unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - PROCES VERBAL de la reunion du Conseil Municipal 14.04.2023

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unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - PROCES VERBAL de la reunion du Conseil Municipal 14.04.2023 Document publié le Vendredi 14 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - PROCES VERBAL de la reunion du Conseil Municipal 14.04.2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Du 14 avril 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatorze avril, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Gérard LEGAY, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. LEGAY Gérard, CHANDELIER Lionel, ROUSSEL Sylvie, LEBOURG Jean-Jacques, DUBUFFET Sylvie, HAUZAY Régine, SCHABOWSKI Jean-Luc, TIERCELIN Jean-Luc, HAMEL Hervé, BERTOIS Magali, THIEBAUT Jérôme, Christel VITTECOQ.

Étaient absents excusés : Mme VACCARO Marie, M. Sandy PARRAIN, Mme Marie-Odile CASSAR (a donné procuration à M. Chandelier Lionel), Mme Isabelle LAMURE, M. Morgan LECORDIER, Mme Delphine MARVIN, M. Frédéric VITTECOQ (a donné procuration à Mme Vittecoq Christel).

Secrétaire de séance : M. Hervé HAMEL.

Date de convocation : 07 Avril 2023

Date de publication : 21 Avril 2023

Nombre de membres :

- en exercice : 19

- Présents : 12

- Votants : 14

Ordre du jour

1. Compte de gestion 2022

2. Compte administratif 2022

3. Affectation de résultat

4. Taux de fiscalité

5. Budget Primitif 2023

6. Créances éteintes

7. Remboursement Groupama

8. Renouvellement adhésion mission locale

9. Renouvellement adhésion CLIC

10. Renouvellement cotisation CAUE

11. Renouvellement adhésion Astredhor

12. Attributions de subventions extérieures

13. Renouvellement participation financière transport Région

14. Autorisation de signature d’un contrat de coopération public – public réseau eau 15. Mise en place de la fongibilité des crédits

16. Demande de subvention Département – Réhabilitation et extension groupe scolaire Veauville 17. Demande de subvention Département – Travaux de voirie Bel Event et rue du Puits 18. Demande de subvention Département - Défibrillateur

1- Compte de gestion 2022

Le Conseil Municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.2

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif,

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022 par Mme Evelyne Henry, Comptable du Trésor par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote : pour à l’unanimité.

2- Compte administratif 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, réuni sous la Présidence de M. Jean-Luc SCHABOWSKI, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par M. Gérard LEGAY, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

M. le Maire s’est retiré pour laisser la présidence à M. Jean-Luc Schabowski pour le vote du compte administratif ;

1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi

Libellé Fonctionnement Investissement Ensemble Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses

ou Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

712 239.59 143 462.83 855 702.42

Opération de

l'exercice

829 583.18 889 407.54 472 783.50 211 406.50

Totaux 829 583.18 1 601 647.13 472 783.50 354 869.33 1 302 366.68 1 956 516.46 Résultats de

clôture

772 063.95 117 914.17

Reste à Réaliser

Intégration de

résultats

Totaux cumulés 772 063.95 117 914.17

Résultats

définitifs

2°) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote : Pour : 13

Contre : 0

Abstention : 03

3- Affectation de résultat

Le conseil municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

Soldes d’exécution

Un solde d’exécution (Déficit -001) de la section d’investissement de : 117 914,17€ Un solde d’exécution (excédent -002) de la section de fonctionnement de : 772 063,95€

Reste à réaliser

En dépenses pour un montant de : 197 500,00 € En recettes pour un montant de : 195 029,00 €

Besoin net de la section d’investissement 0 € Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à :

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 120 385.17 € Ligne 002

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 651 678,78 €

4- Taux de fiscalité

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, vote les taux actuels auxquels il faudra appliquer le lissage pour obtenir les taux définitifs, fournis par les services fiscaux, comme suite pour l’année 2023 :

- Taxe Foncière (bâti) : 36,73 %

- Taxe Foncière (non bâti) : 24,46 %

- Taxe d’habitation : 12,54 %

5- Budget Primitif 2023

Le Conseil Municipal vote le budget primitif 2023, préparé par la commission des Finances, au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement à l'exception des crédits de subvention obligatoirement spécialisés, et au niveau de l'opération pour la section investissement.

La balance générale donne les résultats suivants :

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 988 399,75 € 1 534 695,68 €

Section d'investissement 1 078 014,17 € 1 078 014,17 €4

Résultat total 2 066 641,92 € 2 612 709,85 €

Vote : pour à l’unanimité.

6- Créances éteintes

Madame Henry, Comptable public de la commune, a présenté un état de créances éteintes d’un montant de 2 294,90 €.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.

Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article « 6542 créances éteintes » à l’appui de la décision du Conseil Municipal.

L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être décidée par le Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 2 294,90 €.

7- Remboursement Groupama

Le conseil municipal accepte :

Le remboursement d’un montant de 11 755,60 € de Groupama.

8- Renouvellement adhésion à la Mission Locale

Le Conseil Municipal décide de renouveler l’adhésion à la Mission locale.

La cotisation de l’année 2023 s’élève à 1416 €.

9- Renouvellement adhésion CLIC

Le Conseil Municipal décide d’accorder une subvention de 200 € au C.L.I.C réseau gérontologie pour l’année 2023.

