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Arrêté - 12689 Stat Wine in THE City du 01 juillet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Apt.
Lien du pdf (Arrêté - 12689 Stat Wine in THE City du 01 juillet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
VILLE D'APT
(VAUCLUSE)
REF: JR/TR/FM
N° 012689
Permis de
stationnement
délivré au
responsable du
syndicat des
Vignerons AOC
LUBERON afin de
stationner des
véhicules avenue
Eugène Baudouin à
Apt (84 400) pour le
chargement et
déchargement de
matériels en raison
d'une manifestation
dénommée "WINE
IN THE CITY” qui
aura lieu le 01 juillet
2022 sur la place
Gabriel Péri et
réglementant le
stationnement.
Affiché le :
0 4 JUIL. 2072
Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mël : mairie@apt.fr - Internet : www.apt.fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'APT,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1311-1,
L.2122-18, L.2131-1, L.2122-24, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à L.2213-6,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.1, L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3, L.3111-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-2, L.411-1, R.110-2, R.411-25 à R.411-28, R.417-10,
Vu le code de la Voirie Routière, notamment les articles L.116-1, L.116-2, L.141-1 et R.116-2,
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5,
Vu le code de la justice administrative et notamment les articles L.212-2, R.421-1, R.421-2 et R421-5,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l'arrêté préfectoral N°S12004-08-04-0210-DDASS du 4 août 2004 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département du Vaucluse et notamment son
article 2,
Vu le décret n°2021-699 du 1°" juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Vu l'arrêté municipal en vigueur portant règlementation du stationnement sur le
territoire de la commune d’Apt,
Vu l'arrêté municipal en vigueur relatif à la création d’une zone de rencontre place de
la Bouquerie, Rue Docteur Gros, Place Gabriel Péri,
Vu la délibération n°2737 relative à l'élection de Madame Véronique ARNAUD-
DELOY en tant que Maire,
Vu le règlement en vigueur d'occupation du domaine public,
Vu la demande formulée par le responsable du syndicat des Vignerons AOC
LUBERON sis boulevard du Rayol à LOURMARIN (84160), téléphone :
04.90.07.34.40./ Mail : vins.luberon@wanadoofr.
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités
territoriales, le maire est tenu de veiller à la sûreté et à la commodité du passage dans
les rues et places publiques d’une part, et que d'autre part, il exerce la police de la
circulation sur les voies communales en application des articles L.2213-1 et L.2213-2
du même code.
CONSIDÉRANT les mesures d'organisation et de préconisations sanitaires afin de
lutter contre la propagation du Covid-19, qu'à ce titre, les activités autorisées doivent
fournir à leur personnel les matériels de protection et d'hygiène d’une part, et d'autre
part, veiller au respect des gestes barrières.
CONSIDERANT la nécessité de stationner des véhicules avenue Eugène Baudouin à Apt (84 400) pour le chargement et déchargement de matériels en raison d'une
manifestation dénommée "WINE IN THE CITY” qui aura lieu le 01 juillet 2022 sur la
place Gabriel Péri à APT (84 400).
CONSIDERANT que cette réservation donne lieu à une occupation du domaine public
d'une part, et d'autre part, nécessite la délivrance d’un permis de stationnement. CONSIDERANT que pour permettre le bon déroulement de la manifestation, il est .
nécessaire de réglementer le stationnement et la circulation.
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de veiller d'une part, au respect de l'usage
du domaine public communal, et d’autre part, d'assurer la sûreté et la sécurité
publiques.
CONSIDERANT que pour ces motifs, il convient de prendre des mesures de
protection pour prévenir les accidents en réglementant le stationnement et la
circulation d'une part, et d'autre part, de délivrer un permis de stationnement.
SUR proposition du Directeur Général des services de la commune d'Apt,
N° 012689 MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex
413 ARRÊTE
Article 1 : Un permis de stationnement est délivré au responsable du syndicat des
Vignerons AOC LUBERON afin de stationner des véhicules avenue Eugène Baudouin
à Apt (84 400) pour le chargement et déchargement de matériels en raison d'une
manifestation dénommée "WINE IN THE CITY" qui aura lieu le 01 juillet 2022 sur la
place Gabriel Péri à APT (84 400).
