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Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Procès Verbal - crs 20240611)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
Les demandes de rectification au présent procès-verbal doivent être soumises lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
MAIRIE DE COURTHEZON
Procès-Verbal Synthétique
Séance du Conseil Municipal du mardi 11 juin 2024 à 18h30
Présents : Jean Pierre FENOUIL, Alexandra CAMBON, Corinne MARTIN, Xavier MOUREAU, Cyril FLOURET, Benoît VALENZUELA,
Sabine BONVIN Adjoints, Marc GELEDAN, Marie SABBATINI, Jérôme DEMOTIER, Cendrine PRIANO-LAFONT, Laurent ABADIE,
Caroline FAYOL, Christiane PICARD, Paul CHRISTIN, Benjamin VALERIAN, Jean-Paul RIGOTARD BARBADORO, Marc GELEDAN,
Cédric MAURIN, Fanny LAUZEN-JEUDY, Marjorie BOUCHON Conseillers.
Excusés :
Catherine ZDYB pouvoir à Cédric MAURIN
Christelle JABLONSKI pouvoir à Jean-Pierre FENOUIL
Alain CHAZOT pouvoir à Nicolas PAGET
Absents :
José MARTINEZ
Secrétaire de Séance :
Alexandra CAMBON
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Alexandra CAMBON est désignée à l’unanimité comme Secrétaire de séance.
La condition de quorum est atteinte.
Avant d'approuver le compte rendu de la pécédente séance, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'ajouter
deux points à l’ordre du jour de la séance de ce jour : la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice de
Monsieur le Maire et de son Adjoint délégéué à la sécurité, et la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au
bénéfice de policiers municipaux.
Le conseil municpal accepte à l’unanimié l’ajout de ces deux délibérations à l’ordre du jour de la séance.
Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 14/05/2024 est mis à l'approbation au conseil municipal.
Celui-ci est approuvé à l'unanimité.
LELLELLELE SE)
POINT N° 1 : DOMANIALITÉ / MISE EN VENTE D'UN BIEN COMMUNAL SIS 10 ALLÉE RAIMBAUD D'ORANGE /
PARCELLE AC114a D’UNE CONTENANCE DE 2a et 62ca.
La Commune possède dans le domaine communal le bien situé 10 allée Raimbaud d'Orange (référence cadastrale AC
114a suite à division foncière), composé d’une maison en état dégradé et de deux appartements, sur une parcelle de
2a et 62ca.
Après étude de faisabilité sur le bien précité mettant en évidence différentes contraintes techniques et
administratives, la Municipalité n'entend pas mener de projets de réhabilitation.
Dans une volonté de recentrage des investissements en faveur d’acquisitions et de projets plus porteurs
financièrement, tout en libérant des biens à faibles valeurs ajoutées et très couteux, la Municipalité souhaite céder
cette propriété.
Les recettes ainsi générées par sa cession permettront de financer les projets communaux, en cours ou à venir.
Page 1 sur 9 Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante de céder le bien sis 10 allée Raimbaud d'Orange (référence cadastrale
AC 114a), au prix minimum fixé par l'évaluation des domaines, soit au prix de 260 000 €.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques {C.G.P.P.P.) et notamment les articles L2111-1 et L2141-1
et suivants,
Vu le Code des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L2121-29 et les articles L2241-1 et suivants,
Le conseil municipal ayant oui l'exposé Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme et à l'aménagement foncier et après en
avoir délibéré :
- DÉCIDE la vente du bien sis 10 allée Raimbaud d'Orange (COURTHEZON) portant la désignation cadastrale AC
n° 114a,
- AUTORISE Monsieur le Maire au recours à la procédure de mise en vente par l'intermédiaire d’une agence
immobilière,
- AUTORISE Monsieur le Maire, le cas échéant le 1°’ Adjoint, à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires
à la bonne fin de la procédure pour le bien visé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires se
rapportant à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
VOTANTS : 28
POUR : 28
ABSTENTION : 00
CONTRE : 00
POINT N° 2 : DOMANIALITÉ / ACQUISITION DE LA PARCELLE AM 0001(b) D'UNE CONTENANCE DE 100 CA /
INTERSECTION CHEMIN DE VERCLOS — ROUTE DE BEAUREGARD
En vue d'améliorer les cheminements piétons dans le secteur de la route de Beauregard et du chemin de Verclos, la
Commune s'est rapprochée de la propriétaire de la parcelle cadastrée AM0001, Madame MASQUIN Denise épouse
LOUBIER, afin d'acquérir un tènement de foncier de cette parcelle située à l’intersection des voies précitées.
