Procès Verbal - PV CM20MAI2016

Documents similaires

Procès Verbal - PV SEANCE DU 9 JANVIER 2025 SIGNE

Procès Verbal - PV CM 25 mai 2020

Procès Verbal - PV CM29JUIN2017

Procès Verbal - PV CM07MARS2017

Procès Verbal - PV CM16AOUT2016

Procès Verbal - PV CM28092026 signe

Procès Verbal - PV CM 17122020

Déliberation - Deliberation n°2023 07

Déliberation - DELIBERATION 5 ABANDON PROCEDURE DE MODIFICATION 2

Déliberation - Deliberation n°38 Modification simplifiee n°1 du P

Procès Verbal - PV CM20MAI2016 Document publié le Vendredi 20 mai 2016 par la commune de Boujan-sur-Libron. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM20MAI2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU

Vendredi 20 mai 2016

- Approbation du Compte Rendu du Conseil Municipal du 26 Janvier 2016 - Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du C.G.C.T

1- CABM – Désignation des représentants de la Commune de Boujan sur Libron au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Béziers – Méditerranée

2- CABM – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention avec la CABM pour l’entretien des pistes cyclables et des voies vertes d’intérêt communautaire

3- Urbanisme – Projet de logements aidés – Acquisition amiable ou Déclaration d’Utilité Publique (DUP) – Politique d’aménagement du territoire communal 4- Urbanisme –Droit de Préemption Urbain – Modification du champ d’application suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme

5- Urbanisme – Rétrocession et intégration dans le domaine public communal de la voirie et des espaces verts du Lotissement – La Condamine

6- Cimetière – Approbation du règlement intérieur

7- Personnel – Lancement d’une démarche d’évaluation des risques professionnels 8- Administration Générale – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer une convention de location de barrières taurines

EXTRAIT DU REGISTRE EXTRAIT DU REGISTREEXTRAIT DU REGISTRE EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPALDES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRONDE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON

SEANCE DU 20 MAI 2016

L’an deux mille seize, le vingt mai, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur ABELLA Gérard, Maire.

Présents : ABELLA Gérard, DURAND Alain, JOFFRE Edith, ARGELIES René, BORDJA Magali, CAZILHAC Bernard, MILLER Michèle, GIL Sandrine, LONG Jean- Emmanuel, FERREIRA Sylvie, RAZIMBEAU Alban, ENJALBY Christiane, BONHUIL

Frédéric, FLORES Cyril, SCHLATMANN Rosalie, MERCIER Mickaël, BORDJA Marie- Ange, CONDAMINES Catherine, CHAUD Bernard, CASSAN Pierrette, COSTA Hervé.

Absents procurations : TAURINES-FARO Bernadette (ABELLA Gérard).

Absent : ROUGEOT Philippe.

Mme GIL Sandrine a été élue secrétaire de séance.

Le compte rendu du conseil municipal du 15 Mars 2016 est adopté.

Compte rendu des décisions prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du C.G.C.T :

N° OBJET MOTIF

6 Création de régie d’avance : paiement

Carte bleue

Paiement des dépenses de petit matériel, d’équipement,

d’alimentation, de frais lors des déplacements scolaires et

périscolaires, de billets de transport, hébergement et

restauration, dépenses liées aux festivités, d’abonnements,

de fournitures administratives, de cartes cadeaux, de frais

liés aux colis postaux.

DELIBERATION N° 1

OBJET : CABM – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE BOUJAN SUR LIBRON AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE

Par arrêté n° 2016-1-392 en date du 22 avril 2016, le Préfet de l’Hérault a modifié le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée.

Il en résulte que la Commune de Boujan sur Libron dispose de 2 sièges au lieu de 3 précédemment.

En application de l’article L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit élire ses représentants parmi les Conseillers Communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les Conseillers municipaux sont amenés à choisir entre 2 listes.

Chaque Conseiller Municipal vote à l’appel de son nom à bulletin secret.

Monsieur le Maire désigne deux assesseurs :

• M. Mickaël MERCIER,

• M. Alain DURAND.

Le dépouillement donne le résultat suivant :

Nombre de Conseillers en exercice 23

Présents 21

Procurations 1

Votants 22

Blancs ou Nuls 3

Suffrages exprimés 19

Nombre de sièges à pourvoir 2

Candidats Nombre de voix Nombre de sièges

Liste « BOUJAN AUTREMENT » 19 2

Liste « BOUJAN AU QUOTIDIEN » 0 0

Sont élus M. ABELLA Gérard et Mme MILLER Michèle pour siéger en tant que représentant de la Commune de Boujan sur Libron au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée.

