Procès Verbal - pv du cm 07 01 2023

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Procès Verbal - pv du cm 07 01 2023 Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 07 01 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Page registre 2023/

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU SAMEDI 7 JANVIER 2023

L’an deux mille- vingt-trois, le sept janvier, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Monsieur Alain ERRARD, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : - M. ERRARD Alain

- Mme GARCIA Joëlle

- M. MARY Michel

- M. CAMUS Laurent

- M. BARON Eric

- M. BOUQUEREL Jean-Yves

- Mme FORGE Sylviane

Absents excusés : Mme CHARRIER Marie-Claude (pouvoir à M ERRARD), M. GODEFROY Christian (pouvoir à Mme GARCIA)

Quorum : 6

DATE DE CONVOCATION : 15 novembre 2022

La séance est ouverte à 10h10

Rappel de l’ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la séance du 3 décembre 2022 ; - Délégation de maitrise d’ouvrage au CD 95 dans le cadre des travaux d’urgence de sécurisation à la suite des éboulements du 24 juillet 2022 ;

- Demande de subvention – Fond Barnier (FPRNM)

- Délégué suppléant au PNR ;

- Délégués aux commissions communautaires ;

- Transfert d’une partie de la taxe d’aménagement à la CCVVS (annule et remplace la délibération 2022- 36) ;

- Remise gracieuse – Budget Eau

- Questions diverses.

Mme GARCIA Joëlle est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire indique que tous les documents à l’ordre du jour ont été transmis aux membres du Conseil Municipal.

Il est porté à la connaissance du conseil municipal la démission de Mme PROTAS Véra.

1- Approbation du compte-rendu de la séance du 3 décembre 2022 (délib 2023-01)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié

Considérant l’envoi du compte-rendu avec la convocation à la présente séance.

Sur présentation de monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte le compte-rendu du conseil municipal du 3 décembre 2022.

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric x

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

FORGE Sylviane x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian x

MARY Michel xPage registre 2023/

A l’unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

2- Délégation de maitrise d’ouvrage au CD 95 dans le cadre des travaux d’urgence de sécurisation à la suite des éboulements du 24 juillet 2022 (délib 2023-02)

Objet de la délibération : Mise en sécurité de l’éperon rocheux surplombant la mairie, l’habitation de Madame Gaudichard et la RD 913 sur la commune de Haute-Isle.

Projet de transfert de maitrise d’ouvrage au Département du Val d’Oise

Rapporteur : Monsieur le Maire

Suite aux éboulements d’un éperon rocheux ayant eu lieu le dimanche 24 juillet 2022, des travaux de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens par sécurisation doivent être engagés. En effet, le couloir d’éboulement est situé entre le bâtiment de la mairie, et une habitation voisine, le tout surplombé par un chemin rural. Le risque naturel de nouveaux mouvements de terrain a été établi par le CEREMA.

La loi MOP et l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 prévoient que "Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération".

Dans un souci de cohérence, mais également pour coordonner les interventions, optimiser les investissements publics et limiter la gêne pour les riverains et les usagers, il est proposé d’approuver le transfert de maîtrise d’ouvrage de cette opération, de la commune de Haute-Isle 95780 vers le Conseil Départemental du val d’Oise. Cette délégation de maîtrise d’ouvrage porte sur les travaux mais aussi sur les études, achats et services qui seraient nécessaires en vue de la réalisation de la première phase de sécurisation, ici énoncés : Etudes d’exécution

Amenée et repliement des installations de chantier

Dégagement des blocs situés sur le trottoir de la RD 913 et devant l’habitation Sécurisation de l’éperon rocheux avec la mise en place d’un grillage double torsion en tête et en crête de falaise Mise en œuvre d’un écran pare-blocs

Suivi général du chantier par un Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé

Le Conseil Départemental assurera, à frais avancés pour le compte de la Commune de Haute-Isle, l’intégralité de la mise en sécurité de la zone.

Le montant prévisionnel des travaux, (hors dépose des écrans dont le montant n’est pas encore connu) et sous réserve d’éventuels aléas, décrits à l’article 2 du projet de convention entre la commune de Haute-Isle et le Conseil départemental du val d’Oise est de 90 562.00 HT. (valeur novembre 2022) Les dépenses engagées pour le compte de la Commune de Haute-Isle, seront remboursées par celle-ci au Conseil Départemental du val d’Oise.

