772,50 60 772,50 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 - EUR 0,00 0,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2022 P VLO-0057-B-Construction
de 6 logements situés 16
Rue de la Pironnière-La
Ferrière
CDC 172 215,00 172 215,00 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.60
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.60
1,100 - EUR 0,00 0,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2022 P VLO-0057-C-Construction
de 6 logements situés 16
Rue de la Pironnière-La
Ferrière
CDC 9 000,00 9 000,00 40,00 A F Taux fixe 0 0,000 F Taux fixe 0 0,000 - EUR 0,00 0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
Page 42
Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2023 P VLO-0058-Construction
de 25 logements Rue
Cailler-La Roche-sur-Yon
CDC 699 740,53 699 740,53 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 - EUR 0,00 0,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2023 P VLO-0059-A-Construction
de 27 logements situés
Chemin de la Pairette-La
Roche-sur-Yon
CDC 463 439,70 463 439,70 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 - EUR 0,00 0,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2023 P VLO-0059-B-Construction
de 27 logements situés
Chemin de la Pairette-La
Roche-sur-Yon
CDC 757 346,10 757 346,10 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.60
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.60
1,100 - EUR 0,00 0,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2023 P VLO-0059-C-Construction
de 27 logements situés
Chemin de la Pairette-La
Roche-sur-Yon
CDC 40 500,00 40 500,00 40,00 A V Taux fixe 0 0,000 V Taux fixe 0 0,000 - EUR 0,00 0,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2023 P VLO-0060-A-Construction
de 57 logements Rue
Hubert Cailler-La
Roche-sur-Yon
CDC 91 789,20 91 789,20 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
1.11
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
1.11
1,100 - EUR 0,00 0,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2023 P VLO-0060-B-Construction
de 57 logements Rue
Hubert Cailler-La
Roche-sur-Yon
CDC 430 495,88 430 495,88 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
1.11
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
1.11
1,100 - EUR 0,00 0,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2023 P VLO-0060-C-Construction
de 57 logements Rue
Hubert Cailler-La
Roche-sur-Yon
CDC 89 380,80 89 380,80 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
1.11
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
1.11
1,100 - EUR 0,00 0,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2023 P VLO-0060-D-Construction
de 57 logements Rue
Hubert Cailler-La
Roche-sur-Yon
CDC 256 500,00 256 500,00 40,00 A V Taux fixe
3.68
3,680 V Taux fixe
3.68
3,680 - EUR 0,00 0,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2023 P VLO-0061-A-Construction
de 10 logements Rue de
la Fontaine et la Marne-La
Roche-sur-Yon
CDC 62 423,40 62 423,40 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
0.53
0,300 - EUR 0,00 0,00
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2023 P VLO-0061-B-Construction
de 10 logements Rue de
la Fontaine et la Marne-La
Roche-sur-Yon
CDC 202 508,40 202 508,40 40,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.60
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.60
1,100 - EUR 0,00 0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Désignation du
bénéficiaire
Année de
mobilisation et
profil
d’amortissement
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt
garanti
Organisme
prêteur ou
chef de file
Montant initial
Capital restant
dû au 31/12/N
Durée
rési-
duelle
Périodi-
cité des
rem-
bour-
sements
(2)
Taux initial
Taux moyen constaté sur
l’année (6)
Catégorie
d’emprunt
(7)
Indices
ou
devises
pouvant
modifier
l’emprunt
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Année Profil
Taux
(3)
Index (4) Taux
actua-
riel
(5)
Taux
(3)
Index (4) Niveau
de
taux
En intérêts
(8)
En capital
SOCIETE
ANONYME
D'HLM VENDEE
LOGEMENT ESH
2023 P VLO-0061-C-Construction
de 10 logements Rue de
la Fontaine et la Marne-La
Roche-sur-Yon
CDC 15 000,00 15 000,00 40,00 A V Taux fixe 0 0,000 V Taux fixe 0 0,000 - EUR 0,00 0,00
SOLIHA 2022 P DIV-0062-A-Amélioration
de 4 logements situés
Rue du Général de
Gaulle-Rives de l'Yon
CDC 16 064,40 15 760,18 39,00 A V Livret
A(Préfixé) +
0.53
1,100 V Livret
A(Préfixé) +
0.53
1,100 - EUR 0,00 0,00
SOLIHA 2022 P DIV-0062-B-Amélioration
de 4 logements situés
Rue du Général de
Gaulle-Rives de l'Yon
CDC 31 184,10 30 499,60 39,00 A V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 V Livret
A(Préfixé) +
-0.20
0,300 - EUR 0,00 0,00
SOLIHA 2022 P DIV-0062-C-Amélioration
de 4 logements situés
Rue du Général de
Gaulle-Rives de l'Yon
CDC 6 000,00 6 000,00 30,00 A F Taux fixe 0 0,000 F Taux fixe 0 0,000 - EUR 0,00 0,00
SOLIHA VENDEE 2011 P DIV-0003 - 1 logement
Avenue du Littoral - La
Roche-sur-Yon
CDC 26 398,20 16 689,90 17,42 A V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,800 V Livret
A(Préfixé) +
(-0.2)
1,936 A-1 EUR 140,39 858,88
TOTAL
GENERAL 48 035 559,80 40 641 901,65 622 308,22 1 124 279,43
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; B : bimestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel de référence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois …).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(8) Il s’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés). LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT B7.2
Calcul du ratio (1) Valeur en euros
Total des annuités déjà garanties échues dans l’exercice (2) A 81 253,90
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l’exercice (2) B 0,00
Annuité nette de la dette de l’exercice (3) C 5 769 604,57
Provisions pour garanties d’emprunts D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A + B + C - D 5 850 858,47
Recettes réelles de fonctionnement II 79 911 950,42
Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (4) I / II 7,32
(1) Ratio défini aux articles L. 4253-1 ou L. 3231-4 ou L. 2252-1 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(2) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 ou L. 3231-4-4 ou L. 2252-2 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(3) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(4) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B –ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS B8.1.1
LISTE DES CONCOURS ATTRIBUES A DES TIERS EN NATURE OU EN SUBVENTIONS
Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
TOTAL GENERAL 16 861 197,93
Personnes de droit privé 7 019 244,21
Associations 4 656 547,58
ADIE DROIT A L INITIATIVE ECONOM 9 240,00 ADILE VENDEE 5 000,00 ADN'OUEST 15 000,00 AFPI PAYS DE LA LOIRE 150 000,00 AGCNAM PAYS DE LA LOIRE 150 000,00 AGCNAM PAYS DE LA LOIRE 25 000,00 AIR PAYS DE LA LOIRE 5 000,00 AIR PUR 85 800,00 AMICALE LAIQUE ECOLE PUBLIQUE THORIGNY 126,93 Relations publiques - Fourniture de gadgets AMICALE LAÏQUE DE NESMY 111,50 Relations publiques - Fourniture de gadgets APE Ecole Vallée de l'Yon 126,93 Relations publiques - Fourniture de gadgets APE Ecole publique Anita Conti La Ferrière 123,43 Relations publiques - Fourniture de gadgets APE Jean de la Fontaine Les Clouzeaux 108,87 Relations publiques - Fourniture de gadgets APE Venansault 96,95 Relations publiques - Fourniture de gadgets APEL STE MARIE LES CLOUZEAUX 126,93 Relations publiques - Fourniture de gadgets ASPTT LA ROCHE SUR YON 318,50 Intervention agent catégorie A ASPTT LA ROCHE SUR YON 101,46 Intervention agent catégorie B ASPTT LA ROCHE SUR YON 341,50 Intervention agent catégorie C ASPTT LA ROCHE SUR YON 9 306,00 Sport - Mise à disposition de la piscine - patinoire ASSDAC (AIDE AUX CHOMEURS) 22 500,00 ASSO Récréat Yon accompagnement scolarité 326,40 Relations publiques - Fourniture de gadgets ASSOCIATION DANSE SAINT-ANDRE 3 213,13 Intervention personnel extérieur ASSOCIATION DANSE SAINT-ANDRE 3 705,00 MAD du Manège / Cyel ASSOCIATION DES ASSISTANTES MATERNELLES BAMBINO 27,49 Relations publiques - Fourniture de gadgets ASSOCIATION FUZZ YON 850 000,00 ASSOCIATION GEORGES DURAND BEAUT 60 000,00 ASSOCIATION JEUNESSES MUSICALES DE FRANCE - JMF 3 796,22 Intervention personnel extérieur ASSOCIATION JEUNESSES MUSICALES DE FRANCE - JMF 4 940,00 MAD du Manège / Cyel ASSOCIATION VENDEENNE DE GEOLOGI 400,00 Amicale Laique Aubigny 124,89 Relations publiques - Fourniture de gadgets Amicale laique ecoles Pierre Menanteau 108,98 Relations publiques - Fourniture de gadgets Asso des parents d'élèves ST MARIE Les Clouzeaux 101,79 Relations publiques - Fourniture de gadgets Association de badminton 91,59 Relations publiques - Fourniture de gadgets Association l'idéale 101,79 Relations publiques - Fourniture de gadgets Badminton sport athlétique 82,14 Relations publiques - Fourniture de gadgets Basket club Dompierrois 103,78 Relations publiques - Fourniture de gadgets CDOS (COMITE DEPARTEMENTAL OLYMPIQUE ET SPORTIF) 9 702,80 CIBC CENTRE INTERINSTITUTIONNEL BILANS DE COMPETENCES PAYS LOIRE 2 500,00 CLUB D'ARCHEOLOGIE ET DE PLONGEE SUBAQUATIQUES - CAPS 883,35 Bâtiments - locaux mis à disposition (bailleur) CLUB D'ARCHEOLOGIE ET DE PLONGEE SUBAQUATIQUES - CAPS 318,50 Intervention agent catégorie A LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
CLUB D'ARCHEOLOGIE ET DE PLONGEE SUBAQUATIQUES - CAPS 338,20 Intervention agent catégorie B CLUB D'ARCHEOLOGIE ET DE PLONGEE SUBAQUATIQUES - CAPS 683,00 Intervention agent catégorie C CLUB D'ARCHEOLOGIE ET DE PLONGEE SUBAQUATIQUES - CAPS 22 422,00 Sport - Mise à disposition de la piscine - patinoire CLUB IMMERSYON 85 318,50 Intervention agent catégorie A CLUB IMMERSYON 85 67,64 Intervention agent catégorie B CLUB IMMERSYON 85 478,10 Intervention agent catégorie C CLUB IMMERSYON 85 10 098,00 Sport - Mise à disposition de la piscine - patinoire COMITE DEPARTEMENTAL DE LA RANDO PEDESTRE 1 770,00 COMITE DEPARTEMENTAL DE NATATION DE VENDEE 33,82 Intervention agent catégorie B COMITE DEPARTEMENTAL DE NATATION DE VENDEE 15 016,50 Sport - Mise à disposition de la piscine - patinoire COMPAGNIE CADENCE 1 930,40 Intervention personnel extérieur COMPAGNIE CADENCE 2 470,00 MAD du Manège / Cyel COSEL 225,92 CTM - Prêt et installation de matériel COSEL 75 421,00 Direction des sports trophée régional jeunes vététistes 86,40 Relations publiques - Fourniture de gadgets ELISE 15 838,00 ERFAN LIGUE NATATION PAYS DE LA LOIRE 819,00 Intervention agent catégorie A ERFAN LIGUE NATATION PAYS DE LA LOIRE 608,76 Intervention agent catégorie B ERFAN LIGUE NATATION PAYS DE LA LOIRE 24 555,00 Sport - Mise à disposition de la piscine - patinoire Ecole François Dolto ST Florent des Bois 116,19 Relations publiques - Fourniture de gadgets Ecole Jacques Prévert FOUGERE 113,54 Relations publiques - Fourniture de gadgets Ecole Jeanne d'Arc Landeronde 113,54 Relations publiques - Fourniture de gadgets Ecole ST Mélaine et école ST Sauveur 108,87 Relations publiques - Fourniture de gadgets Ecole Saint Joseph La Chaize le Vicomte 126,93 Relations publiques - Fourniture de gadgets Ecole privée ST Nicolas La Férrière 123,87 Relations publiques - Fourniture de gadgets Ecole privée Saint Joseph Aubigny 116,19 Relations publiques - Fourniture de gadgets FACE VENDEE 17 500,00 FCY RUGBY 45,50 Intervention agent catégorie A FCY RUGBY 33,82 Intervention agent catégorie B FCY RUGBY 513,00 Sport - Mise à disposition de la piscine - patinoire FERME PEDAGOGIQUE DE LA JARRIE 1 000,00 FETE UNE AUTRE TERRE 1 000,00 FONDES PAYS DE LA LOIRE 2 200,00 FUZZ'YON 263 913,55 Bâtiments - locaux mis à disposition (bailleur) Futsal MVF Montaigu 436,29 Relations publiques - Fourniture de gadgets GEIQ BTP 85 9 500,00 GRAINE D ID 42 075,00 GRAND R SCENE NATIONALE (LE) MANEGE (LE) 85 000,00 GRAND R SCENE NATIONALE (LE) MANEGE (LE) 1 472 855,00 GROUPEMENT DES COMMERCANTS DES HALLES ET DES MARCHES DE LA ROCHE SUR YON
7 575,68 Intervention agent catégorie B
GROUPEMENT FAMILLES RURALES STRU TRANSPORT SCOLAIRE PAYS YONNAIS 62 978,00 HH GESTION VENDEE 239,03 HOCKEY GLACE YONNAIS - HOGLY 14 934,00 Bâtiments - locaux mis à disposition (bailleur) HOCKEY GLACE YONNAIS - HOGLY 4 777,50 Intervention agent catégorie A HOCKEY GLACE YONNAIS - HOGLY 6 764,00 Intervention agent catégorie B HOCKEY GLACE YONNAIS - HOGLY 3 210,10 Intervention agent catégorie C HOCKEY GLACE YONNAIS - HOGLY 13 555,69 Intervention personnel extérieur HOCKEY GLACE YONNAIS - HOGLY 126 962,50 Sport - Mise à disposition de la piscine - patinoire Handball club Dompierrois 139,60 Relations publiques - Fourniture de gadgets LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
Handball club Dompierrois 139,60 Relations publiques - Fourniture de gadgets
JEUNE CHAMBRE ECONOMIQUE DE ROCHE SUR YON 3 000,00 L'ORPHEON DE GEDEON 1 780,37 Intervention personnel extérieur L'ORPHEON DE GEDEON 1 235,00 MAD du Manège / Cyel L'OUTIL EN MAIN NESMY 6 000,00 LA ROCHE SUR YON NATATION 3 587,80 Bâtiments - locaux mis à disposition (bailleur) LA ROCHE SUR YON NATATION 3 185,00 Intervention agent catégorie A LA ROCHE SUR YON NATATION 2 874,70 Intervention agent catégorie B LA ROCHE SUR YON NATATION 4 712,70 Intervention agent catégorie C LA ROCHE SUR YON NATATION 223 417,00 Sport - Mise à disposition de la piscine - patinoire LA ROCHE SUR YON SPORT DE GLACE 2 647,50 Bâtiments - locaux mis à disposition (bailleur) LA ROCHE SUR YON SPORT DE GLACE 1 911,00 Intervention agent catégorie A LA ROCHE SUR YON SPORT DE GLACE 2 705,60 Intervention agent catégorie B LA ROCHE SUR YON SPORT DE GLACE 683,00 Intervention agent catégorie C LA ROCHE SUR YON SPORT DE GLACE 92 633,20 Sport - Mise à disposition de la piscine - patinoire LA ROCHE SUR YON VENDEE CYCLISME - RVC 13 063,30 Bâtiments - locaux mis à disposition (preneur) LA ROCHE SUR YON VENDEE FOOTBALL 33,82 Intervention agent catégorie B LA ROCHE SUR YON VENDEE FOOTBALL 2 546,00 Sport - Mise à disposition de la piscine - patinoire LA ROCHE VENDEE TRIATHLON 318,50 Intervention agent catégorie A LA ROCHE VENDEE TRIATHLON 1 521,90 Intervention agent catégorie B LA ROCHE VENDEE TRIATHLON 1 775,80 Intervention agent catégorie C LA ROCHE VENDEE TRIATHLON 43 106,50 Sport - Mise à disposition de la piscine - patinoire LE CHAMP DES ECOUTES 1 000,00 LE FER'VOLANT - BADMINTON LA FERRIERE 89,94 Relations publiques - Fourniture de gadgets LES CHANTIERS DU REEMPLOI EX.ECOCYCLERIE YONNAISE 30 805,00 LES PETITS DÉBROUILLARDS GRAND OUEST 6 600,07 Bâtiments - locaux mis à disposition (preneur) LES VITRINES DU CENTRE VILLE DE LA ROCHE 18 939,20 Intervention agent catégorie B MENAGE SERVICE 85 7 000,00 MFR Saint Florent des Bois 96,14 Relations publiques - Fourniture de gadgets MISSION LOCALE PAYS YONNAIS 138 000,00 MOUILLERON TENNIS DE TABLE CLUB 126,13 Relations publiques - Fourniture de gadgets OGEC Ecole privée St Joseph de Fougeré et Jeanne D'Arc de Thorigny 112,93 Relations publiques - Fourniture de gadgets OGEC SACRE COEUR DOMPIERRE 108,43 Relations publiques - Fourniture de gadgets ORACE 38 532,00 ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DU LYCEE PRIVE SAINT-JOSEPH
99,64 Relations publiques - Fourniture de gadgets
PLANETE SCIENCE VENDEE 1 000,00 PLANETE SCIENCE VENDEE 8 000,00 PLANETE SCIENCES VENDEE 28,43 Relations publiques - Fourniture de gadgets POLLENIZ 64 000,00 PROXINNOV 100 000,00 RESEAU ENTREPRENDRE PAYS DE LA L 2 500,00 RIPARDIERE PRODUCTIONS 48,80 Relations publiques - Fourniture de gadgets ROCHE VENDEE CYCLISME - CENTRE V 120 200,00 S'POART ASS0 2 465,77 Intervention personnel extérieur S'POART ASS0 3 705,00 MAD du Manège / Cyel SCAPHANDRE CLUB YONNAIS 883,35 Bâtiments - locaux mis à disposition (bailleur) SCAPHANDRE CLUB YONNAIS 318,50 Intervention agent catégorie A SCAPHANDRE CLUB YONNAIS 67,64 Intervention agent catégorie B SCAPHANDRE CLUB YONNAIS 683,00 Intervention agent catégorie C SCAPHANDRE CLUB YONNAIS 11 019,00 Sport - Mise à disposition de la piscine - patinoire LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
SCAPHANDRE CLUB YONNAIS 11 019,00 Sport - Mise à disposition de la piscine - patinoire
SOLIDARITES PAYSANS 85 450,00 SULA BULA - DANSE 3 039,60 Intervention personnel extérieur SULA BULA - DANSE 3 705,00 MAD du Manège / Cyel Service Jeunesse Rives de l'Yon FESTI JEUNES 1 632,00 Relations publiques - Fourniture de gadgets TENNIS ENTENTE DOMPIERROISE 202,02 Relations publiques - Fourniture de gadgets TERRE DES SCIENCES 5 063,85 Bâtiments - locaux mis à disposition (preneur) TRIATHLON CLUB YONNAIS 318,50 Intervention agent catégorie A TRIATHLON CLUB YONNAIS 507,30 Intervention agent catégorie B TRIATHLON CLUB YONNAIS 409,80 Intervention agent catégorie C TRIATHLON CLUB YONNAIS 20 431,50 Sport - Mise à disposition de la piscine - patinoire Tennis club Mouilleron 232,41 Relations publiques - Fourniture de gadgets UNION NATIONALE SPORT SCOLAIRE - UNSS 67,64 Intervention agent catégorie B UNION NATIONALE SPORT SCOLAIRE - UNSS 459,00 Sport - Mise à disposition de la piscine - patinoire VENDEE SAUVETAGE COTIER 33,82 Intervention agent catégorie B VENDEE SAUVETAGE COTIER 683,00 Intervention agent catégorie C VENDEE SAUVETAGE COTIER 4 980,00 Sport - Mise à disposition de la piscine - patinoire
Entreprises 1 842 987,63
DESTINATION LA ROCHE-SUR-YON SPL 612 000,00 ICES - OGICES 180 900,00 IMMOBILIERE PODELIHA 6 080,00 IMMOBILIERE PODELIHA 36 100,00 LE POTAGER EXTRAORDINAIRE 128 400,00 LIGER FONCIER 20 000,00 ORYON 1 675,63 Relations publiques - Fourniture de gadgets ORYON SAEML 66 800,00 ORYON SAEML 438 025,00 OUVRE BOITE 44 (L') SARL 15 000,00 SANTA MARIA SCI GAUVRIT JEAN-PAUL OU JOSIANE 79 647,00 SCI PEGASE 1 000,00 VENDEE LOGEMENT ESH SA 50 500,00 VENDEE LOGEMENT ESH SA 192 860,00 VERGNE (LA) SCIC LA FERME DE LA VERGNE 14 000,00
Personnes physiques 519 709,00
ACHAT SYLVIE 100,00 ADAM YANNICK 6 595,00 AJOT LAURA 1 000,00 ALBERT CHANTAL 100,00 ALBERT SYLVIANE 1 000,00 ALEXANDRE ANGELINA 5 006,00 ANDRIOT CHRISTELLE 100,00 ANGIBERT VERONIQUE 100,00 ARNAUDEAU STEPHANE 500,00 AUCHABIE JOHANN 400,00 AUDOUIN EMMANUEL 29 000,00 AUGIZEAU LEA 6 205,00 AUMON DOMINIQUE 100,00 AUVRAY MARIE 2 000,00 AVRIL VINCENT 100,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
BABINOT VIRGINIE 200,00 BAGIAU AUDREY 100,00 BARANGER JEAN PIERRE 100,00 BARBARIT ANDREA 200,00 BARBARIT LENA 100,00 BARBILLON LOIC 7 500,00 BAREIL CHARLINE 200,00 BARON ISABELLE 100,00 BARRAS CHRISTIAN 1 000,00 BARRE LAURE 200,00 BAUDOUIN MARIANNE 100,00 BAYLE PASCAL 1 685,00 BEAUFILS JACQUELINE 400,00 BEGAUDEAU ALINE 200,00 BENKIRANE JULIE 100,00 BENOIT LORIS BLOUIN AUDREY 2 874,00 BERNARD DIDIER 100,00 BERNARD GASTON 1 190,00 BERTAUD GERALDINE 2 386,00 BERTHOME KARL 100,00 BERTHOME KARL 2 000,00 BERTIN ANNE-LISE 1 000,00 BERTRET CATHERINE 100,00 BESNARD JEAN HUGUES 100,00 BESSON ANNE SOPHIE 200,00 BESSON MARIE-ANGE 540,00 BILET AURORE 100,00 BILLET PATRICIA 200,00 BILLIEAUX SAMANTHA 1 984,00 BIRON NICOLAS 100,00 BIROTHEAU HELENE 100,00 BLAIS VINCENT 400,00 BLOYET KEVIN 100,00 BODET JEANNE 100,00 BOEFFARD RODOLPHE BOEFFARD AUDREY 3 000,00 BOIROUX LIONEL EMMANUELLE 7 500,00 BOISSELEAU DANIEL 100,00 BOISSINOT ANNIE 100,00 BOITEUX LEA 1 000,00 BONNIFAIT TIPHANIE 2 809,00 BONNIN CHRISTINE 100,00 BONNIN JACKY 3 000,00 BORDAGE NATHALIE FRANCIS BORDAGE 147,42 BORDRON STEPHANIE 3 000,00 BORY MICHELE 100,00 BOUARD ADELINE 200,00 BOUCHE SEBASTIEN MADAME BORLETEAU CYRIELLE 2 974,00 BOUCHER EMMANUEL 131,04 BOUDEAU MARCELLE 3 392,00 BOUESNARD TIFENN 200,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
BOUESNARD TIFENN 200,00
BOURGOIS SEBASTIEN 200,00 BOURON MAURICE 100,00 BOURRIEAU MARIE 100,00 BOURY ANNE 1 000,00 BRASSELEUR ANAIS 200,00 BRETAUD JULIEN 100,00 BRETIN JEROME 3 461,00 BROCHET XAVIER 100,00 BROUILLARD JEAN MICHEL 1 000,00 BUGEAUD GAETAN 3 000,00 BULTEAU MARIE 100,00 BULTEAU MARYVONNE 1 000,00 BURGAUD ISABELLE 200,00 BUTON ELOISE 1 000,00 BUTON SOPHIE 100,00 CAILLAUD FRANCOIS 147,42 CAPDEPUY JEAN BAPTISTE 200,00 CARPENTIER HUGUES 200,00 CELLIER STEPHANIE 100,00 CHABOT MATHIS 4 000,00 CHAGNEAU REMY 100,00 CHAIGNEAU VALERIE 100,00 CHAMPENOIS ELODIE 1 728,00 CHAMPLON VANESSA 131,04 CHAPLEAU CHLOE 100,00 CHARRIER FABIENNE 100,00 CHARRIER OLIVIER 147,42 CHATEAU SYLVIE 100,00 CHATONNET BERNARD 3 000,00 CHAUMONT STEPHANIE 100,00 CHAUVET ARNAUD 1 000,00 CHAUVET CHRISTIAN 100,00 CHEVALIER FRANCOIS 100,00 CHEVALLON ALEXANDRA 100,00 CHIFFOLEAU DANIEL 2 000,00 CHIFFOLEAU GABRIELLE 7 500,00 CHOPIN PASCAL 100,00 CHRISTIEN LAURIANE 100,00 COMBAUD ARMELLE 100,00 CORBEL ELISABETH 200,00 CORNET CHRISTOPHE 3 000,00 COSSON PHILIPPE 200,00 COTTREAU MELISSA 1 000,00 COTTY PAOLA 100,00 COUGNAUD MARIE ANNICK 100,00 COULON SONIA 100,00 CRAIPEAU CHRISTIAN 1 544,00 CROISE ALAIN 100,00 DANIAULT ETIENNE 1 000,00 DAVID JEAN-CHRISTOPHE 100,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
DAVID JEAN-CHRISTOPHE 100,00
DAVID STEPHANE MME PICHON FLORENCE 3 000,00 DAYOT ODILE 5 091,00 DE COURREGES CHARLOTTE MONSIEUR DE COURREGES THEOPHANE 3 000,00 DE LAMBILLY GEOFFROY DE LAMBILLY VIRGINIE 4 681,00 DE ROUFFIGNAC MELISSANDRE 100,00 DEJEAN KARINE 12 500,00 DELANOUE PASCALE 100,00 DELEGUE CHRISTIAN 3 000,00 DELHOMME MATHILDE 400,00 DEMONCY AMELIE 100,00 DENIS MALORIE 100,00 DERRIEN LENA 100,00 DEVINEAU ANDRE 100,00 DEVIS ANNCIK 100,00 DOLLEZ CHRISTELLE 100,00 DOUET JEAN-CHRISTOPHE 44 000,00 DRAPEAU BRIGITTE 3 000,00 DRAPEAU LUCETTE 100,00 DRAPEAU TEDDY 7 330,00 DROUET FREDDY 2 000,00 DUGUE JEAN MICHEL 100,00 DUJOUR JEAN-MARC 1 000,00 DUMAND THIERRY 7 500,00 DURAND GUILLAUME 3 000,00 DURAND MICKAEL 100,00 DUVAL ALEXANDRA 100,00 EL MAHI ZOUBIR ZOHEIR KHAOULA 1 978,00 FAURE MATTHIAS 400,00 FAVREAU SYLVIE 100,00 FERCHAUD MARIE FRANCE 100,00 FERIAL MIREILLE 100,00 FERRAND MORGANE 100,00 FERRY JEAN PAUL 100,00 FETIGNY CLAUDE 200,00 FOUCAUD DAVID 100,00 FOUCHE SEBASTIEN 3 000,00 FOUQUET BARBARA 200,00 FRADET THIERRY 3 000,00 FRANCHETEAU BERNARD 2 000,00 GARCE ELIANE 100,00 GATINEAU FLORENCE 100,00 GAUTHIER CLAUDINE 100,00 GAUTRONNEAU NATACHA 100,00 GAUVRIT HELENE 1 322,00 GELIN SANDRINE 200,00 GIGAUD DANIELLE 5 113,00 GIRAUD ROLAND 1 000,00 GIRAULT PHILIPPE 100,00 GOICHON FRANCOIS 100,00 GOINEAU PAULINE 4 673,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
GOINEAU PAULINE 4 673,00
GOINEAU THOMAS 400,00 GONZALES MARIE JOSE 2 000,00 GORGE DAVID 7 609,00 GOULPEAU LUC 100,00 GREAU LINDA 4 461,00 GREAU MARIE LINE 100,00 GREAU NICOLE 200,00 GRIGNON AGNES 100,00 GRIGORYAN KAREN 7 500,00 GUEDON HERVE 4 697,00 GUEFFET MELLISSA 3 145,00 GUERINEAU MARIE PAULE 100,00 GUERINEAU SEVERINE 5 207,00 GUIBERT MARIE ANNICK 100,00 GUIET MARIE NOELLE 6 811,00 GUILBAUD LAURENCE 200,00 GUILBAUD SYLVIE 400,00 GUILLOTON LAURENT 13 934,00 GUILMINEAU GUY 100,00 GUITTONNEAU AUDREY 400,00 HADET VALERIE 200,00 HAMLAOUI ABDELHAK 1 000,00 HAVARD CAMILLE 100,00 HAY HUGUETTE 2 000,00 HERAUD CHRISTELLE 200,00 HERBRETEAU THERESE 100,00 HERMOUET MARIE ROSE 100,00 HUVELIN OLIVIER 200,00 IGUETOULENE AKILA 100,00 JANIVEL MARIE ANNE 100,00 JARC DENISE 100,00 JARNY ANNE ELISE 100,00 JAUD RICHARD 100,00 JAULIN LOUIS 294,00 JOLLY SYLVIE 100,00 JONDEAU NOEL 100,00 JOUSSET LUDOVIC 100,00 KHUN JIMMY 400,00 KREUZ GERARD 1 000,00 L'HOMMEDE BODIN LILIANE 1 000,00 LAMBERT NEIL 100,00 LE BIVIC PIERRE 100,00 LE BRETON MELANIE 1 000,00 LE BRUN LOU 100,00 LE BRUN LOU 6 963,00 LE FLOC'H MORGAN 716,00 LE GENTIL OPHELIA 400,00 LE MAGUER CYRILLE 200,00 LE SAUSSE LOUISE MARIE 5 256,00 LECENE ALINE 1 105,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
LECENE ALINE 1 105,00
LECK EMILIEN 400,00 LECOCQ ROLAND 2 316,00 LEFORT ANDREA 100,00 LEGER BARON NATHALIE 100,00 LEITAO DELPHINE 200,00 LEMOINE CEDRIC 200,00 LEPINET MARION 200,00 LETOURNEUR NATHAN 3 000,00 LHOMMEDE LYDIA 5 104,00 LIGET JACKY 100,00 LOIZEAU KARINE 100,00 LOIZEAU ODILE 7 500,00 LOUINEAU ALEXANDRE 400,00 LUCAS JEAN 100,00 LY LUCAS 1 000,00 MANAC'H MARIE LOUISE 500,00 MANCEAU MARINA 100,00 MANDIN ALEXANDRE 200,00 MANDIN LILIAN 100,00 MARIONNEAU JEAN MICHEL 100,00 MARIONNEAU MARC ERIC 100,00 MAROLLEAU HERVE 100,00 MARQUIS ADELE 400,00 MARTIN CHRISTIAN 100,00 MARTIN JEREMY 100,00 MARTINEAU ELISE MONSIEUR MACE BENJAMIN 3 910,00 MARTINEAU FRANCETTE 100,00 MAUPETIT ANNE 100,00 MAZOUE NICOLE 3 062,00 MELON SOLEDAD 100,00 MENANTEAU DENIS 100,00 MERCEREAU SEBASTIEN 7 062,00 MERCURY GLADY 200,00 MIAS PIERRE-ANTOINE 1 000,00 MICHON ANDRE 100,00 MILANO ELEONORA 6 250,00 MONTALETANG MICHEL 100,00 MONTASSIER DOMINIQUE 100,00 MONTASSIER MAXIME GAULTIER MAURINE 5 250,00 MOREAU DENIS 100,00 MOREAU HERVE 100,00 MORELLE PRISCILLIA 3 000,00 MORINEAU SYLVAIN 100,00 MORISSON JEAN GUY 200,00 MORNET HUGUES 100,00 MURAIL ZOE 200,00 NABIT MARCELLE 7 500,00 NAPIERAJ SYLVIE 100,00 NAUD MAXIME 100,00 NEAU ELISABETH 100,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
NEAU ELISABETH 100,00
NEAU REMY 100,00 NEGRIT GERALDINE 100,00 NEVOUX CHRISTELLE 200,00 NIZAN FLORENT 2 000,00 NOELL MARIE ODILE 5 250,00 NOUCHET GAETAN 200,00 OLIEL ISABELLE 100,00 OLLIVIER CHARLINE 3 000,00 ORSONNEAU JEAN REMY 200,00 PACAUD KEVIN 8 500,00 PACAUD VIRGINIE 200,00 PACILLY ARNAUD 400,00 PAJOT MURIELLE 100,00 PANIZZA JAMES 100,00 PAQUEREAU LAURIE 200,00 PARREAU CHRISTOPHE 1 000,00 PAVAGEAU MARIE LAURE 100,00 PEREON EMILIE M PEREON PIERRE 147,42 PEROCHEAU DIDIER 100,00 PETE STEEVE EMILIE PETE 192,78 PETIT AMANDINE 7 500,00 PETIT PASCAL 1 498,00 PHILIPPE AURELIE 100,00 PICARD PASCAL 100,00 PIGEAU MICHEL 100,00 PILLET JACQUES 326,00 PINEAU TONY 3 000,00 PINTO MARCOS TYMEN LISA 3 000,00 PLACAIS PRISCILIA 400,00 PLOTEAU MICHELE 100,00 PLOUVIER STEPHANIE 1 000,00 POIREAUD ROLAND 100,00 POTIRON GREGOIRE 400,00 POUCLET VERONIQUE 400,00 PRADAYROL GUY 3 000,00 PRAUD CELINA 1 000,00 PRAUD FRANK 100,00 PRAUD LOIC 100,00 PRENVEILLE ADELINE 3 000,00 PROUTEAU DELPHINE 1 654,00 PROVOST CELINE 200,00 QUERIAUD NATHALIE 100,00 QUINCONNEAU ERWAN 200,00 QUINET SYLVAIN 400,00 RABILLER PHILIPPE 100,00 RAYNARD PATRICK 100,00 RAYNAUD MICHEL 400,00 REDON FABIEN 100,00 RENAUD JACK 100,00 RENAUDEAU ANTOINE 200,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
RENAUDEAU ANTOINE 200,00
RENAZE MARIE 1 000,00 RENE DANY 100,00 RENOLLEAU HENRI 100,00 REPUSSEAU FABRICE 478,00 RICHARD ALINE 100,00 RICO ELODIE 1 066,00 RIDEAU KARINE 100,00 RIVALLAND MAUD 400,00 RIVE SOIZIC 200,00 ROBERT LUDIVINE 200,00 ROBIN ANDRE 7 500,00 ROBIN CLAUDIE 100,00 ROBIN ELISABETH 2 000,00 ROBIN SERGE 100,00 ROBINEAU AMELIE 131,04 ROCHEREAU CATHERINE 100,00 ROCHEREAU CATHERINE 1 000,00 ROCHETEAU ANDRE 100,00 ROCHETEAU THEO CHAUVIN GWLADYS 2 337,00 ROCHHI BRADE 100,00 RONDARD MARIE FRANCOISE 100,00 ROUCHON MAZERAT CHARLES 200,00 ROUSSEAU ROBERT ROUSSEAU MARIE-THERESE 1 566,00 ROUSSEAUX BENOIT 100,00 ROUSSELOT MELINA 4 439,00 ROUSSELOT SYLVIE 200,00 ROUX CHRISTIAN 100,00 SABOUREAU CHRISTIAN 2 000,00 SALLE MARIE-AGNES 5 250,00 SANAGUSTIN ERIC 100,00 SAUPIN MARIE ANNICK 100,00 SAUVAGET JEAN PAUL 100,00 SERGENT LOUISE 3 763,00 SIMONNEAU MARIE-HELENE 1 000,00 SIONNEAU JEREMY 400,00 SIREAU LESOT GUILLAUME 100,00 SOL LAURENT 200,00 SOMBART MARIE ANGE 200,00 SONNET JEROME 100,00 SOULARD BENOIT 100,00 SUZENET BAPTISTE 200,00 TAILLANDIER VIRGINIE 1 000,00 TARAS KATELL 2 000,00 TARDE ADRIEN 400,00 TEILLET BERNARD 100,00 TERRIEN VALERIE 200,00 TESSON ISABELLE 100,00 TESSON KARINE 100,00 TEXIER CELINE 100,00 THIBURCE JACQUES 3 000,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
THIBURCE JACQUES 3 000,00
THIELIN AUDE 1 000,00 THOMAS DANIEL 100,00 TOURANCHEAU SYLVIE 100,00 TOURANCHEAU SYLVIE 3 446,00 TRAN FLORENCE 100,00 TROJET ADELINE 200,00 TROQUIER CHARLOTTE 100,00 VALOIS CHRISTIAN 3 000,00 VAZEL CHLOE 1 000,00 VEILLON LAURE 100,00 VERDIERE ELODIE 100,00 VERNAGEAU ALAIN 100,00 VILLAIN ERIC 100,00 VILLETTE VERONIQUE DAMIEN ARNAUD 147,42 VINCENT OLIVIER 200,00 VON SCHOULTZ STEN 100,00 VRIGNON MARIE 400,00
Autres 0,00
Personnes de droit public 9 841 953,72
Etat 126 169,00
CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA VEND A.V.A.D.A.R 2 000,00 CROUS NANTES PAYS DE LOIRE 120 000,00 DRFIP PAYS DE LA LOIRE SERVICE FACTURIER 4 169,00
Régions 15 000,00
AUTOMAT COMPOSITES PLATE-FORME T 15 000,00
Départements 2 057 498,61
DEPARTEMENT DE LA VENDEE 2 044 247,15 DEPARTEMENT DE LA VENDEE 6 400,00 SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS 101,46 Intervention agent catégorie B SERVICE DEPARTEMENTAL INCENDIE ET SECOURS 6 750,00 Sport - Mise à disposition de la piscine - patinoire
Communes 3 613 417,43
COMMUNE DE DOMPIERRE SUR YON 236 668,50 COMMUNE DE FOUGERE 23 909,04 COMMUNE DE LA FERRIERE 538 007,50 COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON MAIRIE LA ROCHE SUR YON 2 038 377,50 COMMUNE DE MOUILLERON LE CAPTIF 270 810,00 COMMUNE DE NESMY 61 285,50 COMMUNE DE VENANSAULT 350 000,00 COMMUNE DU TABLIER 68 000,00 COMMUNE RIVES DE L'YON 26 318,00 MAIRIE DE THORIGNY 41,39 Relations publiques - Fourniture de gadgets
Etablissements publics (EPCI, EPA, EPIC,...) 4 009 868,68
BUDGET 68003 ASSAINISST NON COLL LRSY AGGLOMERATION ANC 60903 21 567,63 BUDGET 68005 TRANSPORTS LRSY AGGLOMERATION ANC 60907 1 811 567,23 CHAMBRE REGIONALE AGRICULTURE PAYS DE LOIRE 23 000,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Nom des bénéficiaires Montant du fonds de concours ou de la subvention (numéraire) Prestations en nature
CIAS (68050) CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SO 541 070,00 CMAR PAYS DE LA LOIRE - VENDEE CHAMBRES METIERS ET ARTISANATS 4 500,00 CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS 7 250,00 EPSM DE VENDEE CHS GEORGE MAZURELLE 165 221,85 ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE CINEMATOGRAPHIQUE YONNAIS
152,50 CTM - Prêt et installation de matériel
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE CINEMATOGRAPHIQUE YONNAIS
91,00 Intervention agent catégorie A
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE CINEMATOGRAPHIQUE YONNAIS
946,96 Intervention agent catégorie B
MAISON DEPARTEMENTALE DES ADOLES DE LA VENDEE 10 000,00 NANTES UNIVERSITE 350 000,00 NANTES UNIVERSITE 94 000,00 NANTES UNIVERSITE 46 000,00 NANTES UNIVERSITE 3 500,00 OFFICE PUBLIC HABITAT DE VENDEE VENDEE HABITAT 123 520,00 SMG CENTRE UNIVERSITAIRE DEPARTE SYNDICAT MIXTE DE GESTION 765 000,00 SYDEV 25 510,00 SYNDICAT MIXTE DE REALISATION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DEPARTEMENT 16 971,51
Autres 20 000,00
CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES VE 20 000,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES B8.4
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Année
d’origine
Nature de l’engagement Organisme bénéficiaire Durée en
années
Pério-
dicité
Dette en capital à
l’origine
Dette en capital au
31/12/N
Annuité versée au
cours de l’exercice
TOTAL 33 000 000,00 26 579 549,52 0,00 8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00 8018 Autres engagements donnés 33 000 000,00 26 579 549,52 0,00 Au profit d’organismes publics 0,00 0,00 0,00 Au profit d’organismes privés (1) 33 000 000,00 26 579 549,52 0,00 2019 Garantie Titulaires d'un titre éligible émis ou créé par l'Agence France Locale
20 T 5 000 000,00 3 987 341,76 0,00
2020 Garantie Titulaires d'un titre éligible émis ou créé par l'Agence France Locale
20 T 3 000 000,00 2 550 000,00 0,00
2020 Garantie Titulaires d'un titre éligible émis ou créé par l'Agence France Locale
20 T 5 000 000,00 4 250 000,00 0,00
2021 Garantie Titulaires d'un titre éligible émis ou créé par l'Agence France Locale
20 T 2 000 000,00 1 792 207,76 0,00
2021 Garantie Titulaires d'un titre éligible émis ou créé par l'Agence France Locale
20 T 5 000 000,00 4 500 000,00 0,00
2021 Garantie Titulaires d'un titre éligible émis ou créé par l'Agence France Locale
20 T 3 000 000,00 2 850 000,00 0,00
2022 Garantie Titulaires d'un titre éligible émis ou créé par l'Agence France Locale
20 T 5 000 000,00 4 750 000,00 0,00
2022 Garantie Titulaires d'un titre éligible émis ou créé par l'Agence France Locale
2 022 T 2 000 000,00 1 900 000,00 0,00
2023 Garantie Titulaires d'un titre éligible émis ou créé par l'Agence France Locale
20 T 3 000 000,00 0,00 0,00
(1) Concernant les garanties accordées à l’Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) :
- l’ « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d’un « titre éligible » émis ou créé par l’Agence France Locale ;
- la rubrique « Périodicité » n’est pas remplie car la garantie n’a pas de périodicité. La garantie est d’une durée totale indiquée à la colonne qui précède ;
- la colonne « Dette en capital à l’origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d’un titre éligible ;
- la colonne « Dette en capital au 31/12/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 31/12/N ;
- la colonne « Annuité versée au cours de l’exercice » n’est pas remplie car l’octroi de la garantie n’implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu’en cas d’appel de la garantie. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS
B –ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 5,00 0,00 5,00 5,00 0,00 5,00
Directeur général des services A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 Directeur général adjoint des services A 4,00 0,00 4,00 4,00 0,00 4,00 Directeur général des services techniques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Emplois créés au titre de l’article 6-1 de la loi n° 84-53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 177,00 0,00 177,00 141,00 33,00 174,00
ADJOINT ADMINISTRATIF C 24,00 0,00 24,00 21,00 3,00 24,00 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1CL B 46,00 0,00 46,00 46,00 0,00 46,00 ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2CL B 14,00 0,00 14,00 14,00 0,00 14,00 ATTACHE A 31,00 0,00 31,00 18,00 13,00 31,00 ATTACHE HORS CLASSE A 5,00 0,00 5,00 2,00 0,00 2,00 ATTACHE PRINCIPAL A 13,00 0,00 13,00 8,00 5,00 13,00 DIRECTEUR TERRIRORIAL A 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00 REDACTEUR B 6,00 0,00 6,00 0,00 6,00 6,00 REDACTEUR B 12,00 0,00 12,00 12,00 0,00 12,00 REDACTEUR PRINCIPAL 1CL B 11,00 0,00 11,00 11,00 0,00 11,00 REDACTEUR PRINCIPAL 2CL B 14,00 0,00 14,00 9,00 5,00 14,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 120,00 1,35 121,35 97,35 22,00 119,35
ADJOINT TECHNIQUE C 37,00 0,50 37,50 27,50 10,00 37,50 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1CL C 23,00 0,85 23,85 23,85 0,00 23,85 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2CL C 9,00 0,00 9,00 9,00 0,00 9,00 AGENT DE MAITRISE C 6,00 0,00 6,00 4,00 2,00 6,00 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 4,00 0,00 4,00 4,00 0,00 4,00 INGENIEUR A 6,00 0,00 6,00 3,00 3,00 6,00 INGENIEUR EN CHEF A 2,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00 INGENIEUR GENERAL A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 INGENIEUR PRINCIPAL A 5,00 0,00 5,00 5,00 0,00 5,00 TECHNICIEN B 5,00 0,00 5,00 3,00 2,00 5,00 TECHNICIEN PRINCIPAL 1CL B 11,00 0,00 11,00 11,00 0,00 11,00 TECHNICIEN PRINCIPAL 2CL B 11,00 0,00 11,00 6,00 5,00 11,00
FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 88,00 0,98 88,98 79,24 9,74 88,98
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CL N B 50,00 0,00 50,00 43,00 7,00 50,00 AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CL SUP B 30,00 0,00 30,00 30,00 0,00 30,00 INFIRMIER EN SOINS GENERAUX A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00 MEDECIN HORS CLASSE A 1,00 0,50 1,50 0,00 1,50 1,50 PSYCHOLOGUE A 1,00 0,48 1,48 1,24 0,24 1,48
IV LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
PUERICULTRICE A 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00 PUERICULTRICE HORS CLASSE A 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,60 0,60 0,00 0,60 0,60
ERGOTHERAPEUTE A 0,00 0,60 0,60 0,00 0,60 0,60
FILIERE SPORTIVE (g) 29,00 0,00 29,00 22,00 7,00 29,00
EDUCATEUR DES APS B 13,00 0,00 13,00 6,00 7,00 13,00 EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL 1CL B 5,00 0,00 5,00 5,00 0,00 5,00 EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL 2CL B 11,00 0,00 11,00 11,00 0,00 11,00
FILIERE CULTURELLE (h) 40,00 0,00 40,00 39,00 1,00 40,00
ADJOINT DU PATRIMOINE C 5,00 0,00 5,00 5,00 0,00 5,00 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 1CL C 13,00 0,00 13,00 13,00 0,00 13,00 ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL 2CL C 6,00 0,00 6,00 6,00 0,00 6,00 ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE PRINCIPAL
1CL
B 7,00 0,00 7,00 7,00 0,00 7,00
ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE PRINCIPAL
2CL
B 4,00 0,00 4,00 4,00 0,00 4,00
ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE A 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00 BIBLIOTHECAIRE A 4,00 0,00 4,00 4,00 0,00 4,00
FILIERE ANIMATION (i) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (k) (5) 3,00 0,00 3,00 0,00 2,00 2,00
COLLABORATEUR DE CABINET 3,00 0,00 3,00 0,00 2,00 2,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) 457,00 2,93 459,93 378,59 75,34 453,93
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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B – ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N B9
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 31/12/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 0,00
ADJOINT ADMINISTRATIF C ADM 367 0,00 3-2 CDD ADJOINT TECHNIQUE C TECH 367 0,00 3-2 CDD AGENT DE MAITRISE C TECH 449 0,00 3-2 CDD AGENT DE MAITRISE C TECH 372 0,00 3-2 CDD ATTACHE A ADM 499 0,00 3-2 CDD ATTACHE A ADM 611 0,00 3-2 CDD ATTACHE A ADM 778 0,00 3-2 CDD ATTACHE A ADM 469 0,00 3-2 CDD ATTACHE A ADM 693 0,00 3-2 CDD ATTACHE A ADM 615 0,00 3-2 CDD ATTACHE A ADM 620 0,00 3-3-1° CDI ATTACHE A ADM 509 0,00 3-3-1° CDI ATTACHE DE CONSERVATION DU PATRIMOINE A CULT 525 0,00 3-2 CDD AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CL N B MS 389 0,00 3-2 CDD AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CL N B MS 416 0,00 3-2 CDD AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CL N B MS 468 0,00 3-2 CDD COLLABORATEUR DE CABINET OTR 0,00 110 A DIRECTEUR TERRIRORIAL A ADM 985 0,00 3-3-1° CDI EDUCATEUR DES APS B SP 389 0,00 3-2 CDD EDUCATEUR DES APS B SP 397 0,00 3-2 CDD ERGOTHERAPEUTE A MT 576 0,00 3-2 CDD INGENIEUR A TECH 611 0,00 3-2 CDD INGENIEUR A TECH 565 0,00 3-2 CDD INGENIEUR A TECH 739 0,00 3-3-2° CDI MEDECIN HORS CLASSE A MS HBB3 0,00 3-2 CDD MEDECIN HORS CLASSE A MS HBB3 0,00 3-3-2° CDI PSYCHOLOGUE A MS 471 0,00 3-2 CDD PUERICULTRICE HORS CLASSE A MS 781 0,00 3-2 CDD REDACTEUR B ADM 389 0,00 3-2 CDD REDACTEUR B ADM 440 0,00 3-2 CDD REDACTEUR B ADM 460 0,00 3-3-2° CDI REDACTEUR B ADM 513 0,00 3-3-2° CDI REDACTEUR B ADM 512 0,00 3-3-2° CDI REDACTEUR PRINCIPAL 2CL B ADM 506 0,00 3-2 CDD REDACTEUR PRINCIPAL 2CL B ADM 517 0,00 3-2 CDD REDACTEUR PRINCIPAL 2CL B ADM 458 0,00 3-2 CDD REDACTEUR PRINCIPAL 2CL B ADM 528 0,00 3-2 CDD REDACTEUR PRINCIPAL 2CL B ADM 506 0,00 3-3-2° CDI TECHNICIEN B TECH 389 0,00 3-2 CDD TECHNICIEN B TECH 500 0,00 3-2 CDD TECHNICIEN PRINCIPAL 2CL B TECH 599 0,00 3-2 CDD
IV – ANNEXES IV LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
TECHNICIEN PRINCIPAL 2CL B TECH 528 0,00 3-2 CDD TECHNICIEN PRINCIPAL 2CL B TECH 429 0,00 3-2 CDD TECHNICIEN PRINCIPAL 2CL B TECH 480 0,00 3-2 CDD
Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00
ADJOINT ADMINISTRATIF C ADM 367 0,00 3-1 CDD ADJOINT ADMINISTRATIF C ADM 387 0,00 3-a° CDD ADJOINT ADMINISTRATIF C ADM 367 0,00 3-a° CDD ADJOINT DU PATRIMOINE C CULT 367 0,00 3-a° CDD ADJOINT TECHNIQUE C TECH 367 0,00 3-1 CDD ADJOINT TECHNIQUE C TECH 370 0,00 3-1 CDD ADJOINT TECHNIQUE C TECH 367 0,00 3-1 CDD ADJOINT TECHNIQUE C TECH 367 0,00 3-a° CDD ADJOINT TECHNIQUE C TECH 367 0,00 3-a° CDD ATTACHE A ADM 611 0,00 3-a° CDD ATTACHE A ADM 499 0,00 3-a° CDD ATTACHE A ADM 693 0,00 3-a° CDD ATTACHE A ADM 444 0,00 3-a° CDD ATTACHE A ADM 778 0,00 3-a° CDD ATTACHE PRINCIPAL A ADM 843 0,00 3-a° CDD AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CL N B MS 389 0,00 3-2 CDD AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CL N B MS 468 0,00 3-2 CDD AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CL N B MS 397 0,00 3-2 CDD AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CL N B MS 416 0,00 3-2 CDD AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CL N B MS 389 0,00 3-2 CDD AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CL N B MS 389 0,00 3-a° CDD AUXILIAIRE DE PUERICULTURE DE CL N B MS 434 0,00 3-a° CDD EDUCATEUR DES APS B SP 389 0,00 3-1 CDD EDUCATEUR DES APS B SP 389 0,00 3-a° CDD EDUCATEUR DES APS B SP 389 0,00 3-a° CDD INFIRMIER EN SOINS GENERAUX A MS 464 0,00 3-1 CDD INFIRMIER EN SOINS GENERAUX A MS 544 0,00 3-a° CDD INGENIEUR A TECH 685 0,00 3-a° CDD INGENIEUR A TECH 611 0,00 3-a° CDD OPERATEUR DES APS B SP 389 0,00 3-a° CDD REDACTEUR B ADM 389 0,00 3-a° CDD TECHNICIEN B TECH 389 0,00 3-a° CDD
TOTAL GENERAL 0,00
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
PM : Police.
OTR : Missions non rattachables à une filière.
(3) REMUNERATION Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). :
(4) CONTRAT Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : : LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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3-a° : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité.
3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d’activité.
3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...). 3-2 : vacance temporaire d’un emploi.
3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. 3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil. 3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
3-4 : article 21 de la loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel. 38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C.
47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels
110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets.
110-1 : collaborateurs de groupes d’élus.
A : autres (préciser).
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement de l’article 21 de la loi n° 2012-347.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B – ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER
B10
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à l'accueil de l'hôtel de ville et d'agglomération (1). Toute personne a le droit de demander communication à ses frais.
Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3)
01/11/2016 - Gestion Pépinières Entreprises ORYON ORYON SAEML 226 967,22 31/01/2019 - Gestion du Centre d'Expositions Oudairies et de l'Espace rencontres du Bourg (affermage)
ORYON ORYON SAEML 985 884,00
28/05/2019 - Gestion du site et du centre Beautour LE POTAGER EXTRAORDINAIRE LE POTAGER EXTRAORDINAIRE
SAS 200 000,00
Détention d’une part du capital
12/10/2010 - SPAL REGIONALE SPAL REGIONALE SAEML 8 000,00 18/12/2012 - SPL ENVIRONNEMENT BIODIVERSITE SPAL REGIONALE SPL 25 000,00 15/12/2016 - SCIC LA VERGNE SCIC LA VERGNE SCIC 120,00 24/09/2018 - AGENCE France LOCALE AGENCE France LOCALE SA 131 400,00 28/05/2019 - Capital Social (14,2%) ORYON ORYON SAEML 1 939 190,00 17/12/2020 - Capital Social SPL DESTINATION LA ROCHE-SUR-YON
SPL DESTINATION LA
ROCHE-SUR-YON
SPL 329 000,00
05/04/2022 - Capital Social ROCHE AGGLO ENERGIES ROCHE AGGLO ENERGIES SAS 2 450,00
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
- CIF COOPERATIVE CIF COOPERATIVE Société Coopérative 916 373,77 - COOPERATIVE VENDEENNE DU LOGEMENT
COOPERATIVE VENDEENNE
DU LOGEMENT
SA HLM 201 410,21
- IMMOBILIERE PODELIHA IMMOBILIERE PODELIHA SA HLM 5 083 386,01 - ORYON (logements sociaux) ORYON SAEML 4 542 122,37 - CDC HABITAT SOCIAL CDC HABITAT SOCIAL SA HLM 112 287,98 - SCIC LA VERGNE SCIC LA VERGNE SCIC 86 657,92 - SOLIHA SOLIHA SA HLM 68 949,68 - VENDEE HABITAT VENDEE HABITAT Etablissement Public 12 731 094,45 - VENDEE LOGEMENT VENDEE LOGEMENT SA HLM 15 580 312,33 - HABITAT ET HUMANISME HABITAT ET HUMANISME Association 19 551,92 - SCI DES VIOLLIERES SCI DES VIOLLIERES SCI 429 380,90 - METROPOLYS ORYON METROPOLYS ORYON SAEML 870 374,11
Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme
- Délibération - Fonds de concours COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON
Collectivité territoriale 2 038 377,50
- Délibération - Fonds de concours et SRU COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-YON COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-YON
Collectivité territoriale 236 668,50
- Délibération - Fonds de concours COMMUNE DE LA FERRIERE COMMUNE DE LA FERRIERE Collectivité territoriale 538 007,50 - Délibération - Fonds de concours et SRU COMMUNE DE MOUILLERON-LE-CAPTIF
COMMUNE DE
MOUILLERON-LE-CAPTIF
Collectivité territoriale 270 810,00
- Délibération - Fonds de concours COMMUNE DE VENANSAULT COMMUNE DE VENANSAULT Collectivité territoriale 350 000,00 - Délibération SANTA MARIA SCI SANTA MARIA SCI Entreprise 79 647,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
10/07/2018 - Délibération n°22 - Contournements Nord et Sud CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
LA VENDEE
Collectivité territoriale 2 050 647,15
17/12/2019 - Délibération n°29 LE GRAND R - SCENE NATIONALE LE GRAND R - SCENE NATIONALE
Association 1 557 855,00
24/04/2020 - Délibération - Arrêté n°044-A-2020 CROUS NANTES PAYS DE LA LOIRE CROUS Etablissement public 120 000,00 15/12/2022 - Délibération n°1 ASSOCIATION FUZZ'YON ASSOCIATION FUZZ'YON Association 850 000,00 15/12/2022 - Délibération n°1 ICES - OGICES ICES - OGICES Association 180 900,00 15/12/2022 - Délibération n°1 MISSION LOCALE PAYS YONNAIS MISSION LOCALE PAYS YONNAIS
Association 138 000,00
15/12/2022 - Délibération n°1 LE POTAGER EXTRAORDINAIRE LE POTAGER EXTRAORDINAIRE
SAS 128 400,00
15/12/2022 - Délibération n°1 LA ROCHE VENDEE CYCLISME LA ROCHE VENDEE CYCLISME Association 120 200,00 15/12/2022 - Délibération n°1 CRECHE EPSM GEORGES MAZURELLE
CRECHE EPSM GEORGES
MAZURELLE
Etablissement public 165 221,85
15/12/2022 - Délibération n°1 OFFICE PUBLIC HABITAT DE VENDEE OFFICE PUBLIC HABITAT DE VENDEE
Etablissement public 123 520,00
15/12/2022 - Délibération n°1 SMG CUD SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU CENTRE UNIVERSITAIRE
DEPARTEMENTAL
Etablissement public 765 000,00
15/12/2022 - Délibération n°1 UNIVERSITE DE NANTES UNIVERSITE DE NANTES Etablissement public 493 500,00 15/12/2022 - Délibération n°1 VENDEE LOGEMENT VENDEE LOGEMENT SA HLM 243 360,00 15/12/2022 - Délibération n°1 DESTINATION LA ROCHE-SUR-YON DESTINATION LA ROCHE-SUR-YON
SPL 612 000,00
15/12/2022 - Délibération n°1 ORYON ORYON SAEML 504 825,00 15/12/2022 - Délibération n°1 CIAS CIAS (CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION
SOCIAL)
Etablissement public 541 070,00
15/12/2022 - Délibération n°1 PROXINNOV PROXINNOV Association 100 000,00 15/12/2022 - Délibération n°1 AFPI PAYS DE LA LOIRE COMMUNE DE RIVES DE L'YON Association 150 000,00 15/12/2022 - Délibération n°1 AG CNAM PAYS DE LA LOIRE AG CNAM PAYS DE LA LOIRE Association 175 000,00 15/12/2022 - Délibération n°1 COSEL COSEL Association 75 421,00
Autres
15/12/2022 - Délibération 1 - Subvention équilibre BUDGET 57 - 68005 TRANSPORTS BUDGET ANNEXE
TRANSPORTS
Budget annexe 1 811 567,23
(1) Hôtel de la collectivité et autres lieux publics désignés par la collectivité.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée…). LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A + B 5 425 300,00 I 5 391 010,15
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 4 615 300,00 4 614 553,48
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 4 601 000,00 4 599 255,48 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 14 300,00 15 298,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 810 000,00 776 456,67
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 810 000,00 776 456,67
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en dépenses au
31/12
Solde d’exécution
D001 de l’exercice précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par des ressources
propres 5 391 010,15 4 998 727,93 5 259 080,47 15 648 818,55
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 14 553 863,25 III 9 497 444,69
Ressources propres externes de l’année (a) 3 241 440,00 3 308 855,45
10221 TLE 0,00 0,00
10222 FCTVA 2 600 000,00 2 632 237,80
10226 Taxe d'aménagement (2) 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 608 548,00 608 548,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
261 Titres de participation 0,00 25 000,00
27… Autres immobilisations financières
2748 Autres prêts 32 892,00 43 069,65
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 11 312 423,25 6 188 589,24
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2802 Frais liés à la réalisation de document 20 000,00 22 349,46
28031 Frais d'études 94 950,00 120 482,00
28033 Frais d'insertion 0,00 9 009,22
2804112 Subv. Etat : Bâtiments, installations 0,00 2 520,00
2804132 Subv. Dpt : Bâtiments, installations 3 500,00 3 387,00
28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 1 700 000,00 1 733 153,39
280415342 IC : Bâtiments, installations 30 000,00 29 200,00
28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 1 000 000,00 1 002 420,95
2804182 Autres org pub - Bât. et installations 0,00 722,00
280421 Privé - Biens mob., matériel et études 60 000,00 68 277,00
280422 Privé - Bâtiments et installations 950 000,00 1 016 049,23
2805 Licences, logiciels, droits similaires 65 000,00 87 550,97
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 1 500,00 576,39
281313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux 110 000,00 109 308,00
281314 Bâtiments culturels et sportifs 350 000,00 333 425,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
281318 Autres bâtiments publics 250 000,00 245 786,57
281321 Immeubles de rapport 250 000,00 241 936,00
28138 Autres constructions 95 000,00 90 827,00
281568 Autre matériel, outillage incendie 0,00 139,00
2815731 Matériel roulant 10 000,00 6 776,98
2815738 Autre matériel et outillage de voirie 20 000,00 20 673,00
281578 Autre matériel technique 80 000,00 4 388,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 10 000,00 11 861,17
2817311 Bâtiments administratifs (m. à dispo) 5 000,00 4 497,00
2817313 Bâtiments sociaux et médico-sociaux (mad 20 000,00 16 313,00
2817314 Bâtiments culturels et sportifs (m. à di 450 000,00 449 361,00
2817321 Immeubles de rapport (mise à dispo) 110 000,00 102 256,00
281748 Sol autrui - Autres construct° (mad) 1 500,00 1 319,21
281758 Autres inst.,matériel,outil. techniques 4 000,00 3 539,00
281788 Autres immo. corporelles (m. à dispo) 43 000,00 42 120,00
28181 Installations générales, aménagt divers 30 000,00 27 092,00
281828 Autres matériels de transport 11 500,00 20 237,00
281838 Autre matériel informatique 95 000,00 124 261,02
281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 80 000,00 93 903,39
28185 Matériel de téléphonie 0,00 133,00
28188 Autres immo. corporelles 240 000,00 142 739,29
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (4)
33… En-cours de production de biens (4)
35… Stocks de produits (4)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 340 000,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 4 782 473,25 0,00
Opérations de l’exercice
III
Restes à réaliser en recettes
au 31/12
Solde d’exécution
R001 de l’exercice précédent
Affectation
R1068 de l’exercice précédent
TOTAL
IV
Total ressources propres
disponibles 9 497 444,69 5 000 000,00 0,00 4 930 521,11 19 427 965,80 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 15 648 818,55
Ressources propres disponibles IV 19 427 965,80
Solde V = IV – II (5) 3 779 147,25
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
(5) Indiquer le signe algébrique. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – AUTORISATIONS DE PROGRAMME C2.1
SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
AUTORISATION DE PROGRAMME * Chapitre (s)
Stocks AP votées
disponibles à
l’affectation
(exercices
antérieurs)
AP votées dans
l’année
AP affectées non
couvertes par des
CP réalisés au
01/01/N
(1)
Flux d'AP affectées
dans l'année
(2)
AP affectées
annulées
(3)
Stock d'AP affectées
restant à financer
(4) = (1) + (2) - (3)
CP mandatés au
budget de l'année N
(5)
AP affectées non
couvertes par des CP
mandatés au 31/12/N
(6) = (4) - (5)
Numéro Libellé
AP3S-006/2021 CONSTRUCTION QUAI M (SMAC) 204, 21, 23,
20
7 922 065,30 658 965,00 50 000,00 658 965,00 0,00 708 965,00 669 185,06 39 779,94
AP8S-053/2021 PROJET BEAUTOUR 20, 23 3 737 730,98 730 000,00 0,00 730 000,00 0,00 730 000,00 591 383,64 138 616,36
AP8S-058/2021 SCHEMA DES VALLEES 20, 204, 21,
23
1 200 230,44 517 100,00 641 999,01 517 100,00 158 000,00 1 001 099,01 184 984,78 816 114,23
TOTAL 12 860 026,72 1 906 065,00 691 999,01 1 906 065,00 158 000,00 2 440 064,01 1 445 553,48 994 510,53
* Le détail par programme n'est à renseigner qu'à compter des AP votées en 2005.
(1) Il s'agit des AP affectées antérieurement à l’exercice N et non encore entièrement couvertes par les CP des années antérieures.
(2) Il s’agit des AP votées avant ou pendant l’exercice N et affectées pendant celui-ci.
(6) Il s'agit des AP non encore intégralement couvertes à la fin de l'exercice N.
N-3 N-2 N-1 N
Ratio de couverture des AP affectées (6) / (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE D1
ETAT DES RECETTES GREVEES D’UNE AFFECTATION SPECIALE
Tableau récapitulatif des recettes grevées d'une affectation spéciale
Libellé (1) Restes à employer au 01/01/N Montant recettes Montant dépenses Restes à employer au 31/12/N
FPS 84 021,98 111 529,58 0,00 195 551,56
Total 84 021,98 111 529,58 0,00 195 551,56
Libellé de la recette grevée d’une affectation spéciale (2) : FPS
Reste à employer au 01/01/N 84 021,98
Recettes
Article Libellé article Montant
75888 Budget annexe stationnement payant 111 529,58
Total 111 529,58
Dépenses
Article Libellé article Montant
Total 0,00
Reste à employer au 31/12/N (3) 195 551,56
(1) Par exemple, taxe d’aménagement, taxe de séjour, FEDER, dons et legs grevés d’une affectation, toutes recettes grevées d'une affectation spéciale et non ventilables ou recettes ventilables mais pour lesquelles la collectivité souhaite un niveau de détail plus fin que dans la
présentation croisée.
