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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 176
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 176)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2019-176
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2019 Sommaire
DDPP
33-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités techniques de la campagne de
prophylaxie bovine 2019-2020 dans le département de la Gironde (9 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-11-05-005 - Arrêté de mise en demeure du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable et
d'Assainissement des Coteaux de l'Estuaire de mettre en conformité le système
d'assainissement de Plassac. (2 pages) Page 14
33-2019-11-12-009 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST (3
pages) Page 17
DDTM GIRONDE
33-2019-11-07-003 - Arrêté préfectoral du 07/11/2019 autorisant la dérogation prévue à
l'article L.122-2 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation une zone de la
commune de LA TESTE DE BUCH (2 pages) Page 21
DDTM33
33-2019-11-12-008 - Arrêté du 12 novembre 2019 portant modification de la composition
de la commission des usagers du port pour le service de remorquage portuaire du Grand
Port Maritime de Bordeaux (1 page) Page 24
DIRECCTE ALPC
33-2019-11-14-001 - Arrêté Préfectoral n°2019-09-UD Direccte 33 de
consignation-déconsignation des fonds de la contribution financière de FAI dans le cadre
de la convention de revitalisation Etat et FAI en date du 29 octobre 2019 (4 pages) Page 26
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-10-29-039 - récépissé de déclaration BEAUSOLEIL P (1 page) Page 31
33-2019-10-30-008 - récépissé de déclaration BORDE B (1 page) Page 33
33-2019-11-12-004 - récépissé de déclaration CHAUMAS M (1 page) Page 35
33-2019-11-05-004 - récépissé de déclaration GEIQ Soin et Aide à Domicile en Gironde (1
page) Page 37
33-2019-10-30-007 - récépissé de déclaration MARTINEZ MUNOZ L (1 page) Page 39
33-2019-11-04-010 - récépissé de déclaration MPUTU F (2 pages) Page 41
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33-2019-10-29-037 - récépissé modificatif de déclaration DOMICIL AIDE (modif) (2
pages) Page 54
33-2019-11-07-002 - récépissé modificatif de déclaration FM SERVICES 33 (modif) (2
pages) Page 57
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-11-14-002 - Arrêté d'interdiction de manifester au péage de Virsac les 16 et 17
novembre 2019 (2 pages) Page 60
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sapeurs-pompiers volontaires Promotion du 4 décembre 2019 (3 pages) Page 63
33-2019-11-08-003 - Arrêté du 8 novembre 2019 Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers professionnels Promotion du 4 décembre 2019 (4 pages) Page 67
33-2019-11-12-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde du 12/11/2019 (3 pages) Page 72
33-2019-11-12-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine MAZAUD,
directrice des migrations et de l'intégration par intérim à la préfecture de la Gironde du
12/11/2019 (3 pages) Page 76
33-2019-10-25-007 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - 0405 -
Hygeco Post Mortem Assistance - Canéjan (2 pages) Page 80
33-2019-09-05-005 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - 0440 -
Pompes Funèbres Beau et Fils - Saint-Christoly-de-Blaye (2 pages) Page 83
33-2019-10-25-008 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - 0518 -
Pompes Funèbres Roc Eclerc - Mérignac (2 pages) Page 86
33-2019-10-25-009 - Arrêté portant modification et renouvellement d'une habilitation
funéraire - 0517 - Sarl Transfuneraire - Bègles (2 pages) Page 89
33-2019-09-02-026 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire - 0391 -
Pompes Funèbres et Marbrerie Bordelaises - Floirac (2 pages) Page 92
33-2019-09-02-027 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire - 0392 -
Pompes Funèbres et Marbrerie Marsault - Bruges (2 pages) Page 95
33-2019-09-05-006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire - 0486 -
Pompes Funèbres Charpentier - Chambre Funéraire du Delta - Biganos (2 pages) Page 98
33-2019-11-06-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire -
19-33-0516 - Pompes Funèbres du Centre - Villenave d'Ornon (2 pages) Page 101
3 DDPP
33-2019-11-07-004
Arrêté préfectoral relatif aux modalités techniques de la
campagne de prophylaxie bovine 2019-2020 dans le
département de la Gironde
Modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2019-2020 dans le département de la
Gironde
DDPP - 33-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2019-2020 dans le département de la Gironde 4 Vu
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Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2019-539
relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2019-2020
dans le département de la Gironde
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
le code rural et de la pêche maritime, et notamment les dispositions du livre IT ;
le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
Parrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
l'arrêté du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté du 6 août 2013 modifié relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine :
l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
l’arrêté du 1er décembre 2015 modifié instituant une participation financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovine ;
l'arrêté du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
l’arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose
lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
DDPP - 33-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2019-2020 dans le département de la Gironde 5 Vu la note de service DGAL/SDSPA/2017-589 du 11 juillet 2017 relative à l’application de l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2018-598 06/08/2018 relative aux modalités techniques et financières de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2018-2019 ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2018-829 relative à l’actualisation des prescriptions et mesures de surveillance, lutte et prévention à mettre en œuvre dans le cadre de l’application de larrêté ministériel du 7/12/2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/2019-719 du 18/10/2019 relative à aux prophylaxies bovines et à la publication du cahier des charges relatif aux modalités d'application de la réglementation sur les prophylaxies de la brucellose, la tuberculose et la leucose ;
Considérant la découverte de quatre nouveaux foyers de tuberculose bovine en élevage pendant la campagne de prophylaxie 2018-2019 ;
Considérant le taux de prévalence des foyers de tuberculose bovine qui s’élève à 0,22 pour le département de la Gironde ;
Considérant que les cheptels siégeant et/ou pâturant sur une commune soumise à prophylaxie renforcée présentent un risque sanitaire vis-à-vis de la tuberculose bovine ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° : dispositions générales
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxie collective intéressant les animaux de l’espèce bovine détenus dans toute exploitation située sur le territoire du département de la Gironde.
Ces opérations de prophylaxie collective concernent :
- le(s) contrôle(s) sanitaire(s) individuel(s) prévu(s) par les dispositions réglementaires en vigueur, réalisé(s) à l’occasion de l’introduction d’un ou plusieurs animaux dans un cheptel ; - les dépistages incluant la visite du vétérinaire sanitaire et la réalisation des prélèvements et des actes suivant les modalités définies aux articles suivants, réalisées durant la campagne de prophylaxie.
La campagne de prophylaxie pour des maladies réglementées (brucellose, leucose, tuberculose bovines) débute le 2 novembre 2019 et se termine le 31 mai 2020.
Article 2 : vétérinaires
Les vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire (vétérinaires sanitaires) pour le département de la Gironde sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective, sous l’autorité du directeur départemental de la protection des populations. Ils s’engagent à en respecter les conditions techniques et administratives fixées par la réglementation.
Les vétérinaires sanitaires ne peuvent se faire assister pour l’exécution des mesures obligatoires de prophylaxie collective que par des docteurs vétérinaires titulaires de l’habilitation sanitaire ou des élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinaire sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d’études vétérinaires ou d’un diplôme qui en permet la dispense, eux- mêmes titulaires de l’habilitation sanitaire.
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations, en cas de force majeure.
DDPP - 33-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2019-2020 dans le département de la Gironde 6 Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir cette mission doivent en faire la déclaration écrite motivée au directeur départemental de la protection des populations.
Article 3 : détenteurs des animaux
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leur responsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux et conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce, préalablement à toute opération de prophylaxie.
Tout propriétaire ou détenteur d'animaux d’espèce bovine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce), détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2019-2020 telle que définie à l’article 1* un ou plusieurs animaux est tenu de faire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans son exploitation.
Article 4 : contrôles introduction
Sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l’identification bovine et aux qualifications du cheptel d’origine, les modalités du contrôle sanitaire à réaliser lors de l’introduction d’un ou plusieurs bovin(s) dans un cheptel sont définies dans les tableaux suivants.
Concernant la Tuberculose, la Brucellose et la Leucose : Période de réalisation : 30 jours précédant ou 30 jours suivant (sous réserve d’isoler l’animal dans l’attente du résultat) l’entrée dans l’exploitation de destination.
Dans les exploitations classées à | Cas général risque notamment anciens foyers et Dans les exploitations ayant un taux de rotatior € . r . . . . 8 lien épidémiologique voisinage > 40 %
Entrée Sortie , Sortie $ : Entrée d'un — à 6 : ! d'un d'un à Sortie d'un bovin Entrée d'un bovin d'un ‘ ‘ bovin à bovin bovin bovin
Test requis Test requis Brucellose | ses : ques ‘ à Test non s eulement si Testnon |seulement si à Test requis seulement si mouvement : (animaux > : Test non requis : requis < mouvement! requis mouvement > 6 jours 24 mois) à À > 6 jours > 6 jours
5 ÿ Test requis seulement Test requis Test requis + = : : | .| Test requis si bovin | si mouvement > 6 jours quel que seulement si seulement si : : | in > 12 mois destiné à {soit le département d'origine et pour] mouvement mouvement iz ï à Test non . Test non . l'élevage les animaux > 6 semaines k Tuberculose | > 6 jours . > 6 jours s : requis requis et si dernière IDC sur OU et pour les etpour les |, . ‘ OT : ‘ l’animal date de plus | si département d’origine est en animaux > animaux > 6 . ; : “ : de 4 mois prophylaxie annuelle ou bisannuelle 6 semaines semaines à à et pour les animaux > 6 semaines
Test non Test non Test non - à à Test non Leucose à é ‘ Fest non requis Test non requis | requis requis requis requis
Concernant le dépistage à l’introduction de l’IBR : les dispositions réglementaires sont précisées dans Parrêté du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR).
Dans les 15 à 30 jours après livraison de Dans les 15 jours avant départ de l’animal : Panimal Statut du cheptel vendeur
Cheptel reconnu Indemne (au sens de l’Arrêté
ministériel du 31/05/2016) Test non requis Test requis
Cheptel non reconnu Indemne (au sens de
l’Arrêté ministériel du 31/05/2016) MORIN Test requis
DDPP - 33-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2019-2020 dans le département de la Gironde 7 Une dérogation au contrôle sanitaire à l’introduction pour les maladies réglementées est applicable pour les bovins provenant de cheptels «officiellement indemnes» et pour lesquels la durée de transfert entre l’exploitation de provenance et l’exploitation de destination n’excède pas 6 jours.
Concernant l’IBR, une dérogation au contrôle sanitaire à l’introduction est applicable pour les bovins provenant de cheptels « indemnes » au sens de l’arrêté ministériel du 31/05/16 et transférés en cheptel « indemne » sous condition d’un transport direct et maîtrisé (sans rupture de charge, sans mélange d’animaux de statut différent).
Si l’animal provient d’une exploitation à risque, les tests de dépistage de la brucellose bovine et/ou de la tuberculose bovine seront obligatoirement réalisés dans les 15 jours précédant le départ des bovins de lP’exploitation à risque.
Dans les cheptels d’engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le contrôle sanitaire à réaliser lors de l’introduction n’est pas obligatoire. En revanche, les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.
