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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 376 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 376 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-376
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-12-00009 - Arrêté inter préfectoral n°2024-17 autorisant
le retrait des communautés de communes du Plateau de Lannemezan et
du Pays de Trie et de Magnoac du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens-
Montréjeau- Aspect- Magnoac au 1er octobre 2024. (2 pages) Page 3
31-2024-08-20-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale
de Pouy-de-Touges. (2 pages) Page 6
31-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-044 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64
Nord. (4 pages) Page 9
31-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-045 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61,
secteur Villefranche de Lauragais/Castelnaudary. (5 pages) Page 14
31-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-046 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le
Périphérique Est de Toulouse A62. (4 pages) Page 20
31-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-050 portant
réglementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute A64 à
l'échangeur 37 Francazal sens Toulouse/ Bayonne. (4 pages) Page 25
2 PREFECTURE 31
31-2024-08-12-00009
Arrêté inter préfectoral n°2024-17 autorisant le
retrait des communautés de communes du
Plateau de Lannemezan et du Pays de Trie et de
Magnoac du SIVOM des cantons de
Saint-Gaudens- Montréjeau- Aspect- Magnoac au
1er octobre 2024.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00009 - Arrêté inter préfectoral n°2024-17 autorisant le retrait des communautés de communes du Plateau de Lannemezan et du Pays de Trie et de Magnoac du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens- Montréjeau- Aspect- Magnoac au 3 E
PRÉFET né . DE LA HAUTE- Sous-préfecture de Saint-Gaudens
GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL N° 2024-17 autorisant le retrait des communautés de
communes du Plateau de Lannemezan et du Pays de Trie et de Magnoac du SIVOM des
cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac
au 1” octobre 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-19, L5271-26, L5211-61 et L571141;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1968 portant création du SIVOM des cantons de
Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 02 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 février 2024 donnant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan du 22 novembre 2022 demandant le retrait du SIVOM des cantons de Saint- Gaudens -Montréjeau - Aspet - Magnoac (au titre des communes d’Uglas et Arné) pour les compétences « collecte et traitement des ordures ménagères et des déchets assimilés » ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Trie et de Magnoac du 23 janvier 2024 demandant le retrait du SIVOM des cantons de Saint- Gaudens -Montréjeau- Aspet - Magnoac de la compétence « collecte et traitement des déchets »;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac du 26 mars 2024 approuvant le retrait des deux communautés de
communes Plateau de Lannemezan et Pays de Trie et de Magnoac,;
Sous-préfecture de Saint-Gaudens
Rue du Général Leclerc
31 800 Saint-Gaudens
Pôle collectivités territoriales et développement local
Tél. : O5 34 45 34 45
Site Internet : www.haute-garonne gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00009 - Arrêté inter préfectoral n°2024-17 autorisant le retrait des communautés de communes du Plateau de Lannemezan et du Pays de Trie et de Magnoac du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens- Montréjeau- Aspect- Magnoac au 4 Vu les délibérations concordantes des assemblées délibérantes des communes et communautés de communes, membres du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac, approuvant le retrait des communautés de communes du Plateau de Lannemezan et du Pays de Trie et de Magnoac
Vu les fiches d'impact relatives à la reprise du personnel et au transfert de compétence établies par les communautés de communes du Plateau de Lannemezan et Pays de Trie et de Magnoac ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général des collectivités territoriales pour acter le retrait des communautés de communes du Plateau de Lannemezan et Pays de Trie et de Magnoac; du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac sont réunies ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Gaudens ;
ARRETE :
Art. 1er : Le retrait des communautés de communes du Plateau de Lannemezan et du Pays de Trie et de Magnoac du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac est autorisé à compter du 1*octobre 2024.
Art. 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, le président du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac, les présidents des communautés de communes du Plateau de Lannemezan et du Pays de Trie et du Magnoac, les maires des communes membres et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités membres et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées.