Une bande de terrain de cette parcelle le long du chemin de Verclos est à usage de stationnement et d'accès privé,
seule l'extrémité de cette bande, à l'intersection avec la route de Beauregard, n’a pas d'usage et est actuellement en
friche.
C'est cette emprise que la Commune s’est proposé d'acquérir.
À cet effet un projet de division parcellaire a été réalisé et soumis à l'avis de la propriétaire. La parcelle détachée
cadastrée temporairement AM 0001{(b) est d’une contenance de 100ca.
En date du 20 mars 2024, une offre d'achat a été faite par la Commune à la propriétaire pour l'acquisition de la parcelle
AM 0001(b) pour un montant de 2 500 £ sous conditions de restituer les pierres de taille présente sur la parcelle à
Madame MASQUIN Denise épouse LOUBIER, et de rétablir un grillage de clôture et une haie d'arbustes persistants le
long du tènement acquis.
Madame MASQUIN Denise épouse LOUBIER a accepté cette offre en date du 16 mai 2024.
ll est donc proposé à l'assemblée délibérante par la présente délibération d'approuver l'acquisition de la parcelle AM
0001(b) sise 74 route de Beauregard afin de permettre la mise en œuvre de cette dernière.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.).
Vu l'acceptation de l'offre d'achat du vendeur en date du 16/05/2024 ;
Page 2sur9 Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle AM 0001(b) d’une contenance de 100 ca,
- DIT que cette cession est consentie au prix de 2 500 € (deux mille cinq cents euros),
- DIT que les frais afférents à cette cession, dont ceux de division, seront pris en charge par la commune,
- AUTORISE le Maire, le cas échéant le 1° adjoint à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes pièces
se rapportant à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
VOTANTS : 28
POUR : 28
ABSTENTION : 00
CONTRE : 00
POINT N° 3: DOMANIALITÉ / PROJET DE BRIGADE FIXE DE GENDARMERIE.
En janvier 2022, le président de la République annonçait la création de 200 brigades de Gendarmerie dans l’objectif
de rapprocher les forces de l’ordre de la Population et renforcer leur présence au plus près de chacun.
C’est en ce sens que Monsieur la Maire a porté en avril 2023 la candidature de Courthézon pour accueillir une nouvelle Brigade sur son territoire.
Cette proposition fait sens. Bien au-delà de la volonté d'installer durablement la Gendarmerie sur la Commune de
Courthézon, elle entend reprendre un maillage territorial cohérent compte tenu des besoins opérationnels recensés à l’échelle départementale.
Le 02 octobre 2023, le Président de la République et le Ministre de l’intérieur annonçaient que Courthézon était
retenue pour accueillir une Brigade fixe de Gendarmerie, composée d’une dizaine de Gendarmes.
C’est finalement 27 effectifs qui seront accueillis dans cette Brigade fixe de Gendarmerie ainsi qu’un chenil de 8 chiens
pour le groupe d'intervention cynophile régionale.
Cet équipement nécessitera une assiette foncière de 7 350m? environ pour accueillir la Brigade Territoriale Autonome,
la Brigade Motorisée et le Groupe d'intervention Cynophile, ainsi qu’une emprise de 1000 m2? environ pour le chenil.
Afin de porter ce projet, il est proposé à l'assemblée délibérante de désigner le bailleur social Grand Delta Habitat, en
garantissant notamment la totalité des emprunts qui seront contractés par l'organisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.).