(2) Ouvrir un tableau par recette grevée d'une affectation spéciale et reproduire le tableau autant de fois que nécessaire pour décrire l’ensemble des recettes grevées d’une affectation spéciale.
(3) Reste à employer au 31/12/N = reste à employer au 01/01/N + total recettes de l’exercice – total dépenses de l’exercice. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE D2.1
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE
Catégorie de services Intitulé / objet du service Date de création Date de délibération Nature de l’activité
(SPIC/SPA)
Edition Domaine Publicitaire 01/10/2016 20/09/2016 SPIC
Gestion des Pépinières d'entreprises 01/11/2016 20/09/2016 SPIC
Gens du Voyage 01/01/2019 24/09/2018 SPIC
Ateliers Relais 01/01/2019 24/09/2018 SPIC
Parc Expo des Oudairies et tous équipements complémentaires 01/01/2019 11/12/2018 SPIC
Maison des Libellules 01/03/2019 02/04/2019 SPIC
Transport Scolaire 01/09/2019 02/04/2019 SPIC LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - AGGLOMERATION BUDGET PRIN. (50-68000) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV D – AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT RELATIF AUX RESSOURCES ET DEPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES – Annexe à l'article D. 4312-7 D8
Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes
APPRENTISSAGE ENS PRO
ss statut scolaire
FORMATIONS CONTINUES
en alternance
TOTAL
Année
n
Année
n-1
% Année
n
Année
n-1
% Année
n
Année
n-1
% Année
n
Année
n-1
%
Montant 95 865,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95 865,51 0,00 0,00
Etat des ressources de l'apprentissage
RESSOURCES MONTANT
Année n Année n-1 %
1 section FNDMA ère 0,00 0,00 0,00
2 section FNDMA ème 0,00 0,00 0,00
Dotations décentralisation (1) 0,00 0,00 0,00
Dotation indemnité comp. forfaitaire 0,00 0,00 0,00
Contribution additionnelle (2) 0,00 0,00 0,00
FSE 0,00 0,00 0,00
FEDER 0,00 0,00 0,00
FEOGA 0,00 0,00 0,00
Reversement excédent de ressources CFA (3) 0,00 0,00 0,00
Autres ressources 0,00 0,00 0,00
Total ressources externes 0,00 0,00 0,00
Effort propre de la collectivité 0,00 0,00 0,00
Total ressources 0,00 0,00 0,00
(1) Dotations au titre des lois du 7 janvier 1983 et du 23 juillet 1987.
(2) Article 37 de la loi de finances initiale pour 2005.
(3) Article R. 116-17 du code du travail. Page 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SPANC - LRSY AGGLOMERATION
RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Numéro SIRET : 24850058900051
POSTE COMPTABLE : 085014 SGC YON-VENDEE
Compte financier unique (M49)
Service public local
BUDGET ANNEXE
ANNEE 2023 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 2
Sommaire
Le Compte Financier Unique
Arrêté et signatures
ECCF
Origine des données Page
I. Informations générales et synthétiques
A Présentation générale du compte financier - Vue d’ensemble Ordonnateur 5
B Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice Ordonnateur 6
C Liste des services individualisés dans un budget annexe Ordonnateur 7
D1 Détail des restes à réaliser - Dépenses Ordonnateur 8
D2 Détail des restes à réaliser - Recettes Ordonnateur 9
E Bilan synthétique Comptable 10
F Compte de résultat synthétique Comptable 11
II. Exécution budgétaire
A Modalités de vote du budget Ordonnateur 12
Vue d'ensemble
A1.1 Dépenses d’exploitation Ordonnateur 13
A1.2 Recettes d’exploitation Ordonnateur 14
A2.1 Dépenses d’investissement Ordonnateur 15
A2.2 Recettes d’investissement Ordonnateur 16
Vue détaillée
B1 Dépenses d’exploitation Comptable 17
B2 Recettes d’exploitation Comptable 19
C1 Dépenses d’investissement Comptable 20
C2 Recettes d’investissement Comptable 22
D1 Opérations d’équipement - Détail des chapitres et articles Ordonnateur 24
III. États financiers
A Bilan Comptable 25
B Compte de résultat Comptable 30
IV. États annexés
A Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Ordonnateur
B. États annexés patrimoniaux 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 3
Origine des données Page
B1.1 État de la dette - Détail des crédits de trésorerie Ordonnateur
B1.2 État de la dette - Répartition par nature de dette Ordonnateur
B1.3 État de la dette - Répartition par structure de taux Ordonnateur
B1.4 État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Ordonnateur
B1.5 État de la dette - Détail des opérations de couverture Ordonnateur
B1.6 État de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Ordonnateur
B1.7 État de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Ordonnateur
B1.9 État de la dette - Autres dettes Ordonnateur
B2 Méthodes utilisées pour les amortissements Ordonnateur
B3.1 État des provisions et des dépréciations Ordonnateur
B4 État des charges transférées Ordonnateur
B5 Détail des opérations pour le compte de tiers Ordonnateur
B7.1 État des emprunts garantis Ordonnateur
B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Ordonnateur
B8.1 Subventions versées dans le cadre du vote du budget Ordonnateur
B8.2 État des contrats de crédit-bail Ordonnateur
B8.3 État des contrats de partenariat public-privé Ordonnateur
B8.4 État des autres engagements donnés Ordonnateur
B8.5 État des engagements reçus Ordonnateur
B9 État du personnel Ordonnateur
B9.2 État du personnel de la collectivité ou de l’établissement de rattachement employé par la régie Ordonnateur
B10 Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier Ordonnateur
C. États annexés budgétaires
C1.1 Équilibre budgétaire - Dépenses Ordonnateur
C1.2 Équilibre budgétaire - Recettes Ordonnateur
C2.1 Situation des autorisations de programme Ordonnateur
C2.2 Situation des autorisations d’engagement Ordonnateur
D. Autres éléments d’information
D1.1.1 État de ventilation des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Exploitation Ordonnateur
D1.1.2 État de ventilation des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Investissement Ordonnateur 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 4
Origine des données Page
D1.2.1 État de ventilation des dép. et rec. des services d’assainissement collectif et non collectif - Exploitation Ordonnateur
D1.2.2 État de ventilation des dép. et rec. des services d’assainissement collectif et non collectif - Investissement Ordonnateur
V. Arrêté et signatures
A Arrêté et signatures Ordonnateur / Comptable 34 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISST NON COLLECTIF (53-68003) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I PRÉSENTATION GÉNÉRALES DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE A
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 6 910,00 151 951,23 158 861,23
Recettes Recettes réalisées (1) B 6 910,00 107 565,19 114 475,19
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 1 406,86 149 176,00 150 582,86
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 0,00 104 799,96 104 799,96
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et les
mandats
Solde des réalisations de l’exercice
(+/-)
G = B - E 6 910,00 2 765,23 9 675,23
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -5 503,14 -2 775,23 -8 278,37
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (exploitation)
Excédent /déficit G + H 1 406,86 -10,00 1 396,86
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C – F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I 1 406,86 -10,00 1 396,86
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISST NON COLLECTIF (53-68003) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I DÉTERMINATION DU RÉSULTAT CUMULÉ À LA FIN DE L’EXERCICE B
Section d’exploitation Montant A Solde des réalisations de l’exercice N précédé du signe +
(excédent) ou – (déficit) 2 765,23 B Résultat antérieur reporté ligne 002 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) -2 775,23
C Résultat de clôture de la section d’exploitation (a) = A+B -10,00 Section d’investissement
D Solde des réalisations de l’exercice N précédé du signe +
(excédent) ou – (déficit) 6 910,00 E Résultat antérieur reporté ligne 001 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) -5 503,14 F Solde d’exécution de la section d’investissement N F = D+E,
précédé de + ou 1 406,86 G Solde des restes à réaliser d’investissement N (b) 0,00 H Solde cumulé de la section d’investissement H (=F+G)
NB : en cas de solde négatif, il s’agit d’un besoin de financement à
couvrir obligatoirement par l’affectation du résultat d’exploitation
1 406,86
I Plus-values nettes de cessions d’éléments d’actif (c) 0,00
(a) en cas de déficit reporté de la section d’exploitation, il n'y a pas d'affectation, en cas d’excédent, il est affecté en priorité au financement des investissements (recette sur le compte
1064) pour le montant des plus-values nettes sur cessions d’éléments d’actif.
(b) le solde des restes à réaliser de la section d’exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation du résultat d’exploitation. Le solde est reporté au budget de reprise du résultat de l’
exercice après le vote du compte financier.
(c) différence entre le montant des titres émis sur le compte 775 et celui des mandats émis sur le compte 675 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISST NON COLLECTIF (53-68003) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE (1) C
(1) Seulement valable pour les régies dotées de l’autonomie financière et de la personnalité morale. (2) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISST NON COLLECTIF (53-68003) - CFU - 2023
Page 8
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I DETAIL DES RESTES A REALISER – RAR DEPENSES D1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 26 Participat° et créances rattachées 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00 SECTION D’EXPLOITATION – TOTAL (II) 0,00 011 Charges à caractère général 0,00 012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 014 Atténuations de produits 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 66 Charges financières 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISST NON COLLECTIF (53-68003) - CFU - 2023
Page 9
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I DETAIL DES RESTES A REALISER - RAR RECETTES D2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 26 Participat° et créances rattachées 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION D’EXPLOITATION – TOTAL (IV) 0,00 70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 73 Produits issus de la fiscalité 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 013 Atténuations de charges 0,00 76 Produits financiers 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 10
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) E
ACTIF NET (1) Total PASSIF Total
Immobilisations incorporelles (nettes) 20,73 Dotations 0,00
Terrains 0,00 Fonds globalisés 6,76
Constructions 0,00 Réserves 15,38
Réseaux et installations de voirie et réseaux divers 0,00 Différences sur réalisation d'immobilisations 0,00
Immobilisations corporelles en cours 0,00 Report à nouveau (1) -2,78
Immobilisations mises en concession, affermage ou à disposition et immobilisations affectées 0,00 Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) (1) (2) 2,77
Autres immobilisations corporelles 0,00 Subventions transférables 0,00
Total immobilisations corporelles (nettes) 0,00 Subventions non transférables 0,00
Immobilisations financières 0,00 Droits de l'affectant, du concédant, de l'affermant et du remettant 0,00
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 20,73 Provisions réglementées 0,00
Stocks 0,00 TOTAL FONDS PROPRES 22,13
Créances 47,42 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0,00
Valeurs mobilières de placement 0,00 Dettes financières à long terme 0,00
Disponibilités 0,00 Fournisseurs (2) 16,96
Autres actifs circulant 0,00 Autres dettes à court terme 29,07
TOTAL ACTIF CIRCULANT 47,42 Total des dettes à court terme 46,03
Comptes de régularisation 0,00 TOTAL DETTES 46,03
Comptes de régularisation 0,00
TOTAL ACTIF 68,16 TOTAL PASSIF 68,16
(1)Déduction faite des amortissements et dépréciations
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice N+1 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 11
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) F
POSTES Exercice N Exercice N-1
Impôts et taxes perçus
Dotations et subventions reçues
Produits des services 85,91 92,83
Autres produits 0,09 0,08
Transferts de charges
Produits courants non financiers 86,00 92,92
Traitements, salaires, charges sociales
Achats et charges externes 96,03 155,56
Participations et interventions 1,53 1,83
Dotations aux amortissements et provisions 6,91 6,91
Autres charges
Charges courantes non financières 104,47 164,30
RESULTAT COURANT NON FINANCIER -18,47 -71,39
Produits courants financiers
Charges courantes financières
RESULTAT COURANT FINANCIER
RESULTAT COURANT -18,47 -71,39
Produits exceptionnels 21,57 71,25
Charges exceptionnelles 0,33 0,13
RESULTAT EXCEPTIONNEL 21,24 71,12
RESULTAT DE L'EXERCICE 2,77 -0,27 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISST NON COLLECTIF (53-68003) - CFU - 2023
Page 12
II – EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’exploitation ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état D1.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) semi-budgétaires .
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….). LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISST NON COLLECTIF (53-68003) - CFU - 2023
Page 13
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
DÉPENSES D’EXPLOITATION – VUE D’ENSEMBLE A1.1
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chapitre Intitulé Prévisions
(a)
Réalisations
Mandats
émis (b)
Rattachements
(c)
Total
réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation
(d/a)
Restes à
réaliser
(1)
Chapitre
011
Charges à caractère général 90 738,00 33 132,92 14 029,20 47 162,12 51,98 0,00
Chapitre
012
Charges de personnel, frais assimilés 48 868,00 48 868,00 0,00 48 868,00 100,00 0,00
Chapitre
014
Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
65
Autres charges de gestion courante 2 060,00 1 527,84 0,00 1 527,84 74,17 0,00
Total des dépenses de gestion courante 141 666,00 83 528,76 14 029,20 97 557,96 68,86 0,00
Chapitre
66
Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
67
Charges exceptionnelles 600,00 332,00 0,00 332,00 55,33 0,00
Chapitre
68
Dotations aux provisions et dépréciat° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
(2)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
022
Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 142 266,00 83 860,76 14 029,20 97 889,96 68,81 0,00
Chapitre
023
Virement à la section d'investissement 0,00
Chapitre
042
Opérat° ordre transfert entre sections
(3)
6 910,00 6 910,00 0,00 6 910,00 100,00 0,00
Chapitre
043
Opérat° ordre intérieur de la section (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 6 910,00 6 910,00 0,00 6 910,00 100,00 0,00
Total des dépenses d’exploitation de l’
exercice
149 176,00 90 770,76 14 029,20 104 799,96 70,25 0,00
002 Résultat d’exploitation reporté 2 775,23
Total des dépenses de la section d’
exploitation
151 951,23 90 770,76 14 029,20 104 799,96 0,00
(1) dépenses engagées non mandatées
(2) ce chapitre n’existe pas en M49
(3) DE 042 = RI 040 ; DE 043 = RE 043 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISST NON COLLECTIF (53-68003) - CFU - 2023
Page 14
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
RECETTES D’EXPLOITATION – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé
Prévisions
(a)
Réalisations
Titres émis
(b)
Rattachements
(c)
Total
réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation
(d/a)
Restes à
réaliser (1)
Chapitre
013
Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
70
Ventes produits fabriqués, prestations 78 965,23 85 912,00 0,00 85 912,00 108,80 0,00
Chapitre
73
Produits issus de la fiscalité(2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
74
Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
75
Autres produits de gestion courante 0,00 85,56 0,00 85,56 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 78 965,23 85 997,56 0,00 85 997,56 108,91 0,00
Chapitre
76
Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
77
Produits exceptionnels 72 986,00 21 567,63 0,00 21 567,63 29,55 0,00
Chapitre
78
Reprises sur provisions et
dépréciations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 151 951,23 107 565,19 0,00 107 565,19 70,79 0,00
Chapitre
042
Opérat° ordre transfert entre sections
(3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
043
Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’exploitation de l’
exercice
151 951,23 107 565,19 0,00 107 565,19 70,79 0,00
002 Résultat d’exploitation reporté 0,00
Total des recettes de la section d’
exploitation
151 951,23 107 565,19 0,00 107 565,19 0,00
(1) recettes justifiées non titrées
(2) ce chapitre existe uniquement en M4, M41 et M43
(3) RE 042 = DI 040 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISST NON COLLECTIF (53-68003) - CFU - 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
DÉPENSESD’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) Réalisations Mandats émis (b) Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser (1)
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 1 406,86 0,00 0,00 0,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 1 406,86 0,00 0,00 0,00
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
020
Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Chapitres d’opérations pour compte de tiers
(4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 1 406,86 0,00 0,00 0,00
Chapitre
040
Opérat° ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
041
Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
1 406,86 0,00 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’
investissement reporté
5 503,14
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D’
INVESTISSEMENT
6 910,00 0,00 0,00
(1) dépenses engagées non mandatées
(2) voir l’état II-D1 pour le détail des opérations d’équipement
(3) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (4) voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers (5) DI 040 = RE 042
(6) DI 041 = RI 041 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISST NON COLLECTIF (53-68003) - CFU - 2023
Page 16
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b) Taux de réalisation (b/a)
Restes à
réaliser (1)
Chapitre
13
Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
16
Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
20
Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
21
Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
22
Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
23
Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
10
Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
18
Compte de liaison : affectat° (BA,
régie)(2)
0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
26
Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
27
Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Chapitres d’opérations pour
compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’
investissement
0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
021
Virement de la section d'exploitation
(4)
0,00
Chapitre
040
Opérat° ordre transfert entre
sections (5)
6 910,00 6 910,00 100,00 0,00
Chapitre
041
Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’
investissement
6 910,00 6 910,00 100,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’
INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
6 910,00 6 910,00 100,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’
investissement reporté
0,00
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
6 910,00 6 910,00 0,00
(1) recettes justifiées non titrées
(2) A servir uniquement, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (3) voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers (4) pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation) (5) DI 040 = RE 042
(6) DI 041 = RI 041 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 17
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d’exploitation - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
611 Sous-traitance générale 57 806,02 20 744,29 37 061,73
6156 Maintenance 4 682,93 4 682,93
618 Divers 132,00 132,00
627 Services bancaires et assimilés 52,46 52,46
62876 au GFP de rattachement 5 233,00 5 233,00
total chapitre 011 Charges à caractère général 90 738,00 67 906,41 20 744,29 47 162,12 43 575,88
6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 48 868,00 48 868,00
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 48 868,00 48 868,00 48 868,00
total chapitre 014 Atténuations de produits
6512 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 1 527,84 1 527,84
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante 2 060,00 1 527,84 1 527,84 532,16
Total des dépenses de
gestion courante 141 666,00 118 302,25 20 744,29 97 557,96 44 108,04
total chapitre 66 Charges financières
673 Titres annulés exercices antérieurs 332,00 332,00
total chapitre 67 Charges exceptionnelles 600,00 332,00 332,00 268,00
total chapitre 68 Dotations aux provisions et aux dépréciations (semi- budgétaires)
total chapitre 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés
total chapitre 022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles
d'exploitation 142 266,00 118 634,25 20 744,29 97 889,96 44 376,04
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement
6811 Dotations aux Amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles 6 910,00 6 910,00
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 6 910,00 6 910,00 6 910,00
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 18
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d’exploitation - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des dépenses d'ordre
d'exploitation 6 910,00 6 910,00 6 910,00
Total des dépenses
d'exploitation de l'exercice 149 176,00 125 544,25 20 744,29 104 799,96 44 376,04
002 Résultat d'exploitation
reporté 2 775,23
Total des dépenses de la
section d'exploitation 151 951,23 125 544,25 20 744,29 104 799,96 47 151,27 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 19
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d’exploitation - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 013 Atténuations de charges
7062 Redevances d'assainissement non collectif 87 721,00 1 809,00 85 912,00
total chapitre 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 78 965,23 87 721,00 1 809,00 85 912,00 -6 946,77
total chapitre 73 Produits issus de la fiscalité
total chapitre 74 Subventions d'exploitation
7581 FCTVA 85,56 85,56
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 85,56 85,56 -85,56
Total des recettes de
gestion courante 78 965,23 87 806,56 1 809,00 85 997,56 -7 032,33
total chapitre 76 Produits financiers
7741 de la collectivité de rattachement 21 567,63 21 567,63
total chapitre 77 Produits exceptionnels 72 986,00 21 567,63 21 567,63 51 418,37
total chapitre 78 Reprises sur provisions et dépréciations (semi- budgétaires)
Total des recettes réelles
d'exploitation 151 951,23 109 374,19 1 809,00 107 565,19 44 386,04
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
Total des recettes d'ordre
d'exploitation
Total des recettes
d'exploitation de l'exercice 151 951,23 109 374,19 1 809,00 107 565,19 44 386,04
002 Résultat d'exploitation
reporté
Total des recettes de la
section d'exploitation 151 951,23 109 374,19 1 809,00 107 565,19 44 386,04 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 20
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée C1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles 1 406,86 1 406,86
total chapitre 21 Immobilisations corporelles
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation ou en concession
total chapitre 23 Immobilisations en cours
Total des dépenses
d'équipement 1 406,86 1 406,86
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 13 Subventions d'investissement
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes, régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total chapitre 020 Dépenses imprévues
Total des dépenses
financières
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles
d'investissement 1 406,86 1 406,86
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
en investissement
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
1 406,86 1 406,86
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
5 503,14 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 21
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée C1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des dépenses de la
section d'investissement 6 910,00 6 910,00 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 22
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée C2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 13 Subventions d'investissement
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles
total chapitre 21 Immobilisations corporelles
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation ou en concession
total chapitre 23 Immobilisations en cours
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes, régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement
total chapitre 021 Virement de la section d'exploitation
2805
Concessions et droits similaires brevets licences
marques procédés logiciels droits et valeurs
similaires
6 910,00 6 910,00
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 910,00 6 910,00 6 910,00
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre en
investissement 6 910,00 6 910,00 6 910,00
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
6 910,00 6 910,00 6 910,00
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée C2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des recettes de la
section d'investissement 6 910,00 6 910,00 6 910,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISST NON COLLECTIF (53-68003) - CFU - 2023
Page 24
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT - DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES D
Cet état ne contient pas d'information. 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais d'études, de R et D
Concessions, brevets,licences,marques,droits et valeurs similaires 46 211,44 25 477,44 20 734,00 27 644,00
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Immobilisations corporelles
1) En toute propriété
Terrains
Constructions
Constructions sur sol d'autrui
Installations, matériels et outillage techniques
Oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles 21 876,39 21 876,39
Immobilisations corporelles en cours
Immobilisations affectées à un service non personnalisé
Immobilisations mises en concession ou à disposition et immobilisations affectées
2) Reçues au titre d'une mise à disposition
Terrains
Constructions
Constructions sur sol d'autrui
Installations, matériels et outillage techniques
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
3) Reçues en affectation ou en concession 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
Terrains
Constructions
Constructions sur sol d'autrui
Installations, matériels et outillage technique
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Participations et créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres créances
TOTAL I 68 087,83 47 353,83 20 734,00 27 644,00
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en cours
Matières premières et autres approvisionnements
En cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances
Créances
Créances d'exploitation
Clients et comptes rattachés 25 857,00 25 857,00 49 673,64
Créances irrécouvrables admises en non valeur
Autres
Créances diverses
Créances sur l'état et les collectivités publiques
Créances sur les budgets annexes ou le budget principal 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 27
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
Opérations pour le compte de tiers (créances)
Autres créances 21 567,63 21 567,63 71 251,95
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
TOTAL II 47 424,63 47 424,63 120 925,59
COMPTES DE RÉGULARISATION
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer et à régulariser
Écarts de conversion - Actif
TOTAL III
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) 115 512,46 47 353,83 68 158,63 148 569,59 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 28
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
PASSIF Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES
Fonds internes
Dotations
Mise à disposition (chez le bénéficiaire)
Affectation (par la collectivité de rattachement)
Écarts de réévaluation
Réserves 15 376,49 15 376,49
Report à nouveau (1) -2 775,23 -2 507,95
Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) (1) (2) 2 765,23 -267,28
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Autres fonds
Fonds globalisés 6 764,37 6 764,37
Droits de l'affectant
TOTAL I 22 130,86 19 365,63
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL II
DETTES
Dettes financières
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Crédits et lignes de trésorerie
Avances
Dettes d'exploitation
Fournisseurs et comptes rattachés 16 957,20 31 658,73 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 29
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
PASSIF Exercice N Exercice N-1
Dettes fiscales et sociales
Autres
Dettes diverses
Fournisseurs d'immobilisations
Dettes envers l'État et les collectivités publiques
Dettes envers les budgets annexes ou le budget principal 28 820,32 97 506,98
Opérations pour le compte de tiers (dettes)
Autres dettes 250,25
Produits constatés d'avance
TOTAL III 46 027,77 129 165,71
COMPTES DE RÉGULARISATION
Recettes à classer ou à régulariser 38,25
Écart de conversion - Passif
TOTAL IV 38,25
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 68 158,63 148 569,59
(1) Précédé du signe moins en cas de déficit
(2) Égal au résultat de l'exercice apparaissant en section d'exploitation (tableau I-B) 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 30
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS D'EXPLOITATION
Ventes de marchandises
Production vendue
Prestations de services 85 912,00 92 834,50
Divers
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Autres produits 85,56 81,89
TOTAL I 85 997,56 92 916,39
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stock
Achat de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock
Autres achats et charges externes 96 030,12 155 564,63
Impôts, taxes, et versements assimilés
Sur rémunérations
Autres
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Dotations aux amortissements sur immobilisations 6 910,00 6 910,00
Dotations aux dépréciations des immobilisations
Dotations aux dépréciations des actifs circulants
Dotations aux provisions pour risques et charges 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 31
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
Autres charges 1 527,84 1 829,99
TOTAL II 104 467,96 164 304,62
A - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I-II) -18 470,40 -71 388,23
PRODUITS FINANCIERS
Valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Gains de change
Produits net sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL III
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées
Pertes de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL IV
B - RÉSULTAT FINANCIER (III-IV)
A + B - RÉSULTAT COURANT -18 470,40 -71 388,23
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Subventions exceptionnelles 21 567,63 71 251,95
Autres opérations
Sur opérations en capital
Produits des cessions d'immobilisations
Autres opérations
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 32
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
TOTAL V 21 567,63 71 251,95
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Subventions exceptionnelles
Autres opérations 332,00 131,00
Sur opérations en capital
Valeur comptable des immobilisations cédées
Autres opérations
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
TOTAL VI 332,00 131,00
C - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 21 235,63 71 120,95
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 107 565,19 164 168,34
TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI+VII) 104 799,96 164 435,62
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2 765,23 -267,28 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 33
État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire. 68003 - SPANC - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 34
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 23/05/2024
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
M Yann JAURY du 01/02/2024 au 23/05/2024
M Vincent LARRIEU du 01/01/2023 au 31/01/2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
PARAGEAULT Noemie (1048505860-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DE LA VENDEE, le 27/05/2024
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. JAURY Yann (1014317518-0), CSC des Finances Publiques de 3ème catégorie A YON-VENDEE, le 31/05/2024
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le par l’organe délibérant.
A , le LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISST NON COLLECTIF (53-68003) - - 2023
Page 1
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – MÉTHODES UTILISÉES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
Procédure
d’amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)
CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur
s’amortissent sur un an : 1000.00 €
2021-02-09
Catégories de biens amortis Durée
(en années)
L 2031-ETUDE, RECHERCHE ET DEVELOPT 5 09/02/2021
L 2033-FRAIS D'INSERTION NON SUIVIS DE REALISATION 1 09/02/2021
L 2051-LOGICIELS LICENCES BREVETS (3ans) 3 09/02/2021
L 2051-LOGICIELS METIERS (5ans) 5 09/02/2021
L 21311-BATIMENTS D'EXPLOITATION (BUDGETS M49) 30 09/02/2021
L 21351-BATIMENTS PUBLICS 15 09/02/2021
L 2138-AUTRES CONSTRUCTIONS 30 09/02/2021
L 21532-RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 60 09/02/2021
L 2154-MATERIEL INDUSTRIEL 15 09/02/2021
L 2155-OUTILLAGE INDUSTRIEL 10 09/02/2021
L 21562-MATERIEL SPECIFIQUE SERVICE ASSAINISSEMENT 40 09/02/2021
L 217311-BATIMENTS ADMINISTRATIFS MIS A DISPOSITION 30 09/02/2021
L 21738-AUTRES BATIMENTS 30 09/02/2021
L 217532-RESEAUX ASSANISSEMENT MAD 60 09/02/2021
L 21754-MATERIEL INDUSTRIEL MAD 15 09/02/2021
L 21755-OUTILLAGE INDUSTRIEL MAD 10 09/02/2021
L 217562-MAT.SPECIFIQUE EXEPLOIT.SERV.ASSANISSEMENT 40 09/02/2021
L 2181-INSTALLATIONS (NI PROPRIETAIRE NI AFFECTAT. ) 20 09/02/2021
L 2182-MATERIEL DE TRANSPORTS VEHICULES LEGERS 10 09/02/2021
L 2182-MATERIEL DE TRANSPORTS CAMIONS VEHICULES INDU 8 09/02/2021
L 2183-MATERIEL DE BUREAU 10 09/02/2021
L 2183-MATERIEL INFORMATIQUE 3 09/02/2021
L 2184 - MOBILIER (BUDGETS ANNEXES) 15 09/02/2021
L 2188-CLASSIQUES 10 09/02/2021 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISST NON COLLECTIF (53-68003) - - 2023
Page 1
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
C - ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – ÉQUILIBRE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES – DÉPENSES C1.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B 0,00 I 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en
dépenses au 31/12
Solde d’exécution
D001 de l’exercice
précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par
des ressources propres 0,00 0,00 5 503,14 5 503,14
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISST NON COLLECTIF (53-68003) - - 2023
Page 1
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
C - ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – ÉQUILIBRE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES – RECETTES C1.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 6 910,00 III 6 910,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 6 910,00 6 910,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2805 Licences, logiciels, droits similaires 6 910,00 6 910,00
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Opérations de
l’exercice
III
Restes à réaliser en
recettes au 31/12
Solde d’exécution
R001 de l’exercice
précédent
Affectation
R106 de l’exercice
précédent
TOTAL
IV
Total
ressources
propres
disponibles
6 910,00 0,00 0,00 0,00 6 910,00
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 5 503,14
Ressources propres disponibles IV 6 910,00
Solde V = IV – II (3) 1 406,86
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(3) Indiquer le signe algébrique. Page 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO
RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Numéro SIRET : 24850058900085
POSTE COMPTABLE : 085014 SGC YON-VENDEE
Compte financier unique (M49)
Service public local
BUDGET ANNEXE
ANNEE 2023 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 2
Sommaire
Le Compte Financier Unique
Arrêté et signatures
ECCF
Origine des données Page
I. Informations générales et synthétiques
A Présentation générale du compte financier - Vue d’ensemble Ordonnateur 5
B Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice Ordonnateur 6
C Liste des services individualisés dans un budget annexe Ordonnateur 7
D1 Détail des restes à réaliser - Dépenses Ordonnateur 8
D2 Détail des restes à réaliser - Recettes Ordonnateur 9
E Bilan synthétique Comptable 10
F Compte de résultat synthétique Comptable 11
II. Exécution budgétaire
A Modalités de vote du budget Ordonnateur 12
Vue d'ensemble
A1.1 Dépenses d’exploitation Ordonnateur 13
A1.2 Recettes d’exploitation Ordonnateur 14
A2.1 Dépenses d’investissement Ordonnateur 15
A2.2 Recettes d’investissement Ordonnateur 16
Vue détaillée
B1 Dépenses d’exploitation Comptable 17
B2 Recettes d’exploitation Comptable 19
C1 Dépenses d’investissement Comptable 21
C2 Recettes d’investissement Comptable 23
D1 Opérations d’équipement - Détail des chapitres et articles Ordonnateur 25
III. États financiers
A Bilan Comptable 26
B Compte de résultat Comptable 31
IV. États annexés
A Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Ordonnateur
B. États annexés patrimoniaux 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 3
Origine des données Page
B1.1 État de la dette - Détail des crédits de trésorerie Ordonnateur
B1.2 État de la dette - Répartition par nature de dette Ordonnateur
B1.3 État de la dette - Répartition par structure de taux Ordonnateur
B1.4 État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Ordonnateur
B1.5 État de la dette - Détail des opérations de couverture Ordonnateur
B1.6 État de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Ordonnateur
B1.7 État de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Ordonnateur
B1.9 État de la dette - Autres dettes Ordonnateur
B2 Méthodes utilisées pour les amortissements Ordonnateur
B3.1 État des provisions et des dépréciations Ordonnateur
B4 État des charges transférées Ordonnateur
B5 Détail des opérations pour le compte de tiers Ordonnateur
B7.1 État des emprunts garantis Ordonnateur
B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Ordonnateur
B8.1 Subventions versées dans le cadre du vote du budget Ordonnateur
B8.2 État des contrats de crédit-bail Ordonnateur
B8.3 État des contrats de partenariat public-privé Ordonnateur
B8.4 État des autres engagements donnés Ordonnateur
B8.5 État des engagements reçus Ordonnateur
B9 État du personnel Ordonnateur
B9.2 État du personnel de la collectivité ou de l’établissement de rattachement employé par la régie Ordonnateur
B10 Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier Ordonnateur
C. États annexés budgétaires
C1.1 Équilibre budgétaire - Dépenses Ordonnateur
C1.2 Équilibre budgétaire - Recettes Ordonnateur
C2.1 Situation des autorisations de programme Ordonnateur
C2.2 Situation des autorisations d’engagement Ordonnateur
D. Autres éléments d’information
D1.1.1 État de ventilation des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Exploitation Ordonnateur
D1.1.2 État de ventilation des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Investissement Ordonnateur 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 4
Origine des données Page
D1.2.1 État de ventilation des dép. et rec. des services d’assainissement collectif et non collectif - Exploitation Ordonnateur
D1.2.2 État de ventilation des dép. et rec. des services d’assainissement collectif et non collectif - Investissement Ordonnateur
V. Arrêté et signatures
A Arrêté et signatures Ordonnateur / Comptable 35 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - CFU - 2023
Page 5
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I PRÉSENTATION GÉNÉRALES DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE A
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 10 614 568,71 6 891 181,00 17 505 749,71
Recettes Recettes réalisées (1) B 4 284 577,58 8 765 962,53 13 050 540,11
Restes à réaliser C 200 859,27 0,00 200 859,27
Autorisation budgétaire totale D 8 920 667,16 10 473 168,62 19 393 835,78
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 6 133 886,30 3 717 941,50 9 851 827,80
Restes à réaliser F 879 612,04 0,00 879 612,04
Différences entre les titres et les
mandats
Solde des réalisations de l’exercice
(+/-)
G = B - E -1 849 308,72 5 048 021,03 3 198 712,31
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -1 693 901,55 3 581 987,62 1 888 086,07
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (exploitation)
Excédent /déficit G + H -3 543 210,27 8 630 008,65 5 086 798,38
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C – F -678 752,77 0,00 -678 752,77
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -4 221 963,04 8 630 008,65 4 408 045,61
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - CFU - 2023
Page 6
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I DÉTERMINATION DU RÉSULTAT CUMULÉ À LA FIN DE L’EXERCICE B
Section d’exploitation Montant A Solde des réalisations de l’exercice N précédé du signe +
(excédent) ou – (déficit) 5 048 021,03 B Résultat antérieur reporté ligne 002 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 3 581 987,62
C Résultat de clôture de la section d’exploitation (a) = A+B 8 630 008,65 Section d’investissement
D Solde des réalisations de l’exercice N précédé du signe +
(excédent) ou – (déficit) -1 849 308,72 E Résultat antérieur reporté ligne 001 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) -1 693 901,55 F Solde d’exécution de la section d’investissement N F = D+E,
précédé de + ou -3 543 210,27 G Solde des restes à réaliser d’investissement N (b) -678 752,77 H Solde cumulé de la section d’investissement H (=F+G)
NB : en cas de solde négatif, il s’agit d’un besoin de financement à
couvrir obligatoirement par l’affectation du résultat d’exploitation
-4 221 963,04
I Plus-values nettes de cessions d’éléments d’actif (c) 0,00
(a) en cas de déficit reporté de la section d’exploitation, il n'y a pas d'affectation, en cas d’excédent, il est affecté en priorité au financement des investissements (recette sur le compte
1064) pour le montant des plus-values nettes sur cessions d’éléments d’actif.
(b) le solde des restes à réaliser de la section d’exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation du résultat d’exploitation. Le solde est reporté au budget de reprise du résultat de l’
exercice après le vote du compte financier.
(c) différence entre le montant des titres émis sur le compte 775 et celui des mandats émis sur le compte 675 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE (1) C
(1) Seulement valable pour les régies dotées de l’autonomie financière et de la personnalité morale. (2) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I DETAIL DES RESTES A REALISER – RAR DEPENSES D1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 879 612,04 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 20 Immobilisations incorporelles 27 877,43 2031 Frais d'études 27 157,43 2033 Frais d'insertion 720,00 21 Immobilisations corporelles 834 731,07 21532 Réseaux d'assainissement 791 891,87 21562 Service d'assainissement 42 839,20 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 23 Immobilisations en cours 17 003,54 2315 Installat°, matériel et outillage techni 17 003,54 26 Participat° et créances rattachées 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00 SECTION D’EXPLOITATION – TOTAL (II) 0,00 011 Charges à caractère général 0,00 012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 014 Atténuations de produits 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 66 Charges financières 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I DETAIL DES RESTES A REALISER - RAR RECETTES D2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 200 859,27 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement 200 859,27 1313 Subv. équipt Départements 200 859,27 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 26 Participat° et créances rattachées 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION D’EXPLOITATION – TOTAL (IV) 0,00 70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 73 Produits issus de la fiscalité 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 013 Atténuations de charges 0,00 76 Produits financiers 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) E
ACTIF NET (1) Total PASSIF Total
Immobilisations incorporelles (nettes) 917,51 Dotations 0,00
Terrains 421,35 Fonds globalisés 23,98
Constructions 2 691,54 Réserves 11 973,04
Réseaux et installations de voirie et réseaux divers 41 237,40 Différences sur réalisation d'immobilisations 0,00
Immobilisations corporelles en cours 175,07 Report à nouveau (1) 3 581,99
Immobilisations mises en concession, affermage ou à disposition et immobilisations affectées 0,00 Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) (1) (2) 5 048,02
Autres immobilisations corporelles 0,00 Subventions transférables 6 418,52
Total immobilisations corporelles (nettes) 44 525,36 Subventions non transférables 0,00
Immobilisations financières 0,00 Droits de l'affectant, du concédant, de l'affermant et du remettant 18 056,64
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 45 442,87 Provisions réglementées 0,00
Stocks 0,00 TOTAL FONDS PROPRES 45 102,18
Créances 5 807,59 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0,00
Valeurs mobilières de placement 0,00 Dettes financières à long terme 5 442,67
Disponibilités 0,00 Fournisseurs (2) 705,61
Autres actifs circulant 0,00 Autres dettes à court terme 0,00
TOTAL ACTIF CIRCULANT 5 807,59 Total des dettes à court terme 705,61
Comptes de régularisation 0,00 TOTAL DETTES 6 148,28
Comptes de régularisation 0,00
TOTAL ACTIF 51 250,46 TOTAL PASSIF 51 250,46
(1)Déduction faite des amortissements et dépréciations
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice N+1 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) F
POSTES Exercice N Exercice N-1
Impôts et taxes perçus
Dotations et subventions reçues 8,65 48,51
Produits des services 8 511,82 5 484,12
Autres produits
Transferts de charges
Produits courants non financiers 8 520,48 5 532,63
Traitements, salaires, charges sociales
Achats et charges externes 2 271,63 2 082,58
Participations et interventions
Dotations aux amortissements et provisions 1 209,89 1 175,29
Autres charges
Charges courantes non financières 3 481,52 3 257,87
RESULTAT COURANT NON FINANCIER 5 038,96 2 274,76
Produits courants financiers
Charges courantes financières 232,50 225,76
RESULTAT COURANT FINANCIER -232,50 -225,76
RESULTAT COURANT 4 806,46 2 049,00
Produits exceptionnels 245,48 198,51
Charges exceptionnelles 3,92 0,89
RESULTAT EXCEPTIONNEL 241,56 197,62
RESULTAT DE L'EXERCICE 5 048,02 2 246,62 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - CFU - 2023
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II – EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’exploitation ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état D1.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) semi-budgétaires .
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….). LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - CFU - 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
DÉPENSES D’EXPLOITATION – VUE D’ENSEMBLE A1.1
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chapitre Intitulé Prévisions
(a)
Réalisations
Mandats
émis (b)
Rattachements
(c)
Total
réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation
(d/a)
Restes à
réaliser
(1)
Chapitre
011
Charges à caractère général 2 110 514,00 1 477 340,53 496 640,97 1 973 981,50 93,53 0,00
Chapitre
012
Charges de personnel, frais assimilés 297 651,00 297 651,00 0,00 297 651,00 100,00 0,00
Chapitre
014
Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
65
Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 2 408 165,00 1 774 991,53 496 640,97 2 271 632,50 94,33 0,00
Chapitre
66
Charges financières 232 500,00 232 500,00 0,00 232 500,00 100,00 0,00
Chapitre
67
Charges exceptionnelles 10 000,00 3 924,00 0,00 3 924,00 39,24 0,00
Chapitre
68
Dotations aux provisions et dépréciat° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
(2)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
022
Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 2 650 665,00 2 011 415,53 496 640,97 2 508 056,50 94,62 0,00
Chapitre
023
Virement à la section d'investissement 6 612 503,62
Chapitre
042
Opérat° ordre transfert entre sections
(3)
1 210 000,00 1 209 885,00 0,00 1 209 885,00 99,99 0,00
Chapitre
043
Opérat° ordre intérieur de la section (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 7 822 503,62 1 209 885,00 0,00 1 209 885,00 15,47 0,00
Total des dépenses d’exploitation de l’
exercice
10 473 168,62 3 221 300,53 496 640,97 3 717 941,50 35,50 0,00
002 Résultat d’exploitation reporté 0,00
Total des dépenses de la section d’
exploitation
10 473 168,62 3 221 300,53 496 640,97 3 717 941,50 0,00
(1) dépenses engagées non mandatées
(2) ce chapitre n’existe pas en M49
(3) DE 042 = RI 040 ; DE 043 = RE 043 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - CFU - 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
RECETTES D’EXPLOITATION – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé
Prévisions
(a)
Réalisations
Titres émis
(b)
Rattachements
(c)
Total
réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation
(d/a)
Restes à
réaliser (1)
Chapitre
013
Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
70
Ventes produits fabriqués, prestations 6 682 850,00 7 491 115,57 1 020 705,68 8 511 821,25 127,37 0,00
Chapitre
73
Produits issus de la fiscalité(2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
74
Subventions d'exploitation 0,00 8 653,50 0,00 8 653,50 0,00 0,00
Chapitre
75
Autres produits de gestion courante 0,00 3,39 0,00 3,39 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 6 682 850,00 7 499 772,46 1 020 705,68 8 520 478,14 127,50 0,00
Chapitre
76
Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
77
Produits exceptionnels 0,00 37 153,39 0,00 37 153,39 0,00 0,00
Chapitre
78
Reprises sur provisions et
dépréciations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 6 682 850,00 7 536 925,85 1 020 705,68 8 557 631,53 128,05 0,00
Chapitre
042
Opérat° ordre transfert entre sections
(3)
208 331,00 208 331,00 0,00 208 331,00 100,00 0,00
Chapitre
043
Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 208 331,00 208 331,00 0,00 208 331,00 100,00 0,00
Total des recettes d’exploitation de l’
exercice
6 891 181,00 7 745 256,85 1 020 705,68 8 765 962,53 127,21 0,00
002 Résultat d’exploitation reporté 3 581 987,62
Total des recettes de la section d’
exploitation
10 473 168,62 7 745 256,85 1 020 705,68 8 765 962,53 0,00
(1) recettes justifiées non titrées
(2) ce chapitre existe uniquement en M4, M41 et M43
(3) RE 042 = DI 040 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - CFU - 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
DÉPENSESD’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) Réalisations Mandats émis (b) Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser (1)
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 1 244 925,00 410 691,71 32,99 27 877,43
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 6 546 211,16 4 839 505,26 73,93 834 731,07
Chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 300 000,00 78 800,67 26,27 17 003,54
Total des opérations d’équipement (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 8 091 136,16 5 328 997,64 65,86 879 612,04
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 511 200,00 509 076,16 99,58 0,00
Chapitre 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
020
Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 511 200,00 509 076,16 99,58 0,00
Total Chapitres d’opérations pour compte de tiers
(4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 8 602 336,16 5 838 073,80 67,87 879 612,04
Chapitre
040
Opérat° ordre transfert entre sections (5) 208 331,00 208 331,00 100,00 0,00
Chapitre
041
Opérations patrimoniales (6) 110 000,00 87 481,50 79,53 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 318 331,00 295 812,50 92,93 0,00
TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
8 920 667,16 6 133 886,30 68,76 879 612,04
001 Solde d’exécution de la section d’
investissement reporté
1 693 901,55
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D’
INVESTISSEMENT
10 614 568,71 6 133 886,30 879 612,04
(1) dépenses engagées non mandatées
(2) voir l’état II-D1 pour le détail des opérations d’équipement
(3) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (4) voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers (5) DI 040 = RE 042
(6) DI 041 = RI 041 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - CFU - 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b) Taux de réalisation (b/a)
Restes à
réaliser (1)
Chapitre
13
Subventions d'investissement 0,00 294 981,05 0,00 200 859,27
Chapitre
16
Emprunts et dettes assimilées 0,00 5 593,82 0,00 0,00
Chapitre
20
Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
21
Immobilisations corporelles 0,00 4 571,12 0,00 0,00
Chapitre
22
Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
23
Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
10
Dotations, fonds divers et réserves 2 682 065,09 2 682 065,09 100,00 0,00
Chapitre
18
Compte de liaison : affectat° (BA,
régie)(2)
0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
26
Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
27
Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Chapitres d’opérations pour
compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’
investissement
2 682 065,09 2 987 211,08 111,38 200 859,27
Chapitre
021
Virement de la section d'exploitation
(4)
6 612 503,62
Chapitre
040
Opérat° ordre transfert entre
sections (5)
1 210 000,00 1 209 885,00 99,99 0,00
Chapitre
041
Opérations patrimoniales (6) 110 000,00 87 481,50 79,53 0,00
Total des recettes d’ordre d’
investissement
7 932 503,62 1 297 366,50 16,36 0,00
TOTAL DES RECETTES D’
INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
10 614 568,71 4 284 577,58 40,37 200 859,27
001 Solde d’exécution de la section d’
investissement reporté
0,00
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
10 614 568,71 4 284 577,58 200 859,27
(1) recettes justifiées non titrées
(2) A servir uniquement, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (3) voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers (4) pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation) (5) DI 040 = RE 042
(6) DI 041 = RI 041 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d’exploitation - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
604 Achats d'études, prestations de services, équipements et travaux 27 750,72 12 500,72 15 250,00
611 Sous-traitance générale 34 652,07 34 652,07
61523 Reseaux 4 078,00 4 078,00
617 Etudes et recherches 63 450,00 53 780,00 9 670,00
618 Divers 34 613,30 34 613,30
6222 Commissions pour recouvrement de la redevance d'assainissement 130 224,60 130 224,60
6226 Honoraires 32 550,99 16 160,02 16 390,97
6228 Divers 2 393 334,59 705 186,13 1 688 148,46
6238 Divers 3 941,21 3 941,21
627 Services bancaires et assimilés 143,66 143,66
6281 Concours divers -cotisations 4 180,98 4 180,98
62876 au GFP de rattachement 32 688,25 32 688,25
total chapitre 011 Charges à caractère général 2 110 514,00 2 761 608,37 787 626,87 1 973 981,50 136 532,50
6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 297 651,00 297 651,00
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 297 651,00 297 651,00 297 651,00
total chapitre 014 Atténuations de produits
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante
Total des dépenses de
gestion courante 2 408 165,00 3 059 259,37 787 626,87 2 271 632,50 136 532,50
66111 Intérêts réglés à l'écheance 231 542,28 231 542,28
66112 Intérêts - rattachement des icne 15 181,74 14 224,02 957,72
total chapitre 66 Charges financières 232 500,00 246 724,02 14 224,02 232 500,00
673 Titres annulés exercices antérieurs 3 924,00 3 924,00
total chapitre 67 Charges exceptionnelles 10 000,00 3 924,00 3 924,00 6 076,00
total chapitre 68 Dotations aux provisions et aux dépréciations (semi- budgétaires) 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 18
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d’exploitation - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés
total chapitre 022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles
d'exploitation 2 650 665,00 3 309 907,39 801 850,89 2 508 056,50 142 608,50
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement 6 612 503,62
6811 Dotations aux Amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles 1 209 885,00 1 209 885,00
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 1 210 000,00 1 209 885,00 1 209 885,00 115,00
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
Total des dépenses d'ordre
d'exploitation 7 822 503,62 1 209 885,00 1 209 885,00 6 612 618,62
Total des dépenses
d'exploitation de l'exercice 10 473 168,62 4 519 792,39 801 850,89 3 717 941,50 6 755 227,12
002 Résultat d'exploitation
reporté
Total des dépenses de la
section d'exploitation 10 473 168,62 4 519 792,39 801 850,89 3 717 941,50 6 755 227,12 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 19
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d’exploitation - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 013 Atténuations de charges
70611 Redevances d'assainissement collectif 7 960 594,95 11 126,26 7 949 468,69
7068 Autres prestations de service 591 359,91 29 007,35 562 352,56
total chapitre 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 6 682 850,00 8 551 954,86 40 133,61 8 511 821,25 -1 828 971,25
total chapitre 73 Produits issus de la fiscalité
748 Autres subventions d'exploitation 8 653,50 8 653,50
total chapitre 74 Subventions d'exploitation 8 653,50 8 653,50 -8 653,50
7588 Autres 3,39 3,39
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 3,39 3,39 -3,39
Total des recettes de
gestion courante 6 682 850,00 8 560 611,75 40 133,61 8 520 478,14 -1 837 628,14
total chapitre 76 Produits financiers
7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 37 153,39 37 153,39
total chapitre 77 Produits exceptionnels 37 153,39 37 153,39 -37 153,39
total chapitre 78 Reprises sur provisions et dépréciations (semi- budgétaires)
Total des recettes réelles
d'exploitation 6 682 850,00 8 597 765,14 40 133,61 8 557 631,53 -1 874 781,53
777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 208 331,00 208 331,00
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 208 331,00 208 331,00 208 331,00
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
Total des recettes d'ordre
d'exploitation 208 331,00 208 331,00 208 331,00
Total des recettes
d'exploitation de l'exercice 6 891 181,00 8 806 096,14 40 133,61 8 765 962,53 -1 874 781,53
002 Résultat d'exploitation
reporté 3 581 987,62 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 20
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d’exploitation - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des recettes de la
section d'exploitation 10 473 168,62 8 806 096,14 40 133,61 8 765 962,53 1 707 206,09 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 21
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée C1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
2031 Frais d'études 410 216,34 410 216,34
2033 Frais d'insertion 475,37 475,37
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles 1 244 925,00 410 691,71 410 691,71 834 233,29
21532 Réseaux d'assainissement 4 867 781,66 28 276,40 4 839 505,26
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 6 546 211,16 4 867 781,66 28 276,40 4 839 505,26 1 706 705,90
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation ou en concession
2315 Installations matériels et outillage techniques 78 800,67 78 800,67
total chapitre 23 Immobilisations en cours 300 000,00 78 800,67 78 800,67 221 199,33
Total des dépenses
d'équipement 8 091 136,16 5 357 274,04 28 276,40 5 328 997,64 2 762 138,52
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 13 Subventions d'investissement
1641 Emprunts en euros 460 916,52 460 916,52
1687 Autres dettes 48 159,64 48 159,64
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 511 200,00 509 076,16 509 076,16 2 123,84
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes, régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total chapitre 020 Dépenses imprévues
Total des dépenses
financières 511 200,00 509 076,16 509 076,16 2 123,84
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles
d'investissement 8 602 336,16 5 866 350,20 28 276,40 5 838 073,80 2 764 262,36
139111 Agence de l'eau 93 021,00 93 021,00
139118 Autres 8 117,00 8 117,00 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 22
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée C1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
13913 Subvention d'équipement transférées au compte de résultat - Département 19 875,00 19 875,00
13918 Subventions d'équipement transférées au compte de résultat - autres 87 318,00 87 318,00
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 208 331,00 208 331,00 208 331,00
2031 Frais d'études 2 385,64 2 385,64
21532 Réseaux d'assainissement 2 133,61 2 133,61
2315 Installations matériels et outillage techniques 82 962,25 82 962,25
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 110 000,00 87 481,50 87 481,50 22 518,50
Total des dépenses d'ordre
en investissement 318 331,00 295 812,50 295 812,50 22 518,50
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
8 920 667,16 6 162 162,70 28 276,40 6 133 886,30 2 786 780,86
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
1 693 901,55
Total des dépenses de la
section d'investissement 10 614 568,71 6 162 162,70 28 276,40 6 133 886,30 4 480 682,41 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée C2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
13111 Agence de l'eau 294 981,05 294 981,05
total chapitre 13 Subventions d'investissement 294 981,05 294 981,05 -294 981,05
1641 Emprunts en euros 5 593,82 5 593,82
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 5 593,82 5 593,82 -5 593,82
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles
21532 Réseaux d'assainissement 4 571,12 4 571,12
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 4 571,12 4 571,12 -4 571,12
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation ou en concession
total chapitre 23 Immobilisations en cours
1068 Autres réserves 2 682 065,09 2 682 065,09
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 2 682 065,09 2 682 065,09 2 682 065,09
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes, régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement 2 682 065,09 2 987 211,08 2 987 211,08 -305 145,99
total chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 6 612 503,62
28031 Amortissements frais d'études 60 578,00 60 578,00
28153 Installations à caractère spécifique 247 970,00 247 970,00
28156 Matériel spécifique d'exploitation 145 890,00 145 890,00
28173 Constructions 157 774,00 157 774,00
28175 Installations matériels et outillage techniques 597 673,00 597 673,00
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 210 000,00 1 209 885,00 1 209 885,00 115,00
2031 Frais d'études 82 558,80 82 558,80 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 24
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée C2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
2033 Frais d'insertion 4 922,70 4 922,70
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 110 000,00 87 481,50 87 481,50 22 518,50
Total des recettes d'ordre en
investissement 7 932 503,62 1 297 366,50 1 297 366,50 6 635 137,12
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
10 614 568,71 4 284 577,58 4 284 577,58 6 329 991,13
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
Total des recettes de la
section d'investissement 10 614 568,71 4 284 577,58 4 284 577,58 6 329 991,13 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - CFU - 2023
Page 25
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT - DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES D
Cet état ne contient pas d'information. 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 26
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais d'études, de R et D 1 106 470,55 188 960,00 917 510,55 652 492,70
Concessions, brevets,licences,marques,droits et valeurs similaires
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Immobilisations corporelles
1) En toute propriété
Terrains 233 159,17 233 159,17 233 159,17
Constructions
Constructions sur sol d'autrui
Installations, matériels et outillage techniques 24 119 900,53 2 929 156,97 21 190 743,56 16 747 535,81
Oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours 175 074,26 175 074,26 13 311,34
Immobilisations affectées à un service non personnalisé
Immobilisations mises en concession ou à disposition et immobilisations affectées
2) Reçues au titre d'une mise à disposition
Terrains 188 186,45 188 186,45 188 186,45
Constructions 7 398 381,46 4 706 837,11 2 691 544,35 2 849 318,35
Constructions sur sol d'autrui
Installations, matériels et outillage techniques 33 192 907,12 13 146 251,62 20 046 655,50 20 644 328,50
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
3) Reçues en affectation ou en concession 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 27
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
Terrains
Constructions
Constructions sur sol d'autrui
Installations, matériels et outillage technique
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Participations et créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres créances
TOTAL I 66 414 079,54 20 971 205,70 45 442 873,84 41 328 332,32
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en cours
Matières premières et autres approvisionnements
En cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances
Créances
Créances d'exploitation
Clients et comptes rattachés 1 557 226,41 1 557 226,41 388 651,44
Créances irrécouvrables admises en non valeur
Autres 216 483,47 216 483,47 132 504,60
Créances diverses
Créances sur l'état et les collectivités publiques
Créances sur les budgets annexes ou le budget principal 4 021 044,21 4 021 044,21 4 874 763,37 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 28
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
Opérations pour le compte de tiers (créances)
Autres créances 12 832,00 12 832,00
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 2 311,66
Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
TOTAL II 5 807 586,09 5 807 586,09 5 398 231,07
COMPTES DE RÉGULARISATION
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer et à régulariser
Écarts de conversion - Actif
TOTAL III
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) 72 221 665,63 20 971 205,70 51 250 459,93 46 726 563,39 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 29
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
PASSIF Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES
Fonds internes
Dotations
Mise à disposition (chez le bénéficiaire) 18 056 635,60 18 056 635,60
Affectation (par la collectivité de rattachement)
Écarts de réévaluation
Réserves 11 973 039,61 9 290 974,52
Report à nouveau (1) 3 581 987,62 4 017 431,72
Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) (1) (2) 5 048 021,03 2 246 620,99
Subventions d'investissement 6 418 521,87 6 331 871,82
Provisions réglementées
Autres fonds
Fonds globalisés 23 977,00 23 977,00
Droits de l'affectant
TOTAL I 45 102 182,73 39 967 511,65
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL II
DETTES
Dettes financières
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des établissements de crédit 4 893 002,32 5 347 367,30
Emprunts et dettes financières divers 549 668,91 597 828,55
Crédits et lignes de trésorerie
Avances
Dettes d'exploitation
Fournisseurs et comptes rattachés 506 240,97 610 395,03 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 30
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
PASSIF Exercice N Exercice N-1
Dettes fiscales et sociales 0,58
Autres
Dettes diverses
Fournisseurs d'immobilisations 199 364,91 203 350,28
Dettes envers l'État et les collectivités publiques
Dettes envers les budgets annexes ou le budget principal
Opérations pour le compte de tiers (dettes)
Autres dettes 0,09
Produits constatés d'avance
TOTAL III 6 148 277,20 6 758 941,74
COMPTES DE RÉGULARISATION
Recettes à classer ou à régulariser 110,00
Écart de conversion - Passif
TOTAL IV 110,00
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 51 250 459,93 46 726 563,39
(1) Précédé du signe moins en cas de déficit
(2) Égal au résultat de l'exercice apparaissant en section d'exploitation (tableau I-B) 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 31
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS D'EXPLOITATION
Ventes de marchandises
Production vendue
Prestations de services 8 511 821,25 5 484 122,67
Divers
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 8 653,50 48 506,27
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Autres produits 3,39
TOTAL I 8 520 478,14 5 532 628,94
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stock
Achat de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock
Autres achats et charges externes 2 271 632,50 2 082 579,84
Impôts, taxes, et versements assimilés
Sur rémunérations
Autres
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Dotations aux amortissements sur immobilisations 1 209 885,00 1 175 292,11
Dotations aux dépréciations des immobilisations
Dotations aux dépréciations des actifs circulants
Dotations aux provisions pour risques et charges 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 32
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
Autres charges
TOTAL II 3 481 517,50 3 257 871,95
A - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 5 038 960,64 2 274 756,99
PRODUITS FINANCIERS
Valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Gains de change
Produits net sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL III
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées 232 500,00 225 759,00
Pertes de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL IV 232 500,00 225 759,00
B - RÉSULTAT FINANCIER (III-IV) -232 500,00 -225 759,00
A + B - RÉSULTAT COURANT 4 806 460,64 2 048 997,99
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Subventions exceptionnelles
Autres opérations 37 153,39
Sur opérations en capital
Produits des cessions d'immobilisations
Autres opérations 208 331,00 198 509,00
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 33
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
TOTAL V 245 484,39 198 509,00
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Subventions exceptionnelles
Autres opérations 3 924,00
Sur opérations en capital
Valeur comptable des immobilisations cédées
Autres opérations 886,00
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
TOTAL VI 3 924,00 886,00
C - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 241 560,39 197 623,00
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 8 765 962,53 5 731 137,94
TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI+VII) 3 717 941,50 3 484 516,95
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 5 048 021,03 2 246 620,99 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 34
État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire. 68002 - ASST COL REGIE MPS- LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 35
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 23/05/2024
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
M Yann JAURY du 01/02/2024 au 23/05/2024
M Vincent LARRIEU du 01/01/2023 au 31/01/2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
PARAGEAULT Noemie (1048505860-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DE LA VENDEE, le 27/05/2024
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. JAURY Yann (1014317518-0), CSC des Finances Publiques de 3ème catégorie A YON-VENDEE, le 31/05/2024
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le par l’organe délibérant.
