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Procès Verbal - PV CM 2026 06 10 partie 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2026 06 10 partie 1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201 503 Berger-Levrault (1012)
CONSEIL MUNICIPAL
Ville le PUY DU MERCREDI 10 JUIN 2026
enVELAY
Date de convocation :
4 juin 2026
Date d'eaiehage,.... JUIL, 2076
PROCÉS-VERBAL
L'an deux mille vingt six, le dix juin à 19 h 30, le Conseil Municipal du Puy-en-Velay régulièrement convoqué,
s'est réuni Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Michel CHAPUIS (le Maire).
Étaient présents :
Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE, Madame Emmanuelle VIALANEIX, Monsieur
Philippe RIBEYRE, Madame Brigitte FROMAGET, Monsieur Jacky ROME, Madame Marlène LASHERME,
Monsieur Joris RIVORY, Madame Colette CHASSAGNE, Madame Valérie BELLUT, Madame Claire
MICHEL-MAZIERE, Monsieur Stéphane LAC, Madame Corinne BERNARD, Madame Séverine
BONCOMPAIN, Monsieur Samir BOUSSIKLI, Madame Sandrine GOUDARD-COL, Monsieur François
CHATAING, Madame Chloé BOURDELAIN, Monsieur Cédric DINIS, Monsieur Quentin PETIT, Madame
Mathilde MOUCHON-SICARD, Monsieur Enzo CHARITAT, Monsieur Baptiste WAUQUIEZ, Monsieur
Abdelhak AGHZAF, Monsieur Laurent JOHANNY, Madame Saloua EL AAZZOUZI, Monsieur Fabien
SURREL., Madame Chloe ALIBERT, Madame Naziha BOUACHMIR
Ont donné procuration :
Monsieur Jean-François EXBRAYAT à Monsieur Philippe RIBEYRE, Monsieur Roland LONJON à Madame
Marlène LASHERME, Monsieur Xavier RIFFARD à Madame Emmanuelle VIALANEIX, Madame Mathilde
BOURGIN à Madame Brigitte FROMAGET
Secrétaire de séance : Marlène LASHERME
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, Monsieur Michel CHAPUIS déclare
la séance ouverte.
La séance a été levée à 22H30. N° 1 CONSEIL MUNICIPAL - DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ADOPTÉE
M. CHAPUIS : L'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose qu'au début de
chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Un membre du Conseil Municipal est invité à se présenter pour remplir les fonctions de Secrétaire de
séance lors du Conseil Municipal du 10 juin 2026.
Madame Marlène LASHERME est nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
VOTE : UNANIMITÉ
N°2 PROCÈS-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 30 MARS - 9 ET 23 AVRIL 2026 : APPROBATION : ADOPTÉE
VOTE : UNANIMITÉ
N°3 DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2026-06-10 : ADOPTÉE
DEC n° 23 du 3 mars 2026 : réalisation d'un diagnostic sanitaire et structurel à l’église de Saint-Laurent
Madame BOUACHMIR demande des détails sur le montant des travaux et précise qu'elle a voté contre les
délégations du Conseil municipal à Monsieur Le Maire.
lci la DEC n°23 l'interroge : celle-ci indique que la Ville passe un marché pour la réalisation d'un diagnostic
de l'église Saint-Laurent pour un montant de près de 200 000 € HT sans aucun détail supplémentaire.
M. Le Maire propose de demander ces éléments.
Mme BOUACHMIR répond qu'elle s'adressera directement aux services.
LE CONSEIL PREND ACTE DE LA PRESENTE COMMUNICATION.
N° 4 COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - RENOUVELLEMENT -
FIXATION DE SA COMPOSITION - DÉSIGNATION DES MEMBRES : ADOPTÉE
M. CHAPUIS : L'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux communes de
plus de 10 000 habitants de créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour
l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou
qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette Commission est présidée par le Maire ou son représentant. Elle comprend des membres du Conseil
municipal désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants
d'associations locales nommés par le Conseil municipal.
la Commission Consultative peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec
voix consultative, toute personne extérieure qu'il paraît utile de consulter en raison de ses compétences.
