Procès Verbal - PV du CM du 25.02.2026 signé 27032026091730

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Procès Verbal - PV du CM du 25.02.2026 signé 27032026091730 Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Saint-Michel-Escalus. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 25.02.2026 signé 27032026091730)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 FÉVRIER 2026

Étaient présent(e)s :

M. BAUCHER, D. CLAVERY, B. COYOLA, J. GIBOIN, S. LEBLANC-LAMER, P. NAUDET.

Étaient absents excusés :

P. MACE donne pouvoir à D. CLAVERY

S. LEBLANC-LAMER donne pouvoir à P NAUDET jusqu'à son arrivée

Était absent : J.N. BROUSTAU.

Après avoir constaté que le quorum était respecté, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18H20.

1. Mode de désignation des conseillers devant exercer des fonctions pendant ce conseil

Monsieur le Maire propose aux conseillers de voter le principe de ne pas recourir au vote à bulletin secret pour la désignation des conseillers devant occuper des fonctions pendant cette session du conseil municipal. Il s'agit de la désignation du secrétaire de séance et du président du conseil municipal pendant le retrait du Maire à l'occasion du vote des comptes financiers uniques.

Le vote donne : Pour à l'unanimité des membres présents et représenté.

2. Désignation du secrétaire de séance et de président du conseil municipal (vote du CFU) |

Monsieur le Maire propose à Michel BAUCHER qui l’accepte, d'assurer la fonction de secrétaire de séance.

Après en avoir délibéré le conseil municipal désigne Michel BAUCHER secrétaire de séance.

Le vote donne: POUR 6 : M. BAUCHER, D. CLAVERY, B. COYOLA, J. GIBOIN, S. LEBLANC- LAMER, P. MACÉ.

CONTRE 1 : P. NAUDET invoquant le fait que les règles ne sont pas respectées. Or Monsieur le Maire précise qu'il a respecté la procédure conformément au paragraphe 1.

Monsieur le Maire propose à Patrick NAUDET qui l'accepte, d'assurer la fonction de président du conseil municipal pendant le retrait du Maire à l'occasion du vote des comptes financiers uniques. Après en avoir délibéré le conseil municipal désigne Patrick NAUDET président du conseil municipal pendant le retrait du Maire à l'occasion du vote des comptes financiers uniques.

Le vote donne : Pour à l'unanimité des membres présents et représenté,

3. Lecture et approbation du procès-verbal de la réunion du conseil du 02/12/2025

Monsieur le Maire demande aux conseillers s'ils ont des modifications à apporter au procès-verbal qui leur a été transmis.

Après discussion le procès-verbal est soumis à l'approbation du conseil municipal. Le vote donne : Pour à l’unanimité des membres présents et représenté.

1/94. En application de l’article L 2122-23 du CGCT, compte-rendu des décisions prises en vertu des délégations données au Maire

DÉCISION DU MAIRE N°23/2025 du 15/12/2025

Portant acceptation du devis de l'Entreprise France MOTOCULTURE ayant pour objet la fourniture et la livraison de pièces pour outils MAJAR (Broyeur BFP130ISF310 Série 63544 2025) pour un montant de 916.52€ HT soit 928.82€ TTC.

DÉCISION DU MAIRE N°24/2025 du 01/12/2025

Portant acceptation du devis de l'entreprise Mathieu BORDES pour un montant de 8884,00€ HT soit 10 660.80€ TTC, concernant les travaux de réparation des toitures des bâtiments communaux : halle, mairie, hangar de stockage, suite aux dégâts dus à la tempête Benjamin survenue en date du 24 octobre 2025.

DÉCISION DU MAIRE N°1/2026 du 15/01/2026

Portant acceptation du devis de l’entreprise DEC ENERGIES de l'offre de prix proposée par l'entreprise DEC ENERGIES pour un montant de 412.69€ HT soit 495.23€ TTC, concernant des travaux d'intervention sur la climatisation de la mairie.

DÉCISION DU MAIRE N°2/2026 du 06/02/2026

Portant acceptation du devis de l'entreprise DEC ENERGIES pour un montant de 762.45€ HT soit 914.94€ TTC, concernant le remplacement du moteur ventilateur du groupe extérieur de la climatisation de la salle des fêtes.

DÉCISION DU MAIRE N°3/2026 du 06/02/2026

Portant acceptation du devis de l'entreprise SARL REC pour un montant de 3779.50HT soit 4 535.40€ TTC, concernant des travaux de mise en conformité des installations électriques de l'ensemble des bâtiments communaux.