A , le LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - - 2023
Page 1
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ÉTAT DE LA DETTE – DÉTAIL DES CRÉDITS DE TRÉSORERIE B1.1
DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant maximum autorisé
au 01/01/N
Montant des tirages N
Montant des remboursements N
Encours restant dû au 31/12/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
AGGLO 6 03/10/2011 698 660,00 0,00 33 930,62 0,00 662 660,00
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 698 660,00 0,00 33 930,62 0,00 662 660,00
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article L. 2122-22 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au
compte 6618. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - - 2023
Page 1
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ÉTAT DE LA DETTE – RÉPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00
164 Emprunts auprès des
établissements financiers (Total)
11 041 855,97
1641 Emprunts en euros (total) 11 041 855,97
AGGLO 32 - HT SFIL CAFFIL 12/05/2021 22/06/2021 01/10/2021 450 754,75 F Taux fixe à 0.39
%
0,390 0,391 EUR T P O A-1
AGGLO 33 ARKEA 08/06/2021 18/08/2021 30/10/2021 108 671,21 F Taux fixe à 0.1
%
0,100 0,100 EUR T P O A-1
AGGLO 6 CACIB ex BFT CREDIT
AGRICOLE
03/10/2011 2011-10-03 17/12/2012 1 000 000,00 F Taux fixe à 4.79
%
4,790 4,860 EUR X X O A-1
DOMPIERRE 2-HT CAISSE D'EPARGNE 16/04/2004 25/02/2005 25/05/2005 62 000,00 F Taux fixe à 2.72
%
2,720 2,748 EUR T P O A-1
FOUGERE 1 CREDIT AGRICOLE 21/12/2007 28/03/2008 10/07/2008 80 000,00 F Taux fixe à 4.69
%
4,690 4,773 EUR T P O A-1
LA CHAIZE 2 CAISSE D'EPARGNE 17/11/2004 25/11/2004 25/02/2005 150 000,00 F Taux fixe à 2.69
%
2,690 2,717 EUR T P O A-1
LA CHAIZE 3 CREDIT AGRICOLE 15/03/2002 2002-03-15 10/06/2002 220 000,00 F Taux fixe à 4.7
%
4,700 4,784 EUR T P O A-1
LA CHAIZE 4 CAISSE D'EPARGNE 14/11/2002 25/12/2002 25/03/2003 160 000,00 F Taux fixe à 4.96
%
4,960 5,053 EUR T P O A-1
LA CHAIZE 7 CREDIT AGRICOLE 31/10/2007 2007-12-04 20/12/2008 250 000,00 V (TAM(Postfixé)
+ 0.08)-Floor
-0.08 sur
TAM(Postfixé)
4,270 4,332 EUR A C O A-1
LA ROCHE 1-HT SFIL CAFFIL 01/01/2009 2004-12-24 01/04/2009 1 500 000,00 V (Euribor
3M-Floor -0.15
sur Euribor 3M)
+ 0.15
3,078 3,160 EUR T C O A-1
LA ROCHE 2-HT SFIL CAFFIL 14/12/2005 2006-07-01 01/10/2006 342 000,00 F Taux fixe à 3.86
%
3,860 3,974 EUR T P O A-1
LA ROCHE 3-HT SFIL CAFFIL 15/12/2006 2007-07-31 01/10/2007 595 000,00 F Taux fixe à 4.06
%
4,060 4,122 EUR T P O A-1
LA ROCHE 4-HT CREDIT FONCIER DE
FRANCE
17/07/2006 2007-05-30 30/08/2007 979 000,00 F Taux fixe à 4.5
%
4,500 4,644 EUR T C O A-1
LA ROCHE 5 - HT CREDIT AGRICOLE 20/12/2007 2005-12-28 05/03/2008 1 662 000,00 F Taux fixe à 4.98
%
4,980 5,074 EUR T P O A-1 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - - 2023
Page 2
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
LA ROCHE 684-HT SFIL CAFFIL 10/10/2008 2009-11-01 01/02/2010 979 230,01 F Taux fixe à 4.97
%
4,970 5,063 EUR T P O A-1
LA ROCHE 7- HT CREDIT AGRICOLE 28/04/2009 2010-08-03 10/11/2010 518 500,00 V (Euribor 3M +
0.75)-Floor
-0.75 sur
Euribor 3M
1,650 1,660 EUR T C O A-1
LANDERONDE 3 CAISSE D'EPARGNE 27/11/2006 15/12/2006 25/05/2007 250 000,00 F Taux fixe à 4.07
%
4,070 4,133 EUR T P O A-1
LANDERONDE 5 CAISSE D'EPARGNE 11/09/2008 25/09/2008 25/12/2008 40 000,00 F Taux fixe à 5.46
%
5,460 5,573 EUR T P O A-1
LE TABLIER 1 CREDIT AGRICOLE 07/03/2005 2005-03-07 10/06/2005 136 000,00 V (Euribor 3M +
1.57) + Cap
3.175 sur
Euribor 3M
3,700 3,752 EUR T P O A-1
LES CLOUZEAUX 1 CREDIT AGRICOLE 28/11/2009 29/12/2009 15/03/2010 240 000,00 F Taux fixe à 3.95
%
3,950 4,009 EUR T P O A-1
NESMY 1 CREDIT AGRICOLE 30/07/2003 30/07/2003 10/10/2003 168 000,00 F Taux fixe à 4.25
%
4,250 4,318 EUR T P O A-1
ST FLORENT 1 CREDIT AGRICOLE 19/12/2008 2009-01-08 10/01/2010 130 300,00 F Taux fixe à 5.15
%
5,150 5,150 EUR A P O A-1
ST FLORENT 2 CREDIT AGRICOLE 03/08/2007 10/08/2007 10/11/2007 90 400,00 F Taux fixe à 4.75
%
4,750 4,835 EUR T P O A-1
ST FLORENT 4 CAISSE D'EPARGNE 10/03/2008 2008-06-25 25/09/2009 350 000,00 F Taux fixe à 4.26
%
4,260 4,260 EUR A P O A-1
VENANSAULT 1 SFIL CAFFIL 22/05/2007 2007-07-01 01/10/2007 300 000,00 C Taux fixe
4.21% à
barrière 6% sur
Euribor
3M(Postfixé)
(Marge de
0.07%)
4,210 4,340 EUR T P O B-1
VENANSAULT 2 SFIL CAFFIL 03/11/2006 2007-03-31 01/09/2007 280 000,00 F Taux fixe à 4.31
%
4,310 4,310 EUR A P O A-1
1643 Emprunts en devises (total) 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
0,00
165 Dépôts et cautionnements
reçus (Total)
0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - - 2023
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Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
100 312,50
1681 Autres emprunts (total) 100 312,50
LA ROCHE 6-HT Agence de l'Eau Loire
Bretagne
27/04/2006 08/06/2006 31/07/2009 100 312,50 F Taux fixe à 0 % 0,000 0,000 EUR A P O A-1
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)
0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00
Total général 11 142 168,47
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - - 2023
Page 4
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ÉTAT DE LA DETTE – RÉPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture
?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt après
couverture
éventuelle (11)
Capital restant dû
au 31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de l'exercice Type de taux
(12)
Index (13)
Niveau de
taux
d'intérêt au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
163 Emprunts
obligataires (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès
des établissements
financiers (Total)
0,00 5 427 489,32 502 388,69 231 542,27 0,00 15 181,75
1641 Emprunts en
euros (total)
0,00 5 427 489,32 502 388,69 231 542,27 0,00 15 181,75
AGGLO 32 - HT N 0,00 A-1 307 208,48 4,50 F Taux fixe à 0.39
%
0,389 63 953,80 1 354,08 0,00 296,20
AGGLO 33 N 0,00 A-1 27 198,34 0,58 F Taux fixe à 0.1 % 0,100 36 232,80 49,84 0,00 4,53
AGGLO 6 N 0,00 A-1 662 660,00 12,96 F Taux fixe à 4.79
%
4,843 36 000,00 33 930,62 0,00 802,36
DOMPIERRE 2-HT N 0,00 A-1 4 561,94 1,15 V (Euribor 3M +
0.6)-Floor -0.6 sur
Euribor 3M
3,694 3 598,21 238,49 0,00 20,79
FOUGERE 1 N 0,00 A-1 0,00 0,00 F Taux fixe à 4.69
%
4,742 3 664,51 64,58 0,00 0,00
LA CHAIZE 2 N 0,00 A-1 76 676,00 10,90 V Euribor 3M + 1.04 4,241 5 354,02 3 236,36 0,00 383,08
LA CHAIZE 3 N 0,00 A-1 79 502,13 8,19 F Taux fixe
révisable à 0.16%
0,303 9 481,63 299,01 0,00 7,07
LA CHAIZE 4 N 0,00 A-1 38 111,73 3,98 V (Euribor
3M)-Floor -0 sur
Euribor 3M
3,700 8 680,18 1 616,14 0,00 23,31
LA CHAIZE 7 N 0,00 A-1 116 666,72 13,97 V (TAM(Postfixé) +
0.08)-Floor -0.08
sur TAM(Postfixé)
3,112 8 333,33 4 075,00 0,00 134,75
LA ROCHE 1-HT N 0,00 A-1 367 932,08 6,00 F Taux fixe à 2.81
%
2,803 58 869,12 11 372,78 0,00 756,00
LA ROCHE 2-HT N 0,00 A-1 193 582,85 12,50 F Taux fixe à 3.86
%
3,903 11 544,09 7 859,64 0,00 960,00
LA ROCHE 3-HT N 0,00 A-1 361 035,52 13,50 F Taux fixe à 4.06
%
4,049 19 245,34 15 148,86 0,00 1 096,00
LA ROCHE 4-HT N 0,00 A-1 440 550,22 13,41 F Taux fixe à 4.5 % 4,550 32 633,32 21 027,09 0,00 1 430,00
LA ROCHE 5 - HT N 0,00 A-1 1 074 140,24 13,93 F Taux fixe à 4.98
%
4,967 51 893,98 55 117,38 0,00 1 960,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - - 2023
Page 5
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture
?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt après
couverture
éventuelle (11)
Capital restant dû
au 31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de l'exercice Type de taux
(12)
Index (13)
Niveau de
taux
d'intérêt au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
LA ROCHE 684-HT N 0,00 A-1 549 668,73 9,83 F Taux fixe à 4.97
%
4,957 41 472,18 28 614,72 0,00 1 350,00
LA ROCHE 7- HT N 0,00 A-1 289 495,94 16,61 V (Euribor 3M +
0.75)-Floor -0.75
sur Euribor 3M
3,901 17 283,34 10 820,02 0,00 700,00
LANDERONDE 3 N 0,00 A-1 147 615,91 13,15 F Taux fixe à 4.07
%
4,059 8 249,87 6 218,89 0,00 584,11
LANDERONDE 5 N 0,00 A-1 27 412,26 14,73 F Taux fixe à 5.46
%
5,446 1 180,95 1 537,29 0,00 20,79
LE TABLIER 1 N 0,00 A-1 62 271,07 11,19 V (Euribor 3M +
1.57) + Cap 3.175
sur Euribor 3M
4,426 4 201,01 2 830,15 0,00 163,98
LES CLOUZEAUX 1 N 0,00 A-1 92 620,36 5,96 F Taux fixe à 3.95
%
3,941 13 422,39 3 991,49 0,00 152,44
NESMY 1 N 0,00 A-1 0,00 0,00 F Taux fixe à 4.25
%
4,283 9 188,32 195,95 0,00 0,00
ST FLORENT 1 N 0,00 A-1 77 341,80 10,03 F Taux fixe à 5.15
%
5,136 5 136,93 4 247,65 0,00 1 000,00
ST FLORENT 2 N 0,00 A-1 24 007,10 3,61 F Taux fixe à 4.75
%
4,739 5 715,78 1 311,02 0,00 158,38
ST FLORENT 4 N 0,00 A-1 172 277,48 9,73 F Taux fixe à 2.21
%
2,204 15 246,12 4 144,27 0,00 500,00
VENANSAULT 1 N 0,00 B-1 76 862,30 3,50 C Taux fixe 4.21% à
barrière 6% sur
Euribor
3M(Postfixé)
(Marge de 0.07%)
4,257 22 868,64 5 042,00 0,00 817,96
VENANSAULT 2 N 0,00 A-1 158 090,12 12,25 F Taux fixe à 4.31
%
4,299 8 938,83 7 198,95 0,00 1 860,00
1643 Emprunts en
devises (total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts
assortis d'une option
de tirage sur ligne de
trésorerie (total) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et
cautionnements
reçus (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - - 2023
Page 6
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture
?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt après
couverture
éventuelle (11)
Capital restant dû
au 31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de l'exercice Type de taux
(12)
Index (13)
Niveau de
taux
d'intérêt au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
167 Emprunts et
dettes assortis de
conditions
particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances
consolidées du Trésor
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur
comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour
METP et PPP (total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs
(total)
0,00 - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts
et dettes (total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et
dettes assimilés
(Total)
0,00 0,00 6 687,50 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts
(total)
0,00 0,00 6 687,50 0,00 0,00 0,00
LA ROCHE 6-HT N 0,00 A-1 0,00 0,00 F Taux fixe à 0 % 0,000 6 687,50 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen
terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 5 427 489,32 509 076,19 231 542,27 0,00 15 181,75
(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(13) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - - 2023
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(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ÉTAT DE LA DETTE – RÉPARTITION PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 31/12/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie
(7)
Taux
maximal
après
couver- ture
éventu- elle
(8)
Niveau
du taux
au
31/12/N
(9)
Intérêts payés
au cours de
l’exercice (10)
Intérêts perçus
au cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux
variable simple plafonné (cap)
ou encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
VENANSAULT 1 SFIL CAFFIL 300 000,00 76 862,30 1 20,00 Taux fixe
4.21% à
barrière 6%
sur Euribor
3M(Postfixé)
(Marge de
0.07%)
Taux fixe
4.21% à
barrière 6%
sur Euribor
3M(Postfixé)
(Marge de
0.07%)
2 874,91 Taux fixe
4.21% à
barrière 6%
sur Euribor
3M(Postfixé)
(Marge de
0.07%)
4,257 5 042,00 0,00 1,42
TOTAL (B) 300 000,00 76 862,30 2 874,91 5 042,00 0,00 1,42
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 300 000,00 76 862,30 2 874,91 5 042,00 0,00 1,42
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - - 2023
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(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 31/12/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(10) Indiquer les intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts reçus au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ÉTAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA RÉPARTITION DE L’ENCOURS (1) B1.4
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou cap
encadré ( ) tunnel
Nombre de
produits
26 0 0 0 0
% de l’encours 98,58 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 5 350 627,02 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
1 0 0 0 0
% de l’encours 1,42 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 76 862,30 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – MÉTHODES UTILISÉES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
Procédure
d’amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)
CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur
s’amortissent sur un an : 1000.00 €
2021-02-09
Catégories de biens amortis Durée
(en années)
L 2031-ETUDE, RECHERCHE ET DEVELOPT 5 09/02/2021
L 2033-FRAIS D'INSERTION NON SUIVIS DE REALISATION 1 09/02/2021
L 2051-LOGICIELS LICENCES BREVETS (3ans) 3 09/02/2021
L 2051-LOGICIELS METIERS (5ans) 5 09/02/2021
L 21311-BATIMENTS D'EXPLOITATION (BUDGETS M49) 30 09/02/2021
L 21351-BATIMENTS PUBLICS 15 09/02/2021
L 2138-AUTRES CONSTRUCTIONS 30 09/02/2021
L 21532-RESEAUX D'ASSAINISSEMENT 60 09/02/2021
L 2154-MATERIEL INDUSTRIEL 15 09/02/2021
L 2155-OUTILLAGE INDUSTRIEL 10 09/02/2021
L 21562-MATERIEL SPECIFIQUE SERVICE ASSAINISSEMENT 40 09/02/2021
L 217311-BATIMENTS ADMINISTRATIFS MAD AMORT 30 09/02/2021
L 21738-AUTRES BATIMENTS 30 09/02/2021
L 217532-RESEAUX ASSANISSEMENT MAD 60 09/02/2021
L 21754-MATERIEL INDUSTRIEL MAD 15 09/02/2021
L 21755-OUTILLAGE INDUSTRIEL MAD 10 09/02/2021
L 217562-MAT.SPECIFIQUE EXEPLOIT.SERV.ASSANISSEMENT 40 09/02/2021
L 2181-INSTALLATIONS (NI PROPRIETAIRE NI AFFECTAT. ) 20 09/02/2021
L 2182-MATERIEL DE TRANSPORTS VEHICULES LEGERS 10 09/02/2021
L 2182-MATERIEL DE TRANSPORTS CAMIONS VEHICULES INDU 8 09/02/2021
L 2183-MATERIEL DE BUREAU 10 09/02/2021
L 2183-MATERIEL INFORMATIQUE 3 09/02/2021
L 2184 - MOBILIER (BUDGETS ANNEXES) 15 09/02/2021
L 2188-CLASSIQUES 10 09/02/2021 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER B10
(articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à accueil de l'hôtel de ville et d'agglomération (1). Toute personne a le droit de demander communication.
La nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3)
28/09/2021 - Gestion STEP Moulin Grimaud SUEZ EAU FRANCE SUEZ EAU FRANCE SAS 71 308,71
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
Autres
(1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l’établissement pour les EPCI, syndicat, etc… et autres lieux publics désignés par la commune ou l’établissement.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif) .
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée, …). LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
C - ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – ÉQUILIBRE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES – DÉPENSES C1.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B 719 531,00 I 717 407,16
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 511 200,00 509 076,16
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 463 000,00 460 916,52 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 48 200,00 48 159,64
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 208 331,00 208 331,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 208 331,00 208 331,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en
dépenses au 31/12
Solde d’exécution
D001 de l’exercice
précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par
des ressources propres 717 407,16 879 612,04 1 693 901,55 3 290 920,75
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ASSAINISSEMENT COLLECTIF HT (55-68002) - - 2023
Page 1
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
C - ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – ÉQUILIBRE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES – RECETTES C1.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 7 822 503,62 III 1 209 885,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 7 822 503,62 1 209 885,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28031 Frais d'études 60 600,00 60 578,00
28153 Installations à caractère spécifique 240 000,00 247 970,00
28156 Matériel spécifique d'exploitation 145 900,00 145 890,00
28173 Constructions (mise à disposition) 163 700,00 157 774,00
28175 Matériel et outillage technique (mad) 599 800,00 597 673,00
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 6 612 503,62 0,00
Opérations de
l’exercice
III
Restes à réaliser en
recettes au 31/12
Solde d’exécution
R001 de l’exercice
précédent
Affectation
R106 de l’exercice
précédent
TOTAL
IV
Total
ressources
propres
disponibles
1 209 885,00 200 859,27 0,00 2 682 065,09 4 092 809,36
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 3 290 920,75
Ressources propres disponibles IV 4 092 809,36
Solde V = IV – II (3) 801 888,61
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(3) Indiquer le signe algébrique. Page 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO
RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Numéro SIRET : 24850058900101
POSTE COMPTABLE : 085014 SGC YON-VENDEE
Compte financier unique (M4)
Service public local
BUDGET ANNEXE
ANNEE 2023 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 2
Sommaire
Le Compte Financier Unique
Arrêté et signatures
ECCF
Origine des données Page
I. Informations générales et synthétiques
A Présentation générale du compte financier - Vue d’ensemble Ordonnateur 5
B Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice Ordonnateur 6
C Liste des services individualisés dans un budget annexe Ordonnateur 7
D1 Détail des restes à réaliser - Dépenses Ordonnateur 8
D2 Détail des restes à réaliser - Recettes Ordonnateur 9
E Bilan synthétique Comptable 10
F Compte de résultat synthétique Comptable 11
II. Exécution budgétaire
A Modalités de vote du budget Ordonnateur 12
Vue d'ensemble
A1.1 Dépenses d’exploitation Ordonnateur 13
A1.2 Recettes d’exploitation Ordonnateur 14
A2.1 Dépenses d’investissement Ordonnateur 15
A2.2 Recettes d’investissement Ordonnateur 16
Vue détaillée
B1 Dépenses d’exploitation Comptable 17
B2 Recettes d’exploitation Comptable 19
C1 Dépenses d’investissement Comptable 21
C2 Recettes d’investissement Comptable 23
D1 Opérations d’équipement - Détail des chapitres et articles Ordonnateur 25
III. États financiers
A Bilan Comptable 26
B Compte de résultat Comptable 31
IV. États annexés
A Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Ordonnateur
B. États annexés patrimoniaux 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
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Origine des données Page
B1.1 État de la dette - Détail des crédits de trésorerie Ordonnateur
B1.2 État de la dette - Répartition par nature de dette Ordonnateur
B1.3 État de la dette - Répartition par structure de taux Ordonnateur
B1.4 État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Ordonnateur
B1.5 État de la dette - Détail des opérations de couverture Ordonnateur
B1.6 État de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Ordonnateur
B1.7 État de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Ordonnateur
B1.9 État de la dette - Autres dettes Ordonnateur
B2 Méthodes utilisées pour les amortissements Ordonnateur
B3.1 État des provisions et des dépréciations Ordonnateur
B4 État des charges transférées Ordonnateur
B5 Détail des opérations pour le compte de tiers Ordonnateur
B7.1 État des emprunts garantis Ordonnateur
B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Ordonnateur
B8.1 Subventions versées dans le cadre du vote du budget Ordonnateur
B8.2 État des contrats de crédit-bail Ordonnateur
B8.3 État des contrats de partenariat public-privé Ordonnateur
B8.4 État des autres engagements donnés Ordonnateur
B8.5 État des engagements reçus Ordonnateur
B9 État du personnel Ordonnateur
B9.2 État du personnel de la collectivité ou de l’établissement de rattachement employé par la régie Ordonnateur
B10 Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier Ordonnateur
C. États annexés budgétaires
C1.1 Équilibre budgétaire - Dépenses Ordonnateur
C1.2 Équilibre budgétaire - Recettes Ordonnateur
C2.1 Situation des autorisations de programme Ordonnateur
C2.2 Situation des autorisations d’engagement Ordonnateur
D. Autres éléments d’information
D1.1.1 État de ventilation des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Exploitation Ordonnateur
D1.1.2 État de ventilation des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Investissement Ordonnateur 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 4
Origine des données Page
D1.2.1 État de ventilation des dép. et rec. des services d’assainissement collectif et non collectif - Exploitation Ordonnateur
D1.2.2 État de ventilation des dép. et rec. des services d’assainissement collectif et non collectif - Investissement Ordonnateur
V. Arrêté et signatures
A Arrêté et signatures Ordonnateur / Comptable 35 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - DECHETS MENAGERS (56-68004) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I PRÉSENTATION GÉNÉRALES DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE A
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 640 000,00 10 531 379,00 11 171 379,00
Recettes Recettes réalisées (1) B 619 880,84 11 068 694,14 11 688 574,98
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 4 204 850,96 13 624 886,19 17 829 737,15
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 675 427,99 11 164 331,58 11 839 759,57
Restes à réaliser F 410 370,91 0,00 410 370,91
Différences entre les titres et les
mandats
Solde des réalisations de l’exercice
(+/-)
G = B - E -55 547,15 -95 637,44 -151 184,59
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 3 564 850,96 3 093 507,19 6 658 358,15
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (exploitation)
Excédent /déficit G + H 3 509 303,81 2 997 869,75 6 507 173,56
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C – F -410 370,91 0,00 -410 370,91
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I 3 098 932,90 2 997 869,75 6 096 802,65
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - DECHETS MENAGERS (56-68004) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I DÉTERMINATION DU RÉSULTAT CUMULÉ À LA FIN DE L’EXERCICE B
Section d’exploitation Montant A Solde des réalisations de l’exercice N précédé du signe +
(excédent) ou – (déficit) -95 637,44 B Résultat antérieur reporté ligne 002 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 3 093 507,19
C Résultat de clôture de la section d’exploitation (a) = A+B 2 997 869,75 Section d’investissement
D Solde des réalisations de l’exercice N précédé du signe +
(excédent) ou – (déficit) -55 547,15 E Résultat antérieur reporté ligne 001 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 3 564 850,96 F Solde d’exécution de la section d’investissement N F = D+E,
précédé de + ou 3 509 303,81 G Solde des restes à réaliser d’investissement N (b) -410 370,91 H Solde cumulé de la section d’investissement H (=F+G)
NB : en cas de solde négatif, il s’agit d’un besoin de financement à
couvrir obligatoirement par l’affectation du résultat d’exploitation
3 098 932,90
I Plus-values nettes de cessions d’éléments d’actif (c) 0,00
(a) en cas de déficit reporté de la section d’exploitation, il n'y a pas d'affectation, en cas d’excédent, il est affecté en priorité au financement des investissements (recette sur le compte
1064) pour le montant des plus-values nettes sur cessions d’éléments d’actif.
(b) le solde des restes à réaliser de la section d’exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation du résultat d’exploitation. Le solde est reporté au budget de reprise du résultat de l’
exercice après le vote du compte financier.
(c) différence entre le montant des titres émis sur le compte 775 et celui des mandats émis sur le compte 675 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - DECHETS MENAGERS (56-68004) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE (1) C
(1) Seulement valable pour les régies dotées de l’autonomie financière et de la personnalité morale. (2) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - DECHETS MENAGERS (56-68004) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I DETAIL DES RESTES A REALISER – RAR DEPENSES D1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 410 370,91 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 21 Immobilisations corporelles 410 370,91 2153 Installations à caractère spécifique 190 553,71 2188 Autres immobilisations corporelles 219 817,20 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 26 Participat° et créances rattachées 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00 SECTION D’EXPLOITATION – TOTAL (II) 0,00 011 Charges à caractère général 0,00 012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 014 Atténuations de produits 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 66 Charges financières 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - DECHETS MENAGERS (56-68004) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I DETAIL DES RESTES A REALISER - RAR RECETTES D2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 26 Participat° et créances rattachées 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION D’EXPLOITATION – TOTAL (IV) 0,00 70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 73 Produits issus de la fiscalité 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 013 Atténuations de charges 0,00 76 Produits financiers 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) E
ACTIF NET (1) Total PASSIF Total
Immobilisations incorporelles (nettes) 15,70 Dotations 0,00
Terrains 2,76 Fonds globalisés 1 530,22
Constructions 5 050,11 Réserves 5 969,15
Réseaux et installations de voirie et réseaux divers 474,77 Différences sur réalisation d'immobilisations 0,00
Immobilisations corporelles en cours 46,28 Report à nouveau (1) 3 093,51
Immobilisations mises en concession, affermage ou à disposition et immobilisations affectées 0,00 Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) (1) (2) -95,64
Autres immobilisations corporelles 1 188,40 Subventions transférables 1 560,99
Total immobilisations corporelles (nettes) 6 762,32 Subventions non transférables 0,00
Immobilisations financières 0,00 Droits de l'affectant, du concédant, de l'affermant et du remettant 1 226,97
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 6 778,02 Provisions réglementées 0,00
Stocks 0,00 TOTAL FONDS PROPRES 13 285,20
Créances 7 967,15 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0,00
Valeurs mobilières de placement 0,00 Dettes financières à long terme 0,00
Disponibilités 0,03 Fournisseurs (2) 1 440,61
Autres actifs circulant 0,00 Autres dettes à court terme 10,67
TOTAL ACTIF CIRCULANT 7 967,18 Total des dettes à court terme 1 451,28
Comptes de régularisation 0,00 TOTAL DETTES 1 451,28
Comptes de régularisation 8,73
TOTAL ACTIF 14 745,20 TOTAL PASSIF 14 745,20
(1)Déduction faite des amortissements et dépréciations
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice N+1 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) F
POSTES Exercice N Exercice N-1
Impôts et taxes perçus
Dotations et subventions reçues 17,64 25,41
Produits des services 10 523,35 9 967,27
Autres produits 134,49 78,66
Transferts de charges
Produits courants non financiers 10 675,47 10 071,34
Traitements, salaires, charges sociales
Achats et charges externes 5 617,16 5 141,08
Participations et interventions 4 870,83 4 512,44
Dotations aux amortissements et provisions 630,68 619,96
Autres charges 10,66 10,91
Charges courantes non financières 11 129,33 10 284,39
RESULTAT COURANT NON FINANCIER -453,86 -213,05
Produits courants financiers
Charges courantes financières
RESULTAT COURANT FINANCIER
RESULTAT COURANT -453,86 -213,05
Produits exceptionnels 393,22 425,13
Charges exceptionnelles 35,00 6,83
RESULTAT EXCEPTIONNEL 358,22 418,31
Impôts sur les bénéfices
RESULTAT DE L'EXERCICE -95,64 205,25 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - DECHETS MENAGERS (56-68004) - CFU - 2023
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II – EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’exploitation ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état D1.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) semi-budgétaires .
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….). LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - DECHETS MENAGERS (56-68004) - CFU - 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
DÉPENSES D’EXPLOITATION – VUE D’ENSEMBLE A1.1
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chapitre Intitulé Prévisions
(a)
Réalisations
Mandats
émis (b)
Rattachements
(c)
Total
réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation
(d/a)
Restes à
réaliser
(1)
Chapitre
011
Charges à caractère général 7 634 881,19 4 532 472,00 704 401,13 5 236 873,13 68,59 0,00
Chapitre
012
Charges de personnel, frais assimilés 390 945,00 390 945,00 0,00 390 945,00 100,00 0,00
Chapitre
014
Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
65
Autres charges de gestion courante 4 931 884,00 4 860 033,91 10 800,00 4 870 833,91 98,76 0,00
Total des dépenses de gestion courante 12 957 710,19 9 783 450,91 715 201,13 10 498 652,04 81,02 0,00
Chapitre
66
Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
67
Charges exceptionnelles 35 000,00 34 999,85 0,00 34 999,85 100,00 0,00
Chapitre
68
Dotations aux provisions et dépréciat° 63 176,00 62 212,00 0,00 62 212,00 98,47 0,00
Chapitre
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
(2)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
022
Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 13 055 886,19 9 880 662,76 715 201,13 10 595 863,89 81,16 0,00
Chapitre
023
Virement à la section d'investissement 0,00
Chapitre
042
Opérat° ordre transfert entre sections
(3)
569 000,00 568 467,69 0,00 568 467,69 99,91 0,00
Chapitre
043
Opérat° ordre intérieur de la section (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 569 000,00 568 467,69 0,00 568 467,69 99,91 0,00
Total des dépenses d’exploitation de l’
exercice
13 624 886,19 10 449 130,45 715 201,13 11 164 331,58 81,94 0,00
002 Résultat d’exploitation reporté 0,00
Total des dépenses de la section d’
exploitation
13 624 886,19 10 449 130,45 715 201,13 11 164 331,58 0,00
(1) dépenses engagées non mandatées
(2) ce chapitre n’existe pas en M49
(3) DE 042 = RI 040 ; DE 043 = RE 043 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - DECHETS MENAGERS (56-68004) - CFU - 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
RECETTES D’EXPLOITATION – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé
Prévisions
(a)
Réalisations
Titres émis
(b)
Rattachements
(c)
Total
réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation
(d/a)
Restes à
réaliser (1)
Chapitre
013
Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
70
Ventes produits fabriqués, prestations 10 225 249,00 5 244 467,14 5 278 880,70 10 523 347,84 102,92 0,00
Chapitre
73
Produits issus de la fiscalité(2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
74
Subventions d'exploitation 15 000,00 17 638,70 0,00 17 638,70 117,59 0,00
Chapitre
75
Autres produits de gestion courante 100 000,00 84 605,35 0,00 84 605,35 84,61 0,00
Total des recettes de gestion courante 10 340 249,00 5 346 711,19 5 278 880,70 10 625 591,89 102,76 0,00
Chapitre
76
Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
77
Produits exceptionnels 50 000,00 252 177,25 0,00 252 177,25 504,35 0,00
Chapitre
78
Reprises sur provisions et
dépréciations
0,00 49 883,00 0,00 49 883,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 10 390 249,00 5 648 771,44 5 278 880,70 10 927 652,14 105,17 0,00
Chapitre
042
Opérat° ordre transfert entre sections
(3)
141 130,00 141 042,00 0,00 141 042,00 99,94 0,00
Chapitre
043
Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 141 130,00 141 042,00 0,00 141 042,00 99,94 0,00
Total des recettes d’exploitation de l’
exercice
10 531 379,00 5 789 813,44 5 278 880,70 11 068 694,14 105,10 0,00
002 Résultat d’exploitation reporté 3 093 507,19
Total des recettes de la section d’
exploitation
13 624 886,19 5 789 813,44 5 278 880,70 11 068 694,14 0,00
(1) recettes justifiées non titrées
(2) ce chapitre existe uniquement en M4, M41 et M43
(3) RE 042 = DI 040 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - DECHETS MENAGERS (56-68004) - CFU - 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
DÉPENSESD’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) Réalisations Mandats émis (b) Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser (1)
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 50 000,00 12 584,05 25,17 0,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 3 959 856,32 515 783,44 13,03 410 370,91
Chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 52 864,64 6 018,50 11,38 0,00
Total des opérations d’équipement (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 4 062 720,96 534 385,99 13,15 410 370,91
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
020
Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Chapitres d’opérations pour compte de tiers
(4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 4 062 720,96 534 385,99 13,15 410 370,91
Chapitre
040
Opérat° ordre transfert entre sections (5) 141 130,00 141 042,00 99,94 0,00
Chapitre
041
Opérations patrimoniales (6) 1 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 142 130,00 141 042,00 99,23 0,00
TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
4 204 850,96 675 427,99 16,06 410 370,91
001 Solde d’exécution de la section d’
investissement reporté
0,00
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D’
INVESTISSEMENT
4 204 850,96 675 427,99 410 370,91
(1) dépenses engagées non mandatées
(2) voir l’état II-D1 pour le détail des opérations d’équipement
(3) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (4) voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers (5) DI 040 = RE 042
(6) DI 041 = RI 041 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - DECHETS MENAGERS (56-68004) - CFU - 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b) Taux de réalisation (b/a)
Restes à
réaliser (1)
Chapitre
13
Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
16
Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
20
Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
21
Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
22
Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
23
Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
10
Dotations, fonds divers et réserves 70 000,00 50 413,15 72,02 0,00
Chapitre
18
Compte de liaison : affectat° (BA,
régie)(2)
0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
26
Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
27
Autres immobilisations financières 0,00 1 000,00 0,00 0,00
Total Chapitres d’opérations pour
compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’
investissement
70 000,00 51 413,15 73,45 0,00
Chapitre
021
Virement de la section d'exploitation
(4)
0,00
Chapitre
040
Opérat° ordre transfert entre
sections (5)
569 000,00 568 467,69 99,91 0,00
Chapitre
041
Opérations patrimoniales (6) 1 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’
investissement
570 000,00 568 467,69 99,73 0,00
TOTAL DES RECETTES D’
INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
640 000,00 619 880,84 96,86 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’
investissement reporté
3 564 850,96
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
4 204 850,96 619 880,84 0,00
(1) recettes justifiées non titrées
(2) A servir uniquement, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (3) voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers (4) pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation) (5) DI 040 = RE 042
(6) DI 041 = RI 041 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d’exploitation - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie ...) 7 379,49 7 379,49
6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement 217 767,60 11 602,20 206 165,40
607 Achats de marchandises 41 833,80 41 833,80
611 Sous-traitance générale 4 848 018,68 369 990,35 4 478 028,33
61521 Bâtiments publics 4 783,04 4 783,04
61558 Autres biens mobiliers 23 862,21 17 434,60 6 427,61
6156 Maintenance 170 619,90 10 455,94 160 163,96
617 Études et recherches 97 238,99 28 417,50 68 821,49
618 Divers 90 625,76 90 625,76
6226 Honoraires 2 856,00 2 856,00
6228 Divers 14 434,94 7 230,03 7 204,91
6231 Annonces et insertions 843,28 843,28
6236 Catalogues et imprimés 30,36 30,36
6238 Divers 78,00 78,00
627 Services bancaires et assimilés 3 766,10 3 766,10
6281 Concours divers (cotisations) 1 036,00 1 036,00
6282 Frais de gardiennage 1 209,60 1 209,60
62876 au GFP de rattachement 163 899,00 18 940,00 144 959,00
63512 Taxes foncières 10 661,00 10 661,00
total chapitre 011 Charges à caractère général 7 634 881,19 5 700 943,75 464 070,62 5 236 873,13 2 398 008,06
6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 390 945,00 390 945,00
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 390 945,00 390 945,00 390 945,00
total chapitre 014 Atténuations de produits
6518 Autres 10 800,00 10 800,00
6541 Créances admises en non-valeur 16 277,02 16 277,02
6542 Créances éteintes 29 792,89 29 792,89 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d’exploitation - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
658 Charges diverses de gestion courante 4 814 914,00 950,00 4 813 964,00
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante 4 931 884,00 4 871 783,91 950,00 4 870 833,91 61 050,09
Total des dépenses de
gestion courante 12 957 710,19 10 963 672,66 465 020,62 10 498 652,04 2 459 058,15
total chapitre 66 Charges financières
6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 23 459,00 23 459,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 11 540,85 11 540,85
total chapitre 67 Charges exceptionnelles 35 000,00 34 999,85 34 999,85 0,15
6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 63 176,00 964,00 62 212,00
total chapitre 68 Dotations aux provisions et aux dépréciations (semi- budgétaires) 63 176,00 63 176,00 964,00 62 212,00 964,00
total chapitre 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés
total chapitre 022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles
d'exploitation 13 055 886,19 11 061 848,51 465 984,62 10 595 863,89 2 460 022,30
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement
6811 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles 568 467,69 568 467,69
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 569 000,00 568 467,69 568 467,69 532,31
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
Total des dépenses d'ordre
d'exploitation 569 000,00 568 467,69 568 467,69 532,31
Total des dépenses
d'exploitation de l'exercice 13 624 886,19 11 630 316,20 465 984,62 11 164 331,58 2 460 554,61
002 Résultat d'exploitation
reporté
Total des dépenses de la
section d'exploitation 13 624 886,19 11 630 316,20 465 984,62 11 164 331,58 2 460 554,61 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 19
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d’exploitation - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 013 Atténuations de charges
706 Prestations de services 15 440 984,71 4 917 692,93 10 523 291,78
7088 Autres produits d'activités annexes (cessions d'approvisionnements...) 51 556,06 51 500,00 56,06
total chapitre 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 10 225 249,00 15 492 540,77 4 969 192,93 10 523 347,84 -298 098,84
total chapitre 73 Produits issus de la fiscalité
74 SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 17 638,70 17 638,70
total chapitre 74 Subventions d'exploitation 15 000,00 17 638,70 17 638,70 -2 638,70
752 Revenus des immeubles non affectés à des activités professionnelles 79 405,76 79 405,76
7581 FCTVA 47,20 14,74 32,46
7588 Autres 5 167,13 5 167,13
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 100 000,00 84 620,09 14,74 84 605,35 15 394,65
Total des recettes de
gestion courante 10 340 249,00 15 594 799,56 4 969 207,67 10 625 591,89 -285 342,89
total chapitre 76 Produits financiers
7711 Dédits et pénalités perçus 300,00 300,00
7714 Recouvrement sur créances admises en non valeur 1 535,42 1 535,42
773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale 249 852,00 249 852,00
778 Autres produits exceptionnels 489,83 489,83
total chapitre 77 Produits exceptionnels 50 000,00 252 177,25 252 177,25 -202 177,25
7817 Reprises sur dépréciations des actifs circulants 49 883,00 49 883,00
total chapitre 78 Reprises sur provisions et dépréciations (semi- budgétaires) 49 883,00 49 883,00 -49 883,00
Total des recettes réelles
d'exploitation 10 390 249,00 15 896 859,81 4 969 207,67 10 927 652,14 -537 403,14
777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 141 042,00 141 042,00 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 20
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d’exploitation - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 141 130,00 141 042,00 141 042,00 88,00
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
Total des recettes d'ordre
d'exploitation 141 130,00 141 042,00 141 042,00 88,00
Total des recettes
d'exploitation de l'exercice 10 531 379,00 16 037 901,81 4 969 207,67 11 068 694,14 -537 315,14
002 Résultat d'exploitation
reporté 3 093 507,19
Total des recettes de la
section d'exploitation 13 624 886,19 16 037 901,81 4 969 207,67 11 068 694,14 2 556 192,05 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 21
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée C1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
2031 Frais d'études 12 524,05 12 524,05
2033 Frais d'insertion 60,00 60,00
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles 50 000,00 12 584,05 12 584,05 37 415,95
2153 Installations à caractère spécifique 262 041,20 262 041,20
2157 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 42 741,78 42 741,78
21748 Constructions sur sol d'autrui - Autres constructions 1 581,60 1 581,60
2188 Autres 209 418,86 209 418,86
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 3 959 856,32 515 783,44 515 783,44 3 444 072,88
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation ou en concession
2313 Constructions 6 018,50 6 018,50
total chapitre 23 Immobilisations en cours 52 864,64 6 018,50 6 018,50 46 846,14
Total des dépenses
d'équipement 4 062 720,96 534 385,99 534 385,99 3 528 334,97
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 13 Subventions d'investissement
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes, régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total chapitre 020 Dépenses imprévues
Total des dépenses
financières
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles
d'investissement 4 062 720,96 534 385,99 534 385,99 3 528 334,97 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 22
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée C1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
13912 Régions 1 322,00 1 322,00
13913 Départements 1 959,00 1 959,00
13916 Autres établissements publics locaux 57 442,00 57 442,00
13918 Autres 80 319,00 80 319,00
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 141 130,00 141 042,00 141 042,00 88,00
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 1 000,00 1 000,00
Total des dépenses d'ordre
en investissement 142 130,00 141 042,00 141 042,00 1 088,00
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
4 204 850,96 675 427,99 675 427,99 3 529 422,97
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
Total des dépenses de la
section d'investissement 4 204 850,96 675 427,99 675 427,99 3 529 422,97 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée C2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 13 Subventions d'investissement
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles
total chapitre 21 Immobilisations corporelles
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation ou en concession
total chapitre 23 Immobilisations en cours
10222 FCTVA 50 427,89 14,74 50 413,15
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 70 000,00 50 427,89 14,74 50 413,15 19 586,85
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes, régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
275 Dépôts et cautionnements versés 1 000,00 1 000,00
total chapitre 27 Autres immobilisations financières 1 000,00 1 000,00 -1 000,00
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement 70 000,00 51 427,89 14,74 51 413,15 18 586,85
total chapitre 021 Virement de la section d'exploitation
2805 Concessions et droits similaires, brevets, licences, droits et valeurs similaires 1 560,00 1 560,00
28131 Bâtiments 77 014,00 77 014,00
28135 Installations générales, agencements, aménagements des constructions 27 920,00 27 920,00
28153 Installations à caractère spécifique 11 881,14 11 881,14
28155 Outillage industriel 2 294,00 2 294,00
28157 Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 1 541,00 1 541,00
28174 Constructions sur sol d'autrui 98 130,47 98 130,47 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 24
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée C2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
28181 Installations générales, agencements et aménagements divers 5 906,00 5 906,00
28188 Autres 342 221,08 342 221,08
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 569 000,00 568 467,69 568 467,69 532,31
total chapitre 041 Opérations patrimoniales 1 000,00 1 000,00
Total des recettes d'ordre en
investissement 570 000,00 568 467,69 568 467,69 1 532,31
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
640 000,00 619 895,58 14,74 619 880,84 20 119,16
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
3 564 850,96
Total des recettes de la
section d'investissement 4 204 850,96 619 895,58 14,74 619 880,84 3 584 970,12 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - DECHETS MENAGERS (56-68004) - CFU - 2023
Page 25
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT - DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES D
Cet état ne contient pas d'information. 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 26
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais d'études, de R et D 12 584,05 12 584,05
Concessions, brevets,licences,marques,droits et valeurs similaires 43 729,20 40 609,20 3 120,00 4 680,00
Fonds commercial, droit au bail
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Immobilisations corporelles
1) En toute propriété
Terrains 2 755,09 2 755,09 2 755,09
Constructions 2 729 247,73 209 868,00 2 519 379,73 2 624 313,73
Constructions sur sol d'autrui 37 685,61 37 685,61
Installations, matériels et outillage techniques 506 250,64 31 478,83 474 771,81 185 704,97
Oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles 5 382 740,56 4 194 340,18 1 188 400,38 1 327 108,60
Immobilisations corporelles en cours 46 282,40 46 282,40 40 263,90
Immobilisations affectées à un service non personnalisé
Immobilisations mises en concession ou à disposition et immobilisations affectées
2) Reçues au titre d'une mise à disposition
Terrains
Constructions
Constructions sur sol d'autrui 4 471 831,78 1 941 101,74 2 530 730,04 2 627 278,91
Installations, matériels et outillage techniques
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 27
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
3) Reçues en affectation ou en concession
Terrains
Constructions
Constructions sur sol d'autrui
Installations, matériels et outillage technique
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Participations et créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres créances 1 000,00
TOTAL I 13 233 107,06 6 455 083,56 6 778 023,50 6 813 105,20
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en cours
Matières premières et autres approvisionnements
En cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances 9 016,42
Créances
Créances d'exploitation
Clients et comptes rattachés 6 484 022,05 62 212,00 6 421 810,05 6 036 636,41
Créances irrécouvrables admises en non valeur
Autres
Créances diverses
Créances sur l'état et les collectivités publiques 2 595,15 2 595,15 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
Créances sur les budgets annexes ou le budget principal 1 540 290,74 1 540 290,74 1 459 510,93
Opérations pour le compte de tiers (créances)
Autres créances 2 452,80 2 452,80 30 337,88
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités 31,82 31,82 674,29
Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
TOTAL II 8 029 392,56 62 212,00 7 967 180,56 7 536 175,93
COMPTES DE RÉGULARISATION
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer et à régulariser 7,50
Écarts de conversion - Actif
TOTAL III 7,50
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) 21 262 499,62 6 517 295,56 14 745 204,06 14 349 288,63 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 29
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
PASSIF Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES
Fonds internes
Dotations
Mise à disposition (chez le bénéficiaire)
Affectation (par la collectivité de rattachement) 1 226 972,86 1 226 972,86
Écarts de réévaluation
Réserves 5 969 148,22 5 969 148,22
Report à nouveau (1) 3 093 507,19 2 888 253,14
Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) (1) (2) -95 637,44 205 254,05
Subventions d'investissement 1 560 987,42 1 702 029,42
Provisions réglementées
Autres fonds
Fonds globalisés 1 530 218,81 1 479 805,66
Droits de l'affectant
TOTAL I 13 285 197,06 13 471 463,35
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL II
DETTES
Dettes financières
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers
Crédits et lignes de trésorerie
Avances
Dettes d'exploitation
Fournisseurs et comptes rattachés 1 282 210,21 858 181,15 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 30
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
PASSIF Exercice N Exercice N-1
Dettes fiscales et sociales
Autres
Dettes diverses
Fournisseurs d'immobilisations 158 397,87 7 729,52
Dettes envers l'État et les collectivités publiques
Dettes fiscales (impôts sur les bénéfices)
Dettes envers les budgets annexes ou le budget principal
Opérations pour le compte de tiers (dettes)
Autres dettes 10 667,63 4 845,51
Produits constatés d'avance
TOTAL III 1 451 275,71 870 756,18
COMPTES DE RÉGULARISATION
Recettes à classer ou à régulariser 8 731,29 7 069,10
Écart de conversion - Passif
TOTAL IV 8 731,29 7 069,10
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 14 745 204,06 14 349 288,63
(1) Précédé du signe moins en cas de déficit
(2) Égal au résultat de l'exercice apparaissant en section d'exploitation (tableau I-B) 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 31
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS D'EXPLOITATION
Ventes de marchandises
Production vendue
Prestations de services 10 523 291,78 9 901 703,37
Divers 56,06 65 569,90
Production stockée
Production immobilisée
Produits issus de la fiscalité
Subventions d'exploitation 17 638,70 25 408,58
Reprises sur dépréciations et provisions 49 883,00
Transferts de charges
Autres produits 84 605,35 78 657,97
TOTAL I 10 675 474,89 10 071 339,82
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises 41 833,80
Variation de stock
Achat de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock
Autres achats et charges externes 5 575 323,33 5 141 084,16
Impôts, taxes, et versements assimilés
Sur rémunérations
Autres 10 661,00 10 908,00
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Dotations aux amortissements sur immobilisations 568 467,69 570 077,12
Dotations aux dépréciations des immobilisations
Dotations aux dépréciations des actifs circulants 62 212,00 49 883,00 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 32
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges 4 870 833,91 4 512 439,14
TOTAL II 11 129 331,73 10 284 391,42
A - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I-II) -453 856,84 -213 051,60
PRODUITS FINANCIERS
Valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Gains de change
Produits net sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL III
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées
Pertes de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL IV
B - RÉSULTAT FINANCIER (III-IV)
A + B - RÉSULTAT COURANT -453 856,84 -213 051,60
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Subventions exceptionnelles
Autres opérations 251 687,42 286 881,55
Sur opérations en capital
Produits des cessions d'immobilisations
Autres opérations 141 531,83 138 252,12
Reprises sur dépréciations et provisions 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 33
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
Transferts de charges
TOTAL V 393 219,25 425 133,67
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Subventions exceptionnelles
Autres opérations 34 999,85 6 828,02
Sur opérations en capital
Valeur comptable des immobilisations cédées
Autres opérations
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
TOTAL VI 34 999,85 6 828,02
C - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 358 219,40 418 305,65
Impôts sur les bénéfices (VII)
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 11 068 694,14 10 496 473,49
TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI+VII) 11 164 331,58 10 291 219,44
RÉSULTAT DE L'EXERCICE -95 637,44 205 254,05 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 34
État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire. 68004 - DECHETS MENAGERS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 35
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 23/05/2024
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
M Yann JAURY du 01/02/2024 au 23/05/2024
M Vincent LARRIEU du 01/01/2023 au 31/01/2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
PARAGEAULT Noemie (1048505860-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DE LA VENDEE, le 27/05/2024
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. JAURY Yann (1014317518-0), CSC des Finances Publiques de 3ème catégorie A YON-VENDEE, le 30/05/2024
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le par l’organe délibérant.
A , le LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - DECHETS MENAGERS (56-68004) - - 2023
Page 1
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – MÉTHODES UTILISÉES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
Procédure
d’amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)
CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur
s’amortissent sur un an : 1000.00 €
2021-02-09
Catégories de biens amortis Durée
(en années)
L 2033-FRAIS D'INSERTION NON SUIVIS DE REALISATION 1 09/02/2021
L 2051-LOGICIELS LICENCES BREVETS (3ans) 3 09/02/2021
L 2051-LOGICIELS METIERS (5ans) 5 09/02/2021
L 2131-BATIMENTS (BUDGETS ANNEXES) 30 09/02/2021
L 2135-INST.GENE. AGENC AMENAG.CONSTRUCTIONS (BUD A) 15 09/02/2021
L 2153-INSTALLATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE 15 09/02/2021
L 2154-MATERIEL INDUSTRIEL 15 09/02/2021
L 2155-OUTILLAGE INDUSTRIEL 10 09/02/2021
L 2157-AGENC.AMENAG.MAT.ET OUTILLAGE INDUSTRIEL 15 09/02/2021
L 21741-CONSTRUCTION SUR SOL D'AUTRUI BATIMENTS 30 09/02/2021
L 21745-CONSTRUCTIONS S/SOL D'AUTRUI INSTALLATIONS 30 09/02/2021
L 21748-CONST.SUR SOL AUTRUI AUTRES CONSTRUCTIONS 30 09/02/2021
L 2181-INSTALLATIONS (NI PROPRIETAIRE NI AFFECTAT. ) 20 09/02/2021
L 2182-MATERIEL DE TRANSPORTS VEHICULES LEGERS 10 09/02/2021
L 2182-MATERIEL DE TRANSPORTS CAMIONS VEHICULES INDU 8 09/02/2021
L 2183-MATERIEL DE BUREAU 10 09/02/2021
L 2183-MATERIEL INFORMATIQUE 3 09/02/2021
L 2184 - MOBILIER (BUDGETS ANNEXES) 15 09/02/2021
L 2188-CLASSIQUES 10 09/02/2021 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - DECHETS MENAGERS (56-68004) - - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ÉTAT DES PROVISIONS ET DES DEPRECIATIONS B3
Nature de la provision ou de la
dépréciation
Dotations
inscrites au
budget de
l’exercice (1)
Date de
constitution
Montant des
prov. et
dépréciations
constituées
au 01/01/N
Montant total
des prov. et
dépréciations
constituées
Reprises
inscrites au
budget de
l’exercice
SOLDE
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS BUDGETAIRES
Provisions réglementées et
amortissements dérogatoires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL BUDGETAIRES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS ET DEPRECIATIONS SEMI-BUDGETAIRES
Provisions. pour risques et charges (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (2) 62 212,00 49 883,00 112 095,00 49 883,00 62 212,00
COMPTE DE TIERS 62 212,00 01/01/2022 49 883,00 112 095,00 49 883,00 62 212,00
TOTAL SEMI-BUDGETAIRES 62 212,00 49 883,00 112 095,00 49 883,00 62 212,00
(1) Provisions nouvelles ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès … ; provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement …). LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - DECHETS MENAGERS (56-68004) - - 2023
Page 1
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER B10
(articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à l'accueil de l'hôtel de ville et d'agglomération (1). Toute personne a le droit de demander communication.
La nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3)
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
Autres
- Contribution syndicale SYNDICAT MIXTE TRIVALIS SYNDICAT MIXTE Etablissement public 4 812 064,00
- Convention de collecte LES CHANTIERS DU REEMPLOI
(ECOCYCLERIE YONNAISE)
Association 1 900,00
(1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l’établissement pour les EPCI, syndicat, etc… et autres lieux publics désignés par la commune ou l’établissement.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif) .
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée, …). LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - DECHETS MENAGERS (56-68004) - - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
C - ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – ÉQUILIBRE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES – DÉPENSES C1.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B 141 130,00 I 141 042,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 141 130,00 141 042,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 141 130,00 141 042,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en
dépenses au 31/12
Solde d’exécution
D001 de l’exercice
précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par
des ressources propres 141 042,00 410 370,91 0,00 551 412,91
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - DECHETS MENAGERS (56-68004) - - 2023
Page 1
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
C - ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – ÉQUILIBRE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES – RECETTES C1.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 639 000,00 III 619 880,84
Ressources propres externes de l’année (a) 70 000,00 51 413,15
10222 FCTVA 70 000,00 50 413,15
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 1 000,00
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 569 000,00 568 467,69
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
2805 Licences, logiciels, droits similaires 0,00 1 560,00
28131 Bâtiments 77 100,00 77 014,00
28135 Installations générales, agencements, .. 28 000,00 27 920,00
28153 Installations à caractère spécifique 10 900,00 11 881,14
28155 Outillage industriel 2 294,00 2 294,00
28157 Aménagements des matériels industriels 137,00 1 541,00
28174 Constructions sur sol d'autrui (mad) 97 150,00 98 130,47
28181 Installations générales, agencements 5 910,00 5 906,00
28188 Autres 347 509,00 342 221,08
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Opérations de
l’exercice
III
Restes à réaliser en
recettes au 31/12
Solde d’exécution
R001 de l’exercice
précédent
Affectation
R106 de l’exercice
précédent
TOTAL
IV
Total
ressources
propres
disponibles
619 880,84 0,00 3 564 850,96 0,00 4 184 731,80
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 551 412,91
Ressources propres disponibles IV 4 184 731,80
Solde V = IV – II (3) 3 633 318,89
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(3) Indiquer le signe algébrique. Page 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRANSPORTS - LRSY AGGLO
RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Numéro SIRET : 24850058900093
POSTE COMPTABLE : 085014 SGC YON-VENDEE
Compte financier unique (M43)
Service public local
BUDGET ANNEXE
ANNEE 2023 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 2
Sommaire
Le Compte Financier Unique
Arrêté et signatures
ECCF
Origine des données Page
I. Informations générales et synthétiques
A Présentation générale du compte financier - Vue d’ensemble Ordonnateur 5
B Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice Ordonnateur 6
C Liste des services individualisés dans un budget annexe Ordonnateur 7
D1 Détail des restes à réaliser - Dépenses Ordonnateur 8
D2 Détail des restes à réaliser - Recettes Ordonnateur 9
E Bilan synthétique Comptable 10
F Compte de résultat synthétique Comptable 11
II. Exécution budgétaire
A Modalités de vote du budget Ordonnateur 12
Vue d'ensemble
A1.1 Dépenses d’exploitation Ordonnateur 13
A1.2 Recettes d’exploitation Ordonnateur 14
A2.1 Dépenses d’investissement Ordonnateur 15
A2.2 Recettes d’investissement Ordonnateur 16
Vue détaillée
B1 Dépenses d’exploitation Comptable 17
B2 Recettes d’exploitation Comptable 19
C1 Dépenses d’investissement Comptable 21
C2 Recettes d’investissement Comptable 23
D1 Opérations d’équipement - Détail des chapitres et articles Ordonnateur 25
III. États financiers
A Bilan Comptable 26
B Compte de résultat Comptable 31
IV. États annexés
A Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Ordonnateur
B. États annexés patrimoniaux 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 3
Origine des données Page
B1.1 État de la dette - Détail des crédits de trésorerie Ordonnateur
B1.2 État de la dette - Répartition par nature de dette Ordonnateur
B1.3 État de la dette - Répartition par structure de taux Ordonnateur
B1.4 État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Ordonnateur
B1.5 État de la dette - Détail des opérations de couverture Ordonnateur
B1.6 État de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Ordonnateur
B1.7 État de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Ordonnateur
B1.9 État de la dette - Autres dettes Ordonnateur
B2 Méthodes utilisées pour les amortissements Ordonnateur
B3.1 État des provisions et des dépréciations Ordonnateur
B4 État des charges transférées Ordonnateur
B5 Détail des opérations pour le compte de tiers Ordonnateur
B7.1 État des emprunts garantis Ordonnateur
B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Ordonnateur
B8.1 Subventions versées dans le cadre du vote du budget Ordonnateur
B8.2 État des contrats de crédit-bail Ordonnateur
B8.3 État des contrats de partenariat public-privé Ordonnateur
B8.4 État des autres engagements donnés Ordonnateur
B8.5 État des engagements reçus Ordonnateur
B9 État du personnel Ordonnateur
B9.2 État du personnel de la collectivité ou de l’établissement de rattachement employé par la régie Ordonnateur
B10 Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier Ordonnateur
C. États annexés budgétaires
C1.1 Équilibre budgétaire - Dépenses Ordonnateur
C1.2 Équilibre budgétaire - Recettes Ordonnateur
C2.1 Situation des autorisations de programme Ordonnateur
C2.2 Situation des autorisations d’engagement Ordonnateur
D. Autres éléments d’information
D1.1.1 État de ventilation des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Exploitation Ordonnateur
D1.1.2 État de ventilation des dépenses et recettes des services d’eau et d’assainissement - Investissement Ordonnateur 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 4
Origine des données Page
D1.2.1 État de ventilation des dép. et rec. des services d’assainissement collectif et non collectif - Exploitation Ordonnateur
D1.2.2 État de ventilation des dép. et rec. des services d’assainissement collectif et non collectif - Investissement Ordonnateur
V. Arrêté et signatures
A Arrêté et signatures Ordonnateur / Comptable 35 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - CFU - 2023
Page 5
I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I PRÉSENTATION GÉNÉRALES DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE A
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 359 740,00 12 074 124,05 12 433 864,05
Recettes Recettes réalisées (1) B 359 739,80 12 051 572,52 12 411 312,32
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation budgétaire totale D 1 202 181,41 12 141 433,00 13 343 614,41
Dépenses Dépenses réalisées (1) E 260 511,65 12 118 881,28 12 379 392,93
Restes à réaliser F 22 659,87 0,00 22 659,87
Différences entre les titres et les
mandats
Solde des réalisations de l’exercice
(+/-)
G = B - E 99 228,15 -67 308,76 31 919,39
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 842 441,41 67 308,95 909 750,36
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (exploitation)
Excédent /déficit G + H 941 669,56 0,19 941 669,75
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C – F -22 659,87 0,00 -22 659,87
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I 919 009,69 0,19 919 009,88
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I DÉTERMINATION DU RÉSULTAT CUMULÉ À LA FIN DE L’EXERCICE B
Section d’exploitation Montant A Solde des réalisations de l’exercice N précédé du signe +
(excédent) ou – (déficit) -67 308,76 B Résultat antérieur reporté ligne 002 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 67 308,95
C Résultat de clôture de la section d’exploitation (a) = A+B 0,19 Section d’investissement
D Solde des réalisations de l’exercice N précédé du signe +
(excédent) ou – (déficit) 99 228,15 E Résultat antérieur reporté ligne 001 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) 842 441,41 F Solde d’exécution de la section d’investissement N F = D+E,
précédé de + ou 941 669,56 G Solde des restes à réaliser d’investissement N (b) -22 659,87 H Solde cumulé de la section d’investissement H (=F+G)
NB : en cas de solde négatif, il s’agit d’un besoin de financement à
couvrir obligatoirement par l’affectation du résultat d’exploitation
919 009,69
I Plus-values nettes de cessions d’éléments d’actif (c) 0,00
(a) en cas de déficit reporté de la section d’exploitation, il n'y a pas d'affectation, en cas d’excédent, il est affecté en priorité au financement des investissements (recette sur le compte
1064) pour le montant des plus-values nettes sur cessions d’éléments d’actif.
(b) le solde des restes à réaliser de la section d’exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation du résultat d’exploitation. Le solde est reporté au budget de reprise du résultat de l’
exercice après le vote du compte financier.
(c) différence entre le montant des titres émis sur le compte 775 et celui des mandats émis sur le compte 675 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE (1) C
(1) Seulement valable pour les régies dotées de l’autonomie financière et de la personnalité morale. (2) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I DETAIL DES RESTES A REALISER – RAR DEPENSES D1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 22 659,87 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 21 Immobilisations corporelles 22 659,87 2151 Installations complexes spécialisées 22 659,87 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 26 Participat° et créances rattachées 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00 SECTION D’EXPLOITATION – TOTAL (II) 0,00 011 Charges à caractère général 0,00 012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 014 Atténuations de produits 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 66 Charges financières 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I DETAIL DES RESTES A REALISER - RAR RECETTES D2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 0,00 20 Immobilisations incorporelles 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 26 Participat° et créances rattachées 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION D’EXPLOITATION – TOTAL (IV) 0,00 70 Ventes produits fabriqués, prestations 0,00 73 Produits issus de la fiscalité 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 013 Atténuations de charges 0,00 76 Produits financiers 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) E
ACTIF NET (1) Total PASSIF Total
Immobilisations incorporelles (nettes) 85,41 Dotations 0,00
Terrains 0,00 Fonds globalisés 539,99
Constructions 1 163,64 Réserves 1 138,92
Réseaux et installations de voirie et réseaux divers 1 376,16 Différences sur réalisation d'immobilisations 0,00
Immobilisations corporelles en cours 0,00 Report à nouveau (1) 67,31
Immobilisations mises en concession, affermage ou à disposition et immobilisations affectées 0,00 Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) (1) (2) -67,31
Autres immobilisations corporelles 160,13 Subventions transférables 44,95
Total immobilisations corporelles (nettes) 2 699,93 Subventions non transférables 0,00
Immobilisations financières 0,00 Droits de l'affectant, du concédant, de l'affermant et du remettant 1 131,87
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 2 785,34 Provisions réglementées 0,00
Stocks 0,00 TOTAL FONDS PROPRES 2 855,73
Créances 2 119,07 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 0,00
Valeurs mobilières de placement 0,00 Dettes financières à long terme 872,64
Disponibilités 0,00 Fournisseurs (2) 31,43
Autres actifs circulant 0,00 Autres dettes à court terme 1 144,61
TOTAL ACTIF CIRCULANT 2 119,07 Total des dettes à court terme 1 176,04
Comptes de régularisation 0,00 TOTAL DETTES 2 048,68
Comptes de régularisation 0,00
TOTAL ACTIF 4 904,41 TOTAL PASSIF 4 904,41
(1)Déduction faite des amortissements et dépréciations
(2) Y compris mandats émis pendant la journée complémentaire et réglés sur l'exercice N+1 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) F
POSTES Exercice N Exercice N-1
Impôts et taxes perçus 8 438,30 7 306,37
Dotations et subventions reçues 1 894,02 1 772,45
Produits des services 1 694,66 1 661,02
Autres produits
Transferts de charges
Produits courants non financiers 12 026,98 10 739,84
Traitements, salaires, charges sociales
Achats et charges externes 11 704,58 10 354,22
Participations et interventions 6,66 6,66
Dotations aux amortissements et provisions 359,74 359,74
Autres charges
Charges courantes non financières 12 070,98 10 720,61
RESULTAT COURANT NON FINANCIER -44,00 19,23
Produits courants financiers
Charges courantes financières 47,90 40,33
RESULTAT COURANT FINANCIER -47,90 -40,33
RESULTAT COURANT -91,90 -21,10
Produits exceptionnels 24,60 24,60
Charges exceptionnelles
RESULTAT EXCEPTIONNEL 24,60 24,60
Impôts sur les bénéfices
RESULTAT DE L'EXERCICE -67,31 3,50 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - CFU - 2023
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II – EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le présent budget :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’exploitation ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d’investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d’équipement » de l’état D1.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d’investissement, sans chapitre de dépense « opération d’équipement ».
III – Les provisions sont (3) semi-budgétaires .