FT 2 AOÛT 2024 Toulouse, le
Pour le préfet et par délégation: Le préfet des Hautes- Le secrétaire général de la préfecture Pour le préfet et;Har délégation, de la Haute-Garonne, La secrétaire générale :
VE he TE
/ SergeJACOB / Nathalie-GUILLOT-JUIN
ss __{
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-12-00009 - Arrêté inter préfectoral n°2024-17 autorisant le retrait des communautés de communes du Plateau de Lannemezan et du Pays de Trie et de Magnoac du SIVOM des cantons de Saint-Gaudens- Montréjeau- Aspect- Magnoac au 5 PREFECTURE 31
31-2024-08-20-00001
Arrêté portant abrogation de la carte
communale de Pouy-de-Touges.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Pouy-de-Touges. 6 DREr El AUTE- Direction départementale
GARONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation de la carte communale de Pouy-de-Touges
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme et plus particulièrement les articles L.163-1 et suivants et R.163-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pouy-de-Touges en date du 27 mars 2009 approuvant la carte communale ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 mai 2009 approuvant la carte communale de Pouy-de-Touges ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pouy-de-Touges en date du 17 mars 2023 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme ;
Vu l'arrêté du maire de Pouy-de-Touges en date du 8 février 2024 soumettant à une enquête publique unique l’abrogation de la carte communale, l’élaboration d’un plan local d’urbanisme et le zonage d’assainissement des eaux usées, du 5 mars 2024 au 4 avril 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 4 mai 2024 donnant un avis favorable assorti de deux recommandations portant sur l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU3 à l'horizon 2033 et sur la prise en compte des principales remarques des personnes publiques assOCIÉES ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juillet 2024 approuvant le plan local d'urbanisme, et présentant les corrections qui seront apportées au dossier suite aux observations, réserves et recommandations des personnes publiques associées et du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Pouy-de-Touges en date du 27 juillet 2024 abrogeant la carte communale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret ;
Considérant qu’il est nécessaire d’abroger la carte communale, le plan local d’urbanisme approuvé ne pouvant se substituer à la carte communale,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Pouy-de-Touges. 7 Arrête :
Art. 1%. — La carte communale de Pouy-de-Touges, approuvée par délibération du conseil municipal de Pouy-de-Touges en date du 27 mars 2009, et par l’arrêté préfectoral en date du 4 mai 2009, est abrogée.
Art. 2. — En application de l’article R. 163-9 du code de l’urbanisme, le présent arrêté préfectoral devra être publié au Recueil des actes administratifs de l’État dans le département et devra faire l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. La mention de cet affichage devra faire l’objet d’une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Art. 3. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne et le maire de Pouy-de-Touges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Muret, le 20 ADUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Muret
Jean-Luc BLONDE
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr sur l'ensemble du territoire français.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00001 - Arrêté portant abrogation de la carte communale de Pouy-de-Touges. 8 PREFECTURE 31
31-2024-08-19-00001
Arrêté préfectoral n°2024-044 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A64 Nord.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-044 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord. 9 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-044
portant réglementation de la circulation pour des travaux d’entretien sur l’A64 Nord
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-044 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord. 10 Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du 30 juillet 2024 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 30 juillet 2024 ;
Vu l’avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 31 juillet 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux de mise en place des boucles pour la pesée dynamique dans la chaussée sur l’A64 au P.K. 281+400 dans le sens Toulouse-Bayonne.
Ces travaux vont nécessiter des fermetures du Lundi 02 Septembre au jeudi 05 septembre 2024 de 21h00 à 6h00 (3 nuits) :
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-044 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord. 11 • Sortie Obligatoire à l’échangeur n°36 Roques, en provenance de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, les fermetures pourront être reportées durant la période du jeudi 05 septembre au vendredi 06 septembre 2024, ainsi que du lundi 16 septembre au vendredi 20 septembre 2024 dans les mêmes conditions d’exploitation (5 nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
• Sortie obligatoire à l’échangeur n°36 Roques, en provenance de Toulouse :
Les automobilistes en provenance de Toulouse et en direction de Bayonne sur l’A64 seront déviés par l’échangeur n°36 Roques puis suivront la direction de Muret par la RD 817 pour reprendre l’A64 au niveau de l’échangeur n°35 Muret-Nord.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
• L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2024 ; • L’article 2-3 Capacité (trafic) ;
• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-044 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord. 12 Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 août 2024 Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-044 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 Nord. 13 PREFECTURE 31
31-2024-08-19-00002
Arrêté préfectoral n°2024-045 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A61, secteur Villefranche
de Lauragais/Castelnaudary.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-045 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Villefranche de Lauragais/Castelnaudary. 14 E 3
PRÉFET DE LA HAUTE-
GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-045
portant réglementation de la circulation pour des travaux d’entretien sur l’A61, secteur Villefranche de Lauragais / Castelnaudary
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-045 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Villefranche de Lauragais/Castelnaudary. 15 Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale Sud-Ouest en date du 31 juillet 2024 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Aude en date du 02 août 2024 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 31 juillet 2024 ;
Vu l’avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 02 août 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre du programme pluriannuel d’entretien des couches de roulement, la société ASF doit effectuer des travaux importants de réfection de chaussées sur la section Villefranche de Lauragais / Castelnaudary de l’autoroute
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-045 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Villefranche de Lauragais/Castelnaudary. 16 A61 entre le PK 274 et le PK 289, dans les départements de la Haute-Garonne (31) et de l’Aude (11).
