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Arrêté - P10 61 reservation de places de parking pour vehicules comportant un ecarte de stationnement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - P10 61 reservation de places de parking pour vehicules comportant un ecarte de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N° P10/61 SEINE-ET-MARNE Liberté — Egalité - Fraternité
DRE
CouLoMEns ;
russes ARRÉTE DU MAIRE COULOMMIERS er
Je, Franck Riester, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et 122131 à
122136,
Va le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles 1241-3 - 1241-31 - 124132,
Vu le décret n° 2003642 du 11 juillet 2003 art. 6 IV Journal Officiel du 12 juillet 2003,
Considérant qu'il est nécessaire de réserver des emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de
modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaton grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil
(GIC),
ARRETE
ARLIGLE L : Les stationnement et arrêts sont interdits, sauf aux véhicules portant une carte de stationnement de modéle
unautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC), sur
nplacement de parking situé, rue Fernand Bailly, au droit du n° 23.
ARTICLE 2 : Cet emplacement sera matérialisé conformément aux prescriptions du code de la roure par la mise en place d'un
marquage réglementaire et des panneaux du type Bal et Môh.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois
ARTICLE4 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence à.
l'article R417-L1 du Code de la Route.
ARTICLE 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commissaire de Police,
rie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la
icipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arr
Coulommiers, le 22 février 2010
LeMaire,
ruueie 2 3 FEV. 2010 RES
26 FEV. 2010
SOUS-PRÉFECTURE DE MEAUX