Article 2 : L'autorisation est accordée pour le 01 juillet 2022 de 13 heures 30 à 22
heures.
Article 3 : Les dispositions suivantes seront applicables pendant la durée de
l'autorisation :
a) Huit emplacements (les 8 premières places de parking à l'entrée de l'avenue)
seront réservés avenue Eugène Baudouin à APT (84 400) au responsable du syndicat
des Vignerons AOC LUBERON aux jour et horaires prévus au présent arrêté afin de
stationner des véhicules avenue Eugène Baudouin à Apt (84 400) pour le chargement
et déchargement de matériels en raison d'une manifestation dénommée "WINE IN
THE CITY".
b) L'arrêt ou le stationnement sera interdit et considéré comme gênant au sens du
code de la route, sur les emplacements prévus au présent arrêté. Cette interdiction ne
s'appliquera pas aux véhicules chargés de l’organisation de la manifestation.
c) Toutes dispositions seront prises par le pétitionnaire pour éviter des chutes de
mobiliers ou de tout autre objet sur la voie publique. Les mesures de protection
nécessaires et réglementaires seront prises par le pétitionnaire pour assurer la
sécurité des piétons et de son personnel.
d) En fin de journée, la voie publique devra être parfaitement nettoyée.
Article 4 : Toute modification de l'occupation privative du domaine public sera
soumise au préalable, à une autorisation. La nouvelle demande, dûment renseignée, devra être adressée au Maire en la forme impersonnelle, au moins 21 jours
calendaires avant le commencement de l'occupation.
Article 5 : Le permis de stationnement est délivré à titre précaire et révocable. Il est
personnel et incessible.
Article 6 : La signalisation réglementaire sera mise en place les services de la
commune.
Article 7 : Tout accident corporel ou matériel ainsi que tous les dégâts, occasionnés
sur la voie publique ou sur ses dépendances resteront sous la responsabilité du
pétitionnaire si celle-ci venait à être recherchée.
Article 8 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment, si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation ou si le permissionnaire ne respecte pas les prescriptions citées ci-dessus.
Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé à sa
publication ou affichage ou à sa notification aux intéressés et, après fa mise en place
de la signalisation réglementaire.
Article 10 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent
toutes les dispositions contraires et antérieures pendant la durée du déménagement.
Article 11 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la Loi.
Le fait de ne pas respecter les dispositions prévues au présent arrêté en matière de
stationnement sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Article 12 : En application des articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route, tout
véhicule contrevenant à l'interdiction de stationner prévue au présent arrêté en
matière de stationnement pourra faire l’objet d'une mise en fourrière immédiate,
prescrite par l'Officier de police judicaire territorialement compétent ou par l'agent de police judicaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions.
N° 012689 MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri - BP 171 - 84405 APT cedex
213 Téi : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 — Mèl : mairie@apt.fr — Internet : www.apt.fr Article 13 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie durant un délai de 2 mois et sur le
lieu du stationnement pendant toute sa durée.
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le
Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.
L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le
présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nîmes sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 30941 - NÎMES cedex
09, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 : Le Directeur Général des Services de la collectivité d'Apt, le Commandant
de la Brigade Territoriale de Gendarmerie, le Chef de la police municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié en la forme administrative au responsable du syndicat des Vignerons AOC
LUBERON. Il sera dressé procès-verbal de cette notification.
Fait à Apt, le 21 juin 2022.
Madame le Maire,
Véronique ARNAUD-DELOY.
N° 012689 MAIRIE D'APT - Place Gabriel Péri — BP 171 - 84405 APT cedex
3/3 Tél : 04.90.74.00.34 - Fax : 04.90.74.28.13 - Mèl : mairie@apt.fr — Intemet : wWww.apt.fr