La société ASF VINCI Autoroutes et des entreprises vont réaliser ces travaux soit sous basculement de chaussée, soit sous fermeture de section et/ou bretelles d’échangeur.
Ces travaux vont se dérouler sur la période du lundi 02 septembre au vendredi 13 décembre 2024, nécessitant durant les nuits suivantes :
Du mercredi 9 octobre au vendredi 11 octobre et du mardi 5 novembre au mercredi 6 novembre 2024 (3 nuits) de 21h00 à 07h00 en section courante et de 20h00 à 07h00 pour les bretelles d'échangeurs et bifurcations autoroutières :
Fermeture de la section courante entre Villefranche de Lauragais n°20 et Castelnaudary n°21 ;
Sortie obligatoire à l’échangeur de Villefranche de Lauragais n°20 en prove- nance de Toulouse ;
Entrée interdite à l’échangeur de Villefranche de Lauragais n°20 en direction de Narbonne.
En cas de problèmes techniques ou météorologiques, ces fermetures pourront-être reportées durant les nuits du lundi 14 octobre au vendredi 18 octobre, du lundi 21 octobre vendredi 25 octobre 2024, du lundi 28 octobre au vendredi 1er novembre, du lundi 4 novembre au mardi 5 novembre, du jeudi 7 novembre au vendredi 8 novembre, du lundi 12 novembre au vendredi 15 novembre puis du lundi 18 novembre au vendredi 22 novembre 2024 dans les mêmes conditions d’exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
• Fermeture de l’A61 entre les échangeurs de Villefranche de Lauragais n°20 et Castelnaudary n°21 :
Les usagers circulant sur l'autoroute A61 en direction de Narbonne seront déviés par l’échangeur n°20 de Villefranche de Lauragais. Au giratoire d’accès à l’autoroute, prendre la direction de Carcassonne par la D622A, la D622 puis la D813 jusqu’à la limite du département de la Haute-Garonne, continuer sur la D6113 dans le département de l’Aude. Au giratoire (rond-point Marradi), prendre la direction de l’autoroute A61 par la D6313, puis prendre la direction de l’autoroute A61 par la D6 jusqu’au giratoire de l’échangeur n°21 Castelnaudary.
Art. 3. Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2024 ; L’article 2-3 Capacité (trafic) ;
L’article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-045 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Villefranche de Lauragais/Castelnaudary. 17 L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : Sur les sections dont la chaussée est rabotée et qui sont remises à la circulation avant application des enrobés, la vitesse sera limitée à 90 km/h, et la signalisation horizontale sera maintenue en jaune. La signalisation horizontale sera de couleur blanche sur les zones où la couche de roulement définitive aura été mise en œuvre.
Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Villefranche).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 6. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 7. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.
Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Villefranche) qui avertira le CIGT de Toulouse.