S. LEBLANC-LAMER rejoint le conseil municipal à 18h25.

[ 5. Approbation du compte financier unique 2025 du budget principal (Délibération 1.2026) |

Délibération n°1.2026 — Approbation du compte financier unique 2025 du budget principal |

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) du budget principal pour l'année 2025,

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Saint-Michel-Escalus, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ;: Considérant que ie CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place des contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Le CFU fait ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement Dépenses Prévu 788 077,42 Dépenses Prévu 430 012,00 Réalisé 280 537,43 Réalisé 332 472,55

Reste à réaliser Reste à réaliser 97 430,00

Recettes Prévu 788 077,42 Receites Prévu 430 012,00

Réalisé 380 616,07 Réalisé 280 395,13 Excédent reporté 2024 393 411,30 Excédent reporté 2024 57 136,69 Reste à réaliser Reste à réaliser 5 410,00

249Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : - 86 960,73

Fonctionnement : 493 489,94

Résultat global : 406 529.21

Après présentation du CFU 2025, Didier CLAVERY se retire de la séance et quitte la salle pour laisser la présidence à Patrick NAUDET, afin de permettre à l'assemblée de le voter.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'adopter le compte financier unique du budget principal de

l'exercice 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'adopter le compte financier unique du budget principal de

l'exercice 2025.

Le vote donne: 3 voix pour (M. BAUCHER, J. GIBOIN, P. MACÉ) et 3 abstentions (B. COYOLA S.

LEBLANC-LAMER P. NAUDET).

6. Approbation du compte financier unique 2025 du budget annexe lotissement

Lesbareyres (Délibération 2.2026)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique (CFU) du budget annexe du lotissement Lesbareyres

pour l'année 2025,

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du lotissement Lesbareyres de la commune de Saint- Michel-Escalus,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place des contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux

en amont de la production du CFU ;

Le CFU fait ressortir les résultats suivants :

Fonctionnement Investissement Dépenses Prévu 851 152,20 Dépenses Prévu 939 951,00 Réalisé 697 230,17 Réalisé 803 419,45

Recettes Prévu 851 152,20 Recettes Prévu 939 951,00

Réalisé 819 734,19 Réalisé 508 008,50 Excédent reporté 2024 18 670,39 Excédent reporté 2024 256 991.50

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : - 3841945

Fonctionnement : 141 174,41

Résultat global : 102 754.96

Après présentation du CFU du Budget annexe du Lotissement Lesbareyres 2025, Didier CLAVERY se retire de la séance et quitte la salle pour laisser la présidence à Patrick NAUDET, afin de permettre à l'assemblée de le voter.

3/9Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'adopter le compte financier unique du budget annexe du lotissement Lesbareyres de l'exercice 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'adopter le compte financier unique du budget principal de l'exercice 2025.

Le vote donne : 4 voix pour (M. BAUCHER, J. GIBOIN, S. LEBLANC-LAMER, P. MACÉ) et 2 abstentions {B. COYOLA P. NAUDET).

| 7. Affectation du résultat d'exploitation 2025 du budget principal (Délibération 3.2026) |

| Délibération n° 3.2026 - Affectation du résultat d'exploitation 2025 du budget principal |

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Didier CLAVERY, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 du budget principal ;

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025.

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2025

Réuni sous la présidence de CLAVERY Didier, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2025.

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice 2025

Constatant que le Compte Financier Unique fait apparaître :

En fonctionnement :

un excédent de : 100 078,64

un excédent reporté (002) de : 393 411,30

Soit un excédent cumulé de : 493 489,94

En investissement :

un déficit de : -52 077,42

un excédent reporté (001) de : 57 136,69

Soit un excédent cumulé de : 5 059.27

Un déficit des Restes à Réaliser de : - 92 020,00 Un excédent d'investissement à la clôture : 5 059,27 Soit un besoin de financement de : - 86 960.73

Décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement 2025 comme suit :

Résultat de fonctionnement au 31/12/2025 : 493 489,94 Affectation en réserve au 1068 : 86 960,73 Affectation Excédent de fonctionnement au 002 : 406 529,21

Résultat d’investissement/excédent reporté (001) : 5 059,27

Après en avoir délibéré le vote donne : Pour à l’unanimité des membres présents et représenté.

8. Affectation du résultat d'exploitation 2025 du budget annexe du lotissement Lesbareyres {Délibération 4.2026)

Délibération n° 4.2026 — Affectation du résultat d'exploitation 2025 du budget annexe du lotissement Lesbareyres

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Didier CLAVERY, après avoir approuvé le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 du budget annexe du lotissement Lesbareyres ; Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2025.

479Constatant que le compte financier unique fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 122 504,02

Un excédent de fonctionnement reporté de : 18 670,39 Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 141 174,41

Un déficit d'investissement de : - 295 410,95 Un excédent d'investissement reporté de : 256 991,50 Soit un déficit d'investissement cumulé de : - 38 419.45

Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2025 comme suit :

Résultat de fonctionnement au 31/12/2025 141 174,41 Affectation complémentaire en réserves (1068) - 38 419,45 Résultat reporté en fonctionnement (excédent au 002) 102 754.96 Résultat d'investissement reporté (déficit au 001) - 38 419,95

Après en avoir délibéré :

Le vote donne : Pour à l'unanimité des membres présents et représenté.