Article 5 : tuberculose bovine
Conformément à l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié et à l’arrêté ministériel du 7 décembre 2016 susvisés, des mesures de prévention, de surveillance et de lutte sont mises en place dans une zone appelée zone de prophylaxie renforcée et définie par les communes listées en Annexe 1, lorsqu'un cas de tuberculose bovine a été détecté au sein d’un élevage bovin ou au sein de la faune sauvage (cervidés, sangliers, blaireaux).
Dans cette zone de prophylaxie renforcée le dépistage est réalisé par intradermotuberculination comparative sur tous les bovins de plus de 24 mois.
Hors zone de prophylaxie renforcée, les cheptels du département sont également soumis au dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative sur tous les bovins de plus de 24 mois selon un rythme triennal. Les communes concernées par ce dépistage sont listées en Annexe 1].
Pour les cheptels classés à risque, tels que définis à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, le dépistage s’effectue par intradermotuberculination comparative (IDC) sur tous les bovins de plus de 24 mois, sauf prescription spécifique.
Sont notamment classés à risque :
+ les élevages délivrant du lait cru ou des produits à base de lait cru directement au consommateur et les élevages pour lesquels une surveillance par intradermotuberculination simple a été prescrite dans l'arrêté préfectoral portant levée de la mise sous surveillance.
+ Les élevages dont une partie au moins des bovins est hébergée et /ou pâture dans la zone de prophylaxie renforcée, sauf cas particulier.
Pour les élevages concernés par ces IDC, dans le cas où il n’y a pas d’animaux de plus de 24 mois, le dépistage s’effectue sur les bovins de 12 à 24 mois.
Dans les cheptels d’engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la tuberculose bovine n’est pas obligatoire. En revanche, les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.
Article 6 : brucellose bovine
Les opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département de la Gironde. Dans tous les cheptels d’élevage, le rythme de dépistage est annuel et porte sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus.
DDPP - 33-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2019-2020 dans le département de la Gironde 8 Dans les cheptels d’engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la brucellose bovine n’est pas obligatoire. En revanche, les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.
Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d’un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont donc pas soumis à [examen sérologique.
Article 7 : leucose bovine
Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont obligatoires pour la campagne 2019-2020 dans l'ensemble des cheptels bovins situés dans les communes figurant à |’ Annexe 2 du présent arrêté, le rythme de dépistage porte sur 20 % des bovins âgés de 24 mois et plus.
Dans les cheptels d’engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de la leucose bovine enzootique n’est pas obligatoire. En revanche, les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.
Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés par ELISA effectuée sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d’un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont pas soumis à l’examen sérologique.
Article 8 : Rhinotrachéïte Infectieuse Bovine (IBR)
Les opérations de dépistage de l’IBR sont obligatoires dans l’ensemble des cheptels bovins du département de la Gironde sur tous les bovins de 24 mois et plus, de statut inconnu ou négatif. Dans les cheptels où il n’y a pas d’animaux de plus de 24 mois, le dépistage s’effectue sur les bovins de 12 à 24 mois, la classe d'âge peut encore être abaissée jusqu’à l’obtention d’au moins un prélèvement.
Dans les cheptels d’engraissement en bâtiment reconnus dérogataires, le dépistage de l’IBR n’est pas obligatoire. En revanche, les cheptels d’engraissement reconnus dérogataires sont soumis à une visite de conformité annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.
La maîtrise d’œuvre de la prophylaxie IBR est assurée par La section Gironde de l’OVS sont obligatoires dans l’ensemble du département conformément aux dispositions de l’arrêté du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR).
Article 9 : hypodermose bovine
Les opérations de prophylaxie de l’hypodermose bovine dont la maîtrise d’œuvre est assurée par la section Gironde de l’OVS sont obligatoires dans l’ensemble du département de la Gironde conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 janvier 2009 modifié.
Les prélèvements doivent être réalisés :
* entre le 01/12 et le 31/03 pour le sang
* entre le 01/01 et le 31 mars pour le lait.
Article 10 : Diarrhée Virale Bovine (BVD)
Les opérations de prophylaxie de la diarrhée virale bovine (BVD) sont obligatoires dans l’ensemble du département de la Gironde conformément aux dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD)
Article 11 : mesures exceptionnelles
En cas de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillance renforcées peuvent être appliquées dans certains cheptels ou sur tout ou partie du département, selon des modalités et des délais prescrits par arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental de la protection des populations.
DDPP - 33-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2019-2020 dans le département de la Gironde 9 Article 12 : tarifs de prophylaxie
Les tarifs de rémunération des vétérinaires qui exécutent les opérations de prophylaxie et qui concernent les visites ou actes mentionnés aux articles ci-dessus sont fixés par convention.
Article 13 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois, à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 14 : abrogation
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral 2018-455 du 29 novembre 2018 relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2018-2019 dans le département de la Gironde.
Article 15 : diffusion et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le û 7 NOV. 2019
La préf$
Hi egation,
Aire Général
DDPP - 33-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2019-2020 dans le département de la Gironde 10 Annexe 1: Liste des communes de la zone de prophylaxie renforcée et du premier tiers de la prophylaxie triennale dans lesquelles une intervention d’intradermotuberculination annuelle est à réaliser:
Zonage Communes
ZONE DE
PROPHYLAXIE |CABARA, CIVRAC-SUR-DORDOGNE, SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC, SAINT-MAGNE-DE- RENFORCEE |CASTILLON, SAINT-PEY-D'ARMENS, SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS, SAINTE- AUTOUR FOYER |FLORENCE, SAINTE-TERRE, VIGNONET
SPORADIQUE
ABZAC, ARVEYRES, BAYAS, BONZAC, BRAUD-ET-SAINT-LOUIS, CAMPS-SUR-L'ISLE, CHAMADELLE, COUTRAS, EYNESSE, FRANCS, FRONSAC, GALGON, GARDEGAN-ET- TOURTIRAC, GOURS, GUITRES, LA RIVIERE, LAGORCE, LALANDE-DE-POMEROL, LAPOUYADE, LARUSCADE, LE FIEU, LES ARTIGUES-DE-LUSSAC, LES BILLAUX, LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES, LES PEINTURES, LES SALLES-DE-CASTILLON, LIBOURNE, LUSSAC, MARANSIN, MARCENAIS, , ONTAGNE, MOULON, NEAC, PERISSAC, PETIT-, ALAIS-ET-CORNEMPS, PINEUILH, PLEINE-SELVE, POMEROL, PORCHERES, PUISSEGUIN, PUYNORMAND, REIGNAC, SABLONS, SAILLANS, SAINT- AIGNAN, SAINT-ANDRE-ET-APPELLES, SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE, SAINT-AUBIN- DE-BLAYE, SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE, SAINT-CAPRAIS-DE-BLAYE, SAINT- CHRISTOPHE-DE-DOUBLE, SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES, SAINT-CIBARD, SAINT-CIERS-D'ABZAC, SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE, SAINT-DENIS-DE-PILE, SAINT- EMILION, SAINT-ETIENNE-DE-LISSE, SAINT-GENES-DE-CASTILLON, SAINT-GENES- DE-FRONSAC, SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE, SAINT-HIPPOLYTE, SAINT- LAURENT-DES-COMBES, SAINT-MARTIN-DE-LAYE, SAINT-MARTIN-DU-BOIS, SAINT- MEDARD-DE-GUIZIERES, SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC, SAINT-PALAIS, SAINT- PHILIPPE-D'AIGUILLE, SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL, SAINT-SAUVEUR-DE- PUYNORMAND, SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE, SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS, SAINTE-FOY-LA-GRANDE, SAVIGNAC-DE-L'ISLE, TAYAC, TIZAC-DE-LAPOUYADE, VERAC, VILLEGOUGE,
ZONE DE
PROPHYLAXIE
RENFORCEE
AMBARES-ET-LAGRAVE, AMBES, ANGLADE, ARTIGUES-PRES- BORDEAUX, ASQUES, BARON, BASSENS, BAURECH, BAYON-SUR-GIRONDE, BELVES-DE-CASTILLON, BERSON, BEYCHAC-ET-CAILLAU, BLAYE, BLESIGNAC, BONNETAN, BOSSUGAN, BOULIAC, BOURG, BRANNE, CADARSAC, CADILLAC-EN-FRONSADAIS, CAMARSAC, CAMBES, CAMBLANES-ET-MEYNAC, CAMIAC-ET-, SAINT-DENIS, CAMPUGNAN, CAPLONG, CARBON-BLANC, CARIGNAN-DE-BORDEAUX, CARS, CARTELEGUE, CASTILLON-LA-BATAILLE, CAVIGNAC, CENAC, CENON, CEZAC, CIVRAC-DE-BLAYE, COMPS, COUBEYRAC, CREON, CROIGNON, CUBNEZAIS, CUBZAC-LES-PONTS, CURSAN, DAIGNAC, DARDENAC, DONNEZAC, DOULEZON, ESPIET, ETAULIERS, EYRANS, FARGUES-SAINT-HILAIRE, FLAUJAGUES, FLOIRAC, FOURS, GAURIAC, GAURIAGUET, GENERAC, GENISSAC, GENSAC, GREZILLAC, GUILLAC, HAUX, IZON, JUGAZAN, JUILLAC, LA LANDE-DE-FRONSAC, LA ROQUILLE, LA SAUVE, LANSAC, LATRESNE, LE POUT, LE TOURNE, LES LEVES-ET-THOUMEYRAGUES, LIGNAN-DE- BORDEAUX, LIGUEUX, LORMONT, LOUPES, LUGAIGNAC, LUGON-ET-L'ILE-DU- CARNAY, MADIRAC, MARCILLAC, MARGUERON, MARSAS, MAZION, MOMBRIER, MONTUSSAN, MOUILLAC, MOULIETS-ET-VILLEMARTIN, NAUJAN-ET-POSTIAC, NERIGEAN, PESSAC-SUR-DORDOGNE, PEUJARD, PLASSAC, POMPIGNAC, PRIGNAC- ET-MARCAMPS, PUGNAC, PUJOLS, QUINSAC, RAUZAN, RIOCAUD, SADIRAC, SAINT- ANDRE-DE-CUBZAC, SAINT-ANDRONY, SAINT-AUBIN-DE-BRANNE, SAINT-AVIT-DE- SOULEGE, SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX, SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE, SAINT- CIERS-DE-CANESSE, SAINT-GENES-DE-BLAYE, SAINT-GENES-DE-LOMBAUD, SAINT- GERMAIN-DU-PUCH, SAINT-GERVAIS, SAINT-GIRONS-D'AIGUEVIVES, SAINT- LAURENT-D'ARCE, SAINT-LEON, SAINT-LOUBES, SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND, SAINT-MARIENS, SAINT-MARTIN-LACAUSSADE, SAINT-PAUL, SAINT-PEY-DE- CASTETS, SAINT-QUENTIN-DE-BARON, SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG, SAINT- ROMAIN-LA-VIRVEE, SAINT-SAVIN, SAINT-SEURIN-DE-BOURG, SAINT-SEURIN-DE- CURSAC, SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC, SAINT-TROJAN, SAINT-VINCENT-DE-PAUL, SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE, SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC, SAINTE-COLOMBE, SAINTE- EULALIE, SAINTE-RADEGONDE, SALLEBOEUF, SAMONAC, SAUGON, TABANAC, TARNES, TAURIAC, TEUILLAC, TIZAC-DE-CURTON, TRESSES, VAL DE VIRVEE, VAYRES, VILLENEUVE, VIRSAC, Y VRAC
PREMIER TIERS
TRIENNAL
DDPP - 33-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2019-2020 dans le département de la Gironde 11 Annexe 2 :
ie des communes : Cartograph
+ de la zone de prophylaxie renforcée
le ie trienna e la prophylaxi 1 Iers € + du premier t
dans lesquelles il y a une intervention d’intradermotuberculination annuelle à réaliser
DT
Ou
ET
es
=p.