Art. 10. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 11. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-045 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Villefranche de Lauragais/Castelnaudary. 18 départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne
Fait à Toulouse, le 19 août 2024 Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-045 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A61, secteur Villefranche de Lauragais/Castelnaudary. 19 PREFECTURE 31
31-2024-08-19-00003
Arrêté préfectoral n°2024-046 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur le Périphérique Est de
Toulouse A62.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-046 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A62. 20 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-046
portant réglementation de la circulation pour des travaux d’entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A62
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-046 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A62. 21 traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du 02 août 2024 ;
Vu l’avis de Toulouse Métropole en date du 07 août 2024 ;
Vu l'avis de de la Direction des Routes du Sud-Ouest en date du 07 août 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. : La société ASF VINCI Autoroutes doit procéder à des travaux de réparation d’un musoir métallique au niveau de la bifurcation de Lalande.
Ces travaux vont nécessiter la fermeture de certaines sections autoroutières et bretelles des échangeurs du jeudi 29 août 2024 au vendredi 30 août 2024, de 21h00 à 6h00 :
• Fermeture de l’A62 entre l’échangeur n°12 Les Izards et la bifurcation de Lalande, dans le sens Narbonne - Bordeaux.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-046 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A62. 22 Art. 2. : Contraintes de circulation :
• Sortie obligatoire au niveau de l’échangeur n°12 les Izards (A62) en provenance du périphérique extérieur.
Les automobilistes circulant sur le périphérique extérieur A61/A62 seront déviés par une sortie obligatoire à l’échangeur n°12 Les Izards pour emprunter la RD15 (route de Launaguet), l’avenue Jean Zay, le giratoire avec la M820, la M820 (avenue des États- Unis) et rejoindre l’A620 à l’échangeur n°33 Sesquières ou reprendre le périphérique en direction de Bordeaux.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
• L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2024 ; • L’article 2-3 Capacité (trafic) ;
• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-046 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A62. 23 Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 août 2024 Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-19-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-046 portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur le Périphérique Est de Toulouse A62. 24 PREFECTURE 31
31-2024-08-20-00002
Arrêté préfectoral n°2024-050 portant
réglementation de la circulation pour la
fermeture de l'autoroute A64 à l'échangeur 37
Francazal sens Toulouse/ Bayonne.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-050 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute A64 à l'échangeur 37 Francazal sens Toulouse/ Bayonne. 25 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-050
portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute A64 à l’échangeur 37 Francazal sens Toulouse / Bayonne
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d’exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-050 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute A64 à l'échangeur 37 Francazal sens Toulouse/ Bayonne. 26 traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute- Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l’année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d’exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du Sud de la France, direction régionale d’exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date du 19 août 2024 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 19 août 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents d’ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre de l'intervention d'urgence d'un cabinet expert pour des investigations sur l'ouvrage enjambant l'autoroute A64 au niveau de l'échangeur n°37 de Francazal, la société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer la fermeture de l'autoroute A64 à l’échangeur n°37 Francazal dans le sens Toulouse / Bayonne durant les nuits suivantes :
Du mercredi 21 août 2024 au vendredi 23 août 2024, de 22h00 à 06h00 (2 nuits) :
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-050 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute A64 à l'échangeur 37 Francazal sens Toulouse/ Bayonne. 27 • Sortie obligatoire à l’échangeur n°37 Francazal dans le sens Toulouse / Bayonne
Art. 2. : Contraintes de circulation :
• Sortie obligatoire à l'échangeur 37 Francazal en direction de Bayonne :
Les conducteurs circulant sur l’A64 en direction de Bayonne doivent sortir au niveau de l’échangeur Francazal n°37, et seront déviés par la RD 63 avec demi-tour au rond-point croisant le boulevard des Courties pour reprendre l'autoroute A64 à l'échangeur n°37 Francazal.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant : • L’article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
• L’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l’année 2024 ; • L’article 2-3 Capacité (trafic) ;
• L’article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l’entreprise en charge des travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain, centre d’entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l’itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les forces de l’ordre d’une intervention programmée susceptible d’entraîner le ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d’une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l’arrêt de la circulation ou la mise en place d’une sortie obligatoire pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l’ordre. En cas d’absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, l’information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d’entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-050 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute A64 à l'échangeur 37 Francazal sens Toulouse/ Bayonne. 28 Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d’Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 20 août 2024 Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-050 portant réglementation de la circulation pour la fermeture de l'autoroute A64 à l'échangeur 37 Francazal sens Toulouse/ Bayonne. 29