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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 100 TEERE EAU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 100 TEERE EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
fy» © MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
POLE RESSOURCES
Direction Affaires Juridiques et Achats - EP
ARRETE N°2026/100
DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION REGIE DE l’EAU
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-
9
VU la délibération n° 2C du 7 avril 2026 du Conseil d'Agglomération de Mulhouse
Alsace Agglomération relative à l'élection de la personne à la Présidence de
Mulhouse Alsace Agglomération
VU la délibération n°36C du 14 avril 2026 du Conseil d'Agglomération portant
délégation de compétence à la personne à la Présidence de Mulhouse Alsace
Agglomération | |
CONSIDERANT la nécessité de prévoir des délégations de signatures pour une
série d'actes afin de faciliter le fonctionnement de l'administration
intercommunale ;
Arrête:
Article 1 : l'arrêté n°2026/32 du 15 avril 2026 est abrogé
Article 2 : les agents responsables dont les noms et fonctions suivent, reçoivent,
chacun en ce qui les concerne, délégation aux fins de signer les arrêtés, actes et
décisions définis en annexe et relevant de leurs attributions au regard des missions
de la Direction Régie de l'Eau (EAU), et de chaqueService composant ladite
Direction. |
Cette délégation est appliquée comme suit :
1- Délégation à titre principal
2- et suivants: délégation à titre subsidiaire en cas d'absence ou d'empêchement
de 1, puis cas d'absence ou d'empêchement simultané des délégataires précédents
En cas d'absence simultanée des différents délégataires où en cas de vacances de
poste, les actes sont signés, par ordre de priorité, par le Directeur Général Adjoint
en charge de la Direction, par le Directeur Général des Services, ou par l'élu référent. Article 3: les délégations de signatures sont données aux agents suivants:
Prénom Nom Fonction
Denis | Parmentier Directeur de la Régie de l'eau
Mickaël Freudenreich Directeur adjoint de la Régie de l'eau et
‘Chef de service Ingénierie & Patrimoine
Christelle Flick Responsable de l'unité «Etudes et
Travaux » au sein du service Ingénierie et
Patrimoine
Charlotte Barba Responsable de l'unité «Gestion Patrimoniale» au sein du service
Ingénierie & Patrimoine
Joëlle Gaboriau © Cheffe de service Relations usagers
Ayoub Madih - Chef de service Production et
Ressources
Frederic Hanser - Chef de service Exploitation
Laurent Daubigney Responsable de l'unité « Maintenance
réseau » au sein du service Exploitation
Camille Chanard Cheffe de service Stratégie & Pilotage
Céline Ù Masay Responsable de la cellule Qualité
Article 4 : la présente délégation est exercée sous ma surveillance et ma
responsabilité. La signature des pièces et actescités en annexe devra être précédée
de la formule indicative suivante : « par délégation du Président »
Article 5 : La présente délégation de signature vaut également pour la signature
électronique des actes dématérialisés. | |
Article 6 la présente délégation est valable à compter de ce jour et subsiste tant
qu'elle n'a pas été rapportée. Elle prendra fin en cas de cessation des fonctions pour
lesquelles l'intéressé(e) en bénéficie
Article 7 : En application de l'article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant
application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparencede la vie publique, si un agent,titulaire d'une délégation de signature,
estime se trouver en situation de conflit d'intérêts,il en informera, sans délai et par
écrit, son supérieur hiérarchique en précisant la teneur des questions pour
lesquelles il estime ne pas devoir exercerses compétences.
Article 8 : Conformément à l'article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent acte pourra faire l'objet d'Un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication /
notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg de
manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Article 9 : Cet arrêté sera publié sur le site Internet de Mulhouse Alsace
Agglomération, inséré au registre des arrêtés et transmis au contrôle de légalité.
Monsieur le Directeur Général des Services de Mulhouse Alsace Agglomération est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Sausheim, le O4 /oG6/ Aare
FabianJORDAN
Pièce jointes:1
Annexe (1): délégations de signature
Destinataires
L'original au Pilotage des Instances (pour insertion au registre),
1 copie à la Direction de la Communication (pour publication sur le site
Internet) |
1 copie à la sous-préfecture (au titre du contrôle de légalité)
1 copie aux agents concernés (pour notification)
1 copie à la Direction des Finances
1 copie au responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse Responsable
+ . > eugene Directeur |Chef.fe deld'unite / Direction/Service Thème Actes délégués Directeur x ,
adjoint service Responsable
de cellule
Régie de l'eau Particulier Bordereau de transfert des archives Eau des communesversla Régie 1 2
Régie del'eau / chaque nz : . 4 si a Particulier Courrier de réponse aux réclamations des usagers {ler niveau) 1 2
service
Régie de l'eau / u . . . . . Particulier |Courrier d'informations aux usagers - Surconsommation 2 3 1
Relations usagers
Régie de l'eau / um : . : . . , Particulier Courrier d'informations aux usagers - Présomption de fuite 2 3 1
Relations usagers
Régie de l'eau / um . . . . z . Particulier Courrier d'information aux usagers- facture impayée 2 3 1
Relations usagers
Régie del'eau / um . . : . . Particulier Courrier d'information et échanges avecles usagers - dossier SRU 2 3 1
Relations usagers
Régie de l'eau / un oa s' on oo. Particulier Courriers à l'attention de l'Agence Régionale de Santé 1 2
ingénierie et Patrimoine
Régie de l'eau / Particulier Déclaration annuelle des endommagements sur le’ réseau aux services 1 2
Ingenierie et Patrimoine . compétents de l'Etat
Régie de l'eau / on . . = Bu oo. Particulier Courriers d'information aux riverains 3 4 2 7 Ingénierie et Patrimoine
Régie de l'eau / on Courriers valant devis relatifs aux branchements neufs suite 3 une demande ue on Particulier \ . 3 4 2 1 Ingénierie et Patrimoine d'accès au service
Régie del'eau / m Courriers de réponse aux services instructeursen matière d'urbanisme sur le ou u Particulier 3 4 2 1
Ingénierie et Patrimoine volet Eau potable
Régie de l'eau / m Le . = Bu oo. Particulier Certificat de bon raccordement au réseau d'eau potable (branchements neufs) 2 3 1
Ingénierie et Patrimoine
os , Courriers aux communes valant devis relatifs à des travaux sur des poteaux, Régie de l'eau / m : . e . son ... .… [Particulier incendies ou tout autre travaux pour lesquels la Régie intervient en tant que 3 4 2 î Ingénierie et Patrimoine .