En fonction des domaines d'intervention de la Collectivité concernée, la Commission examine notamment
chaque année sur le rapport de son Président :
- le rapport établi par le délégataire de service public ;
- le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
- le rapport établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Elle est consultée pour avis par le Conseil Municipal sur :
- tout projet de délégation de service public, avant que le Conseil Municipal se prononce sur le principe de la
délégation ;
- tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la
régie ;
- tout projet de partenariat avant que le Conseil municipal se prononce sur le principe.
2 erger-Levrault
€
La Ville est concernée par ce texte en raison de sa population et du mode de gestion de certains services
publics.
Il est proposé de composer la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la manière
suivante :
outre Monsieur le Maire, 4 titulaires, 4 élus suppléants et 2 représentants d'associations locales qui
disposeront également de suppléants.
Des associations locales, représentant les Usagers des services publics, ont été contactées et ont fait part
de leur intérêt pour siéger au sein de cette nouvelle instance.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Numérique - Vie étudiante du 29/05/2026
la composition de la Commission Locale des Services Publics Locaux de la est fixée manière suivante :
outre Monsieur le Maire, 4 élus titulaires, 4 élus suppléants et 3 représentants d'associations locales
suivantes qui disposeront également de suppléants :
- UDAF,
- Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir 43
Sur ces bases, les élus suivants sont désignés hors Monsieur le Maire, Président, représentants de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Ville du Puy-en-Velay, étant précisé que le
Conseil Municipal :
Titulaires :
- C. BERNARD
- F. CHATAING
- P. RIBEYRE
-F. SURREL
Suppléants :
- V. BELLUT
- C. BOURDELAIN
- E. VIALANEIX
- S. EL AAZZOUZI
les représentants suivants des associations locales de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux de la Ville du Puy-en-Velay sont désignés :
UDAF 43
Titulaire : Dominique BORDET
Suppléant : Lucy KENDRICK
UFC Que Choisir
Titulaire : Yves JOUVE
Suppléant : Christian BELLUT
VOTE : UNANIMITÉ
Mme Naziha BOUACHMIR ne participe pas au vote.
N° 5 ETAT DES TRAVAUX RÉALISÉS PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) - ANNÉE 2025 : ADOPTÉE
M. CHAPUIS : L'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) présente annuellement, au Conseil
municipal, les travaux de l'année précédente.
Les travaux ont porté en 2025 sur l'examen :
- du rapport d'activité 2024 de la Communauté d'agglomération, - des rapports annuels 2024 sur le prix et la
qualité de l'eau, sur la gestion et l'exploitation de la distribution publique d'électricité, de gaz, - du rapport
annuel d’information 2024 sur la délégation de service public de la Halle Alimentaire,
lest proposé de prendre acte du compte-rendu qui retrace les travaux de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux en 2025.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Numérique - Vie étudiante du 29/05/2026
3 Il est pris acte du compte-rendu qui retrace les travaux de la Commission Consultative des Services Publics
Locaux.
Mme BOUACHMIR précise qu'elle ne prendra pas acte d'une telle communication : Cuisine en Velay valorise les produits locaux. Elle demande si la collectivité est en capacité de donner la part de ces produits locaux.
Le rapport sur le prix et la qualité de l'eau présenté ne donne aucune information, rien sur la part de la
facture d'eau sur le budget des foyers. Il est souligné dans ce compte-rendu que "l'attractivité et la fréquentation des piscines constituent des enjeux majeurs pour les années à venir" mais sans aucune proposition.
LE CONSEIL PREND ACTE DE LA PRESENTE COMMUNICATION.
N° 6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL : ADOPTION ADOPTÉE
M. CHAPUIS : VU les articles L 2121-8 à L 2121-28 et L 2312-1 du Code général des collectivités
territoriales précisant que les communes de plus de 1 000 habitants doivent adopter un règlement intérieur dans les six mois à compter de l'installation de l'organe délibérant ; Vu le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal du 20 mars 2026 ; Son contenu est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le règlement intérieur complète les dispositions qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale. Visant à faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante, il porte ainsi sur des mesures concernant le fonctionnement interne du Conseil municipal. Si le Conseil municipal définit librement le contenu du règlement intérieur, certaines dispositions doivent obligatoirement y figurer, à savoir :
- les conditions d'organisation du Débat d'Orientation Budgétaire ;
- les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats de délégation de service public et des marchés publics (Article L. 2121-12 CGCT);
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales (Article L 2121-19 CGCT);
- les modalités du droit d'expression des Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d'information générale diffusés par la Commune (Article L 2121-27-1 CGCT). Le présent règlement intègre les évolutions législatives et réglementaires intervenues récemment et notamment celles de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. A reçu un avis favorable en Commission Finances - Numérique - Vie étudiante du 29/05/2026 1 abstention
Mme EL AAZZOUZI formule plusieurs propositions visant selon elle à renforcer la participation citoyenne et les droits de l'opposition.
Elle demande une augmentation du nombre de conseils municipaux, avec moins de délibérations à chaque séance afin de permettre des débats « plus approfondis ».
Elle plaide également pour une meilleure accessibilité des séances au public. Les conditions actuelles ne permettent pas toujours aux habitants de suivre correctement les débats. Elle propose de réfléchir à l'organisation des conseils municipaux dans une salle communale plus vaste, comme la salle Jeanne d'Arc, ou, à défaut, d'améliorer les conditions d'accueil au public. Est demandée également la retransmission vidéo des conseils municipaux car cette diffusion permettrait de répondre à une exigence démocratique, de rendre l'action municipale plus accessible et de rapprocher les citoyens de leurs institutions locales.
Est aussi suggérée l'instauration d'un « quart d'heure citoyen » en début ou en fin de séance, afin de permettre aux habitants ou aux associations de s'adresser directement aux élus. Est enfin demandé un renforcement de l'espace d'expression accordé aux groupes minoritaires dans les supports de communication municipaux.
M. CHAPUIS indique qu'il n'entend pas modifier l'organisation actuelle. Concernant la fréquence des réunions, il rappelle que la municipalité restera sur le principe d’un conseil municipal par trimestre. Sur le sujet de la retransmission vidéo, il explique que la réflexion a déjà été menée lors du précédent mandat: « On y avait réfléchi. On avait même regardé si cela était budgétairement acceptable. En
4 Ref.
201 503 Berger-Levrault (1012)
conclusion, on a estimé que ce n'était pas intéressant ».
Défendant le caractère « solennel » de l'assemblée municipale, M le Maire estime que le conseil municipal
n'a pas vocation à devenir un lieu de débat direct avec la population car ce n'est pas une réunion de
quartier. || rappelle que la majorité municipale dispose de la légitimité issue des urnes pour fixer les règles
de fonctionnement et que les élus de la minorité ne sauraient imposer leurs décisions à la majorité.
Mme EL AAZZOUZI invoque le respect du pluralisme politique. « Nous sommes là parce que des habitants
ont choisi notre liste. || ne s'agit pas de cracher sur le 2 033 personnes qui ont voté pour notre groupe. »
Mme BOUACHMIR conteste plusieurs dispositions du règlement intérieur. Elle demande que les questions
orales puissent être déposées un jour franc avant le Conseil municipal plutôt que deux, estimant que cette
contrainte limite inutilement l'exercice du droit d'interpellation des élus.
Elle demande également la suppression de plusieurs passages permettant au maire de retirer la parole à un
conseiller dont l'intervention serait jugée « dilatoire » ou « hors sujet », considérant ces formulations trop
subjectives et portant une atteinte excessive au droit d'expression.
Mme BOUACHMIR demande aussi l'inscription dans le règlement intérieur de dispositifs permettant
davantage de participation citoyenne, notamment sous la forme de référendums locaux.
Mme BOUACHMIR souhaite de même l'ajout suivant dans l'article 14 : "sur proposition du Maire ou d'un
conseiller municipal".
Enfin elle demande le rajout d'un article, comme celui consacré aux questions orales, sur les modalités de
dépôt des vœux et motions (délais, signataires, lecture, vote...) comme le prévoit l'article L 2121-29 du
CGCT.
M. CHAPUIS rejette l'ensemble des propositions, rappelant que le maire dispose du pouvoir de police de
l'assemblée et qu'il n'en a jamais abusé.
M. JOHANNY apporte son soutien à plusieurs remarques formulées tout en soulignant une évolution qu'il
juge positive dans le fonctionnement des commissions de l'agglomération. Les échanges y sont désormais
plus ouverts et permettent davantage de discussions transversales entre élus et services. Il souhaite à cet
égard que les commissions municipales puissent s'inspirer de cette méthode de travail afin de favoriser le
dialogue et le partage d'informations entre majorité et opposition.
VOTE : MAJORITÉ
Pour : 27
Contre : 6
Abdelhak AGHZAF, Laurent JOHANNY, Saloua EL AAZZOUZI, Fabien SURREL, Chloe ALIBERT,
Naziha BOUACHMIR
N° 7 CONVENTIONS DE DÉNEIGEMENT : RENOUVELLEMENT ET AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE LOTISSEMENT LE CLOS DE COMPOSTELLE : ADOPTÉE
Mme GOUDARD-COL: Les services du Centre Technique Municipal assurent le déneigement des voies de
circulation durant la période hivernale. Ils sont sollicités par des représentants de lotissements et des
professionnels pour traiter leurs voies de desserte.
Plusieurs conventions sont arrivées à terme et doivent être renouvelées pour 5 ans. Elles concernent les
lotissements suivants :
- « Les Terrasses du Riou »,
- « Les Salliens | »,
- «Le Chouveyre-Bas »,
-« Les Pins »
et des sites publics comme :
- « La déchetterie du Puy-en-Velay » située sur la zone de la Pépinière,
- « Le Centre de secours du SDIS » à Taulhac.
Une demande supplémentaire a été reçue pour le « Le Lotissement du Clos de Compostelle » sis rue Clos
de Compostelle au Puy-en-Velay.
Ces conventions sont passées à titre gratuit.
À titre payant, la clinique BON SECOURS règle un montant forfaitaire de 1 500 € net de taxe (révisable annuellement).
Les conventions annexées à cette délibération détaillent les modalités techniques régissant ces prestations. A reçu un avis favorable en Commission Finances - Numérique - Vie étudiante du 29/05/2026 Areçu un avis favorable en Commission Qualité de Vie - Urbanisme - Environnement du
26/05/2026
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver la passation de conventions de déneigement pour une durée de 5 ans avec les représentants des lotissements : « Les Terrasses du Riou », « Les Salliens 1 » « Le Chouveyre-Bas », « Les Pins », « Le Clos de Compostelle », avec les professionnels : « Déchetterie du Puy-en-Velay », « poste de secours du SDIS » et « Clinique Bon secours »,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de déneigement annexées à la présente délibération avec les représentants des lotissements : « Les Terrasses du Riou », « Les Salliens | » « Le Chouveyre-Bas », « Les Pins », « Le Clos de Compostelle », avec les professionnels : « Déchetterie du Puy-en-Velay », « poste de secours du SDIS » et « Clinique Bon secours »
VOTE : UNANIMITÉ
N° 8 STÉRILISATION ET IDENTIFICATION DES CHATS LIBRES SAUVAGES : AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION DÉMATÉRIALISÉE 2026 AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS : ADOPTÉE
Mme BOURDELAIN : La commune du Puy-en-Velay s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. D'une part, elle stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris..etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité. Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire.
La présente convention encadre le mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction. Elle concerne uniquement les chats libres âgés de + 6 mois qui doivent être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification. Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s : estimation de 60 chats pour 2026.
La Fondation 30 Millions d'Amis s'engage à une prise en charge totale des frais de stérilisation et des puces électroniques, des montants maximums suivants :
+ 100 € pour les mâles ;
+ 120 € pour les femelles ;
+ 140 € exceptionnellement pour les femelles gestantes ;
+ 140 € exceptionnellement pour les cryptorchidies.
Le budget en conséquence sera de 6 600 €.
Les frais de stérilisation et d'identification seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis. Dans le cadre défini par l'article L.211-27 du Code Rural, le Maire, par arrêté, fera capturer les chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à les relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l'article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Numérique - Vie étudiante du 29/05/2026 A reçu un avis favorable en Commission Qualité de Vie - Urbanisme - Environnement du 26/05/2026
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention dématérialisée 2026 de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages avec la Fondation 30 Millions d'Amis.
VOTE : UNANIMITÉ Ref.
201 503 Berger-Levrault (1012)
N° 9 PARKING SOUTERRAIN CADELADE : AUTORISATION DE SIGNER L'AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION D'EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT DE L'HÔTEL REGINA : ADOPTÉE
M. ROME: Par délibération du 13 mars 2025, le Conseil municipal a décidé le renouvellement des
conventions de concession d'occupation de 11 emplacements de stationnement dans le parc souterrain
place Cadelade pour l'hôtel Le Régina Une convention d'occupation d'emplacement de stationnement dans
le parc souterrain place
Cadelade a été signée le 24 mars 2025, entre la ville du Puy-en-Velay et la SAS Hôtel Le Régina pour une
durée de 15 ans.
Le représentant de cet établissement a demandé l'autorisation à la Ville d'installer sur deux places en
concession (n° 11 et 12), deux bornes électriques pour approvisionner les voitures des clients de l'hôtel Le
Régina.
L'avenant n°1 a pour objet de modifier l’article 6 de la convention. Celui-ci est modifié et remplacé comme
suit :
« La présente convention est consentie et acceptée suivant les conditions et charges suivantes :
- le bénéficiaire utilisera les emplacements qui lui ont été attribués dans le cadre de l'objet de la convention
défini à l’article 1.
- les emplacements concédés ne pourront être utilisés que conformément à leur destination, à savoir le
stationnement de véhicules légers.
L'occupant sera redevable chaque année d'une contribution correspondant aux charges supportées par le
parking au cours de l'année précédente. Ces charges incluent : l'électricité, l'eau, les abonnements
téléphoniques (GSM et fibre), les contrats de télésurveillance et d'assistance aux usagers, les réparations,
les contrats de maintenance et de dépannage du parking et des équipements y afférent, la taxe d'ordures
ménagères et la taxe foncière.
Le montant de la contribution sera calculé chaque année sur la base des charges réellement supportées au
cours de l'année précédente, au prorata du nombre de places concédées à l'occupant. Ce calcul sera
effectué à la clôture de l’année en cours (année N), et facturé à l'occupant l'année suivante (N+1).
La contribution annuelle sera donc exigible à partir de l'année N+1, et son paiement devra intervenir à
réception de l'avis d'échéance.
Lors de la première utilisation, le montant sera également calculé au prorata temporis en fonction de la
durée effective d'utilisation et du nombre de places concédées dans l'année concernée.
Le bénéficiaire a l'autorisation de sous-louer son ou ses emplacements à la clientèle de son hôtel.
Le bénéficiaire est autorisé à installer sur les places n° 11 et 12, deux bornes de recharge électriques pour
recharger les véhicules électriques de ses clients.
La ville du Puy-en-Velay fournit l'alimentation électrique de la borne par câble de 5 x 16 mm’ et un câble
réseau (RJ45).
La ville du Puy-en-Velay met en place un sous-compteur électrique entre le compteur électrique général du
parking et le branchement électrique des bornes.
Les bornes électriques seront fournies, installées et raccordées par le bénéficiaire. Elles sont d'une
puissance de 11 kwa. Les caractéristiques sont détaillées dans l'annexe n°1.
La maintenance et l'entretien de ces bornes sont à la charge du bénéficiaire.
Au terme de la présente convention, le bénéficiaire conservera la propriété des deux bornes électriques dont
il assurera l'enlèvement. Il prendra également à sa charge les dépenses de
remise des lieux dans leur état d'origine.
La ville du Puy-en-Velay facturera la consommation électrique des bornes grâce au relevé du sous-compteur
électrique, 1 fois par an, par les services municipaux.
Le bénéficiaire est responsable des dégâts causés par ses bornes électriques et sur ses bornes électriques.
Il s'engage en conséquence à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité vis-à-vis
des tiers, de façon à garantir la ville du Puy-en-Velay contre tout recours dans ce cadre.
