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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 32 TEERE EAU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 99 AR 2026 32 TEERE EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Éthique publique,
ND MULHOUSE
ALSACE
AGGLOMÉRATION
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
068-200066009-20260415-2026-32-AR
POLE
RESSOU
RCES
‘
:
.
Accusé
certifié
exécutoire
:
+
:
‘
sq:
Réception
par
le
préfet :
16/04/2026]
Direction
Affaires
Juridiques
et
Achats
- EP
Publication
: 17/04/2026
Certifié
conforme.
Acte
exécutoire
le
17/04/2026
Le
Président
ARRETE
N°2026/32
DELEGATION
DE
SIGNATURE
-
DIRECTION
REGIE
DE
l'EAU
Le
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L5211-
où
|
VU
la délibération
n° 2C
du
7 avril
2026
du
Conseil
d'Agglomération
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
relative
à
l'élection
de
la
personne
à
la
Présidence
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
VU
‘la
délibération
n°36C
du
14
avril
2026
du
Conseil
d'Agglomération
portant
délégation
de
compétence
à
la
personne
à
la Présidence
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
CONSIDERANT
la
nécessité
de prévoir
des
délégations
de
signatures
pour
une
série
d'actes
afin
de
faciliter
le
fonctionnement
de
l'administration
intercommunale ;
Arrête :
Article
1:
les
agents
responsables
dont
les
noms
et
fonctions
suivent,
reçoivent,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
délégation
aux
fins
de
signer
les
arrêtés,
actes
et
décisions
définis
en
annexe
et relevant
de
leurs
attributions
au
regard
des
missions
de
la
Direction
Régie
de
l'Eau
(EAU),
et
de
chaque
Service
composant
ladite
Direction. Cette
délégation
est
appliquée
comme
suit :
1-
Délégation
à titre
principal
2-
et
suivants:
délégation
à
titre
subsidiaire
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
1, puis
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
des
délégataires
précédents
_En
cas
d'absence
simultanée
des
différents
délégataires
ou
en
cas
de
vacances
de
poste,
les
actes
sont
signés,
par
ordre
de
priorité,
par
le
Directeur
Général
Adjoint
en
charge
de
la
Direction,
par
lé Directeur
Général
des
Services,
ou par
l'élu
référent.
Article 2
: les
délégations
de
signatures
sont
données
aux
agents
suivants : Prénom
Nom
Fonction
Denis
Parmentier
Directeur
de
la
Régie
de
l'eau
Mickaël
| Freudenreich
Directeur
adjoint
de
la
Régie
de
l'eau
et
Chef
de
service
Ingénierie
&
Patrimoine
Christelle
Flick
Responsable
de
l'unité
«Etudes
et
Travaux
» au
sein
du
service
Ingénierie
et
Patrimoine
Charlotte
Barba
Responsable
de
l'unité
«Gestion
Patrimoniale»
au
sein
du
service
Ingénierie
&
Patrimoine
|
Joëlle
Gaboriau
Cheffe
de
service
Relations
usagers
Ayoub
Madih
Chef
de
service
Production
et
_
Ressources
Frédéric
Hanser
Chef
de
service
Exploitation
Laurent
Daubigney
Responsable
de
l'unité
« Maintenance
‘réseau
» au
sein
du
service
Exploitation
Camille
Chanard
Cheffe
de
service
Stratégie
&
Pilotage
Céline
Masay
Responsable
de
la
cellule
Qualité
Article
3
:
la
présente
délégation
est
exercée
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité.
La
signature
des
pièces
et actes
cités
en
annexe
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
: «
par
délégation
du
Président
»
Article
4
: La
présente
délégation
de
signature
vaut
également
pour
la
signature
électronique
des
actes
dématérialisés.
Article
5:
la
présente
délégation
est
valable
à
compter
de
ce
jour
et
subsiste
tant
qu'elle
n'a
pas
été
rapportée.
Elle
prendra
fin
en
cas
de
cessation
des
fonctions
pour
lesquelles
l'intéressé(e)
en
bénéficie
Article
6 :
En
application
de
l'article
7 du
décret
n° 2014-90
du 31
janvier
2014
portant
application
de
l'article
2
de
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la vie
publique,
si un
agent,
titulaire
d'une
délégation
de
signature,
estime
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts,
il en
informera,
sans
délai
et
par
écrit,
son
supérieur
hiérarchique
en
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
il estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences.
|
Article
7
: Conformément
à
l'article
R.
421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
acte
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
/
notification.
Le
requérant
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr. Article
8
:
Cet
arrêté
sera
publié
sur
le
site
Internet.
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
inséré
au
registre
des
arrêtés
et
transmis
au
contrôle
de
légalité.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Sausheim,
le 15
avril
2026.