àM
20
à.
DDPP - 33-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2019-2020 dans le département de la Gironde 12 Annexe 3 : liste des communes soumises à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique
CANTON COMMUNES
BAZAS AUBIAC, BAZAS, BERNOS-BEAULAC, BIRAC, CAZATS, CUDOS, GAJAC, GANS, LIGNAN-DE-BAZAS, LE NIZAN, MARIMBAULT, SAINT-COME, SAUVIAC
BELIN-BELIET LE BARP, BELIN-BELIET, LUGOS, SAINT-MAGNE, SALLES
BLANQUEFORT BLANQUEFORT, EYSINES, LUDON-MEDOC, MACAU, PAREMPUYRE, LE PIAN- MEDOC
BORDEAUX BORDEAUX : CANTONS 1 À 8
BARON, BRANNE, CABARA, CAMIAC-SAINT-DENIS, DAIGNAC, DARDENAC, BRANNE ESPIET, GENISSAC, GREZILLAC, GUILLAC, JUGAZAN, LUGAIGNAC, MOULON, NAUJAN-ET-POSTIAC, NERIGEAN, SAINT-AUBIN-DE-BRANNE, SAINT-GERMAIN-DU-PUCH, SAINT-QUENTIN-DE-BARON, TIZAC-DE-CURSON
CARBON-BLANC AMBARÈS-ET-LAGRAVE, CARBON-BLANC, SAINTE-EULALIE, SAINT-LOUBES, SAINT-SULPICE-ET-CAMEYRAC, SAINT-VINCENT-DE-PAUL
ARTIGUES-PRES-BORDEAUX, BEYCHAC-ET-CAILLAU, CENON, CENON MONTUSSAN, YVRAC
BAURECH, BLESIGNAC, BONNETAN, CAMARSAC, CAMBËS, CAMBLANES-ET- MEYNAC, CARIGNAN-DE-BORDEAUX, CENAC, CREON, CROIGNON,
REX CURSAN. FARGUES-SAINT-HILAIRE, HAUX, LATRESNE. LIGNAN-DE- BORDEAUX, LOUPES, MADIRAC, LE POUT. QUINSAC, SADIRAC, SAINT-
CAPRAIS-DE-BORDEAUX, SAINT-GENÈS-DE-LOMBAUD, SAINT-LEON, SALLEBOEUF, LA SAUVE, TABANAC, LE TOURNE
AYGUEMORTE-LES-GRAVES, BEAUTIRAN, LA BRÈDE, CABANAC-ET-
LR NÉ VILLAGRAIN, CADAUJAC, LÉOGNAN, CASTRES-GIRONDE, _ISLE-SAINT- GEORGE, MARTILLAC, SAINT-MEDARD-D'EYRANS, SAINT-MORILLON,
SAINT- SELVE, SAUCATS
LESPARRE-MEDOC
BEGADAN, BLAIGNAC-PRIGNAC, CIVRAC-EN-MEDOC, COUQUEQUES, GAILLAN-EN-MEDOC, LESPARRE-MEDOC, NAUJAC-SUR-MER, ORDONNAC, PRIGNAC-EN-MEDOC, QUEYRAC, SAINT-CHRISTOLY-MEDOC, SAINT GERMAIN-D'ESTEUIL, SAINT-YZAN-DE-MEDOC, VALEYRAC, VENDAYS- MONTALIVET
SAINTE-FOY-LA-
GRANDE
CAPLONG, EYNESSE, LES-LEVES-ET-THOUMEYRAGUES, LIGUEUX, MARGUERON, PINEUILH, RIOCAUD, LA ROQUILLE, SAINT-ANDRÉ-ET- APPELLES, SAINT-AVIT-DE-SOULÈGE, SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE, SAINTE FOY-LA-GRANDE, SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL, SAINT-QUENTIN-DE- CAPLONG
VILLENAVE D'ORNON VILLENAVE-D'ORNON
DDPP - 33-2019-11-07-004 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités techniques de la campagne de prophylaxie bovine 2019-2020 dans le département de la Gironde 13 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-11-05-005
Arrêté de mise en demeure du Syndicat d'Adduction d'Eau
Potable et d'Assainissement des Coteaux de l'Estuaire de
mettre en conformité le système d'assainissement de
Plassac.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-11-05-005 - Arrêté de mise en demeure du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement des Coteaux de l'Estuaire de mettre en conformité le système d'assainissement de Plassac. 14 re Min PÉRREE, ad 0
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DE LA GIRONDE
Service de l'Eau et de la Nature
fe ë ROV. 2010
ARRETE DU
ARRETE PREFECTORAL N°SEN/2019/10/1 7-229
ARRETE DE MISE EN DEMEURE
L171-8 du code de l'environnement
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d’honneur.
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau,
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
résiduaires urbaines,
VU Ie code de l'environnement,
VU le code de la santé publique,
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne,
approuvé le 1er décembre 2015,
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.212-10, R.212-11 et R212-18
du code de l'environnement, :
VU les dispositions du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Nappes Profondes de Gironde, révisé,
approuvé le 18 juin 2013 :
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; modifié par arrêté du 24 août 2017 ;
VU larrêté portant prescriptions spécifiques n°SEN/2018/03/20-24 du 20 mars 2018 autorisant le système
d’assainissement de Plassac,
VU le rapport de manquement administratif n°SEN/2019/09/18-60 du 18 septembre 2019, ayant fait l’objet d’une phase contradictoire en date du 18 septembre 2019,
VU l’avis du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement des Coteaux de l’Estuaire du 4 octobre 2019,
CONSIDERANT que le constat constitue un manquement aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS :
CONSIDERANT que le constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 3-3 de l’arrêté portant prescriptions spécifiques n°SEN 2018/03/20-24 du 20 mars 2018,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. PREF. GOUV.FR
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-11-05-005 - Arrêté de mise en demeure du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement des Coteaux de l'Estuaire de mettre en conformité le système d'assainissement de Plassac. 15 ARRETE
ARTICLE PREMIER : Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement des Coteaux de l’Estuaire, demeurant 3 rue Fontaine Saint Justin 33710 SAMONAC est mis en demeure de mettre en conformité le système d’assainissement de Plassac afin que les normes de rejet de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 soient respectées au vu des bilans d’autosurveillance réalisée en 2020.
Article 2: En cas de non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté, le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement des Coteaux de l’Estuaire est passible des sanctions pénales prévues par l’article L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’ Assainissement des Coteaux de l’Estuaire. En vue de l’information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. | Une copie de cet arrêté est affichée en mairie de Plassac pendant un délai minimum d’un mois. Un certificat attestant de l'information au public doit être transmis par la mairie à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, service de l’eau et de la nature — cité administrative Tour A 33 090 Bordeaux Cedex.
Article 4 : En application du code des relations du public avec l’administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif compétent, dans les conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421-I et 5 du CJA :
- par l’exploitant ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du même code dès lors qu’ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le maire de la commune de Plassac,
Monsieur le chef du service de l’Eau et de la Nature,
Monsieur le chef du service départemental de Gironde de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, 1e À k NOV. | 2018
| Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ ETAT EN GIRONDE SUR WWW. GIRONDE. PREF, GOUV,FR
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-11-05-005 - Arrêté de mise en demeure du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement des Coteaux de l'Estuaire de mettre en conformité le système d'assainissement de Plassac. 16 DDTM DE LA GIRONDE
33-2019-11-12-009
Arrêté portant modification de la composition du
CODERST
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-11-12-009 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST 17 EX ©
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté du 22 août 2018 relatif à la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(C.O.D.E.R-S.T.)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU l'ordonnance n°2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la création du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques (CODERST),
VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 reportant au 1° juillet 2006 l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance du 1” juillet 2004 susvisée,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R 1416-1 à 6,
VU l'arrêté préfectoral du 3 août 2006 relatif à la création du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 renouvelant la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU la désignation d’un nouveau représentant titulaire et d’un nouveau représentant suppléant au sein du collège des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement en date du 29 octobre 2019,
CONSIDERANT, en conséquence qu’il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral du 22 août 2018 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde (CODERST),
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1- 3°) de l’arrêté du 22 août 2018 portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la Gironde (CODERST) est modifié comme suit :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-11-12-009 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST 18 NEUF PERSONNES REPARTIES A PARTS EGALES ENTRE
ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS. DE PÊCHE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT |
Monsieur Bernard FOURNIER -— Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) Suppléant : Monsieur Jean-Pierre MOLENAT - CLCV
Monsieur Dominique DUPHIL — Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (FDAAPPMA33)
Suppléant : Madame Sophie DE LAVERGNE - (FDAAPPMA33)
Monsieur Bertrand GARREAU -— Société pour l’Etude, la Protection et l’ Aménagement de la Nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO)
°__ Suppléant : Monsieur Daniel DELESTRE - SEPANSO
Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à BORDEAUX, le ! 2 NÜV. 26iy
Thierry SUQUET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-11-12-009 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST 19 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2019-11-12-009 - Arrêté portant modification de la composition du CODERST 20 DDTM GIRONDE
33-2019-11-07-003
Arrêté préfectoral du 07/11/2019 autorisant la dérogation
prévue à l'article L.122-2 du code de l'urbanisme pour
ouvrir à l'urbanisation une zone de la commune de LA
TESTE DE BUCH
DDTM GIRONDE - 33-2019-11-07-003 - Arrêté préfectoral du 07/11/2019 autorisant la dérogation prévue à l'article L.122-2 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation une zone de la commune de LA TESTE DE BUCH 21 DE 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant la dérogation prévue à l’article L. 122-2 du code de l'urbanisme
pour ouvrir à l'urbanisation une zone de la commune de LA TESTE DE BUCH
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
* L. 122-2 qui stipule que dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1° juillet 2002 : les zones naturelles, agricoles ou forestières dans les communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, ainsi que les secteurs situés en dehors des parties actuellement urbanisées des communes ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l’occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d’un document d'urbanisme, * Il peut être dérogé à ces dispositions avec l'accord du représentant de l'État dans le département, donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la
commune la modification ou la révision du plan.