Considérant l'intérêt pour la Commune d'accueillir sur son territoire une Brigade fixe de Gendarmerie,
Considérant l'intérêt pour la Commune de faire porter ce projet par un bailleur social.
Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le projet de création d’une Brigade Fixe de Gendarmerie sur Courthézon,
- _ DÉSIGNE Grand Delta Habitat pour porter le projet,
- DIT que les emprunts souscrits par le bailleur social seront garantis dans leur totalité par la Commune de Courthézon,
- AUTORISE Monsieur le Maire, le cas échéant le 1°’ adjoint à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que
toutes pièces se rapportant à la présente délibération.
Page 3 sur 9 Adopté à l’unanimité
VOTANTS : 28
POUR : 28
ABSTENTION : 00
CONTRE : 00
POINT N° 4 : ÉDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE / PARTICIPATION 2024 — CAISSE DES ÉCOLES.
De nombreux organismes publics et privés conventionnés dépendent de subsides communaux.
C'est notamment le cas des associations, mais aussi des caisses des écoles qui permettent aux écoliers de bénéficier
d'activités spécifiques telles que des voyages ou sorties scolaires.
La volonté de la Municipalité d'accompagner l’école publique pour que cette dernière puisse faire découvrir des
horizons différents à nos enfants est forte. Cela se traduit par un accompagnement personnalisé selon le nombre
d'élèves, annuellement, afin de contribuer financièrement de manière significative pour que les classes découvertes
puissent avoir lieu.
Aussi, de manière à permettre le bon fonctionnement l'association USEP, il est proposé à l'assemblée délibérante
d'autoriser le versement de la participation suivante, conformément au vote du budget primitif 2024 de la Commune :
BÉNÉFICIAIRE MONTANT AIDE EXCEPTIONNELLE 2024
ASSOCIATION USEP — ÉCOLE PRIMAIRE — CLASSE DE 0e
DÉCOUVERTE
Vu le budget primitif 2024,
Considérant le voyage scolaire organisé par l’école primaire pour une classe verte à Port Leucate.
Le conseil municipal ayant ouf l'exposé du Maire Adjoint à l'Éducation, l'Enfance et le Jeunesse, et après avoir délibéré :
- APPROUVE le versement de la subvention l’association USEP pour un montant de 20 300 €,
-_ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024 de la commune {imputation 65748).
Adopté à l'unanimité
VOTANTS : 28
POUR : 28
ABSTENTION : 00
CONTRE : 00
POINT N°5 : BUDGET PRINCIPAL / SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ASSOCIATION LA CLEF DES CHAMPS / 2024.
L'association « La Clef des champs » est en charge des jardins communaux partagés, qui sont un succès depuis
l'ouverture tant la fréquentation est au maximum des capacités possibles.
Elle œuvre dans la gestion de ces jardins et participe au bon fonctionnement de l’utilisation de ces jardins par les
usagers, offrant de fait des moments de vies et un lien social important pour le vivre ensemble.
Cette association intervient également pour apporter son appui aux évènements proposés par la commission
municipale liée à l'environnement.
L'association avait sollicité la Commune en 2023 afin d'obtenir une subvention exceptionnelle pour l'achat de matériel
pour le bon fonctionnement de l'association.
Page 4 sur 9 Cet achat n’a toutefois pas pu se faire en 2023, la subvention n'ayant ainsi pas été versée, l'association « La Clef des
champs » présente ainsi à nouveau une nouvelle demande au titre de l'année 2024.
Aussi, il est proposé à l’assemblée délibérante d’octroyer la subvention exceptionnelle susvisée pour un montant total
de 500€ à réception des devis ou factures de l'association.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande présentée par l'association « La Clef des champs »,
Considérant les crédits ouverts au budget principal 2024 de la Commune.