prestataire
Régie de l'eau / un ses . u Particulier Certificat de bon raccordement au réseau d'eau potable 2 3 1
Exploitation
Régie de l'eau / um Le ; 9 a Particulier Certificat de bonne suppression de branchement Eau 2 3 1
Exploitation
Régie de l'eau / cellule um . . . . : es u Quai à Particulier |Courriers de réponseet courriers d'information relatifs à la qualité de l'eau 2 3 1
alité
Les actes administratifs de gestion courante ne présentant pas un caractère
Régie del'eau /chaque Soc! décisionnel (bordereaux, correspondances, attestations administratives, 3 4 2 1 Cie
service : certificats administratifs, etc.) à l'exception des courriers adressés aux élus et
aux représentants de l'Etat
Régie de l'eau /chaque Sock Certification exécutoire des arrêtés et décisions du Président pris sous le| 3 4 2 1 ocje
service timbre de la Direction
Régie de l'eau / chaque Soc Certificat d'affichage et de publication des arrêtés et décisions du Président: 3 4 2 1 ocle
service pris sous le timbre de la Direction
2. Décisions relatives à la communication de documents administratifs et aux Régie de l'eau / chaque . os las 2 service Socle droits en matiére de protection des données personnelles relevant de la 3 4 2 1
Direction
a . Dépôt de plainte sans constitution de partie civile en cas d'atteintes, Régie de l'eau / chaque . . . . ns . service Socle dégradations, vols... du domaine public ou privé intercommunal, pour les biens] 3 4 2 1
relevantde la Direction
decommande
Régie de l'eau / chaque Socl Attribution des marchés, déclaration sans suite, infructuosité des consultations 1 2 ocie
service < 40 000 € HT*
Signature des contrats et bons de commande < 40 000 € HT*
Actesd'exécutiondescommandesuivants:
- Décisions de poursuivre, affermissements de tranche optionnelle]
prolongation de délai et détermination dés prix provisoires
. - Avenants aux marchés < 40 000 € HT* Régie de l'eau / chaque . a . . . Socle - Réponse aux mémoires en réclamations des entreprises i 2 service ae : © + + 2 es totes. - Décisions de mise en demeure, d'application des pénalités et de résiliation de
marché
- Décompte général
- Certificat de cessibilité ou exemplaire unique de l'acte d'engagement
Actespassationdes.contratsdepublique
Signature des contrats et bons de commande < 25 000 € HT*°
Lettres de consultation, de négociations, de notification
Lettres informant les candidats retenus et non retenus, où informant de la
Régie de l'eau / chaque déclaration sans suite où infructueuse de la procédure Socle 3 4 2 1
service Lettres demandant des explications et documents aux candidats
Lettres de réponse à des demandes de renseignements des candidats non
retenus sur les motifs détaillés du rejet de leur candidature où offre
Communication de documents
Lettressollicitant la prolongation du délai de validité des offres Régie de l'eau / chaque
service Socle
Actesd'exécutiondescontratsdelacommandepublique suivants
- Ordres de service hors décisions de poursuivre, affermissement d'une
tranche optionnelle, prolongation de délai et détermination des prix
provisoires
- Avenants aux marchés < 25 000 € HT*
- Bon de livraison, bon d'intervention
- Décision de reconduction / non reconduction
- Décision d'agrément des sous traitants
- Etat d'acomptes {provisoire où définitif}
- Décision d'admission, réception, ajournement, rejet, réfaction, opérations
préalables à la réception,vérification d'aptitude, vérification de service régulier,
procès verbal de levée des réserves
- Bons de commande en application d'un accord-cadre
- Garantie à première demande et'mainlevées de garantie ou de caution
- Certificat de capacité
Régie de l'eau / chaque
service Socle
Certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives
produites à l'appui des mandats de paiement
Régie de l'eau / chaque
service Socle
Certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives
Regie del'eau / chaque
service x Socle
produites à l'appui destitres de recettes
Etablissement de décomptes produits à l'appui des mandats et titres de
recettes
Régie de l'eau /chaque
service Socle Certificats administratifs produits à l'appui des mandatsettitres de recette
Régie del'eau /chaque
service
Socle Certificats administratifs produits à l'appui d'une annulation d'un mandat où d'un titre de recette
Régie de l'eau / chaque
service
Socle Certification du service fait à l'appui du paiement desfactures
Régie de l'eau / chaque
service Socle Calcul de la liquidation des mandats
Régie del'eau / chaque
service
Socle Décision de rejet d'une facture
Régie de l'eau /chaque
service Socle
Certificat de prise en charge des frais médicaux en cas d'accident de service
ou d'accident detrajet des agents relevant de la Direction
Régie de l'eau / chaque
service Socle Ordres de mission
* Ce montant est déterminé conformément au calcul de la valeur estimée du besoin défini par le code de la commande publique.