Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Regu en préfecture le 12/12/2025
Publié le {5 DEC. 2075 ET
ID : 031-213102825-20251210-DEL22025133-DE
À à à DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL = — DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET ET ES
Le dix décembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal de VILLE DE cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu La u n agu et habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ROUGE, Maire.
Objet : ADMISSION EN NON VALEUR :
Rapporteur : Tanguy THEBLINE
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant les états de produits irrécouvrables et notamment les demandes d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables signées par le comptable public,
Le receveur Municipal de Balma a transmis pour être soumis à avis du Conseil Municipal un état de créances irrécouvrables conformément à la liste 7200361812 soit
| Compte MONTANT
| 6541 1 152,87 €
| 6542 0.00 €
| TOTAL | 1 152,87 €
Les sommes dont il s'agit n'ayant pu être recouvrées malgré toutes les procédures employées, il convient, pour régulariser la comptabilité communale, d'accepter le montant correspondant à la liste présentée par le comptable public et de les admettre en non-valeur.
llest proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'accepter l'admission en non-valeur de la liste 7200361812 pour la somme de 1 152,87 € conformément à l'état ci-dessus et aux listes produites par le receveur.
-__ d'inscrire les sommes nécessaires à cette dépense sur l’imputation chapitre 65 article 6541-— fonction 020 — conformément à la liste 7200361812.
Entendu cet exposé et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
- d'accepter l'admission en non-valeur de la liste 7200361812 pour la somme de 1 152,87 € conformément à l'état ci-dessus et aux listes produites par le receveur
-__ d'inscrire les sommes nécessaires à cette dépense sur l’imputation chapitre 65 article 6541— fonction 020 — conformément à la liste 7200361812.
Voté à l'unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pascal PAQUELET Michel ROUGÉ RE Maire,
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Membres en exercice : 29 Etaient présents (es): Michel ROUGE, Pascal PAQUELET, Patricia PARADIS, Tanguy Membres présents : 27 THEBLINE, Marie-Claude FARCY, Jean-Luc GALY, Natacha MARCHIPONT, Bernard DEVAY, Absents excusés Représentés : 2 Edith PAPIN TOUZET, Antoine MIRANDA, Françoise CHEURET, Martine BALANSA, Didier Absent : / GALAUP, Christine LAFON, Thierry MORENDO, Anne-Marie AGUADO, Bernard BARBASTE, Patrice RENARD, Pascal BARCENAS, Xavier MOULIGNEAU, Fabienne MORA, Olivier DESPRINCE, Date convocation : Pascal AGULHON, Sylvie IZQUIERDO, Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Hassan HAMDANI.
ChOSEEMbrEE02S Étaient excusés représenté(es): Michaël TURPIN (pouvoir à P. PAQUELET), Isabelle Acte rendu exécutoire après BESSIERES (pouvoir à M-C FARCY)
- dépôt en Préfecture Absent: /
| - publication ou notification Secrétaire de séance : Pascal PAQUELET
C1 5 DEC 70 . La présente deiibération pourra ture l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de «a notification ou
Reçu en préfecture le 12/12
6 DEC. (00 CE ID 031-213102825-20251210-DEL22025133-DE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le ES
Direction Générale des Finances Publiques ID : 031-213102825-20251210-DEL22025133-DE
SGC TOULOUSE COURONNE EST
ANNEXE 3.2 - CM du 10.12.2025
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Collectivité: 27700 -LAUNAGUET -
N° delaliste: 7200361812
Le comptable soussigné expose qu'il n'a pas pu recouvrer les titres, cotes ou produits portés sur l'état ci- après, en raisons des motifs énoncés.
ll demande en conséquence l'admission en non-valeurs de ces titres figurants sur la liste ci jointe.
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Vu l'état et les avis d'autres part :
ilest accordé décharge au comptable des sommes détaillées au présent état, lesquelles s'élèvent à :
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Compte | Montants présentés _Montants admis
6541 1152,87 €
| 6542 0,00 €, f
| | +
Total | 1152,87 €
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{ Date, cachet et signature de f'ordonnateur )
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Le comptable soussigné certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur le présent état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ci-dessus. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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