Le mandat du Conseiller Communautaire précédemment élu et non membre du nouvel organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend fin à compter de la date de la première réunion du nouvel organe délibérant.

DELIBERATION N° 2

OBJET : CABM – ENTRETIEN DU RESEAU CYCLABLE ET VOIE VERTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BEZIERS MEDITERRANEE – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION

VU l’arrêté préfectoral n° 2001-1-5376 du 26 décembre 2001 portant création de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée (CABM),

VU la charte des Maires fondateurs en date du 5 décembre 2001 définissant les objectifs et les compétences de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée, VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5216-7- 1, L 5215-27, L 5211-56 et R 5111-1,

VU la délibération en date du 3 mars 2016 du Conseil Communautaire approuvant la convention d’entretien du réseau cyclable et voie verte sur le territoire de la CABM,

CONSIDERANT :

• que la Commune de Boujan sur Libron est membre de la Communauté

d’Agglomération Béziers Méditerranée depuis le 1 er janvier 2002,

• que la compétence « Voirie et parcs de stationnement d’intérêt communautaire »

a été transférée des Communes membres au profit de la CABM le 1 er janvier

2002,

• qu’afin d’assurer une gestion efficace des deniers publics, la Commune de

Boujan sur Libron et la CABM souhaitent gérer en commun l’entretien des

abords du réseau cyclable et voie verte,

• que la Commune de Boujan sur Libron dispose des services et moyens

techniques permettant l’entretien de ces abords du réseau cyclable et voie verte,

• que dans un souci de bonne organisation et de rationalisation du service public, il

y a lieu d’établir une convention d’entretien des abords du réseau cyclable et

voie verte, entre la CABM et la Commune de Boujan sur Libron,

• que la convention repose sur des engagements réciproques et une volonté de

coopération des deux parties, sans contrepartie financière.

Dans le cadre de sa compétence, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée réalise des itinéraires « modes doux » dits cyclables ou voies vertes sur l’ensemble de son territoire.

Les coûts d’investissement de ces aménagements ainsi que les opérations d’entretien sont pris en charge par la CABM, maître d’ouvrage.

Afin de répondre au mieux à la demande des usagers, les Communes de la CABM, ont émis le souhait de prendre en charge une partie des opérations d’entretien de ces aménagements.

L’objet de la présente convention est donc de préciser dans le cadre des opérations d’entretien des aménagements cyclables et voies vertes, les modalités et le périmètre d’intervention de la Commune.

Les prestations prises en charge par la Commune dans le cadre des opérations d’entretien des aménagements cyclables et voies vertes sont les suivantes : - Le nettoyage mécanique ou manuel et l’enlèvement des détritus divers.

- Les travaux de fauchage, de débroussaillage mécaniques ou manuels des abords

immédiats.

- Les travaux d’élagage de branches ou d’abattage d’arbres en surplomb des

aménagements.

- Le nettoyage, le curage et l’entretien mécanique ou manuel, des fossés latéraux.

Toutes les autres prestations relatives à l’entretien des aménagements cyclables ou voies vertes restent à la charge de la CABM.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la convention d’entretien du réseau cyclable et voie verte sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée (ci-annexée).

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’entretien du réseau cyclable et voie verte sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée (ci- annexée).

DELIBERATION N° 3

OBJET : URBANISME – PROJET DE LOGEMENTS AIDES – ACQUISITION AMIABLE OU DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) – POLITIQUE D’AMENAGMENT DU TERRITOIRE COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a défini la politique d’aménagement de son territoire (notamment en ce qui concerne les logements aidés) dans le cadre de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) et notamment en engageant la modification n° 1 dudit PLU.

A cet effet, et afin de permettre la réalisation des objectifs ainsi définis pour les années futures en ce qui concerne notamment la politique du logement ou celle du

développement des activités économiques, il est indispensable de pouvoir acquérir ou de faire acquérir les parcelles qui seront nécessaires à la satisfaction desdits objectifs.

