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Déliberation - 202002 Création d'un jardin
Document publié le Jeudi 9 janvier 2020 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202002 Création d'un jardin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
D
ne Era
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
-
Haute-Garonne
pe
M
U
N
ICI
P A
L
Nombre
de
conseillers
* en
exercice
11
*
pré
10
RIÉSÈNE
_
De
la
commune
BARBAZAN
+ votants
10
* absents
1
Séance
du
16
janvier
2020
à
18
heures
00
* exclus
0
“Date de
convocation
:
.
—
nm
ie
n
09 janvier 2020
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
con
léUNi
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
Date d'affichage :
sous
la présidence
de :
10
janvier
2020
RECU
| Objet
Mme
STRADERE
Michèle
Création
jardin
le |
22
JAN.
2029
public.
SOUS-PREFECTURE DE
SAINT-GAUDENS
Étaient
présents
:
Mmes
ARIES
Fabienne,
BÔLEA
Maryse,
NOE
Liliane,
STRADERE
Michèle,
VEYRIES
Nadine
Ms
DELORT
Thierry,
MAURETTE
Bernard,
SALES
André,
SIBRA
Gérard,
VALLE
Anthony
Absent
: BRUNA
Roger
Secrétaire
de
séance :
M.
MAURETTE
Bernard
Mme
le
Maire
précise
que
la
procédure
des
biens
en
état
manifeste
d'abandon
a
été
engagée
à
l'encontre
du
propriétaire
des
parcelles
sises
lieu
dit
La
Tuilerie,
cadastrées
section
B
669
de
108
m°
et
B
670
de
3972
m°.
Mme
le
Maire
rappelle
que
cette
procédure
est
prévue
aux
articles
L2243-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
qu'elle
permet
à
la
commune,
lorsque
le
propriétaire
n'a
pas
effectué
une
remise
en
état
de
son
bien,
d'en
poursuivre
l'expropriation
à
son
profit
pour
ensuite
l'utiliser
dans
un
but
d'intérêt
public.
Mme
le
Maire
propose
qu'un
jardin
public
soit
créé
sur
les
parcelles
en
question.
Mme
le
Maire
expose
que
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
n'est
pas
terminée
et
que
ce
dossier
est
complexe.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et
en
avoir
délibéré,
décide
:
- d'approuver
le
projet
de
création
de
jardin
public
sur
les
parcelles
cadastrées
B
669
et
B
670
d'une
superficie
de
4080
me.
- d'autoriser
Mme
le
Maire
à
signer
les
actes
et
documents
à
intervenir. Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
_
Au
registre
sont
les
signatures.
Nos
imprimés
sont
produits par Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
EFabrègue duo EEE «x EEE & & EEE EE a
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sont produits
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CR
|
CR
7
.
=
«
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-préfecture
De
Saint-
=
Gaudens
le 20
janvier
2020.
*
Publié ou
notifié le .
E
=
CE =
&
Fait
à
BARBAZAN,
le
17 janvier
2020
—
Le
Maire
EH E
5»
EE
x
.
REÇU
°°
le |
22
JAN 2020
=
=
SOUS-PREFECTURE DE
SAINT-GAUDENS
CE E
=
5
=
E E 5
=
5
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CR
:
H
=
5
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Fobrègue
duo