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 129 IV : Pour l'application de l'article L. 122-2, les dispositions antérieures à la publication de la présente loi demeurent applicables aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales en cours à cette date.
Vu le courrier de demande de dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation d’une zone située à Cazaux, zone à urbaniser délimitée après le 1° juillet 2002, en application de l’article L.122-2 du code de l’urbanisme transmis par la commune de LA TESTE DE
BUCH en date du 26 avril 2019 ;
Vu le courrier du Président du SYBARVAL en date du 09 juillet 2019 donnant un avis favorable à la demande de dérogation de la commune de LA TESTE DE BUCH ;
Vu le courrier de la Chambre d'Agriculture de Gironde en date du 10 juillet 2019 ;
Vu l'avis favorable sous réserves de la CDNPS en date du 24 septembre 2019 :
Considérant que l'ouverture à l'urbanisation du secteur du Cap de Mount à Cazaux doit permettre d'accueillir 150 à 160 logements (logements individuels groupés et habitat collectif) dont 50 % de logements sociaux, soit environ 30 logements à l'hectare, qu'un espace sera reclassé en zone « Naturel Remarquable » (NR) au titre de la loi Littoral et permettra de faire une coupure entre la zone urbanisable et les sites suivants : le site Natura 2000 Forêt dunaire, le site classé de la grande Dune du Pilat et la ZNIEFF de
DDTM GIRONDE - 33-2019-11-07-003 - Arrêté préfectoral du 07/11/2019 autorisant la dérogation prévue à l'article L.122-2 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation une zone de la commune de LA TESTE DE BUCH 22 type 1 « La lettre de la craste de Nézer », qu'il existe un risque de feu de forêt qu'il convient de prendre en compte dans l'aménagement de la zone, et qu'aucune orientation sur les principes de gestion des eaux pluviales n'est apportée dans le dossier
de demande de dérogation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°:
La dérogation prévue à l’article L. 122-2 du code de l'urbanisme demandée par la commune de LA TESTE DE BUCH pour ouvrir à
l'urbanisation le secteur du Cap de Mount à Cazaux est acceptée sous réserves que le risque de feu de forêt soit bien pris en compte dans l'aménagement de la zone avec mise en place d'une zone tampon, notamment au Nord de la zone, à l'interface avec la zone commerciale et artisanale existante et que les eaux pluviales de la zone soient gérées prioritairement par stockage et infiltration.
Article 2 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le @7 NOV, 2019
La Préfète,
Fablenne BUCCIO
DDTM GIRONDE - 33-2019-11-07-003 - Arrêté préfectoral du 07/11/2019 autorisant la dérogation prévue à l'article L.122-2 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation une zone de la commune de LA TESTE DE BUCH 23 DDTM33
33-2019-11-12-008
Arrêté du 12 novembre 2019 portant modification de la
composition de la commission des usagers du port pour le
service de remorquage portuaire du Grand Port Maritime
de Bordeaux
DDTM33 - 33-2019-11-12-008 - Arrêté du 12 novembre 2019 portant modification de la composition de la commission des usagers du port pour le service de remorquage portuaire du Grand Port Maritime de Bordeaux 24 DX =
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ pu 1 2 NOV. 20
portant modification de la composition de la commission des usagers du port pour le service de remorquage portuaire du Grand Port Maritime de Bordeaux
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Vu le code des transports et notamment son article D 5342-1 :
Vu le décret 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie;
Vu l'arrêté du 14 avril 1981 fixant la composition et les conditions de fonctionnement d'une commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire:
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 23 novembre 2018 portant composition la composition de la commission des usagers du port pour le service de remorquage portuaire du Grand Port Maritime de Bordeaux
Sur proposition du président du directoire du Grand Port Maritime de Bordeaux
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté du 23 novembre 2018 susvisé est modifié comme suit
Catégorie représentant du conseil de surveillance du Grand port Maritime de Bordeaux
- titulaire : remplacer M. Pascal LEFEVRE par Mme Pascale GOT
- Suppléant : remplacer M. Philippe DORTHE par Mme Nicole PIZZAMIGLIA.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le président du directoire du Grand Port Maritime de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Pour la Préfète et par dat gn. = = al se
le Secrétaire. sé
DDTM33 - 33-2019-11-12-008 - Arrêté du 12 novembre 2019 portant modification de la composition de la commission des usagers du port pour le service de remorquage portuaire du Grand Port Maritime de Bordeaux 25 DIRECCTE ALPC
33-2019-11-14-001
Arrêté Préfectoral n°2019-09-UD Direccte 33 de
consignation-déconsignation des fonds de la contribution
financière de FAI dans le cadre de la convention de
revitalisation Etat et FAI en date du 29 octobre 2019 Nouvel arrêté de consignation-déconsignation des fonds de la contribution financière FAI dans le cadre de la convention de revitalisation
DIRECCTE ALPC - 33-2019-11-14-001 - Arrêté Préfectoral n°2019-09-UD Direccte 33 de consignation-déconsignation des fonds de la contribution financière de FAI dans le cadre de la convention de revitalisation Etat et FAI en date du 29 octobre 2019 26 Liberté * Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRÊTÉ n° : 2019-09-UD Direccte 33
de consignation-déconsignation des fonds
de la contribution financière de FORD AQUITAINE INDUSTRIES (FAD) dans le cadre de la convention de revitalisation signée entre l’Etat et FAI en date du 29 octobre 2019
La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu les articles L.1233-84 à L.1233-90, D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;
Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du code Monétaire et Financier ;
Vu les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la circulaire DGEFP du 12 décembre 2005 relative à la mise en œuvre de l’obligation de revitalisation instituée à l’article L1233-84 du code du travail ;
Vu le document unilatéral portant contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi de la société FAI, homologué en date du 4 mars 2019 par l’Unité Départementale de la Gironde, et visant à la suppression de 849 emplois ;
Vu la décision en date du 2 avril 2019, de la Préfète de la Gironde par intérim informant FAI de son assujettissement aux dispositions des articles susvisés ;
Vu l'arrêté en date du 18 octobre 2019, n° 2019-08-UD Direccte 33, portant ouverture de la consignation n° 3097597 au nom de la société FORD AQUITAINE INDUSTRIES ;
Vu le Protocole d’accord (MoU) signé le 21 octobre 2019 entre l’Etat, FAI et les collectivités locales : Mairie de Blanquefort, Conseil Départemental de la Gironde, Bordeaux Métropole et Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la convention de revitalisation du 29 octobre 2019 conclue entre l’Etat et FORD
AQUITAINE INDUSTRIES ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de la Gironde ou de son intérim et de la Responsable de l’Unité départementale Gironde de la Direccte Nouvelle- Aquitaine,
DIRECCTE ALPC - 33-2019-11-14-001 - Arrêté Préfectoral n°2019-09-UD Direccte 33 de consignation-déconsignation des fonds de la contribution financière de FAI dans le cadre de la convention de revitalisation Etat et FAI en date du 29 octobre 2019 27 ARRÊTE
Article 1° : montant de la consignation
En application des dispositions visées précédemment, et conformément aux dispositions de l’article L518-17 du code monétaire et financier, l’entreprise FAI consignera par virement bancaire la somme de :
- quatorze millions d’euros (14 000 000 €) auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
A réception du présent arrêté, l’entreprise FAI disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour effectuer la consignation de la somme de quatorze millions d’euros (14 000 000 €) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, au titre de son engagement à revitaliser le bassin d’emploi tel que défini au 2.2 de la convention de revitalisation susvisée.
Article 2 : modalités de consignation
Les sommes sont déposées par l’entreprise FAT sur le compte de consignation ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, dans les écritures du Pôle de Gestion des Consignations de Nantes sous le numéro 3097597 et sous le libellé « FORD AQUITAINE INDUSTRIES » et ne pourront faire l’objet d’abondements par aucune autre entreprise.
La consignation sera faite par l’envoi au Pôle de Gestion des Consignations de Nantes (PGC de Nantes - DRFIP des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique, 2, rue du générale Margueritte, CS 13513, 44035 Nantes cedex 1), des pièces suivantes : - la déclaration de consignation établie et signée par le représentant légale de FAT ou par son délégataire ;
- les justificatifs de l’identité et de la qualité du signataire de la déclaration de consignation (pièces d’identité et actes de délégation) ;
- le Kbis de l’entreprise contributrice ;
- le présent arrêté de consignation-déconsignation ;
- la convention de revitalisation signée en date du 29 octobre 2019.
Simultanément les fonds seront adressés par virement bancaire au pôle de gestion des consignations de Nantes au crédit du compte dont les références sont les suivantes : - 3097597 FORD AQUITAINE INDUSTRIES
- BIC : CDCGFRPP
- IBAN : FR13-4003-1000-0100-0014-2067-V94
DIRECCTE ALPC - 33-2019-11-14-001 - Arrêté Préfectoral n°2019-09-UD Direccte 33 de consignation-déconsignation des fonds de la contribution financière de FAI dans le cadre de la convention de revitalisation Etat et FAI en date du 29 octobre 2019 28 Le dépôt donnera lieu à la délivrance à FAT par le PGC de Nantes du récépissé de consignations, preuve du dépôt, qu’il appartiendra à FAT de communiquer à la DIRECCTE.
Article 3 : modalités de déconsignation
Conformément à l’article 3.2 de la convention de revitalisation, à la demande de FAI, une
première déconsignation interviendra au profit de la SAS Géris Consultants, opérateur retenu pour la réalisation des actions de revitalisation et la gestion en découlant, à hauteur de un million cinq cent mille euros (1 500 000 €), dès que la contribution de l’entreprise FAI aura été enregistrée (production du récépissé de consignation par l’entreprise à l'UD Direccte Gironde).
Cette somme permettra d’honorer les décisions prises lors des premiers comités d’engagement.
Lorsque cette avance aura été consommée à hauteur de 80%, un nouvel appel de fonds d’un montant équivalent sera réalisé sur décision du comité d’engagement. L’opération sera ainsi renouvelée jusqu’à consommation de l’enveloppe sauf décision expresse du comité d'engagement.
Sauf indication contraire du comité d’engagement, Géris Consultants se chargera de la réalisation des contrats avec les bénéficiaires, de la mise en place des fonds, du suivi des engagements contractuels et le cas échéant de procéder aux demandes de remboursement y compris par voies contentieuses.
Préalablement à chaque mise en place des fonds, Géris Consultants exigera pour chaque bénéficiaire la communication du contrat signé, un K-Bis de moins de 3 mois ainsi qu’un RIB.
Ces pièces seront communiquées mensuellement par voie électronique à l’interlocuteur défini par la Caisse des dépôts et consignation, auxquelles sera joint un tableau des décaissements réalisés.
Aux fins de procéder au versement des sommes consignées par FAI à la Caisse des Dépôts et consignations, et conformément aux dispositions de l’article L518-17 du code monétaire et financier, le représentant de l’Etat (le Préfet ou son représentant) autorisera la Caisse des dépôts et consignations à déconsigner au profit de Géris Consultants, qui se chargera de les reverser aux bénéficiaires désignés par le comité d’engagement, sur production : - de l'arrêté préfectoral de déconsignation, lors de la première utilisation des fonds ; - du relevé de décision du Comité d’engagement pour les déconsignations suivantes ;
- l'IBAN de la SAS Géris consultants ;
le K-bis de moins de 3 mois de la SAS Géris consultants.
Article 4 : versement
Le service intitulé Pôle de Gestion des Consignations de Nantes, et agissant par délégation de Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du
DIRECCTE ALPC - 33-2019-11-14-001 - Arrêté Préfectoral n°2019-09-UD Direccte 33 de consignation-déconsignation des fonds de la contribution financière de FAI dans le cadre de la convention de revitalisation Etat et FAI en date du 29 octobre 2019 29 département de la Loire-Atlantique, préposée de la Caisse des Dépôts et Consignations, procédera aux versements demandés exclusivement par virement bancaire.
Outre les documents mentionnés à l’article 3, les demandes de versement seront formulées par le Cabinet Géris Consultants et mentionneront obligatoirement :
- le numéro et le libellé du compte de consignation à débiter ;
- le montant à verser arrêté en chiffres et en lettres ;
- la dénomination sociale de l'entreprise bénéficiaire des fonds et son n° SIREN ; - les coordonnées bancaires (format BIC et IBAN) du compte bancaire du bénéficiaire, au crédit duquel les fonds seront versés ;
- le libellé de l'opération.
Article 5 : suivi comptable et administratif du fonds de revitalisation
Il sera assuré par l’Unité départementale Gironde de la Direccte Nouvelle-Aquitaine. Sur demande ponctuelle, le Pôle de Gestion des Consignations de Nantes délivrera à l’Unité départementale de la Direccte, un état actualisé restituant le détail des opérations et le solde du compte de consignation.
Article 6 : dispositions fiscales
Les sommes ainsi consignées seront rémunérées au taux d’intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Le taux de rémunération annuel est actuellement de 0.75%. Les intérêts de consignation ne sont pas capitalisés.
Après que le capital consigné aura été complètement consommé, le paiement des intérêts de consignation fera l'objet d'une décision de déconsignation spécifique sous forme d’un Arrêté Préfectoral, désignant le bénéficiaire de ces intérêts.
Le bénéficiaire des intérêts de consignation sera assujetti fiscal au titre de revenus de valeurs mobilières et sera destinataire d'un IFU (imprimé fiscal unique) au cours de l'année suivante.
Article 7 : exécution
La préfète de Région ou son intérim, la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, la Responsable de l’Unité départementale Gironde de la Direccte Nouvelle-Aquitaine, chacun en ce qui le concerne, seront en charge de la bonne exécution de présent arrêté.
Bordeaux, IE 1 ë NOV 2019
La Préfète de région,
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DIRECCTE ALPC - 33-2019-11-14-001 - Arrêté Préfectoral n°2019-09-UD Direccte 33 de consignation-déconsignation des fonds de la contribution financière de FAI dans le cadre de la convention de revitalisation Etat et FAI en date du 29 octobre 2019 30 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-10-29-039
récépissé de déclaration BEAUSOLEIL P
BEAUSOLEIL P
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-10-29-039 - récépissé de déclaration BEAUSOLEIL P 31 D er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851209064
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 28 octobre 2019 par Mademoiselle Prescillia BEAUSOLEIL en qualité d’entrepreneur individuel située 652 route de Jean Petit 33620 LARUSCADE et enregistré sous le N° SAP851209064 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 29 octobre 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
Cathe ÿ
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-10-29-039 - récépissé de déclaration BEAUSOLEIL P 32 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-10-30-008
récépissé de déclaration BORDE B
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-10-30-008 - récépissé de déclaration BORDE B 33 Eu A
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877489641
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 11 octobre 2019 par Monsieur Benoit BORDE en qualité de micro entrepreneur, situé Place de la Mairie 12 Chemin de Lipence 33550 CAPIAN et enregistré sous le N° SAP877489641 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
7
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-10-30-008 - récépissé de déclaration BORDE B 34 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-11-12-004
récépissé de déclaration CHAUMAS M
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-11-12-004 - récépissé de déclaration CHAUMAS M 35 Liberté + Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
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PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877720979
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 7 octobre 2019 par Madame Marie CHAUMAS en qualité de micro entrepreneur, située 7 rue de la Faïencerie 33300 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP877720979 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice chine |
maire FOT
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-11-12-004 - récépissé de déclaration CHAUMAS M 36 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-11-05-004
récépissé de déclaration GEIQ Soin et Aide à Domicile en
Gironde
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-11-05-004 - récépissé de déclaration GEIQ Soin et Aide à Domicile en Gironde 37 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792081408
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 14 octobre 2019 par Madame Ingrid ANTONELLI en qualité de Directrice, pour l'organisme Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification (GEIQ) Soin et Aide à domicile en Gironde situé 36 avenue de la somme 33700 MERIGNAC et enregistré sous le N° SAP792081408 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 5 novembre 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
Gé À |
Catherine FO: SE —
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-11-05-004 - récépissé de déclaration GEIQ Soin et Aide à Domicile en Gironde 38 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-10-30-007
récépissé de déclaration MARTINEZ MUNOZ L
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-10-30-007 - récépissé de déclaration MARTINEZ MUNOZ L 39 oi Vi À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878175645
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 29 octobre 2019 par Mademoiselle Laura MARTINEZ MUNOZ en qualité de micro entrepreneur, située 12 Route des lacs 33470 GUJAN MESTRAS et enregistré sous le N° SAP878175645 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-10-30-007 - récépissé de déclaration MARTINEZ MUNOZ L 40 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-11-04-010
récépissé de déclaration MPUTU F
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-11-04-010 - récépissé de déclaration MPUTU F 41 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP535120604
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 2 novembre 2019 par Mademoiselle Félicidadé MPUTU en qualité de micro entrepreneur, située 1 Rue Henri Bergson Appt 618 Res CARRIET 33310 LORMONT et enregistré sous le N° SAP535120604 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
* __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-11-04-010 - récépissé de déclaration MPUTU F 42 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 4 novembre 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La Le À —|
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-11-04-010 - récépissé de déclaration MPUTU F 43 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-10-29-038
récépissé de déclaration RUFFIN S
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-10-29-038 - récépissé de déclaration RUFFIN S 44 Liberté » Labiret » Égalité « Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878175884
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 23 octobre 2019 par Mademoiselle Stéphanie RUFFIN en qualité d’entrepreneur individuel située Résidence Lavalance, Bât A Porte 4 110 rue Pasteur 33200 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP878175884 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 29 octobre 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjoi
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-10-29-038 - récépissé de déclaration RUFFIN S 45 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-11-12-005
récépissé de déclaration VERGER J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-11-12-005 - récépissé de déclaration VERGER J 46 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
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NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877763672
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 21 octobre 2019 par Monsieur Jérémie VERGER en qualité de micro entrepreneur situé 42 rue Gabriel Dedieu 33310 LORMONT et enregistré sous le N° SAP877763672 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjoin
CÉtherine FOUR
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-11-12-005 - récépissé de déclaration VERGER J 47 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-11-12-003
récépissé de déclaration VILLENEUVE C
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-11-12-003 - récépissé de déclaration VILLENEUVE C 48 Liberté +» Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
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INITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800102287
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 29 octobre 2019 par Monsieur Christophe VILLENEUVE en qualité de micro entrepreneur situé 16 rue du Verdelas 33112 ST LAURENT MEDOC et enregistré sous le N° SAP800102287 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-11-12-003 - récépissé de déclaration VILLENEUVE C 49 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-10-30-009
récépissé de déclaration VLIEGHE J
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-10-30-009 - récépissé de déclaration VLIEGHE J 50 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878134402
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 29 octobre 2019 par Madame Juliette VLIEGHE en qualité de micro entrepreneur situé 35 rue du Gal ANDRE 33400 TALENCE et enregistré sous le N° SAP878134402 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
Cath
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-10-30-009 - récépissé de déclaration VLIEGHE J 51 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-11-04-009
récépissé de déclaration YULIYANOV K
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-11-04-009 - récépissé de déclaration YULIYANOV K 52 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité «+ Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851194126
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 1” novembre 2019 par Monsieur Kaloyan YULIYANOV en qualité de micro entrepreneur, situé 1 rue Paul Cezanne res Lorenzaccio bat D appt 525- 33400 TALENCE- et enregistré sous le N° SAP851194126 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 4 novembre 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-11-04-009 - récépissé de déclaration YULIYANOV K 53 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-10-29-037
récépissé modificatif de déclaration DOMICIL AIDE
(modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-10-29-037 - récépissé modificatif de déclaration DOMICIL AIDE (modif) 54 À
Liberté + Égalité - Fraternité men nn neens
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP442626867
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 24 septembre 2015:
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Gironde le 29 octobre 2019 par Monsieur Anthony Prince en qualité de Directeur, pour la SARL DOMICIL AIDE située 140 route de Toulouse 33130 BEGLES et enregistré sous le N° SAP442626867 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° __ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
* __ Livraison de courses à domicile
°__ Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ° Assistance administrative à domicile
* __ Téléassistance et visioassistance
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33) *__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-10-29-037 - récépissé modificatif de déclaration DOMICIL AIDE (modif) 55 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 29 octobre 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-10-29-037 - récépissé modificatif de déclaration DOMICIL AIDE (modif) 56 DIRECCTE UD GIRONDE
33-2019-11-07-002
récépissé modificatif de déclaration FM SERVICES 33
(modif)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-11-07-002 - récépissé modificatif de déclaration FM SERVICES 33 (modif) 57 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
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UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750734154
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'agrément en date du 5 octobre 2017 à l'organisme FM SERVICES;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 5 octobre 2012;
La préfète de la Gironde
Constate :
Que la déclaration d'activités de services à la personne délivré le 5 octobre 2017 à la SARL FM SERVICES dont l'établissement principal est situé 156 avenue Montaigne 33160 ST MEDARD EN JALLES et enregistré sous le N° SAP750734154 fait l’objet de la modification suivante :
Raison sociale : FM SERVICES33
N° SIRET 750 734 154 00024
Les activités exercées sont les suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* __ Assistance administrative à domicile
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile *__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-11-07-002 - récépissé modificatif de déclaration FM SERVICES 33 (modif) 58 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (33)
*__ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
*__ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2019
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjoi
Catherine
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2019-11-07-002 - récépissé modificatif de déclaration FM SERVICES 33 (modif) 59 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-11-14-002
Arrêté d'interdiction de manifester au péage de Virsac les
16 et 17 novembre 2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-14-002 - Arrêté d'interdiction de manifester au péage de Virsac les 16 et 17 novembre 2019 60 EE © =
Liberté + Égalité » Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
CABINET Arrêté du hf 4 NOY. 7219
‘tant interdiction de manifester les 16 et 17 novembre 2019 au péage de Virsac = =
Arrêté p v
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que l’article R. 644-4 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Considérant que, en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que, en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que les rassemblements qui se sont tenus dans la région bordelaise depuis le 24 novembre 2018 dans le cadre du mouvement dit des gilets jaunes, rassemblements sans organisateur identifié, n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l'exige ; que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange entre l’autorité de police et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation de la manifestation ;
Considérant que le week-end des 16 et 17 novembre 2019 sera marqué par l’anniversaire du mouvement des gilets jaunes, que plusieurs actions sont déjà annoncées sur les réseaux sociaux ; qu’une recrudescence de participants est ainsi attendue.