Le conseil municipal ayant oui l'exposé du Maire-Adjoint délégué aux associations et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la demande de subvention exceptionnelle susvisée pour un montant total de 500€ à réception des
devis ou factures de l'association.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 de la Commune (compte 65748)
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
Adopté à l’unanimité
VOTANTS : 28
POUR : 28
ABSTENTION : 00
CONTRE : 00
POINT N°6 : ADMINISTRATION / ADHÉSION À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « TERRITOIRE VAUCLUSE ».
Le Conseil Départemental de Vaucluse a créé le 6 mars 2014 avec les communes d’Apt, Blauvac et Carpentras une
Société Publique Locale dénommée « SPL Territoire Vaucluse ».
Cette forme de société prévue à l’article L327-1 du code de l’urbanisme est dédiée exclusivement aux collectivités
locales qui ayant un pouvoir de contrôle à travers leur participation au Conseil d'Administration, peuvent lui confier
toute mission d'étude, d'urbanisme, de construction, d'aménagement ou de gestion de service public sans mise en
concurrence.
Les SPL peuvent être saisies directement par leurs actionnaires sans mise en concurrence. Les collectivités retrouvent
ainsi avec cet outil une grande facilité de mobilisation et d'agilité en faveur de leurs projets.
Pour permettre à la Commune d'entrer au capital de la SPL, le Département de Vaucluse est disposé à céder 5 actions
en sa possession au prix nominal de 100 € chacune, soit au total 500 €.
Cette acquisition permettrait à la commune d'être représentée de droit au Conseil d'Administration de la société par le
biais de l'Assemblée Spéciale des actionnaires et donc d’avoir un contrôle sur la SPL.
Cette participation permettrait également à la Commune d'engager rapidement des projets en les confiant à cet outil
départemental qui sera désormais aussi le nôtre, et sur lequel nous exercerons un contrôle analogue à celui que nous
exerçons sur nos propres services.
La présente délibération s'accompagne d’une lettre de demande d'acquisition adressée à Mme la Présidente du Conseil
Départemental qui devra délibérer à son tour. Parallèlement, le Conseil d'Administration de la SPL devra agréer cette cession d'actions.
Aussi, il est proposé à l'assemblée délibérante d’acter l'entrée de la Commune au capital de la « SPL Territoire
Vaucluse » au travers lachat de 5 actions, au prix nominal de 100 € chacune, soit au total 500 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Page 5 sur 9 Vu le Code de Commerce,
Vu le Code Général des Impôts,
Vu les statuts de la SPL Territoire Vaucluse,
Considérant l'intérêt pour la Commune de pouvoir bénéficier des compétences de la « SPL Territoire Vaucluse », afin
de mettre en œuvre toutes les actions nécessaires {étude pré-opérationnelle, acquisition foncière, travaux et MOE
d'espaces publics, commercialisation...) pour une requalification du centre ancien par la restructuration d’flots.
Le conseil municipal ayant oufï l'exposé du Maire, et après avoir délibéré :
- _ APPROUVE ie rachat de 5 actions du Département de Vaucluse au prix nominal de 100 € l’action permettant
ainsi à la Commune de devenir actionnaire de la SPL Territoire Vaucluse dont l’objet est défini dans les statuts
annexés ; Conformément à l'article 1042.il du Code Général des Impôts, les acquisitions d'actions ci-dessus ne
donneront lieu à aucune perception au profit du Trésor,
- DÉCIDE d'inscrire à cet effet au budget communal la somme de 500 € (article 261)
- _ DÉSIGNE Monsieur le Maire pour représenter la Commune au sein de l'assemblée spéciale et aux assemblées
générales de la SPL et l’autorise à accepter tous mandats spéciaux qui lui seraient confiés.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire, le cas échéant son premier Adjoint, pour signer tous documents
et pièces nécessaires à l'application de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
VOTANTS : 28
POUR : 28
ABSTENTION : 00
CONTRE : 00
POINT N°7 : ADMINISTRATION / PROTECTION FONCTIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX.