8 - Délibération abrogeant l'attribution du iot n°1 (9.2025_01) (Délibération n°5-2026)

Exposé

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la renonciation à se porter acquéreurs de Monsieur Dominique GUERRERO, domicilié à LESCAR (64 230), rue Eloi Labourdette, à Monsieur Jean-Pierre GUERRERO, domicilié à CHERAUTE (64 130), 430 avenue Euskai Herria et à MONSIEUR Roberto BARRENA, domicilié à VIADOS ABENCE-DE-BAS (64 130), 32 chemin d'AINHARP pour le lot n°1 du lotissement Lesbareyres d'une superficie totale de 847 m°.

I convient en conséquence d'abroger la délibération de vente.

5.2026 : Délibération abrogeant la délibération 9-2025_01 du 13 février 2025 attribuant le lot n°1 du lotissement communal LESBAREYRES

Vu l'article L.242-1 du Code des relations entre le public et l'administration ; Vu l'exposé de Monsieur le Maire.

Considérant les décisions de renoncement à leur demande de réservation du lot n°1 du lotissement communal Lesbareyres signalée à la mairie de Monsieur Dominique GUERRERO, domicilié à LESCAR (64 230), rue Eloi Labourdette, à Monsieur Jean-Pierre GUERRERO, domicilié à CHERAUTE (64 130), 430 avenue Euskal Herria et à MONSIEUR Roberto BARRENA, domicilié à VIADOS ABENCE-DE-BAS (64 130), 32 chemin d'AINHARP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal abroge la délibération 9-2025_01 du 13 février 2025.

Le vote donne : Pour à l'unanimité des membres présents et représenté.

40. Ventes de lots du lotissement communal Lesbareyres (Délibérations 6.2026)

6.2026_01 - Délibération vente du lot n° 1 du Lotissement communal LESBAREYRES

Vu les articles L.1111-2, L.2121-29, L.2122-21, L.2241-1 du code général des collectivités

territoriales ;

Vu le permis d'aménager n° n° 040 276 22 X 0002 en date du 18 novembre 2022 au nom de la commune de Saint-Michel-Escalus pour le projet de lotissement communal Lesbareyres ; Vu la délibération n° 10/2024 du 8 février 2024 fixant le règlement de vente et d'attribution des lots ainsi que leur prix de vente ;

Vu le plan périmétrique général et les documents d'arpentage dressés par le cabinet DUNE géomètres experts à Soustons ;

5/9

|Vu le premier choix de lot formulé par les demandeurs,

Vu le compte-rendu de la commission urbanisme en date du 11 juin 2024 ; Vu la délibération 39.2024 du 21 juin 2024.

Vu l'avis favorable de la Commission d'attribution du 20/12/2025 ;

Considérant les objectifs poursuivis par la commune de Saint-Michel-Escalus rappelés dans le règlement de vente et d'attribution des lots ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de délibérer sur chacune des ventes de lot situés dans le lotissement communal Lesbareyres.

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de : Décider de vendre à Monsieur Stéphane KUBIAK, domicilié à BAYONNE (64 100), 4 Place de la Liberté le lot n°1 du lotissement Lesbareyres d'une superficie totale de 947 m°. Le prix total du lot n°1 est égal à CENT CINQUANTE DEUX MILLE (152 000,00) euros TTC net vendeur, la TVA sur la marge étant calculée « en dedans »

- Rappeler que les dommages causés pendant la durée des travaux seront à la charge des acquéreurs ;

- Rappeler que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge des acquéreurs ;

- Rappeler que les recettes en résultant seront imputées au budget annexe lotissement communal Lesbareyres, chapitre 70, article 7015 (M57 : ventes de terrains aménagés)

- Donner pouvoir à Monsieur le maire ou à son représentant pour signer le compromis de vente et l'acte de vente correspondants qui seront établis par Me Nicolas CEVRERO, Notaire à Léon (40550), ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Après discussion le conseil municipal décide :

De vendre pour la somme de CENT CINQUANTE DEUX MILLE (152 000,00) euros TTC net vendeur à Monsieur Stéphane KUBIAK domicilié à BAYONNE (64100), 4 Place de la Liberté lot n°1 du lotissement Lesbareyres d’une superficie totale de 947 m2.

- De donner pouvoir à Monsieur le maire ou à son représentant pour signer le compromis de vente et l'acte de vente correspondants qui seront établis par Me Nicolas CEVRERO), Notaire à Léon (40550), ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

Le vote donne : Pour à l’unanimité des membres présents et représenté.

6.2026 13 - Délibération vente du lot n° 13 du Lotissement communal LESBAREYRES

Vu les articles L.1111-2, L.2121-29, L.2122-21, L.2241-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le permis d'aménager n° n° 040 276 22 X 0002 en date du 18 novembre 2022 au nom de la commune de Saint-Michel-Escalus pour le projet de lotissement communal Lesbareyres ; Vu la délibération n° 10/2024 du 8 février 2024 fixant le règiement de vente et d'attribution des lots ainsi que leur prix de vente ;

Vu le plan périmétrique général et les documents d'arpentage dressés par le cabinet DUNE géomètres experts à Soustons ;

Vu le premier choix de lot formulé par les demandeurs,

Vu le compte-rendu de la commission urbanisme en date du 11 juin 2024 ; Vu la délibération 39.2024 du 21 juin 2024.

Vu l'avis favorable de la Commission d'attribution du 30/01/2026 ; Considérant les objectifs poursuivis par la commune de Saint-Michel-Escalus rappelés dans le règlement de vente et d'attribution des lots ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de délibérer sur chacune des ventes de lot situés dans le lotissement communal Lesbareyres.

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de : Décider de vendre à Madame Stéphanie GARY et Monsieur Guillaume GARY, domicilié à VENDRES (34 350}, 5 ter Chemin du Moulin de Hyacinthe le lot n°13 du lotissement Lesbareyres d'une superficie totale de 762 n°.

Le prix total du lot n°13 est égal à CENT ONZE MILLE (111 000,00) euros TTC net vendeur, la TVA sur la marge étant calculée « en dedans »

- Rappeler que les dommages causés pendant la durée des travaux seront à la charge des acquéreurs ;

- Rappeler que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge des acquéreurs ;

6/9- Rappeler que les recettes en résultant seront imputées au budget annexe lotissement

communal Lesbareyres, chapitre 70, article 7015 (M57 : ventes de terrains aménagés) - Donner pouvoir à Monsieur le maire ou à son représentant pour signer le compromis de vente et l'acte de vente correspondants qui seront établis par Me Nicolas CEVRERO, Notaire à Léon (40550), ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Après discussion le conseil municipal décide :

De vendre pour la somme de CENT ONZE MILLE (111 000,00) euros TTC net vendeur à Madame Stéphanie GARY et Monsieur Guillaume GARY, domicilié à VENDRES (34 350), 5 ter Chemin du Moulin de Hyacinthe lot n°13 du lotissement Lesbareyres d'une superficie totale de 762 m°.

- De donner pouvoir à Monsieur le maire ou à son représentant pour signer le compromis de vente et l'acte de vente correspondants qui seront établis par Me Nicolas CEVRERO, Notaire à Léon (40550), ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.

Le vote donne : Pour à l’unanimité des membres présents et représenté.

11. Participation en Santé dans le cadre d’une procédure de labellisation — Délibération 7.2026

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection

complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 1°’ décembre 2025 ;

Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l'Autorité de contrôle prudentiel ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque Santé de leurs agents et leur famille, c'est-à-dire les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie (soins courants, médicaments, hospitalisation, frais dentaires, équipement optique, aides auditives),

Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités mentionnés à l'article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.

L'assemblée délibérante décide :

- De participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la Santé à compter du 01/01/2026 et de fixer le montant mensuel de la participation à 15 € brut par

agent’.

“a participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé)

qui souscrivent à un contrat labellisé.

-__ D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services

de l'Etat et publication et ou notification.

Le vote donne : Pour à l'unanimité des membres présents et représenté.

71942. Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité - Délibération 8.2026 -

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local;

Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le «chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l'eau et de l'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l'eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;

Considérant l'existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal :

Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l'eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d'électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;

Considérant l'importance des besoins d'investissements sur les réseaux de distribution d'électricité et d’eau sur ie territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ;

Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à

une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d'énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.

Ainsi, au vu de l'ensemble des éléments énoncés ci-dessus, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, a décidé, à l'unanimité :

1°) d'estimer :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d'eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;

- Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d'eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les

8/9communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la

proximité et l'efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de

créer de nouvelles fractures territoriales ;

- _Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l'organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels

d'investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux

enjeux nationaux.

2°) de demander au Gouvernement :

De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le

chef de file des réseaux de proximité ;

De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal,

en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas

remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui

ont fait la preuve de leur efficacité ;

De ne pas obérer les moyens d'action des syndicats spécialisés et

notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution

de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions

exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle

freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition

énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs

fixés par le Gouvernement.

Le vote donne : Pour à l’unanimité des membres présents et représenté.

13. Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, Didier CLAVERY lève la séance à 19h30.

Le secrétaire de séance Le Maire

Miche} BAUCHE Didier CLAVERY

an?

9/9