10- Renouvellement adhésion CAUE

Le Conseil Municipal décide de renouveler la cotisation d’adhésion du CAUE pour l’année 2023, pour un montant de 171 €.5

11- Renouvellement adhésion Astredhor

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de renouveler l’adhésion à ASTREDHOR (Florysage).

La cotisation de l’année s’élève à 300,00 €.

12- Attributions de subventions extérieures

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions suivantes pour 2023 :

- Association des Amis de l’hôpital d’Yvetot : 100 €

- CEPC : 100 €

- Restaurant du cœur relais du cœur de la région Rouennaise : 50 €

- La banque alimentaire : 50 €

- Association souvenir Français : 100 €

13- Renouvellement participation financière transport Région

Monsieur le Maire propose de renouveler la convention avec la Région définissant les critères et les modalités d’intervention de la commune afin d’atténuer la participation financière des familles pour les transports scolaires.

Les familles auront soit :

- une participation financière de 32.50 € (sans tarification solidaire) comme actuellement à

partir de septembre 2023

- une participation financière de 16.25 € (avec tarification solidaire QF< 500 €)

Le conseil Municipal, accepte le principe de verser le complément de cette contribution à la

Région.

14- Autorisation de signature d’un contrat de coopération public – public réseau eau

Vu le Code de la Commande Publiques,

Vu l’article L.2511-6 du Code de la Commande Publique,

Vu les demandes des différentes communes adhérentes au Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central concernant l’entretien du réseau pluvial,

Considérant que le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central dispose d’un Hydrocureur et des agents compétents,

Considérant la mission commune d’intérêt général pour l’entretien du réseau pluvial,

Le syndicat d’eau et d’assainissement du Caux Central propose de mettre en place un contrat de coopération public-public qui permet la conclusion d’un contrat entre des personnes publiques, qu’elles soient pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices.6

Ce contrat portera sur l’entretien des réseaux d’eaux publiques pluviales

Le prix est défini dans le présent contrat.

A chaque fin de prestation, le Syndicat établira des factures via un titre exécutoire pour les communes.

Il est demandé au conseil municipal de :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de coopération public-public entre le syndicat mixte d’eau et d’assainissement du Caux central et la commune de Les Hauts-de- Caux.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document qui serait la suite ou la conséquence de la présente décision.

15- Mise en place de la fongibilité des crédits

Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage, par anticipation, à la nomenclature comptable M57, à compter de l’exercice 2023, la commune de Les Hauts-de-Caux est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

16- Demande de subvention Département – Réhabilitation et extension du groupe scolaire Veauville7

La commune déléguée de Veauville-lès-Baons fait partie du Sivos Etoutteville – Hautot-Saint-Sulpice et Veauville-lès-Baons. Les statuts du Sivos prévoit que les travaux restent de la compétence des communes.

La commune de Veauville-lès-Baons accueille trois classes de maternelle (une classe indépendante et deux classes groupées).

Les travaux concernent ces 2 classes groupées.

Les travaux concernent ces 2 classes. En effet pour ces classes, l’accès se fait directement de l’extérieur sans couloir de déserte, avec nécessité de traverser les classes. Il n’existe pas de bureau de la directrice et il y a deux groupes de sanitaires. Par ailleurs, la salle d’activité est à multiusage : salle d’évolution, dortoir et garderie (voir plan joint).

Le projet se décompose en 2 parties :

- Une extension pour créer un dortoir autonome, un couloir de desserte et regrouper l’ensemble des sanitaires avec mise aux normes.

Cette extension respectera la RT 2020 avec utilisation de matériaux biosourcé.

- La réhabilitation de l’existant avec :

o Création d’une salle d’évolution autonome

o Un bureau pour la directrice

o Le changement de système de chauffage en passant du fioul à la pompe à chaleur o L’isolation extérieure de la façade

o Le changement d’une porte ancienne

o Le passage en éclairage Led

Une étude thermique permet de faire apparaître un gain de plus de 40 %. Le coût indiqué dans cette étude ne concerne que les travaux permettant d’économiser l’énergie. Il ne comprend pas les travaux concernant les sanitaires et le bureau de la directrice.

Le montant des travaux et études est évalué à 824 846,44 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver ces travaux

- De solliciter une subvention départementale

- D’inscrire ce projet au budget primitif 2023

17- Demande de subvention Département – Travaux de voirie Rue du Bel Event et Rue du Puits

La commune réalise chaque année un programme de voirie.

En 2023, nous devons effectuer des travaux de renforcement de voirie sur la commune déléguée de Veauville-lès-Baons, Rue du Puits et Rue du Bel Event. Ces travaux doivent se faire en coordination avec le syndicat du Caux Central qui doivent effectuer des travaux sur le réseau d’eau ainsi que l’incendie.

Le coût total de ces travaux s’élève à 95 061,60 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’approuver ces travaux

- de solliciter une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) - de solliciter une subvention départementale

- d’inscrire ce projet au budget primitif 2023.8

18- Demande de subvention Département – Défibrillateur

Le défibrillateur situé à la salle du Mille Club étant vétuste

afin de garantir la sécurité, Monsieur le Maire propose de le renouveler.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le devis de l’entreprise Défibril -395 rue Albert Camus – 06700 St Laurent du Var pour un montant de 1397,90 € HT

- De solliciter une subvention départementale

- D’inscrire ce projet au budget primitif 2023