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Déliberation - Convention avec la CAF Aide aux rythmes soclaires pour la pause méridienne
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention avec la CAF Aide aux rythmes soclaires pour la pause méridienne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
VILLE DE à P Reçu en préfecture le 20/11/2024
#5) Publié le
. ee ID : 040-214003121-20241119-2024_11_150-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2024
LANDES
DELIBERATION N° 2024-11-150-DEEJ
Nomenclature : 7.10
OBJET : CONVENTION CAF — PRESTATION DE SERVICE ORDINAIRE (PSO) - PAUSE MERIDIENNE / AIDE SPECIFIQUE RYTHMES EDUCATIFS (ASRE)
Votants : 33 L’an deux mille vingt quatre, le dix-huit novembre, à dix-huit heures trente. Le [ Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la Abstention : / présidence de Monsieur MABILLET, Maire. Votes exprimés: 33
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
Pour: 33 M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, ° M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, Contre : / M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme BAULON, Mme DUPRE,
Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, M. MIREMONT,
Fait à Tarnos, Mme BIRLES, M. CENDRES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING,
Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
M. DECKE procuration à M. DUBERT
Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE
RER Écécutoire compte tenu | SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER du dépôt au titre du contrôle de
légalité er de La publication sur ||Kombre de Conseillers en exercice |33 le site Internet de la Mairie le :
Nombre de présents 31
do La Nombre de pouvoirs 2
Nombre de votants 33
La collectivité organise en régie directe l’accueil des enfants de maternelle sur le temps de la pause méridienne les lundis, mardis, jeudis et vendredis en temps scolaire sur la base d’un projet pédagogique déployé par les ATSEM et des renforts, voire parfois des AESH lorsque leur présence s’avère nécessaire.
La qualité de l’accueil des enfants rend la commune éligible à la Prestation de Service Ordinaire (PSO) versée par la CAF, dès lors que ce temps est déclaré en Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) auprès du Service Départemental de la Jeunesse et des Sports (SIDS).
L'activité ayant été déclarée, la CAF nous avait demandé avant tout conventionnement de veiller à inscrire dans le tarif qu’il inclut non seulement le repas mais aussi l’animation du
Correspandance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairic@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr e te 20/11/2024
re le 20/11/2004
ID : 040-214009121-20241119-2024 11 160-DE
temps de pause, ce qui a donné lieu à une modification de la délibération tarifaire le 6 juin 2024.
La CAF des Landes vient donc de nous adresser le projet de convention qui permettra à la commune de percevoir une subvention financière sur ce temps d’accueil à compter du 1° janvier 2024, en complément de celle déjà prévue sur le temps des parcours éducatifs qui se sont déroulés jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023-2024.
La ressource annuelle supplémentaire attendue par la Commune s’élève environ à 37 000 €.
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du Conseil municipal pour signer ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,
Vu la convention proposée par la CAF des Landes,
DÉLIBÈRE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la CAF des Landes la convention de prestation de service ordinaire pour la période 2024-2026 concernant les activités périscolaires (pause méridienne et temps d’activité périscolaire, plan mercredi, bonus territorial, complément inclusif) pour la période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2026.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr