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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 Annexe Convention CAPB COMMUNES Chene 5
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 Annexe Convention CAPB COMMUNES Chene 5)
Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Énergies,
1
Convention de
partenariat dans le
cadre du programme
ACTEE +
CHÊNE 5 2
Sommaire
Article I. OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION ............................................................................. 4 Article II. MEMBRES DU GROUPEMENT ...................................................................................... 4 Article III. ORGANISATION DU PROGRAMME “CHÊNE 5” .............................................................. 5 Article IV. ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES .............................................................................. 5 Article V. MODALITES FINANCIERES ............................................................................................ 5 Article VI. LITIGES ........................................................................................................................ 5 Article VII. MODIFICATION DE LA CONVENTION ............................................................................ 5 Article VIII. RESILIATION DE LA CONVENTION ................................................................................ 6 Article IX. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ........................................................................... 6 SIGNATURES .................................................................................................................................... 7 ANNEXE ......................................................................................................................................... 10 3
Entre
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, en qualité de Président, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil permanent du ……………….
Désignée ci-après par « Communauté Agglomération Pays Basque (CAPB) » ou « Coordinateur », d’une part,
ET,
La commune de SAINT PEE SUR NIVELLE, représentée par Monsieur Bernard ELHORGA, en qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal du ……………….
La commune de GUETHARY, représentée par Madame Marie-Pierre BURRE-CASSOU, en qualité de Maire, habilitée aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal du ………………….., d’autre part.
Désignée ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) œuvre pour le développement de ses communes membres, en termes de transition énergétique et écologique.
Dans ce cadre, la CAPB a candidaté au programme ACTEE + visant à développer des projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics. Ce programme apporte une aide technique et organisationnelle pour les collectivités ainsi qu’un cofinancement de l’accompagnement et de la maitrise d’œuvre pour la rénovation des bâtiments publics de la collectivité.
À la suite de sa candidature pour le Fonds « Chêne 5 » à destination des bâtiments publics tertiaires des collectivités, la CAPB a été lauréate le 24 avril 2025.
L’objectif du Fonds « Chêne 5 » est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction de leurs consommations énergétiques.
Il est attendu que les subventions attribuées via ce Fonds génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou a minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée.
De plus, ce Fonds a un second objectif. Ce dernier vise à créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs d’actions d’efficacité énergétique, avec les communes. 4
DÉFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :
Coordinateur : est entendu comme coordinateur toute structure assurant la coordination du groupement et la redistribution des fonds du Programme.
Partenaire : est entendu par partenaire toute structures participant au Programme et bénéficiant des fonds par l’intermédiaire du coordinateur.
Groupement : est entendu par groupement le coordinateur et les partenaires.
Financeur : est entendu par Financeur la SASU FNCCR, le porteur du programme.
Prestataire : est entendu par prestataire, le bureau d’étude désigné pour réaliser les actions.
Article I. OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation du Fonds “ Chêne 5 ” dans le cadre des actions qui seront menées.
La Communauté d’agglomération assurera la maîtrise d’ouvrage de toutes les actions du Fonds “Chêne 5” pour son propre compte et celui des Partenaires.
Les Partenaires fourniront tous les éléments techniques nécessaires à la bonne exécution des études et à l’animation du Fonds et seront associés au bon déroulement et au suivi de celles-ci portant sur son patrimoine.
La convention entrera en vigueur lors de sa signature par les Parties et prendra fin le 30 septembre 2026.
Article II. MEMBRES DU GROUPEMENT
Sont membres du présent groupement :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Représentée Jean-René ETCHEGARAY, Président
Les Partenaires suivants représentés par leurs représentants :
La commune de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, représentée par Bernard ELHORGA, son Maire, La commune de GUETHARY, représentée par son Marie-Pierre BURRE-CASSOU, son Maire 5
Article III. ORGANISATION DU PROGRAMME “CHÊNE 5”
Le Coordinateur s’engage, au titre de la présente convention à :
- assurer la coordination du groupement au cours du programme,
- être le point de contact unique avec le financeur,
- valider les livrables (rapports et ses annexes techniques) du prestataire et les factures sous format Proformat avant transmission aux Partenaires,
- procéder aux appels de fonds auprès du financeur sur le portail dédié, après réception et validation des pièces techniques et financières (rapports techniques validés par le Partenaire et factures acquittées) afin que les Partenaires reçoivent directement les subventions correspondantes,
- proposer sa prestation à titre gratuit au vu de l’intérêt économique et de la meilleure coordination administrative et technique qu’offre le groupement.