Il transmettra une attestation d'assurance en cours de validité dès la signature de cet avenant. || renonce à
tout recours contre la ville du Puy-en-Velay.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Numérique - Vie étudiante du 29/05/2026
A reçu un avis favorable en Commission Qualité de Vie - Urbanisme - Environnement du 26/05/2026 Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant
n°1 à la concession d'occupation de stationnement dans le parc souterrain place Cadelade de l'Hôtel LE
REGINA pour l'autoriser à installer deux bornes d'alimentation électrique afin d'approvisionner les voitures
des clients de l'Hôtel LE REGINA.
VOTE : UNANIMITÉ
N° 10 ENVIRONNEMENT : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2026 : ADOPTÉE
M. CHATAING : Au titre de l'Environnement, plusieurs associations ont déposé, pour l'exercice 2026, une
demande de subvention.
Le crédit inscrit au Budget Primitif 2026 s'élève à 2 500 €. Il vous est proposé d'attribuer à chacune des
associations les subventions selon le tableau joint en annexe.
Areçu un avis favorable en Commission Finances - Numérique - Vie étudiante du 29/05/2026
Mme BOUACHMIR ne comprend pas que des associations d'utilité publique qui sont ouvertes à tous et qui
apportent une éducation populaire ne soient plus aidées par la commune.
VOTE : MAJORITÉ
Pour : 32
Contre : 1 Naziha BOUACHMIR
N° 11 ZAC DU PENSIO : APPROBATION DU CRAC 2025 : ADOPTÉE
M. CHATAING : Le Conseil municipal a créé la ZAC du Pensio conformément aux articles L 311-1 et R 311-2
et 3 du Code de l'Urbanisme par délibération du 13 décembre 2013. Le Conseil municipal a par ailleurs
également décidé, par délibération du 31 janvier 2014, de confier à la SPL du Velay, l'aménagement de ce
secteur dans le cadre d'un contrat de concession signé le 21 mars 2014.
Par délibération du 21 décembre 2015, le Conseil municipal a approuvé un avenant n° 1 au contrat de
concession portant sur l'approbation d'un nouveau bilan d'aménagement au vu des évolutions du
programme afin de mieux répondre aux besoins des futurs usagers.
Par délibération du 8 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé un avenant n° 2 au contrat de concession
permettant notamment la réalisation à terme d'une poche de stationnement publique en contrebas de la ZAC
et nécessitant des acquisitions et travaux complémentaires.
Par délibération du 20 juin 2018, le Conseil municipal a approuvé un avenant n° 3 au contrat de concession
portant sur l'approbation d'un nouveau bilan d'aménagement au vu des évolutions du programme
souhaitées par la collectivité afin de mieux répondre aux besoins des futurs usagers.
Par délibération du Conseil municipal du 8 Avril 2022, la Ville a validé l'avenant n°4 au traité de concession
portant sur l’actualisation des dépenses et des participations tenant compte du réalisé.
Par délibération du Conseil municipal du 6 Avril 2023, la Ville a validé l'avenant n°5 au traité de concession.
Conformément au traité de concession, la collectivité concédante doit se prononcer chaque année sur le
Compte Rendu Annuel des Comptes (CRAC) du contrat de concession de la ZAC du Pensio.
Résultats globaux 2025
L'année 2025 a été principalement consacrée au paiement des décomptes globaux définitifs de l'entreprise Roche Paysage, de la maîtrise d'œuvre, du contrôleur technique et coordinateur sécurité santé sur le
secteur Hors ZAC 2 (parking public).
Le montant des dépenses HT réalisées au 31 décembre 2025 est de 51 538 €.
Il se décompose comme suit :
- 27 077 € HT de travaux,
- 862 € HT d'honoraires (maîtrise d'œuvre, CT, CSPS),
-4 719 € HT de rémunération de l'aménageur,
- 13 446 E HT de frais financiers,
- 3 874 € HT de taxes sur les propriétés non bâties,
- 1 559 € HT de frais divers (frais juridiques, postaux).
Le montant des recettes HT au 31 décembre 2025 s'élève à 304 026 € (solde de la subvention ANRU sur le secteur du Pensio). Ref.