Si la recherche d’accords amiables doit être favorisée, la Commune dispose néanmoins de prérogatives de puissance publique telles que le droit de préemption ou le recours à la procédure de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant quant aux projets de mutations foncières qui se présenteront afin de mobiliser les prérogatives dont dispose la Commune pour maîtriser ou faire maîtriser le foncier nécessaire à la mise en place de sa politique.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à son Conseil Municipal : -DE PRENDRE ACTE de la nécessité pour la Commune, afin de satisfaire les objectifs qu’elle a définis dans le cadre de son document d’urbanisme, d’acquérir ou de faire acquérir les parcelles de terrain susceptibles d’être concernées par la politique d’aménagement de son territoire ;

-DIT que si la recherche d’accords amiables pour la maîtrise foncière doit être privilégiée, la Commune pourra toujours faire usage de ses prérogatives de droit public notamment, en décidant de recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé en Conseil Municipal le 25 septembre 2013,

DECIDE

-DE PRENDRE ACTE de la nécessité pour la Commune, afin de satisfaire les objectifs qu’elle a définis dans le cadre de son document d’urbanisme, d’acquérir ou de faire acquérir les parcelles de terrain susceptibles d’être concernées par la politique d’aménagement de son territoire ;

-DIT que si la recherche d’accords amiables pour la maîtrise foncière doit être privilégiée, la Commune pourra toujours faire usage de ses prérogatives de droit public notamment, en décidant de recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 21 voix pour et 1 abstention (Bernard CHAUD).

DELIBERATION N° 4

OBJET : URBANISME – DROIT DE PREEMPTION URBAIN – MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION SUITE A L’APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 25 septembre 2013 ;

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code de l’Urbanisme issues de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 modifiée, permettent aux Communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, d’instituer un Droit de Préemption Urbain sur toute ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future.

Ce Droit de Préemption Urbain est nécessaire sur les zones urbaines et à urbaniser afin de permettre à la Commune de maîtriser progressivement le foncier dans le cadre de la mise en place ou de la poursuite d’actions ou d’opération d’aménagement ayant pour objet un projet urbain, le renouvellement urbain, la politique locale de l’habitat, d’activités économiques, de développement des loisirs et du tourisme, d’équipements collectifs, de lutte contre l’insalubrité, de sauvegarde ou de mise en valeur du patrimoine.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 4 septembre 1987, le Conseil Municipal de Boujan sur Libron a décidé d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones U et NA du Plan d’Occupation des Sols.

Suite à la révision en date du 25 septembre 2013 transformant le Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) il est nécessaire pour la Commune de pouvoir intervenir, notamment par l’exercice du Droit de Préemption Urbain, afin de permettre la réalisation des objectifs définis pour les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation future (AU).

Monsieur le Maire propose aujourd’hui d’instituer ce droit de préemption sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme.

Afin de pouvoir respecter les délais légaux pour exercer les droits de préemption, et dans le cadre de la bonne marche de l’administration communale, Monsieur le Maire propose que lui soit délégué, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exercice des droits de préemption mis en place sur la Commune.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1

Le Droit de Préemption Urbain est institué sur toutes les zones urbaines U et à urbaniser AU du Plan Local d’Urbanisme de la Commune, et conformément aux délimitations figurant sur les documents graphiques annexés à la présente délibération.

Article 2

La présente délibération exécutoire sera communiquée sans délai aux personnes suivantes :

- Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- Conseil Supérieur du Notariat,

- Chambre Départementale des Notaires,

- Tribunal de Grande Instance (barreau),

- Tribunal de Grande Instance (greffe),

accompagnée du document graphique précisant le champ d’application du DROIT DE PREEMPTION UBRAIN.

Article 3

La présente délibération sera affichée en Mairie pendant un mois, et mention en sera faite dans deux journaux locaux diffusés dans le Département.

Article 4

En application du 15° de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation est donnée à Monsieur le Maire pour exercer au nom de la

Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, dans les conditions suivantes : cet exercice des droits de préemption concerne toutes les aliénations soumises :

- au droit de préemption urbain tel que défini dans la présente délibération

- au droit de préemption de la Zone d’Aménagement Différé, mise en place par arrêté préfectoral en date du 20 mai 2005

- au droit de préemption des espaces naturels sensibles sur lesquels la Commune

possède le droit par substitution au Département, tel que prévu par l’article L

142-3 du Code de l’Urbanisme et conformément à l’arrêté préfectoral en date du

16 juin 1983.

Délégation est également donnée à Monsieur le Maire pour déléguer l’exercice du droit de préemption urbain et du droit de préemption de la Zone d’Aménagement Différé précités, à l’occasion de l’aliénation d’un bien, à l’Etat, à une Collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, et ce en fonction des objectifs de l’opération projeté.