Article IV. ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Concernant le Lot 1 - Ressources humaines / Econome de flux, les Partenaires s’engagent à : ̵ envoyer les informations financières et justificatifs, listées dans l’Annexe 1 au Coordinateur,
̵ envoyer les indicateurs techniques listées dans l’Annexe 1 au Coordinateur.
Concernant les autres Lots, les Partenaires s’engagent à :
̵ fournir au Prestataire les éléments nécessaires à la bonne réalisation des études,
̵ répondre aux sollicitations du prestataire,
̵ être présent aux étapes clés : visites et restitution (liste non exhaustive),
̵ relire et valider les différents rapports soumis par le Coordinateur et lui en faire un retour,
̵ valider les livrables objet de la facture, concernant les AMO,
̵ s’acquitter directement des paiements le concernant auprès du prestataire,
̵ envoyer une copie des factures acquittées au Coordinateur pour l’appel de fonds.
Article V. MODALITES FINANCIERES
Les Partenaires prendront à leurs charge tous les frais d’études et d’animation liés à l’exécution du Fonds “Chêne 5”. Le Coordinateur ne prendra aucun coût à sa charge.
Article VI. LITIGES
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort de la compétence du Tribunal administratif de Pau.
Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la signature du ou des marchés, le Coordonnateur est habilité à agir en justice.
S’agissant des litiges intervenant après la notification du ou des marchés, chacun des membres du groupement agira en justice pour les griefs auxquels il est parti.
Article VII. MODIFICATION DE LA CONVENTION 6
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant conclu entre les Parties.
Article VIII. RESILIATION DE LA CONVENTION
Une résiliation ne sera pas possible avant la fin du Fonds “Chêne 5”.
Article IX. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaire internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des données à caractère personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.
Dans l’objectif d’améliorer la performance du Programme et pour les besoins de l’exécution de la présente Convention, le Porteur sera amené à utiliser les données à caractère personnel des Bénéficiaires et Bénéficiaires finaux après avoir procédé à leur anonymisation. 7
Fait en trois (3) exemplaires originaux.
Le…………………………………………..
MEMBRES DU GROUPEMENT SIGNATURE
Monsieur Jean René ETCHEGARAY
Représentant la Communauté d’Agglomération Pays Basque 8
MEMBRES DU GROUPEMENT SIGNATURE
Monsieur Bernard ELHORGA
Représentant la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 9
MEMBRES DU GROUPEMENT SIGNATURE
Madame Marie-Pierre BURRE-CASSOU
Représentant la commune de Guéthary 10
Annexe 1 : Listes des pièces justificatives concernant le Lot 1
1/“Dépense brut chargée” (montant des dépense acquittées et visant le salaire brut chargé) sur la période remontée,
Période associée à la dépense remontée : date de début et de fin de paiement, Attestation de paiement du salaire, certifiée par le trésorier public (obligatoire), Date de création de poste (indépendant de la personne occupant le poste), Justificatif de création de poste
2/Indiquer si le poste existait déjà sur ACTEE 2
3/Fiche d'identité de l'Econome de Flux :
Nom, prénom, email/ Date de prise de poste financé (début du financement du poste par ACTEE) / Intitulé du poste
4/ Missions réalisées avant l'arrivée dans la structure= expérience professionnelle passé en tant qu'Econome de Flux
5/Missions en cours et à venir dans la structure= missions de la fiche de poste (à mettre à jour à chaque appel de fonds)
6/Information sur la formation: formation initiale, dernier niveau de diplôme obtenu, indiquer s'il s'agit d'une reconversion professionnelle
7/Joindre la charte d'économe de flux signée
NB. Pour les actions remontées dans les autres lots (ex. Outils, études, MOE), il faudra indiquer si l'action a été suivie par un économe de flux (case à cocher)