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d’équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires ;
- budgétaires (délibération n° ………. du ……….). LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - CFU - 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
DÉPENSES D’EXPLOITATION – VUE D’ENSEMBLE A1.1
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chapitre Intitulé Prévisions
(a)
Réalisations
Mandats
émis (b)
Rattachements
(c)
Total
réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation
(d/a)
Restes à
réaliser
(1)
Chapitre
011
Charges à caractère général 11 655 712,00 11 633 500,57 0,00 11 633 500,57 99,81 0,00
Chapitre
012
Charges de personnel, frais assimilés 71 081,00 71 081,00 0,00 71 081,00 100,00 0,00
Chapitre
014
Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
65
Autres charges de gestion courante 7 000,00 6 659,91 0,00 6 659,91 95,14 0,00
Total des dépenses de gestion courante 11 733 793,00 11 711 241,48 0,00 11 711 241,48 99,81 0,00
Chapitre
66
Charges financières 47 900,00 47 900,00 0,00 47 900,00 100,00 0,00
Chapitre
67
Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
68
Dotations aux provisions et dépréciat° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
(2)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
022
Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 11 781 693,00 11 759 141,48 0,00 11 759 141,48 99,81 0,00
Chapitre
023
Virement à la section d'investissement 0,00
Chapitre
042
Opérat° ordre transfert entre sections
(3)
359 740,00 359 739,80 0,00 359 739,80 100,00 0,00
Chapitre
043
Opérat° ordre intérieur de la section (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 359 740,00 359 739,80 0,00 359 739,80 100,00 0,00
Total des dépenses d’exploitation de l’
exercice
12 141 433,00 12 118 881,28 0,00 12 118 881,28 99,81 0,00
002 Résultat d’exploitation reporté 0,00
Total des dépenses de la section d’
exploitation
12 141 433,00 12 118 881,28 0,00 12 118 881,28 0,00
(1) dépenses engagées non mandatées
(2) ce chapitre n’existe pas en M49
(3) DE 042 = RI 040 ; DE 043 = RE 043 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - CFU - 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
RECETTES D’EXPLOITATION – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé
Prévisions
(a)
Réalisations
Titres émis
(b)
Rattachements
(c)
Total
réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation
(d/a)
Restes à
réaliser (1)
Chapitre
013
Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
70
Ventes produits fabriqués, prestations 1 703 500,00 1 694 656,60 0,00 1 694 656,60 99,48 0,00
Chapitre
73
Produits issus de la fiscalité(2) 7 300 000,05 8 438 300,38 0,00 8 438 300,38 115,59 0,00
Chapitre
74
Subventions d'exploitation 2 996 028,00 1 894 018,23 0,00 1 894 018,23 63,22 0,00
Chapitre
75
Autres produits de gestion courante 0,00 1,31 0,00 1,31 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 11 999 528,05 12 026 976,52 0,00 12 026 976,52 100,23 0,00
Chapitre
76
Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
77
Produits exceptionnels 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
78
Reprises sur provisions et
dépréciations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 12 049 528,05 12 026 976,52 0,00 12 026 976,52 99,81 0,00
Chapitre
042
Opérat° ordre transfert entre sections
(3)
24 596,00 24 596,00 0,00 24 596,00 100,00 0,00
Chapitre
043
Opérat° ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 24 596,00 24 596,00 0,00 24 596,00 100,00 0,00
Total des recettes d’exploitation de l’
exercice
12 074 124,05 12 051 572,52 0,00 12 051 572,52 99,81 0,00
002 Résultat d’exploitation reporté 67 308,95
Total des recettes de la section d’
exploitation
12 141 433,00 12 051 572,52 0,00 12 051 572,52 0,00
(1) recettes justifiées non titrées
(2) ce chapitre existe uniquement en M4, M41 et M43
(3) RE 042 = DI 040 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - CFU - 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
DÉPENSESD’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) Réalisations Mandats émis (b) Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser (1)
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 63 915,00 63 554,90 99,44 0,00
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 002 670,41 61 824,07 6,17 22 659,87
Chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 1 066 585,41 125 378,97 11,76 22 659,87
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 111 000,00 110 536,68 99,58 0,00
Chapitre 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
020
Dépenses imprévues 0,00
Total des dépenses financières 111 000,00 110 536,68 99,58 0,00
Total Chapitres d’opérations pour compte de tiers
(4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 1 177 585,41 235 915,65 20,03 22 659,87
Chapitre
040
Opérat° ordre transfert entre sections (5) 24 596,00 24 596,00 100,00 0,00
Chapitre
041
Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 24 596,00 24 596,00 100,00 0,00
TOTAL DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
1 202 181,41 260 511,65 21,67 22 659,87
001 Solde d’exécution de la section d’
investissement reporté
0,00
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D’
INVESTISSEMENT
1 202 181,41 260 511,65 22 659,87
(1) dépenses engagées non mandatées
(2) voir l’état II-D1 pour le détail des opérations d’équipement
(3) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (4) voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers (5) DI 040 = RE 042
(6) DI 041 = RI 041 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - CFU - 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) Réalisations
Titres émis (b) Taux de réalisation (b/a)
Restes à
réaliser (1)
Chapitre
13
Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
16
Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
20
Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
21
Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
22
Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
23
Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
10
Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
18
Compte de liaison : affectat° (BA,
régie)(2)
0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
26
Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
27
Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total Chapitres d’opérations pour
compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’
investissement
0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitre
021
Virement de la section d'exploitation
(4)
0,00
Chapitre
040
Opérat° ordre transfert entre
sections (5)
359 740,00 359 739,80 100,00 0,00
Chapitre
041
Opérations patrimoniales (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’
investissement
359 740,00 359 739,80 100,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’
INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
359 740,00 359 739,80 100,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’
investissement reporté
842 441,41
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
1 202 181,41 359 739,80 0,00
(1) recettes justifiées non titrées
(2) A servir uniquement, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (3) voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers (4) pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation) (5) DI 040 = RE 042
(6) DI 041 = RI 041 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
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II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d’exploitation - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie ...) 4 890,27 4 890,27
611 Sous-traitance générale 11 636 155,76 30 348,35 11 605 807,41
617 Etudes et recherches 8 190,10 8 190,10
627 Services bancaires et assimilés 0,79 0,79
6281 Concours divers -cotisations 7 000,00 7 000,00
62876 au GFP de rattachement 7 612,00 7 612,00
total chapitre 011 Charges à caractère général 11 655 712,00 11 663 848,92 30 348,35 11 633 500,57 22 211,43
6215 Personnel affecté par la collectivité de rattachement 71 081,00 71 081,00
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 71 081,00 71 081,00 71 081,00
total chapitre 014 Atténuations de produits
65732 Région 6 658,79 6 658,79
658 Charges diverses de gestion courante 1,12 1,12
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante 7 000,00 6 659,91 6 659,91 340,09
Total des dépenses de
gestion courante 11 733 793,00 11 741 589,83 30 348,35 11 711 241,48 22 551,52
66111 Intérêts réglés à l'écheance 47 979,51 47 979,51
66112 Intérêts - rattachement des icne 1 356,09 1 435,60 -79,51
total chapitre 66 Charges financières 47 900,00 49 335,60 1 435,60 47 900,00
total chapitre 67 Charges exceptionnelles
total chapitre 68 Dotations aux provisions et aux dépréciations (semi- budgétaires)
total chapitre 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés
total chapitre 022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles
d'exploitation 11 781 693,00 11 790 925,43 31 783,95 11 759 141,48 22 551,52
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement
6811 Dotations aux Amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles 359 739,80 359 739,80 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 18
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d’exploitation - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 359 740,00 359 739,80 359 739,80 0,20
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
Total des dépenses d'ordre
d'exploitation 359 740,00 359 739,80 359 739,80 0,20
Total des dépenses
d'exploitation de l'exercice 12 141 433,00 12 150 665,23 31 783,95 12 118 881,28 22 551,72
002 Résultat d'exploitation
reporté
Total des dépenses de la
section d'exploitation 12 141 433,00 12 150 665,23 31 783,95 12 118 881,28 22 551,72 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 19
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d’exploitation - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 013 Atténuations de charges
7061 Transports de voyageurs 1 706 422,76 11 766,16 1 694 656,60
total chapitre 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 1 703 500,00 1 706 422,76 11 766,16 1 694 656,60 8 843,40
734 Versement mobilité 8 438 300,38 8 438 300,38
total chapitre 73 Produits issus de la fiscalité 7 300 000,05 8 438 300,38 8 438 300,38 -1 138 300,33
7471 Etat 82 451,00 82 451,00
7475 Groupements de Collectivités 1 811 567,23 1 811 567,23
total chapitre 74 Subventions d'exploitation 2 996 028,00 1 894 018,23 1 894 018,23 1 102 009,77
7588 Autres 1,31 1,31
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 1,31 1,31 -1,31
Total des recettes de
gestion courante 11 999 528,05 12 038 742,68 11 766,16 12 026 976,52 -27 448,47
total chapitre 76 Produits financiers
total chapitre 77 Produits exceptionnels 50 000,00 50 000,00
total chapitre 78 Reprises sur provisions et dépréciations (semi- budgétaires)
Total des recettes réelles
d'exploitation 12 049 528,05 12 038 742,68 11 766,16 12 026 976,52 22 551,53
777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 24 596,00 24 596,00
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 24 596,00 24 596,00 24 596,00
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
Total des recettes d'ordre
d'exploitation 24 596,00 24 596,00 24 596,00
Total des recettes
d'exploitation de l'exercice 12 074 124,05 12 063 338,68 11 766,16 12 051 572,52 22 551,53
002 Résultat d'exploitation
reporté 67 308,95 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 20
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d’exploitation - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des recettes de la
section d'exploitation 12 141 433,00 12 063 338,68 11 766,16 12 051 572,52 89 860,48 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 21
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée C1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
2031 Frais d'études 71 745,00 8 190,10 63 554,90
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles 63 915,00 71 745,00 8 190,10 63 554,90 360,10
2151 Installations complexes specialisées 27 708,44 27 708,44
2182 Matériel de transport 34 115,63 34 115,63
total chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 002 670,41 61 824,07 61 824,07 940 846,34
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation ou en concession
total chapitre 23 Immobilisations en cours
Total des dépenses
d'équipement 1 066 585,41 133 569,07 8 190,10 125 378,97 941 206,44
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 13 Subventions d'investissement
1641 Emprunts en euros 110 536,68 110 536,68
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 111 000,00 110 536,68 110 536,68 463,32
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes, régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total chapitre 020 Dépenses imprévues
Total des dépenses
financières 111 000,00 110 536,68 110 536,68 463,32
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles
d'investissement 1 177 585,41 244 105,75 8 190,10 235 915,65 941 669,76
13912 Subvention équipement transférées au compte de résultat - Région 20 555,00 20 555,00
13918 Subventions d'équipement transférées au compte de résultat - autres 4 041,00 4 041,00
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 24 596,00 24 596,00 24 596,00 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 22
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée C1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
en investissement 24 596,00 24 596,00 24 596,00
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
1 202 181,41 268 701,75 8 190,10 260 511,65 941 669,76
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
Total des dépenses de la
section d'investissement 1 202 181,41 268 701,75 8 190,10 260 511,65 941 669,76 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée C2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 13 Subventions d'investissement
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles
total chapitre 21 Immobilisations corporelles
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation ou en concession
total chapitre 23 Immobilisations en cours
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes, régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement
total chapitre 021 Virement de la section d'exploitation
28151 Installations complexes specialisées 188 717,00 188 717,00
28157 Amortissements agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 99 901,00 99 901,00
28173 Constructions 46 776,00 46 776,00
28182 Matériel de transport 16 209,00 16 209,00
28188 Amortissements autres 8 136,80 8 136,80
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 359 740,00 359 739,80 359 739,80 0,20
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre en
investissement 359 740,00 359 739,80 359 739,80 0,20
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
359 740,00 359 739,80 359 739,80 0,20 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 24
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée C2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
842 441,41
Total des recettes de la
section d'investissement 1 202 181,41 359 739,80 359 739,80 842 441,61 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - CFU - 2023
Page 25
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
OPERATIONS D’EQUIPEMENT - DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES D
Cet état ne contient pas d'information. 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 26
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais d'études, de R et D 85 413,40 85 413,40 21 858,50
Concessions, brevets,licences,marques,droits et valeurs similaires
Fonds commercial, droit au bail
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
Immobilisations corporelles
1) En toute propriété
Terrains
Constructions
Constructions sur sol d'autrui
Installations, matériels et outillage techniques 3 845 169,00 2 469 007,00 1 376 162,00 1 637 071,56
Oeuvres d'art
Autres immobilisations corporelles 329 139,67 169 011,36 160 128,31 150 358,48
Immobilisations corporelles en cours
Immobilisations affectées à un service non personnalisé
Immobilisations mises en concession ou à disposition et immobilisations affectées
2) Reçues au titre d'une mise à disposition
Terrains
Constructions 1 535 843,58 372 205,00 1 163 638,58 1 210 414,58
Constructions sur sol d'autrui
Installations, matériels et outillage techniques
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations en cours 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 27
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
3) Reçues en affectation ou en concession
Terrains
Constructions
Constructions sur sol d'autrui
Installations, matériels et outillage technique
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Participations et créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres créances
TOTAL I 5 795 565,65 3 010 223,36 2 785 342,29 3 019 703,12
ACTIF CIRCULANT
Stocks et en cours
Matières premières et autres approvisionnements
En cours de production (biens et services)
Produits intermédiaires et finis
Marchandises
Avances
Créances
Créances d'exploitation
Clients et comptes rattachés 280 772,59 280 772,59 140 291,08
Créances irrécouvrables admises en non valeur
Autres 26 728,69 26 728,69 159,74
Créances diverses
Créances sur l'état et les collectivités publiques 1 811 567,23 1 811 567,23 1 610 000,00 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 28
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF
Exercice N Exercice N-1
BRUT AMORTISSEMENTS ET DEPRECIATIONS NET NET
Créances sur les budgets annexes ou le budget principal
Opérations pour le compte de tiers (créances)
Autres créances
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Avances de trésorerie
Charges constatées d'avance
TOTAL II 2 119 068,51 2 119 068,51 1 750 450,82
COMPTES DE RÉGULARISATION
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer et à régulariser
Écarts de conversion - Actif
TOTAL III
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III) 7 914 634,16 3 010 223,36 4 904 410,80 4 770 153,94 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 29
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
PASSIF Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES
Fonds internes
Dotations
Mise à disposition (chez le bénéficiaire) 834 234,61 834 234,61
Affectation (par la collectivité de rattachement) 297 638,91 297 638,91
Écarts de réévaluation
Réserves 1 138 921,27 1 138 921,27
Report à nouveau (1) 67 308,95 63 810,53
Résultat de l'exercice (excédent ou déficit) (1) (2) -67 308,76 3 498,42
Subventions d'investissement 44 945,40 69 541,40
Provisions réglementées
Autres fonds
Fonds globalisés 539 988,47 539 988,47
Droits de l'affectant
TOTAL I 2 855 728,85 2 947 633,61
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques
Provisions pour charges
TOTAL II
DETTES
Dettes financières
Emprunts obligataires
Emprunts auprès des établissements de crédit 872 639,28 983 255,47
Emprunts et dettes financières divers
Crédits et lignes de trésorerie
Avances
Dettes d'exploitation
Fournisseurs et comptes rattachés 4 033,78 30 348,35 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 30
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
PASSIF Exercice N Exercice N-1
Dettes fiscales et sociales 27 397,72 23 748,67
Autres
Dettes diverses
Fournisseurs d'immobilisations 954,00
Dettes envers l'État et les collectivités publiques
Dettes fiscales (impôts sur les bénéfices)
Dettes envers les budgets annexes ou le budget principal 1 144 611,17 784 212,53
Opérations pour le compte de tiers (dettes)
Autres dettes
Produits constatés d'avance
TOTAL III 2 048 681,95 1 822 519,02
COMPTES DE RÉGULARISATION
Recettes à classer ou à régulariser 1,31
Écart de conversion - Passif
TOTAL IV 1,31
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 4 904 410,80 4 770 153,94
(1) Précédé du signe moins en cas de déficit
(2) Égal au résultat de l'exercice apparaissant en section d'exploitation (tableau I-B) 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 31
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS D'EXPLOITATION
Ventes de marchandises
Production vendue
Prestations de services 1 694 656,60 1 661 018,29
Divers
Production stockée
Production immobilisée
Produits issus de la fiscalité 8 438 300,38 7 306 374,38
Subventions d'exploitation 1 894 018,23 1 772 451,00
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Autres produits 1,31
TOTAL I 12 026 976,52 10 739 843,67
CHARGES D'EXPLOITATION
Achats de marchandises
Variation de stock
Achat de matières premières et autres approvisionnements
Variation de stock
Autres achats et charges externes 11 704 581,57 10 354 220,58
Impôts, taxes, et versements assimilés
Sur rémunérations
Autres
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Dotations aux amortissements sur immobilisations 359 739,80 359 735,00
Dotations aux dépréciations des immobilisations
Dotations aux dépréciations des actifs circulants 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 32
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
Dotations aux provisions pour risques et charges
Autres charges 6 659,91 6 655,67
TOTAL II 12 070 981,28 10 720 611,25
A - RÉSULTAT D'EXPLOITATION (I-II) -44 004,76 19 232,42
PRODUITS FINANCIERS
Valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions
Transferts de charges
Gains de change
Produits net sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL III
CHARGES FINANCIÈRES
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées 47 900,00 40 330,00
Pertes de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
TOTAL IV 47 900,00 40 330,00
B - RÉSULTAT FINANCIER (III-IV) -47 900,00 -40 330,00
A + B - RÉSULTAT COURANT -91 904,76 -21 097,58
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Subventions exceptionnelles
Autres opérations
Sur opérations en capital
Produits des cessions d'immobilisations
Autres opérations 24 596,00 24 596,00
Reprises sur dépréciations et provisions 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 33
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
POSTES Exercice N Exercice N-1
Transferts de charges
TOTAL V 24 596,00 24 596,00
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Subventions exceptionnelles
Autres opérations
Sur opérations en capital
Valeur comptable des immobilisations cédées
Autres opérations
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
TOTAL VI
C - RÉSULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI) 24 596,00 24 596,00
Impôts sur les bénéfices (VII)
TOTAL DES PRODUITS (I+III+V) 12 051 572,52 10 764 439,67
TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI+VII) 12 118 881,28 10 760 941,25
RÉSULTAT DE L'EXERCICE -67 308,76 3 498,42 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 34
État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire. 68005 - TRANSPORTS - LRSY AGGLO Exercice 2023
Page 35
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 23/05/2024
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
M Yann JAURY du 01/02/2024 au 23/05/2024
M Vincent LARRIEU du 01/01/2023 au 31/01/2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
PARAGEAULT Noemie (1048505860-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DE LA VENDEE, le 27/05/2024
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. JAURY Yann (1014317518-0), CSC des Finances Publiques de 3ème catégorie A YON-VENDEE, le 31/05/2024
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le par l’organe délibérant.
A , le LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ÉTAT DE LA DETTE – DÉTAIL DES CRÉDITS DE TRÉSORERIE B1.1
DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant maximum autorisé
au 01/01/N
Montant des tirages N
Montant des remboursements N
Encours restant dû au 31/12/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
AGGLO 7 28/09/2011 282 490,00 0,00 13 461,43 0,00 256 620,00
AGGLO 5 03/10/2011 349 330,00 0,00 16 965,31 0,00 331 330,00
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 631 820,00 0,00 30 426,74 0,00 587 950,00
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article L. 2122-22 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615, sauf pour les emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au compte 66111 et sauf pour les billets de trésorerie pour lesquels les intérêts sont comptabilisés au
compte 6618. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ÉTAT DE LA DETTE – RÉPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00
164 Emprunts auprès des
établissements financiers (Total)
2 000 000,00
1641 Emprunts en euros (total) 1 500 000,00
AGGLO 13-transport SFIL CAFFIL 15/02/2013 2013-02-15 01/06/2013 1 000 000,00 V Euribor 3M +
2.37
2,596 2,660 EUR T C O A-1
AGGLO 5 CACIB ex BFT CREDIT
AGRICOLE
03/10/2011 2011-10-03 17/12/2012 500 000,00 F Taux fixe à
4.79 %
4,790 4,860 EUR X X O A-1
1643 Emprunts en devises (total) 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
500 000,00
AGGLO 7 CACIB ex BFT CREDIT
AGRICOLE
28/09/2011 2011-09-28 15/12/2012 500 000,00 V Euribor 3M +
1.25
2,785 2,856 EUR X X O A-1
165 Dépôts et cautionnements
reçus (Total)
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - - 2023
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Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00
1682 Bons à moyen terme
négociables (total)
0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00
Total général 2 000 000,00
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle ; M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ÉTAT DE LA DETTE – RÉPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture
?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt après
couverture
éventuelle (11)
Capital restant dû
au 31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de l'exercice Type de taux
(12)
Index (13)
Niveau de
taux
d'intérêt au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
163 Emprunts
obligataires (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès
des établissements
financiers (Total)
0,00 871 283,19 110 536,68 47 979,51 0,00 1 356,09
1641 Emprunts en
euros (total)
0,00 614 663,19 84 666,68 34 518,08 0,00 975,00
AGGLO 13-transport N 0,00 A-1 283 333,19 4,17 V Euribor 3M + 2.37 5,554 66 666,68 17 552,77 0,00 545,00
AGGLO 5 N 0,00 A-1 331 330,00 12,96 F Taux fixe à 4.79
%
4,843 18 000,00 16 965,31 0,00 430,00
1643 Emprunts en
devises (total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts
assortis d'une option
de tirage sur ligne de
trésorerie (total) (9)
0,00 256 620,00 25 870,00 13 461,43 0,00 381,09
AGGLO 7 N 0,00 A-1 256 620,00 7,96 F Taux fixe à 4.7 % 4,752 25 870,00 13 461,43 0,00 381,09
165 Dépôts et
cautionnements
reçus (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et
dettes assortis de
conditions
particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances
consolidées du Trésor
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur
comptes spéciaux
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour
METP et PPP (total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - - 2023
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Nature
(Pour chaque ligne,
indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 31/12/N
Couverture
?
O/N
(10)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt après
couverture
éventuelle (11)
Capital restant dû
au 31/12/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de l'exercice Type de taux
(12)
Index (13)
Niveau de
taux
d'intérêt au
31/12/N
(14)
Capital
Charges d'intérêt
(15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs
(total)
0,00 - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts
et dettes (total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et
dettes assimilés
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen
terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 871 283,19 110 536,68 47 979,51 0,00 1 356,09
(9) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(10) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(11) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(12) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(13) Mentionner l’index en cours au 31/12/N après opérations de couverture.
(14) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau moyen du taux constaté sur l’année.
(15) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(16) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – ÉTAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA RÉPARTITION DE L’ENCOURS (1) B1.4
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou cap
encadré ( ) tunnel
Nombre de
produits
3 0 0 0 0
% de l’encours 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 871 283,19 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 31/12/N après opérations de couverture éventuelles. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – MÉTHODES UTILISÉES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
Procédure
d’amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)
CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur
s’amortissent sur un an : 1000.00 €
2021-02-09
Catégories de biens amortis Durée
(en années)
L 2031-ETUDE, RECHERCHE ET DEVELOPT 5 09/02/2021
L 2033-FRAIS D'INSERTION NON SUIVIS DE REALISATION 1 09/02/2021
L 2051-LOGICIELS LICENCES BREVETS (3ans) 3 09/02/2021
L 2051-LOGICIELS METIERS (5ans) 5 09/02/2021
L 2131-BATIMENTS (BUDGETS ANNEXES) 30 09/02/2021
L 2135-INST.GENE. AGENC AMENAG.CONSTRUCTIONS (BUD A) 15 09/02/2021
L 2151-RESEAUX DE VOIRIE (SAEIV) 10 09/02/2021
L 2153-INSTALLATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE FAIBLE V 15 09/02/2021
L 2154-MATERIEL INDUSTRIEL 15 09/02/2021
L 2155-OUTILLAGE INDUSTRIEL 10 09/02/2021
L 2157-AGENC.AMENAG.MAT.ET OUTILLAGE INDUSTRIEL 15 09/02/2021
L 21731-BATIMENTS D'EXPLOITATION MAD 30 09/02/2021
L 2181-INSTALLATIONS (NI PROPRIETAIRE NI AFFECTAT. ) 20 09/02/2021
L 2182-MATERIEL DE TRANSPORTS VEHICULES LEGERS 10 09/02/2021
L 2182-MATERIEL DE TRANSPORTS CAMIONS VEHICULES INDU 8 09/02/2021
L 2183-MATERIEL DE BUREAU 10 09/02/2021
L 2183-MATERIEL INFORMATIQUE 3 09/02/2021
L 2184 - MOBILIER (BUDGETS ANNEXES) 15 09/02/2021
L 2188-CLASSIQUES 10 09/02/2021 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
B - ÉTATS ANNEXÉS PATRIMONIAUX – LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS A ETE PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER B10
(articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 du CGCT)
Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à l'accueil de l'hôtel de ville et d'agglomération (1). Toute personne a le droit de demander communication.
La nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3)
01/01/2017 - Régie intéressée CTY - IMPULSYON (RATP
DEVELOPPEMENT)
CTY (RATP
DEVELOPPEMENT)
SAS 11 636 155,76
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
Autres
(1) Hôtel de ville pour les communes et siège de l’établissement pour les EPCI, syndicat, etc… et autres lieux publics désignés par la commune ou l’établissement.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif) .
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée, …). LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
C - ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – ÉQUILIBRE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES – DÉPENSES C1.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B 135 596,00 I 135 132,68
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 111 000,00 110 536,68
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 111 000,00 110 536,68 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 24 596,00 24 596,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 24 596,00 24 596,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en
dépenses au 31/12
Solde d’exécution
D001 de l’exercice
précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par
des ressources propres 135 132,68 22 659,87 0,00 157 792,55
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - TRANSPORTS (57-68005) - - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV
C - ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – ÉQUILIBRE DES OPÉRATIONS FINANCIÈRES – RECETTES C1.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 359 740,00 III 359 739,80
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10228 Autres fonds globalisés 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (2) 359 740,00 359 739,80
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
28151 Installations complexes spécialisées 189 000,00 188 717,00
28157 Aménagements des matériels industriels 99 900,00 99 901,00
28173 Constructions (mise à disposition) 46 780,00 46 776,00
28182 Matériel de transport 16 300,00 16 209,00
28188 Autres 7 760,00 8 136,80
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciat° des stocks et en-cours
481… Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
Opérations de
l’exercice
III
Restes à réaliser en
recettes au 31/12
Solde d’exécution
R001 de l’exercice
précédent
Affectation
R106 de l’exercice
précédent
TOTAL
IV
Total
ressources
propres
disponibles
359 739,80 0,00 842 441,41 0,00 1 202 181,21
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 157 792,55
Ressources propres disponibles IV 1 202 181,21
Solde V = IV – II (3) 1 044 388,66
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(3) Indiquer le signe algébrique. Page 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ZAE - LRSY AGGLOMERATION
RELATIF AU BUDGET PRINCIPAL DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
Numéro SIRET : 24850058900218
POSTE COMPTABLE : 085014 SGC YON-VENDEE
Compte financier unique (M57)
Voté par Nature
BUDGET ANNEXE
ANNEE 2023 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
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Sommaire
Le Compte Financier Unique
Arrêté et signatures
ECCF
Origine des données Page
I. Informations générales et synthétiques
A Informations statistiques, fiscales et financières Ordonnateur 5
B1 Présentation générale du compte financier - Vue d’ensemble Ordonnateur 6
B2 Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice Ordonnateur 7
B3.1 Liste des organismes de regroupement Ordonnateur 8
B3.2 Liste des établissements publics créés Ordonnateur 9
B3.3 Liste des services individualisés dans un budget annexe Ordonnateur 10
C1 Détail des restes à réaliser - Dépenses Ordonnateur 11
C2 Détail des restes à réaliser - Recettes Ordonnateur 12
D Bilan synthétique Comptable 13
E Compte de résultat synthétique Comptable 14
F Taux des contributions et produits afférents en N Ordonnateur 16
II. Exécution budgétaire
A Modalités de vote du budget Ordonnateur 17
Vue d'ensemble
A1.1 Dépenses d’investissement Ordonnateur 18
A1.2 Recettes d’investissement Ordonnateur 19
A2.1 Dépenses de fonctionnement Ordonnateur 20
A2.2 Recettes de fonctionnement Ordonnateur 22
Vue détaillée
B1 Dépenses d’investissement Comptable 23
B2 Recettes d’investissement Comptable 25
C1 Opérations d’équipement - Détail des chapitres et articles Ordonnateur 27
D1 Dépenses de fonctionnement Comptable 28
D2 Recettes de fonctionnement Comptable 30
III. États financiers
A Bilan Comptable 32
B Compte de résultat Comptable 36
C Annexe (uniquement pour les collectivités certifiables) Ordonnateur / Comptable - Pièce jointe 38 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
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Origine des données Page
IV. États annexés
A. Présentation croisée et agrégée
A1 Présentation croisée, section d’investissement – vue d’ensemble Ordonnateur
A2 Présentation croisée, section de fonctionnement – vue d’ensemble Ordonnateur
A3 Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes Ordonnateur
B. États annexés patrimoniaux
B1.1 État de la dette - Détail des crédits de trésorerie Ordonnateur
B1.2 État de la dette - Répartition par nature de dette Ordonnateur
B1.3 État de la dette - Répartition par structure de taux Ordonnateur
B1.4 État de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Ordonnateur
B1.5 État de la dette - Détail des opérations de couverture Ordonnateur
B1.6 État de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement Ordonnateur
B1.7 État de la dette - Emprunts renégociés au cours de l'année N Ordonnateur
B1.8 État de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Ordonnateur
B1.9 État de la dette - Autres dettes Ordonnateur
B2 Méthodes utilisées pour les amortissements Ordonnateur
B3.1 État des provisions Ordonnateur
B4 État des charges transférées Ordonnateur
B5 Détail des opérations pour le compte de tiers Ordonnateur
B6 Prêts Ordonnateur
B7.1 État des emprunts garantis Ordonnateur
B7.2 Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Ordonnateur
B8.1.1 Liste des concours attribués à des tiers en nature ou en subventions Ordonnateur
B8.2 État des contrats de crédit-bail Ordonnateur
B8.3 État des contrats de partenariat public-privé Ordonnateur
B8.4 État des autres engagements donnés Ordonnateur
B8.5 État des engagements reçus Ordonnateur
B9 État du personnel Ordonnateur
B10 Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Ordonnateur
B15.1 État de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Fonctionnement Ordonnateur 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
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Origine des données Page
B15.2 État de ventilation des dépenses liées à la gestion de la crise sanitaire du COVID-19 - Investissement Ordonnateur
C. États annexés budgétaires
C1.1 Équilibre budgétaire - dépenses Ordonnateur
C1.2 Équilibre budgétaire - recettes Ordonnateur
C2.1 Situation des autorisations de programme Ordonnateur
C2.2 Situation des autorisations d’engagement Ordonnateur
D. Autres éléments d’information
D1 État des recettes grevées d'une affectation spéciale Ordonnateur
D2.1 Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Ordonnateur
D5 Gestion des fonds européens Ordonnateur
D7 Actions de formation des élus Ordonnateur
D8 État relatif aux ressources et dépenses de la formation professionnelle des jeunes Ordonnateur
D10 Identification des flux croisés Ordonnateur
D11.1 États de la répartition de la TEOM – investissement Ordonnateur
D11.2 États de la répartition de la TEOM – fonctionnement Ordonnateur
V. Arrêté et signatures
A Arrêté et signatures Ordonnateur / Comptable 40 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 0
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 0.00
Ratios de niveau Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 0.00 2 Recettes réelles de fonctionnement / population 0.00 3 Dépenses d’équipement brut / population 0.00 4 Encours de dette / population (2) 0.00 5 DGF / population 0.00
Ratios de structure et d’analyse financière Valeurs
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (3) 0.00 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (3) 0.00 8 Taux d’épargne brute (Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) 9 Taux d’épargne nette ( (Epargne brute – remboursement annuel de la dette en capital) / recettes réelles de fonctionnement) 10 Ratio d’endettement (Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement) (2) (3) 0.00 11 Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) (2) (3)
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER – VUE D’ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Recettes
Prévision budgétaire totale A 8 853 009,07 8 603 291,00 17 456 300,07
Recettes réalisées (1) B 6 413 298,08 7 357 981,31 13 771 279,39
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Dépenses
Autorisation budgétaire totale D 6 992 211,00 8 603 291,00 15 595 502,00
Dépenses réalisées (1) E 6 616 403,08 7 043 339,46 13 659 742,54
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l’exercice (+/-) G = B – E -203 105,00 314 641,85 111 536,85
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -1 860 798,07 0,00 -1 860 798,07
Solde (investissement) ou résultat de
clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G + H -2 063 903,07 314 641,85 -1 749 261,22
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I -2 063 903,07 314 641,85 -1 749 261,22
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I DETERMINATION DU RESULTAT CUMULE A LA FIN DE L’EXERCICE B2
Section de fonctionnement Montant
ASolde des réalisations de l’exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
314 641,85
BRésultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
0,00
CRésultat de clôture de la section de fonctionnement (a)
= A+B
314 641,85
Section d’investissement
DSolde des réalisations de l’exercice N
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
-203 105,00
ERésultats antérieurs reportés
Ligne 001 du compte financier N
Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)
-1 860 798,07
FSolde d’exécution de la section d’investissement N
F = D+E, précédé de + ou -
-2 063 903,07
GSolde des restes à réaliser d’investissement N (b) 0,00
HSolde cumulé de la section d’investissement H (=F+G)
NB : en cas de solde négatif, il s'agit d'un besoin de financement à couvrir obligatoirement par l'affectation du résultat de fonctionnement -2 063 903,07
(a) en cas de déficit reporté de la section de fonctionnement, il n'y a pas d'affectation
(b) le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation du résultat de fonctionnement. Le solde est reporté au budget de reprise après le vote du compte financier. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHÈRE LA COLLÉCTIVITÈ B3.1
Désignation des organismes Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS CRÉÉS B3.2
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur
nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISÉS DANS UN BUDGET ANNEXE B3.3
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR DEPENSES C1
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES I EXECUTION DU BUDGET – RAR RECETTES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. Ces restes à réaliser seront repris au BP ou au BS N+1.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante. 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Bilan synthétique (en milliers d'euros) D
ACTIF NET (1) Total FONDS PROPRES ET PASSIF Total
ACTIF IMMOBILISÉ FONDS PROPRES
Immobilisations incorporelles (nettes) Apports et subventions d'investissement
Subventions d'investissement versées Neutralisations et régularisations
Autres immobilisations incorporelles Réserves 1 371,40
Immobilisations corporelles (nettes) Report à nouveau
Terrains Résultat de l'exercice 314,64
Constructions Droits du concédant, de l'affermant, de l'affectant et du remettant
Réseaux et installations de voirie TOTAL FONDS PROPRES (I) 1 686,04
Réseaux divers PASSIF
Installations techniques, agencements et matériel TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
Immobilisations mises en concessions ou affermées DETTES FINANCIÈRES
Autres Emprunts obligataires
Immobilisations corporelles en cours Emprunts souscrits auprès des établissements de crédit
Droits de retour relatifs aux biens mis à disposition ou affectés Dettes financières et autres emprunts 6 440,10
Immobilisations financières (nettes) 3 259,00 TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 6 440,10
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 3 259,00 DETTES NON FINANCIÈRES
ACTIF CIRCULANT Dettes fournisseurs et comptes rattachés 76,73
Stocks 6 616,40 Autres dettes non financières 1 878,61
Créances 206,08 Produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 1 955,34
Trésorerie TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL ACTIF CIRCULANT (II) 6 822,48 TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 8 395,44
Comptes de régularisation (III) Comptes de régularisation (III)
Écarts de conversion actif (IV) Écarts de conversion passif (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV ) 10 081,48 TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV) 10 081,48
[1] Déduction faite des amortissements et des dépréciations 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état
Participations
Compensations, autres attributions et autres participations
Dons et legs
Impôts et taxes
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services 741,44 2 540,48
Produits des cessions d'actifs
Autres produits de gestion 0,14 10,51
Production stockée et immobilisée 984,35 -362,54
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges
Reprises du financement rattaché à un actif
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT(I) 1 725,93 2 188,45
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 1 411,28 1 223,90
Charges de personnel
Indemnités des élus (et membres du CESR)
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables)
Impôts et taxes
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés
Neutralisation des dépréciations et provisions
Neutralisation des plus-values de cession
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 1 411,29 1 223,90 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I
Compte de résultat synthétique (en milliers d’euros) E
POSTES Exercice N Exercice N-1
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre
Autres charges
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III)
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 314,64 964,55
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI)
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI)
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 314,64 964,55 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
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I – INFORMATIONS GÉNÉRALES ET SYNTHÉTIQUES I TAUX DES CONTRIBUTIONS ET PRODUITS AFFERENTS EN N F
Libellés Taux, coefficient ou forfait appliqués par décision de l’assemblée
délibérante
(%, unité ou €)
Variation du taux /
N-1
(%)
Produit voté par l’
assemblée
délibérante
Variation du
produit / N-1
(%)
Part régionale des ressources
TICPE (majoration définie à l’art. 265 A du code des bis
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits pétroliers (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux (1) 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe foncière sur les propriétés bâties 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d’aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d’enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d’électricité 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de montagne 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
Taxe d’habitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPB 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPNB 0,00 0,00 0,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 0,00 0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d’Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II MODALITES DE VOTE DU BUDGET A
I – L'assemblée délibérante a voté le budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II –En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement, et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – L’assemblée délibérante a autorisé le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans les limites suivantes (3) : .
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont (4).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(3) Au maximum dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du ... LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
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II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(mandats émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des opérations d’équipement (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) 6 992 211,00 6 616 403,08 94,63 0,00 041 Opérations patrimoniales (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre en investissement 6 992 211,00 6 616 403,08 94,63 0,00
Total des dépenses d’investissement de l’exercice 6 992 211,00 6 616 403,08 94,63 0,00
001 Solde d’exécution négatif reporté 1 860 798,07
Total des dépenses de la section d’investissement 8 853 009,07 6 616 403,08 0,00
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Voir l’état II-C1.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) DI 040 = RF 042
(5) DI 041 = RI 041 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
Page 19
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a) (BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
(titres émis) (b)
Taux de réalisation (b/a) Restes à réaliser au 31
/12 (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 929 100,20 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 815 808,87 815 808,87 100,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (2) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 2 744 909,07 815 808,87 29,72 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement (3) 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 6 108 100,00 5 597 489,21 91,64 0,00 041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre en investissement 6 108 100,00 5 597 489,21 91,64 0,00
Total des recettes d’investissement de l’exercice 8 853 009,07 6 413 298,08 72,44 0,00
001 Solde d’exécution positif reporté 0,00
Total des recettes de la section d’investissement 8 853 009,07 6 413 298,08 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Pour mémoire, crédits ouverts au budget mais ne faisant pas l’objet d’émission de titres (opérations sans réalisation).
(4) DI 040 = RF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) DI 041 = RI 041 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
Page 20
II – EXECUTION BUDGETAIRE II DEPENSES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.1
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Mandats émis
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de réalisation (d/a) Restes à réaliser au 31/12
(1)
011 Charges à caractère
général (3)
1 998 587,00 1 445 850,08 0,00 1 445 850,08 72,34 0,00
012 Charges de personnel
et frais assimilés (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de
produits
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations
de RMI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de
gestion courante (sauf
6586)
496 604,00 0,17 0,00 0,17 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement
des groupes d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion
des services
2 495 191,00 1 445 850,25 0,00 1 445 850,25 57,95 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux
provisions,
dépréciations (semi-
budgétaires)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles et
mixtes
2 495 191,00 1 445 850,25 0,00 1 445 850,25 57,95 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00
042 Opérations ordre
transf. entre
sections (2)
6 108 100,00 5 597 489,21 0,00 5 597 489,21 91,64 0,00
043 Opérations ordre
intérieur de la section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement (3)
6 108 100,00 5 597 489,21 0,00 5 597 489,21 91,64 0,00
Total des dépenses de
fonctionnement de l’exercice
8 603 291,00 7 043 339,46 0,00 7 043 339,46 81,87 0,00
002 Déficit de fonctionnement
reporté de N-1
0,00
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 8 603 291,00 7 043 339,46 0,00
7 043 339,46 0,00
(1) Dépenses engagées non mandatées.
(2) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
Page 21
(3) DF 042 = RI 040 ; DF 043 = RF 043 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
Page 22
II – EXECUTION BUDGETAIRE II RECETTES DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2.2
Chapitre Intitulé Prévisions (a)
(BP + DM + RAR N-1)
Réalisations
Titres émis (b)
Rattachements (c) Total réalisations
(d = b+c)
Taux de
réalisation (d/a)
Restes à réaliser au 31
/12 (1)
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 1 581 497,00 741 436,95 0,00 741 436,95 46,88 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 29 583,00 2,28 0,00 2,28 0,01 0,00
Total des recettes de gestion des services 1 611 080,00 741 439,23 0,00 741 439,23 46,02 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques 0,00 139,00 0,00 139,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-
budgétaires)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles et mixtes 1 611 080,00 741 578,23 0,00 741 578,23 46,03 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (2) 6 992 211,00 6 616 403,08 0,00 6 616 403,08 94,63 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre (3) 6 992 211,00 6 616 403,08 0,00 6 616 403,08 94,63 0,00
Total des recettes de fonctionnement de l’exercice 8 603 291,00 7 357 981,31 0,00 7 357 981,31 85,53 0,00
002 Excédent de fonctionnement reporté de N-1 0,00
Total des recettes de la section de fonctionnement 8 603 291,00 7 357 981,31 0,00 7 357 981,31 0,00
(1) Recettes justifiées non titrées.
(2) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(3) RF 042 = DI 040 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 23
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées
total chapitre 21 Immobilisations corporelles
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des dépenses
d'équipement
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves
total chapitre 13 Subventions d'investissement
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
Total des dépenses
financières
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des dépenses réelles
d'investissement
315 Terrains à aménager 135 006,03 135 006,03
3351 Terrains 275 042,41 275 042,41
3555 Terrains aménagés 6 206 354,64 6 206 354,64
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 6 992 211,00 6 616 403,08 6 616 403,08 375 807,92
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre
en investissement 6 992 211,00 6 616 403,08 6 616 403,08 375 807,92 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 24
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses d'investissement - Vue détaillée B1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des dépenses
d'investissement de
l'exercice
6 992 211,00 6 616 403,08 6 616 403,08 375 807,92
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
1 860 798,07
Total des dépenses de la
section d'investissement 8 853 009,07 6 616 403,08 6 616 403,08 2 236 605,99 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 25
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 018 RSA
total chapitre 13 Subventions d'investissement
total chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 1 929 100,20 1 929 100,20
total chapitre 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)
total chapitre 204 Subventions d'équipement versées
total chapitre 21 Immobilisations corporelles
total chapitre 22 Immobilisations reçues en affectation
total chapitre 23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 815 808,87 815 808,87
total chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 815 808,87 815 808,87 815 808,87
total chapitre 18 Compte de liaison : affectation (budgets annexes - régies non personnalisées)
total chapitre 26 Participations et créances rattachées à des participations
total chapitre 27 Autres immobilisations financières
total chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations
total Chapitres d'opérations pour compte de tiers
Total des recettes réelles
d'investissement 2 744 909,07 815 808,87 815 808,87 1 929 100,20
total chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement
315 Terrains à aménager 100 440,79 100 440,79
3351 Terrains 434 284,84 434 284,84
3555 Terrains aménagés 5 062 763,58 5 062 763,58
total chapitre 040 Opérations d'ordre de transferts entre sections 6 108 100,00 5 597 489,21 5 597 489,21 510 610,79
total chapitre 041 Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre en
investissement 6 108 100,00 5 597 489,21 5 597 489,21 510 610,79 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 26
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes d'investissement - Vue détaillée B2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des recettes
d'investissement de
l'exercice
8 853 009,07 6 413 298,08 6 413 298,08 2 439 710,99
001 Solde d'exécution de la
section d'investissement
reporté
Total des recettes de la
section d'investissement 8 853 009,07 6 413 298,08 6 413 298,08 2 439 710,99 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
Page 27
II – EXECUTION BUDGETAIRE II OPERATIONS D’EQUIPEMENT – DETAIL DES CHAPITRES ET ARTICLES C1
Cet état ne contient pas d'information. 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 28
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
6015 Terrains à aménager 32 742,31 32 742,31
6045 Achats d'études et de prestations de services (terrains à aménager) 249 247,67 249 247,67
605 Achats de matériel, équipements et travaux 860 570,09 860 570,09
608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 217 851,71 685,00 217 166,71
611 Contrats de prestations de services 86 123,30 86 123,30
total chapitre 011 Charges à caractère général 1 998 587,00 1 446 535,08 685,00 1 445 850,08 552 736,92
total chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés
total chapitre 014 Atténuations de produits
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
65888 Autres 0,17 0,17
total chapitre 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 496 604,00 0,17 0,17 496 603,83
total chapitre 6586 Frais de fonctionnement des groupes d'élus (1)
Total des dépenses de
gestion des services 2 495 191,00 1 446 535,25 685,00 1 445 850,25 1 049 340,75
total chapitre 66 Charges financières
total chapitre 67 Charges spécifiques
total chapitre 68 Dotations aux provisions
Total des dépenses réelles
et mixtes 2 495 191,00 1 446 535,25 685,00 1 445 850,25 1 049 340,75
total chapitre 023 Virement à la section d'investissement
60315 Variation des stocks des terrains à aménager 100 440,79 100 440,79
7133 Variation des en-cours de production de biens. 434 284,84 434 284,84
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 5 062 763,58 5 062 763,58
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 108 100,00 5 597 489,21 5 597 489,21 510 610,79
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 29
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Dépenses de fonctionnement - Vue détaillée D1
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des dépenses d'ordre
de fonctionnement 6 108 100,00 5 597 489,21 5 597 489,21 510 610,79
Total des dépenses de
fonctionnement de l'exercice 8 603 291,00 7 044 024,46 685,00 7 043 339,46 1 559 951,54
002 Résultat de
fonctionnement reporté
Total des dépenses de la
section de fonctionnement 8 603 291,00 7 044 024,46 685,00 7 043 339,46 1 559 951,54
(1) Collectivités de plus de 100 000 habitants 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 30
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
total chapitre 013 Atténuations de charges
total chapitre 016 APA
total chapitre 017 RSA/Régularisations de RMI
7015 Ventes de terrains aménagés 741 436,95 741 436,95
total chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 581 497,00 741 436,95 741 436,95 840 060,05
total chapitre 73 Impôts et taxes (sauf 731)
total chapitre 731 Fiscalité locale
total chapitre 74 Dotations et participations
75888 Autres 2,28 2,28
total chapitre 75 Autres produits de gestion courante 29 583,00 2,28 2,28 29 580,72
Total des recettes de
gestion des services 1 611 080,00 741 439,23 741 439,23 869 640,77
total chapitre 76 Produits financiers
773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale 139,00 139,00
total chapitre 77 Produits spécifiques 139,00 139,00 -139,00
total chapitre 78 Reprises sur provisions
Total des recettes réelles et
mixtes 1 611 080,00 741 578,23 741 578,23 869 501,77
60315 Variation des stocks des terrains à aménager 135 006,03 135 006,03
7133 Variation des en-cours de production de biens. 275 042,41 275 042,41
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 6 206 354,64 6 206 354,64
total chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 992 211,00 6 616 403,08 6 616 403,08 375 807,92
total chapitre 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement 6 992 211,00 6 616 403,08 6 616 403,08 375 807,92 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 31
II - EXÉCUTION BUDGÉTAIRE II
Recettes de fonctionnement - Vue détaillée D2
Chapitre /
Article Intitulé Prévisions (a) Émissions (b) Annulations (c) Réalisations nettes
(d=b-c)
Solde prévisions /
réalisations
(a-d)
Total des recettes de
fonctionnement de l'exercice 8 603 291,00 7 357 981,31 7 357 981,31 1 245 309,69
002 Résultat de
fonctionnement reporté
Total des recettes de la
section de fonctionnement 8 603 291,00 7 357 981,31 7 357 981,31 1 245 309,69 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 32
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
ACTIF IMMOBILISÉ
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Subventions d'investissement versées
Autres immobilisations incorporelles
Immobilisations incorporelles en cours
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains
Constructions
Réseaux et installations de voirie
Réseaux divers
Installations techniques, agencements et matériel
Immobilisations mises en concessions ou affermées
Autres
Immobilisations corporelles en cours
DROITS DE RETOUR RELATIFS AUX BIENS MIS A DISPOSITION OU AFFECTÉS
IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 3 259 000,00 3 259 000,00 3 259 000,00
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 3 259 000,00 3 259 000,00 3 259 000,00
ACTIF CIRCULANT
STOCKS 6 616 403,08 6 616 403,08 5 597 489,21
CRÉANCES
Créances sur des entités publiques, des organismes internationaux et la Commission européenne 206 079,26 206 079,26 15 170,85
Créances sur les redevables et comptes rattachés
Avances et acomptes versés par la collectivité
Créances correspondant à des opérations pour compte de tiers
Créances sur budgets annexes
Créances sur les autres débiteurs
CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
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III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
ACTIF Note
Exercice N Exercice N-1
BRUT amortissements, dépréciations NET NET
TOTAL ACTIF CIRCULANT (HORS TRÉSORERIE) (II) 6 822 482,34 6 822 482,34 5 612 660,06
TRÉSORERIE
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
DISPONIBILITÉS
AUTRES
TOTAL TRÉSORERIE (III)
COMPTES DE REGULARISATION (dont primes de remboursement des obligations) (IV) 0,17
ÉCARTS DE CONVERSION ACTIF (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I + II + III + IV + V) 10 081 482,34 10 081 482,34 8 871 660,23 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 34
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
FONDS PROPRES
APPORTS NON RATTACHÉS A UN ACTIF DÉTERMINÉ
Dotations
Fonds globalisés
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
Rattachées à un actif amortissable
Rattachées à un actif non amortissable
NEUTRALISATIONS ET RÉGULARISATIONS
RÉSERVES 1 371 400,72 555 591,85
REPORT A NOUVEAU 0,03 -148 742,39
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 314 641,85 964 551,29
DROITS DU CONCÉDANT ET DE L'AFFERMANT
DROITS DE L'AFFECTANT ET DU REMETTANT
TOTAL FONDS PROPRES (I) 1 686 042,60 1 371 400,75
PASSIF
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
PROVISIONS POUR RISQUES
PROVISIONS POUR CHARGES
TOTAL PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (1)
DETTES FINANCIÈRES
EMPRUNTS OBLIGATAIRES
EMPRUNTS SOUSCRITS AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT
DETTES FINANCIÈRES ET AUTRES EMPRUNTS 6 440 099,29 6 440 099,29
TOTAL DETTES FINANCIÈRES (2) 6 440 099,29 6 440 099,29
DETTES NON FINANCIÈRES
Dettes fournisseurs et comptes rattachés 76 728,28 95 695,71
Dettes fiscales et sociales 26 897,79 94 976,21
Avances et acomptes reçus
Dettes correspondant à des opérations pour compte de tiers 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 35
III – ÉTATS FINANCIERS III
Bilan (en euros) A
FONDS PROPRES ET PASSIF Note Exercice N Exercice N-1
Fonds gérés par la collectivité
Dettes sur budgets annexes 1 851 714,38 869 488,27
Autres dettes non financières
PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE
TOTAL DETTES NON FINANCIÈRES (3) 1 955 340,45 1 060 160,19
TRÉSORERIE
AUTRES ÉLÉMENTS DE TRÉSORERIE PASSIVE
TOTAL TRÉSORERIE (4)
TOTAL PASSIF (II) = (1+2+3+4) 8 395 439,74 7 500 259,48
COMPTES DE RÉGULARISATION (III)
ÉCARTS DE CONVERSION PASSIF (IV)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV) 10 081 482,34 8 871 660,23 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 36
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS SANS CONTREPARTIE DIRECTE (ou subventions et produits assimilés)
Dotations de l'état
Participations
Compensations, autres attributions et autres participations
Dons et legs
Impôts et taxes
PRODUITS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Ventes de biens ou prestations de services 741 436,95 2 540 483,83 -1 799 046,88
Produits des cessions d'actifs
Autres produits de gestion 141,28 10 506,00 -10 364,72
Production stockée et immobilisée 984 348,63 -362 537,34 1 346 885,97
AUTRES PRODUITS
Reprises sur amortissement, dépréciations, provisions et transferts de charges
Reprises du financement rattaché à un actif
Neutralisation des amortissements, dépréciations et provisions
Neutralisation des moins-values de cession
TOTAL PRODUITS DE FONCTIONNEMENT (I) 1 725 926,86 2 188 452,49 -462 525,63
CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Achats et charges externes 1 411 284,84 1 223 901,20 187 383,64
Charges de personnel
Dont salaires, traitements et rémunérations diverses
Dont charges sociales
Indemnités des élus (et membres du CESR)
Autres charges de fonctionnement (dont pertes sur créances irrécouvrables) 0,17 0,17
Impôts et taxes
Dotations aux amortissements, dépréciations, provisions
Valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés
Neutralisation des dépréciations et provisions 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 37
III – ÉTATS FINANCIERS III
Compte de résultat (en euros) B
Note Exercice N Exercice N-1 Variation
Neutralisation des plus-values de cession
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT (II) 1 411 285,01 1 223 901,20 187 383,81
CHARGES D'INTERVENTION
Dispositifs d'intervention pour compte propre
Dont ménages
Dont personnes morales de droit privé
Dont collectivités territoriales
Dont autres organismes publics
Dont établissements d'enseignement
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de la collectivité
Autres charges
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION (III)
PRODUITS (ou CHARGES) NETS DE L'ACTIVITE (IV = I - II - III) 314 641,85 964 551,29 -649 909,44
PRODUITS FINANCIERS
Produits des participations et des prêts
Produits des valeurs mobilières de placement
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres produits financiers
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions financières et transferts de charges
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (V)
CHARGES FINANCIERES
Charges d'intérêts
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Autres charges financières
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions financières
TOTAL CHARGES FINANCIERES (VI)
PRODUITS (ou CHARGES) FINANCIERS NETS (VII = V - VI)
RESULTAT DE L'EXERCICE (VIII = IV + VII ) 314 641,85 964 551,29 -649 909,44 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 38
III – ÉTATS FINANCIERS III
Annexe C
L’annexe est une pièce jointe au compte financier unique pour les collectivités listées dans l’arrêté du 10 novembre 2016 qui expérimentent la certification des comptes en application de l’article 110 de la loi NOTRé.
Pour les autres collectivités, cet état est SANS OBJET. 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 39
État des Contrôles du Compte Financier
L’état des contrôles du compte financier ne fait pas apparaître d’anomalie sur le périmètre des contrôles effectués portant sur la cohérence des états patrimoniaux et la concordance de l’exécution budgétaire. 68006 - ZAE - LRSY AGGLOMERATION Exercice 2023
Page 40
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Date d’édition : 23/05/2024
Comptable(s) Ayant exercé au cours de la gestion
M Yann JAURY du 01/02/2024 au 23/05/2024
M Vincent LARRIEU du 01/01/2023 au 31/01/2024
Vu et certifié par le comptable supérieur ou son délégué qui déclare que le présent compte est exact en ses résultats.
: Observations
PARAGEAULT Noemie (1048505860-0), Inspecteur des Finances Publiques A DDFiP DE LA VENDEE, le 27/05/2024
Le comptable soussigné affirme véritable, sous les peines de droit, le présent compte. JAURY Yann (1014317518-0), CSC des Finances Publiques de 3ème catégorie A YON-VENDEE, le 31/05/2024
Vu par l’ordonnateur ou son délégué qui certifie que le présent compte a été voté le par l’organe délibérant.
A , le LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
Page 1
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE, SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 815 808,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 815 808,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
Page 2
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE , SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 815 808,87
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 815 808,87
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
Page 1
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE, SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 0,00 0,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 2,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 2,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
Page 2
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRESENTATION CROISEE, SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 0,00 1 445 850,08 0,00 0,00 1 445 850,25
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 1 445 850,08 0,00 0,00 1 445 850,08
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,17
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 741 575,95 0,00 0,00 741 578,23
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 741 436,95 0,00 0,00 741 436,95
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2,28
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 139,00 0,00 0,00 139,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV PRÉSENTATION AGRÉGÉE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES A3
1 – BUDGET PRINCIPAL
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Y compris les rattachements.
2 – BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget)
(1) Y compris les rattachements.
3 – PRESENTATION DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES (avant la neutralisation des flux réciproques) AGREGEE
SECTION Prévisions Réalisations – mandats ou titres (1) Restes à réaliser au 31/12 Crédits sans emploi
INVESTISSEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
FONCTIONNEMENT
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Y compris les rattachements. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
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IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A + B 0,00 I 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
Op. de l’exercice
I
Restes à réaliser en dépenses au
31/12
Solde d’exécution
D001 de l’exercice précédent (N-1)
TOTAL
II
Dépenses à couvrir par des ressources
propres 0,00 0,00 1 860 798,07 1 860 798,07
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes. LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
Page 1
IV – ÉTATS ANNEXÉS IV C – ÉTATS ANNEXÉS BUDGÉTAIRES – EQUILIBRE BUDGETAIRE – RECETTES C1.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Crédits de l’exercice (BP + BS + DM + RAR N-1) Réalisations
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 0,00 III 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10221 TLE 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement (2) 0,00 0,00
10228 Autres fonds d'investissement 0,00 0,00
13146 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13156 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13246 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
13256 Attributions compensation investissement 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 0,00 0,00
15… Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissement des immobilisations
29… Dépréciations des immobilisations
31… Matières premières (et fournitures) (4)
33… En-cours de production de biens (4)
35… Stocks de produits (4)
39… Dépréciation des stocks et en-cours
481… Charges à rép. sur plusieurs exercices
49… Dépréciation des comptes de tiers
59… Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
Opérations de l’exercice
III
Restes à réaliser en recettes
au 31/12
Solde d’exécution
R001 de l’exercice précédent
Affectation
R1068 de l’exercice précédent
TOTAL
IV LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - ZONES ACTIVITES ECONOMIQUES (5A-68006) - CFU - 2023
Page 2
Total ressources propres
disponibles 0,00 0,00 0,00 815 808,87 815 808,87
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II 1 860 798,07
Ressources propres disponibles IV 815 808,87
Solde V = IV – II (5) -1 044 989,20
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(3) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
(5) Indiquer le signe algébrique. Page 1
LE COMPTE FINANCIER UNIQUE
2023 Page 2
Les recettes réelles de fonctionnement progressent plus vite que les dépenses réelles de fonctionnement
en retraitant les années hors flux de mutualisation désormais intégrées dans l’attribution de compensation. Page 3
Le résultat de clôture de fonctionnement
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement s’élève donc à 8 477 870,04€ en 2023 et se décompose de la manière suivante :
Résultat reporté exercice 2022 : 1 973 902,25 €
Résultat exercice 2023 : 6 503 967,79 €
Résultat de clôture 2023 : 8 477 870,04 € Page 4
Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent, hors résultat reporté à 79,91 M€ soit une augmentation de 9,14 % par rapport à 2022. Page 5
Les impôts
A compter de 2021, la répartition du produit fiscal a évolué suite à la disparition du produit de TH sur les
résidences principales et sa compensation par l’Etat avec le versement d’une fraction de TVA nationale.
Nature Fiscalité locale CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
73111 CFE, Taxes foncières et d'habitation 12 316 583 16 569 895 34,53% 18 132 924 9,43%
73112 CVAE 8 110 489 7 749 091 -4,46% 0 -100%
73113 TASCOM 1 732 962 2 038 924 17,66% 2 660 086 30,47%
73114 IFER 567 324 590 103 4,02% 627 277 6,30%
731721 Taxe de séjour 161 975 211 419 30,53% 379 516 79,51%
731722 Taxe additionnelle à la taxe de séjour 188 368 95,81% 479 30,16%
73118 Rôles supplémentaires de fiscalité locale 114 473 114 589 0,10% 47 436 -58,60%
Total Fiscalité locale 23 003 994 27 274 389 18 ,56% 21 847 718 -19,90% Page 6
Les impôts économiques
D’un point de vue d’autonomie fiscale, le produit des impôts économiques acquittés par les entreprises de l’Agglomération a diminué de 30,50 % en 2023 par rapport à 2022.
En effet, pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, les collectivités ne perçoivent plus de CVAE mais en contrepartie se sont vues attribuer une compensation par une nouvelle fraction de TVA.
* rôles supplémentaires au 7318 inclus
Nature Impôts économiques CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
73111
73118 CFE* 10 170 418 10 540 931 3,64% 11 251 368 6,74%
73112 CVAE 8 110 489 7 749 091 -4,46% 0 -
73113 TASCOM 1 732 962 2 038 924 17,66% 2 660 086 30,47%
73114 IFER 567 324 590 103 4,02% 627 277 6,30%
Total Impôts économiques 20 581 193 20 919 049 1,64% 14 538 731 - 30,50% Page 7
Les impôts et taxes
Le chapitre 73 relatif aux impôts et taxes ne comprend plus les recettes liées à la fiscalité directe depuis la
mise en place de la nomenclature M57 et intègre les fractions de TVA nationale reversées créées en
compensation de la perte du produit de taxe d’habitation sur les résidences principales puis de celle de la
CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
.
Nature Impôts et taxes CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
73211 Attributions de compensation reçues 9 732 17 040 75,09% 17 040 0%
73221 FNGIR 2 613 059 2 613 059 0,00% 2 613 059 0,00%
732221 FPIC 2 805 111 2 818 682 0,48% 2 716 730 -3,62%
7323 Reversement du prélèvement sur les paris hippiques 5 193 3 174 -38,88% 2 584 -18,59%
7351 Fraction TVA sur THRP 13 104 186 14 359 616 9,58% 14 751 632 2,73%
7352 Fraction TVA sur CVAE 8 669 743
Total 18 537 281 19 811 571 6,87% 28 770 788 45,22% Page 8
La Dotation Globale de Fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement, qui comprend la dotation d’intercommunalité et la dotation de compensation, a diminué de 6,7 K€ en 2023 (- 0,07 %) par rapport à 2022.
Nature DGF CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
741124 Dotation d'intercommunalité 1 674 565 1 688 076 0,81% 1 727 297 2,32%
741126 Dotation de compensation 8 082 086 7 904 801 -2,19% 7 858 908 -0,58%
TOTAL 9 756 651 9 592 877 -1,68% 9 586 205 -0,07% Page 9
Les autres recettes de fonctionnement
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
35 000 000
Atténuations de
charges
Produits
services,
domaine, ventes
diverses
Impôts et taxes Fiscalité locale Dotations et
participations
Autres produits
de gestion
courante
Produits
spécifiques
Reprises sur
provisions
CA 2021 CFU 2022 CFU 2023 Page 10
Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en augmentation de 6,10 % par rapport à l’année 2022, ce
qui représente 3,83 M€, pour un montant global de 66,62 M€. Page 11
Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel progressent de 5,43 % par rapport à 2023 et s’élèvent à 24,31 M€ (recettes déduites).
Chapitre 012 CA 2021 CFU 2022 Evolution CFU 2023 Evolution
Dépenses de personnel directes 20 979 584 23 252 508 10,83% 24 956 338 7,33%
Assurances du personnel 105 413 133 706 26,84% 154 455 15,52%
Cotisation CNAS 107 908 115 540 7,07% 121 052 4,77%
Total dépenses 21 192 905 23 501 754 10,89% 25 231 846 7,36%
Total recettes (assurances, mises à
disposition, …) 251 257 446 651 77,77% 924 543 106,99%
Total dépenses nettes 20 941 649 23 055 103 10,09% 24 307 303 5,43% Page 12
Les autres dépenses de fonctionnement Page 13
Les principaux ratios financiers
• Le taux d’épargne brute calculé dans ce tableau diffère du ratio règlementaire n° 8 indiqué en informations générales de la maquette du compte financier unique (14,38 %) calculé en intégrant les produits de cessions immobilières dans les recettes réelles de fonctionnement.
Budget principal en € CA 2021 CFU 2022 CFU 2023
a Recettes réelles de fonctionnement (hors produits de cessions immobilières) 73 813 205,67 72 297 298,24 78 110 599,26
b Dépenses réelles de fonctionnement (hors frais financiers) 65 491 849,14 62 049 020,28 65 466 079,04
c Epargne de gestion = a-b 8 321 356,53 10 248 277,96 12 644 520,22 Taux d’épargne de gestion 11,27% 14,18% 16,19%
d Charges financières 706 849,10 740 842,45 1 151 598,86
e Epargne brute = c-d 7 614 507,43 9 507 435,51 11 492 921,36 Taux d’épargne brute* 10,32% 13,15% 14,71%
f Remboursement capital de la dette (hors cautions et refinancement) 3 588 085,69 4 063 899,34 4 614 553,48
g Epargne nette = e-f 4 026 421,74 5 443 536,17 6 878 376,68 Taux d’épargne nette 5,45% 7,53% 8,81%
h Recettes réelles d'investissement (hors emprunt) 7 407 816,26 8 761 825,95 6 992 153,55
i Dépenses réelles d'investissement (hors dette) 22 051 255,32 22 682 482,87 16 487 926,83
j Besoin de financement = i-h-g 10 617 017,32 8 477 120,75 2 617 405,40 Taux d'autofinancement 18,26% 24,00% 41,72% k Encours de dette au 31/12 57 881 957,69 61 818 058,45 63 205 696,97 l Capacité de désendettement = k/e 7,60 6,50 5,50 Page 14
Le résultat de clôture d’investissement
Le résultat de clôture de la section d’investissement s’élève à - 1 647 309,32 € en 2023 et se décompose de la manière suivante :
Résultat clôture exercice 2022 - 5 259 080,47 €
Résultat exercice 2023 3 610 499,08 €
Résultat de clôture 2023 - 1 647 309,32 € Page 15
Les dépenses d’équipement
Tous budgets confondus, les dépenses d’équipement sont réparties entre les opérations structurantes pour 20,72 M€ et les opérations récurrentes pour 2,83 M€ tous budgets confondus. Page 16
Les dépenses d’équipement
Voiries et parkings dans les zones d’activités économiques commercialisées 1 360 K€
Aménagement centre Beautour 591 K€
Espaces publics dans les zones d’activités économiques closes 405 K€
Futur parc des expositions ZAC La Malboire 113 K€
Développement économique : 3 680 K€ Page 17
Actions en faveur des communes : 2 947 K€
Fonds de concours aux communes 2 947 K€
Habitat : 2 522 K€
Aides directes au parc public 210 K€
Aides Etat au parc public 266 K€
Subventions habitat parc privé 1 968 K€
Déplacement / Transports : 2 772 K€
Participation au contournement nord et sud 2 044 K€
Aides aux communes pour les liaisons douces 382 K€
Pistes cyclables La Roche-sur-Yon (Ramon, Salengro) 176 K€
Les dépenses d’équipement Page 18
Les dépenses d’équipement
Environnement : 7 503 K€
Travaux structurants assainissement collectif 4 778 K€ Eaux pluviales 1 467 K€ Etudes station d’épuration Moulin Grimaud 489 K€ Acquisition colonnes enterrées, bacs poubelles, points d’apports volontaires 482 K€
Petite enfance / solidarité : 69 K€
Travaux d’amélioration des bâtiments 35 K€ Aménagement cours multi-accueil 18 K€ Mobiliers multi-accueils 15 K€ Page 19
Les dépenses d’équipement
Sports : 910 K€
Complexe aquatique patinoire 734 K€
Matériels et équipement piscine et patinoire 176 K€ Page 20
Les dépenses d’équipement
Culture / Tourisme : 1 616 K€
Construction salle Quai M 669 K€
Schéma des Vallées 185 K€
Relocalisation de l’office de tourisme 146 K€
Equipements des services : 407 K€ Page 21
Les financements des investissements Page 22
La dette du budget principal
Le stock de dette s’élève au 31 décembre 2023 à 63,21 M€ et est en hausse de 1,39 M€ par rapport à 2022. Page 23
La dette du budget principal
L’annuité dépensée par l’Agglomération en 2023 s’élève à 5,76 M€, en augmentation de 19,5 % par rapport à 2022, soit une hausse de 944 K€. Page 24
Les ratios de dette
Ratios d'endettement du budget
principal de La Roche-sur-Yon
Agglomération
2021 2022 2023
Moyennes
2022 CA AMF-
Banque
postale
Encours de dette en € / habitant 569 € 607 € 618 € 379 €
Annuité de la dette en € /
habitant 50 € 55 € 56 € nd Ratio de désendettement (en
années) 7,6 6,5 5,5 4,4
Ratio d'endettement des budgets consolidés (principal et annexes)
Encours de dette en € / habitant 643 € 665 € 679 724 € Page 25
Le résultat global de clôture
Le compte financier unique 2023 du budget principal présente un résultat global de clôture de l’exercice 2023, de 10 115 738,94 €, qui se décompose de la façon suivante :
Résultat de clôture de la section de fonctionnement 6 503 967,79 €
Résultat de clôture de la section d’investissement 3 610 499,08 €
Solde des restes à réaliser 1 272,07 €
Résultat global de clôture 2023 10 115 738,94 € Page 26
Les budgets annexes
• Le budget annexe « Assainissement non collectif »
Les dépenses réelles de fonctionnement de l’assainissement non collectif s’élèvent à 98 K€ et sont en baisse de 55,59 % par rapport à 2022.
Les frais de personnel de 49 K€ et les charges à caractère général de 47 K€ constituent l’essentiel des dépenses de fonctionnement.
Les opérations de contrôles des installations des usagers ont été stables en 2023.
Le budget principal abonde la section de fonctionnement de 21 567 € contre 71 252 € en 2022.
• Le budget annexe « Assainissement collectif en gestion HT»
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 2,51 M€, en augmentation de 10,36 % par rapport à 2022. Elles sont constituées des charges à caractère général (1,97 M€), des charges de personnel (298 K€) et des charges financières (232 K€).
Les principales dépenses sont :
Marché de gestion d’exploitation du service 1 688 K€
Frais de gestion des redevances 130 K€
Les recettes réelles de fonctionnement s’établissent à 8,56 M€. Ces recettes correspondent à la redevance d’assainissement facturée et reversée par les prestataires d’eau potables (7,95 M€) et la participation financière aux raccordements collectifs (562 K€). Page 27
• Le budget annexe « Déchets ménagers » :
Les dépenses réelles de la section de fonctionnement représentent 10,596 M€. Elles sont constituées principalement des charges à caractère général (5,24 M€) des frais de personnels (391 K€), des autres charges de gestion courante (4,871 M€). Pour 2023, elles sont en augmentation de 9,00 %.
Les principales dépenses concernent :
La collecte des ordures ménagères 3 051 K€
La gestion des déchetteries 1 036 K€
Le remboursement des frais annexes au budget principal 433 K€
L’entretien et la réparation des PAV 127 K€
La fourniture et la distribution des sacs jaunes 266 K€
La contribution au syndicat TRIVALIS 4 812 K€
Les produits sont représentés essentiellement par la redevance incitative pour 10,52 M€ (+ 6,28 %).
Les budgets annexes Page 28
Les budgets annexes
• Le budget annexe « Transports » :
En section de fonctionnement, les dépenses réelles représentent 11,76 M€. Elles sont constituées des charges à caractère général dont la contribution CTY Impulsion (11,61 M€), des charges de personnel (71 K€) et des charges financières (48 K€). Pour 2023, elles sont en augmentation de 13,06 %.
Les produits réels de fonctionnement sont en augmentation de 11,98 % pour un total de 12,03 M€.
Ils se composent de :
La participation des usagers aux titres de transport 1 695 K€
Le versement transport 8 438 K€
La subvention d’équilibre du budget principal 1 812 K€ Page 29
Les budgets annexes
• Le budget annexe « Zones d’Activités Economiques» :
Les principales dépenses concernent les zones suivantes :
L’Eraudière à Dompierre-sur-Yon 327 K€
Bois Imbert à la Ferrière 203 K€
Artipole à la Ferrière 185 K€
Les Ajoncs à La Roche-sur-Yon 126 K€
La Garlière à Venansault 114 K€
Les Mollaires à Rives de l’Yon 112 K€
Les produits représentent les cessions de terrains pour 741 K€.