Le Code général de la fonction publique, et plus précisément son article L 314-5, précise que « Ja collectivité publique
est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les
agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être
victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui
en est résulté »
Lors de la festivité « Vins et Château » qui s’est tenue le 08 juin 2024, différents individus ont menacé et physiquement
agressé des Policiers Municipaux qui étaient en fonction pour sécuriser l'évènement.
Trois d’entre eux ont par ailleurs subi des dommages corporels et matériels.
Deux agents se sont vu prescrire plusieurs jours d’ITT {Incapacité Totale de Travail), dont un agent qui a été hospitalisé.
Le Maire-Adijoint délégué à la sécurité a également été pris à parti, outragé et menacé par les individus neutralisés,
mais aussi par leurs familles.
Les trois agents de Police Municipale qui ont ainsi été agressés et victimes ont présenté à la Commune une demande
d'octroi de protection fonctionnelle.
À cet effet, l'assemblée délibérante est donc sollicitée pour octroyer de la protection fonctionnelle, afin que la
Commune, le cas échéant son assurance, prenne notamment en charge les frais de procédure dûment justifiés ainsi
que les frais de représentation devant la juridiction compétente, mais aussi les frais de réparation des dommages subis.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L134-1 à L134-12
Page 6 sur 9 Vu les outrages, menaces, actes d’intimidations et violences réalisés à l'encontre des agents de police municipale lors
de la manifestation « Vins et châteaux » le 08/06/2024.
Vu les demandes d'octroi de la protection fonctionnelle effectuée le 10/06/2024 par Monsieur Raouf ARFI, chef de la
Police municipale, d'Edouard VERHEE, adjoint au chef de la Police municipale, et de Marc GIRAUD, policier municipal,
Vu les blessures Edouard VERHEE, adjoint au chef de la Police municipale ayant entrainé un arrêt de travail,
Considérant que la collectivité est tenue de réparer le préjudice qui est résulté des atteintes subies par ses agents, qu'il
s'agisse des troubles dans les conditions d’existence, des préjudices moraux, matériels et préjudice corporel.
Considérant que la Collectivité peut assister les agents, notamment en le conseillant sur les procédures à suivre, la
juridiction à saisir ou encore en lui recommandant un avocat, mais aussi en prenant en charge des frais engagés dans
le cadre de poursuites judiciaires : honoraires d'avocat, consignations, frais divers,
Considérant que Monsieur Raouf ARFI, chef de la Police municipale et Edouard VERHEE, adjoint au chef de la Police
municipale ainsi que Marc GIRAUD, policier municipal, ont porté plainte.
Le conseil municipal ayant oufï l'exposé du Maire, et après avoir délibéré :
- ACCORDE le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicité par Raouf ARFI, Edouard VERHEE, et Marc GIRAUD
policiers municipaux de la Commune de Courthézon,
- DIT que les frais et honoraires inhérents aux procédures qui seront engagées, notamment les honoraires de
l'avocat assurant la défense de leurs intérêts, mais aussi les frais de réparation des dommages subis, seront
pris en charge par la Commune, le cas échéant par l'intermédiaire du contrat d'assurance souscrit par la
Commune.
- PRÉCISE que la Collectivité sera subrogée aux droits des victimes pour obtenir des auteurs des faits mentionnés la restitution des sommes versées.
- PRÉCISE que la collectivité se constituera au besoin partie civile.
Adopté à l’unanimité
VOTANTS : 28
POUR : 28
ABSTENTION : 00
CONTRE : 00
POINT N°8 : ADMINISTRATION / PROTECTION FONCTIONNELLE DES ÉLUS.
La protection fonctionnelle, que la collectivité territoriale doit accorder à ses élus lorsqu'ils sont victimes de violences,
de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions exécutives, a été profondément modifiée par la Loi
n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (articles L2123-35, L3123-29 et L4135-29 du CGCT).
Ce texte a introduit un mécanisme d'octroi de cette protection pour le Maire, le président du Conseil Départemental
et le Président du Conseïl Régional, ainsi que les élus les suppléant ou ayant reçu délégation. Ce nouveau mécanisme
nécessite toutefois une information de l'organe délibérant.