Considérant que le péage de Virsac a fait l’objet de plusieurs occupations et de dégradations importantes (barrières enflammées, dégradations des guichets, démontages de barrières de péage et de glissières de sécurité) par les gilets jaunes ; que les travaux nécessaires à la remise en état du péage de Virsac par la société Vinci, gestionnaire de l’autoroute, sont toujours en cours ;
Considérant en outre que toute manifestation, non déclarée, aurait nécessairement un impact important en termes de circulation sur le territoire de plusieurs communes situées à proximité de l’A10, notamment en raison des déviations à mettre en place pour assurer la fluidité du trafic ;
\ PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-14-002 - Arrêté d'interdiction de manifester au péage de Virsac les 16 et 17 novembre 2019 61 Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Aïticle 1°: Les cortèges et rassemblements sont interdits sur l’autoroute A10, notamment au péage | de Virsac, les samedi 16 et dimanche 17 novembre 2019.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Madame le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Gironde et les maires concernés ou leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-14-002 - Arrêté d'interdiction de manifester au péage de Virsac les 16 et 17 novembre 2019 62 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-11-08-004
Arrêté du 8 novembre 2019
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires
Promotion du 4 décembre 2019
Arrêté du 8 novembre 2019
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires
Promotion du 4 décembre 2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-08-004 - Arrêté du 8 novembre 2019 Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires 63 4
EX b
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Cabinet de la préfète
Bureau du Cabinet
Arrêté du — 8 NO, 2019
Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers volontaires
Promotion du 4 décembre 2019
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFETE DE LA GIRONDE
vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs- pompiers.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1*: À l'occasion de la promotion du 4 décembre 2019, la médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers volontaires, dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 8 NOY. 2019
La Préfète,
F a
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-08-004 - Arrêté du 8 novembre 2019 Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires 64 Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers Volontaires
Promotion du 4 décembre 2019
Échelon BRONZE
- M. AUDUBERTEAU Sébastien
- caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. CHAUMONT Jean-Louis
- caporal chef, SDIS de la Gironde
- M, GAGNEROT Gary
- caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. GARDERE Damien
- sergent, SDIS de là Gironde
- M. KIES Christopher
- sergent chef, SDIS de la Gironde
- M, LAVAUD Fabrice
- sergent, SDIS de la Gironde
- M. MAZO Romain
- sergent, SDIS de la Gironde
- Mme MESSAGER Laurie
- caporal, SDIS de la Gironde
- M. MOURGUES Jonathan
- sergent, SDIS de là Gironde
- Mme MULLER Mallory
- sergent, SDIS de la Gironde
- M. SEUTIN Stéphane
- adjudant chef, SDIS de la Gironde
- Mme SOURBES Isabelle
- caporal chef, SDIS de la Gironde
- M. TASTET Gaël
- sergent, SDIS de la Gironde
- M. THEVENET Cédric
- caporal chef, SDIS de là Gironde
Échelon ARGENT
- M. BESSE Pierre-Alexandre
- sergent chef, SDIS de la Gironde
- Mme BOULANGER Rose-taure
- adjudant, SDIS de là Gironde
- Mme BOYRIES Laure
- sergent chef, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-08-004 - Arrêté du 8 novembre 2019 Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires 65 + M. CHERCHOULY Bruno
- sergent chef, SDIS de la Gironde
- M. DESBATS Franck
- adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. FAVERIAL Thomas
- adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. GALPIN Jean-François
- pharmacien lieut.-colonel, SDIS de la Gironde
- M. IDATTE Mike
- sergent chef, SDIS de la Gironde
- M, LABARRE Jean-Claude
- adjudant, SDIS de la Gironde
- M, MARTIN Thierry
- sergent chef, SDIS de la Gironde
Échelon OR
- Mme SOUQUET Laëtitia née MILANI
- adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. MOURA Jean-Louis
- adjudant chef, SDIS de la Gironde
- M. PETIT Jean-Eric
- sergent chef, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-08-004 - Arrêté du 8 novembre 2019 Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers volontaires 66 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-11-08-003
Arrêté du 8 novembre 2019
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels
Promotion du 4 décembre 2019
Arrêté du 8 novembre 2019
Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels
Promotion du 4 décembre 2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-08-003 - Arrêté du 8 novembre 2019 Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels 67 ——
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Cabinet de la Préfète
Bureau du Cabinet
Arrêté du — $ Nÿ}, 2919
Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers professionnels
Promotion du 4 décembre 2019
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n°2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs- pompiers.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1: À l'occasion de la promotion du 4 décembre 2019, la médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers professionnels, dont les noms figurent dans l'annexe ci-jointe, qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du 2 présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 7 8 N0Y, 2019
La préfète,
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-08-003 - Arrêté du 8 novembre 2019 Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels 68 Médaille d'honneur des Sapeurs-Pompiers Professionnels
Promotion du 4 décembre 2019
Échelon BRONZE
- M. FAVRE Emmanuel
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M, FUSTER Corentin
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. LAGUEYT Yohann
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. LANZ Mickaël
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. LAPETIT Romain
- Sergent, SDIS de la Gironde
- Mme LIOT Bénédicte
- Caporal, SDIS de la Gironde
- M. MOUGIN Cédric
- Caporal-chef, SDIS de la Gironde
- M. RUGGIERO Jérémie
- Caporal, SDIS de la Gironde
Échelon ARGENT
- M. ABRICHE Nassim
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. BENTEJAC Laurent
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. BORDAS Alexandre
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. BOUFFARD Philippe
- Médecin pharmacien de classe exceptionnelle, SDIS de la Gironde
- M. BRANELLEC David
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- Mme DE CASTRO Corinne
- Infirmier de classe normale, SDIS de la Gironde
- M. DEBLADIS Benoît
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. GIRY Sébastien
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. MAXIMY Loïc
- Adjudant, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-08-003 - Arrêté du 8 novembre 2019 Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels 69 - M. OTT Nicolas
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. ROUVIERE Jean-Philippe
- Capitaine, SDIS de la Gironde
- M. SALMON Yann
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. TAIEB Marceau
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. VANDRIES Pierre
- Adjudant, SDIS de la Gironde
Échelon OR
- M. ABERNE Stéphane
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M, AILLERIE Christophe
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. AUGER Laurent
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. BALLION Patrick
- Adjudant, SDIS de la Gironde
+ M, BUREAU David
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. CURNIER Alexandre
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. DE MARCO Pascal
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. FINEAU Pascal
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. LALANNE Pascal
- Sergent, SDIS de la Gironde
- M. LESPES Serge
- Adjudant, SDIS de la Gironde
+ M. MARTINEAU Jacques
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. NOAILLE Jacques
- Lieutenant hors classe, SDIS de la Gironde
- M. PUMONT Philippe
- Adjudant, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-08-003 - Arrêté du 8 novembre 2019 Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels 70 - M. TECHOUEYRES Laurent
- Adjudant, SDIS de la Gironde
- M. VIGNEAU Pascal
- Lieutenant de 1ère classe, SDIS de la Gironde
- M. VIGUIER Emmanuel
- Sergent, SDIS de la Gironde
Échelon GRAND OR
- M. DECELLIERES Jean-Paul
- Controleur général, SDIS de la Gironde
- M, SENGEISSEN Alain
- Lieutenant-colonel, SDIS de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-08-003 - Arrêté du 8 novembre 2019 Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers professionnels 71 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-11-12-006
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde
du 12/11/2019
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture
de la Gironde du 12/11/2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-12-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde du 12/11/2019 72 EX = TT
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux
arrËTé pu l 2 NOV. 2019
portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET,
secrétaire général de la préfecture de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 25 novembre 2015 nommant M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-12-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde du 12/11/2019 73 VU le décret du 9 août 2019 nommant Mme Houda VERNHET, en qualité de sous-préfète
d’Arcachon ;
VU L'arrêté préfectoral de délégation de signature du 12 septembre 2019,
VU la décision du 4 novembre 2019 nommant Mme Christine MAZAUD), en qualité de directrice des migrations et de l’intégration par intérim ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à M.Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, à l’effet de signer les marchés publics et pièces comptables, et tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant Îles attributions de l’État dans le département de la Gironde, à exception :
+ des réquisitions de la force armée,
+__ des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,
des actes portant aliénation des immeubles appartenant à L'État, à partir d’un montant de 200 000 €.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Houda VERNHET, sous-préfète d’Arcachon, à l’exception :
+ des marchés publics et pièces comptables,
+ __ des réquisitions du comptable,
+ des arrêtés de conflit.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Houda VERNHET, sous-préfète d'Arcachon, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde,
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture, de Mme Houda VERNHET, sous-préfète d'Arcachon, et de Mme Angélique ROCHER- BEDJOUDIJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, la délégation de signature qui leur est consentie respectivement par les articles 1, 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Christine MAZAUD, directrice des migrations et de l'intégration par intérim, pour les décisions suivantes, d’une part celles prises en application des dispositions législatives et réglementaires du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) et d’autre part celles relatives aux naturalisations : |
a/ En matière de droit d’asile :
- Toutes décisions et correspondances prises en application du livre VII (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
213
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-12-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde du 12/11/2019 74 b/ En matière d’éloignement :
- Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;
- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN JE, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal ;
- Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;
- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative.
c/ En matière de droit au séjour :
- Toutes décisions et correspondances prises en application des livres IIT et IV (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).
d/ En matière de naturalisation :
- Toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l’acquisition de la nationalité française par mariage.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine MAZAUD), directrice des migrations et de l’intégration par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 4 du présent arrêté, sera exercée par M. Yannick DUFOUR, chef du bureau de l’admission au séjour des étrangers, M. Arnaud SAPOR, responsable de la plate-forme interdépartementale de la naturalisation, Mme Claudie RIEU, chef du bureau de l’asile et du guichet unique, Mme Marine AZEMA, chef du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, de l’ordre public et du contentieux.