Elles s’expliquent par les cessions des zones suivantes :
Le Chaillot à Nesmy 500 K€
Les Landes Blanches à Fougeré 77 K€
Artipole à la Ferrière 65 K€
Saint Eloi à Mouilleron-le-Captif 63 K€
La Garlière à Venansault 22 K€
La Martinière à Rives de l’Yon 14 K€ Page 30
Les résultats consolidés
Les budgets de La Roche-sur-Yon Agglomération affichent les résultats suivants pour l’année 2023 :
Principal SPANC Assainis HT Déchets ménagers Transports Zones d'act. TOTAL
FONCTIONNEMENT
Recettes 81 145 027,09 107 565,19 8 765 962,53 11 068 694,14 12 051 572,52 7 357 981,31 120 496 802,78
Dépenses 74 641 059,30 104 799,96 3 717 941,50 11 164 331,58 12 118 881,28 7 043 339,46 108 790 353,08
RESULTAT 6 503 967,79 2 765,23 5 048 021,03 -95 637,44 -67 308,76 314 641,85 11 706 449,70
Résultat antérieur 1 973 902,25 -2 775,23 3 581 987,62 3 093 507,19 67 308,95 8 713 930,78
Résultat global 8 477 870,04 -10,00 8 630 008,65 2 997 869,75 0,19 314 641,85 20 420 380,48
INVESTISSEMENT
Recettes 27 472 455,08 6 910,00 4 284 577,58 619 880,84 359 739,80 6 413 298,08 39 156 861,38
Dépenses 23 861 956,00 6 133 886,30 675 427,99 260 511,65 6 616 403,08 37 548 185,02
RESULTAT 3 610 499,08 6 910,00 -1 849 308,72 -55 547,15 99 228,15 -203 105,00 1 608 676,36
Résultat antérieur -5 259 080,47 -5 503,14 -1 693 901,55 3 564 850,96 842 441,41 -1 860 798,07 -4 411 990,86
Résultat global -1 648 581,39 1 406,86 -3 543 210,27 3 509 303,81 941 669,56 -2 063 903,07 -2 803 314,50
RESTES A REALISER (RAR)
Recettes 5 000 000,00 200 859,27 5 200 859,27
Dépenses 4 998 727,93 879 612,04 410 370,91 22 659,87 6 311 370,75
Solde 1 272,07 0,00 -678 752,77 -410 370,91 -22 659,87 0,00 -1 110 511,48
RESULTAT 2023 CORRIGE
(RAR INCLUS) 10 115 738,94 9 675,23 2 519 959,54 -561 555,50 9 259,52 111 536,85 12 204 614,58
AFFECTATION DU RESULTAT
Excédents de fonctiont capitalisés (1068) 1 647 309,32 0,00 4 221 963,04 0,00 0,00 314 641,85 6 183 914,21
Fonctionnement (002) 6 830 560,72 -10,00 4 408 045,61 2 997 869,75 0,19 0,00 14 236 466,27
BUDGETS
RESULTATS Page 31
LE COMPTE FINANCIER UNIQUE
2023 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-143793-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
21 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXES
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Vu l’article L2311-5 ainsi que les L2311-11 à L2311-13 du code général des collectivités territoriales relatifs à la reprise des résultats de l’exercice clos,
Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 compte financier unique (CFU) et en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant,
Après avoir adopté, au cours de cette même séance, le CFU 2023 du budget principal de La Roche-sur-Yon Agglomération et ses budgets annexes,
Il est proposé au Conseil d’Agglomération d’approuver l’affectation des résultats 2023 pour chaque budget dans les conditions suivantes :
BUDGETS Résultat de fonctionnement Résultat d’investissement
Solde reste à
réaliser Affectation du résultat
INVESTISST
Compte 1068
FONCTIONNT
Compte 002
Principal 8 477 870,04 -1 648 581,39 1 272,07 1 647 309,32 6 830 560,72
Assainissement non
collectif – SPANC -10,00 1 406,86 -10,00 Assainissement
collectif HT 8 630 008,65 -3 543 210,27 -678 752,77 4 221 963,04 4 408 045,61
Déchets ménagers 2 997 869,75 3 509 303,81 -410 370,91 2 997 869,75
Transports 0,19 941 669,56 -22 659,87 0,19
Zones d’Activités
Economiques 314 641,85 -2 063 903,07 314 641,85
TOTAUX 20 420 380,48 -2 803 314,50 -1 110 511,48 6 183 914,21 14 236 466,27
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE l’affectation du résultat 2023 du budget principal et des budgets annexes, conformément au
détail ci-dessus,
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-144331-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à la majorité
23 voix pour
5 voix contre : Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire.
16 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur Manuel Guibert, Monsieur Christophe Hermouet, Monsieur François Gilet, Madame Angie Leboeuf, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Michelle Grellier, Madame Christine Rambaud-Bossard, Madame Christine Rampillon, Monsieur Pascal Thibault, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Jacques Besseau, Monsieur Philippe Porté.
22 DÉCISION MODIFICATIVE 1 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES - EXERCICE 2024
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 EXPOSE DES MOTIFS
1. DECISION MODIFICATIVE N° 1 DE 2024
La décision modificative n° 1 de 2024, correspond au budget supplémentaire 2024 et a pour objet :
la reprise des résultats de l’exercice 2023 conformément à la délibération d’affectation des résultats,
l’inscription en reports de crédits des restes à réaliser constatés en section d’investissement au compte
financier unique 2023,
l’inscription de crédits pour des ajustements en recettes et dépenses.
Les mouvements budgétaires tous budgets confondus, sur lesquels le Conseil d‘Agglomération doit se prononcer,
tous budgets et toutes sections confondus, en dépenses et en recettes, s’élèvent à 30,88 M€ dont 12,47 M€ pour le
budget principal.
Les opérations décrites s’équilibrent comme indiqué dans la maquette annexée à la présente délibération.
Tous budgets confondus, les éléments les plus significatifs concernent :
la reprise des résultats en investissement et en fonctionnement pour 11,43 M€,
l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 6,18 M€,
les restes à réaliser d’investissement pour 6,31 M€ en dépenses et 5,20 M€ en recettes,
des ajustements de 626 K€ en charges de personnel pour l’augmentation de l’IFSE et en prévision d’une
augmentation du SMIC,
des ajustements des produits de fiscalité pour 222 K€, de dotations de l’état pour 425 K€,
des ajustements pour tenir compte de régularisations d’écritures comptables,
des ajustements entre chapitres pour tenir compte de l’avancement des opérations d’investissements,
une réduction d’emprunt de 8,68 M€.
2. AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT
La gestion des crédits d’investissement en autorisations de programmes (AP) et crédits de paiements (CP) sur des
opérations d’investissement pluriannuelles, est codifiée à l’article L2311-3 du code général des collectivités
territoriales.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à
leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour
la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Les autorisations de programme suivantes doivent faire l’objet d’ajustement. Pour le projet « construction Quai M » il
s’agit de virement de chapitre à chapitre et pour le programme « schéma des vallées » d’adaptation de crédits sur
l’année 2024 pour tenir compte de l’avancement des prestations, comme indiqué ci-dessous :
Code et libellé de l’opération
AP-CP
Montant total
de l’AP
Crédits prévus
au BP 2024
Modification
crédits de
paiement DM1
- 2024
Nouveau
montant crédits
de paiement
2024
AP8S-058 SCHEMA DES
VALLEES 1 493 230 € 270 000 € 200 000 € 470 000 €
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE la décision modificative n° 1 de 2024 du budget principal et des budgets annexes,
2. APPROUVE la modification des autorisations de programme et ses crédits de paiements de AP8S-058 schéma
des vallées,
3. ADOPTE la liste des subventions telle qu’elle figure en annexe et autorise Monsieur le Président ou ses Vice-
Présidents, dans le cadre de leurs délégations respectives, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en
œuvre de ce dossier, notamment les conventions et avenants à intervenir avec les organismes bénéficiaires,
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président à signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 DECISION MODIFICATIVE N° 1 - 2024 - LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION -BUDGET PRINCIPAL ET SES BUDGETS ANNEXES
FONCTIONNEMENT Chap. BUDGET PRINCIPAL DM1 2024 Budget SPANC DM1 2024 Budget Asst HT DM1 2024 Budget Déchets DM1 2024 Budget Transports DM1 2024 Budgets Zones AE DM1 2024 Total Agglo
DEPENSES
Résultat de fonctionnement reporté 002 10,00 10,00
Charges à caractère général 011 428 649,00 2 969 039,75 3 397 688,75
Charges de personnel 012 626 438,00 626 438,00
Atténuations de produits 014 205 775,00 205 775,00
Autres charges de gestion courante 65 196 880,00 7 830,00 204 710,00
Charges financières 66 20 000,00 20 000,00
Charges spécifiques 67 20 000,00 20 000,00
Dotations aux provisions 68 10 544,00 10 544,00
Total dépenses réelles de fonctionnement 1 488 286,00 10,00 0,00 2 996 869,75 0,00 0,00 4 485 165,75
Opérations d'ordre entre section 042 563 838,00 45 000,00 1 000,00 864,00 610 702,00
Virement à la section d'investissement 023 5 924 186,72 4 365 045,61 10 289 232,33
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 6 488 024,72 0,00 4 410 045,61 1 000,00 864,00 0,00 10 899 934,33
TOTAL DEPENSES 7 976 310,72 10,00 4 410 045,61 2 997 869,75 864,00 0,00 15 385 100,08
RECETTES
Résultat de fonctionnement reporté 002 6 830 560,72 4 408 045,61 2 997 869,75 0,19 14 236 476,27
Atténuations de charges 013 863,81 863,81
Produits des services du domaine 70 370 000,00 10,00 370 010,00
Impôts et taxes 73 -27 000,00 -27 000,00
Fiscalités locales 731 249 000,00 249 000,00
Dotations et participations 74 424 800,00 424 800,00
Autres produits de gestion courante 75 110 000,00 110 000,00
Produits financiers 76 13 100,00 13 100,00
Produits spécifiques 77
Reprise sur prov. 78
Total recettes réelles de fonctionnement 7 970 460,72 10,00 4 408 045,61 2 997 869,75 864,00 0,00 15 377 250,08
Opérations d'ordre entre section 042 5 850,00 2 000,00 7 850,00
Total recettes d'ordre de fonctionnement 5 850,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 7 850,00
TOTAL RECETTES 7 976 310,72 10,00 4 410 045,61 2 997 869,75 864,00 0,00 15 385 100,08
Résultat de fonctionnement de l'année - - - - - - 0,00
INVESTISSEMENT Chap. BUDGET PRINCIPAL DM1 2024 Budget SPANC DM1 2024 Budget Asst HT DM1 2024 Budget Déchets DM1 2024 Budget Transports DM1 2024 Budgets Zones AE DM1 2024 Total Agglo
DEPENSES
Résultat d'investissement reporté 001 1 648 581,39 3 543 210,27 2 063 903,07 7 255 694,73
Dotations fonds divers et réserves 10
Subventions d'investissement 13 60 300,00 60 300,00
Emprunts et dettes assimilées 16 50 000,00 50 000,00
Immobilisations incorporelles 20 209 600,00 20 000,00 40 000,00 269 600,00
Subventions d'équipements versées 204 634 000,00 634 000,00
Immobilisations corporelles 21 -337 536,00 1 263 609,90 100 000,00 1 026 073,90
Immobilisations en cours 23 -407 000,00 9 324,00 -397 676,00
Participations et créances rattachées 26 1 724 500,00 1 724 500,00
Autres immobilisations financières 27
Subv Dépenses Giratoire petites bazinières 458111
Subv Dépenses Ingénierie délég. Anah 458146
Subv Propriétaires Habitat privé délég. 3 458147 -105 000,00 -105 000,00
Total dépenses réelles d'investissement 3 477 445,39 0,00 3 543 210,27 1 283 609,90 149 324,00 2 063 903,07 10 517 492,63
Opérations d'ordre entre section 040 5 850,00 0,00 2 000,00 0,00 0,00 0,00 7 850,00
Opérations patrimoniales 041 210 799,00 2 000 000,00 20 000,00 2 230 799,00
Total dépenses d'ordre d'investissement 216 649,00 0,00 2 002 000,00 20 000,00 0,00 0,00 2 238 649,00
TOTAL DEPENSES 3 694 094,39 0,00 5 545 210,27 1 303 609,90 149 324,00 2 063 903,07 12 756 141,63
RECETTES
Résultat n-1 reporté 001 1 406,86 3 509 303,81 941 669,56 4 452 380,23
Dotations, fonds divers et réserves 10
Excédents de fonctionnement capitalisés 1068 1 647 309,32 4 221 963,04 314 641,85 6 183 914,21
Subventions d'investissement 13 360 455,00 360 455,00
Emprunts et dettes assimilées 16 -5 013 765,72 -4 408 045,61 -1 816 323,00 1 749 261,22 -9 488 873,11
Immobilisations incorporelles 20
Subventions d'équipements versées 204
Immobilisations corporelles 21
Immobilisations en cours 23
Autres immobilisations financières 27
Subv Dépenses Ingénierie délég. Anah 458246
Subv Propriétaires Habitat privé délég. 3 458247
Produits de cessions d'immobilisations 024
Total recettes réelles d'investissement -3 006 001,40 1 406,86 -186 082,57 1 692 980,81 941 669,56 2 063 903,07 1 507 876,33
Opérations d'ordre entre section 040 563 838,00 0,00 45 000,00 1 000,00 864,00 0,00 610 702,00
Opérations patrimoniales 041 210 799,00 0,00 2 000 000,00 20 000,00 0,00 0,00 2 230 799,00
Virement du fonctionnement 021 5 924 186,72 0,00 4 365 045,61 0,00 0,00 0,00 10 289 232,33
Total recettes d'ordre d'investissement 6 698 823,72 0,00 6 410 045,61 21 000,00 864,00 0,00 13 130 733,33
TOTAL RECETTES 3 692 822,32 1 406,86 6 223 963,04 1 713 980,81 942 533,56 2 063 903,07 14 638 609,66
Vote en suréquilibre ? 1 406,86 770 549,69 0,00
Solde pour équilibre le solde des RAR 2023 -1 272,07 678 752,77 410 370,91 22 659,87 0,00 1 882 468,03
X:\Finances\PREPA BUDGET\Agglo\BS et DM\1-2024\DM1-BS\BS-DM1 2024 AGGLO Le 27/05/2024 SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1
Article Subventions Objet Nom de l'organisme Nature juridique de l'organisme Montant de la subvention
65748 Fonctionnement Subvention SPL DESTINATION LA ROCHE Autres personnes de droit privé 52 000,00
65553 Fonctionnement Contingent incendie SDIS Etablissements de droit public 30 290,00
657381 Fonctionnement Subvention CHAMBRE DES METIERS DE COMMERCE Autres personnes de droit public 14 976,00
65888 Fonctionnement Subvention SPL DESTINATION LA ROCHE Autres personnes de droit privé 100 481,00
657382 Fonctionnement Subvention NANTES UNIVERSITE Autres personnes de droit public - 3 667,00
657382 Fonctionnement Subvention ingénierie CNAM Autres personnes de droit public 1 250,00
195 330,00
204112 Investissement Subvention nouvel internat CHD DE LA VENDEE Autres personnes de droit privé 384 000,00
20421 Investissement Subvention d'équipement ROCHE VENDEE CYCLISME Associations 145 000,00
20422 Investissement Subvention aux particuliers ENVELOPPE HABITAT Personnes physiques 105 000,00
634 000,00
FONCTIONNEMENT (total)
INVESTISSEMENT (total) DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
23 APPROBATION DE L'ACQUISITION DES PARTS DE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON PAR L'AGGLOMÉRATION DE LA ROCHE-SUR-YON DANS LE CAPITAL DE LA SAEML ORYON
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
L’Agglomération de La Roche-sur-Yon est actionnaire de la Société d’Economie Mixte Oryon. Elle détient 13.21% des parts sociales.
La Ville de La Roche-sur-Yon en est également actionnaire. Elle détient 46.06% des parts sociales.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 A ce jour, il est constaté que la SAEML ORYON réalise la grande majorité de son activité en faveur des compétences de l’Agglomération. En outre, les remarques de la Chambre Régionale des Comptes et notamment celles émises dans un rapport transmis à ORYON, ont porté sur un déséquilibre de répartition des parts entre la Ville et de l’Agglomération, au regard de l’évolution des compétences et des activités de chacune des entités.
Dans ce cadre, la Ville et l’Agglomération ont convenu que la première cède à la seconde, à la valeur nominale retenue lors de l’augmentation de capital réalisée en février 2024 (110€ l’action), une partie de sa participation au sein de la SAEML Oryon à hauteur de 46.000 parts.
Elles ont également convenu mutuellement que cette opération était envisageable sans formalité particulière, dans la mesure où elle n’impose aucun agrément particulier, et demeure prévue par le pacte d’actionnaires.
Dans la mesure où la SAEML Oryon est constituée de 181.000 actions à 110€ (pour un capital social de 19.910.000€ au total), et la commune en détenant 83.365 (46.1% du capital social), l’opération est d’un montant de 5.060.000€.
Une délibération concomitante de la Ville lui permet d’opérer cette cession.
Il convient d’autoriser cette opération, et d’autoriser le Président à signer les actes nécessaires à l’acquisition des parts, notamment en lien avec l’Assemblée Générale de la SAEML.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE l’acquisition des parts sociales de la Ville par l’Agglomération, pour une partie de sa participation, ce qui correspond à une cession de 46.000 actions à 110 euros soit 5.060.000 euros ;
2. DÉCIDE que la somme nécessaire à cette opération sera inscrite au budget de l’Agglomération de La Roche- sur-Yon ;
3. IMPUTE la nature 261 fonction 020 type DEPENSE section INVESTISSEMENT Libellé Titre de participation
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou son représentant à signer et à valider tout acte ayant pour effet de permettre l’acquisition de la participation de la ville au capital de la SEM ORYON.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à la majorité
29 voix pour
5 voix contre : Madame Marie-Claude Moreau, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire.
3 abstention(s) : Madame Michelle Grellier, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand. 7 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Luc Bouard, Monsieur Yannick David, Monsieur Laurent Favreau, Monsieur Thierry Ganachaud, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Madame Angie Leboeuf.
24 SAEML ORYON - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard
EXPOSE DES MOTIFS
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Par délibération du même Conseil, la modification de la répartition du capital social de la SAEML ORYON a été approuvée afin d’augmenter la participation de l'Agglomération et diminuer celle de la ville de La Roche-sur-Yon.
Ainsi, la Ville va céder une partie de ses parts sociales à l'Agglomération. Cette acquisition entraîne pour La Roche- sur-Yon Agglomération, la modification du nombre de ses représentants qui passeraient de 2 à 7.
Ainsi, il est proposé au Conseil de désigner les 7 élus représentants l’Agglomération à la SAEML ORYON.
Il est proposé de désigner pour représenter l’Agglomération au conseil d’administration de la SAEML ORYON :
- Luc BOUARD
- Yannick DAVID
- Manuel GUIBERT
- Laurent FAVREAU
- Thierry GANACHAUD
- Angie LEBOEUF
- Françoise RAYNAUD
Aussi, il conviendra de confirmer notamment :
- l’élu désigné pour représenter la collectivité aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SAEML ORYON ;
- l’autorisation pour les administrateurs de percevoir une rémunération annuelle au titre de leurs fonctions.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1524-5,
Vu le code du commerce,
Vu la délibération n°17 du Conseil communautaire du 27 août 2020
1. PROCÈDE aux opérations de vote pour la désignation de ses représentants ;
2. DÉCIDE à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation des représentants de l’Agglomération à la SAEML ORYON ;
3. DÉSIGNE les élus suivants pour représenter l’Agglomération au Conseil d’administration de la SAEML ORYON :
- Luc BOUARD
-Yannick DAVID
-Manuel GUIBERT
-Laurent FAVREAU
-Thierry GANACHAUD
-Angie LEBOEUF
-Françoise RAYNAUD
4. PRÉCISE que cette nouvelle désignation prendra effet lorsque la cession des parts sociales entre la Ville et l’Agglomération sera intervenue ;
5. CONFIRME la désignation Monsieur Luc BOUARD, Président, pour assurer la représentation de l’Agglomération au sein des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la SAEML ORYON ;
6. CONFIRME autoriser chaque représentant à porter la candidature de l’Agglomération à la présidence du Conseil d’administration de la SAEML ORYON, et à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée à ce titre, notamment la direction générale de la Société ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 7. CONFIRME autoriser les représentants de l’Agglomération à accepter toutes les fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le Conseil d’administration ou par son Président ;
8. CONFIRME autoriser les sept administrateurs représentants de l’Agglomération à percevoir de la SAEML ORYON, au titre de leurs fonctions, une rémunération annuelle d’un montant maximum de 15 000 € ;
9. ABROGE la délibération n°17 du Conseil communautaire du 27 août 2020 à compter de la date où la cession des parts entre la Ville et l’Agglomération sera exécutoire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
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SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
25 RÉGIE DES GENS DU VOYAGE - RÉGULARISATION
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au 3ème schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Vendée signé en juin 2017, le territoire dispose de 50 places « caravane » réparties sur trois aires : La Roche-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif et Rives de l’Yon, et d’un terrain de Grands Passages (TGP).
Par délibération n° 21 du 16 novembre 2023, La Roche-sur-Yon Agglomération a confié, à partir du 4 janvier 2024, la
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 gestion des aires d’accueil des gens du voyage et la mission d’assistance à la réalisation d’opérations de sédentarisation et de sécurisation des situations par marché à ACGV Service (17000 – La Rochelle).
Dans le cadre de la gestion administrative et comptable, il est établi une régie de recettes et d’avance par les arrêtés n° 2023-A-163 pour modification et n° 2023-A-164 et 2024-A-018 pour nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant.
Le prestataire ACGV perçoit pour le compte de La Roche-sur-Yon Agglomération les recettes et reverse les dépenses dans le cadre de la régie dédiée.
Au transfert de la régie entre l’ancien titulaire SOLIHA et le nouveau ACGV il a été constaté lors du contrôle de la régie réalisé par le Service de Gestion Comptable les déficits suivants : - entre les recettes encaissées et les fonds constatés - 273,86 € - entre les écritures de la régie d’avance et le montant des fonds constatés -122,14 €
Une erreur sur les dépôts et cautionnements demandées lors de l’installation des voyageurs et restituées lors des départs est également constatée :
- solde du compte 165 « dépôt et cautionnements » - 50,00 €
L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 met fin au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et régisseurs publics à compter du 1er janvier 2023 et remplace celle-ci par une responsabilité financière des gestionnaires publics.
Aussi, La Roche-sur-Yon Agglomération n’est pas en mesure de se retourner contre le régisseur antérieur au 4 janvier 2024 et il convient de procéder aux écritures de régularisation.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les écritures de régularisation selon la préconisation du comptable public pour un total de 446 € sur l’imputation 55401 - 554 – 65883 – HAB ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
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SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
26 DEMANDE DE SUBVENTION (FNADT) POUR L'ETUDE DE PROGRAMMATION SUR LES FUTURES CONCESSIONS MULTISITES DES ZAE
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
I. Rappel du contexte et objectif
Dans le cadre du développement de son activité économique, la Roche-sur-Yon Agglomération porte comme projet,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 dans un contexte de raréfaction foncière permanente, la création et l’extension de plusieurs Zones d’Activités Economiques sur son territoire.
Ces futures ZAE seront mises en place et gérées sur un modèle de concession d’aménagement. En ce sens, et au préalable de la mise en action d’un traité de concession d’aménagement, il incombe à l’agglomération de réaliser un certain nombre d’études préalables à cette concession afin d’identifier les principaux enjeux de chaque zone en termes environnementaux, financiers et d’aménagement.
Ces études impliquent un nécessaire volet environnemental pour identifier les principales contraintes faune/flore, topologiques et de zones humides qui permettront d’adapter la stratégie d’aménagement pour une gestion environnementale par ZAE la plus appropriée.
Par la suite, seront réalisées différentes études d’esquisses d’aménagement qui s’accompagneront d’un chiffrage. Bien que la partie financière concerne davantage le futur aménageur et concessionnaire, une première expertise financière s’avèrera stratégique lors de la négociation du futur traité, mais également pour circonstancier au mieux les différentes esquisses d’aménagement proposées par le candidat.
Ces études s’inscrivent dans la participation de l’agglomération de La Roche-sur-Yon au programme Territoires d’Industries, dispositif porté par l’Etat permettant aux territoires d’élaborer une stratégie de reconquête industrielle. Il vise à mobiliser de manière coordonnée les leviers d’intervention qu’ils relèvent de l’Etat et de ses opérateurs, des collectivités territoires et de leurs établissements publics ou des entreprises, au service de l’industrie et de leur territoire.
Forte de son tissu industriel, cette étude de programmation s’inscrit dans une démarche plus globale de développement des capacités foncières de l’agglomération afin de pouvoir accueillir le développement endogène de ses entreprises industrielles, mais également d’anticiper la venue d’entreprises internationales souhaitant s’implanter au sein de notre territoire dynamique et pour lesquelles la mise à disposition de foncier industriel clé en main sera un atout fort. En termes de transition écologique, notre étude possède un important volet environnemental qui sera déterminant pour le choix des futures orientations d’aménagement. Par la suite, forts de ces recommandations environnementales, l’agglomération prendra en compte de façon importante ces dernières lors du choix d’esquisse d’aménagement retenu ainsi que sa pertinence en termes de mutualisation d’espaces, de cohérence paysagère, de développement de mobilités douces et plus globalement d’intégration valorisante des ressources environnementales au sein de ce projet urbain.
II. Demande de subvention
L'Agglomération souhaite solliciter la Préfecture des Pays de la Loire dans le cadre de la campagne 2024 du Fonds National d’Aménagement de Développement des Territoires (FNADT). Au vu du caractère stratégique de cette opération et des engagements de l’Etat dans le cadre du programme Territoires d’Industrie, nous sollicitons une subvention de 131 540 €.
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES HT RECETTES
Etudes urbaines et paysagères –
tranche ferme 66 850 €
Préfecture PDL –
FNADT 2024 131 540 € 80 %
Etudes urbaines et paysagères –
tranche optionnelle 97 575 €
Autofinancement 32 885 € 20 %
TOTAL 164 425 € TOTAL 164 425 € 100 %
DELIBERATION
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Vu le code général des collectivités territoriales,
1. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à solliciter une subvention à la Préfecture des Pays de la Loire dans le cadre de la campagne 2024 du Fonds National de l’Aménagement de Développement des Territoires (FNADT).
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
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SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
27 DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'ACHAT DE 5 BUS GNV AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA VENDÉE
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
L’agglomération de La Roche-sur-Yon a souhaité décarboner ses transports publics et proposer des mobilités alternatives à travers une délégation de service public courant de 2024 à 2034. RATP DEV, délégataire du réseau ImpulsYon, exploite plusieurs services de mobilité tels que le transport de bus, les vélos et les trottinettes en libre- service, la location de vélos à assistance électrique, ainsi que le covoiturage et l’autopartage.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 La flotte de bus sera, à terme, décarbonée. En effet, 70% des bus fonctionneront au bioGNV (gaz naturel pour véhicules), 20% à l’hydrogène 100% vert et local et 10% à l’électricité verte. Un mix énergétique soutenu par le Syndicat mixte d’énergie de Vendée (SyDev), à l’origine de la mise en service d’une station multi-énergie ouverte en 2021, qui alimente notamment les bus hydrogène du réseau ImpulsYon. Les bus GNV s’approvisionnent en bioGNV sur le site de Vendée GVN à La Roche-sur-Yon.
Dans ce cadre, la RATPDEV souhaite mettre en circulation 5 bus BIO GNV à partir d’août 2024.
Il est proposé de solliciter le Conseil Départemental pour l’attribution d’une subvention de 55 000 € dans le cadre du dispositif d’aide pour l’acquisition de véhicules motorisés à faible émission de gaz à effet de serre.
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES HT RECETTES
Achat de 5 bus BIO GNV 1 418 770 € CD85 – Achat véhicules à faible émission GES 55 000 € 4 %
Autofinancement 1 363 770 € 96 %
TOTAL 1 418 770 € TOTAL 1 418 770 € 100 %
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif d’aide pour l’acquisition de véhicules motorisés à faible émission de gaz à effet de serre.
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-144035-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
28 FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE FOUGERÉ - RÉNOVATION DE LA MAIRIE ET DE L'AGENCE POSTALE
Rapporteur : Monsieur Jacky Godard
EXPOSE DES MOTIFS
Le Pacte Financier et Fiscal 2021-2026 prévoit parmi ses dispositions le versement de fonds de concours aux communes membres.
La commune de Fougeré sollicite, au titre de son enveloppe de base de fonds de concours, une participation de
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 l’Agglomération pour financer les travaux pour la rénovation de la Mairie et de l’Agence Postale.
Le plan prévisionnel de financement de cette opération est le suivant :
DEPENSES TTC RECETTES
Travaux de rénovation de la
Mairie de l’Agence Postale 200 000,00 €
Conseil Départemental de la
Vendée 20 000,00 €
La Poste 20 000,00 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours (enveloppe de
base)
63 595,00 €
Etat - FCTVA 32 808,00 €
Autofinancement 63 597,00 €
TOTAL 200 000,00 € TOTAL 200 000,00 €
Il est proposé d’attribuer à la Commune de Fougeré un fonds de concours d’un montant de 63 595,00 € au titre de l’enveloppe de base du pacte fiscal et financier 2021-2026.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 VI,
Vu le pacte fiscal et financier 2021-2026 et son avenant n° 1,
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours,
Vu la demande effectuée par la commune de Fougeré ;
Vu la délibération du 13 mai 2024 de la commune de Fougeré ;
1 DÉCIDE l’attribution d’un fonds de concours de 63 595,00 € au titre de l’enveloppe de base 2021-2026 affectée à la commune de Fougeré ;
2 AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Jacky GODARD, Vice-Président, à signer la convention de fonds de concours pour cette opération ainsi qu’à signer tout acte nécessaire au versement de ce fonds de concours,
3 IMPUTE les dépenses sur les lignes :
Budget 50 – FOUGE – 01 - FINM – 2041412 – 01SUB-001 (chapitre 204)
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m une s m e m br e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t
C o m m u ne de FO UG E R E
Entre
Monsieur Luc BOUARD, Président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2024, d’une part,
Et
Monsieur Manuel GUIBERT, Maire de Fougeré, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 13 mai 2024, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 11 000 000,00 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe de base.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de Fougeré s’élève à 202 718,00 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement allouée à la commune de Fougeré pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière pour les travaux de rénovation de la mairie et de l’Agence Postale. 2/3
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de Fougeré mobilise au sein de son enveloppe un montant de 63 595,00 de la manière suivante au titre de son opération d’équipement en investissement (*) ci-dessous :
PROJET Montant TTC de
l’opération
FCI sollicité
Travaux de rénovation de la mairie
et de l’Agence Postale
200 000,00 € 63 595,00 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise en œuvre du Fonds de Concours d’Investissement
Le fonds sollicité par la commune de Fougeré d’un montant de 63 595,00 € constitue une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera. 3/3
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification - résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
le Président,
Luc BOUARD
Pour la commune de Fougeré,
le Maire,
Manuel GUIBERT DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-143136-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
29 FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE RIVES DE L'YON
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Le Pacte Financier et Fiscal 2021-2026 prévoit parmi ses dispositions le versement de fonds de concours aux communes membres.
La commune de Rives de l’Yon sollicite, au titre de son enveloppe de base de fonds de concours, une participation de l’Agglomération pour financer les projets suivants :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 - Réfection de la Voirie Rue du Coteau sur la commune déléguée de Chaillé-sous-les-Ormeaux ; - Travaux de câblage en prévision de la mutualisation informatique avec La Roche-sur-Yon Agglomération ; - Réfection de la passerelle du Coq Hardi sur la commune déléguée de Saint-Florent-des-Bois ; - Aménagement d’un trottoir Rue du Petit Moineau sur la commune déléguée de Chaillé-sous-les-Ormeaux ; - Réfection du plateau ralentisseur à l’angle de la Rue des Artisans et de la Rue de la Mairie sur la commune déléguée de Chaillé-sous-les-Ormeaux ;
- Réfection de la voirie et des trottoirs Rue des Artisans sur la commune déléguée de Chaillé-sous-les- Ormeaux ;
- Renouvellement du mobilier de la restauration scolaire et périscolaire de la commune déléguée de Chaillé- sous-les-Ormeaux.
Réfection de la Voirie Rue du Coteau sur la commune déléguée de Chaillé-sous-les-Ormeaux – Plan prévisionnel de financement
DEPENSES TTC RECETTES
Aménagement de VRD 39 827,89 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours (enveloppe de
base)
16 647,26 €
Etat - FCTVA 6 533,37 €
Autofinancement 16 647,26 €
TOTAL 39 827,89 € TOTAL 39 827,89 €
Travaux de câblage en prévision de la mutualisation informatique avec La Roche-sur-Yon Agglomération – Plan prévisionnel de financement
DEPENSES TTC RECETTES
Travaux de câblage
informatique 5 980,08 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours (enveloppe de
base)
2 499,55 €
Etat - FCTVA 980,98 €
Autofinancement 2 499,55 €
TOTAL 5 980,08 € TOTAL 5 980,08 €
Réfection de la passerelle du Coq Hardi sur la commune déléguée de Saint-Florent-des-Bois – Plan prévisionnel de financement
DEPENSES TTC RECETTES
Réfection passerelle du
Coq Hardi 24 875,40 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours (enveloppe de
base)
10 397,42 €
Etat - FCTVA 4 080,56 €
Autofinancement 10 397,42 €
TOTAL 24 875,40 € TOTAL 24 875,40 €
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Aménagement d’un trottoir Rue du Petit Moineau sur la commune déléguée de Chaillé-sous-les-Ormeaux – Plan prévisionnel de financement
DEPENSES TTC RECETTES
Aménagement d’un trottoir
Rue du Petit Moineau 66 981,33 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours (enveloppe de
base)
28 771,06 €
Etat - FCTVA 9 439,21 €
Autofinancement 28 771,06 €
TOTAL 66 981,33 € TOTAL 66 981,33 €
Réfection du plateau ralentisseur à l’angle de la Rue des Artisans et de la Rue de la Mairie sur la commune déléguée de Chaillé-sous-les-Ormeaux – Plan prévisionnel de financement
DEPENSES TTC RECETTES
Réfection du plateau
ralentisseur à l’angle de la
Rue des Artisans et de la
Rue de la Mairie
13 539,75 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours (enveloppe de
base)
5 683,99 €
Etat - FCTVA 2 171,77 €
Autofinancement 5 683,99 €
TOTAL 13 539,75 € TOTAL 13 539,75 €
Réfection de la voirie et des trottoirs Rue des Artisans sur la commune déléguée de Chaillé-sous-les- Ormeaux – Plan prévisionnel de financement
DEPENSES TTC RECETTES
Réfection de la voirie et des
trottoirs Rue des Artisans et
de la Rue de la Mairie
81 322,27 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours (enveloppe de
base)
33 991,08 €
Etat - FCTVA 13 340,11 €
Autofinancement 33 991,08 €
TOTAL 81 322,27 € TOTAL 81 322,27 €
Renouvellement du mobilier de la restauration scolaire et périscolaire de la commune déléguée de Chaillé- sous-les-Ormeaux – Plan de financement
DEPENSES TTC RECETTES
Renouvellement du
mobilier de la restauration
scolaire et périscolaire
12 232,56 € La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours (enveloppe de
base)
5 112,96 €
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Etat - FCTVA 2 006,64 €
Autofinancement 5 112,96 €
TOTAL 12 232,56 € TOTAL 12 232,56 €
Il est proposé d’attribuer à la commune de Rives de l’Yon, les fonds de concours suivants au titre de l’enveloppe de base du pacte fiscal et financier 2021-2026 :
- un fonds de concours d’un montant de 16 647,26 € pour la réfection de la voirie rue du Coteau ; - un fonds de concours d’un montant de 2 499,55 € pour les travaux de câblage informatique en vue de la mutualisation avec La Roche-sur-Yon Agglomération ;
- un fonds de concours d’un montant de 10 397,42 € pour la réfection de la passerelle du Coq Hardi ; - un fonds de concours d’un montant de 28 771,06 € pour l’aménagement d’un trottoir Rue du Petit Moineau ; - un fonds de concours d’un montant de 5 683,99 € pour la réfection du plateau ralentisseur à l’angle de la Rue des Artisans et la Rue de la Mairie ;
- un fonds de concours d’un montant de 33 991,08 € pour la réfection de la voirie et des trottoirs Rue des Artisans ;
- un fonds de concours d’un montant de 5 112,96 € pour le renouvellement du mobilier de restauration scolaire et périscolaire.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 VI,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 14 décembre 2021 relative au Pacte Fiscal et Financier 2021- 2026 ;
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire du 1er février 2022 relative à l’avenant n°1 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026 ;
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 relative à l’avenant n°2 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026 ;
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours,
Vu les délibérations n° DE2024-03-27-3-2 à 3-7 du 27 mars 2024 de la commune de Rives de l’Yon;
Vu la délibération n°DE2024-05-03-3-2 du 03 mai 2024 de la commune de Rives de l’Yon ;
Vu les demandes effectuées par la commune de Rives de l’Yon ;
1 ATTRIBUE un fonds de concours de 16 647,26 € au titre de l’enveloppe de base 2021-2026 affectée à la commune de Rives de l’Yon, pour la réfection de la voirie rue du Coteau sur la commune déléguée de Chaillé- sous-les-Ormeaux ;
2 ATTRIBUE un fonds de concours de 2 499,55 € au titre de l’enveloppe de base 2021-2026 affectée à la commune de Rives de l’Yon pour les travaux de câblage en prévision de la mutualisation informatique avec La Roche-sur-Yon Agglomération ;
3 ATTRIBUE un fonds de concours de 10 397,42 € au titre de l’enveloppe de base 2021-2026 affectée à la commune de Rives de l’Yon pour la réfection de la passerelle du Coq Hardi sur la commune déléguée de Saint-Florent-des-Bois ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 4 ATTRIBUE un fonds de concours de 28 771,06 € au titre de l’enveloppe de base 2021-2026 affectée à la commune de Rives de l’Yon pour l’aménagement d’un trottoir Rue du Petit Moineau sur la commune déléguée de Chaillé-sous-les-Ormeaux ;
5 ATTRIBUE un fonds de concours de 5 683,99 € au titre de l’enveloppe de base 2021-2026 affectée à la commune de Rives de l’Yon pour la réfection du plateau ralentisseur à l’angle de la Rue des Artisans et de la Rue de la Mairie sur la commune déléguée de Chaillé-sous-les-Ormeaux ;
6 ATTRIBUE un fonds de concours de 33 991,08 € au titre de l’enveloppe de base 2021-2026 affectée à la commune de Rives de l’Yon pour la réfection de la voirie et des trottoirs Rue des Artisans sur la commune déléguée de Chaillé-sous-les-Ormeaux ;
7 ATTRIBUE un fonds de concours de 5 112,96 € au titre de l’enveloppe de base 2021-2026 affectée à la commune de Rives de l’Yon pour le renouvellement du mobilier de la restauration scolaire et périscolaire de la commune déléguée de Chaillé-sous-les-Ormeaux ;
8 AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer les conventions de fonds de concours pour ces opérations ainsi qu’à signer tout acte nécessaire au versement de ces fonds de concours,
9 IMPUTE les dépenses sur les lignes :
Budget 50 – RIVES – 01 - FINM – 2041412 – 01SUB-001 (chapitre 204)
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m une s m e m br e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t
C o m m u ne de RI V E S DE L’ Y O N
Entre
Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2024, d’une part,
Et
Monsieur Christophe HERMOUET, Maire de Rives de l’Yon, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2024, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 11 000 000,00 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe de base.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de Rives de l’Yon s’élève à 639 242,00 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement allouée à la commune de Rives de l’Yon pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur- Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière pour la réfection de la voirie rue du Coteau sur la commune déléguée de Chaillé-sous-les-Ormeaux. 2/3
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de Rives de l’Yon mobilise au sein de son enveloppe un montant de 16 647,26 € de la manière suivante au titre de son opération d’équipement en investissement (*) ci-dessous :
PROJET Montant TTC de
l’opération
FCI sollicité
Réfection de la Voirie rue du
Coteau
39 827,89 € 16 647,26 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise en œuvre du Fonds de Concours d’Investissement
Le fonds sollicité par la commune de Rives de l’Yon d’un montant de 16 647,26 € constitue une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera. 3/3
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification - résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
le Vice-président,
Manuel GUIBERT
Pour la commune de Rives de
l’Yon,
le Maire,
Christophe HERMOUET 1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m une s m e m br e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t
C o m m u ne de RI V E S DE L’ Y O N
Entre
Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2024, d’une part,
Et
Monsieur Christophe HERMOUET, Maire de Rives de l’Yon, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2024, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 11 000 000,00 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe de base.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de Rives de l’Yon s’élève à 639 242,00 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement allouée à la commune de Rives de l’Yon pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur- Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière pour les travaux de câblage en prévision de la mutualisation informatique avec La Roche-sur-Yon Agglomération. 2/3
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de Rives de l’Yon mobilise au sein de son enveloppe un montant de 2 499,55 € de la manière suivante au titre de son opération d’équipement en investissement (*) ci-dessous :
PROJET Montant TTC de
l’opération
FCI sollicité
Travaux de câblage en prévision de
la mutualisation
5 980,08 € 2 499,55 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise en œuvre du Fonds de Concours d’Investissement
Le fonds sollicité par la commune de Rives de l’Yon d’un montant de 2 499,55 € constitue une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera. 3/3
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification - résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
le Vice-président,
Manuel GUIBERT
Pour la commune de Rives de
l’Yon,
le Maire,
Christophe HERMOUET 1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m une s m e m br e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t
C o m m u ne de RI V E S DE L’ Y O N
Entre
Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2024, d’une part,
Et
Monsieur Christophe HERMOUET, Maire de Rives de l’Yon, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2024, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 11 000 000,00 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe de base.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de Rives de l’Yon s’élève à 639 242,00 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement allouée à la commune de Rives de l’Yon pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur- Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière pour la réfection de la passerelle du Coq Hardi sur la commune déléguée de Saint-Florent-des-Bois. 2/3
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de Rives de l’Yon mobilise au sein de son enveloppe un montant de 10 397,42 € de la manière suivante au titre de son opération d’équipement en investissement (*) ci-dessous :
PROJET Montant TTC de
l’opération
FCI sollicité
Réfection de la passerelle du Coq
Hardi
24 875,40 € 10 397,42 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise en œuvre du Fonds de Concours d’Investissement
Le fonds sollicité par la commune de Rives de l’Yon d’un montant de 10 397,42 € constitue une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera. 3/3
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification - résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
le Vice-président,
Manuel GUIBERT
Pour la commune de Rives de
l’Yon,
le Maire,
Christophe HERMOUET 1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m une s m e m br e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t
C o m m u ne de RI V E S DE L’ Y O N
Entre
Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2024, d’une part,
Et
Monsieur Christophe HERMOUET, Maire de Rives de l’Yon, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2024, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 11 000 000,00 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe de base.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de Rives de l’Yon s’élève à 639 242,00 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement allouée à la commune de Rives de l’Yon pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur- Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière pour l’aménagement d’un trottoir rue du Petit Moineau sur la commune déléguée de Chaillé-sous-les-Ormeaux. 2/3
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de Rives de l’Yon mobilise au sein de son enveloppe un montant de 28 771,06 € de la manière suivante au titre de son opération d’équipement en investissement (*) ci-dessous :
PROJET Montant TTC de
l’opération
FCI sollicité
Aménagement d’un trottoir rue du
Petit Moineau
66 981,33 € 28 771,06 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise en œuvre du Fonds de Concours d’Investissement
Le fonds sollicité par la commune de Rives de l’Yon d’un montant de 28 771,06 € constitue une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera. 3/3
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification - résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
le Vice-président,
Manuel GUIBERT
Pour la commune de Rives de
l’Yon,
le Maire,
Christophe HERMOUET 1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m une s m e m br e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t
C o m m u ne de RI V E S DE L’ Y O N
Entre
Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2024, d’une part,
Et
Monsieur Christophe HERMOUET, Maire de Rives de l’Yon, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2024, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 11 000 000,00 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe de base.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de Rives de l’Yon s’élève à 639 242,00 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement allouée à la commune de Rives de l’Yon pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur- Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière pour la réfection du plateau ralentisseur à l’angle de la Rue des Artisans et la Rue de la Mairie sur la commune déléguée de Chaillé-sous-les-Ormeaux. 2/3
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de Rives de l’Yon mobilise au sein de son enveloppe un montant de 5 683,99 € de la manière suivante au titre de son opération d’équipement en investissement (*) ci-dessous :
PROJET Montant TTC de
l’opération
FCI sollicité
Réfection du plateau ralentisseur à
l’angle de la Rue des Artisans et la
Rue de la Mairie
13 539,75 € 5 683,99 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise en œuvre du Fonds de Concours d’Investissement
Le fonds sollicité par la commune de Rives de l’Yon d’un montant de 5 683,99 € constitue une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera. 3/3
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification - résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
le Vice-président,
Manuel GUIBERT
Pour la commune de Rives de
l’Yon,
le Maire,
Christophe HERMOUET 1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m une s m e m br e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t
C o m m u ne de RI V E S DE L’ Y O N
Entre
Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2024, d’une part,
Et
Monsieur Christophe HERMOUET, Maire de Rives de l’Yon, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2024, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 11 000 000,00 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe de base.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de Rives de l’Yon s’élève à 639 242,00 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement allouée à la commune de Rives de l’Yon pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur- Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière pour la réfection de la voirie et des trottoirs rue des Artisans sur la commune déléguée de Chaillé-sous-les- Ormeaux. 2/3
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de Rives de l’Yon mobilise au sein de son enveloppe un montant de 33 991,08 € de la manière suivante au titre de son opération d’équipement en investissement (*) ci-dessous :
PROJET Montant TTC de
l’opération
FCI sollicité
Réfection de la voirie et des
trottoirs Rue des Artisans
81 322,27 € 33 991,08 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise en œuvre du Fonds de Concours d’Investissement
Le fonds sollicité par la commune de Rives de l’Yon d’un montant de 33 991,08 € constitue une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera. 3/3
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification - résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
le Vice-président,
Manuel GUIBERT
Pour la commune de Rives de
l’Yon,
le Maire,
Christophe HERMOUET 1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m une s m e m br e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t
C o m m u ne de RI V E S DE L’ Y O N
Entre
Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2024, d’une part,
Et
Monsieur Christophe HERMOUET, Maire de Rives de l’Yon, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 03 mai 2024, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 11 000 000,00 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe de base.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de Rives de l’Yon s’élève à 639 242,00 € et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement allouée à la commune de Rives de l’Yon pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur- Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière pour le renouvellement du mobilier de la restauration scolaire et périscolaire de la commune déléguée de Chaillé-sous- les-Ormeaux.. 2/3
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de Rives de l’Yon mobilise au sein de son enveloppe un montant de 28 771,06 € de la manière suivante au titre de son opération d’équipement en investissement (*) ci-dessous :
PROJET Montant TTC de
l’opération
FCI sollicité
Renouvellement du mobilier de la
restauration scolaire et périscolaire
12 232,56 € 5 112,96 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise en œuvre du Fonds de Concours d’Investissement
Le fonds sollicité par la commune de Rives de l’Yon d’un montant de 5 112,96 € constitue une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera. 3/3
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification - résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
le Vice-président,
Manuel GUIBERT
Pour la commune de Rives de
l’Yon,
le Maire,
Christophe HERMOUET DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-144197-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
30 FONDS DE CONCOURS - COMMUNE DE THORIGNY
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Le Pacte Financier et Fiscal 2021-2026 prévoit parmi ses dispositions le versement de fonds de concours aux communes membres.
La commune de Rives de l’Yon sollicite, au titre de son enveloppe de base de fonds de concours, une participation de l’Agglomération pour financer les projets suivants :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 - Programme de voirie
- Aménagement du Bourg
Programme de voirie – Plan prévisionnel de financement
DEPENSES TTC RECETTES
Programme de voirie 88 657,46 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours (enveloppe de
base)
36 940,60 €
Etat - FCTVA 12 119,41 €
Autofinancement 39 597,45 €
TOTAL 88 657,46 € TOTAL 88 657,46 €
Aménagement du Bourg – Plan prévisionnel de financement
DEPENSES TTC RECETTES
Aménagement du Bourg 40 866,00 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours (enveloppe de
base)
17 027,50 €
Etat - FCTVA 5 586,38 €
Autofinancement 18 252,12 €
TOTAL 40 866,00 € TOTAL 40 866,00 €
Il est proposé d’attribuer à la commune de Rives de l’Yon, les fonds de concours suivants au titre de l’enveloppe de base du pacte fiscal et financier 2021-2026 :
- un fonds de concours d’un montant de 36 940,60 € pour les travaux du programme de voirie ; - un fonds de concours d’un montant de 17 027,50 € pour les travaux d’aménagement du centre Bourg.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 VI,
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 14 décembre 2021 relative au Pacte Fiscal et Financier 2021- 2026 ;
Vu la délibération n°1 du Conseil communautaire du 1er février 2022 relative à l’avenant n°1 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026 ;
Vu la délibération n°4 du Conseil communautaire du 12 décembre 2023 relative à l’avenant n°2 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026 ;
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours,
Vu les délibérations n° 26-2024 du 16 avril 2024 de la commune de Thorigny ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Vu les demandes effectuées par la commune de Thorigny ;
1 ATTRIBUE un fonds de concours de 36 940,60 € au titre de l’enveloppe de base 2021-2026 affectée à la commune de Thorigny, pour les travaux du programme de voirie ;
2 ATTRIBUE un fonds de concours de 17 027,50 € au titre de l’enveloppe de base 2021-2026 affectée à la commune de Thorigny pour les travaux d’aménagement du Centre Bourg ;
3 AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer les conventions de fonds de concours pour ces opérations ainsi qu’à signer tout acte nécessaire au versement de ces fonds de concours,
4 IMPUTE les dépenses sur les lignes :
Budget 50 – THORI – 01 - FINM – 2041412 – 01SUB-001 (chapitre 204)
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m une s m e m br e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t
C o m m u ne de TH O RI G NY
Entre
Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2024, d’une part,
Et
Madame Alexandra GABORIAU, Maire de Thorigny, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2024, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 11 000 000,00 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe de base.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de Thorigny s’élève à 213 652,00 € pour son enveloppe de base et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement allouée à la commune de Thorigny pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière pour les travaux du programme de voirie. 2/3
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de Thorigny mobilise au sein de son enveloppe un montant de 36 940,60 € de la manière suivante au titre de son opération d’équipement en investissement (*) ci-dessous :
PROJET Montant TTC de
l’opération
FCI sollicité
Programme de voirie 88 657,46 € 36 940,60 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise en œuvre du Fonds de Concours d’Investissement
Le fonds sollicité par la commune de Thorigny d’un montant de 36 940,60 € constitue une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera.
ARTICLE 5 : Durée de la convention 3/3
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification - résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
le Vice-président,
Manuel GUIBERT
Pour la commune de Thorigny,
la Maire,
Alexandra GABORIAU 1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m une s m e m br e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t
C o m m u ne de TH O RI G NY
Entre
Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2024, d’une part,
Et
Madame Alexandra GABORIAU, Maire de Thorigny, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal du 16 avril 2024, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 11 000 000,00 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe de base.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de Thorigny s’élève à 213 652,00 € pour son enveloppe de base et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement allouée à la commune de Thorigny pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière pour les travaux d’aménagement du Bourg. 2/3
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de Thorigny mobilise au sein de son enveloppe un montant de 17 027,50 € de la manière suivante au titre de son opération d’équipement en investissement (*) ci-dessous :
PROJET Montant TTC de
l’opération
FCI sollicité
Aménagement du Bourg 40 866,00 € 17 027,50 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise en œuvre du Fonds de Concours d’Investissement
Le fonds sollicité par la commune de Thorigny d’un montant de 17 027,50 € constitue une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera.
ARTICLE 5 : Durée de la convention 3/3
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification - résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
le Vice-président,
Manuel GUIBERT
Pour la commune de Thorigny,
la Maire,
Alexandra GABORIAU DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-143127-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
31 FONDS DE CONCOURS COMMUNE DE LA CHAIZE-LE-VICOMTE : RÉHABILITATION DE LA BORGERIE
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Le Pacte Financier et Fiscal 2021-2026 prévoit parmi ses dispositions le versement de fonds de concours aux communes membres.
La commune de La Chaize-le-Vicomte sollicite, au titre de son enveloppe de base de fonds de concours, une
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 participation de l’Agglomération pour les travaux de réhabilitation de la Borgerie.
Le plan prévisionnel de financement de cette opération est le suivant :
DEPENSES TTC RECETTES
Travaux de réhabilitation de
la Borgerie 493 885,01 €
Etat – Fonds Vert 103 811,34 €
La Roche-sur-Yon
Agglomération – Fonds de
concours (enveloppe de
base)
154 528,38 €
Etat - FCTVA 81 016,91 €
Autofinancement 154 528,38 €
TOTAL 493 885,01 € TOTAL 493 885,01 €
Il est proposé d’attribuer à la Commune de La Chaize-le-Vicomte un fonds de concours d’un montant de 154 528,38 € au titre de l’enveloppe de base du pacte fiscal et financier 2021-2026.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5216-5 VI,
Vu la délibération n° 4 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2021 relative au Pacte Fiscal et Financier 2021- 2026,
Vu la délibération n°1 du Conseil Communautaire du 1er février 2022 relative à l’avenant n°1 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu la délibération n°4 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2023 relative à l’avenant n°2 au Pacte Fiscal et Financier 2021-2026,
Vu le règlement d’attribution des fonds de concours,
Vu la délibération du 12 février 2024 de la commune de La Chaize-le-Vicomte ;
Vu la demande effectuée par la commune de La Chaize-le-Vicomte ;
1 DECIDE l’attribution d’un fonds de concours de 154 528,38 € au titre de l’enveloppe de base 2021-2026 affectée à la commune de La Chaize-le-Vicomte ;
2 AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer la convention de fonds de concours pour cette opération ainsi qu’à signer tout acte nécessaire au versement de ce fonds de concours,
3 IMPUTE les dépenses sur les lignes :
Budget 50 – CHAIZ – 01 - FINM – 2041412 – 01SUB-001 (chapitre 204)
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 1/3
M i s e e n œ u vr e de l a c o n v e nt i o n d e c o- dé v e l o p p e m e nt e n t r e La Ro c he - s ur - Y o n Ag g l o m é r a t i o n
e t l e s c o m m une s m e m br e s
2 0 2 1 - 2 0 2 6
C o n v e nt i o n d e v e r s e m e nt de
F o n ds d e c on c o ur s d’ i n v e s t i s s e m e n t
C o m m u ne de LA C H AI Z E - LE - V I CO M TE
Entre
Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération, dûment autorisé par délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2024, d’une part,
Et
Monsieur Yannick DAVID, Maire de La Chaize-le-Vicomte, dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal du 12 février 2024, d’autre part,
Préambule
Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026, l’Agglomération s’est engagée à verser aux communes membres 11 000 000,00 € de Fonds de concours d’investissement au titre de l’enveloppe de base.
Le fonds de concours est calculé selon les critères du pacte fiscal et financier 2021-2026 relatif aux enveloppes des fonds de concours adopté le 14 décembre 2021 par délibération du Conseil communautaire.
Conformément à la délibération communautaire en date du 14 décembre 2021 et à son règlement annexé, le montant attribué pour la commune de La Chaize-le-Vicomte s’élève à 513 536,00 (enveloppe de base) et constitue un plafond qui pourra être mobilisé pendant la durée du pacte fiscal et financier 2021-2026.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Dans le cadre de l’enveloppe de fonds de concours d’investissement allouée à la commune de La Chaize-le-Vicomte pour la période 2021-2026, le Conseil communautaire de La Roche-sur-Yon Agglomération souhaite attribuer une participation financière pour la réhabilitation de la Borgerie. 2/3
ARTICLE 2 : Détail des projets éligibles
Conformément au règlement d’attribution des fonds de concours, la commune de La Chaize- le-Vicomte mobilise au sein de son enveloppe un montant de 154 528,38 € de la manière suivante au titre de ses opérations d’équipements en investissement (*) ci-dessous :
PROJET Montant TTC de
l’opération
FCI sollicité
Réhabilitation de la Borgerie 493 885,01 € 154 528,38 €
(*) La notion d’équipement exclut tout financement de dépenses de fonctionnement de ces équipements
ARTICLE 3 : Modalités financières de mise en œuvre du Fonds de Concours d’Investissement
Le fonds sollicité par la commune de La Chaize-le-Vicomte d’un montant de 154 528,38 € constitue une part de l’enveloppe initiale de la commune accordée dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal 2021-2026.
L’enveloppe peut être consommée tout au long du mandat, au fur et à mesure de l’avancement des projets communaux à subventionner.
Si le montant sollicité peut varier à l’intérieur de l’enveloppe afin de tenir compte des évolutions ou modifications des projets, il ne peut cependant, et pour chacun des projets considérés, excéder 50% du reste à financer assuré, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours (article 5216-5.VI du Code Général des Collectivités Territoriales).
Le versement du fonds de concours s’effectue en deux temps :
- Un premier versement de 50 % (ou par dérogation 70 %) à l’ouverture du chantier au vu de l’ordre de service n°1 et qualifié d’avance.
- Le solde :
o au vu du plan de financement définitif (Décompte Général et Définitif), de l’état des mandats visés par le Receveur et notifications des autres cofinancements
ou
o sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public lorsque le montant des dépenses au plan de financement prévisionnel est atteint et des notifications des autres cofinancements
Le paiement sera effectué entre les mains du comptable public de chaque commune.
ARTICLE 4 : Engagement de la commune
La commune s’engage à faire mention de la participation de l’Agglomération dans toutes les actions d’informations et supports de communication qu’elle mènera. 3/3
ARTICLE 5 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Modification - résiliation de la convention
La présente convention de versement d’un fonds de concours d’investissement est modifiée ou résiliée comme suit :
- Toute modification s’effectue par avenant et ne peut en aucun cas entraîner le versement d’un fonds de concours supérieur d’une part au montant de l’enveloppe attribué à chaque commune et rappelé à l’article 1er ci-dessus et, d’autre part, au plafond visé à l’article 3 alinéa 3.
- Outre les cas de résiliation prévus par le régime général des contrats administratifs, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans mise en demeure, si l’utilisation du fonds de concours à un objet autre que celui indiqué à l’article 2 ci- dessus. Dans ce cas, la commune reverse l’avance sans délai.
ARTICLE 7 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif sera seul compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération,
le Vice-président,
Manuel GUIBERT
Pour la commune de La Chaize-
le-Vicomte,
le Maire,
Yannick DAVID DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-144328-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
32
FOURNITURE DE SIGNALISATION VERTICALE ET D'ÉQUIPEMENTS DE SECURITÉ - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ET AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le but de renouveler les marchés de fournitures de signalisation verticale et d’équipements de sécurité, il est proposé de constituer un groupement de commandes en application des articles L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Commande Publique et ce, afin d’optimiser les coûts relatifs à la procédure de passation, et de bénéficier de tarifs attractifs du fait de la massification des volumes d’achat.
Le groupement de commandes proposé sera constitué de 13 membres, à savoir : - La Roche-sur-Yon Agglomération,
- Ville de La Roche-sur-Yon
- Commune d’Aubigny - Les Clouzeaux
- Commune de Dompierre-sur-Yon
- Commune de Fougéré
- Commune de La Chaize le Vicomte
- Commune de La Ferrière
- Commune de Landeronde
- Commune de Mouilleron-le-Captif
- Commune de Nesmy
- Commune de Rives de l’Yon
- Commune de Thorigny
- Commune de Venansault
La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes.
La procédure sera décomposée en 2 lots, définis comme suit :
Lot n° 1 - Signalisation de police et équipements de sécurité
Lot n° 2 - Signalisation directionnelle
Chaque lot fera l’objet d'un accord-cadre mono-attributaire, sans montant minimum, avec montant maximum, pour une durée d’un an, reconductible trois fois, soit pour une durée maximale de 4 ans.
L’accord-cadre sera conclu sur la base des montants maximums annuels suivants :
Lot n° 1 Lot n° 2
La Roche-sur-Yon Agglomération 30 000,00 € HT 250 000,00 € HT
Ville de La Roche-sur-Yon 200 000,00 € HT 350 000,00 € HT
Aubigny-Les Clouzeaux 25 000,00 € HT 7 500,00 € HT
Dompierre-sur-Yon 25 000,00 € HT 35 000,00 € HT
Fougeré 7 500,00 € HT 7 500,00 € HT
La Chaize-le-Vicomte 50 000,00 € HT 10 000,00 € HT
La Ferrière 15 000,00 € HT 3 000,00 €HT
Landeronde 5 000,00 € HT 4 000,00 € HT
Mouilleron-le-Captif 10 000,00 € HT 10 000,00 € HT
Nesmy 15 000,00 € HT 15 000,00 € HT
Rives de l’Yon 10 000,00 € HT 10 000,00 € HT
Thorigny 8 000,00 € HT 8 000,00 € HT
Venansault 10 000,00 € HT 20 000,00 € HT
TOTAL 410 500,00 € HT 730 000,00 € HT
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Au vu des montants, la procédure fera l’objet d’un appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles L 2124-2, R2124-2, et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
L’attribution des marchés sera effectuée par le coordonnateur du groupement de commandes selon ses propres règles de délégation.
A l’issue de l’attribution, un seul acte d’engagement par lot sera souscrit par le coordonnateur du groupement de commandes.
Le projet de convention de groupement de commandes annexé à la présente délibération précise les modalités de fonctionnement du groupement.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
1. DÉCIDE du principe de création d’un groupement de commandes,
2. APPROUVE les termes de la convention de groupement, précisant les missions de La Roche-sur-Yon Agglomération en tant que coordonnateur,
3. PREND ACTE de la procédure d’appel d’offres qui sera engagée,
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Madame Anne AUBIN-SICARD, Vice-Présidente, à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier,
5. AUTORISE La Roche-sur-Yon Agglomération, coordonnateur du groupement, à signer les accords-cadres tel qu’ils seront attribués par la Commission d’Appel d’Offres, au nom et pour le compte du groupement ;
6. S’ENGAGE à exécuter les accords-cadres avec les entreprises retenues
7. S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des accords-cadres et à les inscrire préalablement au budget.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 1/5
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
FOURNITURE DE SIGNALISATION VERTICALE ET D’EQUIPEMENTS DE SECURITE
Un groupement de commandes est constitué entre les parties représentées par les soussignés :
La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par M Luc BOUARD, Président, agissant au nom et pour le compte de cet établissement public de coopération intercommunale en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 25 juin 2024,
La Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par Mme Sylvie DURAND, Adjointe, agissant au nom et pour le compte de cette commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024,
La Commune d’Aubigny-Les Clouzeaux, représentée par Mme Michelle GRELLIER, Maire, agissant au nom et pour le compte de cette Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ….2024,
La Commune de Dompierre-sur-Yon, représentée par M. François GILET, Maire, agissant au nom et pour le compte de cette Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 3 juin 2024,
La Commune de Fougeré, représentée par M. Manuel GUIBERT, Maire, agissant au nom et pour le compte de cette Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 17 juin 2024,
La Commune de La Chaize-le-Vicomte, représentée par M. Yannick DAVID, Maire, agissant au nom et pour le compte de cette Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 19 juin 2024,
La Commune de La Ferrière, représentée par M. David BELY, Maire, agissant au nom et pour le compte de cette Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2024,
La Commune de Landeronde, représentée par Mme Angie LEBOEUF, Maire, agissant au nom et pour le compte de cette Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2024,
La Commune de Mouilleron-le-Captif, représentée par M. Jacky GODARD, Maire, agissant au nom et pour le compte de cette Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2024,
La Commune de Nesmy, représentée par M. Thierry GANACHAUD, Maire, agissant au nom et pour le compte de cette Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2024,
La Commune de Rives de l’Yon, représentée par M. Christophe HERMOUET, Maire, agissant au nom et pour le compte de cette Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2024 ; 2/5
La Commune de Thorigny, représentée par Mme Alexandra GABORIAU, Maire, agissant au nom et pour le compte de cette Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 3 juin 2024,
La Commune de Venansault, représentée par M. Laurent FAVREAU, Maire, agissant au nom et pour le compte de cette Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2024.
Article 1 - Objet du groupement
Chaque collectivité adhérente au présent groupement de commandes souhaite mettre en œuvre une procédure commune de marché public en vue de l’attribution de marchés de fournitures de signalisation verticale et d’équipements de sécurité.
En application des articles L 213-6 et L 2113-7 du code de la commande publique, les treize entités décident de constituer un groupement de commandes pour coordonner et optimiser la procédure de consultation.
A cet effet, La Roche-sur-Yon Agglomération coordonnera le groupement de commandes.
Les prestations objet du groupement consistent en la fourniture de signalisation verticale, directionnelle, d’équipements de sécurité, et de plaques de rue.
La procédure sera décomposée en 2 lots comme suit :
Lot n° 1 - Signalisation de police et équipements de sécurité
Lot n° 2 - Signalisation directionnelle
Chaque lot intègrera des prix pour des prestations de pose et de dépose.
En application de l'article L 2125-1 et R2162-1 à R 2162-14, cette procédure donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire, sans montant minimum, avec montant maximum, pour une durée d’un an, reconductibles tacitement trois fois, soit pour une durée maximale de quatre ans.
Le tableau ci-dessous fait apparaître la répartition des montants maximum annuels par membre du groupement :
Lot n° 1 Lot n° 2
La Roche-sur-Yon Agglomération 30 000,00 € HT 250 000,00 € HT
Ville de La Roche-sur-Yon 200 000,00 € HT 350 000,00 € HT
Aubigny-Les Clouzeaux 25 000,00 € HT 7 500,00 € HT
Dompierre-sur-Yon 25 000,00 € HT 35 000,00 € HT
Fougeré 7 500,00 € HT 7 500,00 € HT
La Chaize-le-Vicomte 50 000,00 € HT 10 000,00 € HT
La Ferrière 15 000,00 € HT 3 000,00 €HT
Landeronde 5 000,00 € HT 4 000,00 € HT 3/5
Mouilleron-le-Captif 10 000,00 € HT 10 000,00 € HT
Nesmy 15 000,00 € HT 15 000,00 € HT
Rives de l’Yon 10 000,00 € HT 10 000,00 € HT
Thorigny 8 000,00 € HT 8 000,00 € HT
Venansault 10 000,00 € HT 20 000,00 € HT
TOTAL 410 500,00 € HT 730 000,00 € HT
Au vu des montants maximum, la procédure fera l’objet d’un appel d’offres ouvert conformément aux dispositions des articles L 2124-2, R2124-2, et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
L’attribution des marchés sera effectuée par la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur du groupement.
A l’issue de l’attribution, un acte d’engagement par lot sera souscrit entre chaque attributaire et le représentant du coordonnateur du groupement de commandes.
Chaque membre du groupement émettra ses propres bons de commande au fur et à mesure de la survenance de ses besoins.
Les titulaires présenteront leurs factures auprès de l’entité concernée en fonction de l’émission des bons de commande.
Les charges financières liées à la procédure d’appel d’offres seront supportées par La Roche-sur-Yon Agglomération pour les frais de publicité et de dématérialisation ainsi que pour l’indemnisation des échantillons remis par les candidats.
A titre d’information, les indemnités seront fixées comme suit :
Lot n° 1 : 300,00 € TTC par candidat
Lot n° 2 : 300,00 € TTC par candidat
Article 2 - Composition du groupement
Sont membres du groupement les treize entités signataires de la convention constitutive.
L’adhésion ne concerne que le seul objet défini à l’article 1 de la présente convention.
Article 3 - Désignation de l’établissement coordonnateur
La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes pour cette consultation.
Le service « Voirie, Déplacements, Eclairage » de la Direction mutualisée des Espaces Publics de la Ville de La Roche-sur-Yon et de La Roche-sur-Yon Agglomération assurera la coordination technique du groupement de commandes.
Article 4 - Missions de l’organisme coordonnateur
Les missions du coordonnateur sont définies comme suit : 4/5
Phase passation
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations liées à la procédure de passation des marchés.
