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Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Perreux.
Lien du pdf (Déliberation - 7591752922 79 64 protocole avec parquet tgi roanne pour mise en oeuvre rappel a l ordre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
MAIRIE DE PERREUX
NOMBRE DE MEMBRES
CONSEILLERS
EN EXERCICE 18
PRESENTS 12
VOTANTS 15
DATE DE
CONVOCATION
5 décembre 2019
DATE D’AFFICHAGE
3 0 DEC, 2019
Codification : 6.1
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-
préfecture de Roanne le
3 0 DEC. 2019
et publication du
3 0 DEC. 2019
Le Maire,
Jean-Vves BOIRE
cusé de réception - Ministère de l'intérieur
12-214201709-20191212-2019-O64-DE |
cusé certifié exécutoire
+ception par le préfet : 28/12/2019
iblicetion : 30/12/2019
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PERREUX
Séance du 12 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le douze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué le cinq décembre deux mille dix-neuf s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Yves BOIRE, Maire.
Etaient présents: Jean-Yves BOIRE, Christian MATRAS, Christine VALADE, Bernard PLACE, Patrick DUCROS, Christian LAREURE, Chantal SAVARINO, André ALEX, Marcel DUMAS, Sylvie RENARD, Patricia PERRET et Antoine DUPIN.
Absents avec excuse : Fabienne STALARS donne pouvoir à Jean-Yves
BOIRE
Samuel CATELAND donne pouvoir à Christian
LAREURE
Maryline donne
pouvoir à Patricia PERRET
PHILIPPE-HENRIQUES
Absents sans excuse (= sans pouvoir) : Yvette HILMEYER-JOBERT- POLETTE, Jérôme RACINE et Julia WILMET
Secrétaire élu pour la durée de la séance : Christian MATRAS
OBJET: 2019-064 : protocole avec le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Roanne en vue de la mise en œuvre de la procédure de rappel à Pordre
Monsieur le Maire explique que le Conseil Municipal est appelé à approuver la signature d’un protocole avec le Parquet du TGI de Roanne pour la mise en œuvre sur la commune de la procédure de rappel à l’ordre.
Cette procédure permet, quand des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, au Maire (ou à son représentant) de procéder verbalement à un rappel à la loi auprès de l’auteur des faits, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Page 1 sur2 cusé de réception - Ministère de l'intérieur
12-214201709-20191212-2019-G64-DE
cusé certifié exécutoire
+ception par fe préfet : 28/12/2019
iblicsllon : 30/12/2019
- D’approuver le protocole avec le Parquet du TGI de Roanne en
vue de la mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à le signer ainsi que tous
documents et actes afférents.
Ainsi fait et délibéré,
Ont signé au registre tous les membres présents,
Copie certifiée conforme,
À PERREUX, le 17 décembre 2019
Le Maire,
| Jean-Yves BOIRE
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