201 524 Berger-Levrault (1309)
L'exercice 2025 se solde par conséquent par un résultat bénéficiaire de 252 488 € HT.
Prévisionnel 2026 :
L'année 2026 sera consacrée à la clôture de la concession et au règlement des derniers intérêts d'emprunts.
L'aménageur bénéficiera, conformément au contrat de concession, d'une rémunération de liquidation de
20 000 €.
Le montant des dépenses est estimé à 27 971 € HT.
Le montant des recettes est estimé à 800 € HT correspondant aux produits financiers.
En conséquence, l'année 2026 devrait générer un solde d'exploitation prévisionnel déficitaire de 27 171 €
HT.
Le résultat global de la concession s'élève quant à lui à 91 334 € HT.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Numérique - Vie étudiante du 29/05/2026
A reçu un avis favorable en Commission Qualité de Vie - Urbanisme - Environnement du
26/05/2026
Il est demandé de prendre acte du Compte Rendu Annuel des Comptes (CRAC) 2025 de la ZAC du Pensio.
VOTE : UNANIMITÉ
N° 12 NOUVELLE CONCESSION CŒUR DE VILLE : AVENANT N°11 : ADOPTÉE
M. CHATAING : Par délibération du 14 juin 2017, la Collectivité a confié à la Société Publique Locale du
Velay (SPL) un contrat de concession d'aménagement.
Cette concession centre-ville porte principalement sur le recyclage immobilier d'immeubles expropriés dans
le cadre des procédures d'ORI et de RH, la réalisation des études préalables et le traitement de 2 îlots
dégradés (Mourgues et Raphaël / Consulat) et l'aménagement de la place du Marché Couvert.
Par délibération du Conseil municipal du 14 avril 2025, la Collectivité a validé l'avenant n°10 permettant
d'actualiser les coûts en dépenses et en recettes de la concession.
Il convient de conclure un nouvel avenant à ce contrat de concession pour intégrer :
- un nouveau secteur concernant les dépenses engagées en application de la délibération du 11 octobre
2023 délégant à la SPL du Velay son droit de préemption urbain : un nouveau secteur nommé « droit de
préemption » est donc intégré à la concession d'aménagement, - un nouvel immeuble à l'opération de
restauration immobilière de la rue Grangevieille (n°38-42-44 et 46), à savoir l'immeuble sis 40 rue
Grangevieille. L'intégration de ce nouvel immeuble à l'opération Grangevieille entraîne une reprise complète
du bilan financier de cette opération.
Au regard de ces modifications, le bilan financier de la concession évolue en matière de charges à hauteur
de + 1 952 678 € HT dont 1 820 696 € HT sur le secteur Grangevieille.
L'augmentation sur le secteur Grangevieille est principalement due aux éléments suivants :
- Dépenses Poste « Foncier » comprenant l'acquisition de l'immeuble sis 40 rue Grangevieille, soit une
évolution de ce poste de + 267 501 € HT.
- Dépenses Poste « Travaux » comprenant l'intégration du nouvel immeuble et la reprise du chiffrage travaux
par la maîtrise d'œuvre désignée pour un montant supplémentaire de + 1 256 390 € HT.
En matière de produits, une évolution globale de + 1 952 593 € HT est intégrée au regard des éléments
suivants :
— Nouvelles recettes de cession pour l'îlot rue Grangevieille soit + 1 027 520 € HT.
— Nouvelle subvention Fonds Friches pour ce même secteur sollicitée à hauteur de 940 028 € soit une
augmentation de + 740 028 € en matière de produits.
— Intégration de la participation de la ville du Puy-en-Velay dans le cadre de l'ajout d'un nouveau secteur
pour application du droit de préemption. Cette participation supplémentaire a été provisionnée à hauteur de
68 431 €.