Par ailleurs, les dispositions de l'article L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales continuent de
s'appliquer. Cet article dispose que « /a Commune est tenue d'accorder sa protection au Maire, à l'élu municipal le
suppléant, ou ayant reçu une délégation, ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de
poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
La Commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique,
l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article ».
Page 7 sur 9 Lors de la festivité « Vins et châteaux » qui s'est tenue le 08 juin 2024, Monsieur le Maire-Adjoint délégué à la sécurité
a été menacé par différents individus, certains d’entre eux ayant par ailleurs physiquement agressé des Policiers
Municipaux qui étaient en fonction pour sécuriser l'évènement.
Monsieur le Maire-Adjoint délégué à la sécurité souhaite ainsi faire valoir leurs droïts en justice et obtenir la
condamnation de ces outrages et menaces.
À cet effet, l'assemblée délibérante est donc sollicitée pour octroyer de la protection fonctionnelle à Cyril FLOURET,
Maire-Adjoint délégué à la sécurité, afin que la Commune, le cas échéant son assurance, prenne notamment en charge
les frais de procédure dûment justifiés ainsi que les frais de représentation devant la juridiction compétente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2123-34,
Vu la Loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux introduit
une procédure automatique d'octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de tous les membres des exécutifs
locaux
Vu les outrages, menaces et actes d’intimidations réalisés à l'encontre de Cyril FLOURET, Maire-Adjoint délégué à la
sécurité lors de la manifestation « Vins et châteaux » le 08/06/2024.
Vu la demande d'octroi de la protection fonctionnelle effectuée par Monsieur Cyril FLOURET, Adjoint délégué à la
sécurité, le 10/06/2024,
Considérant que la collectivité publique a obligation d'accorder sa protection fonctionnelle aux élus municipaux ayant
reçu délégation,
Considérant que Cyril FLOURET, Maire-Adjoint délégué à la sécurité, a sollicité la protection fonctionnelle de la
Commune,
Considérant que Monsieur Le Maire-Adjoint délégué à la sécurité ont porté plainte.
Le conseil municipal ayant ouï l'exposé du Maire, et après avoir délibéré :
- ACCORDE le bénéfice de la protection fonctionnelle à laquelle Monsieur Le Maire-Adjoint délégué à la sécurité
a droit,
- DIT que les frais et honoraires inhérents aux procédures qui seront engagées, notamment les honoraires de
l'avocat assurant la défense de leurs intérêts, seront pris en charge par la Commune, le cas échéant par
l'intermédiaire du contrat d'assurance souscrit par la Commune.
- PRÉCISE que la collectivité se constituera au besoin partie civile.
Adopté à l’unanimité
VOTANTS : 28
POUR : 28
ABSTENTION : 00
CONTRE : 00
ke ke ke 6 6 ke 6 ke ke OR 6 OK Ok Ke k k
Rappel des décisions prises depuis la séance du 14/05/2024.
Numéro de . Date , Objet Montant , . décision exécutoire
AVENANT N°2 MARCHE RESTAURATION DE LA PORTE BELLE CROIX ET DE 13.230 € HT soit 2024-010 14/05/2024 LA TOUR DU JARDIN DU COUVENT - LOT 1-VIVIAN&CIE 15.876 € TIC
BAIL COMMERCIAL 21 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE -SARL 2S Loyer annuel 2024-011 Y 17/05/2024 ASSURANCES 6 600 HT HC
Page 8 sur 9 MISSION OPTIMISATION DES DEPENSES CONCERNANT LES TAXES Taux de partage de
2024
2024-013 409 f i A 024-0 FONCIERES- JURICIA CONSEIL 7 en onction des] 24/05/202
résultats
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE AU
2024-014 TITRE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE - ANNEE 13.837,21€HT 30/05/2024
Æ ko 4 4 KE 4 RO Me 0 HE 6 A OR 6 A
L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 18h54
Alexandra CAMBON
Secrétaire de séance
Nicolas PAGET
Président de séance
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