ARTICLE 6 : A compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, est abrogé l’arrêté préfectoral de délégation de signature du 12 septembre 2019.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le À À NOV. Luis
La Préfète,
THE us
Fabienne BUCCIO
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-12-006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde du 12/11/2019 75 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-11-12-007
Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine
MAZAUD, directrice des migrations et de l'intégration par
intérim à la préfecture de la Gironde du 12/11/2019
Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine MAZAUD, directrice des migrations et de
l'intégration par intérim à la préfecture de la Gironde du 12/11/2019
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-12-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine MAZAUD, directrice des migrations et de l'intégration par intérim à la préfecture de la Gironde du 12/11/2019 76 x = A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux
ARRÊTÉ DU LE À NOV 200
portant délégation de signature à Mme Christine MAZAUD,
directrice des migrations et de l’intégration par intérim à la Préfecture de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU la décision du 4 novembre 2019 nommant Mme Christine MAZAUD, en qualité de directrice des migrations et de l’intégration par intérim ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Mme Christine MAZAUD, directrice des migrations et de l’intégration par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes décisions et courriers dans les matières suivantes :
- Avis du préfet en matière de naturalisation et de réintégration,
- Décisions de classement sans suite des demandes de naturalisation et de réintégration,
- Délivrance de titres de séjour et de documents provisoires de séjour, prolongation de visas et visas de retour, accords en matière de regroupement familial ;
- Toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de regroupement familial, toutes décisions de refus de regroupement familial ;
- Titres de voyage, sauf-conduits pour les demandeurs d’asile et documents de circulation pour étrangers mineuts ;
- Toutes correspondances concernant l’instruction des demandes de titres de séjour ou d’asile,
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-12-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine MAZAUD, directrice des migrations et de l'intégration par intérim à la préfecture de la Gironde du 12/11/2019 77 - Toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents
provisoires de séjour et de documents de circulation pour étrangers mineurs, de refus de prorogation de visas, ainsi que les refus d’admission au séjour au titre de l’asile et le maintien en rétention :
- Décisions statuant sur la recevabilité des demandes d’échange de permis de conduire étrangers et attestations sécurisées de dépôt de permis de conduire,
- Requêtes et mémoires en défense devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine MAZAUD), la délégation qui
lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté, sera exercée dans les conditions suivantes :
1/ Bureau de Fadmission au séjour des étrangers :
- par M. Yannick DUFOUR, chef de bureau, puis par Mme Hélène AVELINE — de LASTELLE
du PRE, adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yannick DUFOUR, la délégation qui lui est conférée à l’article 3 du présent arrêté, sera exercée dans les conditions suivantes :
1.1/ en ce qui concerne la section « primo-demandes »
- par Mme Claire VALENTIN, chef de section, puis par M. Romain RICHAUD), adjoint.
1.2/ en ce qui concerne la section « renouvellement vie privée et familiale »
- par Mme Nathalie LE FAOU, chef de section, puis par M. Julien LAGAUCHE, adjoint.
1.3/ en ce qui concerne la section « renouvellement travail, support et archivage électronique »
- par Mme Nelly EYHERABIDE, chef de section puis par Mme Fouzia KHALDI.
1.4/ en ce qui concerne la section « instruction spécialisée »
- par Mme Amélie PERALI, chef de section, puis par Mme Jennifer SCHOCH, adjointe.
2/ Bureau de l’asile et du guichet unique :
- par Mme Claudie RIEU, chef de bureau, puis par Mme Flora GUERIN, chef du Pôle Régional DUBLIN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme RIEU et de Mme GUERIN, la délégation qui leur est conférée à l’article 3 du présent arrêté, sera exercée dans les conditions suivantes :
2.1/en ce qui concerne l’asile et ie GUDA
- par Mme Karen ETIENNE, chef de section, puis par Mme Valérie RAMOND), adjointe,
2.2/ en ce qui concerne le Pôle Régional DUBIN
- par Mme Patricia LESTRADE, adjointe au chef de Pôle, puis par Mme Florence DE VINCENZL puis par M. Laurent SAINT-MARC.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-12-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine MAZAUD, directrice des migrations et de l'intégration par intérim à la préfecture de la Gironde du 12/11/2019 78 3/ Bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, de l’ordre public et du contentieux :
- par Mme Marine AZEMA, chef de bureau
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marine AZEMA, la délégation qui lui est conférée à l’article 3 du présent arrêté, sera exercée dans les conditions suivantes :
3.1/ en ce qui concerne la section « litiges et ordre public » :
- par M. Gilles LISIAK.
3.2/ en ce qui concerne la section « éloignement »:
- par M. Gérard LABADENS, chef de section puis par Mme Anne CAQUELIN.
3.3/ en ce qui concerne la section « contentieux » :
- par Mme Gaëlle CARRIERE, chef de section, puis par Mme Catherine DEZES puis par Mme Laure HARISMEND Y.
4/ Plate-forme interdépartementale de la naturalisation :
- par M. Arnaud SAPOR, responsable de la plate-forme, puis par Mme Marie-Christine BERT,
adjointe, puis par Mme Annie JUZANX.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice des migrations et de l’intégration par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le À 2 NOV, Zuis
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-12-007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine MAZAUD, directrice des migrations et de l'intégration par intérim à la préfecture de la Gironde du 12/11/2019 79 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-25-007
Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire -
0405 - Hygeco Post Mortem Assistance - Canéjan
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-25-007 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - 0405 - Hygeco Post Mortem Assistance - Canéjan 80 Liberté » Liberté = fgalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
BoRDbEAUX, LE 25 OCT. 2019
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ rorranr MODIFICATION n°uxe HABILITATION pans Le DOMAINE FUNERAIRE pE
LL” ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE EXPLOITÉ SOUS L’ ENSEIGNE COMMERCIALE
"HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE" à CANÉJAN (33610)
- CHANGEMENTS DE REPRÉSENTANT LÉGAL
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU Parrêté préfectoral initial du 8 avril 2013 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire situé à Gradignan (33) ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2017 portant modification d’habilitation funéraire de l’établissement
secondaire exploité sous l’enseigne commerciale « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE » à Canéjan (33) ;
VU Ja demande en date du 03 octobre 2019 de la Société Sas « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE » indiquant le changement de représentant légal, Madame Carmen De OLIVEIRA en lieu et place de Monsieur Damien COMANDON ;
VU le Kbis délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux en date du 1“ octobre 2019 ;
CONSIDERANT que cet établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier de la modification relative à cette habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'établissement secondaire, dénommé « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE », situé 33 avenue de la Libération à Canéjan (33) et dirigé par Madame Carmen De OLIVEIRA est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Soins de conservation ;
> Transport de corps avant mise en bière ;
> Transport de corps après mise en bière.
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-25-007 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - 0405 - Hygeco Post Mortem Assistance - Canéjan 81 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE À :
ARTICLE 5 :
La présente habilitation, enregistrée sous le n° 19-33-0405, reste valable jusqu'au : 7 avril 2021.
Les autres articles de l’arrêté du 12 juillet 2017 restent inchangés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée à Monsieur Le Maire de la commune de Canéjan (33).
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le Directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Thierry JA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-25-007 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - 0405 - Hygeco Post Mortem Assistance - Canéjan 82 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-09-05-005
Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire -
0440 - Pompes Funèbres Beau et Fils -
Saint-Christoly-de-Blaye
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-05-005 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - 0440 - Pompes Funèbres Beau et Fils - Saint-Christoly-de-Blaye 83 Liberté » Liburt » Égalité » Frateralt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU 0 h Sr. 019 ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Elections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ENTREPRISE SARL "POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS" À SAINT CHRISTOLY DE BLAYE (33920)
- NOMINATION D'UN CO-GÉRANT -
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFETE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 23 décembre 2016, portant renouvellement jusqu’au 29 octobre 2022 de
Phabilitation funéraire numéro 16-33-0440 ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 1% avril 2019 et le Kbis en date du 18 juillet 2019 de l’entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS" située à Saint Christoly de Blaye (33) ;
VU la demande de modification, en date du 23 juillet 2019, concernant l’habilitation funéraire de l’entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS" - Monsieur BEAU Michaël étant nommé co-gérant avec Monsieur BEAU Francis au sein de cet établissement ;
CONSIDERANT que l’entreprise précitée remplit les conditions pour bénéficier de la modification de
l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊÈTE
ARTICLE 1° - L'article 1“ de l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant renouvellement de l’entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES BEAU ET FILS" située 1 Ter Rabut à Saint
Christoly de Blaye (33) est modifié ainsi qu’il suit :
".., dirigé par Monsieur BEAU Francis et Monsieur BEAU Michaël"
Le reste de l’article est sans changement
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation susvisée demeure le : 16-33-0440 et reste valable jusqu’au : 29 octobre 2022
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-05-005 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - 0440 - Pompes Funèbres Beau et Fils - Saint-Christoly-de-Blaye 84 ARTICLE 3 - Les autres dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2016 restent inchangées ;
ARTICLE 4 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame La Sous-Préfète de l'arrondissement de Blaye sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification aux requérants et copie pour information à Madame Le Maire de la commune de Saint Christoly de Blaye (33).
LA PRÉFÈTE
Pour la Prâféia,
Le Directeur de la €” venneté et
de la légalité
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-05-005 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - 0440 - Pompes Funèbres Beau et Fils - Saint-Christoly-de-Blaye 85 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-25-008
Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire -
0518 - Pompes Funèbres Roc Eclerc - Mérignac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-25-008 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - 0518 - Pompes Funèbres Roc Eclerc - Mérignac 86 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Bordeaux, le à ÿ OCT. 2019
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ portant modification de l'HABILITATION pans LE DOMAINE FUNERAIRE DE
L'ENTREPRISE SAS KFunécaP SUD-OUEST ExPLOITÉE SOUS LA DÉNOMINATION COMMERCIALE !
« Pompes FuNÈBRES Roc ECLERC » À MÉRIGNAC (33700)
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, R2223-23 et L2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux
diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le procès-verbal en date du 29 février 2016 entre les sociétés Pompes Funèbres Européennes BC - le cédant - représentée par Madame PUYZILLOU et Funécap Sud-Ouest - le cessionnaire - représentée par Monsieur BARBIER Norbert ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise SAS
FUNECAP SUD-OUEST, représentée par son Directeur Général, Monsieur Norbert BARBIER, pour son établissement principal exploité sous la dénomination commerciale « POMPES FUNEBRES PASCAL
LECLERC » domiciliée 8-14, avenue de la Somme à Mérignac ;
VU la demande en date du 10 octobre 2019, formulée par Monsieur BARBIER Norbert, Directeur Général de
l’entreprise SAS « FUNECAP SUD-OUEST » par laquelle il sollicite la modification de la dénomination commerciale de l’établissement principal situé à Mérignac (33), « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC » en lieu et place de « POMPES FUNEBRES PASCAL LECLERC » ;
VU l'extrait Kbis en date du 23 septembre 2019 ;
CONSIDERANT que cet établissement principal remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation
funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°: L'établissement principal, de l’entreprise SAS «FUNECAP SUD-OUEST », domicilié à
Mérignac (33) — 8-14, avenue de la Somme et dirigé par Monsieur GRUNY Sébastien, est habilité sous la dénomination commerciale de « POMPES FUNEBRES ROC ECLERC ».
Article 2 : La présente habilitation, enregistrée sous le n° 19-33-0518, reste valable jusqu’au 04 novembre 2024,
2, Esplanade Charles-de-Gaulle — CS 41397 — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -- Télécopie : 05.56.90.62.68 www..gironde gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-25-008 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - 0518 - Pompes Funèbres Roc Eclerc - Mérignac 87 Article 3 :
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur Le Maire de la commune de Mérignac (33).