Le
Pr
ent
ian
JORDAN
Pièce
jointes
:1
Annexe
(1):
délégations
de
signature
Destinataires
L'original
au
Pilotage
des
Instances
(pour
insertion
au
registre),
1
copie
à
la
Direction
de
la
Communication
(pour
publication
sur
le
site
Internet) 1 copie
à
la sous-préfecture
(au
titre
du
contrôle
de
légalité)
1 copie
aux
agents
concernés
(pour
notification)
1 copie
à
la
Direction
des
Finances
1 copie
au
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Mulhouse Responsable
service
Lettres
demandant
des
explications
et
documents
aux
candidats
Lettres
de
réponse
à
des
demandes
de
renseignements
des
candidats
non
retenus
sur
lés
motifs
détaillés
du
rejet
de
ieur
candidature
ou
offre
Communication
de
documents
Lettres
sollicitant
la
prolongation
du
délai
de
validité
des
offres
Le
,
|
Le
Cheffe
deld'unité
/
Direction/Service
Thème
Actes
délégués
Directeur
,
service
Responsable de cellule __|
Régie
de
l'eau
Particulier
Bordereau
de
transfert
des
archives
Eau
des
communes
vers
la
Régie
]
"
Régie
de
l'eau
/ chaque
Lu
.
,
.
.
.
service
Particulier
Courrier
de
réponse
aux
réclamations
des
usagers
(ler
niveau)
1
Régie
de
l'eau
/
LL
.
.
,
.
.
Particulier
Courrier
d'informations
aux
Usagers
- Surconsommiation
2
1
Relations
usagers
Régie
de
l'eau /
Le
.
.
:
.
.
h
.
Particulier
Courrier
d'informations
aux
usagers
- Présomption
de
fuite
2
1
Relations
usagers
Régie
de
l'eau /
Le
de
.
.
x
.
Particulier
Courrier
d'information
aux
usagers
- facture
impayée
2
1
Relations
usagers
|
Régie
de
l'eau
/
LL
,
.
.
|
|
.
Particulier
Courrier
d'information
et
échanges
avec
les
usagers
- dossier
SRU
2
1
Relations
usagers
Régie
de
l'eau
/
.
LL
.
Le
|
entact
Le
Particulier
Courriers
à
l'attention
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
1
Ingénierie
et
Patrimoine
°
Régie
de
l'eau
/
Particuli
Déclaration
annuelle
des
endommagements
sur.
le
réseau
aux
services
;
ù
Le
articulier
|
Ingénierie
et
Patrimoine
compétents
de
l'Etat
Régie
de
l'eau
/
Le
:
.
:
.
:
ou
,
Particulier
Courriers
d'information
aux
riverains
3
2
1
Ingénierie
et
Patrimoine
Régie
de
l'eau
/
Particuli
Courriers
valant
devis
relatifs
aux
branchements
neufs
suite
à
une
demande
3
2
1
Le
Le
articulier
k
.
Ingénierie
et
Patrimoine
d'accès
au
service
Régie
de
l'eau
/
Particuli
Courriers
de
réponse
aux
services
instructeurs
en
matière
d'urbanisme
sur
le
3
2
1
2
Le
articulier
Ingénierie
et
Patrimoine
volet
Eau
potable
Régie
de
l'eau
/
LL
un
|
.
Le
Le
Particulier
Certificat
de
boñ
raccordement
au
réseau
d'eau
potable
(branchements
neufs)
2
1
Ingénierie
et
Patrimoine
.
L
,
Courriers
aux
communes
valant
devis
relatifs
à
des
travaux
sur
des
poteaux
Régie
de
l'eau
/
.
,
'
_.
|
Le
L
Particulier
incendies
où
tout
autre
travaux
pour
lesquels
la
Régie
intervient
en
tant
que
3
2
1
ingénierie
et
Patrimoine
.
:
.
prestataire
Régie
de
l'eau
/
Le
S
Le
Particulier
Certificat
de
bon
raccordement
au
réseau
d'eau
potable
2
1
Exploitation
:
:
Régie
de
l'eau
/
.
-
9
.
Particulier
Certificat
de
bonne
suppression
de
branchement
Eau
2
1
Exploitation Régie
de
l'eau
/ cellule
LL
.
,
.
.
:
Lea
ne
Qualité
Particulier
Courriers
de
réponse
et
courriers
d'information
relatifs
à
la
qualité
de
l'eau
2
1
alite
Les
actes
administratifs
de
gestion
courante
ne
présentant
pas
un
caractère
Régie
de
l'eau
/ chaque
Soc!
décisionnel
{bordereaux,
correspondances,
attestations
administratives,
3
3
1
OCIE
’,
à.
,
ou
,
service
certificats
administratifs,
etc.)