DELIBERATION N° 5

OBJET : URBANISME – RETROCESSION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA VOIRIE ET DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT LA CONDAMINE

Mr et Mme CAMBOULIVES propriétaires de la parcelle AA 79, Mr et Mme SPINA GARCIA propriétaires de la parcelle AA 80, Mr et Mme HERRAULT propriétaires de la parcelle AA 81 co-lotis résidant Impasse de la Condamine – 34 760 BOUJAN SUR LIBRON et la SCI Les Pyramides représentée par Mr Christian GALLEGO en qualité de représentant légal du Lotissement « La Condamine » ont sollicité la Commune de Boujan sur Libron afin que soient rétrocédées la voirie et les parties communes dudit Lotissement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L 2111-1 à L 2111-3 et L 2111-14,

VU le Code de la Voirie Routière et particulièrement l’article L 141-3, VU le Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT le bon état de la voirie cadastrée section AA 82 et une partie de la parcelle AA 84,

CONSIDERANT le bon état des espaces verts,

CONSIDERANT le bon état apparent des différents réseaux et accessoires, CONSIDERANT que les délibérations concernant le classement sont dispensées d’enquête publique préalable dans la mesure où l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la rétrocession et l’intégration dans le domaine public communal de la voirie, des espaces verts, des différents réseaux (eaux usées, eux pluviales) et accessoires (compteurs, poteaux incendies, ...) du lotissement « La Condamine ».

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à 21 voix pour et 1 voix contre (Bernard CHAUD).

APPROUVE la rétrocession et l’intégration dans le domaine public communal de la voirie, des espaces verts, des différents réseaux (eaux usées, eux pluviales) et accessoires (compteurs, poteaux incendies,...) du lotissement « La Condamine ».

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires pour mener à bien cette affaire et à signer tous les documents afférents,

Bernard CHAUD explique son vote par les problèmes causés par Mr GALLEGO à la Municipalité. Il a en effet engagé de nombreuses procédures à l’encontre de la Municipalité plus que douteuses et forts coûteuses.

Gérard ABELLA ne souhaite pas pénaliser les 3 co-lotis qui sollicitent l’intégration de la voirie et des espaces verts de leur lotissement et n’ont rien à voir avec Mr GALLEGO. Il rappelle au Conseil Municipal que l’ancienne Municipalité était en procès avec Mr GALLEGO et qu’après son élection, il a dû payer la somme de 44 880 € à Mr GALLEGO ; « cadavre dans le placard » dont il se serait bien passé.

DELIBERATION N° 6

OBJET : CIMETIERE – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR

VU la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits des Communes, Départements et Régions,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°211-60 en date du 20 octobre 2011 portant approbation du règlement intérieur du cimetière communal,

VU la nécessité de mettre à jour le règlement du cimetière suite aux nouvelles réglementations relatives à la législation funéraire,

CONSIDERANT qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité et le maintien du bon ordre ainsi que de la décence dans Le cimetière,

Monsieur le Maire propose d’approuver le règlement intérieur ci annexé du cimetière communal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur ci annexé du cimetière communal.

DELIBERATION N° 7

OBJET : PERSONNEL – LANCEMENT D’UNE DEMARCHE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la prévention des risques professionnels entre dans les obligations légales des employeurs du secteur public.

A ce titre, le Fonds National de Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP) de la CNRACL a été créé pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine, grâce notamment à la mise en place de démarches de prévention.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réaliser une démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels et de l’autoriser à signer les documents qui en régissent les modalités.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

- de s’engager dans la réalisation d’une démarche de prévention sur le thème de l’évaluation des risques professionnels ;

- de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, gestionnaire du Fonds National de prévention de la CNRACL ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la mise en œuvre de cette démarche.

DELIBERATION N° 8

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE LOCATION DE BARRIERES TAURINES

La Commune de Boujan sur Libron est propriétaire de 220 mètres linéaires de barrières taurines. Ces dernières sont utilisées lors des manifestations taurines.

Un certain nombre de Communes et de comités des fêtes ont sollicité la Commune de Boujan sur Libron afin que cette dernière mette lesdites barrières de protection de taureaux à leur disposition.

Monsieur le Maire propose de louer les barrières taurines moyennant la somme de 500 € TTC ; la location ne prenant pas en charge le transport desdites barrières.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à signer la convention de location ci jointe ainsi que l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de location ci jointe ainsi que l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

Les documents annexes (conventions, DM, .... sont consultables sur demande auprès des services administratifs)

Gérard ABELLA

Maire