Il est chargé :
- de recenser les besoins des membres ;
- de choisir le mode de passation ;
- d’élaborer les documents de consultation en collaboration avec les membres du groupement ;
- d’assurer la rédaction et la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ; - d’assurer la réception et l’ouverture des plis ;
- d’assurer l’analyse des candidatures et des offres ;
- d’attribuer les marchés ;
- d’informer les candidats non retenus ;
- de signer les marchés pour le compte du groupement avec les candidats retenus ; - de décider, le cas échéant, de ne pas donner suite à la procédure ; - d’assurer le dépôt des marchés au contrôle de légalité ;
- de notifier les marchés aux candidats retenus ;
- de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution des marchés ;
- de procéder à la publication de l’avis d’attribution ;
- de traiter les éventuelles demandes de motifs de rejet et/ou de communication de documents ;
- de représenter ou assister le groupement en cas de litiges, recours, et contentieux liés à la procédure de passation.
Phase exécution
Le coordonnateur est compétent pour décider, au nom et pour le compte des membres du groupement :
- de la conclusion d’avenants * ;
- de l’agrément des sous-traitants éventuels pour les prestations de pose et de dépose ;
- de ne pas reconduire les marchés, le cas échéant * ;
- de la résiliation totale ou partielle des marchés, le cas échéant *.
* Préalablement à ces décisions, le coordonnateur consultera les autres membres du groupement pour avis.
Article 5 - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre au coordonnateur la nature et l’étendue des besoins ; - établir les exemplaires uniques des bons de commande demandés par les titulaires ; - émettre les bons de commande, les signer, et les notifier aux titulaires ; - assurer l’exécution financière des marchés (gestion de la facturation, application des pénalités, application des révisions, …) ;
- informer le coordonnateur de tout litige né de l’exécution des marchés ; - informer le coordonnateur de tout besoin supplémentaire (changement ou ajout de référence(s) au bordereau des prix notamment) nécessitant la conclusion d‘un avenant. 5/5
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur après sa signature par l’ensemble des membres du groupement.
Elle est conclue pour la durée de mise en œuvre des marchés définis à l’article 1 de la présente convention constitutive.
Article 7 – Modalités de sortie des membres du groupement
Les membres peuvent décider de se retirer du groupement dans les cas suivants : - déclaration sans suite ou d’infructuosité de la procédure sans relance ultérieure - défaillance du titulaire dans l’exécution (ou des) marché(s)
- non-reconduction du (ou des) marché(s)
- résiliation du (ou des) marché(s)
Dans ces hypothèses, si un membre souhaite se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au coordonnateur.
Article 8 - Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends relatifs à la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Cette recherche de règlement devra être entreprise sur l’initiative de la partie la plus diligente qui notifiera son désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges qui n’auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif de Nantes.
La présente convention est établie en un exemplaire original.
Le coordonnateur du groupement adressera à tous les adhérents, par tout moyen, une copie de la convention signée de tous les membres du groupement.
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération,
Coordonnateur du groupement de commandes
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le ……………………….. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE SIGNALISATION VERTICALE ET D’EQUIPEMENTS DE SECURITE
La commune de …………………………………….,
Dont le siège est situé …………………………………,
Représentée par …………………………., Maire / Adjoint
Dûment habilité(e) par délibération du……………………………,
- Accepte les termes de la convention constitutive,
- Adhère au groupement de commandes,
- Reconnaît que cette adhésion prendra effet à la date d’entrée en vigueur fixée conformément à l’article 6 de la convention,
- Autorise La Roche-sur-Yon Agglomération, coordonnateur du groupement de commandes, à attribuer les marchés et à les signer au nom et pour le compte du groupement,
- Reconnaît qu’en signant le présent acte d’adhésion, la commune que je représente ne pourra pas se désengager du groupement en cours de procédure.
Fait à ………………………………, le ………………………………
(Cachet et signature) ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA FOURNITURE DE SIGNALISATION VERTICALE ET D’EQUIPEMENTS DE SECURITE
La commune de …………………………………….,
Dont le siège est situé …………………………………,
Représentée par …………………………., Maire / Adjoint
Dûment habilité(e) par délibération du……………………………,
- Accepte les termes de la convention constitutive,
- Adhère au groupement de commandes,
- Reconnaît que cette adhésion prendra effet à la date d’entrée en vigueur fixée conformément à l’article 6 de la convention,
- Autorise La Roche-sur-Yon Agglomération, coordonnateur du groupement de commandes, à attribuer les marchés et à les signer au nom et pour le compte du groupement,
- Reconnaît qu’en signant le présent acte d’adhésion, la commune que je représente ne pourra pas se désengager du groupement en cours de procédure.
Fait à ………………………………, le ………………………………
(Cachet et signature) DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-143401-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
33 FOURNITURE, FABRICATION, TRANSPORT ET MISE EN OEUVRE D'ENROBÉS COULÉS A FROID - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
La Ville de la Roche-sur-Yon, La Roche-sur-Yon Agglomération et les communes d’Aubigny Les Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, Landeronde et le Tablier ont des besoins similaires concernant la mise en œuvre d’enrobés à froid.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 A ce titre, et en application des dispositions de L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique, il est proposé de constituer un groupement de commandes afin de disposer d’un seul et unique prestataire, et dans le but d’optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour ces prestations.
A cet effet, La Ville de La Roche-sur-Yon coordonnera le groupement de commandes.
La procédure fera l’objet d’un lot unique et donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande qui prendra effet à compter de sa notification, pour une durée d’un an renouvelable 3 fois, soit pour 4 ans maximum.
L’accord-cadre sera conclu sur la base des montants maximums annuels suivants :
Entité Montant maximum en € HT par an
Ville de La Roche-sur-Yon 250 000 € La Roche-sur-Yon Agglomération 50 000 € Aubigny-Les Clouzeaux 90 000 € Dompierre-sur-Yon 15 000 € Landeronde 50 000 € Le Tablier 25 000 € Total 480 000 €
Le marché fera l’objet d’une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L 2123-1 et R 2123-1 Code de la Commande Publique.
L’attribution du marché sera effectuée par le coordonnateur du groupement de commandes selon ses propres règles de délégation.
A l’issue de l’attribution, un seul acte d’engagement sera souscrit par le coordonnateur du groupement de commandes.
Le projet de convention de groupement de commandes annexé à la présente délibération précise les modalités de fonctionnement du groupement.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. DÉCIDE du principe de création d’un groupement de commandes,
2. APPROUVE les termes de la convention de groupement, précisant les missions de la ville de La Roche-sur-Yon en tant que coordonnateur du groupement,
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président à signer la convention de groupement de commandes, et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 1
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
FOURNITURE, FABRICATION, TRANSPORT ET MISE EN ŒUVRE D’ENROBES COULES A FROID
Un groupement de commandes est constitué entre les parties représentées par les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par Mme Sylvie DURAND, Adjointe, agissant au nom et pour le compte de cette commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024 ;
La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par M. Manuel GUIBERT, Vice-Président, agissant au nom et pour le compte de cet établissement public de coopération intercommunal en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération du 25 juin 2024 ;
La commune d’Aubigny-Les Clouzeaux, représentée par Mme Michelle GRELLIER, Maire, agissant au nom et pour le compte de cette commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 15 mai 2024 ;
La commune de Dompierre-sur-Yon, représentée par M. François GILET, Marie, agissant au nom et pour le compte de cette commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du xxxx 2024 ;
La commune de Landeronde, représentée par Mme Angie LEBOEUF, Maire, agissant au nom et pour le compte de cette commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 31 mai 2024 ;
La commune du Tablier, représentée par Mme Annabelle PILLENIERE, Marie, agissant au nom et pour le compte de cette commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2024.
Article 1 - Objet du groupement
Chaque collectivité adhérente au présent groupement de commande a des besoins similaires en matière de mise en œuvre d’enrobés coulés à froid
C’est pourquoi en application de l’article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique, les entités susvisées décident de constituer un groupement de commandes afin de mutualiser et d’optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour ces prestations.
La Ville de La Roche-sur-Yon coordonnera le groupement de commandes.
Le marché prendra effet à compter de sa notification pour une durée d’un an, renouvelable tacitement trois fois, soit pour une durée maximum de quatre ans.
Il sera conclu sous la forme d’un accord-cadre à lot unique et à bons de commande sans minimum et avec un maximum annuel fixé en valeur en vertu des dispositions des articles L 2125-1 et R 2162-1 à R 2162-12 du Code de la Commande Publique, suivant la répartition contractuelle ci-après : 2
Entité Montant estimatif en € HT par an Montant maximum en € HT par an
Ville de La Roche-sur-Yon 130 000 € 250 000 € La Roche-sur-Yon Agglomération 30 000 € 50 000 € Aubigny-Les Clouzeaux 30 000 € 90 000 € Dompierre-sur-Yon 10 000 € 15 000 € Landeronde 30 000 € 50 000 € Le Tablier 20 000 € 25 000 € Total 250 000 € 480 000 €
Au vu du total maximum sur toute la durée de l’accord-cadre, une procédure adaptée sera engagée conformément aux dispositions des articles L 2123-1 et R 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Le marché sera attribué par le coordonnateur du groupement de commandes selon ses propres règles de délégation.
A l’issue de l’attribution, un seul acte d’engagement sera souscrit avec l’attributaire et le représentant du coordonnateur du groupement de commandes.
Les charges financières liées à la procédure seront supportées par la Ville de La Roche-sur- Yon (frais de publicité et de dématérialisation).
Article 2 - Composition du groupement
Sont membres du groupement les trois entités signataires de la convention constitutive. L’adhésion ne concerne que le seul objet défini à l’article 1 de la présente convention.
Article 3 - Désignation de l’établissement coordonnateur
La Ville de La Roche-sur-Yon est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
La Direction Espaces Publics – Service Voirie, Déplacements, Eclairage assurera la coordination du groupement de commandes.
Article 4 - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations liées à la procédure de passation.
Phase passation
Il est chargé :
- de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - de définir et de recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera, - d’élaborer les documents de consultation en collaboration avec les membres du groupement ;
- de définir les critères en concertation avec l’ensemble des membres, - d’assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence,
- de convoquer et conduire les réunions de travail,
- d’analyser les candidatures et les offres et rédiger le rapport d’analyse, - de se prononcer sur la recevabilité des candidatures et des offres, - d’attribuer les marchés*,
- d’informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, 3
- de signer les marchés pour le compte du groupement avec le(s) prestataire(s) retenu(s),
- de décider, le cas échéant, de ne pas donner suite à la procédure, - de notifier les marchés,
- d’établir la fiche de recensement économique pour le compte du groupement, - de procéder à la publication des avis d’attribution,
- de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution des marchés,
- de représenter le groupement ou assister ses membres en cas de litiges, recours, et contentieux liés à la procédure de passation.
* L’attribution sera effectuée par l’organe compétent du coordonnateur du groupement.
Phase exécution
Le coordonnateur est compétent pour décider, au nom et pour le compte des membres du groupement :
- de l’agrément de sous-traitants s’ils sont déclarés pour des prestations communes à tous les membres ;
- de la conclusion d’avenants,
- de ne pas reconduire le marché, le cas échéant ;
- de la résiliation totale ou partielle du marché, le cas échéant.
Préalablement à ces décisions, le coordonnateur consultera les autres membres du groupement pour avis.
Le coordonnateur est le garant des montants maximum du marché.
Article 5 - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre au coordonnateur la nature et l’étendue des besoins ; - établir les exemplaires uniques des bons de commande demandés par le titulaire ; - émettre les bons de commande, les signer, et les notifier au titulaire ; - transmettre la copie des bons de commande au Service Voirie, Déplacements, Eclairage afin d’assurer le suivi financier ;
- vérifier la bonne exécution du marché conformément aux termes contractuels ; - l’agrément de sous-traitants s’ils sont déclarés pour des prestations spécifiques propres à chaque entité ;
- assurer l’exécution financière des marchés en ce qui concerne : la gestion de la facturation, application des pénalités, application des révisions, … ;
- informer le coordonnateur de tout litige né de l’exécution des marchés ; - informer le coordonnateur de tout besoin supplémentaire (changement ou ajout de référence(s) au bordereau des prix notamment) nécessitant la conclusion d‘un avenant.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur après sa signature par l’ensemble des membres du groupement.
Elle est conclue pour la durée de mise en œuvre du marché défini à l’article 1 de la présente convention constitutive. 4
Article 7 – Modalités de sortie des membres du groupement
Les membres peuvent décider de se retirer du groupement dans les cas suivants : - non-reconduction du marché,
- résiliation du marché.
Dans ces hypothèses, si un membre souhaite se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au coordonnateur.
Article 8 - Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends relatifs à la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Cette recherche de règlement devra être entreprise sur l’initiative de la partie la plus diligente qui notifiera son désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges qui n’auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif de Nantes (44) – 6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex.
La présente convention est établie en un exemplaire original.
Le coordonnateur du groupement adressera, par tout moyen, une copie de la convention signée aux autres membres du groupement.
Le Représentant du pouvoir adjudicateur,
Sylvie DURAND,
Adjointe
#signature# 5
ANNEXE 1
Membres du groupement et dates de Conseil :
Membre Nature Date délibération
La Roche-sur-Yon Commune 20 juin 2024
La Roche-sur-Yon Agglomération EPCI 25 juin 2024
Aubigny – Les Clouzeaux Commune 15 mai 2024
Dompierre-sur-Yon Commune Xxx 2024
Landeronde Commune 31 mai 2024
Le Tablier Commune 27 mai 2024 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-144967-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
34 GROUPEMENT DE COMMANDES - FOURNITURE, INSTALLATION, CONFIGURATION, ET MAINTENANCE DES RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES ET DES EQUIPEMENTS ACTIFS
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du renouvellement du marché de fourniture, d'installation, de configuration et de maintenance des réseaux téléphoniques et des équipements actifs, le conseil est appelé à approuver la constitution d’un groupement de commandes avec la Ville de La Roche-sur-Yon, et le CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Ce groupement permettra d’optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les prix proposés pour ces prestations. Le groupement de commandes permettra par ailleurs de sécuriser les infrastructures réseaux mutualisés en bénéficiant d’un interlocuteur unique.
La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes.
Le marché sera conclu pour une durée de deux ans, reconductible une fois, soit pour une durée maximum de 4 ans.
Le marché fera l’objet d’un lot unique et donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire, sans montant minimum, et avec un montant maximum fixé à comme suit :
Montant maximum HT
sur 2 ans
Montant maximum HT
sur 4 ans
Ville de La Roche-sur-Yon 200 000 € 400 000 €
La Roche-sur-Yon Agglomération 150 000 € 300 000 €
CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération 125 000 € 250 000 €
TOTAL 475 000 € 950 000 €
Au vu du montant maximum, la procédure fera l'objet d'un appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles L2124-2, R2124-2, et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
L’attribution sera effectuée par la Commission d'Appel d'Offres de La Roche-sur-Yon Agglomération.
A l’issue de l’attribution, un acte d’engagement sera souscrit par le coordonnateur du groupement de commandes.
Les modalités de fonctionnement du groupement de commandes figurent dans la convention constitutive annexée à la présente délibération.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. DÉCIDE du principe de création principe d’un groupement de commandes entre la Ville de La Roche-sur-Yon, La Roche-sur-Yon Agglomération, et le CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération ;
2. APPROUVE les termes de la convention de groupement précisant les missions de La Roche-sur-Yon Agglomération en tant que coordonnateur du groupement ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou, Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-Président, à signer la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;
4. AUTORISE La Roche-sur-Yon Agglomération à signer l’accord-cadre tel qu’il sera attribué par la Commission d’Appel d’Offres, au nom et pour le compte du groupement ;
5. S’ENGAGE à exécuter l’accord-cadre avec l’entreprise retenue ;
6. S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre de l’accord-cadre et à les inscrire préalablement au budget.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 1/5
GROUPEMENT DE COMMANDES
FOURNITURE, INSTALLATION, CONFIGURATION ET MAINTENANCE DES RESEAUX TELEPHONIQUES ET DES EQUIPEMENTS ACTIFS
Un groupement de commandes est constitué entre les parties représentées par les soussignés :
La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par Monsieur Manuel GUIBERT, Vice- président, agissant au nom et pour le compte de cet établissement public de coopération intercommunale en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du …………………. ;
La Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par Madame Sylvie DURAND, Adjointe, agissant au nom et pour le compte de cette commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du …………………. ;
Le CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par Madame Sophie MONTALÉTANG, Vice-présidente, agissant au nom et pour le compte de cet établissement public en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du …………………. ;
Article 1 - Objet du groupement
Chaque adhérent au présent groupement de commandes souhaite mettre en œuvre une procédure commune de marché public en vue de l’attribution d’un marché relatif à la fourniture, l’installation, la configuration, et la maintenance des réseaux téléphoniques et des équipements actifs.
En application des articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de la commande publique, les trois entités décident de constituer un groupement de commandes pour coordonner la procédure de marché public.
Par ailleurs, le groupement permettra de bénéficier de tarifs plus compétitifs, et de sécuriser les infrastructures téléphoniques et informatiques en faisant appel à un même prestataire.
A cet effet, La Roche-sur-Yon Agglomération coordonnera le groupement de commandes.
Ce marché permettra notamment :
- D’acquérir les éléments actifs pour les bâtiments de la Ville, de l’Agglomération et du CIAS ;
- Faire évoluer l’infrastructure de téléphonie centrale et les postes téléphoniques pour les bâtiments de la Ville, de l’Agglomération et du CIAS ;
- D’acquérir les équipements nécessaires aux nouveaux bâtiments construits dans les 4 ans à venir ;
- D’assurer la maintenance des réseaux téléphoniques et des équipements actifs. 2/5
La procédure fera l’objet d’un lot unique.
En application de l'article L 2125-1 et R2162-1 à R 2162-14, cette procédure donnera lieu à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire, sans montant minimum, et avec un montant maximum fixé à 950 000 € HT, pour l’ensemble du groupement.
Il sera conclu pour une durée de deux ans, reconductible une fois, soit pour une durée maximum de 4 ans.
Le tableau ci-dessous fait apparaître la répartition du montant maximum entre les membres du groupement :
Montant maximum HT
sur 2 ans
Montant maximum HT
sur 4 ans
Ville de La Roche-sur-Yon 200 000 € 400 000 €
La Roche-sur-Yon Agglomération 150 000 € 300 000 €
CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération 125 000 € 250 000 €
TOTAL 475 000 € 950 000 €
Cette répartition entre les membres du groupement pourra être revue par le coordonnateur au titre d’une clause de réexamen qui permettra de faire varier les montants maximums en cours de marché en fonction des besoins de chaque membre, dans la limite du montant maximum total fixé pour l’ensemble du marché.
L’accord-cadre fonctionnera principalement à bons de commande. Accessoirement, des marchés subséquents pourront être conclus pour des besoins spécifiques.
La procédure fera l’objet d’un appel d’offres ouvert en application des articles L 2124-2, R 2124-2, et R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique.
L’attribution du marché sera effectuée par la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur du groupement.
A l’issue de l’attribution, un acte d’engagement sera souscrit entre l’attributaire et le représentant du coordonnateur du groupement de commandes.
Pour les équipements ou prestations qui leur sont propres, chaque membre du groupement émettra leurs bons de commande au fur et à mesure de la survenance de leurs besoins.
Pour les équipements mutualisés entre les adhérents, un bon de commande sera émis par chaque membre du groupement selon la clé de répartition prévue par la convention de mutualisation, en vigueur lors de la commande.
Actuellement, cette clé de répartition est fixée comme suit :
- Ville : 67%
- Agglomération : 33 %
Le CIAS prendra directement en charge les coûts liés à ses équipements.
Le titulaire présentera ses factures en fonction de l’émetteur du bon de commande.
Les charges financières liées à la procédure seront supportées par La Roche-sur-Yon Agglomération. 3/5
Article 2 - Composition du groupement
Sont membres du groupement les trois entités signataires de la convention constitutive. L’adhésion ne concerne que le seul objet défini à l’article 1 de la présente convention.
Article 3 - Désignation de l’établissement coordonnateur
La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
La Direction des Systèmes d’Information et du Développement Numérique assurera la coordination du groupement de commandes.
Article 4 - Missions de l’organisme coordonnateur
Les missions du coordonnateur sont définies comme suit :
➢ Phase passation
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations liées à la procédure de passation du marché.
Il est chargé :
- de recenser les besoins des membres ;
- de choisir le mode de passation ;
- d’élaborer les documents de consultation en collaboration avec les membres du groupement ;
- d’assurer la rédaction et la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ; - d’assurer la réception et l’ouverture des plis ;
- d’assurer l’analyse des candidatures et des offres ;
- d’attribuer le marché ;
- d’informer les candidats non retenus ;
- de signer le marché pour le compte du groupement avec le candidat retenu ; - de décider, le cas échéant, de ne pas donner suite à la procédure ; - d’assurer le dépôt du marché au contrôle de légalité ;
- de notifier le marché au candidat retenu ;
- de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution du marché ;
- de procéder à la publication de l’avis d’attribution et des données essentielles ; - de traiter les éventuelles demandes de motifs de rejet et/ou de communication de documents ;
- de représenter le groupement en cas de litiges, recours, et contentieux liés à la procédure de passation.
➢ Phase exécution
Le coordonnateur est compétent pour décider, au nom et pour le compte des membres du groupement :
- d’émettre les bons de commande pour ses besoins propres, ou pour des besoins communs à l’ensemble du groupement ;
- de la conclusion des éventuels marchés subséquents, pour ses besoins propres, ou pour des besoins communs à l’ensemble du groupement ;
- de la conclusion d’avenants * ;
- de l’agrément d’éventuels sous-traitants ; 4/5
- de ne pas reconduire le marché, le cas échéant * ;
- de la résiliation totale ou partielle du marché, le cas échéant *.
* Préalablement à ces décisions, le coordonnateur consultera les autres membres du groupement pour avis.
Article 5 - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre au coordonnateur la nature et l’étendue des besoins ; - établir les exemplaires uniques des bons de commande demandés par le titulaire ; - émettre les bons de commande relatifs à ses propres équipements, les signer, et les notifier au titulaire ;
- émettre les bons de commande relatifs aux besoins communs à l’ensemble du groupement, selon la clé de répartition, les signer, et les notifier au titulaire ; - conclure les éventuels marchés subséquents, pour ses besoins propres ; - assurer l’exécution financière du marché (gestion de la facturation, application des pénalités, application des révisions, …) ;
- informer le coordonnateur de tout litige né de l’exécution du marché ; - informer le coordonnateur de tout besoin supplémentaire (changement ou ajout de références au bordereau des prix notamment) nécessitant la conclusion d‘un avenant.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur après sa signature par l’ensemble des membres du groupement.
Elle est conclue pour la durée de mise en œuvre du marché défini à l’article 1 de la présente convention constitutive.
Article 7 – Modalités de sortie des membres du groupement
Les membres peuvent décider de se retirer du groupement dans les cas suivants : - déclaration sans suite ou d’infructuosité de la procédure sans relance ultérieure ; - non-reconduction du (ou des) marché(s) ;
- résiliation du (ou des) marché(s).
Dans ces hypothèses, si un membre souhaite se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au coordonnateur.
Le retrait d’un membre est constaté par le coordonnateur qui en informe les autres membres.
Article 8 - Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends relatifs à la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Cette recherche de règlement devra être entreprise sur l’initiative de la partie la plus diligente qui notifiera son désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges qui n’auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif de Nantes.
La présente convention est établie en un exemplaire original. 5/5
Le coordonnateur du groupement adressera à tous les adhérents, par tout moyen, une copie de la convention signée de tous les membres du groupement.
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération,
Coordonnateur du groupement de commandes
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le ………………………..
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon,
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le ………………………..
Pour le CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le ……………………….. DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-144330-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
35 MARCHES DE TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES - AUTORISATION DE SIGNATURE D'AVENANTS
Rapporteur : Monsieur Manuel Guibert
EXPOSE DES MOTIFS
Il est proposé au Conseil d’autoriser la signature des avenants détaillés dans l’annexe à la présente délibération.
DELIBERATION
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
1. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Monsieur Manuel GUIBERT, Vice-président, à signer les avenants présentés en annexe de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 AUTORISATION DE SIGNATURE D’AVENANTS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 25 JUIN 2024
ACQUISITION DE FOURNITURE ET PETITS MATERIELS DE BUREAU
N° Marché / Titulaire Montant du marché initial HT Objet
Marché G22027
MAXIPAP
85150 Landeronde
Montant maximum an-
nuel :
270 000 €HT
Avenant 1 :
+ 3 000 € pour la 1ère an-
née uniquement
Avenant n° 2 :
Suite à la disparition des indices prévus au CCAP
pour la révision des prix du marché, l’avenant n° 2 a
pour objet de contractualiser des indices de rempla-
cement avec leur coefficient de raccordement :
- Papier reprographie (lignes n° F138 à F147 du
BPU) : Indice de prix de production de l’industrie
française pour le marché français – CPF 17.1 –
Pâte à papier, papier et carton - Base 2021 – Identi-
fiant 010763802 (coefficient de raccordement avec
l’indice prévu initialement : 1,122)
- Fournitures de bureau autre que papier reprogra-
phie : Indice de prix de production de l'industrie
française pour le marché français − CPF 17.23 −
Articles de papeterie – Identifiant 010764128 (coef-
ficient de raccordement avec l’indice prévu initiale-
ment : 1,0256)
Avenant sans incidence financière.
Cet avenant est conclu en application des
dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la
Commande Publique.
PRESTATIONS DE CONTRÔLES ET DE MAINTENANCE RÉGLEMENTAIRES OBLIGATOIRE
N° Marché / Titulaire Montant du marché initial HT Objet
Marché G22021
Lot 6 - Maintenance extinc-
teurs, des installations de
RIA et de désenfumage natu-
rel
EXTINCTEURS NANTAIS
44120 VERTOU
Montant maximum an-
nuel :
90 000 €HT
Avenant n° 1 :
Le présent avenant a pour objet l’ajout de 3
nouvelles références au bordereau des prix portant
sur des extincteurs neufs sans additifs fluorés (6, 9,
ou 45 Litres).
Avenant sans incidence financière dans la mesure
où le montant maximum n’est pas modifié.
Cet avenant est conclu en application des
dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la
Commande Publique. COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET PRESTATIONS ANNEXES ASSOCIÉES
N° Marché / Titulaire Montant du marché initial HT Objet
Marché A23019
VEOLIA – GRANDJOUAN
SACO
85000 La Roche-sur-Yon
1 167 720,34 € HT
Avenant 1 :
sans incidence finan-
cière
Avenant n° 2 :
Le présent avenant a pour objet l’ajout d’un prix
nouveau au bordereau des prix.
En effet, dans le cadre de la maintenance du parc
de conteneurs, il est prévu de remplacer ou de
mettre en place des couvercles operculés avec
serrure. Cependant, la fourniture de ce type de
couvercle n'est pas prévue au bordereau des prix.
Ainsi, un prix nouveau est créé selon les modalités
suivantes :
Réf. TYPE DE
PRESTATION
UNITE PRIX
HT
TAUX
DE
TVA
RF
29
Plus-value (par
rapport au prix
d'un couvercle
standard) pour
la fourniture
d'un couvercle
operculé et
équipé d'un
système de
verrouillage
pour les flux
emballages,
papiers et verre
Unité 29,00 € 20 %
Cette plus-value s’applique uniquement sur les
lignes de prix RF13, RF14, RF15, RF16 et RF17 du
bordereau des prix.
Les besoins annuels sont estimés à 110 couvercles,
représentant un montant de 3 190 € HT pour une
année, soit une plus-value de 11 165,00 € HT sur la
durée restant du marché (42 mois).
Montant de l’avenant : 11 165,00 € HT
Nouveau montant du marché : 1 178 885,34 € HT
Taux d’augmentation : 0,96 %
Cet avenant est conclu en application des
dispositions de l’article R. 2194-8 du Code de la
Commande Publique. ACQUISITION DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET D’EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
N° Marché / Titulaire Montant du marché initial HT Objet
Marché G21023
Lot n° 3 – Equipements de
protection individuelle
TECHNIDIS DOCKS MARI-
TIME
44600 SAINT NAZAIRE
Montant maximum an-
nuel pour l’ensemble du
groupement :
55 000,00 €HT
Avenant n° 1 :
Sans incidence finan-
cière
Avenant n° 2 :
Suite à une réorganisation des activités de la
société TECHNIDIS, l’agence de La Roche-sur-Yon
qui était chargé du suivi du marché a fait l’objet
d’une cession de fonds de commerce au profit de
RUBIX France, société mère de TECHNIDIS.
L’avenant n° 2 a donc pour objet de transférer le
marché à l’agence RUBIX La Roche-sur-Yon
(SIRET N° 320 955 396 03094) et de modifier les
coordonnées bancaires prévues au marché.
Cet avenant est conclu en application des
dispositions de l’article R. 2194-5 du Code de la
Commande Publique.
RESTAURATION DE L’ŒUVRE « LES ANIMAUX DE LA PLACE »
N° Marché / Titulaire Montant du marché initial HT Objet
Marché A22034
ASSOCIATION LA MACHINE
44200 NANTES
967 498,23 €HT
Montant modifié par
avenant n° 1 :
994 882,23 € HT
Avenant n° 2 :
Dans le cadre de la deuxième phase de
restauration concernant les animaux du bassin n° 2
(loutre, flamants, crocodile), le diagnostic réalisé
par le titulaire a révélé une dégradation plus
importante que prévue, qui nécessite de revoir à la
hausse le montant des prestations d’entretien et de
réparation.
Le montant du marché pour la phase n° 2 était
initialement fixé à 284 081,11 € HT.
La revalorisation au titre du présent avenant, après
négociation, représente une plus-value de
74 646,00 € HT.
Nouveau montant du marché : 1 069 528,23 € HT
(+ 10,55 % au regard du montant cumulé des
avenants)
L’avenant a également pour objet de contractualiser
les nouvelles coordonnées bancaires transmises
par le titulaire.
Cet avenant est conclu en application des
dispositions de l’article R. 2194-2 et R. 2194-7 du
Code de la Commande Publique. DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-144509-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
36 COMPLEXE PISCINE PATINOIRE - PISCINE SUD - INSCRIPTIONS ÉCOLE DE NATATION
Rapporteur : Monsieur Christophe Hermouet
EXPOSE DES MOTIFS
Afin de simplifier les démarches d’inscriptions des usagers à l’Ecole de natation des piscines de La Roche-sur-Yon Agglomération, qui sont à renouveler chaque trimestre, et de favoriser un engagement continu dans l’acquisition du Savoir Nager et dans la pratique d’une activité physique, il est proposé une inscription unique annuelle avec paiement par tiers, sans augmentation de tarif, permettant de maintenir un étalement des sommes à payer et une réduction des formalités administratives.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Les modalités de remboursement en cas d’absence des usagers sont également modifiées afin de limiter la recrudescence de ces demandes.
Ainsi, il est proposé d’approuver les tarifs des piscines de La Roche-sur-Yon Agglomération, selon les évolutions indiquées ci-après.
NATATION selon programmation établie Tarif général Tarif résident Agglo**
Familiarisation 4 à 5 ans / Apprentissage de la natation dès 5 ans
Stage 5 séances 45 € 35 €
Forfait annuel 255 € 195 €
Adulte à partir de 18 ans
Stage 5 séances 48 € 40 €
Forfait annuel 282 € 225 €
Aussi, il est proposé d’approuver les modifications au conditions générales de vente annexée (articles 1.4 et 3.1) à la présente délibération.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°25 du Conseil communautaire du 5 avril 2022,
1. ABROGE la délibération n°25 du Conseil communautaire du 5 avril 2022 ;
2. APPROUVE la grille tarifaire annexée à la présente délibération ;
3. APPROUVE les termes des Conditions Générales de Vente annexée à la présente délibération ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Christophe HERMOUET, Vice-président, son délégataire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 1/2
Grille Tarifaire
OUVERTURE PUBLIQUE
Complexe Aquatique
ENTREE UNITAIRE Tarif général Tarif Service limité*
5,50 € 2,75 €
4,00 € 2,00 €
15,00 € 7,50 €
0,00 € 0,00 €
4,20 € 2,10 €
3,20 € 1,60 €
CARTE D' ENTREES (valable 24 mois à compter de la date d'achat) Tarif général Tarif Service limité*
55,00 € 27,50 €
40,00 € 20,00 €
Espace Bien-être Tarif général Tarif Service limité*
9 € 4,50 €
120 €
Piscine Sud
ENTREE UNITAIRE Tarif général Tarif Service limité*
4,60 € 2,30 €
3,20 € 1,60 €
12,40 € 6,20 €
0,00 € 0,00 €
3,50 € 1,75 €
2,50 € 1,25 €
CARTE D' ENTREES (valable 24 mois à compter de la date d'achat) Tarif général Tarif Service limité*
46 € 23,00 €
32 € 16,00 €
Patinoire
ENTREE UNITAIRE ou LOCATION DE PATINS Tarif général
4,90 €
3,80 €
13,60 €
Accompagnateur Adulte et Enfant 1,40 €
0,00 €
Location de patins 3,20 €
3,20 €
Location de patins uniquement le dimanche 2,20 €
CARTE ENTREES ou LOCATIONS PATINS (valable 24 mois à compter de la date d'achat) Tarif général
49 €
38 €
28 €
* selon les Conditions Générales de Vente
Plein tarif individuel : Adulte (à partir de 18 ans)
Tarif réduit individuel : Enfant (de 3 à 17 ans) -Demandeur d'emploi - Bénéficiaire du RSA ou ASS - Personne en situation de handicap - Etudiant
Tarif famille : 4 personnes dont 2 adultes maximun
Gratuit : Enfant de moins de 3 ans - Guide accompagnateur d'une personne en situation de handicap - Evénement exceptionnel (tout usager)
Plein tarif groupe (à partir de 10, tarif par personne) : Association - Groupement public ou privé - CE Adulte (à partir de 18 ans)
Tarif réduit groupe (tarif par personne) : Accueil de loisirs et groupe constitué d'enfants de 3 ans à 17 ans - CE Enfants (de 3 à 17 ans)
Plein tarif, 12 entrées dont 2 offertes : Adulte (à partir de 18 ans)
Tarif réduit, 12 entrées dont 2 offertes : Enfant (de 3 ans à 17 ans) - Demandeur d'emploi - Bénéficiaire du RSA ou ASS - Personne en situation de handicap - Etudiant
Adulte (à partir de 18 ans- entrée piscine non incluse)
Forfait Adulte (à partir de 18 ans- entrée piscine non incluse) valable 4 mois - 2 passages par semaine Max
Plein tarif individuel : Adulte (à partir de 18 ans)
Tarif réduit individuel : Enfant (de 3 à 17 ans) -Demandeur d'emploi - Bénéficiaire du RSA ou ASS - Personne en situation de handicap - Etudiant
Tarif famille : 4 personnes dont 2 adultes maximun
Gratuit : Enfant de moins de 3 ans - Guide accompagnateur d'une personne en situation de handicap - Evénement exceptionnel (tout usager)
Plein tarif groupe (à partir de 10, tarif par personne) : Association - Groupement public ou privé - CE Adulte (à partir de 18 ans)
Tarif réduit groupe (tarif par personne) : Accueil de loisirs et groupe constitué d'enfants de 3 ans à 17 ans - CE Enfants (de 3 à 17 ans)
Plein tarif, 12 entrées dont 2 offertes : Adulte (à partir de 18 ans)
Tarif réduit, 12 entrées dont 2 offertes : Enfant (de 3 ans à 17 ans) - Demandeur d'emploi - Bénéficiaire du RSA ou ASS - Personne en situation de handicap - Etudiant
Plein tarif individuel (location de patins non incluse) : Adulte (à partir de 18 ans)
Tarif réduit individuel (location de patins non incluse) : Enfant (de 3 à 17 ans) -Demandeur d'emploi - Bénéficiaire du RSA ou ASS - Personne en situation de handicap - Etudiant - CE Adulte (à partir de 18 ans) Tout usager pendant vacances scolaires zone B
Tarif famille (location de patins non incluse) 4 personnes dont 2 adultes maximun
Gratuit (location de patins non incluse) : Enfant de moins de 3 ans - Guide accompagnateur d'une personne en situation de handicap - Evénement exceptionnel (tout usager)
Tarif promotionnel
Tout usager le dimanche - Accueil de loisirs et groupe constitué d'enfants de 3 ans à 17 ans (tarif par personne)- CE Enfant (de 3 à 17 ans)-Association - Groupement public ou privé - CE Adulte (à partir de 18 ans)
Plein tarif, 12 entrées dont 2 offertes : Adulte (à partir de 18 ans)
Tarif réduit, 12 entrées dont 2 offertes : Enfant (de 3 ans à 17 ans) - Demandeur d'emploi - Bénéficiaire du RSA ou ASS - Personne en situation de handicap - Etudiant
Carte de 10 locations de patins 2/2
ACTIVITES
Complexe aquatique et Piscine Sud
Pour l'ensemble des activités, l'entrée "Ouverture publique" est comprise, sauf location d'aquabike ou agrès training
JARDIN AQUATIQUE Tarif général Tarif résident Agglo**
1 Enfant de 3 ans à 6 ans et 1 parent accompagnateur
1 séance 12 € 10 €
95 € 85 €
NATATION selon programmation établie Tarif général Tarif résident Agglo**
Familiarisation 4 à 5 ans / Apprentissage de la natation dès 6 ans
45 € 35 €
10 séances 85 € 65 €
Forfait annuel 255 € 195 €
Adulte à partir de 18 ans
48 € 40 €
10 séances 94 € 75 €
Forfait annuel 282 € 225 €
AQUA-MATERNITE Tarif général Tarif résident Agglo**
1 séance 15 € 12 €
60 € 43,50 €
AQUA-SPORTS / SPORTS SANTE Tarif général Tarif résident Agglo**
1 séance 16 € 12 €
140 € 90 €
280 € 250 €
LOCATIONS : Suivant disponibilité des bassins (entrée piscine non incluse)
Location Aquabike ou Agrés training (30 minutes) Adulte à partir de 18 ans 4,00 €
AUTRES PRESTATIONS
REMPLACEMENT DE SUPPORT Tarif général
Remplacement Carte RFID - Remplacement perte ou déteriorée 5 €
Remplacement Bracelet RFID - Remplacement perte ou déterioré 8 €
EVENEMENTIEL Tarif général
Evènement thématique (entrée incluse) 15 €
Plein tarif spectacle : Adulte (à partir de 18 ans) 12 €
8 €
Evénement promotionnel (entrée incluse) 2 €
INTERVENTIONS SUR PATINS Tarif général
Pose d'une lame 16,00 €
Affûtage 5,50 €
Pose d'un rivet, d'un œillet, d'un crochet 1,10 €
Pose d'une embase 1,50 €
41,00 €
MISES A DISPOSITION PAYANTES SOUS CONVENTION - Association, Groupement public ou privé Tarif général Tarif résident Agglo**
Bassins
Location 1 ligne d'eau bassin 25 M - 1 heure 18 €
Location 1 ligne d'eau bassin 50 M - 1 heure 30 €
Séance 40 minutes encadrée par 1 MNS + 1 MNS surveillance 95 €
Location 1 heure utilisation collective - Petit Bain avec T° 30° C + 1 MNS de surveillance 58 €
Piste de patinage et patinoire
1 heure (hors location patins) 110 €
1 heure à partir 150 heures mensuelles (hors location patins) 75,50 €
Location Patinoire - 3 H - Location Patins inclus 600 €
Mise à disposition d'un animateur lors de la location de la patinoire (forfait 3h00) 65 €
Mise à disposition d'un animateur lors de la location de la patinoire (forfait 1h00) 20 €
Séance 40 minutes encadrée par 2 éducateurs B.E. (Ecoles hors La Roche-sur-Yon Agglomération) 135 €
Location patinoire - Spectacle sur glace pour 1 journée ou soirée pour 1 seule représentation
Location patinoire - Spectacle sur glace pour 1 journée ou soirée pour 2 représentations
Surfaçage supplémentaire (hors planification validée, ou incident technique) 80 €
Salle de préparation physique
Location 1 H si location de bassin de nage ou de piste de patinage 20 € 15 €
Location 1 H 50 € 38 €
Salle de conférence
Location 2 H -hors salle traiteur 180 € 135 €
Location demi/journée (4H) - hors salle traiteur 300 € 225 €
Location Journée - hors Salle Traiteur 500 € 375 €
Salle Traiteur prix / prestation 50 € 38 €
Salle polyvalente
Location 2 H 100 € 75 €
Location demi/journée (4H) 180 € 135 €
Location Journée 300 € 225 €
Salle de réunion
Location 2 H 80 € 60 €
Location demi/journée (4H) 120 € 90 €
Location Journée 200 € 150 €
** sur présentation d'un justificatif de domiciliation datant de moins de 3 mois
10 séances - Valable 6 mois à compter de la date d'achat
Stage 5 séances
Stage 5 séances
5 séances - Valable 6 mois à compter de la date d'achat
10 séances - Valable 12 mois à compter de la date d'achat
30 séances - Valable 12 mois à compter de la date d'achat
Tarif réduit spectacle : Enfant (de 3 à 17 ans) -Demandeur d'emploi - Bénéficiaire du RSA ou ASS - Personne en situation de handicap - Etudiant
Carte de 10 affûtages validité 18 mois à compter de la date d'achat
Mise à disposition payante des bassins dans le cadre de leçons particulières (complexe ou Sud) 1 600 €
2 500 €
3 500 € 1
Direction Sports et Jeunesse
Service Piscines Patinoire
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la consommation,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 25 juin 2024, relative aux modulations tarifaires des activités et services du Complexe aquatique et Patinoire et de la piscine Sud, approuvant les présentes conditions générales de vente,
Préambule
La Roche-sur-Yon Agglomération est propriétaire du Complexe Aquatique et Patinoire - Impasse des Olympiades - 85000 La Roche-sur-Yon et de la Piscine Sud - Lieu-dit Le Pavillon - Saint Florent des Bois - 85310 Rives de l’Yon, qu’elle exploite en régie. Au sein de ces établissements sportifs, divers activités et services sont proposés aux utilisateurs.
L’intégralité des tarifs relatifs à l’ensemble des activités et services proposés par La Roche-sur-Yon Agglomération, au sein du Complexe aquatique et Patinoire et de la Piscine Sud, est votée par délibération du Conseil communautaire.
Il convient d’adopter les présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de définir : - les conditions d’accès et les modalités de vente sur place des activités et services proposés par l’Agglomération, - les conditions d’accès et d’utilisation du service de réservation en ligne.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :
La Roche-sur-Yon Agglomération, dénommée ci-après par « l’Agglomération», et domiciliée à l’Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, BP 829, 85021 La Roche-sur-Yon cedex, SIRET sous le numéro : n°24850058900317
Téléphone : 02 51 47 47 47
e-mail : contact@larochesuryon.fr
Site internet : www.larochesuryon.fr
Et
Toute personne physique ou morale effectuant un achat à l’accueil des Etablissements, dénommée ci-après « l’Acheteur »
Définitions
Produit : constitue un Produit au sens des présentes conditions générales de vente, la vente proposée pour un prix global, mis en vente sur place dans les Etablissements d’une prestation appartenant à la catégorie « Ouverture publique », « Activités » ou « Autres prestations », en référence à la grille tarifaire en vigueur Ouverture publique : les produits de la catégorie « Ouverture publique » sont l’entrée unitaire, la carte d’entrées ; pour le complexe aquatique, l’accès à l’espace bien-être et pour la patinoire, la location de patins. Activités : les produits de la catégorie « Activités » sont : séances de jardin aquatique, de natation, d’aqua-maternité, et d’aqua-sports / sports santé.
Autres prestations : les produits de la catégorie « Autres prestations » sont : remplacement de support d’accès, évènement, intervention sur patins, et mise à disposition payante de bassins, de la patinoire, ou de salles. Commande : tout contrat liant l’Acheteur à l’Agglomération permettant la souscription d’un ou plusieurs Produit(s). Conditions Générales de Vente : désigne les présentes Conditions Générales de Vente de produits réalisées sur place. Les Conditions Générales de Vente règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et assurent le suivi de cette Commande entre les parties contractantes.
Etablissements : désigne le Complexe Aquatique et Patinoire - Impasse des Olympiades - 85000 La Roche-sur-Yon, et de la Piscine Sud - Lieu-dit Le Pavillon - Saint Florent des Bois - 85310 Rives de l’Yon. Séance : désigne tout cours mis en place au sein des établissements, constitutif des Produits Jardin aquatique, Natation, Aqua- maternité, Aqua-sports, Sport santé ou tout autre produit susceptible d’être proposé sous forme de cours. 2
CHAPITRE 1 - Généralités
La Commande de Produits par l’Acheteur implique une adhésion entière et irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux règlements intérieurs des Etablissements.
L’Acheteur, ou son représentant, déclare être âgé d’au moins 18 ans, et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation signée de ses deux représentants légaux lui permettant d’effectuer une Commande aux différents points de vente des Produits de l’Agglomération.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours prévu par l’article L.221- 18 du même code, ne peut s’appliquer.
Article 1.1 : Tarifs
La grille tarifaire des Etablissements fait l’objet d’une délibération en Conseil communautaire.
Les prix des produits sont indiqués en euros, nets de taxes et sont consultables sur le site internet de La Roche-sur-Yon Agglomération (www.larochesuryon.fr) et sur différents supports informatifs mis en place à l’accueil des Etablissements.
La Roche-sur-Yon Agglomération se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment et sans préavis.
Ces modifications seront sans effet sur les produits ayant été préalablement payés.
Article 1.2 : Domiciliation
Le tarif « Résident Agglo » s’applique à tout Acheteur dont le lieu de résidence, où ou le siège social, est situé dans l’une des communes membres de La Roche-sur-Yon Agglomération à la date de la commande. La présentation d’un justificatif de domiciliation ou d’un extrait kbis de moins de 3 mois à la date d’achat est exigée. En l’absence de justificatif valable, le « Tarif général» s’applique.
Article 1.3 : Moyens et modalités de paiement
Toute commande donne lieu à un paiement en une seule fois, soit à la commande, soit à réception de l’Avis de sommes à payer. Aucun produit ne peut faire l’objet d’un paiement en ligne. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
1. Espèce,
2. Carte bancaire,
3. Chèque bancaire à l’ordre de la « Régie Piscines Patinoire », sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité, 4. Chèques-vacances et Coupons-Sport ANCV. Aucun rendu de monnaie n'est effectué sur les chèques-vacances et les coupons sport,
5. Virement bancaire.
Article 1.4 : Supports d’accès et produits
Les supports d’accès (ticket, carte, bracelet) et les produits qui y sont crédités ne peuvent être repris, échangés, revendus, remboursés (notamment en cas de perte, de détérioration ou de vol) sauf dans les cas suivants : décès de l’abonné, incapacité physique temporaire ou définitive empêchant la pratique de l’activité pendant la durée de validité du produit, ou mutation professionnelle à plus de 40 km de l’établissement.
Pour les séances relevant de la catégorie de produits « Natation », l’Acheteur ne peut bénéficier d’une réduction tarifaire qu’à sa demande, et uniquement dans les cas suivants ayant entrainé une interruption d’au moins 5 séances consécutives sur la période de validité des produits : décès de l’abonné, incapacité physique temporaire ou définitive empêchant la pratique de l’activité pendant la durée de validité du produit, ou mutation professionnelle à plus de 40 km de l’établissement.
Ainsi, pour le produit « forfait annuel », en cas d’absence à 5 séances consécutives au minimum, justifiée selon les conditions indiquées ci-avant, le montant de la facturation sera établi au prorata temporis de la période de référence pour le paiement, précisée à l’article 3.1 des présentes Conditions Générales de Ventes.
La demande de remboursement, formulée par l’Acheteur, son représentant ou ses ayants-droits, doit être formulée, au plus tard dans les 30 jours après la fin de validité du Produit correspondant à la date de la dernière séance programmée, par courrier à l’adresse suivante : Service Piscines Patinoire, Impasse des Olympiades, 85000 La Roche-sur-Yon ou par mail à piscinespatinoire@larochesuryon.fr .
Devront être joints à la demande de remboursement :
- le support d’accès,
- un justificatif médical, professionnel ou de décès,
- un Relevé d’Identité Bancaire.
L’ensemble des données recueillies dans le cadre d’une demande de remboursement sera conservé 10 ans, conformément à la réglementation en vigueur.
La prise d’effet de la demande intervient à réception du support d’accès, du justificatif et du Relevé d’Identité Bancaire. 3
Les supports d’accès associés à des produits nécessitant la création d’un compte (en référence à l’article 1.5 des présentes Conditions Générales de Vente) sont nominatifs et strictement personnels. Ils ne peuvent être ni cédés gracieusement ni revendus à un tiers. En cas de fermeture exceptionnelle d’un établissement, l’Agglomération pourra prolonger la période de validité d’un produit inscrite à la grille tarifaire.
Article 1.5 : Compte et données personnelles / RGPD
La vente de certains Produits (cartes d’entrée, forfait adultes espace bien-être, carte de 10 locations de patins, Produits de la catégorie « Activités » incluant plusieurs séances) nécessite la création d’un compte au nom de l’Acheteur ou de son représentant, et le recueil de données personnelles. Lorsque le Produit est destiné à un mineur de moins de 18 ans, un compte est créé au nom de son représentant légal et un compte au nom du bénéficiaire du Produit. Le compte du bénéficiaire mineur est affilié à celui-ci de son représentant légal. Ces créations peuvent être effectuées par l’Acheteur directement sur le site de l’Agglomération ou à l’accueil des Etablissements par les agents habilités du service Piscines Patinoire. Les informations demandées à l‘Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et seront traitées par les agents du service Piscines Patinoire. Elles ne seront utilisées qu’à des fins de gestion du compte de l’Acheteur et pour l’exécution de sa commande. Ces données ne pourront être utilisées à des fins de sollicitations ou d’informations sans que l’Acheteur n’y ait préalablement consenti. En cas de sollicitation consentie, l’acheteur peut s’y opposer a posteriori par mail à l’adresse suivante : piscinespatinoire@larochesuryon.fr
Dans le cas où l’Acheteur est un mineur de moins de 18 ans ou un majeur incapable, son représentant légal devra autoriser par écrit la création du compte et la collecte des données personnelles et leur conservation. Ces données seront conservées par l’Agglomération pendant une durée d’ 1 an après le dernier contact, ou la dernière utilisation du support d’accès, puis effacées. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), l‘Acheteur bénéficie d‘un droit d‘accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu‘il peut exercer directement sur la plateforme de réservation en ligne avec son identifiant et son mot de passe ou en s‘adressant à l’Agglomération par mail à l’adresse suivante : piscinespatinoire@larochesuryon.fr Si la réponse apportée à une telle demande ne donne pas satisfaction à l’acheteur, il pourra adresser une réclamation auprès de la CNIL.
CHAPITRE 2 - Ouvertures publiques
Les produits de la catégorie « Ouverture publique » sont en vente à l’accueil des Etablissements aux horaires d’ouverture des Etablissements et jusqu’à 30 minutes avant leur fermeture. Si des circonstances exceptionnelles l’obligent, la réservation de créneaux peut être imposée ou la durée d’utilisation limitée. L’accès aux Etablissements peut également être refusé en cas de capacité maximum d’accueil atteinte. A réception des Produits, l’Acheteur doit vérifier qu’ils sont bien conformes à la Commande.
Article 2.1 : Entrée unitaire
L’entrée unitaire est valable uniquement le jour de son achat.
Article 2.2 : Carte d’entrées
Le produit « Carte d’entrées » inclut la carte support du crédit d’entrées. Son remplacement en cas de perte, de vol ou de détérioration sera facturé au tarif en vigueur.
Article 2.3 : Tarifs réduits
Tout acheteur souhaitant bénéficier d’un tarif réduit doit présenter un justificatif en cours de validité à la date d’achat : - Enfant 3 à 17 ans : carte d’identité, passeport, carte de transport avec photo, - Demandeur d’emploi : attestation Pôle Emploi de moins de 6 mois,
- Bénéficiaire de l’Allocation de Solidarité Spécifique ou du Revenu de Solidarité Active : attestation de moins de 4 mois, - Personne en situation de handicap : carte d’invalidité,
- Etudiant : carte d’étudiant pour l’année scolaire en cours,
- Comité d’Entreprise : carte ou attestation de l'entreprise avec photo et si besoin pièce d'identité, - Guide accompagnateur d’une personne en situation de handicap : carte d’invalidité de la personne accompagnée.
Article 2.4 : Entrée gratuite pour événement exceptionnel
L’Agglomération pourra appliquer ce tarif en fonction des conditions d’ouverture des Etablissements.
Article 2.5 : Espace Bien Être - Complexe Aquatique
Les Produits « Espace Bien-être » n’incluent pas le droit d’entrée « Ouverture publique » dans l’Etablissement. L’accès à « l’espace Bien-être » nécessite au préalable l’achat d’un produit « Entrée unitaire » ou « Carte d’entrées ».
Article 2.6 : Tarif « Service limité »
L’Agglomération pourra appliquer ce tarif en fonction des conditions d’ouverture des Etablissements lors de circonstances exceptionnelles induisant des fermetures d’équipements. 4
CHAPITRE 3 - Activités
La commande de produits de la catégorie « Activités » peut se faire soit pour une Séance soit pour un forfait de plusieurs Séances, soit pour un forfait annuel en référence à la grille tarifaire en vigueur. Certaines activités sont réservées à une catégorie d’âge précisée sur la grille tarifaire. La séance unitaire est valable uniquement le jour de son achat.
Article 3.1 : Natation
Stage 5 séances
La commande de ce Produit est valable pour une programmation de séances établie de date à date par le service Piscines Patinoire, consultable sur le site internet de l’Agglomération à l’adresse suivante : www.larochesuryon.fr/activitespiscines et à l’accueil des Etablissements.
Chaque programmation des séances, établie par Etablissement, correspond à un forfait de cours, à jours et à heures fixes. Après ouverture du compte, la commande est effective, dès que le cours choisi par l’Acheteur est validé et confirmé par le service Piscines Patinoire par mail adressé à l’Acheteur.
En cas de reprogrammation exceptionnelle d’un cours, l’Acheteur sera informé au préalable 7 jours minimum avant la nouvelle date, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation en cas d’indisponibilité. Le paiement du Produit s’effectue à terme échu. La facturation est envoyée par courrier par le Trésor Public à la fin de chaque période de cours. L’Agglomération se réserve le droit d’annuler une séance sans délai. L’Acheteur est alors informé par mail ou par téléphone. Tout cours annulé par le service, et non reprogrammé dans le cadre du forfait, ne sera pas facturé. La facturation sera établie au prorata du nombre de cours programmés.
Forfait annuel
La commande de ce produit est forfaitaire pour l’année de pratique, hors vacances scolaires de la zone B et jours fériés, établie de date à date, de septembre à juin, par le service Piscines Patinoire. Elle ne tient pas compte du nombre de séances effectuées par l’Acheteur, mais se limite à une séance hebdomadaire préalablement choisie par l’Acheteu. Le calendrier annuel de cette Activité est consultable sur le site internet de l’Agglomération à l’adresse suivante : www.larochesuryon.fr/activitespiscines et à l’accueil des Etablissements. Chaque programmation des séances est établie par Etablissement, à jours et à heures fixes.
Le paiement du Produit s’effectue par tiers à la fin de chacune des 3 périodes définies, pour chaque Etablissement, par le service Piscines Patinoire.
La facturation est envoyée, par courrier, par le Trésor Public, à l’issue de chaque période.
Après ouverture du compte, la commande est effective dès que le cours choisi par l’Acheteur est validé, et confirmé par le service Piscines Patinoire par mail adressé à l’Acheteur. L’inscription engage l’Acheteur pour l’année de pratique.
En cas de programmation exceptionnelle d’un cours, l’Acheteur sera informé au préalable 7 jours minimum avant la date de ce cours.
L’Agglomération se réserve le droit d’annuler une séance sans délai. L’Acheteur est alors informé par mail ou par téléphone.
Inscription en cours d’année : l’Acheteur a la possibilité de commander ce produit en cours d’année en fonction des places disponibles et correspondantes à son niveau de pratique. La facturation est effective dès la date de commande sur la base de la période en cours, qui est due dans son intégralité.
Article 3.2 : Jardin aquatique, Aqua-maternité, Aqua-sports/Sports santé La commande de ces Produits est valable après paiement pour une durée déterminée, inscrite sur la grille tarifaire, à compter de la date d’achat.
L’achat de produits Jardin Aquatique, Aqua-maternité, Aqua-sports et Sports santé ne vaut pas participation à une Séance. Une fois l’achat réalisé, il appartient à l’Acheteur de réserver la ou les Séances auxquelles il souhaite participer ou de solliciter le personnel habilité à l’accueil des Etablissements à cet effet. Les réservations sont faites dans la limite des places disponibles pour chaque Séance et s’effectuent en ligne sur le site internet de l’Agglomération. Une réservation peut être effectuée jusqu’à l’horaire de début de la séance. Le nombre de réservations par acheteur et par semaine peut-être limité pour certains contenus de séances. Le cas échéant, les réservations sont automatiquement bloquées sur la plate-forme de réservation en ligne.
En cas de Séances incomplètes à partir de 48h00 avant l’horaire programmé, l’Acheteur peut réserver des séances supplémentaires.
L’Acheteur peut annuler sa réservation jusqu’à 4h00 avant l’horaire de la séance, sans qu’aucun crédit de Séance ne lui soit débité. En cas d’annulation, dans un délai inférieur à 4h00, la Séance sera débitée systématiquement. 5
Pour toute réservation ou annulation, un mail automatique de confirmation est envoyé à l’Acheteur. L’Agglomération se réserve le droit d’annuler une Séance sans délais et sans aucune contrepartie pour l’Acheteur. L’Acheteur ayant réservé est alors informé par mail ou par téléphone. La Séance ne sera pas débitée.
CHAPITRE 4 - Autres prestations
Article 4.1 Remplacement de support
Certains Produits nécessitent un support sous forme de carte ou bracelet, indispensable à l’exécution de la commande. En cas de perte ou détérioration de ces supports, l’Acheteur est dans l’obligation de procéder à l’achat d’un nouveau support lui permettant d’exécuter la commande.
Article 4.2 Evénementiel
L’Agglomération se réserve le droit d’appliquer les tarifs « Evènementiels » en fonction de l’événement proposé aux Acheteurs. Le tarif comprend l’entrée à l’établissement et l’accès à l’événement.
Le support d’accès (ticket) et le produit qui y est crédité ne peut être repris, échangé, revendu, remboursé (notamment en cas de perte, de détérioration ou de vol) sauf dans les cas suivants : décès, incapacité physique temporaire empêchant la participation à l’évènement ou annulation de l’évènement du fait de l’Agglomération.
La demande de remboursement, formulée par l’Acheteur, son représentant ou ses ayants-droits doit être notifiée, dans un délai de 30 jours après la date de l’événement, par mail à l’adresse suivante : piscinespatinoire@larochesuryon.fr
Devront être joints à la demande de remboursement :
- Le support d’accès,
- Un Relevé d’Identité Bancaire,
- Un justificatif médical ou de décès (en cas de non-participation à l’évènement du fait de l’Acheteur) L’ensemble des données recueillies dans le cadre d’une demande de remboursement sera conservé 10 ans, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4.3 Interventions techniques sur patins
La commande de ces produits est valable après paiement puis dépôt des patins auprès du personnel de patinoire contre remise d’un reçu. La prestation est réalisée dans un délai de 48h00 minimum. L’Acheteur est ensuite contacté par téléphone ou par mail par le personnel de la patinoire pour récupérer ses patins.
Article 4.4 Locations et mises à disposition payantes sous conventions Les conditions particulières de ventes de ces produits sont définies par convention spécifique entre l’Agglomération et l’Acheteur.
CHAPITRE 5 – Dispositions administratives
Article 5.1 : Réclamations
Toute réclamation devra être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception et adressée à Monsieur Le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération à l’adresse postale suivante:
Service Piscines Patinoire - Impasse des Olympiades - 85000 La Roche-sur-Yon
Ou via le formulaire de contact sur le site internet de l’Agglomération
La date de réception de la demande écrite fera foi.
Article 5.2 : Loi applicable – règlement de litiges
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français. Tout différend lié à l’interprétation ou à l‘exécution des présentes Conditions Générales de Vente, doit en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Article 5.3 : Modification des conditions générales de vente
L’Agglomération se réserve la possibilité d‘adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande. 6
Article 5.4 : Représentant
Pour tout ce qui concerne les présentes Conditions Générales de Vente, La Roche-sur-Yon Agglomération est représentée par son Président.
Article 5.5 : Chargés d’exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Mesdames, Messieurs :
- le directeur général des services,
- le directeur Sports et Jeunesse, le responsable du service Piscines Patinoire et son adjoint, - les chefs de bassin,
- le responsable régie, accueil et administration,
- les hôtes et hôtesses d’accueil et de vente.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération,
Christophe HERMOUET
11ème Vice-président de La Roche-sur-Yon Agglomération DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-143621-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Madame Patricia Lejeune.
37
CONVENTION ENTRE L'EPSM DE VENDÉE GEORGES MAZURELLE ET LA ROCHE-SUR- YON AGGLOMÉRATION CONCERNANT LA CRÈCHE "LES TROIS MARGUERITES" - AVENANT N°1
Rapporteur : Madame Annabelle Pillenière
EXPOSE DES MOTIFS
La Roche-sur-Yon Agglomération verse une participation financière à l’Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) de Vendée « Georges Mazurelle » pour l’utilisation de 12 places au sein de la crèche « Les trois
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 marguerites ». Le financement est calculé selon une formule couvrant le coût réel des dépenses, recettes déduites (familles, CAF,…).
Les contrats avec les familles sont établis par les services de l’EPSM de Vendée sur la base du règlement de tarification des accueils réguliers au sein de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Il est proposé de prolonger la convention conclue pour 6 mois jusqu’au 31 décembre 2024 par avenant n°1. Cet avenant explicite également les modalités de calcul de la contribution qui intègre des recettes minorant la participation de l’Agglomération aux exercices 2023 et 2024.
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les termes de l’avenant 1 à la convention avec l’EPSM de Vendée « Georges Mazurelle » pour la réservation des 12 places au sein de la crèche « Les Trois Marguerites » jusqu’au 31 décembre 2024 ;
2. AUTORISE le versement de la participation financière à l’EPSM de Vendée « Georges Mazurelle » ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président, ou Madame Annabelle PILLENIERE, Vice-Présidente, à signer cet avenant et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 CONVENTION ENTRE L’EPSM DE VENDEE GEORGES MAZURELLE ET LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION
CONCERNANT LA CRECHE « LES TROIS MARGUERITES » DU 20 MARS 2024 - AVENANT N°1
ENTRE
La Roche-sur-Yon Agglomération, sise Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, B.P. 829, 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex, représentée par son Président, Luc BOUARD, dument habilité à signer la présente convention conformément à la délibération Conseil d’Agglomération du 25 juin 2024 ; N° SIRET : 248 500 589 00317
Ci-après dénommée « La Roche-sur-Yon Agglomération »
d’une part,
ET
L’Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée « Georges Mazurelle », sis route d’Aubigny à La Roche-sur-Yon, représenté par son Directeur, Monsieur Philippe PARET,
N° SIRET : 268 502 416 00012
Ci-après dénommé « l’EPSM »
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
▪ ARTICLE 1 : il est ajouté à l’article 6 une précision concernant l’application de la nouvelle formule de calcul adopté : « Ces modalités de calcul couvrent l’exercice 2023 et 2024. »
▪ ARTICLE 2 : l’article 10 relatif à la durée est complété comme suit : « le terme de la convention est reporté au 31 décembre 2024. »
▪ ARTICLE 3 : les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait en 2 exemplaires originaux à La Roche sur Yon, le
Pour l’EPSM
Le Directeur général
Pour la Roche sur Yon Agglomération
Le Président
Philippe PARET Luc BOUARD DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION
Reçu en Préfecture le 27/06/24
Affiché le : 27/06/24
N° 085-248500589-20240625-145546-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION
___________________
SÉANCE DU 25 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Président
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Jacky Godard, Monsieur Thierry Ganachaud, Madame Alexandra Gaboriau, Monsieur David Bély, Monsieur Manuel Guibert, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Christophe Hermouet, Madame Annabelle Pillenière, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur François Gilet, Madame Sylvie Durand, Monsieur Maximilien Schnel, Monsieur Patrick Durand, Madame Michelle Grellier, Monsieur Malik Abdallah, Monsieur Patrice Gaborit, Madame Isabelle Camand, Madame Cécile Dreure, Madame Christine Rampillon, Madame Marie-Claude Moreau, Madame Gisèle Seweryn, Monsieur Pascal Thibault, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Angélique Pasquereau, Monsieur Pierre Cassard.
Absents donnant pouvoir : 10
M. Yannick David à M. Jacky Godard, M. Laurent Favreau à M. Luc Bouard, Mme Sophie Montalétang à M. Malik Abdallah, Mme Angie Leboeuf à Mme Michelle Grellier, Mme Christine Rambaud-Bossard à M. David Bély, Mme Laurence Beaupeu à M. Christophe Hermouet, M. Jacques Besseau à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Bernard Quenault, Mme Dominique Boisseau-Rapiteau à Mme Patricia Lejeune, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Bernard Quenault
Adopté à la majorité
40 voix pour
4 voix contre : Monsieur Guy Batiot, Madame Martine Chantecaille, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire.
38 PLH 2023-2028 - SIGNATURE D'UN CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE UNIQUE POUR LES COMMUNES SRU DÉFICITAIRES - PÉRIODE 2023-2025
Rapporteur : Monsieur Pierre Lefebvre
EXPOSE DES MOTIFS
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique (dite 3DS) a adapté le dispositif de l’article 55 de la loi SRU en
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 pérennisant un mécanisme de rattrapage de 33% des logements manquants par période triennale.
Le décret « 20-25 » du 28 avril 2023 fixant le taux applicable sur notre territoire indique que La Roche-sur-Yon Agglomération se voit désormais appliquer un taux de logement social au sein de son parc de logements de 25%, contre 20% sur la période précédente.
Le 7ème Programme Local de l’Habitat (PLH) du territoire, approuvé au Conseil communautaire du 02 mai 2023 a également reçu un avis favorable du Préfet de département et de région en date du 29 juin dernier puis a été adopté définitivement en Conseil communautaire du 04 octobre 2023. Il fixe notamment les objectifs de production de logements sociaux sur le territoire pour la période 2023-2028, soit deux périodes triennales.
Pour la période 2023-2025, les communes se sont vues notifier des objectifs de rattrapage à 33%, hormis les communes considérées comme entrées récemment dans le dispositif (communes nouvelles ou exemption sur la période précédente) pour lesquelles s’applique un taux de rattrapage à 15%, à savoir Aubigny-Les Clouzeaux et La Chaize-le-Vicomte.
