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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 Convention SolNum mutualisation CAPB Communes 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 17 Convention SolNum mutualisation CAPB Communes 2020)
Thèmes du document : Numérique, Données personnelles, Travail et emploi,
1
Convention de mutualisation entre
la Communauté d’Agglomération Pays Basque
et la Commune de X
Entre
La Commune de ………………………………., représentée par
Monsieur, Madame ……………………………….., agissant en qualité de Maire,
Ci-dessous nommée « La Commune »
et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque représentée par
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, agissant en qualité de Président,
Ci-dessous nommée « La CAPB »
VU les arrêtés inter préfectoraux n°64-2018-05-30-002 et n°64-2018-07-24-004 portant création du
Syndicat Mixte La Fibre64,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 1er février 2020 relative à l’adoption de la
convention de prestations de services en matière d’usages numériques entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Syndicat Mixte La Fibre64,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 1er février 2020 relative à l’adoption de la
convention de mutualisation en matière de services numériques entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et ses communes membres,
VU la délibération n° du Conseil municipal en date du xx/xx/2020 relative à l’adoption de la
convention de mutualisation en matière d’usages numériques entre la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et la Commune de X,
Préambule
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, avec l’ensemble des Communautés d’Agglomération
et Communautés de communes des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que le Département a créé en juin
Logo Commune 2
2018, le Syndicat Mixte La Fibre64. Ce dernier a une double ambition : déployer un réseau Très Haut
Débit sur l’ensemble du territoire départemental et développer les usages numériques au service des
collectivités territoriales et de leurs usagers.
Si l’aménagement numérique a fait l’objet d’un transfert de compétence, le volet développement
des usages numériques confié au Syndicat Mixte La Fibre64 n’est pas le résultat d’un tel transfert
mais bien d’une volonté politique partagée par le Département et les EPCI du territoire de faire du
Syndicat Mixte La Fibre64 le lieu de la gouvernance politique et de l’expertise technique sur le
numérique dans une approche systémique.
Les objectifs généraux du Syndicat Mixte :
1 - Faire du Syndicat Mixte un partenaire des Etablissements publics de coopération intercommunale
et du Département, membres, en matière de développement des usages et services numériques à
l'échelle du territoire pour créer, échanger, optimiser des informations et développer l'interactivité
de façon dynamique et solidaire.
2 - Créer des coopérations renforcées, notamment pour ce qui concerne le développement de la
technologie Internet, la E-administration et la mise en commun de solutions et outils techniques
utiles au plus grand nombre comme c’est déjà le cas pour l’aménagement numérique.
3 - Développer des modes de coopération souples et diversifiés avec les EPCI membres afin de
mettre en œuvre les opportunités d'économies d'échelle, de partage de moyens et de compétences,
tout en étant attentifs aux impacts des nouvelles technologies en termes d'évolution des
organisations et des métiers.
4- Permettre aux EPCI d’apporter les ressources à leurs communes en matière de services
fonctionnels dans le cadre de leur convention de mutualisation afin qu’ensemble ils puissent mener à
bien les compétences qui sont les leurs. Quatre raisons principales motivent une mutualisation
progressive des outils et ressources en matière d’usages et services numériques pour l'ensemble des
communes membres des EPCI eux-mêmes membres du Syndicat Mixte :
- La « mutualisation » permet des économies de coûts et offre la possibilité aux collectivités de
disposer de services et de moyens réservés à des collectivités d'une taille supérieure.
- La « mutualisation » est la garantie de disposer d'une expertise technique au service des métiers
des collectivités, facilitant l'exploitation et l'évolution du système d'information.
- La « mutualisation » permet de disposer d'applications communes répondant aux exigences du
plus grand nombre des collectivités tout en permettant d'héberger des applications propres à une
collectivité pour un domaine d'action spécifique.
- La « mutualisation » permet de disposer de Chefs de Projets chargés de co-piloter (avec les chefs
de projets fonctionnels des collectivités) la mise en œuvre des projets fonctionnels répondant aux
objectifs stratégiques de chacune des collectivités et reposant sur des objectifs communs.
Les EPCI et le Département des Pyrénées-Atlantiques s’appuient sur le Syndicat Mixte La Fibre64
pour la mise en œuvre de services fonctionnels destinés à développer leurs usages numériques, objet
de la présente convention.
En vue de développer la mutualisation entre elle-même et ses communes membres, la CAPB
souhaite faire bénéficier ses dernières de ses services en les intégrant dans la
convention/schéma/plan de mutualisation élaboré le……………... 3
Article 1 – Objet
La présente convention s’inscrit dans le cadre de mutualisation entre la CAPB et ses communes
membres. Elle vise à identifier les prestations que l’EPCI effectuera, le cas échéant en s’appuyant sur
le Syndicat Mixte La Fibre64, au profit de la Commune et à en déterminer le financement.
La mutualisation permettra de déployer des outils et ressources répondant aux objectifs politiques et
aux compétences des collectivités et contribuant à leur réalisation.