Par ailleurs, le changement de commercialisation en produits de sortie a une incidence sur le type de
participation versée à l'opération par la collectivité concédante : ces modifications se font sans incidence
financière sur le bilan financier € HT de l'opération.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Numérique - Vie étudiante du 29/05/2026
A reçu un avis favorable en Commission Qualité de Vie - Urbanisme - Environnement du 26/05/2026
Déport de F. SURREL
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le nouveau bilan de la concession d'aménagement de
renouvellement urbain centre-ville du Puy tel qu'il ressort à l'avenant n°11. Mme BOUACHMIR : est favorable à ce que dans le cadre du droit de préemption la Ville augmente la part de logements locatifs et en particulier les logements à loyers modérés.
VOTE : UNANIMITÉ
M. Fabien SURREL quitte la salle et ne participe pas au vote.
N° 13 NOUVELLE CONCESSION CŒUR DE VILLE : APPROBATION DU CRAC 2025 : ADOPTÉE
M. CHATAING: Le traité de concession de renouvellement urbain du centre-ville du Puy-en-Velay, approuvé par délibération du Conseil municipal du 20 juin 2017, a été signé le 13 juillet 2017. Par délibération du Conseil municipal du 14 avril 2025, la Ville a validé l'avenant n°10 au traité de concession. Conformément au traité de concession, la collectivité concédante doit se prononcer chaque année sur le Compte Rendu Annuel des Comptes (CRAC) du contrat de concession. Le CRAC 2025, pour sa partie prévisionnelle, reprend les éléments de l'avenant n°11 présenté au présent Conseil municipal.
Résultats globaux 2025 :
L'année 2025 a été marquée par :
- ORI Pannessac : le paiement du nettoyage des vitrines du périmètre opérationnel, des frais liés aux réseaux (orange, ENEDIS, gaz), du loyer de la base de vie rue Chamarlenc et le démarrage des travaux de démolition / reconstruction des immeubles, la poursuite des études de maitrise d'œuvre ; - ORI Dolaizon : le paiement des frais liés aux réseaux (ENEDIS, gaz), le démarrage des travaux de démolition / reconstruction des immeubles, la poursuite des études de maîtrise d'œuvre ; - ORI Saint-Jacques : le paiement des frais de gestion de copropriété ;
- RHI Collège : le règlement des frais d'avocat dans le cadre de la procédure d'expropriation, des travaux de nettoyage dans le cadre du diagnostic archéologique de lINRAP, la réalisation des travaux de désamiantage, de démolition intérieure et de maçonnerie intérieure, la poursuite des études de maîtrise d'œuvre ;
- RHI Portail d'Avignon : le paiement des frais liés aux réseaux (ORANGE, gaz), la réalisation des travaux de désamiantage, la poursuite des études de maîtrise d'œuvre.
En dépenses :
Le montant HT des dépenses réalisées au 31 décembre 2025 est de 1 263 161 € HT et se décompose comme suit :
- 3 082 € HT de frais liés au foncier (frais juridiques),
- 7 968 € HT de frais d'études (géotechniques),
- 970 168 € HT de travaux,
- 84 273 € HT d'honoraires,
- 59 609 € HT d'assurances,
- 81 325 € HT de rémunération du mandataire,
- 12 612 € HT de frais financiers,
- 31 643 € HT d'impôts et taxes,
- 12 482 € HT de frais divers,
Les montant des recettes au 31 décembre 2025 est de 415 058 € HT et se décompose comme suit : - 256 506 € HT de participation de la collectivité concédante,
- 158 556 € HT de produits divers,
L'exercice 2025 se solde par conséquent par un résultat déficitaire de — 848 103 € HT.
Prévisionnel 2026 :
L'année 2026 sera consacrée :
- pour les secteurs Dolaizon et Pannessac, à la poursuite des travaux de réhabilitation des immeubles (démolition, gros œuvre, charpente), jusqu'à la réception des travaux pour le secteur Pannessac, - à la réalisation des travaux de gros œuvre pour le secteur Portail d'Avignon, avant la cession du bâtiment au mois de juillet 2026 à l'OPAC 43,
- à l'engagement des études de MOE pour les secteurs Grangevieille et Mourgues,
- à l'engagement des études techniques complémentaires pour le secteur Raphaël en vue de déposer un dossier de demande de financement calibrage à l'ANAH Centrale.
Délibération n° DEL_2026_0091 du mercredi 10 juin 2026
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