La conclusion d’un contrat unique de mixité sociale, synthèse d’un travail partenarial autours des voies et moyens pour faciliter le développement du logement social, permet d’appliquer un objectif de rattrapage abaissé de 33% à 25% pour les communes concernées (Dompierre-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif, Venansault) et souligne l’engagement volontaire des autres communes à poursuivre leurs efforts (Aubigny-Les Clouzeaux, La Chaize-le-Vicomte) y compris les communes faisant l’objet d’une exemption (La Ferrière, Rives de l’Yon).
Ainsi, à l’échelle du territoire et pour les communes SRU déficitaires, la dynamique de rattrapage se décline donc comme suit :
Logements
sociaux
manquants
Objectifs
notifiés
Taux de
rattrapage
retenu
Objectifs
de
rattrapage
retenus
Projets LS
2023-2025
recensés
Communes sans dérogation – soumises à un taux de rattrapage de 33%
Dompierre-sur-Yon 321 106 25% 80 84
Mouilleron le Captif 318 105 25% 80 83 Venansault 331 109 25% 83 113 Communes nouvelles – soumises à un taux de rattrapage de 15 %
Aubigny-Les Clouzeaux 448 67 15% 67 68 La Chaize le Vicomte 248 37 15% 37 73
Logements sociaux
manquants
Objectif volontariste de rattrapage
Projets LS 2023-2025 recensés
Communes exemptées
La Ferrière (taux initial 33%) 355 100 Rives de l’Yon (taux initial 15%) 303 82
Par ailleurs, les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et 30% maximum de PLS et assimilés.
L’analyse qualitative des opérations recensées sur 2023-2024 (254 projets), où la majorité des types de financements est connue, permet de confirmer globalement cette intention. La tendance devra être confirmée avec l’analyse des données 2025.
Commune Nombre LS PLAI (à minima 30%) PLS (maximum 30%) PLUS PSLA/BRS
Dompierre-sur-Yon 60 18 30 % / / 30 50 % 4 6% Mouilleron le Captif 68 28 41.1 % 3 4.4% 32 47 % 5 7.3% Venansault 13 3 23 % 2 15.3% 6 46.1 % 2 15.3% Aubigny-Les Clouzeaux 28 8 28.5 % 10 35.7% 7 25.9 % / / La Chaize le Vicomte 38 12 31.5 % 3 7.8% 17 44.7 % 6 15.7% La Ferrière 62 21 33.8 % 7 11.3% 32 51.6 % 2 3.2% Rives de l’Yon 25 9 36 % / / 16 64 % / / TOTAL 294 99 33.7% 25 8.5% 140 47.6 % 19 6.4%
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Dans un contexte de production complexifié par les différentes crises, le contrat de mixité social vise à impulser une dynamique pérenne de production de logements sociaux tout en permettant d’obtenir des résultats significatifs dès la période triennale 2023-2025. Il constitue également la feuille de route, mobilisant des outils et leviers multiples sur les volets suivants :
- Action foncière :
Renforcer la stratégie sur les fonciers à enjeux au niveau intercommunal (identification, maîtrise, portage) Mettre en œuvre d’un fonds communautaire d’intervention
- Aménagement et urbanisme :
Renforcer les outils présents dans les documents d'urbanisme
Mettre aux normes les systèmes d'assainissement
Organiser la lutte contre les recours contentieux par l’analyse des retours d’expérience des communes Poursuivre la mise en œuvre des outils d’aménagements
Etudier l’opportunité de la mise en place de servitudes de mixité sociale Partage d’outils : charte d’aménagement
Accompagner l’atteinte des objectifs de densité
- Fiscalité :
Réflexion sur la modulation de la taxe d’aménagement
Recours à la taxe sur les logements vacants
- Programmation et financement du logement social :
Poursuivre les négociations avec les porteurs de projets, les promoteurs Poursuivre les sollicitations des financeurs et la mobilisation des subventions Poursuivre les négociations sur les marges locales de majoration des loyers Développer de nouveaux montages d'opération
- Attribution aux publics prioritaires :
Poursuivre de la réalisation des objectifs de la CIA
Améliorer la prise en charge des publics prioritaires
- Intervention sur le parc de logements existant :
Accompagner la mobilisation des bailleurs dans la rénovation
Amplifier le conventionnement dans le parc privé
Veille sur le conventionnement des logements communaux
- Mettre en œuvre des hébergements spécifiques :
Développer l’offre d’hébergement temporaire chez l’habitant (HTH) Engager la mise en conformité des équipements GDV au schéma départemental Impulser la réflexion sur la création d’une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)
De plus, les engagements et objectif du contrat de mixité sociale sont en parfaite corrélation avec les orientations stratégiques du Programme Local de l’Habitat définies pour la période 2023-2028 :
1. Accompagner la transition écologique et climatique de l’habitat
2. Garantir l’accès au logement abordable
3. Diversifier la réponse aux besoins en logement et hébergement
4. Garantir la qualité du parc existant
DELIBERATION
Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi Solidarité et renouvellement urbains et son article 55,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n°31 du 27 juin 2023 approuvant l’élaboration d’un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025,
Vu le PLH 2023-2028 adopté définitivement au Conseil d’Agglomération du 4 octobre 2023,
1. APPROUVE la mise en place du contrat de mixité sociale unique sur la période 2023-2025 ;
2. APPROUVE les termes du contrat de mixité sociale joint en annexe à la présente délibération ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Pierre LEFEBVRE, Vice-Président, à signer le contrat de mixité sociale unique avec l’Etat, les communes SRU déficitaires et les différents partenaires, contrat de mixité sociale « abaissant » pour les communes de Dompierre-sur-Yon, Mouilleron-le-Captif, Venansault et « sans aménagement » pour les communes d’Aubigny-les-Clouzeaux, La Chaize-le-Vicomte, La Ferrière et Rives de l’Yon ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Président ou Monsieur Pierre LEFEBVRE, Vice-Président, à signer tout acte ou document nécessaire à la réalisation de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 25 juin 2024 1
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la production de
logement social sur les communes de
La Roche-sur-Yon Agglomération 2
Le présent contrat de mixité sociale (CMS) est conclu, entre
Les communes de :
- Aubigny-Les Clouzeaux, représentée par Mme Michelle GRELLIER, en qualité de Maire, vu la délibération du conseil municipal du 15 mai 2024, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale
- Dompierre-sur-Yon, représentée par M. François GILET, en qualité de Maire, vu la délibération du conseil municipal du 23 mai 2024, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale
- La Chaize-le-Vicomte, représentée par M. Yannick DAVID, en qualité de Maire, vu la délibération du conseil municipal du 19 juin 2024, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale
- La Ferrière, représentée par M. David BELY, en qualité de Maire, vu la délibération du conseil municipal du 27 mai 2024, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale
- Mouilleron-le-Captif, représentée par M. Jacky GODARD, en qualité de Maire, vu la délibération du conseil municipal du 13 mai 2024, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale
- Rives de l’Yon, représentée par M. Christophe HERMOUET, en qualité de Maire, vu la délibération du conseil municipal du date, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale
- Venansault, représentée par M. Laurent FAVREAU, en qualité de Maire, vu la délibération du conseil municipal du 25 mai 2025, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale
La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par M. Luc BOUARD, en qualité de Président, vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 25 juin 2024, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L’État, représenté par Gérard GAVORY, Préfet de Vendée,
Les bailleurs sociaux :
- ORYON, représenté par Sébastien BONNET, Directeur Général
- PODELIHA, représenté par Gonzague NOYELLE, Directeur Général
- VENDÉE HABITAT, représenté par Laurent SAUSSAYE, Directeur Général
- VENDÉE LOGEMENT, représenté par Damien MARTINEAU, Directeur Général,
- VILOGIA, représenté par Nom et qualité,
- PROCIVIS, représenté par Yannick BORDE, Directeur Général,
L’Etablissement Public Foncier (EPF de Vendée), représenté par Thomas WELSCH, Directeur Général,
Action Logement, représenté par Olivier JOACHIM, Directeur Régional Action Logement Services. 3
Sommaire
Préambule .............................................................................................................................. 4
Présentation du territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération ................................................ 6
Volet I - Points de repères sur le logement social des communes ...................................................9
1) Evolution du taux de logement social .................................................................... 10
2) Etat des lieux du parc social et de la demande locative ........................................ 13
3) Dynamique de rattrapage SRU ............................................................................. 17
4) Modes de production du logement social .............................................................. 20
Volet II – Outils et leviers d’action pour le développement du logement social ............ 21
1) Action foncière ...................................................................................................... 21
2) Urbanisme et Aménagement ...................................................................... 21
3) Programmation et financement du logement social ............................................... 22
4) Attribution aux publics prioritaires ......................................................................... 23
Volet III – Objectifs, engagements et projets : feuille de route pour 2023-2025 ............. 24
Article 1er – Les engagement et action à mener (2023-2025) .................................... 24
Article 2 - Les objectifs de rattrapage (2023-2025) ................................................... 28
Article 3 - Les projets de logements sociaux (2023-2025) ......................................... 30
Feuille de route 2023-2025 – Dompierre-sur-Yon ....................................................... 31
Feuille de route 2023-2025 – Mouilleron-le-Captif ...................................................... 36
Feuille de route 2023-2025 – Venansault ................................................................... 41
Feuille de route 2023-2025 – Aubigny-Les Clouzeaux ................................................ 46
Feuille de route 2023-2025 – La Chaize-le-Vicomte .................................................... 51
Feuille de route 2023-2025 – La Ferrière .................................................................... 56
Feuille de route 2023-2025 – Rives de l’Yon ............................................................... 61
Article 4 - Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale ........................... 66 4
Préambule :
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
Huit des communes de La Roche-sur-Yon Agglomération sont soumises aux obligations SRU et 7 d’entre elles sont concernées par des objectifs de rattrapage, au regard de l’objectif de 25%. La dynamique de rattrapage sur ces communes reste encore à parfaire.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés que les communes rencontrent pour produire du logement social sur leur territoire, qu’elles ont souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025, à l’échelle intercommunale, où la situation de chaque commune sera examinée spécifiquement.
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à ces communes d’atteindre leurs objectifs de rattrapage pour la période triennale suivante.
Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d’évaluer l’impact des moyens déjà mobilisés et d’identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d’échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.
Le contrat de mixité sociale est élaboré en concertation entre les communes, l’EPCI, l’EPF de Vendée, les bailleurs sociaux et l’Etat au sein d’une démarche animée par le service Habitat et Hébergement de la Roche-sur-Yon Agglomération.
Après un échange préalable lors des instances communautaires, les différents éléments constitutifs du contrat de mixité sociale ont été soumis individuellement aux communes pour vérification et éventuels compléments et ont fait l’objet d’un échange particulier de validation des données. 5
Calendrier de mise en œuvre
Le contrat de mixité sociale s’organise autour de 3 volets :
- 1er volet : Points de repères sur le logement social sur la commune - 2e volet : Outils et leviers d’action pour le développement du logement social - 3e volet : Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
Printemps 2023
Rencontres individuelles des communes, échanges avec les partenaires
Eté 2023
Rédaction d’un CMS unique, abaissant ou sans aménagement selon les communes
Septembre 2023
Comité de pilotage et transmission du CMS aux services de l’Etat
Juin 2024
Approbation du CMS et signatures
Mai 2024
Proposition de la version finale CMS, lancement de la procédure de mise en signature par chaque partenaire
Rencontres individuelles des communes, échanges avec les partenaires
Avril 2024
Comité de pilotage n°2
Décembre 2023 – Mars 2024
Rencontres individuelles des communes, consolidation des engagements/objectifs
Automne 2023
Retour de l’Etat, phase 2 de la rédaction 6
Présentation du territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération
Communes SRU déficitaires
L’EPCI, délégataire des aides à la Pierre depuis 2006, est engagé dans une politique Habitat ambitieuse depuis de nombreuses années.
La démarche préalable à l’adoption du 7ème Programme Local de l’Habitat (PLH 2023-2028) a permis de réaliser un diagnostic complet du territoire sur les années 2022/2023, dont les éléments marquants sont évoqués ci-dessous.
Chaque commune fait également l’objet d’une présentation plus détaillée dans la feuille de route communale qui lui correspond.
La Roche-sur-Yon Agglomération est un territoire en pleine expansion et regroupe plus 98 200 habitants en 2020, répartis sur 13 communes structurées de la manière suivante :
• La commune de La Roche-sur-Yon concentre à elle seule plus de la moitié de la population intercommunale soit 56 % des habitants de l’agglomération.
• Les communes d’Aubigny-Les Clouzeaux, la Ferrière, La Chaize-le-Vicomte, Dompierre-sur- Yon, Rives de l’Yon, Venansault et de Mouilleron-le-Captif, comptent plus de 3 500 habitants chacune et concentrent 35 % de la population intercommunale.
• Enfin les communes de moins de 3 500 habitants, Fougeré, Landeronde, Nesmy, Le Tablier et Thorigny, accueillent 9 % de la population intercommunale.
Croissance démographique
L’agglomération de La Roche-sur-Yon a connu depuis les années 1970 une croissance démographique particulièrement importante, notamment liée à son dynamisme économique.
Depuis 2013, la croissance démographique s’élève à un niveau de + 0.82 % par an, soit un taux légèrement supérieur à celui de la Vendée (0,76 %) et des Pays de Loire (0,65 %).
Ce rythme équivaut à un accueil de 3 880 habitants supplémentaires depuis 2013, dont un sur deux réside à La Roche-sur-Yon et 16 % à Aubigny – Les Clouzeaux. À des degrés différents, toutes les communes sont en croissance démographique.
La commune d’Aubigny-les-Clouzeaux a enregistré un taux annuel d’évolution nettement supérieur à la moyenne intercommunale, soit une croissance de 2 % par an dont 1.4% liée au solde migratoire, ce qui place cette commune comme un territoire très attractif pour les nouvelles populations. La Ferrière et La Chaize-le-Vicomte présentent également des taux d’évolution supérieurs à 1 % par an, principalement portés par le solde migratoire.
La commune de Dompierre-sur-Yon présente un taux d’évolution annuel compris entre 0.5% et 1%. Sa croissance est portée par la dynamique naturelle. Rives de l’Yon présente également un taux d’évolution annuel compris entre 0.5% et 1%, mais sa croissance est portée par le solde migratoire, tandis que la dynamique naturelle est plus limitée.
Enfin, les communes de Mouilleron-le-Captif et Venansault présentent un taux d’évolution annuel inférieur à 0,5 %, avec une croissance portée par la dynamique naturelle alors que l’apport migratoire reste limité.
Attractivité économique
Le territoire est économiquement attractif, caractéristique d'un territoire organisé autour d'une ville- centre chef-lieu de département : 53 900 emplois en 2018 pour 39 700 actifs occupés, soit un indice 7
de concentration de l’emploi de 1.36. La vocation économique du territoire est supérieure à sa fonction résidentielle.
La Roche-Sur-Yon localise 80 % des emplois du territoire et structure un bassin d’emplois polarisant à l’échelle de la Vendée (indice de concentration de l’emploi de 2.07). Les autres communes présentent un taux de concentration d’emplois inférieur à la moyenne intercommunale (0.58).
En lien avec la dynamique économique constatée sur l’agglomération, le taux de chômage à l’échelle de la zone d’emploi de la Roche-sur-Yon est très bas (5,2% selon Pôle Emploi au 4ème trimestre 2021) et en recul régulier depuis 2017.
Ainsi les recrutements se font notamment en dehors du territoire et induisent des mobilités professionnelles importantes et des besoins en logements supplémentaires.
Parc de logements
En 2018, 48 182 logements sont localisés sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Entre 1968 et 2018, la croissance du parc de logements a été plus rapide que celle du département, avec un triplement du parc contre + 178 % en Vendée, soit 32 221 logements supplémentaires en 50 ans. Le parc est relativement récent (75% construit après 1974 et les premières réglementations thermiques) et majoritairement bien entretenu.
Les communes plus rurales de l’est de l’agglomération dont Rives de l’Yon ont un parc de logements plus ancien. A l’inverse, Mouilleron-le-Captif et Dompierre-sur-Yon qui ont connu une vague de périurbanisation importante à partir des années 1980, ont un parc plutôt récent.
Le parc de logements intercommunal est également diversifié en matière de typologies, avec deux tiers de grands logements (T4-T5) contre 75 % en Vendée. Cette diversité est également à nuancer par le poids de la ville-centre. Les petits logements y représentent près d’un tiers du parc contre 3 % sur le reste de l’agglomération où les T5 et plus sont majoritaires (58 %).
Le parc de logements est très largement occupé de manière permanente avec une prépondérance des résidences principales, qui représentent 93 % du parc, sans distinction entre La Roche-sur- Yon et sa périphérie. Toutefois, un tiers du parc est caractérisé par une situation de sous-occupation accentuée. À l’inverse, les situations de sur-occupation sont quasi-inexistantes au sein du parc de La Roche-sur-Yon Agglomération (moins de 1% du parc).
Par ailleurs, la part des résidences secondaires est restreinte au regard de la moyenne vendéenne : 2.5 % au sein de La Roche-sur-Yon Agglomération (soit 1 218 unités), contre 24 % à l’échelle du département. Entre 2013 et 2018, le taux d’évolution des résidences secondaires a été soutenu (en moyenne + 5 % chaque année). Cette croissance pourrait être liée au développement de la location touristique. Au total, près de 500 locations touristiques seraient louées à l’année via des plateformes type Airbnb. Les trois quarts seraient localisées à La Roche-sur-Yon.
Enfin, au regard des différentes sources statistiques analysées sur La Roche-sur-Yon Agglomération, le phénomène de vacance est maîtrisé et traduit la tension du marché immobilier local. Le taux de vacance intercommunal est ainsi inférieur à la moyenne des territoires de comparaison. Une majorité de communes présentent des taux de vacance extrêmement réduits (3 à 5 % pour 8 d’entre elles).
La vacance structurelle (> 2 ans) ne représente que 2 % du parc (1 005 unités – source LOVAC 2020).
Toutefois, la photographie 2021 du parc de logement vacant démontre une réelle baisse de la vacance sur l’ensemble des communes. Ce sont moins de 600 logements qui apparaissent désormais vacants, nouvelle illustration de la tension du logement sur le territoire : 8
Commune
Nombre de
logements
vacants
(millésime 2021)
Part de la
vacance totale
Nombre de
logements
vacants
structurels
(> 2 ans)
Part de la
vacances
structurelle
Ville centre La Roche-sur-Yon 1 547 6,27% 340 1,38%
Aubigny-Les Clouzeaux 90 3,24% 36 1,29%
Dompierre-sur-Yon 54 2,89% 19 1,02%
La Chaize-le-Vicomte 39 2,44% 14 0,88%
La Ferrière 80 3,60% 25 1,13%
Mouilleron-le- Captif* (52) (2,8%) (20) (1,1%)
Rives de l'Yon 82 4,30% 27 1,42%
Venansault 48 2,55% 11 0,58%
Fougeré* (18) (1,0%) (4) (0,2%)
Landeronde 33 3,15% 15 1,43%
Le Tablier* (20) (5,7%) (11) (3,20%)
Nesmy* (45) (2,4%) (24) (2,3%)
Thorigny 37 6,42% 14 2,43%
EPCI 2010 3,87% 501 1,28%
*aucune donnée sur le millésime 2021 publié en 2023, (données du millésime 2020)
Pôles urbains
intermédiaires
Pôles urbains de
proximité
Source LOVAC - 2021
Le parc de copropriétés (537 unités, 8 600 logements) est concentré sur la ville-centre (93%) et montre peu de signes de fragilité.
Marché immobilier
Le marché immobilier est de plus en plus tendu, caractérisé par un rythme de construction élevé en hausse depuis 2018. À l’échelle de l’agglomération, l’indice de construction s’élève à 6,9 logements / an /1 000 habitants entre 2017 et 2021 (pour 7,1 en Vendée, 5,4 à l’échelle de la région et 6,1 en France métropolitaine). Les derniers chiffres connus font mention d’un indice de 5.3 (2022 – source OLOMA), qui fait écho au contexte général de baisse.
A l’échelle infra-communale, le territoire enregistre une dynamique de construction de logements différenciée. Le rythme de construction a été supérieur à la moyenne intercommunale au sein des communes d’Aubigny-Les-Clouzeaux, Dompierre-sur-Yon, et Mouilleron-le-Captif. A l’inverse, des rythmes de construction nettement inférieurs à la moyenne intercommunale sont observés pour les communes de La Ferrière, Rives de l’Yon.
Le marché de l’accession dynamique devient tendu, les prix médians en individuel varient entre 140 000 € (à Thorigny) et 230 000 € (à Mouilleron-le-Captif). Les prix de l’immobilier sont plus élevés sur la couronne Nord et Ouest de l’agglomération (entre 180 000 et 200 000 €) que sur l’arc sud-est (150 000 à 170 000 €). C’est notamment en lien avec un marché locatif privé sous tension et une pénurie de biens. Toutefois le marché reste accessible pour une majorité de primo-accédants.
Stratégies foncières communales
L’ensemble des 7 communes dispose d’outils de planification qui identifie des enjeux propres à chaque commune. Le détail en est évoqué dans chaque feuille de route communale. 9
Volet I - Points de repères sur le logement social des communes
Pour rappel, La Roche-sur-Yon Agglomération compte 8 communes soumises à l’article 55 de la loi SRU dont 7 sont considérées comme déficitaires (et seront également dénommées PUI – pôles urbains intermédiaires) :
Source SIG – communes SRU et communes déficitaires – selon les inventaires annuels SRU 10
1) Evolution du taux de logement social au sens de la loi SRU
Le taux de logement social se calcule au regard du nombre de résidences principales et du nombre de logements sociaux recensés sur un même territoire. Le tableau ci-dessous présente l’évolution de ces données sur les 6 dernières années.
source : DDTM
Evolution du nombre de résidences principales 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Aubigny-Les Clouzeaux 2 591 2 651 2 732 2 798 2 816 2 867
Dompierre-sur-Yon 1 675 1 711 1 732 1 781 1 819 1 864
La Chaize-le-Vicomte 1 486 1 501 1 535 1 561 1 578 1 593
La Ferrière 2 098 2 126 2 151 2 203 2 224 2 267
Mouilleron-le-Captif 1 926 1 945 1 963 2 030 2 075 2 169
Rives de l'Yon 1 705 1 730 1 760 1 773 1 800 1 831
Venansault 1 815 1 835 1 846 1 893 1 915 1 889
Evolution du nombre de logements sociaux 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Aubigny-Les Clouzeaux 249 265 285 268 269 269
Dompierre-sur-Yon 88 100 100 125 138 145
La Chaize-le-Vicomte 129 127 128 130 133 150
La Ferrière 220 227 249 207 212 212
Mouilleron-le-Captif 105 157 170 174 174 224
Rives de l'Yon 169 168 167 151 153 155
Venansault 108 114 122 123 127 141
Evolution du taux de logement social 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Aubigny-Les Clouzeaux 9,61% 10,00% 10,43% 9,58% 9,55% 9,38%
Dompierre-sur-Yon 5,25% 5,84% 5,77% 7,02% 7,59% 7,78%
La Chaize-le-Vicomte 8,68% 8,46% 8,34% 8,33% 8,43% 9,42%
La Ferrière 10,49% 10,68% 11,58% 9,40% 9,53% 9,35%
Mouilleron-le-Captif 5,45% 8,07% 8,66% 8,57% 8,39% 10,33%
Rives de l'Yon 9,91% 9,71% 9,49% 8,52% 8,50% 8,47%
Venansault 5,95% 6,21% 6,61% 6,50% 6,63% 7,46%
Source : DDTM – inventaires annuels SRU
On remarque dans ce tableau une diminution du nombre et du taux de logement sociaux entre deux années, sur certaines communes (cf. entre 2019 et 2020 pour Aubigny-Les Clouzeaux, La Ferrière, Rives de l’Yon). Cela s’explique par des modifications des modalités de calcul des logements foyer, à savoir la comptabilisation d’1 logement unique pour 3 chambres existantes.
Même si les communes déficitaires SRU favorisent la production de logements sociaux, le taux de logement social peine à augmenter car il est corrélé avec l’augmentation du nombre de résidences principales (RP) et la dynamique constructive des communes.
Ci-dessous, les graphiques en soulignent l’évolution à l’échelle de chaque commune : 11
249
265
285
268 269 269
9,61%
10,00%
10,43%
9,58% 9,55% 9,38%
8,80%
9,00%
9,20%
9,40%
9,60%
9,80%
10,00%
10,20%
10,40%
10,60%
230
240
250
260
270
280
290
2017
(RP : 2591)
2018
(RP : 2651)
2019
(RP : 2732)
2020
(RP : 2738)
2021
(RP : 2813)
2022
(RP : 2867)
Aubigny-les Clouzeaux
Nombre Logements Sociaux Taux Logement Social (%)
88
100 100
125
138 145
5,25%
5,84% 5,77%
7,02%
7,59% 7,78%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
9,00%
0
20
40
60
80
100
120
140
160
2017
(RP : 1675)
2018
(RP : 1711)
2019
(RP : 1732)
2020
(RP : 1781)
2021
(RP : 1819)
2022
(RP : 1864)
Dompierre-sur-Yon
Nombre Logements Sociaux Taux Logement Social (%)
129
127 128
130
133
150
8,68%
8,46%
8,34% 8,33%
8,43%
9,42%
7,60%
7,80%
8,00%
8,20%
8,40%
8,60%
8,80%
9,00%
9,20%
9,40%
9,60%
115
120
125
130
135
140
145
150
155
2017
(RP : 1486)
2018
(RP : 1501)
2019
(RP : 1535)
2020
(RP : 1561)
2021
(RP : 1578)
2022
(RP : 1593)
La Chaize-le-Vicomte
Nombre Logements Sociaux Taux Logement Social
220 227
249
207 212 212
10,49% 10,68%
11,58%
9,40% 9,53% 9,35%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
14,00%
0
50
100
150
200
250
300
2017
(RP : 2098)
2018
(RP : 2126)
2019
(RP : 2151)
2020
(RP : 2203)
2021
(RP : 2224)
2022
(RP: 2267)
La Ferrière
Nombre Logements Sociaux Taux Logement Social (%) 12
105
157
170 174 174
224
5,45%
8,07%
8,66% 8,57% 8,39%
10,33%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
0
50
100
150
200
250
2017
(RP : 1926)
2018
(RP : 1926)
2019
(RP : 1963)
2020
(RP : 2030)
2021
(RP : 2075)
2022
(RP : 2169)
Mouilleron-le-Captif
Nombre Logements Sociaux Taux Logement Social (%)
169 168 167
151 153
155
9,91%
9,71%
9,49%
8,52% 8,50%
8,47%
7,50%
8,00%
8,50%
9,00%
9,50%
10,00%
10,50%
140
145
150
155
160
165
170
175
2017
(RP : 1705)
2018
(RP : 1730)
2019
(RP : 1760)
2020
(RP : 1773)
2021
(RP : 1800)
2022
(RP : 1831)
Rives-de-l'Yon
Nombre Logements Sociaux Taux Logement Social (%)
108
114
122 123 127
141 5,95% 6,21%
6,61% 6,50% 6,63%
7,46%
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
7,00%
8,00%
0
20
40
60
80
100
120
140
160
2017
(RP : 1815)
2018
(RP : 1835)
2019
(RP : 1846)
2020
(RP : 1893)
2021
(RP : 1915)
2022
(RP : 1889)
Venansault
Nombre Logements Sociaux Taux Logement Social (%)
Globalement, le taux de logement social monte de 1 point entre 2017 et 2022. Toutefois, certaines communes voient ce taux diminuer en raison de l’augmentation non négligeable du nombre des résidences principales sur leur territoire. 13
2) État des lieux du parc social et de la demande locative sociale
C’est au travers de différents critères comme l’ancienneté du parc, la taille des logements, la répartition entre le parc HLM et parc privé conventionné, l’accession sociale… que l’on peut disposer d’une vision synthétique des caractéristiques du parc social existant sur les communes.
Ancienneté du parc
AVANT 1977 % AVANT 1977 1978-2012 % 1978-2012 2013 et plus % 2013 et plus TOTAL
9 3,81% 138 58,47% 89 37,71% 236
0 0,00% 64 47,41% 71 52,59% 135
1 0,89% 77 68,75% 34 30,36% 112
18 10,84% 83 50,00% 65 39,16% 166
2 1,43% 54 38,57% 84 60,00% 140
1 1,30% 51 66,23% 25 32,47% 77
1 0,93% 53 49,53% 53 49,53% 107
32 3,29% 520 53,44% 421 43,27% 973
MOUILLERON-LE-CAPTIF
RIVES-DE-L'YON
VENANSAULT
ANCIENNETE DU PARC
AUBIGNY-LES CLOUZEAUX
DOMPIERRE-SUR-YON
LA CHAIZE-LE-VICOMTE
LA FERRIERE
TOTAL PUI Source : RPLS 2022
Si on compare l’ancienneté du parc des communes SRU déficitaires (PUi) avec l’ensemble de l’Agglomération, on constate une inversion de l’ancienneté comme le démontre le graphique ci- dessous. Grâce à leurs efforts de construction, les communes SRU déficitaires disposent d’un parc beaucoup plus récent. Cela témoigne d’une prise de conscience et d’un engagement important des communes à rattraper le nombre de logement sociaux manquants. 14
Typologie des logements sociaux
Une étude de la taille et la catégorie du patrimoine des communes PUI démontre que celles-ci disposent très majoritairement de logement de type 3 et de maisons individuelles :
TAILLE DES LOGEMENTS T2 % T2 T3 % T3 T4 % T4 T5 % T5 TOTAL
Aubigny-Les Clouzeaux 24 10,17% 157 66,53% 54 22,88% 1 0,42% 236
Dompierre-sur-Yon 13 9,63% 85 62,96% 37 27,41% 135
La Chaize-le-Vicomte 12 10,71% 77 68,75% 23 20,54% 112
La Ferrière 17 10,24% 118 71,08% 31 18,67% 166
Mouilleron-le-Captif 7 5,00% 103 73,57% 29 20,71% 1 0,71% 140
Rives de l'Yon 1 1,30% 67 87,01% 8 10,39% 1 1,30% 77
Venansault 5 4,67% 77 71,96% 24 22,43% 1 0,93% 107
TOTAL PUI 79 8,12% 684 70,30% 206 21,17% 4 0,41% 973
Collectif % Collectif Individuel % Individuel Etudiant % Etudiant TOTAL
11 4,66% 225 95,34% 0,00% 236
36 26,67% 99 73,33% 0,00% 135
16 14,29% 96 85,71% 0,00% 112
18 10,84% 148 89,16% 0,00% 166
53 37,86% 87 62,14% 0,00% 140
7 9,09% 64 83,12% 6 7,79% 77
14 13,08% 93 86,92% 0,00% 107
155 15,93% 812 83,45% 6 0,62% 973
Communes
Aubigny-Les Clouzeaux
Dompierre-sur-Yon
La Chaize-le-Vicomte
La Ferrière
Mouilleron-le-Captif
Rives de l'Yon
Venansault
TOTAL PUI
Sur une période récente, les communes ont intégré dans leur programmation des petites typologies afin de répondre aux besoins des personnes seules.
Répartition des programmes
Au 1er janvier 2023, selon l’inventaire annuel réalisé par les services de la DDTM, les logements sociaux au sens SRU se répartissent selon les catégories suivantes :
Résidences
Principales
(au 01/01/2022)
LLS
dont PSLA et BRS FOYERS PRIVE
TOTAL
LS
TAUX LS
01/01/2023
TOTAL
RPLS
Aubigny-Les Clouzeaux 2 867 254 15 18 287 10,01% 254
Dompierre-sur-Yon 1 864 149 0 10 159 8,53% 149
La Chaize-le-Vicomte 1 593 135 0 32 167 10,48% 130
La Ferrière 2 267 173 26 16 215 9,48% 172
Mouilleron-le-Captif 2 169 140 89 3 232 10,70% 140
Rives-de-l'Yon 1 831 77 67 12 156 8,52% 77
Venansault 1 889 107 21 14 142 7,52% 107
Total PUi 14 480 1 035 218 105 1 358 9,38% 1 029 LLS Logements Locatifs Sociaux, PSLA Prêt Social Location Accession, BRS Bail Réel Solidaire, LS Logements Sociaux
Répartition des logements sociaux au 01-01-2023 (source DDTM 85)
RPLS Répertoire du Parc Locatif Social
A noter : l’item « PRIVÉ » correspond aux logements conventionnés avec l’Anah (ou avec l’Etat avant 2010) et l’item « FOYERS » correspond aux places en équivalent logement. 15
Parc privé conventionné
Sur la période 2017-2022, 27 nouveaux logements ont fait l’objet d’un conventionnement avec l’ANAH :
Commune Logement conventionnés ANAH
Aubigny-Les Clouzeaux 1
Dompierre-sur-Yon 3
La Chaize-le-Vicomte 13
La Ferrière 1
Mouilleron-le-Captif 3
Rives de l’Yon 4
Venansault 2
Il est à noter que les logements des propriétaires qui, après une démarche proactive de l’Agglomération (relance par courrier et prime au renouvellement de la convention), décident de reconduire leur convention, ne sont pas comptabilisés. Cela représente 28 logements complémentaires, maintenus sous conventionnement social ou très social.
La demande locative sociale
Sur les communes PUI, l’offre ne permet pas de couvrir la demande, d’où une tension dans la moyenne haute sur certaines communes. Ce taux peut être très variable d’une année sur l’autre et s’atténuer lorsqu’il y a livraison d’un nouveau programme qui vient « booster » les attributions. Toutefois, le délai moyen d’attribution (demande satisfaite) doit être nuancé au regard du délai d’attribution anormalement long (DAL - délai supérieur à 15 mois sur le territoire contre 24 mois au niveau national). En effet, sur le territoire de l’Agglomération, il concerne 1 658 personnes, soit 36.7% des demandeurs, dont la demande n’a pas été satisfaite dans le délai fixé réglementairement. Au regard de l’augmentation de la tension sur le territoire de l’Agglomération, une révision du calcul du délai est à l’étude par les services de l’Etat.
Communes demandes au 01/01/2023 attributions 2022 % d'attribution tension
délai moyen
d'attribution
(en mois)
AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX 127 41 32,28% 3,1 12,1
DOMPIERRE-SUR-YON 75 29 38,67% 2,6 22,8
LA CHAIZE-LE-VICOMTE 65 34 52,31% 1,9 15,3
LA FERRIERE 99 14 14,14% 7,1 19,2
MOUILLERON-LE-CAPTIF 98 13 13,27% 7,5 11,5
RIVES-DE-L'YON 40 9 22,50% 4,4 6,3
VENANSAULT 60 8 13,33% 7,5 16,1
TOTAL PUI 564 148 26,24% 3,8 15,4
Source : FDLS 16
Vacance du parc social
En 2022, le taux de vacance dans le parc social est faible sur les Pôles Urbains Intermédiaires :
Communes Taux de vacance
Aubigny-Les Clouzeaux 3,40%
Dompierre-sur-Yon 3,70%
La Chaize-le-Vicomte 1,80%
La Ferrière 1,80%
Mouilleron-le-Captif 4,30%
Rives de l'Yon 2,80%
Venansault 1,90%
TOTAL PUI 2,90%
Source : RPLS
A titre indicatif, à l’échelle de l’Agglomération, le taux de vacance est de 4.1 % et de 4.3 % à La Roche-sur-Yon.
Demande des publics prioritaires
Cette demande est moins importante sur les communes SRU déficitaires, sans remettre en cause leurs obligations vis-à-vis des publics prioritaires. Elle se concentre principalement sur La Roche-sur-Yon (45 % de publics prioritaires en demande externe), commune offrant une proximité des équipements et services et un volume de logements plus conséquent, associé à un niveau de loyer plus bas en raison de l’ancienneté du parc :
Communes TOTAL DEMANDEURS locataires HLM demandeurs EXTERNE dont publics prioritaires dont DALO
%
personnes
seules
% même
commune
% éligible
plafonds
PLAI
AUBIGNY-LES CLOUZEAUX 127 33 94 55 0 50,00% 33,00% 71,30%
DOMPIERRE-SUR-YON 75 11 64 20 0 40,60% 43,80% 56,20%
LA CHAIZE-LE-VICOMTE 65 16 49 9 0 55,10% 40,80% 49,00%
LA FERRIERE 99 25 74 25 0 39,20% 54,10% 58,10%
MOUILLERON-LE-CAPTIF 98 23 75 19 0 50,70% 45,30% 52,00%
RIVES-DE-L'YON 40 8 32 13 0 46,90% 37,50% 59,30%
VENANSAULT 60 12 48 12 0 37,50% 50,00% 47,90%
TOTAL PUI 564 128 436 153 0 42,00% 43,30% 57,60%
Source : FDLS
Loyers du parc social
Le loyer moyen s’échelonne de 5.60 à 5.80 €/m². Il est à 5.20 €/m² sur l’ensemble de l’Agglomération et à 5.10 €/m² sur La Roche-sur-Yon où les collectifs sont plus anciens. A noter que pour certains loyers, les charges de chauffage peuvent être comprises, le coût de location revient alors moins cher au locataire. 17
3) Dynamique de rattrapage SRU
L’étude des résultats obtenus sur les périodes triennales précédentes est un bon indicateur de la dynamique globale de construction et des difficultés rencontrées dans l’atteinte des objectifs SRU fixés.
Bilans triennaux (source DDTM – août 2023)
Les tableaux ci-dessous récapitulent les résultats sur les 3 dernières périodes triennales :
La Chaize le Vicomte 2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs 26
Exemptée Exemptée
Réalisés 11
Taux atteinte 42,30 %
Bilan qualitatif Part de PLAI Part de PLS 11,10 % 0,00 %
Taux de carence
Bilan
quantitatif
Dompierre-sur-Yon 2014-2016 2020-2022
Objectifs 60 27 123 Réalisés 43 26 43 Taux atteinte 71,70 % 96,00 % 34,96 %
Bilan qualitatif Part de PLAI Part de PLS Part de PLAI Part de PLS Part de PLAI Part de PLS 56,90 % 0,00 % 84,6 % 0,00 % 58,00 % 0,00 %
Taux de carence
Exemptée en 2018 et 2019
Bilan sur l’année 2017
uniquement
Bilan
quantitatif
La Ferrière 2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs 46
Exemptée Exemptée
Réalisés 14
Taux atteinte 30,40 %
Bilan qualitatif Part de PLAI Part de PLS 44,00 % 0,00 %
Taux de carence
Bilan
quantitatif
Mouilleron-le-Captif 2014-2016 2020-2022
Objectifs 67 30 112 Réalisés 16 66 107 Taux atteinte 23,90 % 220,00 % 95,54 %
Bilan qualitatif Part de PLAI Part de PLS Part de PLAI Part de PLS Part de PLAI Part de PLS 0,00 % 0,00 % 30,00 % 0,00 % 34,95 % 0,00 %
Taux de carence
Exemptée en 2018 et 2019
Bilan sur l’année 2017
uniquement
Bilan
quantitatif
Venansault 2014-2016 2017-2019 2020-2022
Objectifs 63
Exemptée Exemptée
Réalisés 0
Taux atteinte 0,00 %
Bilan qualitatif Part de PLAI Part de PLS 0,00 % 0,00 %
Taux de carence
Bilan
quantitatif
A noter : les communes de Aubigny-Les Clouzeaux et Rives de l’Yon ne font pas partie des résultats présentés car elles n’ont jamais été assujetties (exonération puis exemption). 18
Evolution des logements sociaux manquants au titre de la loi SRU
Si à l’échelle de l’agglomération, les objectifs du PLH 2017-2022 ont été atteints à 98 % (moyenne), certaines communes peinent à réaliser leurs objectifs de rattrapage.
Sur les 6 dernières années, on constate une évolution à la hausse du nombre de logements manquants sur les communes PUI qui s’explique notamment par l’augmentation du nombre de résidences principales et une production de logements sociaux insuffisante au regard des objectifs fixés :
Communes
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Aubigny-Les Clouzeaux 269 265 261 292 294 304
Dompierre-sur-Yon 247 242 246 231 226 228
La Chaize-le-Vicomte 168 173 179 182 183 169
La Ferrière 200 198 181 234 233 241
Mouilleron-le-Captif 280 232 223 232 241 210
Rives de l'Yon 172 178 185 204 207 211
Venansault 255 253 247 256 256 237
Nombre de logements sociaux manquants
269 265 261
292 294 304
247 242
246
231 226
228
168 173
179
182 183 169
200
198
181
234
233
241
280
232
223
232
241
210
172
178
185
204 207 211
255 253
247
256 256
237
150
250
350
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution du nombre de logements sociaux manquants
Aubigny-Les Clouzeaux
Dompierre-sur-Yon
La Chaize-le-Vicomte
La Ferrière
Mouilleron-le-Captif
Rives de l'Yon
Venansault
A titre de précision, cette évolution tient compte des agréments réalisés sur la période 2017-2022 :
Communes Agréments délivrés
Aubigny-Les Clouzeaux 123
Dompierre-sur-Yon 42
La Chaize-le-Vicomte 71
La Ferrière 35
Mouilleron-le-Captif 147
Rives de l’Yon 17
Venansault 48 19
Mise en service des logements sociaux
Sur les 6 dernières années, la part de logements sociaux mis en service représente 19.6 % des nouvelles résidences principales sur l’ensemble des communes SRU déficitaires. Cette proportion ne permet pas d’œuvrer au rattrapage des logements sociaux manquants :
Période 2017-2022 Aubigny-Les Clouzeaux Dompierre- sur-Yon La Chaize-le- Vicomte La Ferrière Mouilleron-le- Captif Rives de l'Yon Venansault TOTAL
Nouvelles résidences principales 326 205 139 209 274 144 104 1401
Logements sociaux mis en service 36 57 31 1 119 -6 36 274
Sur la même période, 483 logements ont fait l’objet d’un agrément :
BILAN DES AGREMENTS PLH 2017/2022 Aubigny-Les Clouzeaux Dompierre-sur- Yon La Chaize-le- Vicomte La Ferrière Mouilleron-le- Captif Rives de l'Yon Venansault Total Pui
Total logements PLAI 39 17 20 12 36 1 19 144
Total logements PLUS 72 24 45 23 111 2 26 303
Total logements PLS 14 14
Total logements PSLA et BRS 12 1 6 0 0 0 3 22
Total de logements 2017/2022 123 42 71 35 147 17 48 483
Total Crédits Etat délégués 282 080 € 146 200 € 161 300 € 73 300 € 332 500 € 6 800 € 134 650 € 1 136 830 €
Total Subventions Agglomération 330 000 € 212 000 € 283 000 € 308 000 € 288 000 € 8 000 € 340 000 € 1 769 000 €
Cependant, seule une partie de ces logements ont pu être livrés pendant la période de référence : l’analyse doit tenir compte du décalage entre l’agrément et la livraison (de 1.5 à 4 ans selon les opérations).
Enfin, l’étude préalable au PLH 2023-2028 a également permis d’identifier 80 opérations sur l’ensemble des communes du territoire, projets envisagés après ce 7ème PLH, dont 38 sur les communes SRU déficitaires et 12 sur La Roche-sur-Yon, ce qui démontre la dynamique et l’engagement du territoire sur le thématique du logement social. 20
4) Les modes de production du logement social
Dans cette partie, nous nous intéressons aux éléments quantitatifs et qualitatifs de la production de logement social.
Conduite de la production
Sur le précédent PLH (2017-2022), 24% de la production a été réalisée en VEFA contre 76% en maîtrise d’ouvrage directe des organismes HLM :
Type d'opérations
sur le PLH 2017-2022 VEFA %
MAITRISE
D'OUVRAGE
DIRECTE
%
Aubigny-les Clouzeaux 10 9% 101 91%
Dompierre-sur-Yon 0% 41 100%
La Chaize-le-Vicomte 0% 65 100%
La Ferrière 8 23% 27 77%
Mouilleron-le-Captif 74 50% 73 50%
Rives-de-l'Yon 0% 17 100%
Venansault 18 40% 27 60%
Total logements
PLAI PLUS PLS en PUI 110 24% 351 76%
A titre de comparaison, sur la même période, La Roche-sur-Yon se situait dans des proportions identiques, avec 72 % de Maitrise d’Ouvrage Directe pour les bailleurs.
Modalités de production
Le contexte actuel de sobriété foncière met l’accent sur des enjeux accrus de production au sein de l’enveloppe urbaine existante. Il convient donc de s’arrêter sur les formes de production des logements réalisés sur la période 2017-2022 :
Type d'opérations
sur le PLH 2017-2022
Acquisition-
Amélioration %
Construction
neuve %
Démolition-
Reconstruction % TOTAL
Aubigny-les Clouzeaux 0% 111 100% 0% 111
Dompierre-sur-Yon 4 10% 30 73% 7 17% 41
La Chaize-le-Vicomte 0% 54 83% 11 17% 65
La Ferrière 0% 35 100% 0% 35
Mouilleron-le-Captif 41 28% 106 72% 0% 147
Rives-de-l'Yon 0% 17 100% 0% 17
Venansault 0% 35 78% 10 22% 45
Total logements
PLAI PLUS PLS en PUI 45 10% 388 84% 28 6% 461
La Roche-sur-Yon compte quant à elle 11 % d’offre nouvelle en démolition-reconstruction et le reste en construction neuve. Ces données seront amenées à évoluer dans les années à venir avec des productions de logement au sein des enveloppes urbaines, en sobriété foncière.
Les communes en PUi sont des communes à l’urbanisation récente et qui ont pris la mesure du logement social sur la dernière décennie. Par conséquent, il est difficile pour elles d’avoir des opérations en acquisition-amélioration. Les 41 logements sur Mouilleron-le-Captif, correspondent à l’acquisition de l’EHPAD, propriété de la commune et non conventionné. A noter également que les constructions neuves peuvent également se situer dans des dents creuses, au sein de l’enveloppe urbaine ce qui peut générer des coûts de production plus importants. 21
Volet II - Outils et leviers d’action pour le développement du logement social
Pour chacun des champs d’intervention (action foncière, urbanisme et aménagement, programmation et financement du logement social, attribution aux publics prioritaires), des outils et leviers seront mis en œuvre.
1) Action foncière
La plupart des communes ont été confrontées à des retards dans les démarches d’acquisition de foncier (hésitation des propriétaires, report de la vente à l’initiative du propriétaire, incapacité à libérer le site…). Par ailleurs, au moins l’une des communes est concernée par l’absence de réserve foncière (Rives de l’Yon).
Les outils et leviers mobilisables identifiés :
- Études de gisement foncier
- Développement ou renforcement des outils de veille et de préemption foncière - Identification et maîtrise des fonciers à enjeux,
- Exploitation des déclarations d’intention d’aliéner
- Mobilisation des services techniques dédiés de l’Agglomération en appui des communes lors de leurs démarches.
À titre d’illustration et en réponse aux difficultés rencontrées par les communes, plusieurs actions ont ainsi déjà été engagées :
- Etude de gisement foncier réalisée en 2019, avec pour objectif d’identifier les gisements fonciers potentiels sur chaque commune, d’aider les communes à acquérir du foncier à partir des gisements identifiés, et en mettant en place les outils appropriés, de permettre la programmation dans le temps les acquisitions foncières et la mobilisation financière et de faciliter la sortie opérationnelle des projets d’initiative publique en ayant pris le temps de réunir les conditions économiques nécessaires. 200 sites potentiels d’aménagement ont été identifiés dont une vingtaine particulièrement stratégique. Cette étude a fait l’objet d’une mise à jour en 2022 à l’occasion de l’étude préalable au PLH 2023-2028 et le potentiel fait l’objet d’un suivi annuel dans le cadre de l’Observatoire de l’habitat et du foncier ;
- DPU : depuis 2021, le droit de préemption urbain est transféré à l’Agglomération, avec une possibilité de le déléguer aux communes ou aux opérateurs en fonction des opérations à conduire ;
- Fonciers à enjeux : des conventions établies avec l’EPF et ORYON permettent le portage et la maîtrise foncière allant jusqu’à l’expropriation. De plus, les communes peuvent être accompagnées par les services (planification foncière) de l’Agglomération dans la définition de leurs projets ;
- Outils facilitant l’acquisition de foncier : mise en œuvre de l’instruction des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et recours généralisé aux acquisitions à l’amiable avec les propriétaires ;
- Accompagnement des communes à la rédaction des documents (enquête publique, PLU, déclassements…) par le service Foncier/Planification de l’Agglomération.
2) Urbanisme et aménagement
Sur cette double thématique, les communes ont été confrontées à des freins dans la démarche de révision/modification des PLU ainsi que pour au moins une commune, à l’absence d’un document d’urbanisme permettant des projets d’aménagement en adéquation avec la loi SRU. Par ailleurs, les différents diagnostics préalables (archéologie…) ont pu s’avérer complexes et retarder le dépôt des permis d’aménager. Enfin, les communes se retrouvent fréquemment confrontées à des positions citoyennes de rejets des projets, une émergence ou un accroissement du mécontentement, 22
particulièrement chez les riverains, mais pas uniquement (collectifs), ce qui a pu conduire à réviser, retarder ou retravailler certaines opérations...
Les outils et leviers mobilisables identifiés :
- Recours à des structures porteuses,
- Mise en œuvre de dispositifs fiscaux,
- Evolution des documents d’urbanisme,
- Mise en œuvre des stratégies d’aménagement (schémas, orientations, opérations) ainsi que le développement d’actions d’information et de concertation.
À titre d’illustration et en réponse aux difficultés rencontrées par les communes, plusieurs actions ont ainsi déjà été engagées :
- Recours à l’EPF de Vendée, la SEM ORYON ou la SEM Vendée Expansion - Mise en œuvre d’une taxe d’aménagement, même si son taux reste faible sur le territoire - Engagement d’une démarche de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), prescrite par délibération du 21 mars 2024
- Inclusion d’un chapitre sur la mobilisation foncière dans les PLU de La Ferrière et Venansault - Définition d’un schéma directeur d’assainissement (adopté en 2022)
- Adoption du schéma foncier économique en juillet 2023
- Organisation de réunions publiques d’informations préalables aux projets, permettant un travail de concertation avec les riverains
- Définition de zones OAP et de ZAC sur l’ensemble des communes.
Des marges de progression ont été identifiées comme la mobilisation des servitudes de mixité sociale, la révision de la taxe d’aménagement et la mise en œuvre de la taxe sur le logement vacant qui permettront l’augmentation du nombre de logements sociaux produits et une source de financement complémentaire.
3) Programmation et financement du logement social
Les communes soulignent globalement la complexité des procédures de choix d’opérateurs et la multiplication de consultation infructueuses des porteurs de projets, ce qui a conduit au report du lancement de certaines opérations : révision des projets, nouvelles consultations.... Elles sont également confrontées à la complexité de coordination des chantiers.
Les outils et leviers mobilisables identifiés :
- Négociation avec les porteurs de projets,
- Mobilisation de l’ensemble des subventions et programmes d’aides,
- Délégation des aides à la Pierre
- Engagements complémentaires des communes sur le financement du foncier
À titre d’illustration et en réponse aux difficultés rencontrées par les communes, plusieurs actions ont ainsi déjà été engagées :
- Mise en place de négociation avec les porteurs de projets et les promoteurs ; - Mobilisation de l’ensemble des subventions disponibles, telles que le Fonds Friches et le Fonds Verts qui ont permis de financer 3 projets sur la commune de Dompierre-sur-Yon (289 000 € accordés) et 1 projet sur la commune de Venansault (24 000 € attribués) ; - Recours au programme d’aides du conseil départemental de Vendée : 1 projet sur Dompierre- sur-Yon (programme de locatifs sociaux secteur EHPAD, 104 230 €) et 1 projet sur Rives de l’Yon (réhabilitation d’une ancienne boucherie ; création de logements locatifs conventionnés : 41 848 €) 23
- Mise en œuvre d’aides propres de l’Agglomération, et poursuite de la délégation des aides à la Pierre (définition des règles de gestion, adaptations régulières des marges locales de majoration des loyers en concertation avec les bailleurs sociaux) ;
- Soutien à la réalisation d’opération par la minoration du coût du foncier vendu au porteur du projet (EPF/Communes) ;
- Engagement complémentaire des communes, au travers de la cession de foncier pour une somme symbolique (La Ferrière, Mouilleron-le-Captif), de la participation aux frais de branchement (La Ferrière) ou de la prise en charge des coûts de viabilisation (Venansault).
Une marge de progression a été identifiée sur les communes PUi : la mobilisation du Bail Réel Solidaire (BRS), qui se veut un nouveau type de montage d’opération. De plus, en lien avec le PCAET et dans la perspective du ZAN, la Communauté d’Agglomération souhaite maîtriser les emprises stratégiques et faciliter la maîtrise publique du foncier pour contrôler la programmation et les prix de sortie d’opérations spécifiques (fiche-action n°2 du PLH).
4) Attribution aux publics prioritaires
Cette thématique prend surtout son sens dans une étude à l’échelle de l’Agglomération : c’est la ville- centre qui porte majoritairement l’accueil des publics prioritaires, avec l’appui des communes dont les communes PUi, toutefois concernées dans une moindre mesure.
En effet, les communes PUi offrent une moindre proximité des équipements et services ainsi qu’un volume de logements moins conséquent et des niveaux de loyer plus élevés en raison d’un parc plus récent que sur la Ville centre.
De plus, ce public rencontre une problématique d’absence de moyen de locomotion et la moindre desserte en transports en commun limite les possibilités de relogement des ménages en précarité. Par ailleurs, l’offre en petits logements est moindre sur les communes intermédiaires, ce qui restreint les possibilités de solution pour les ménages isolés, qui représentent à ce jour 48 % des demandeurs du territoire.
Les outils et leviers mobilisables identifiés :
- Application de la loi LEC (Loi Egalité Citoyenneté) du 27 janvier 2017 qui donne des obligations d’attributions à chaque réservataire, aux collectivités territoriales et aux bailleurs sociaux pour le relogement des publics prioritaires (42.5%)
- Démarche proactive de l’ensemble des partenaires, notamment dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution : préconisations aux demandeurs d’élargissement du secteur géographique, du type de logement recherché (collectif/individuel)
- Définition d’objectifs de relogement spécifiques pour certains publics plus prioritaires dans les conventions de droits de réservation entre l’Etat et les bailleurs sociaux (ménages prioritaires DALO, ménages bénéficiant de la protection internationale, personnes victimes de violences, sortants de structures d’hébergement).
Ainsi, à titre d’illustration, les différentes mesures déjà adoptées et la nouvelle comptabilisation introduite par la loi LEC ont permis de passer d’un taux d’attribution aux publics prioritaires de 31.6% en 2017 à 47.3% en 2022 à l’échelle de l’agglomération.
Une marge de progression est identifiée : la négociation avec les opérateurs pour inclure systématiquement des petites typologies de logements dans les programmes tout en maintenant une part de PLAI dans l’ensemble du programme (34% de PLAI dans le PLH). 24
Volet III - Objectifs, engagements et projets : feuille de route pour 2023-2025
Article 1er - Les engagements et actions à mener pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens permettant à une commune d'atteindre ses objectifs de rattrapage. Pour cela il « détermine notamment, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, […] les engagements pris, notamment en matière d'action foncière, d'urbanisme, de programmation et de financement des logements [comptabilisés à l’inventaire] et d'attributions de logements locatifs aux publics prioritaires […] ».
Au vu de l’analyse conduite sur les outils et leviers mobilisables, les signataires décident des engagements et actions suivantes à mettre en œuvre sur la période triennale 2023-2025, selon les six thématiques suivantes :
- l’action foncière
- l’urbanisme et l’aménagement
- la fiscalité
- la programmation et le financement du logement social
- l’attribution aux publics prioritaires
- l’intervention sur le parc de logement existant
L’ensemble des engagements, actions et outils mobilisés concourt à favoriser la production de logement social, l’atteinte des objectifs tout en privilégiant la mixité sociale.
A ce titre, le bloc local « Communes-EPCI » constitue le socle principal de pilotage et d’animation.
Les tableaux suivants présentent les engagements et actions qui seront menées au cours de ce CMS à l’échelle intercommunale et résument les pistes qui ont été évoquées à l’échelle de chaque commune. La feuille de route rédigée ensuite pour chaque commune détaille les modalités propres à chacune d’entre elles. 25
1-a) Engagements à l’échelle intercommunale
THEMATIQUE RESULTAT ATTENDU Echéance Acteurs/partenaires
Action foncière Mise œuvre d’un PLU intercommunal : travaux d’élaboration pour une échéance 2027 Développement de l’Observatoire du Foncier : animation et suivi 2023-2026 Agglomération Communes
Aménagement urbanisme
Adoption de la charte d’aménagement pour la ville centre
Diffusion de la charte d’aménagement auprès des communes du territoire dans objectif d’appropriation vers une Réflexion sur l’adaptation des outils d’aménagement
Accompagnement des communes dans leurs démarches de modification/révision de PLU avec une incitation à la création des servitudes de mixité sociale
2024-2025 Agglomération Commune
Fiscalité
Programmation et
financement logt social
Mise en œuvre d’un fonds communautaire
Reconduction de la délégation des aides à la Pierre – parc public et parc privé Poursuite des dispositifs sur crédits propres et développement de nouveaux dispositifs (fonds communautaire, PTZ local…) – parc public et parc privé
2023-2025
Agglomération
Etat
Action Logement
Attribution aux publics
prioritaires Pilotage de la CIL/CIA en lien avec les obligations de politique de peuplement (QPV, quartiles…) 2023-2025
Agglomération
Communes
Conseil
Départemental
Etat,
Action Logement,
Collège des
Professionnels du
secteur social
Collège des usagers
ou associations
Intervention sur le parc de
logement existant
Attribution d’un budget sur crédits propres pour la rénovation du parc privé et du parc public, en complément des aides déléguées (DLC3, OPAH, PTRE) 2023-2025 Agglomération
Hébergement spécifique
Développement l’offre d’hébergement temporaire chez l’habitant
Engagement de la mise en conformité au SDAHGV 2023-2029 des équipements GDV du territoire Réflexion sur la création d’une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) Accompagnement des projets spécifiques (FJT, RS, Résidence étudiante)
2024-2025
Agglomération
Communes
Escale Ouest
Bailleurs sociaux
Action Logement 26
1-b) Engagements à l’échelle communale
Le tableau ci-dessous récapitules les différentes pistes d’engagements évoquées par les communes, afin de concourir à l’atteinte des objectifs de rattrapage, objet de ce CMS. La feuille de route rédigée ensuite pour chaque commune détaille les modalités propres à chacune d’entre elles.
THEMATIQUE RESULTAT ATTENDU
Action foncière
Donner une dominante résidentielle à certains secteurs
Répondre à minima à l’objectif du PLH 2023-2028 : production de 150 logts par an (% en LLS et accession sociale)
Faciliter l’urbanisation de certains secteurs au sein du bourg (DPU / convention)
Augmenter le nombre de logements produits (transcription dans Plu ou révision PLU)
Instaurer un taux moyen de logements sociaux (transcription dans Plu ou révision PLU)
Aménagement urbanisme
Création de logements en terrain non bâti (transcription dans Plu ou révision PLU) Création de logements par division parcellaire (transcription dans Plu ou révision PLU) Création de logements en extension urbaine (transcription dans Plu ou révision PLU) Création de logements en Renouvellement Urbain (transcription dans Plu ou révision PLU) Création de logements sur dents creuses (transcription dans Plu ou révision PLU) Création de logements en mutation (transcription dans Plu ou révision PLU) Equilibrer l’aménagement d’un secteur
Optimiser l’aménagement de secteurs résidentiels
Mobiliser des espaces verts « délaissés »
Mettre en place des servitudes de mixité sociale
Fiscalité
Favoriser la production du logement social par le maintien de la taxe d’aménagement Agir sur le parc de résidences secondaires : limiter voire remobiliser vers une remise sur le marché (taxe spécifique) Remettre sur le marché les logements vacants par l’instauration de la THLV
Programmation et financement du logement social
Aboutissement des opérations recensées sur la période 2023-2025
Favoriser le conventionnement des logements privés avec l’Anah = atteinte à minima des résultats de la période précédente Poursuivre les sollicitations des financeurs et la mobilisation des subventions
Attribution aux publics prioritaires Application des dispositions réglementaires de la loi LEC et prise en compte des orientations sur les attributions élaborées par la CIL – poursuite de la réalisation des objectifs de la CIA
Intervention sur le parc de logement existant Participer activement à l’amélioration de la qualité des logements Participer à la résorption de l’habitat indigne
Hébergement spécifique Développer l’offre à destination de publics spécifiques : étudiants, personnes âgées, handicap… 27
CMS 2023-2025 et PLH 2023-2028
Les objectifs et engagement de ce contrat de mixité sociale sont en parfaite corrélation avec les orientations stratégiques du PLH définies pour la période 2023-2028 :
1. Accompagner la transition écologique et climatique de l’habitat
Principales actions
• Accompagnement des communes par le service urbanisme-aménagement et habitat, dans la définition de leurs projets et la montée en densité induite par l’objectif ZAN • Alimentation d’un fonds communautaire d’action foncière > 200 000 € par an pour des acquisitions foncières de long terme ou subventions en déficit foncier • Charte de l’aménagement à la Roche-sur-Yon à co-construire avec la Fédération des promoteurs.
• Accompagnement des propriétaires et copropriétés à réaliser des rénovations thermiques globales quel que soit leur niveau de ressources (OPAH / Guichet Unique de l’Habitat / PTRE) > Entre 800 000 et 900 000 € / an
• Soutien aux rénovations BBC dans le parc social > 200 000 € / an
2. Garantir l’accès au logement abordable
Principales actions
• Soutien financier aux programmes de logements sociaux en bonifiant les opérations aux équilibres financiers complexes > 700 000 € par an.
• Accompagnement des communes SRU dans la rédaction de leur CMS et dans le suivi de la programmation sociale
• Mobiliser les outils réglementaires dans le nouveau PLUi permettant de garantir les objectifs de mixité (règlement, OAP, SMS)
• Cofinancer la réalisation de logements en location-accession via la mise en place d’un PTZ local (partenariat avec secteur bancaire) > 150 000 € par an.
3. Diversifier la réponse aux besoins en logement et hébergement
Principales actions
• Création d’une résidence hôtelière à vocation sociale en courte durée ou en mobilité • Suivi des besoins en logement des étudiants
• Accompagnement des propriétaires dans des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie (OPAH)
• Programmation et soutien à la production de logements PLAI adaptés, programmation de petits logements sociaux, reconstitution de l’offre en résidence sociale déconventionnée • Partenariat à développer pour création d’hébergement intercalaire • Gestion et entretien des aires d'accueil
• Accompagnement de la sédentarisation de quelques familles sur le temps du PLH.
4. Garantir la qualité du parc existant
Principales actions
• Soutien à la rénovation des parcs public et privé
• Renforcement des moyens d’information et d’accompagnement au sein du Guichet unique de l’habitat
• Identifier et former un interlocuteur relai dans chaque commune pour faciliter le repérage et la gestion des situations d’habitat indigne
• Participation au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne et la précarité énergétique
• Bilan de l’expérimentation de la déclaration préalable de mise en location 28
Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. Il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune
Conformément à l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation, le taux de rattrapage légal des communes correspond à un pourcentage du nombre de logements sociaux manquants.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
Au vu du volume de projets recensés sur cette période triennale, des difficultés rencontrées par les communes et des difficultés évoquées par les différents opérateurs, les communes ont décidé de s’engager dans un contrat de mixité sociale unique qui permet à certaines d’aménager leur niveau de rattrapage.
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 les objectifs suivants, s’orientant sur la réalisation cumulée de 480 logements sociaux :
Logements
sociaux
manquants
Objectifs
notifiés
Taux de
rattrapage
retenu
Objectifs
de
rattrapage
retenus
Projets LS
2023-2025
recensés
Communes sans dérogation – soumises à un taux de rattrapage de 33%
Dompierre-sur-Yon 321 106 25% 80 84
Mouilleron le Captif 318 105 25% 80 83 Venansault 331 109 25% 83 113 Communes nouvelles – soumises à un taux de rattrapage de 15 %
Aubigny-Les Clouzeaux 448 67 15% 67 68 La Chaize le Vicomte 248 37 15% 37 73
Logements sociaux
manquants
Objectif volontariste de rattrapage
Projets LS 2023-2025 recensés
Communes exemptées
La Ferrière (taux initial 33%) 355 100 Rives de l’Yon (taux initial 15%) 303 82 Sources : DDTM 85 et Service Habitat et Hébergement
Aubigny-les-Clouzeaux est une commune soumise à l’application du dispositif pour la première période triennale pleine et bénéficie d’un objectif de rattrape à 15 % (création de la commune nouvelle au 01/01/2016).
La Chaize-le-Vicomte considérée comme « nouvelle entrante » en 2023, au motif de son exemption sur la période précédente, se voit appliquer un taux à 15 %.
Les autres communes s’engagent sur un CMS abaissant à 25 % au lieu de 33 %. A noter que La Ferrière et Rives de l’Yon sont exemptées, mais poursuivent leur engagement via le CMS unique de de l’Agglomération afin de maintenir la dynamique inscrite dans le PLH.
Ce contrat unique sera donc :
- abaissant pour les communes de Dompierre-sur-Yon, Mouilleron le Captif et Venansault - sans aménagement pour les communes d’Aubigny-Les Clouzeaux, La Chaize-le-Vicomte, La Ferrière et Rives de l’Yon. 29
Objectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l’atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et 30% maximum de PLS et assimilés.
Sur la période du CMS, 586 projets de logements sociaux sont recensés (hors conventionnement Anah). L’analyse qualitative des opérations recensées sur 2023-2024 (254 projets), où la majorité des types de financements est connue, permet de confirmer globalement cette intention. La tendance devra être confirmée avec l’analyse des données 2025.
Commune Nombre LS PLAI (à minima 30%) PLS (maximum 30%) PLUS PSLA/BRS
Dompierre-sur-Yon 60 18 30 % / / 30 50 % 4 6% Mouilleron le Captif 68 28 41.1 % 3 4.4% 32 47 % 5 7.3% Venansault 13 3 23 % 2 15.3% 6 46.1 % 2 15.3% Aubigny-Les Clouzeaux 28 8 28.5 % 10 35.7% 7 25.9 % / / La Chaize le Vicomte 38 12 31.5 % 3 7.8% 17 44.7 % 6 15.7% La Ferrière 62 21 33.8 % 7 11.3% 32 51.6 % 2 3.2% Rives de l’Yon 25 9 36 % / / 16 64 % / / TOTAL 294 99 33.7% 25 8.5% 140 47.6 % 19 6.4%
Le détail des objectifs à l’échelle de chaque commune est détaillé dans la feuille de route correspondante. Ces objectifs, quantitatifs et qualitatifs, feront l’objet d’une notification par le préfet à l’ensemble des signataires. 30
Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 du présent contrat de mixité sociale, est établie la liste des projets devant y concourir et déjà identifiés. Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s’engage à mobiliser l’ensemble de ses champs de compétences afin d’aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023-2025.