Le projet de convention présenté ce jour a pour objet d’informer sur les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert, sous réserve des montants des travaux de dépose non encore quantifiés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi MOP et son ordonnance 2004-566,

Considérant l’intérêt que présente la mise en œuvre d’une maitrise d’ouvrage unique dans le cadre de l’opération de la sécurisation de l’éperon rocheux dans ses aspects techniques, administratifs et financiers de la commune de Haute-isle,

Entendu le présent exposé,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le transfert de maitrise d’ouvrage entre la commune de Haute-Isle et le Conseil départemental du Val d’Oise

DIT que la convention définitive sera présentée en Conseil Municipal avant le début des travaux DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget général de la Commune de Haute-Isle Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric x

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

FORGE Sylviane x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian x

MARY Michel x

A l’unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)Page registre 2023/

3- Demande de subventions – Fonds Barnier (FPRNM) (délib 2023-03)

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu les éboulements du 24 juillet 2022

Considérant qu’il convient de demander des subventions afin de financer les travaux à entreprendre

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subventions au FPRNM et signer tous les documents liés à cette demande

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric x

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

FORGE Sylviane x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian x

MARY Michel x

A l’unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

4- Délégué suppléant au PNR (délib 2023-04)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5212-6 et L 5212-7, Vu les élections municipales du 15 mars 2020,

Vu les statuts du syndicat mixte d’aménagement et de la gestion du parc naturel régional français, Vu la démission de Mme PROTAS qui occupait la fonction de déléguée suppléante, Considérant la nécessité de renommer un suppléant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide de procéder à l’élection à mains levées, d’un délégué suppléant qui représentera la commune au syndicat mixte d’aménagement et de la gestion du parc naturel régional français.

Compte tenu du résultat du vote :

M ERRARD Alain, Mairie est élu délégué suppléant de la commune auprès du syndicat mixte d’aménagement et de la gestion du parc naturel régional français.

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric x

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

FORGE Sylviane x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian x

MARY Michel x

A l’unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

5- Délégués aux commissions communautaires de la CCVVS (délib 2023-05) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de la C.C.V.V.S de confirmer ou non leur participation au sein des diverses commissions communautaires,

Considérant que les conseillers-municipaux doivent faire part de leurs souhaits de participation au sein des différentes commissions communautaires,

Considérant les candidatures des conseillers-municipaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:

➢ prend acte des désignations des délégués aux commissions communautaires suivantes : Mme Sylviane FORGE : commissions Tourisme / Culture et Patrimoine M. Laurent CAMUS : commissions Environnement / Monde agricole / GEMAPI M. Christian GODEFROY : CCID

M. Michel MARY: commissions Sécurité-sûreté / Aire d’accueil des gens du voyagePage registre 2023/

M. Alain ERRARD : CRTE / Eau assainissement

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric x

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

FORGE Sylviane x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian x

MARY Michel x

A l’unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

6- Transfert d’une partie de la taxe d’aménagement à la CCVVS (délib 2023-06) Vu les statuts de la CCVVS,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2014/44 en date du 17/10/2014 instaurant la part de la taxe d’aménagement,

Vu l’article L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021,

Vu le projet de convention de reversement de la part communale de la taxe communale entre la commune de Haute-Isle et la CCVVS

Vu la délibération 2022-36 du 3/12/2022,

Considérant que la commune de Haute-Isle a instauré la part communale de la taxe d’aménagement, Considérant que depuis le 1er janvier 2022, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l’EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités, Considérant que le contrôle de légalité de la préfecture du Val d’Oise a rejeté la délibération 2022-36,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement de la commune de Haute-Isle à le CCVVS à hauteur de 1% à compter du 1er janvier 2022; - Habilite le Maire ou son représentant à signer ladite convention ou tout acte afférent.

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric x

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

FORGE Sylviane x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian x

MARY Michel x

A l’unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

7- Remise gracieuse – Budget Eau (délib 2023-07)

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2, Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu les instructions budgétaires et comptables M49,

Considérant la demande de remise gracieuse de la facture 2022-001-000045 d’un montant de 309.62 € Considérant qu’il est nécessaire de délibérer sur les demandes de remises gracieuses

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à signer les documents liés à la remise gracieuse concernant la facture n° 2022- 001-000045 d’un montant de 309.62 €

Le montant sera inscrit à l’article 671 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ». Pour un montant total de 309.62 €Page registre 2023/

Nom des votants POUR CONTRE ABSTENTION BARON Éric x

BOUQUEREL Jean-Yves x

CAMUS Laurent x

CHARRIER Marie-Claude x

ERRARD Alain x

FORGE Sylviane x

GARCIA Joëlle x

GODEFROY Christian x

MARY Michel x

A l’unanimité (pour : 9, contre : 0, abstentions : 0)

8- Questions diverses

France-Service :

Une permanence de France-Service est mise en place 15 rue de Nontron à Vétheuil (MARPA) tous les lundis de 9h à 12h – accueil sans rendez-vous.

TAD :

Depuis le 4 janvier, un nouvel arrêt est disponible juste devant la CCVVS afin que les utilisateurs puissent accéder plus facilement aux locaux de la CCVVS et la Maison France Service

SMIRTOM :

Les consignes de Tri ont été élargies, une feuille d’information et le calendrier des collectes vont être distribués dans les boites aux lettres.

Afin de limiter la hausse des taxes pour les particuliers, 2 commissions au sein du SMIRTOM ont été mises en place afin de mener des réflexions sur les bacs des entreprises et les capacités de dépôt de ces dernières dans les déchetteries afin notamment de limiter les dépôts sauvages.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h28

Etabli par madame GARCIA Joëlle, Secrétaire de séance

Haute-Isle, le 9 janvier 2023

Le Maire, M. Alain ERRARD