Article 2 – Le champ de la mutualisation :
La CAPB réalise le cas échéant en s’appuyant sur le Syndicat Mixte La Fibre64, au profit de la
Commune les prestations suivantes :
1- Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP)
- Accompagnement à la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des
Données par la mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé entre le
Syndicat Mixte La Fibre64 et la CAPB : le Syndicat Mixte La Fibre64 est désigné comme
délégué à la protection des données de la Commune.
- Mise à disposition d’un logiciel pour la gestion de la protection des données (logiciel MADIS)
https://dpd.lafibre64.fr/
2- Dématérialisation de la commande publique
- Mise à disposition d’un profil acheteur sur la plateforme de marchés publics AMPA accessible
via le site https://eadministration.lafibre64.fr ou directement sur https://demat-
ampa.fr/agent
3- Dématérialisation de l’envoi des actes au contrôle de légalité
- Mise à disposition d’un tiers de télétransmission des actes et flux dématérialisés
https://actes.lafibre64.fr
4- Inclusion numérique
Cet accompagnement prévoit notamment :
- L’ingénierie, coordination et animation des réseaux locaux d’inclusion numérique sur les
zones pays basque intérieur et côte basque Adour ; ces réseaux locaux d’inclusion numérique
sont constitués par l’ensemble des partenaires travaillant en faveur de l’inclusion numérique
: opérateurs de l’Etat (CAF, Pôle Emploi, CPAM, MSA), action sociale départementale, CIAS
Pays Basque, cyberbases, associations, Missions Locales, Maisons France Services
notamment ; ils contribuent à identifier les lieux d’accueil des publics en difficulté avec le
numérique, orienter les publics, définir les rôles de chacun des membres du réseau
(détection, orientation, formation, assistance), à faire émerger des projets d’action collective
en faveur des aidants et des publics ; à titre d’exemple, des ateliers multi-opérateurs (CAF,
CPAM, Pôle Emploi) à destination des aidants professionnels se tiendront au 1er trimestre
2020 à Saint-Palais et Bayonne; 4
- Une cartographie des lieux et services d’inclusion numérique sur le territoire
https://inclusion-numerique.lafibre64.fr/ressources/cartographie/;
- Un site ressources pour tous les aidants https://inclusion-numerique.lafibre64.fr/;
- Le déploiement de pass numériques (dispositif permettant aux habitants d’acquérir des
compétences de base sur le numérique) acquis par La Fibre64 ;
- Des actions de médiation numérique dans les communes membres de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque en coordination avec le réseau des Maisons France Service du
territoire ; actions portées en propre par La Fibre64 via son médiateur numérique ou actions
portées par les partenaires de La Fibre64 (GRETA Sud Aquitaine, Mon Assistant numérique,
Mission Locale Pays Basque par exemple)
5- Webinaires
- La Fibre64 met en place, à partir de 2020, une série de webinaires thématisés accessibles à
l’ensemble des élus et agents de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de ses
communes membres https://webinaires.lafibre64.fr ; l’objectif poursuivi est de sensibiliser,
informer, acculturer les élus et techniciens des collectivités en proposant un programme de
webinaires sur les sujets numériques en lien, notamment, avec les activités de La Fibre64. A
titre d’exemple les sujets suivants pourront être traités : intelligence artificielle, open data,
big data, cloud, identité numérique.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre et engagement des parties
Engagement de la CAPB
La CAPB s’engage à mettre à disposition de la Commune les services fonctionnels décrits à l’article 2.
Engagement de la Commune
La Commune s’engage à respecter le périmètre et la nature des missions relevant de la mise en
œuvre des services énoncés.
La Commune s’engage à nommer une personne ressource (élu ou agent de la Commune) qui sera
l’interlocuteur référent du Syndicat Mixte La Fibre64 pour la réalisation des services définis à
l’article 2, en particulier pour la mise en conformité de la Commune au RGPD. La Commune étant
responsable de ses données, elle devra adopter et mettre en œuvre, en interne, des mesures
techniques et organisationnelles pour garantir une protection tout au long du cycle de vie de ses
dernières.
Article 4 – Participation financière et modalités de versement
En tant que membre du Syndicat La Fibre64, la CAPB verse annuellement une contribution au
Syndicat Mixte La Fibre64. Pour la partie « solutions numériques », cette participation est calculée au
prorata du nombre d’habitants de la collectivité et intégrée à la contribution générale.
Dans le cadre de cette participation annuelle, la CAPB prend à sa charge le coût d’accès des services
proposés par le Syndicat Mixte La Fibre64 et décrits à l’article 2 pour le compte de la Commune.
Article 6 – Durée et modifications
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2020 ; elle est conclue pour une durée d’un (1)
an, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Elle sera ensuite renouvelée annuellement par tacite 5
reconduction sauf si l’une des parties y met un terme à la fin de la durée initiale ou de tout
renouvellement en respectant un préavis de deux (2) mois.
À tout moment la présente convention pourra être modifiée par avenant après accord des 2 parties.
Article 7 – Règlement des litiges
Dans le cas où un différend surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la
présente convention, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action
devant la juridiction compétente.
Fait à …………………………………, le ……………………………………….
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune Pour la CAPB
Maire
Jean-René ETCHEGARAY
Président