La Préfète,
Pour la Préfite,
Le Directeur de la citoyenneté et
—\, Se légalité | E "
—
Thierry JAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-25-008 - Arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - 0518 - Pompes Funèbres Roc Eclerc - Mérignac 88 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-10-25-009
Arrêté portant modification et renouvellement d'une
habilitation funéraire - 0517 - Sarl Transfuneraire - Bègles
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-25-009 - Arrêté portant modification et renouvellement d'une habilitation funéraire - 0517 - Sarl Transfuneraire - Bègles 89 Liberté » Liberté » Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DREcrION pE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU À 5 OCT. 2019
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT
D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ENTREPRISE SARL ""TRANSFUNERAIRE"'' À BÈGLES (33130) N° 19-33-0517
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU Parrêté préfectoral initial en date du 22 octobre 2018 portant habilitation funéraire de l’entreprise Sarl "TRANSFUNERAIRE"" située à Bègles (33) ;
VU la demande, déposée le 13 septembre 2019 et complétée par courriel le 17 octobre 2019, par laquelle Monsieur SEOSSE Philippe sollicite le renouvellement et la modification - par l’ajout d’activités -, de l’habilitation funéraire de l’entreprise Sarl "TRANSFUNERAIRE" sise 16 bis, rue de la Marne à Bègles (33) ;
CONSIDERANT que l’entreprise précitée ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l’habilitation est sollicitée, celle-ci est accordée pour une durée limitée à un an selon l’alinéa 2 de l’article R.2223-62 du CGCT ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1‘°- L'entreprise Sarl "TRANSFUNERAIRE", exploitée 16 bis, rue de la Marne à Bègles (33) par Monsieur SEOSSE Philippe, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Fourniture de corbillard et de voiture de deuil - nouvelle activité, > Fourniture de personnel nécessaire aux obsèques (chauffeurs et porteurs) - nouvelle activité.
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 19-33-0517
ARTICLE 3- La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 1 an à compter de la date du présent arrêté,
cles
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-10-25-009 - Arrêté portant modification et renouvellement d'une habilitation funéraire - 0517 - Sarl Transfuneraire - Bègles 90 ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation,
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur Le Maire de la commune de Bègles (33).
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète,
Le Direcieur de la citoyenneté et
de la légalité
Thierry JAY
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 0$ 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
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33-2019-09-02-026
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire -
0391 - Pompes Funèbres et Marbrerie Bordelaises - Floirac
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-02-026 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire - 0391 - Pompes Funèbres et Marbrerie Bordelaises - Floirac 92 Liberté » Liberté » Égalité » Praterntté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DirECrION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU ( 9 SEP. 1019
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA SOCIÉTÉ ANONYME OGF EXPLOITÉ SOUS LE NOM COMMERCIAL "POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE BORDELAISES" À FLOIRAC (33270)
Î 5 SEL = ES rt SNS BYE
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 09 mai 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BORDELAISES";
VU la demande, en date du 08 avril 2019, par laquelle la Société Anonyme OGF sollicite le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire dénommé "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BORDELAISES" situé à Floirac (33) ;
VU le rapport de contrôle de la chambre funéraire en date du 23 janvier 2019 délivré par l’organisme agréé "Funéraires de France" situé 11, rue des Carrières 34430 Saint Jean de Védas ;
CONSIDERANT que l'établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— L'établissement secondaire, de la société OGF, exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BORDELAISES" à Floirac (33) - 33, rue Aristide Bergès et dirigé par
Monsieur BESSIERE Stéphane, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
> Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-02-026 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire - 0391 - Pompes Funèbres et Marbrerie Bordelaises - Floirac 93 > Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
> Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance).
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 19-33-0391
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 09 mai 2019
soit jusqu'au : 08 mai 2025
En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation,
Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation,
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur Le Maire de la commune de Floirac (33).
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète,
Le Direpteur de la ciioyenneté et
Jai:ié
Thierry JAY
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-02-026 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire - 0391 - Pompes Funèbres et Marbrerie Bordelaises - Floirac 94 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-09-02-027
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire -
0392 - Pompes Funèbres et Marbrerie Marsault - Bruges
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-02-027 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire - 0392 - Pompes Funèbres et Marbrerie Marsault - Bruges 95 Liberté » Égalité » Fraternité oo
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU 0 ? SES 2019
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE DE LA SOCIÉTÉ OGF
EXPLOITÉ SOUS LE NOM COMMERCIAL "POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE MARSAULT" À BRUGES (33520)
EE Rs FRS Sais
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 10 mai 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire exploité sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MARSAULT";
VU la demande, en date du 19 juin 2019, complétée par courriel le 29 août 2019, par laquelle la Société Anonyme OGF sollicite le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire dénommé "POMPES FUNEBRES
ET MARBRERIE MARSAULT" situé à Bruges (33) ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire en date du 23 janvier 2019 délivré par l’organisme agréé
"Funéraires de France" situé 11, rue des Carrières 34430 Saint Jean de Védas ;
CONSIDERANT que l'établissement secondaire remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER -— L'établissement secondaire, de la société OGF, exploité sous le nom commercial
"POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MARSAULT" à Bruges (33) - 112, avenue Jean Jaurès et dirigé par
Monsieur BESSIERE Stéphane, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance),
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire, VON
NNN
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-02-027 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire - 0392 - Pompes Funèbres et Marbrerie Marsault - Bruges 96 ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
> Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
> Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance).
Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 19-33-0392
La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 10 mai 2019
soit jusqu'au : 09 mai 2025
En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation,
Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation,
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Madame Le Maire de la commune de Bruges (33).
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfâte,
Le Directeur de la c:2yenneté et 3
ce la légaiie
Thierry JAY
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-02-027 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire - 0392 - Pompes Funèbres et Marbrerie Marsault - Bruges 97 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-09-05-006
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire -
0486 - Pompes Funèbres Charpentier - Chambre Funéraire
du Delta - Biganos
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-05-006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire - 0486 - Pompes Funèbres Charpentier - Chambre Funéraire du Delta - Biganos 98 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DirECTIOX DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU û 5 SEP 2019
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Elections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’ETABLISSEMENT SECONDAIRE EXPLOITE SOUS LE NOM COMMERCIAL
"POMPES FUNEBRES CHARPENTIER - CHAMBRE FUNERAIRE DU DELTA" A BIGANOS (33380)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 20 janvier 2017 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire situé à Biganos (33) ;
VU l’arrêté en date du 28 décembre 2018 portant modification de l’habilitation funéraire de l’établissement secondaire situé à Biganos (33) ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire rédigé le 28 novembre 2016 par la société Sas Apave Sudeurop à Périgueux (24) ;
VU la demande, déposée le 23 avril 2019 et complétée par courriel le 22 juillet 2019, par laquelle Monsieur BARBIER Norbert, directeur général de l’entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST" située à Mérignac (33), sollicite le
renouvellement de l’habilitation funéraire pour l’établissement secondaire exploité sous le nom commercial "POMPES
FUNÈBRES CHARPENTIER - CHAMBRE FUNÉRAIRE DU DELTA" sis 30, avenue de la Libération à Biganos (33) ;
CONSIDERANT que l'établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l'habilitation funéraire ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*- L'établissement secondaire, de l’entreprise SAS "FUNECAP SUD-OUEST", exploité par Madame RAYMOND Marie-Claire sous la direction de Monsieur BARBIER Norbert sous le nom
commercial "PoMPEs FUNÈBRES CHARPENTIER - CHAMBRE FUNÉRAIRE DU DELTA" et situé 30, avenue de la Libération à Biganos (33), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) ;
> Organisation des obsèques ;
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www gironde.gouvfr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-05-006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire - 0486 - Pompes Funèbres Charpentier - Chambre Funéraire du Delta - Biganos 99 > Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
> Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
> Fourniture de voiture de corbillard
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance) ;
> Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance).
ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 19-33-0486
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 20 janvier 2019
soit jusqu'au : 29 janvier 2025
En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation,
Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation,
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Madame La Sous-Préfète de l'arrondissement d’Arcachon sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur Le Maire de la commune de Biganos (33).
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfête,
Le Directeur de la citoyenneté et
la légalité
Thierry JAY
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-09-05-006 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire - 0486 - Pompes Funèbres Charpentier - Chambre Funéraire du Delta - Biganos 100 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2019-11-06-004
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire -
19-33-0516 - Pompes Funèbres du Centre - Villenave
d'Ornon
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-06-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire - 19-33-0516 - Pompes Funèbres du Centre - Villenave d'Ornon 101 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ DU Û 6 NOV. 4019
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections
et de l'Administration Générale
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE DÉNOMMÉ "POMPES FUNEBRES DU CENTRE" À VILLENAVE D'ORNON (33140)
N° 19-33-0516
LA PRÉFÈTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFETE DE LA GIRONDE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, R.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral initial en date du 13 août 2018 portant habilitation funéraire de l’établissement secondaire situé à Villenave d’Ornon (33) ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire rédigé le 25 septembre 2019 par le Bureau Veritas Exploitation de Canéjan (33) émettant un avis conforme du site ;
VU la demande, par laquelle Madame MUGNY Marie Line née DESCLAUX, gérante de l’entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES DU CENTRE" sise à Léognan (33), sollicite le renouvellement de lhabilitation funéraire de l’établissement secondaire exploité sur la commune de Villenave d’Ornon (33) ;
CONSIDERANT que l'établissement secondaire précité ne justifie pas d’une expérience professionnelle d’au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l’habilitation est sollicitée, celle-ci est accordée pour une durée limitée à un an selon l’alinéa 2 de l’article R.2223-62 du CGCT ;
CONSIDERANT la conformité du dossier présenté ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“ - L'établissement secondaire, de l’entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES DU CENTRE", exploité 28, route de Léognan à Villenave d’Ornon (33) par Madame MUGNY Marie Line, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
» Soins de conservation
activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres (sous-traitance),
2, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
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ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLES -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
ARTICLE 10 -
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
Fourniture de personnel nécessaire aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. VV
Y
Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 19-33-0516
La présente habilitation est renouvelée pour une durée de Î an à compter de la date du présent
arrêté,
En application de l'article R.2223-63, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les trois ans au plus, et en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation,
Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l’habilitation,
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de La Gironde au moins 2 mois avant la date d'échéance,
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d’un délai de recours gracieux devant Madame la Préfète de la Gironde, - d’un délai de recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l’Intérieur, - d’un délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux,
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur Le Maire de la commune de Villenave d’Ornon (33).
LA PRÉFÈTE
Pour la Préfète,
Le Directeur d2 la ci'oyenneté et
Thicery JAY
, Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 -Télécopie 05 56 90 62 68 www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2019-11-06-004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation funéraire - 19-33-0516 - Pompes Funèbres du Centre - Villenave d'Ornon 103