Dans le cadre du pilotage, du suivi et de l’animation du contrat de mixité sociale, cette liste fera l’objet d’un examen régulier et d’une mise à jour en continu avec la commune.
Toute difficulté relative aux projets listés ci-dessus devra être signalée aux autres signataires et faire l’objet, le cas échéant, d’une action spécifique pour y remédier.
Commune Projets 2023 Projets 2024 Projets 2025 Total 2023-2025 Perspectives 2026-2028 *
Dompierre-sur-Yon 5 37 42 84 121
Mouilleron le Captif 40 28 15 83 102
Venansault 8 5 100 113 78
Aubigny-Les Clouzeaux 12 15 41 68 71
La Chaize le Vicomte 5 33 35 74 35
La Ferrière 11 13 77 101 68
Rives de l’Yon 25 0 57 82 15
TOTAL 106 135 367 608 445
* Projets 2026-2028 identifiés lors de la rédaction du CMS 2023-2025 – décompte non exhaustif
La liste des projets propres à chaque commune est détaillée dans la feuille de route communale correspondante. 31
FEUILLE DE ROUTE 2023-2025 - DOMPIERRE-SUR-YON
Présentation synthétique de la commune 32 33
Commune de Dompierre-sur-Yon Stratégie foncière communale PLU adopté en 2008.
Modifié en 2010, 2011et 2012.
Révision générale du PLU en 2013.
Révision accélérée en 2016.
Modification 1-9 du PLU en cours.
Outils de maîtrise foncière, d’aménagement et de densification de l’habitat que la commune utilise
• PLU prévoit 20 % de LLS dans le règlement ; la commune demande au moins 30 % dans les opérations d’ensemble. • Stratégie d’acquisition foncière sur des bâtis vacants en centre-bourg
• Pour les opérations 100 % sociales, la commune apporte le foncier ou fait de la minoration foncière
Projets de logements ou aménagement d’ampleur envisagés par la commune
• Potentiel de développement important sur la ZAC des Etangs
Ambitions et exigences en matière d’habitat écologique dans les nouvelles constructions
• Interpellation sur des sujets d’habitat temporaire / tiny-house, qui répondent à un objectif de moindre consommation de l’espace
Article 2 - engagements et actions à mener pour la période 2023-2025 – DOMPIERRE-SUR-YON
THEMATIQUE RESULTAT ATTENDU MOYENS CALENDRIER SIGN. CONCERNE
Action foncière
Donner une dominante résidentielle à certains
secteurs
OAP, secteurs :
La Prévoisière/rue du Pareau, Le Luneau, Le Prieuré, Arts Solos, rue du Moulin
ZAC Les Etangs (9.9 ha)
Densité brute minimum de 22 logt/ha et 30% de LS
Durée du PLU
Commune
Aménageurs
Bailleurs sociaux
Répondre à minima à l’objectif du PLH 2023-
2028 : production de 50 logts par an
(43% en LLS et accession sociale)
Mobilisation du potentiel foncier identifié : RU, dents creuses, opérations mixtes, mutation de destination
Renforcement de la densité (22 log/ha en moyenne) sur la totalité des opérations
Durée du PLU
Commune
Aménageurs
Bailleurs sociaux
Action Logement
Faciliter l’urbanisation de certains secteurs au
sein du bourg (DPU/convention)
Conventions avec l’EPF en cours d’étude :
- La Prévoisière / rue du Pareau
- Le Moulin de la Braconnière (ancienne zone artisanale mixte avec
habitat
Etude : 2025
Convention : post
CMS
Commune
EPF
Révision PLU - Augmenter le nombre de
logements produits
Demande de modification du PLU en cours :
- fusion des OAP (Arts Solos et secteur EHPAD)
- construction en R+3 sur cette OAP hyper centre
Réflexion en cours pour imposer un minimum de logements social sur une certaine taille de parcelle, voire un nombre de logements sociaux
Modification : 2024-
2025
Réflexion : post
CMS
Commune
Favoriser l’accession abordable Minoration, sous conditions de ressources (PLUS), du prix de vente du terrain (93 € à 99 € le m² au lieu de 125 €) : ZAC des Etangs, 8 parcelles Jusqu’à la
commercialisation
totale de l’opération
Commune
ORYON
Aménagement urbanisme
Révision PLU - Création de logements en
terrain non bâti – 2.1 ha
Dont secteur Margerie- Lotissement privé : Potentiel de 10 logts, densité 11 logts/ha – 4 LS 2024 Commune
Bailleurs sociaux
Révision PLU - Création de logements par
division parcellaire – 0.3 ha
Secteur restaurant scolaire - Densité initiale : 19 logts/ha – 6 LS à minima sur ce CMS ; Potentiel après négociation de 15 LS 2025 Commune Bailleurs sociaux 34
Révision du PLU – Création de logements en
extension urbaine – 13.5 ha
ZAC des Etangs – potentiel de 244 logts, densité : 24 logts/ha - Taux LS : 31% soit 76 LS
Îlots B, C et D sur 2023-2025 : 20 LS
2025 Commune
Révision PLU - Création de logements en
Renouvellement Urbain
Secteur : OAP Place du Prieuré et secteur arrière EHPAD (Planchot) Potentiel de 32 logements, densité : 27 logts/ha
Taux LS : 100 % soit 32 LS
2024 Commune
Requalification d’espaces verts Réflexion sur l’espace au cimetière pour en faire du logt privé Durée du PLH Propriétaire Commune
Fiscalité
Favorise la production du logement social par
le maintien de la taxe d’aménagement
Taux : 3.2 % depuis 2015
Taxe non perçue sur la production de logements sociaux et sur la ZAC Durée du PLH Commune Agir sur le parc de résidence secondaire :
limiter voire remobiliser vers une remise sur le
marché
Instauration d’une taxe d’habitation depuis 2023 – taux de 22.89%, 20 logements concernés Durée du PLH Commune
Remettre sur le marché les logements vacants Taxe sur les logements vacants (THLV) depuis le mandat 2014-2020 22 logts concernés (vacance > 2 ans, longue durée) Durée du PLH Commune
Programmation et
financement logt social
Aboutissement des opérations recensées sur
la période 2023-2025
Participation à l’équilibre financier des opérations : minoration financière et aide communale pour les opérations en renouvellement urbain en hyper centre (Arts Solos et secteur EHPAD)
Démarchage systématique des bailleurs en amont du lancement des opérations
Durée du PLH
Durée du CMS
Commune
Bailleurs Sociaux
EPF de Vendée
Action Logement
Favoriser le conventionnement des logements
privés avec l’Anah = atteinte à minima des
résultats de la période précédente (3 logts)
Orientation systématique des demandeurs auprès du GUH
Diffusion des outils de communication (plaquettes, bulletin communal) Durée du PLH Commune
Poursuivre les sollicitations des financeurs et
la mobilisation des subventions
Fonds Friches : secteur Prieuré, rue du Bois Noir 2
Fonds Verts : OAP arrière EHPAD pour l’étude conduite par Vendée Habitat (50 000 €)
Fonds Friches + Aide CD 85 (PDLA) sollicitée pour le secteur Art Solo
Durée du PLH
Commune
Bailleurs sociaux
Action Logement
Attribution aux publics
prioritaires
Application des dispositions réglementaires de
la loi LEC et prise en compte des orientations
sur les attributions élaborées par la CIL –
poursuite de la réalisation des objectifs de la
CIA
Participation aux CAL – une élue désignée
Dialogue avec les bailleurs sociaux Durée du CMS
Commune
Agglomération
Bailleurs sociaux
Action Logement
Répondre à des besoins spécifiques Démarche d’accueil des migrants ouvre la porte d’une réflexion sur l’hébergement temporaire chez l’habitat (HTH) Durée du PLH Action Logement
Intervention sur le parc de
logement existant
Participer activement à l’amélioration de la
qualité des logements
Signalement aux bailleurs des dysfonctionnements repérés sur le parc de logement social
Réflexion sur les travaux de réhabilitation du parc + et possibilité d’étude de re densification pour pallier l’éventuel coût trop élevé
Durée du PLH
Commune
Bailleurs sociaux
Action Logement
Participer à la résorption de l’habitat indigne
Démarche amiable auprès des propriétaires, et le cas échéant, mise en œuvre des procédures réglementaires (péril, mise en demeure, travaux d’office) - Aucune situation en cours
Durée du PLH
Commune
ARS
Agglomération
Propriétaires
Revalorisation du patrimoine communal
Réhabilitation de façade sur 3 maisons anciennes en centre bourg pour revente à des particuliers (rénovation énergétique, création d’un parc social privé…)
Durée du PLH Commune Propriétaires 35
Article 3 - Projets de logements sociaux pour 2023-2025 – DOMPIERRE-SUR-YON
Opération Adresse Maître d’ouvrage NB LLS Typologie PLAI/PLUS/PLS Typologie PSLA/BRS Financement prévisionnel Observations
ZAC Les Etangs Rue des Etangs
Lot. Les Feuilles Vertes
Ilôts B et C, Ilôt D
ORYON 20 PLUS : 5
PLAI : 3
4 2024 : 12 LLS
dont 4 PSLA
2025 : 8 LLS
Maîtrise foncière ORYON
Viabilisation en cours
Opération 12 LLS inscrite à la programmation de janvier 2024 (ilôt B et C) – 8 LLS sur ilôt D en 2025
OAP Place du Prieuré 20 rue du Vieux Bourg Vendée Logement
12 PLUS : 8
PLAI : 4
NC 2024 Maîtrise foncière communale, Viabilisation réalisée Opération inscrite à la programmation de janvier 2024 - Prime de
sobriété foncière
OAP
arrière secteur EHPAD
(Planchot)
Rue du Vieux Bourg Vendée
Habitat
20 PLUS : 13
PLAI : 7
NC 2024 Acquisition en cours de négociation avec la propriétaire Opération en démolition-reconstruction, inscrite à la programmation de janvier 2024
Prime de sobriété foncière
7 logements visant le maintien à domicile (loi ASV)
Densification évoquée par l’architecte conseil (R+3)
Opération – secteur
restaurant scolaire
Rue du Moulin /
Rue des Jardins /
Rue de la Chapelle
ORYON 6 NC NC 2025 Maîtrise foncière ORYON, Viabilisation réalisée Etude de faisabilité à 6 logts – étude complémentaire demandée par la commune pour élargir l’emprise et aller sur 15 logements sociaux
Margerie Rue de la Chapelle, Bourg
Lot. La Chapelle (Lebivic)
Vendée
Habitat
4 PLUS : 2
PLAI : 2
NC 2024 Initiative propriétaire (13 logts au total – 10 lots en cours de commercialisation)
Accord de l’aménageur sur opération
Viabilisation réalisée – PC en cours de dépôt
Secteur Luneau Lotissement La Rivière Vendée Habitat
4 PLUS : 2
PLAI : 2
SO 2023 Maitrise foncière privée – PC en cours d’instruction Agrément LLS au 17/11/2023
Fin d’aménagement du lotissement débuté pendant le PLH 2017-2022 (dernière parcelle)
Village La Frelandière La Frelandière NC 2 NC NC 2025 Division d’une parcelle de 5 000 m² par propriétaire privé - Bailleur social mobilisé pour 2 logements en assainissement autonome
Ancien EHPAD « La
Bienvenue »
22 rue du Vieux Bourg NC 13 NC NC 2025 Maîtrise foncière communale Etude de faisabilité en cours – audit thermique et rencontres avec des promoteurs, investisseur et bailleurs sur le 1er semestre 2024
26 logements existants, à minima la moitié en logts sociaux
Conventionnement
Anah
Tous secteurs de la commune Bailleurs
privés
3 CAT/CST SO 2023-2025 Soumis à démarche volontaire des propriétaires 2023 : 1 logt conventionné
TOTAL des projets 2023-2025 84 Objectif de rattrapage retenu : 80 36
FEUILLE DE ROUTE 2023-2025 – MOUILLERON-LE-CAPTIF
Présentation synthétique de la commune 37 38
Commune de Mouilleron-le-Captif Stratégie foncière communale PLU approuvé en 2007.
Révision simplifiée en 2011 et 2013.
Modifications en 2013 et 2015.
Révision en 2019/2020.
PLU révisé en janvier 2022
PLU modifié en mars 2023
Outils de maîtrise foncière, d’aménagement et de densification de l’habitat que la commune utilise
• Outils réglementaires dans le PLU : pour les opérations de plus de 5 logements, 30 % de LLS obligatoires et une augmentation des densités vers le R+2.
• Un souhait de stratégie d’acquisition foncière ou immobilière pour créer du logement social : suivi des DIA pour acquérir des grandes maisons anciennes à diviser afin de créer des logements locatifs et rattraper le retard SRU.
Projets de logements ou aménagement d’ampleur envisagés par la commune
• Quatre secteurs couverts par une convention EPF Vendée
Ambitions et exigences en matière d’habitat écologique dans les nouvelles constructions
• ZAC de la Grimoire : approche AEU (orientation du bâti, approche thermique).
Article 2 - engagements et actions à mener pour la période 2023-2025 – MOUILLERON-LE-CAPTIF
THEMATIQUE RESULTAT ATTENDU MOYENS CALENDRIER SIGN. CONCERNE
Action foncière
Donner une dominante résidentielle à certains
secteurs
OAP : rue de Beaupuy, La Grimoire, Cœur de Bourg, rue de la Roche, La Mollerie
Densité moyenne minimum de 23.5 logts/ha
Durée du PLU
Commune
Aménageurs
Bailleurs sociaux
Répondre à minima à l’objectif du PLH 2023-
2028 : production de 67 logts par an
(38% en LLS et accession sociale)
Mobilisation du potentiel foncier identifié : RU, dents creuses, opérations mixtes, mutation de destination
Renforcement de la densité (entre 25 et 30 log/ha en moyenne) sur la totalité des opérations, Intention transcrite dans les P.A. portés par la commune
Durée du PLU
Commune
Aménageurs
Bailleurs sociaux
Action Logement
Faciliter l’urbanisation de certains secteurs au
sein du bourg (DPU/convention)
Convention d’action foncière avec l’EPF
- secteur rue Principale (n°90 – garage Arnaud), convention 2020-2024 + prorogation envisagée – 1 acquisition réalisée, 1 acquisition en cours - secteur rue de la Roche-sur-Yon, convention 2020-2024 + prorogation envisagée (
- secteur Chauffetière, convention 2023-2027 – acquisition amiable du foncier par l’EPF en 2023
- secteur rue Principale (n°138) – convention 2023-2027, acquisition sur préemption par la commune en 2022
2020-2027 Commune EPF
Délégation du DPU à l’EPF secteur Rue Principale et rue de la Roche A partir d’avril 2022 Commune Agglomération EPF
Convention de veille foncière avec l’EPF, rue de la Roche (entrée de bourg (0.8ha) Durée du PLU Révision PLU - Augmenter le nombre de
logements produits
Accroissement de la hauteur maximale des logements : R+2 + attique en Centre Bourg Echéance PLU Commune
Aménagement urbanisme
Révision PLU - Création de logements en
terrain non bâti - 0.61 ha
Potentiel de 33 logements, densité : 54.1 logts/ha
Taux LS : 73% soit 24 LS
Secteurs : Grimoire, Mollerie + projets privés
Durée du
CMS/PLU Commune
Révision PLU - Création de logements par
division parcellaire – 1.68 ha
Potentiel de 33 logements, densité : 19.6 logts/ha
Taux LS : 15 % soit 5 LS
Secteurs : Chauffetière + projets privés + rue Principale à plus long terme Durée du PLU Commune 39
Révision PLU - Création de logements par
mutation en renouvellement urbain -3.1 ha
Potentiel de 105 logements, densité : 34.2 logts/ha
Taux LS : 50 % soit 52 LS
Secteur : Gillonnière (Rés. Service Seniors)
Durée du
CMS/PLU
Commune
Révision du PLU – Création de logements en
extension urbaine – 13 ha + 6.6 ha
Secteur Grimoire – potentiel de 260 logts, densité : 20 logts/ha
Taux LS : 25% soit 65 LS
Secteur Beaupuy (Domaine des artistes)– potentiel de 185 logts, densité : 28 logts/ha
Taux LS : 30% soit 55 logts
Secteur Mollerie – potentiel de 43 logts, densité : 26 logts/ha
Taux LS : 55 % soit 24 logts
Durée du
CMS/PLU Commune
Révision PLU - Création de logements sur
dents creuses Opération secteur Loriot, 3 LLS agrément, en 2023 2025 Commune
Equilibrer l’aménagement du secteur Centre
Bourg
Conforter la polarité du centre commercial dans un espace fortement marqué par l’habitat
Secteur : rue Principale
Durée du
CMS/PLU
Commune
Aménageurs
Optimiser l’aménagement de secteurs
résidentiels Mobilisation d’espaces verts enclavés : 15 à 30 logts potentiels Durée du PLH
Fiscalité
Favorise la production du logement social par
le maintien de la taxe d’aménagement
Taux : 3 % depuis février 2012 – maintien sur la période (frein aux
opérations)
Taxe non perçue sur la production de logements sociaux.
Durée du PLH Commune
Agir sur le parc de résidence secondaire :
limiter voire remobiliser vers une remise sur le
marché
Taxe d’habitation instituée en mars 2023 – 23.06%
10 logts concernés Durée du CMS Commune/
Programmation et
financement logt social
Aboutissement des opérations recensées sur
la période 2023-2025
Participation à l’équilibre financier des opérations :
- secteur Loriot, aide sur déplacement des réseaux
- secteur Mollerie : don de foncier
- démarchages des bailleurs en amont du lancement de l’opération
- RDV réguliers de suivi des programmations
Durée du PLH
Durée du CMS
Commune
Bailleurs Sociaux
EPF de Vendée
Action Logement
Favoriser le conventionnement des logements
privés avec l’Anah = atteinte à minima des
résultats de la période précédente (3 logts)
Orientation systématique des demandeurs auprès du GUH
Diffusion des outils de communication (plaquettes, bulletin communal) Durée du PLH Commune
Poursuivre les sollicitations des financeurs et
la mobilisation des subventions
Sollicitation :
- secteur Mollerie : Fonds Friches
- secteur Loriot : Programme Départemental Logement Aménagement (PDLA), 10 500 €/logt + prime de sobriété foncière (3 000€/logt)
- secteur Chauffetière : sollicitation PDLA prévue
Durée du PLU
Commune
Bailleurs sociaux
Action Logement
Attribution aux publics
prioritaires
Application des dispositions réglementaires de
la loi LEC et prise en compte des orientations
sur les attributions élaborées par la CIL –
poursuite de la réalisation des objectifs de la
CIA
Participation aux CAL – une élue désignée
Dialogue avec les bailleurs sociaux Durée du CMS
Commune
Agglomération
Bailleurs sociaux
Action Logement
Intervention sur le parc de
logement existant
Participer activement à l’amélioration de la
qualité des logements
Signalement aux bailleurs des dysfonctionnements repérés sur le parc de logement social – courrier systématique Durée du PLH
Commune
Bailleurs sociaux
Action Logement
Participer à la résorption de l’habitat indigne
Aucune situation en cours actuellement
Démarche amiable auprès des propriétaires, et le cas échéant, mise en œuvre des procédures réglementaires (péril, mise en demeure, travaux d’office)
Durée du PLH
Commune
ARS
Agglomération
Propriétaires 40
Article 3 - Projets de logements sociaux pour 2023-2025 – MOUILLERON-LE-CAPTIF
Opération Adresse Maître d’ouvrage NB LLS Typologie PLAI/PLUS/PLS Typologie PSLA/BRS Financement prévisionnel Observations
ZAC de la Grimoire,
tranche 4
Tènement de Sainte-
Marie Vendée Habitat 18
PLUS : 9
PLAI : 9 SO 2023
Maîtrise foncière par le concessionnaire Nexity Foncier Conseil
Viabilisation en cours
Agrément au 06/07/2023
Densité minimum de 20/25 logt/ha-260 logts
OAP tranche 1
rue de Beaupuy
Domaine des artistes –
ilôt B et C Vendée Habitat 23
PLUS : 10
PLAI : 10
PLS : 3
SO 2024
Initiative propriétaire
Aménageur : Terimmo Atlantique (M. PRIVAT)
Viabilisation en cours
Densité minimum de 28 logt/ha-185 logts
Secteur Mollerie La Mollerie Vendée Habitat 24 PLUS : 11 PLAI : 8 5 2023 : PLUS-PLAI 2024 : PSLA Maîtrise foncière communale
Agrément au 17/10/2023 des 19 PLUS/PLAI
Densité minimum de 26 logt/ha-43 logts
Secteur Chauffetière 37 rue de la Chauffetière Non connu 6 NC NC 2025
Acquisition par l’EPF au dernier trimestre
Choix du bailleur social en cours
Viabilisation à réaliser
Réflexion BRS/LLS
Sollicitation subvention PDLA
OAP tranche 1
rue Principale 138 rue Principale Non connu 6 NC NC 2025 Maîtrise foncière communale
Portage par l’EPF
Secteur Loriot Rue Du Loriot Vendée Habitat 3 PLUS : 2 PLAI : 1 SO 2023
Maîtrise foncière communale
Agrément au 29/12/2023
Viabilisation réalisée (aide financière de la commune au
déplacement des réseaux)
Prime de sobriété foncière obtenue (3x3 000 €)
Conventionnement
Anah
Tous secteurs de la
commune
Bailleurs privés 3 CAT/CST 2023-2025 Soumis à démarche volontaire des propriétaires 2023 : aucun conventionnement
TOTAL des projets 2023-2025 83 Objectif de rattrapage retenu : 80 41
FEUILLE DE ROUTE 2023-2025 – VENANSAULT
Présentation synthétique de la commune 42 43
Commune de Venansault Stratégie foncière communale
PLU approuvé en 2014.
Modifié en 2016.
Révision allégée en 2017, Révision en 2020.
Modification n°3 en cours en 2020
Révision du PLU approuvée le 21/03/2024
Outils de maîtrise foncière, d’aménagement et de densification de l’habitat que la commune utilise
• Intervention de l’EPF sur le secteur du stade
• La commune maitrise le reste des opérations de logements, et vise à produire 25% de LLS dans chaque secteur
Article 2 - engagements et actions à mener pour la période 2023-2025 - VENANSAULT
THÉMATIQUE RÉSULTAT ATTENDU MOYENS CALENDRIER ACTEURS PARTENAIRES
Action foncière
Répondre à minima à l’objectif du PLH 2023-
2028 : production 50 logts par an dont 47% LS
(LLS+accession)
Mobilisation du potentiel foncier identifié : RU, dents creuses, opérations mixtes, mutation de destination ;
Renforcement de la densité (30 log/ha en moyenne) sur la totalité des opérations, intention transcrite dans le P.A. porté par la commune
Ex : secteur Plessis, 30 lots/an, 36% de LS
Durée du PLH
Commune
Aménageurs
Bailleurs sociaux
Action Logement
Faciliter l’urbanisation de certains secteurs au
sein du bourg (DPU/convention)
Convention avec l’EPF :
- St André, janvier 2023- janvier 2027, 26 LLS en 2025 + 28 logts libres - Rue du stade, décembre 2017-décembre 2024, 10 LS + 5 logts libres 2023-2027
Commune
EPF
ORYON Concession avec ORYON (décembre 2019-janvier 2031) - ZAC Clémenceau (4 phases – 23 LS / 100% LS :
Phase 1 = achevée, ilôt C et D, 7 LS
Phase 2 = en cours, 5 LS
Phase 3 et 4 = 2026, 11 LS
2019-2026
Délégation du DPU à la commune par l’Agglo en décembre 2022, au sein de secteurs opérationnels (U et AU)
A partir de
décembre 2022
Commune
Agglomération
Délégation du DPU à l’EPF pour tous les secteurs couverts par des
conventions tripartites
A partir de
décembre 2022
Commune
Agglomération EPF
Délégation du DPU à ORYON pour la ZAC Clémenceau A partir de décembre 2022 Commune
Agglomération
ORYON
Révision PLU - Augmenter le nombre de
logements produits
Accroissement de la hauteur maximale des logements : R+2 (secteur Plessis) et R+2+attique (centre bourg)
Dès adoption du
PLU en janvier
2024
Commune
Révision PLU – production moyenne de 87%
de logements aidés
43% en extension urbaine (locatifs et accession, Plessis)
62% en OAP (locatif)
100% sur secteurs Ouche Cornue (Val Fleuri) et Saint-Michel (Clos Vert) Durée du PLU Commune
Aménagement urbanisme
Révision PLU - Création de logements en
Renouvellement Urbain
Opérations de renouvellement urbain : Val Fleuri (84 logts), ZAC
Clémenceau (23 logts), Ouche Cornue (4 logts)
Durée du PLU
Commune
Révision PLU - Création de logements sur
dents creuses - 1.22 ha consommés
Opérations : secteur Saint-Michel (Clos Vert – 9 logts), De Lattre de
Tassigny (11 logts), La Mancellière (5 logts) Commune Révision PLU – Création de logements en
mutation
Réhabilitation de granges en zone rurale : 13 logts identifiés au PLU (étoilage), sur critères architecturaux Commune Équilibrer l’aménagement du centre bourg :
dynamisation et mise en accessibilité PMR
Requalification Centre Bourg – développement de l’habitat et création d’une polarité espace commercial/services : ZAC Clémenceau
Mise en service
décembre 2025
Commune
Aménageurs 44
Mobilisation d’espaces verts délaissés Requalification d’un espace à proximité du Clos Vert pour un projet de 8 LS avec VH en 2025 2023
Fiscalité
Favoriser la production du logement social par
le maintien de la taxe d’aménagement
Taux : 3.2 % et maintien sur la période pour encourager la production de logement
Taxe non perçue sur la production de logements sociaux.
Durée du PLH Commune
Agir sur le parc de résidence secondaire :
limiter voire remobiliser vers une remise sur le
marché
Instauration d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires en mars 2023
17 logements concernés pour encourager à la création de logements locatifs privés (conventionnés)
Depuis mars 2023 Commune
Programmation et
financement logt social
Aboutissement des opérations recensées sur
la période 2023-2025
Participation à l’équilibre financier des opérations ex : ZAC Clémenceau : 5 M € via un contrat de concession / Secteur Plessis : minoration du
foncier (5 000 €)
Reconduction du principe pour chaque opération minoration du foncier Démarche directe auprès des bailleurs sociaux avant le lancement des opérations
Durée du PLH
Durée du CMS
Commune
Bailleurs Sociaux
EPF de Vendée
Action Logement
Sollicitation des financeurs et mobilisations des
subventions.
Les différents fonds sont mobilisés autant que de besoin pour les
opérations qui sont en cours de réalisation (échéance CMS) et en cours de montage (échéance post CMS)
- Rue du stade : minoration foncière 270 076 €, fonds friches 53 282 € - Rue St André fonds friche 63 878 €
- Plessis Robineau : PDLA sollicité montant non communiqué
Durée du PLH
Durée du CMS
Commune
Bailleurs Sociaux
EPF de Vendée
Action Logement
Favoriser le conventionnement des logements
privés avec l’Anah = atteinte à minima des
résultats de la période précédente (2 logts)
Orientation systématique des demandeurs auprès du GUH
Diffusion des outils de communication (plaquettes, bulletin communal) Durée du PLH
Durée du CMS
Commune
Agglomération
Attribution aux publics
prioritaires
Application des dispositions réglementaires de
la loi LEC et prise en compte des orientations
sur les attributions élaborées par la CIL –
poursuite de la réalisation des objectifs de la
CIA
Participation aux CAL – un élu désigné
Dialogue avec les bailleurs sociaux Durée du CMS
Commune
Agglomération
Bailleurs sociaux
Action Logement
Intervention sur le parc de
logement existant
Participer activement à l’amélioration de la
qualité des logements
Signalement aux bailleurs des dysfonctionnements repérés sur le parc de logement social
A noter : parc récent (< 20 ans)
Durée du PLH
Commune
Bailleurs sociaux
Action Logement
Participer à la résorption de l’habitat indigne
2 situations en cours
Démarche amiable auprès des propriétaires, et le cas échéant, mise en œuvre des procédures réglementaires (péril, mise en demeure, travaux d’office)
Durée du PLH
Commune
ARS
Agglomération
Propriétaires 45
Article 3 - Projets de logements sociaux pour 2023-2025 - VENANSAULT
Opération Adresse Maître d’ouvrage NB LLS Typologie PLAI/PLUS/PLS Typologie PSLA/BRS Financement prévisionnel Observations
Secteur Plessis-
Robineau
Lotissement Le Plessis
Robineau Vendée Habitat 68 NC 0 2025
Maîtrise foncière communale – revente minorée du terrain au bailleur (5 000 € pour les PLUS/PLAI et 10 000 € pour les PSLA
Viabilisation au 1er semestre 2024
Opération sur 31 lots dont 5 lots pour du LLS (68 logements, îlot C à G) et 26 lots libres en tranche 2 et 3 (logt individuel)
Réalisation complémentaire de 4 PSLA post CMS sur cette même
opération
Taux minimum LS : 36%
R+2 avec consigne de la commune auprès du bailleur d’une insertion des bâtiments dans l’environnement
Secteur Saint-André Rue Saint-André Non connu 30 NC NC 2025 Maîtrise foncière EPF Aménageur : Cité Claes
Viabilisation existante, à compléter pour le projet
Taux LS : 30%
ZAC Clémenceau
Phase 2
34 rue Georges
Clémenceau
« Le Tigre »
ORYON 5 PLUS : 3 PSLA : 2 2024 Maîtrise foncière ORYON Viabilisation réalisée
Phase démolition terminée
OAP Secteur Saint-
Michel
Clos Vert
Route de Mouilleron
Vendée Habitat 8 PLUS : 3
PLAI : 3
PLS : 2
SO 2023 Maîtrise foncière communale
Viabilisation réalisée
Conventionnement
Anah
Tous secteurs de la
commune
Bailleurs privés 2 CAT/CST 2024-2025 Soumis à démarche volontaire des propriétaires 2023 : pas de conventionnement validé
TOTAL des projets 2023-2028 113 Objectif de rattrapage retenu : 83 46
FEUILLE DE ROUTE 2023-2025 – AUBIGNY-LES CLOUZEAUX
Présentation synthétique de la commune 47 48
Commune d’Aubigny-Les Clouzeaux Stratégie foncière communale
Aubigny : PLU approuvé en octobre 2005
Les Clouzeaux : PLU approuvé en septembre 2010
Révision générale du PLU engagée en 2020 sur la
commune nouvelle.
Projets de logements ou aménagement d’ampleur envisagés par la commune
• Les Maires s’accordent sur un enjeu de rééquilibrage du développement entre les deux communes déléguées. • Sur Aubigny, un projet majeur de ZAC est en cours, mais pourrait avoir vocation à être réduit pour permettre le développement sur Les Clouzeaux.
Outils de maîtrise foncière, d’aménagement et de densification de l’habitat que la commune utilise
• Le DPU était déployé sur la commune et a été transféré à l’agglomération. Il a permis d’acquérir des petits terrains en centre bourg.
Article 2 - engagements et actions à mener pour la période 2023-2025 - AUBIGNY-LES CLOUZEAUX
THÉMATIQUE RÉSULTAT ATTENDU MOYENS CALENDRIER ACTEURS PARTENAIRES
Action foncière
Répondre à minima à l’objectif du PLH 2023-
2028 : production 60 logts par an dont 44 %
LS (LLS+accession)
Mobilisation du potentiel foncier identifié : RU, dents creuses, opérations mixtes, mutation de destination ;
Renforcement de la densité (18 log/ha en moyenne, négociation pour dépasser cette densité) sur la totalité des opérations, intention transcrite dans le P.A. porté par la commune
Ex : secteur La Belle Etoile, 30 log/ha
Durée du PLH
Commune
Aménageurs
Bailleurs sociaux
Action Logement
Faciliter l’urbanisation de certains secteurs au
sein du bourg (DPU/convention)
Convention avec l’EPF :
- OAP – centre bourg Aubigny (dents creuses) = acquisition + délégation DPU – 3 logements
2024 Commune EPF
Révision PLU - Augmenter le nombre de
logements produits
Démarche de révision en cours pour une entrée en vigueur en 2025 : accroissement de la hauteur maximale des logements, en secteur UA et UB, R+2 (9 m à l’égout maximum)
A partir de 2025
Commune
Aménagement urbanisme
PLU - Création de logements en
Renouvellement Urbain
Opérations de renouvellement urbain :
- 26 rue de la Garenne, 4 LS
- des opérations privées recensées, à plus ou moins long terme
Durée du PLU
Commune
Révision PLU - Création de logements sur
dents creuses Démarche PLU 2025-2035 : potentiel de 109 logements / 40% LS Commune
Révision PLU – Création de logements en
mutation Démarche PLU 2025-2035 : potentiel de 20 logements (granges…) / 0 LS Commune
Équilibrer l’aménagement du centre bourg : Requalification Centre Bourg, polarité espace commercial/services : sur les 2 Pôles Médicaux et commerces de proximité 2025 Commune Aménageurs
Fiscalité
Favoriser la production du logement social par
le maintien de la taxe d’aménagement
Taux : 3 % et maintien
xe non perçue sur la production de logements sociaux. Durée du PLH Commune
Agir sur le parc de résidence secondaire :
limiter voire remobiliser vers une remise sur le
marché
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires en date du 14/04/2023 - 21.09% (38 000 €)
104 logements concernés pour encourager à la création de logements locatifs privés (conventionnés)
Réflexion sur incitation fiscale à prioriser la location à l’année + aide aux travaux
Durée PLH
Durée du PLU Commune 49
Programmation et
financement logt social
Aboutissement des opérations recensées sur
la période 2023-2025
Participation à l’équilibre financier des opérations :
- ZAC Belle étoile : minoration foncière à hauteur de 50% sur la différence de prix de vente entre le promoteur et le bailleur – réflexion sur évolution des modalités en cours (versement au bailleur et non plus au promoteur) - Participation aux frais de voirie, de viabilisation tous secteurs (à
concurrence du montant réel)
Démarche directe auprès des bailleurs sociaux avant le lancement des opérations
- Appel à projet en amont ex : rue Haxo/Grenouillère
Durée du PLH
Durée du CMS
Commune
Bailleurs Sociaux
EPF de Vendée
Action Logement
Poursuivre la sollicitation des financeurs et la
mobilisation des subventions.
- Aide CD 85 – PDLA / Pôle médical Aubigny – à concurrence de 20% du coût de l’opération selon le règlement départemental
Durée du PLH
Durée du CMS
Commune
Bailleurs Sociaux
EPF de Vendée
Action Logement
Favoriser le conventionnement des logements
privés avec l’Anah = atteinte à minima des
résultats de la période précédente (1 logt)
Orientation systématique des demandeurs auprès du GUH
Diffusion des outils de communication (plaquettes, bulletin communal)
Développement de nouveaux montages
d’opération Secteur Océan : habitat inclusif séniors, 8 logts
Attribution aux publics
prioritaires
Application des dispositions réglementaires de
la loi LEC et prise en compte des orientations
sur les attributions élaborées par la CIL –
poursuite de la réalisation des objectifs de la
CIA
Participation aux CAL – une élue désignée
Dialogue avec les bailleurs sociaux Durée du CMS
Commune
Agglomération
Bailleurs sociaux
Action Logement
Intervention sur le parc de
logement existant
Observatoire communal du logement social Suivi du logement social, relations aux bailleurs, suivi de l’état du parc, Un administrateur désigné et interlocuteur pour les partenaires
Participer activement à l’amélioration de la
qualité des logements
Signalement aux bailleurs des dysfonctionnements repérés sur le parc de logement social
Possibilité d’actionner le SLIME
Durée du PLH
Commune
Bailleurs sociaux
Action Logement
Participer à la résorption de l’habitat indigne
2 situations en cours
Démarche amiable auprès des propriétaires, et le cas échéant, mise en œuvre des procédures réglementaires (péril, mise en demeure, travaux d’office) – possibilité d’actionner le SLIME
Durée du PLH
Commune
ARS
Agglomération
Propriétaires 50
Article 3 - Projets de logements sociaux pour 2023-2025 – AUBIGNY-LES CLOUZEAUX
Opération Adresse Maître d’ouvrage NB LLS Typologie PLAI/PLUS/PLS Typologie PSLA/BRS Financement prévisionnel Observations
ZAC La Belle Etoile ZAC Belle Etoile
Tranche 5
(accès rue de la Belle
Etoile/ La Charmille)
Non connu 14 NC NC
2025
Maîtrise foncière communale
Zone nord est de la tranche 4
« Les Jardins de la
Minoterie »
Grand Rue Vendée Logement 12 PLS : 5
PLUS : 3
PLAI : 4
SO
2023
Initiative propriétaire, PC accordé
Viabilisation réalisée
Agrément au 19 ou 22/12/2023
Secteur Poiraudière Lotissement
La Grenouillère 3
(extension)
ORYON 3 PLUS : 2
PLAI : 1
SO
2024
Initiative propriétaire
Viabilisation réalisée
1er appel d’offres infructueux, second appel d’offres en cours (clôture à fin février 2024)
Secteur
Pont Ravaud
Lotissement Le Clos du
Pont Ravaud
Non connu 3 NC NC 2025 Initiative propriétaire
Pôle Médical Rue de la Grenouillère
Les Clouzeaux
PODELIHA 11 PLS : 5
PLUS : 3
PLAI : 3
SO
2024
Maîtrise foncière communale
Augmentation du nb de logements en lien avec surcoût sur fondations (équilibre financier)
Pôle Médical Rue Pasteur
Aubigny
Vendée Habitat 4 2025 Négociation foncière avec le propriétaire Opération en démolition-reconstruction
Secteur
Garenne/Grand
Moulin
26 rue de la Garenne
(intersection rue du Grand
Moulin)
Aubigny
Vendée Logement 2 PLS : 2 NC
2024
Négociation foncière avec le propriétaire
Opération en démolition-reconstruction
Secteur Océan
(OAP)
20 rue de l’Océan
Les Clouzeaux
Non connu 15 NC NC
2025
Maîtrise foncière communale
Appel à projet en cours
Projet d’habitat inclusif séniors
Opération
Grenouillère
Rue de la Grenouillère
Les Clouzeaux
Non connu 4 NC NC 2024-2025 Résultat de l’appel à projet attendu pour fin avril 2024
Conventionnement
Anah
Tous secteurs de la
commune
Bailleurs privés 1 CAT/CST 2023-2025 Soumis à démarche volontaire des propriétaires 2023 : pas de conventionnement validé
TOTAL des projets 2023-2025 69 Objectif de rattrapage retenu : 67 51
FEUILLE DE ROUTE 2023-2025 – LA CHAIZE-LE-VICOMTE
Présentation synthétique de la commune 52 53
Commune de La Chaize-le-Vicomte Stratégie foncière communale PLU approuvé en 2006.
Modifié en 2008, 2011,2012.
Révision simplifiée en 2012.
Modifié en 2015, 2016 et 2017.
Révision engagée en 2021
Outils de maîtrise foncière, d’aménagement et de densification de l’habitat que la commune utilise
• Forte dynamique de démarchage par des lotisseurs
• Déploiement de l’outil ZAC sur le nord de la commune, qui a permis de centraliser les projets, de bien maitriser la configuration de l’urbain et la mixité à l’intérieur de l’opération.
• La commune a besoin de repenser son développement en densification. Optimiser le foncier et le développement urbain.
• Développement du collectif en R+2 sur certaines zones.
Article 2 - engagements et actions à mener pour la période 2023-2025 – LA CHAIZE-LE-VICOMTE
THEMATIQUE RESULTAT ATTENDU MOYENS CALENDRIER SIGN. CONCERNE
Action foncière
Donner une dominante résidentielle à certains
secteurs
OAP :
- secteur Caillou 3 (PA : 44 logts / 14 658 m²
- ZAC Le Redoux, tranche 3 ZAC (PA :56 logts / 9 752 m² - zone humide Durée du PLU
Commune
Aménageurs
Bailleurs sociaux
Répondre à minima à l’objectif du PLH 2023-
2028 : production de 45 logts par an
(35% en LLS et accession sociale)
Mobilisation du potentiel foncier identifié dans le futur PLU :
- Renouvellement urbain : études et négociations pour la création des logements de la future gendarmerie (19)
- Dents creuses et divisions parcellaires : 1,4 ha soit 42 logements hors secteur Caillou 3
- Mutation de destination : travail en cours de réalisation par le Bureau d’étude Ouest Am (listing des 80/90 granges et analyse par la chambre d’agriculture, maximum 20 projets)
- Friches agricoles et industrielles : analyse du potentiel en cours,
(propriété Penaud, Rue du Moulin Rouge, Ancienne menuiserie
Renforcement de la densité :
- Densité appliquée pour les gisements fonciers en enveloppe urbaine (dents creuses, division parcellaires et renouvellement urbain) : 30 log/ha en moyenne sur l’ensemble des ha identifiés
- Densité appliquée en extension (ZAC du Redoux) : 30 log/ha minimum pour chaque projet
Durée du PLU
2024-2025
(études/analyses)
Commune
Aménageurs
Bailleurs sociaux
Action Logement
Faciliter l’urbanisation de certains secteurs au
sein du bourg (DPU/convention)
Convention avec l’EPF
- Ilot 6-7-8-9 ZAC le Redoux : convention 2016 – prorogation en vigueur et en attente de la révision du ZAN
Commune
EPF
Révision PLU - Augmenter le nombre de
logements produits
Hauteur maximale proposée à R+2 voir R+3 en fonction des secteurs. Densité minimale de 30 log/ha avec une opération fixant même 60
log/ha.
PLU et en amont Commune
Révision PLU – production moyenne de 35%
de logements aidés
ZAC Le Redoux : 35% en extension urbaine
OAP : travail en cours Durée du PLU Commune
Aménagement urbanisme Révision PLU - Création de logements en terrain non bâti - 15 ha ZAC Le Redoux : 350 à 400 logements à produire (cf PADD) Taux LS : 35% soit 140 LS Durée du PLU Commune 54
Révision PLU - Création de logements par
division parcellaire – 0,4 ha
Identification de 12 logements potentiels au sein de l’enveloppe urbaine - Taux LS : non déterminé
Densité moyenne de 30 log/ha appliquée
Durée du PLU Commune
Révision PLU - Création de logements par
mutation en renouvellement urbain = 0,6 ha Etude pour la future gendarmerie : 19 logts
Durée du PLU
Commune
Révision du PLU – Création de logements en
extension urbaine – environ 6 ha
ZAC Le Redoux, potentiel de 180 logts,
Densité : 30 logts/ha minimum
Taux LS : 35% soit 63 LS
Durée du PLU
Commune
Révision PLU - Création de logements sur
dents creuses
Gisements en dents creuses, au sein de l’enveloppe urbaine : 1 ha, soit 30 logements potentiels. Durée du PLU Commune
Révision PLU – Création de logements en
mutation
Travail en cours de réalisation par le Bureau d’étude Ouest Am (listing des 80/90 granges et analyse par la chambre d’agriculture, maximum 20 projets)
Réflexion en hyper centre sur la requalification de l’ancien Abattoir
Vrignaud – 1 ha
Durée du PLU Commune
Equilibrer l’aménagement des secteurs PLU : interdiction de mutation de destination pour préserver le commercial et l’habitat 2025 Commune Aménageurs
Mettre en œuvre des servitudes de mixité
sociale Le PLU n’affiche pas de SMS mais imposera des objectifs dans les OAP A partir de 2025
Fiscalité
Favorise la production du logement social par
le maintien de la taxe d’aménagement
Taux : 3 % depuis Octobre 2015
Taxe non perçue sur la production de logements sociaux Durée du PLH Commune
Remettre sur le marché les logements vacants Analyse préalable de la vacance sur la base des fichiers LOVAC 2024-2025 Commune Agglomération
Programmation et
financement logt social
Aboutissement des opérations recensées sur
la période 2023-2025
Participation à l’équilibre financier des opérations, sur l’ensemble des opérations : don de foncier en hyper centre ex : 23 rue des Frères
Payraudeau
Démarchage des bailleurs en amont du lancement de l’opération…
Durée du PLH
Durée du CMS
Commune
Bailleurs Sociaux
EPF de Vendée
Action Logement
Favoriser le conventionnement des logements
privés avec l’Anah = atteinte à minima des
résultats de la période précédente (3 logts)
Orientation systématique des demandeurs auprès du GUH
Diffusion des outils de communication (plaquettes, bulletin communal) Commune
Poursuivre les sollicitations des financeurs et
la mobilisation des subventions
Fonds Verts / Aide CD 85 : dispositifs sollicités mais hors projets habitat (végétalisation, parking…)
Prime sobriété foncière : selon l’opération
Commune
Bailleurs sociaux
Action Logement
Attribution aux publics
prioritaires
Application des dispositions réglementaires de
la loi LEC et prise en compte des orientations
sur les attributions élaborées par la CIL –
poursuite de la réalisation des objectifs de la
CIA
Participation aux CAL – une élue désignée
Dialogue avec les bailleurs sociaux Durée du CMS
Commune
Agglomération
Bailleurs sociaux
Action Logement
Intervention sur le parc de
logement existant
Participer activement à l’amélioration de la
qualité des logements
Signalement aux bailleurs des dysfonctionnements repérés sur le parc de logement social – concertation et implication pour résoudre les
problématiques (rencontres, relances)
Durée du PLH Commune Bailleurs sociaux
Participer à la résorption de l’habitat indigne
Démarche amiable auprès des propriétaires, et le cas échéant, mise en œuvre des procédures réglementaires (péril, mise en demeure, travaux d’office)
1 situation en cours de résolution (vente)
Durée du PLH
Commune
ARS
Agglomération
Propriétaires 55
Article 3 - Projets de logements sociaux pour 2023-2025 – LA CHAIZE-LE-VICOMTE
Opération Adresse Maître d’ouvrage NB LS Typologie PLAI/PLUS/PLS Typologie PSLA/BRS Financement prévisionnel Observations
ZAC Le Redoux
Phase 1
Rue Général Beth et
Rue Alexandre Gauvreau Vendée Habitat 5 PLUS : 3
PLAI : 2 SO 2023
Maîtrise foncière communale
Viabilisation en cours
ZAC Le Redoux
Tranche 3 Rue Paul Dézamy (Désamy) Vendée Habitat
33
=
27+6
PLUS : 14
PLAI : 10
PLS : 3
6 2024
Opération inscrite dans la programmation 2024
du bailleur ;
7 logements fléchés pour le maintien à domicile
(loi ASV - adaptation de la société au
vieillissement)
Promoteur : Amétis
Secteur Caillou 3 Rue du Granit Vendée Habitat 32 6 2025
Opération comprenant également 12 lots libres
10LS + 10 logements fléchés loi ASV
+ 6 logements foyers en AMI (appel à
manifestation d’intérêt)
Aménageur : Vendée Expansion
Conventionnement
Anah Tous secteurs de la commune Bailleurs privés 3 CAT/CST 2023-2025 Soumis à démarche volontaire des propriétaires
2023 : aucun conventionnement
TOTAL des projets 2023-2025 73 Objectif de rattrapage retenu : 37 56
FEUILLE DE ROUTE 2023-2025 – LA FERRIERE
Présentation synthétique de la commune 57 58
Commune de La Ferrière Stratégie foncière communale PLU approuvé en 2003.
Modifié en 2005.
Révisions simplifiées en 2005 et 2007.
Révision en 2011.
Modification en 2018. Révision en 2019.
PLU révisé en 2021, modifié et révisé le 15/06/2023
PLU révisé le 25/01/2024
Projets de logements ou aménagement d’ampleur envisagés par la commune
• Pas de stratégie d’acquisition foncière car la commune dispose encore d’une grande ZAC permettant d’organiser le développement futur
Article 2 - engagements et actions à mener pour la période 2023-2025 – LA FERRIERE
THEMATIQUE RESULTAT ATTENDU MOYENS CALENDRIER SIGN. CONCERNE
Action foncière
Donner une dominante résidentielle à certains
secteurs
OAP :
- secteur Hauts de la Pironnière, à minima 15 à 18 logts/ha, 52 à 62 logts - Rue Nationale Nord-Ouest (ex. CAVAC), 88 logts/ha, 35 logts dont 10 LLS
Durée du PLU
Commune
Aménageurs
Bailleurs sociaux
Répondre à minima à l’objectif du PLH 2023-
2028 : production de 55 logts par an
(40% en LLS et accession sociale)
Mobilisation du potentiel foncier identifié : RU, dents creuses, opérations mixtes, mutation de destination
Renforcement de la densité : à minima 25 log/ha en moyenne et à
minima 30% de LS sur la totalité des opérations
Intention transcrite dans le(s) P.A. porté(s) par la commune
Durée du PLU
Commune
Aménageurs
Bailleurs sociaux
Action Logement
Faciliter l’urbanisation de certains secteurs au
sein du bourg (DPU/convention)
Convention avec l’EPF
- ZAC du Plessis, portage financier, 2012-2024
- Rue Nationale et rue du Stade, 2019-2024
Jusqu’en 2024,
prorogation
envisagée
Commune
EPF
DPU : instauré sur les zones U et AU – transfert à
La Roche Agglo (délibération en juin 2021)
Délégation du DPU à l’EPF :
- Rue Nationale (en 2020)
- Rue du Stade (en 2022)
Durée du PLU Commune Agglomération EPF
Révision PLU - Augmenter le nombre de
logements produits
Densification verticale sur les OAP :
- Rue Nationale : R+1 minimum en zone UA, R+1 maximum en zone UB, R+2 + attique ou R+3 sur le reste de l’OAP – 88 logts/ha
- Rue du stade) : maison indiv ou groupées, en RDC ou R+1 maximum – 25 logts/ha
Echéance PLU Commune
Révision PLU – production moyenne de 30 %
de logements aidés En extension urbaine : ZAC du Plessis (OAP) – 15.26 ha, 30 logts/an Durée du PLU Commune
Aménagement urbanisme
Révision PLU - Création de logements par
mutation en renouvellement urbain
Opérations :
- Rue Nationale Nord-Ouest (ex. CAVAC), 88 logts/ha, 35 logts dont 10 LLS
Durée du PLU Commune
Révision du PLU – Création de logements en
extension urbaine – 19.8 ha
ZAC du Plessis tranche 2 et 3, 96 logts,
Taux LS : 31.25 % soit 30 LS
Hauts de la Pironnière (1.5 ha), 19.7 logts/ha
Taux LS : 42% - 13 logts
Durée du PLU Commune
Révision PLU - Création de logements en
Renouvellement Urbain (1.76 ha)
Opérations de renouvellement urbain :
- Rue Nationale Nord Ouest, 35 logts, 45.5% LLS Durée du PLU Commune 59
Révision PLU - Création de logements sur
dents creuses (7.99 ha)
Opérations :
- Rue Nationale Nord-Est, 7 logts, 0% LLS
- Chemin Barillon Est, 42 logts, 35.7% LLS
- Chemin Barillon Ouest, 24 logts, 41.6% LLS
- Caillou Blanc 3/Les Hauts de la Pironnière, 62 logts, 16% LLS
- Rue Nationale Sud, 5 logts, 0% LLS
Durée du PLU
Commune
Quelles opérations
seront agréées
pendant ce CMS ?
Révision PLU – Création de logements en
mutation
Réhabilitation de plusieurs sites :
- Rue Nationale (ex Cavac), 35 logts dont 10 LLS
- Rue du Stade (ex Menuiserie Rouhaud), 25 logts dont 14 LLS
- Rue du Bout de Ville (ex hangars)
Pastillage de granges dans le PLU
Durée du PLU Commune
Fiscalité
Favorise la production du logement social par
le maintien de la taxe d’aménagement
Taux : 2.5 % depuis février 2012 sur l’ensemble de la commune, sauf secteur Audouardière à 5% depuis 2013
Evolution des taux en cours de réflexion
Durée du PLH Commune
Agir sur le parc de résidence secondaire :
limiter voire remobiliser vers une remise sur le
marché
Taxe locale d’habitation créée depuis la réforme (2019) – 17 000 € par an (env.30 logts) Durée du PLU Commune
Programmation et
financement logt social
Aboutissement des opérations recensées sur
la période 2023-2025
Participation à l’équilibre financier des opérations – don du foncier au bailleur social systématique (Caillou Blanc : 55 000 €)
- forfait accordé pour la viabilisation
Négociation systématique pour augmenter le nombre de logement et le taux de logement social
Durée du PLH
Durée du CMS
Commune
Bailleurs Sociaux
EPF de Vendée
Action Logement
Favoriser le conventionnement des logements
privés avec l’Anah = atteinte à minima des
résultats de la période précédente (3 logts)
Orientation systématique des demandeurs auprès du GUH
Diffusion des outils de communication (plaquettes, bulletin communal) Durée du PLH Commune
Poursuivre les sollicitations des financeurs et
la mobilisation des subventions
Aide CD 85 (PDLA) sollicitée pour la ZAC – réponse négative
Dispositif Fonds Friches, Fonds Verts, prime de sobriété connus, non mobilisés pour le moment.
Commune
Bailleurs sociaux
Action Logement
Attribution aux publics
prioritaires
Application des dispositions réglementaires de
la loi LEC et prise en compte des orientations
sur les attributions élaborées par la CIL –
poursuite de la réalisation des objectifs de la
CIA
Participation aux CAL – un élu désigné
Dialogue avec les bailleurs sociaux Durée du CMS
Commune
Agglomération
Bailleurs sociaux
Action Logement
Répondre à des besoins spécifiques :
développer une nouvelle offre pour le public
étudiant
Réflexion engagée en 2024sur la location étudiante au regard des
difficultés recensées sur l’alternance
Lien avec le concept d’hébergement temporaire chez l’habitant en cours de construction par l’Agglomération
Commune,
IFACOM
Agglomération
Action Logement
Intervention sur le parc de
logement existant
Participer activement à l’amélioration de la
qualité des logements
Signalement aux bailleurs des dysfonctionnements repérés sur le parc de logement social, réunions de concertation (maire, élus, police
municipale)
Durée du PLH
Commune
Bailleurs sociaux
Action Logement
Participer à la résorption de l’habitat indigne
6 situations en cours
Démarche amiable auprès des propriétaires (police municipale), et le cas échéant, mise en œuvre des procédures réglementaires (péril, mise en demeure, travaux d’office)
Durée du PLH
Commune
ARS
Agglomération
Propriétaires 60
Article 3 - Projets de logements sociaux pour 2023-2025 – LA FERRIERE
Opération Adresse Maître d’ouvrage NB LS Typologie PLAI/PLUS/PLS Typologie PSLA/BRS Financement prévisionnel Observations
Zac du Plessis Le Plessis Bergeret
(secteur 1)
Vendée Habitat 10 PLUS : 6
PLAI : 4
SO 2023 Agrément au 28/09/2023
Les Hauts de la
Pironnière
Rue de l’Améthyste
(accès par rue du
Caillou Blanc)
Vendée Logement 13 PLUS : 7
PLAI : 4
PSLA : 2 2024 Maîtrise foncière communale
PA délivré le 26/07/2022
Viabilisation à réaliser
18 lots libres + 2 lots comprenant 3 logements intermédiaires et 8
logements collectifs
OAP Rue Nationale
Nord-Ouest
61-62 rue Nationale
(ex. marchands de
grains – CAVAC)
Vendée Logement 35 PLUS : 13
PLAI : 12
PLS : 10
SO 2025 Maîtrise foncière EPF
Viabilisation à réaliser
Reconversion d’une friche industrielle
Nexity / Merlatière Rue de la Merlatière Podeliha 39 PLS : 7 PLUS : 19
PLAI : 13
SO 2024 Permis déposé
Réunion publique d’information le 15/03/2024
Conventionnement
Anah
Tous secteurs de la
commune
Bailleurs privés 3 CAT/CST 2023-2025 Soumis à démarche volontaire des propriétaires Sans visibilité sur aboutissement
2023 : 1 logt conventionné
TOTAL des projets 2023-2025 100 Objectif de rattrapage retenu : 88 61
FEUILLE DE ROUTE 2023-2025 – RIVES DE L’YON
Présentation synthétique de la commune 62 63
Commune de Rives de l’Yon Stratégie foncière communale Chaillé-sous-les Ormeaux :
Carte communale approuvé en 2002 et révisée en 2008 et
2016.
Saint Florent-des-Bois :
PLU approuvé en 2009.
Révisions simplifiées en 2011.
Mise en compatibilité par déclaration de projet en 2017.
Modification et révision allégée en 2018.
Elaboration du PLU prescrite en 2021 sur la commune nouvelle,
révision engagée en 2024 pour entrer en vigueur début 2025
Projets de logements ou aménagement d’ampleur envisagés par la commune
• L’EPF intervient sur 2 secteurs de la commune
• Le foncier disponible est partagé entre le privé et la commune.
Volonté affichée depuis le PADD approuvé en2016 de produire à minima 20% de logements sociaux dans les zones futures d’extension, d’aller vers les objectifs de densification (ZAN) et d’atteindre les objectifs de PLH 2023-2028 dans la création de logements et logements sociaux
Article 2 - engagements et actions à mener pour la période 2023-2025 – RIVES DE L’YON
THEMATIQUE RESULTAT ATTENDU MOYENS CALENDRIER SIGN. CONCERNE
Action foncière
Donner une dominante résidentielle à certains
secteurs
Aménagement concentré sur le centre bourg :
- ilôt Guignard
- ilot Bocquier
- Opération Stade/Tablier : 55 logts dont 24 LS (Taux LS : 44%)
- rue du Marché (proximité cimetière) : 70 logts
Durée du PLU
Commune
Aménageurs
Bailleurs sociaux
Répondre à minima à l’objectif du PLH 2023-
2028 : production de 33 logts par an
(47% en LLS et accession sociale)
Mobilisation du potentiel foncier identifié : RU, dents creuses, opérations mixtes, mutation de destination
Renforcement de la densité selon les exigences du ZAN, sur la totalité des opérations et intention transcrite dans le (s) P.A. porté par la
commune
Durée du PLU
Commune
Aménageurs
Bailleurs sociaux
Action Logement
Faciliter l’urbanisation de certains secteurs au
sein du bourg (DPU/convention)
Convention avec l’EPF
- Ilot =Bocquier (aménageur : Oryon)
Dates convention
en attente de
confirmation par le
DGS
Commune
EPF
Révision PLU - Augmenter le nombre de
logements produits
Démarche de révision simplifiée en cours :
- Accroissement de la hauteur maximale des logements en centre bourg (R+2)
2025
et durée du PLU
Commune
Révision PLU – production moyenne de xx%
de logements aidés
Démarche de révision simplifiée en cours :
- Définition d’un taux minimal de LS conforme au PLH et objectifs SCOT sur toutes opérations
2025
et durée du PLU
Commune
Aménagement urbanisme
Révision PLU - Création de logements en
terrain non bâti
Opération sur 24 LS
Secteur Les Landes, 2 impasse du stade
Opération à proximité du cimetière, potentiel de 70 logts – perspective moyen terme
2025
2026-2028
Commune
Révision du PLU – Création de logements en
extension urbaine
Opération sur 24 LS
Secteur Les Landes, 2 impasse du stade 2025 Commune 64
Révision PLU - Création de logements en
Renouvellement Urbain
Opération mixte habitat-commerces, 10 logts
Ilot Bocquier 2025 Commune
Révision PLU - Création de logements sur
dents creuses
Révision allégée du PLU : repérage des dents creuses pour confirmation du potentiel (15 terrains constructibles)
Une opération à proximité du cimetière, potentiel de 70 logts –
perspective moyen terme
2025
2026-2028
Commune
Révision PLU – Création de logements en
mutation
Réhabilitation d’un bâtiment agricole, création de 83 logements dont à minima 20 LS (rue d’Avaud) 2025 Commune
Fiscalité
Favorise la production du logement social par
le maintien de la taxe d’aménagement
Taux : xx % depuis date ?
Taxe non perçue sur la production de logements sociaux
Eléments à
récupérer auprès du
DGS
Durée du PLH
Commune
Agir sur le parc de résidence secondaire :
limiter voire remobiliser vers une remise sur le
marché
Instauration d’une taxe d’habitation ?
Elle est appliquée mais par majoré
Nb logts concernés ?
Eléments à
récupérer auprès du
DGS
Durée du PLH
Commune
Programmation et
financement logt social
Aboutissement des opérations recensées sur
la période 2023-2025
Participation à l’équilibre financier des opérations par la minoration du foncier
Démarches vers les bailleurs sociaux réalisées par les promoteurs : Ilot Bocquier, Ilot Guignard
Durée du PLH
Durée du CMS
Commune
Bailleurs Sociaux
EPF de Vendée
Action Logement
Favoriser le conventionnement des logements
privés avec l’Anah = atteinte à minima des
résultats de la période précédente (3 logts)
Orientation systématique des demandeurs auprès du GUH
Diffusion des outils de communication (plaquettes, bulletin communal) Commune
Poursuivre les sollicitations des financeurs et
la mobilisation des subventions
Fonds Friches, Fonds Verts, Aide CD 85, prime sobriété foncière – quels secteurs, quels montants
Fonds verts-Friche sera sollicité – à requestionner
En attente
confirmation des
éléments par le
DGS
Commune
Bailleurs sociaux
Action Logement
Attribution aux publics
prioritaires
Application des dispositions réglementaires de
la loi LEC et prise en compte des orientations
sur les attributions élaborées par la CIL –
poursuite de la réalisation des objectifs de la
CIA
Participation aux CAL – une élue désignée
Dialogue avec les bailleurs sociaux Durée du CMS
Commune
Agglomération
Bailleurs sociaux
Action Logement
Intervention sur le parc de
logement existant
Participer activement à l’amélioration de la
qualité des logements
Signalement aux bailleurs des dysfonctionnements repérés sur le parc de logement social y compris pour les logements vacants du parc social (1 logt)
Durée du PLH
Commune
Bailleurs sociaux
Action Logement
Participer à la résorption de l’habitat indigne 4
situations en cours
Démarche amiable auprès des propriétaires, et le cas échéant, mise en œuvre des procédures réglementaires (péril, mise en demeure, travaux d’office), en lien avec la Mission logement et hébergement de
l’Agglomération
Durée du PLH
Commune
ARS
Agglomération
Propriétaires 65
Article 3 - Projets de logements sociaux pour 2023-2025 – RIVES DE L’YON
Opération Adresse Maître d’ouvrage NB LS Typologie PLAI/PLUS/PLS Typologie PSLA/BRS Financement prévisionnel Observation
Villa Grégoire 18 route des Mollaires Vendée Logement 25 PLUS : 16 PLAI : 9
SO 2023 Agrément au 28/09/2023
Opération
Stade/Tablier
Les Landes
2, impasse du Stade
(Route du Tablier)
Non connu 24 NC NC 2025 Maîtrise foncière communale En attente révision allégée PLU
Viabilisation réalisée
Ilot Guignard Rue d’Avaud Vendée Habitat 20 NC NC 2025 Mutation d’un bâtiment agricole En attente révision allégée PLU Promoteur engagé
sur une production minimum de 20 LS avec VH –
négociation pour augmenter %
Ilot Bocquier 3 rue Georges Clémenceau NC 10 NC NC 2025 Opération mixte (habitat/commerces) En attente révision allégée PLU
Conventionnement
Anah
Tous secteurs de la commune Bailleurs privés 3 CAT/CST 2023-2025 Soumis à démarche volontaire des propriétaires 2023 : pas de conventionnement
TOTAL des projets 2023-2025 82 Objectif de rattrapage retenu : 45 66
Article 4 – Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Afin de mener à bien le contrat de mixité sociale, une gouvernance est définie.
Comité de pilotage (COPIL) :
Le COPIL s’est mis en place en septembre 2023. Il est composé :
- d’un représentant de l’Agglomération vice-président en charge de l’Habitat, - des maires des communes déficitaires,
- de représentants de l’Etat (DDTM),
- de représentants des bailleurs sociaux et promoteurs (ORYON, PODELIHA, Vendée Habitat, Vendée Logement, Vilogia, Procivis)
- d’un représentant de l’Etablissement Public Foncier de Vendée (EPF) - d’un représentant d’Action Logement
Le COPIL est amené à se réunir au moins une fois par an, pour le bilan des actions et autant que de besoin sur les questions stratégiques devant être examinées. Il se réunira dans le second trimestre 2025 afin d’évaluer la période triennale 2023-2025 et d’envisager des modalités de renouvellement du CMS.
Il est animé par le Service Habitat et Hébergement de l’Agglomération qui assure la convocation et le secrétariat du COPIL.
La Commission Politique de l’Habitat sera chargée du suivi de l’exécution du CMS.
Animation et suivi opérationnels
Le CMS sera animé et suivi par l’Agglomération, via le Service Habitat et Hébergement, également en charge de la coordination de l’Observatoire de l’Habitat et du Foncier dans le cadre du 7ème PLH du territoire.
Bilans
Le CMS fera à minima l’objet de bilans intermédiaires annuels et d’un bilan final.
Effets, durée d’application, modalités de modification
Le présent contrat de mixité sociale est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Au moins 6 mois avant son terme, le comité de pilotage devra se réunir et se prononcer sur l’opportunité et les modalités d’engager l’élaboration d’un nouveau contrat de mixité sociale pour la période triennale suivante (2026-2028).
Il pourra faire l’objet d’avenants selon la même procédure que celle ayant présidé à son élaboration initiale. 67
Le date
EPCI
Prénom Nom
Qualité
Signature
ETAT
Prénom Nom
Qualité
Signature
EPF
Prénom Nom
Qualité
Signature
ACTION LOGEMENT
Prénom Nom
Qualité
Signature
COMMUNES
Prénom Nom
Qualité
Signature
COMMUNES
Prénom Nom
Qualité
Signature
COMMUNES
Prénom Nom
Qualité
Signature
COMMUNES
Prénom Nom
Qualité
Signature
COMMUNES
Prénom Nom
Qualité
Signature
COMMUNES
Prénom Nom
Qualité
Signature
COMMUNES
Prénom Nom
Qualité
Signature
ORYON
Prénom Nom
Qualité
Signature
PODELIHA
Prénom Nom
Qualité
Signature
Vendée Habitat
Prénom Nom
Qualité
Signature
Vendée Logement
Prénom Nom
Qualité
Signature
VILOGIA
Prénom Nom
Qualité
Signature
PROCIVIS
Prénom Nom
Qualité
Signature