Arrêté - N° 91 rue Fleming places supplementaires de stationnement aux vehicules dont les conducteurs sont handicape

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Arrêté - N° 91 rue Fleming places supplementaires de stationnement aux vehicules dont les conducteurs sont handicape Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N° 91 rue Fleming places supplementaires de stationnement aux vehicules dont les conducteurs sont handicape)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, \.

[ DÉPARTEMENT à

Seine Marne

CANTON

COULOMMERS

COMMUNE

(COULOMNERS,

Nous, Guy DRUT, Maire de la Ville de Coulommiers,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211.1 - L.2212,1 - à

ARRÊTÉ DU MAIRE

L.2212.5 et L.2213.1 à L.2213.6.

Vu l’article 52 de la loi n° 75-534 du 30 Juin 1975 d'orientation en faveur des handicapés,

Vu l'arrêté du 03 Juillet 1992 & 13 Juillet 1993,

Considérant qu’il est nécessaire de réserver des places supplémentaires de stafionnement aux véhicules

dont les conducteurs sont handicapés,

_ ARTICLE 1 : L'arrêté du 03 Juillet 1992 & 13 Juillet 1993 est complété comme suit :

Il est réservé aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de la carte de grand invalide

civil ou de grand invalide de guerre, l'emplacement désigné ci-après :

- Rue Alexander Fleming : 01 place sur la zone de stationnement située face au N° 08.

L'utilisation par des conducteurs non titulaires de l'une des deux cartes sus-visées constitue

une infraction à l’article R 37-1/2° du Code de la Route.

ARTICLE 2 : Les prescriptions du présent arrêté seront indiquées par une matérialisation au sol.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commissaire de

Police, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires

placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Coulommiers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ne 3 À

Liberté - Égalité - Fraternité

ARRETONS

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