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
élus
et]
aux
représentants
de
l'Etat
Régie
de
l'eau
/ chaque
Soc
Certification
exécutoire
des
arrêtés
et
décisions
du
Président
pris
sous
le
3
2
1
ocle
°
service
timbre
de
la
Direction
Régie
de
l'eau
/ chaque
Socl
Certificat
d'affichage
et
de
publication
des
arrêtés
et
décisions
du
Président
3
2
1
ocle
service
pris sous
le timbre
de
la
Direction
en
Décisions
relatives
à
la
communication
de
documents
administratifs
et
aux
Régie
de
l'eau
/ chaque
|
,
à
.
Socie
droits
en
matière
de
protection
des
données
personnelles
relevant
de
la
3
2
1
service
Direction
Le
Dépôt
de
plainte
sans
constitution
de
partie
civile
en
cas
d'atteintes,
Régie
de
l'eau
/ chaque
,
.
.
.
ne
.
ni
Socle
dégradations,
vols.
du
domaine
public
ou
privé
intercommunat,
pour
les
biens
3
2
1
service
relevant
de
la
Direction
-
Actes
de
passation
des
contrats
de la
commande
publique
suivants:
Régie
de
l'eau
/chaque
Socl
Attribution
des
marchés,
déciaration
sans
suite,
infructuosité
des
consultations
;
ocle
service
< 40
000
€
HT*
Signature
des
contrats
et
bons
de
commande
< 40
000
€
HT*
Actes
d'exécution
des
contrats
de
la
commande
publique suivants:
-
Décisions
de
poursuivre,
affermissements
de
tranche
optionnelle
prolongation
dé
délai
et
détermination
des
prix
provisoires
Le
- Avenants
aux
marchés
<
40
000
€
HT*
Régie
de
l'eau / chaque
.
|
.
.
servi
.
[Socle
- Réponse
aux
mémoires
en
réclamations
des
entreprises
1
ervice
!
- Décisions
de
mise
en
demeure,
d'application
des
pénalités'et
de
résiliation
de
marché
°
- Décompte
général
- Certificat
de
cessibilité
ou
exemplaire
unique
de
l'acte
d'engagement
Actes
de
passation
des
contrats
de
la commande
publique
suivants:
Signature
des
contrats
et
bons
de
commande
< 25
000
€
HT*
Lettres
de
consultation,
de
négociations,
de
notification
Lettres
informant
les
candidats
retenus
et
non
retenus,
ou
informant
de
la
Régie
de
l'eau
/ chaque
Socl
déclaration
sans
suite
ou
infructueuse
de
la
procédure
3
3
.
cie Régie
de
l'eau
/chaque
service
Socle
Actes d'exécution des
contrats
de la commande
publique suivants:
- Ordres
de
service
hors
décisions
de
poursuivre,
affermissement
d'une
tranche
optionnelle,
prolongation
de
délai
et détermination
des
prix
provisoires
- Avenants
aux
marchés
< 25
000
€
HT*
- Bon
de
livraison,
bon
d'intervention
- Décision
de
reconduction
/ non
reconduction
- Décision
d'agrément
des
sous
traitants
- Etat
d'acomptes
(provisoire
ou
définitif}
-
Décision
d'admission,
réception,
ajournement,
rejet,
réfaction,
opérations
préalables
à
la
réception,
vérification
d'aptitude,
vérification
de
service
régulier,
procès
verbal
de
levée
des
réserves
- Bons
de
commande
en
application
d'un
accord-cadre
- Garantie
à
première
demande
et
mainlevées
de
garantie
où
de
caution
- Certificat
de
capacité
Régie
de
l'eau
/ chaque
service
Socle
Certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
Régie
de
l'eau
/ chaque
service
Socle
Certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
titres
de
recettes
Régie
de
l'eau
/ chaque
service
Socle
Etablissement
de
décomptes
produits
à
l'appui
des
mandats
et
titres
de
recettes
[
.
[Régie
de
l'eau
/chaque
service
Socle
Certificats
administratifs produits
à
l'appui
des
mandats
et titres
de
recette
Régie
de
l'eau / chaque
service
Socle
Certificats
administratifs
produits
à
l'appui
d'une
annulation
d'un
mandat
ou
d'un
titre
de
recette
Régie
de
l'eau
/ chaque
service
Socle
Certification
du
service
fait
à
l'appui
du
paiement
des
factures
Régie
de
l'eau
/ chaque
service
Socle
Calcul
de
la
liquidation
des
mandats
Régie
de l'eau
/chaque
service
Socle
Décision
de
rejet
d'une
facture
Régie
de
l'eau
/chaque
service
Socle
Certificat
de
prise
en
charge
des
frais médicaux
en
cas
d'accident
de
service
ou
d'accident
de
trajet
des
agents
relevant
de
la
Direction
‘
_
Régie
de
l'eau
/ chaque
service
Socle
Ordres
de
mission
* Ce
montant
est
déterminé
conformément
au
calcul
de
la
valeur
estimée
du
besoin
défini
par
le code
de
la
commande
publique.