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Déliberation - 2024 070 Commande publique Lancement dune concession de service portant sur la mise a dispostion pose maintenance entretien et exploitation commerciale de mobilier
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 070 Commande publique Lancement dune concession de service portant sur la mise a dispostion pose maintenance entretien et exploitation commerciale de mobilier)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchai Foch mairieGancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Arcenis-Saint-Géréon Cedex
Pr ANCENIS
on _
Ve) mm GÉRÉON —
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-070 Conseil municipal du 3 juin 2024
Le Lundi Trois Juin Deux Mil Vingt Quatre à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d'Ancenis-Saint-Géréon.
Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Katharina THOMAS, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Fabrice CERISIER, Patrice GOUDE,
Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Séverine LENOBLE, Nicolas RAYMOND, Cécile BERNARDONI, Nabil ZEROUAL, Sarah ROUSSEAU et Camille FRESNEAU conseillers municipaux.
Absent{e)s : Carine MATHIEU
Excusée(s) : Isabelle BOURSE, Bruno FOUCHER, Vivien BRANCHEREAU, Olivier BINET
Pouvoirs: Isabelle BOURSE à Fanny LE JALLE, Bruno FOUCHER à Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU à Mélanie COTTINEAU, Olivier BINET à Camille FRESNEAU
Ont été désignés secrétaires de séance: Monique GOISET, Camille FRESNEAU et Nicolas RAYMOND
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 34
Date de la convocation : 28 mai 2024
Date de la publication : 7 juin 2024
2024-070 COMMANDE PUBLIQUE - LANCEMENT D'UNE CONCESSION DE SERVICES PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION, POSE, MAINTENANCE, ENTRETIEN ET EXPLOITATION COMMERCIALE DE MOBILIERS URBAINS POUR L’'AFFICHAGE PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE AINSI QUE LA FOURNITURE DE SERVICES ASSOCIES
Rapporteur : Florent CAILLET
La commune souhaite lancer une procédure afin d'attribuer une concession de services portant sur la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires à caractère général ou local.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240603-4_2024delib070-DE
Reçu le 05/06/2024 Le marché mis en place sur la commune historique d'Ancenis est arrivé à son terme en 2019, sans que son renouvellement ne soit engagé.
Conformément à l’article L.1121-1 du Code de la commande publique, une concession permet de déléguer la gestion d’un service à un tiers, qui assume le risque lié à l'exploitation du service et qui est exposé réellement aux aléas du marché, en contrepartie d'un droit d'exploitation. Cela veut dire que sur la durée du contrat, le concessionnaire n'est pas assuré de couvrir les coûts d'exploitation et d’amortir les investissements.
Sur les objectifs de la concession :
A travers ce projet de concession, la commune souhaite répondre à trois enjeux marquants pour l'attractivité de son territoire :
- Améliorer l'image de la ville
o Avec des panneaux d'affichage propres et harmonieux dans toute la ville, o En maîtrisant les espaces de communication pour éviter la multiplication de la publicité sur le domaine privé, des panneaux illégaux ou démesurés, - Développer sa communication :
o Avec des campagnes plus visibles, diffusées partout sur la commune, o Au travers de campagnes de sensibilisation, (propreté, préservation de l’eau, mobilités actives, ..),
Proposer un affichage de qualité aux commerces et entreprises locales o Via l'installation de panneaux d'affichage qualitatifs et régulièrement entretenus
Sur l’objet de la concession :
La commune attend l'implantation de 30 planimètres au format de 2 m° (2 faces de surface 2 m°) avec une face par mobilier réservée à la pose d'affichages municipales. Ces équipements devront être personnalisés avec le logo de la ville, et s'inscrire dans le cadre de la politique de développement durable de la collectivité. Le mobilier devra être neuf ou reconditionné. Ces équipements, dont la propriété reste acquise au concessionnaire, sont mis à disposition gracieusement de la commune, en contrepartie d’un droit reconnu à l'opérateur économique d'exploiter l’une des deux faces à des fins publicitaires. L'opérateur est également en charge de l'entretien, la maintenance et le renouvellement.
Sur la durée de la concession :
En application des dispositions de l’article L. 3114-7 du Code de la commande publique, un contrat de concession est limité dans le temps, et pour une durée déterminée par l’autorité concédante en fonction des investissements et prestations sollicités.
Compte-tenu des seuls investissements initiaux, la proposition est de conclure un contrat de concession sur une durée 12 années.
Sur la rémunération du concessionnaire :
La rémunération du concessionnaire sera intégralement issue de l'exploitation des faces réservées
dans le cadre de la concession. En contrepartie, il assume l’ensemble des frais et risques liés à l'exploitation, mais également le financement des investissements induits. Î! sera également redevable de tous les impôts et taxes en lien avec la concession, et l'exploitation du mobilier urbain. Pour aucun motif, le concessionnaire ne pourra solliciter le versement d’un prix, complément de prix, indemnité, ni exiger une modification des conditions d'exploitation des services.
Sur les relations financières avec le concessionnaire
De façon classique dans ce type de contrat, des contreparties sont attendues du concessionnaire dès le démarrage du marché, portant à la fois sur du mobilier et des prestations. Sur la base des quantitatifs souhaités par la commune, le candidat devra valoriser chacune des contreparties envisageables dans le cadre du contrat.
Le contrat de concession vaut occupation du domaine public pendant toute sa durée. Le concessionnaire sera exonéré du paiement d'une redevance d'occupation du domaine public.
L'autorité concédante est intéressée à la performance du contrat, avec le versement d'un
intéressement prenant la forme d'un pourcentage sur le montant du chiffre d’affaires annuel.
Cet acte peu faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Sur le contrôle de la collectivité :
Le contrat organise le contrôle permanent de la collectivité, sur pièces, sur les conditions techniques et financières de l'exécution de la concession. Une réunion de suivi est également mise en place, avec une fréquence annuelle.
Conformément à l’article L. 3131-5 du Code de la commande publique, le concessionnaire devra établir et transmettre chaque année à la commune, un rapport sur l’activité de la concession. Le rapport présentera notamment les données comptables et une analyse de la qualité des services demandés au concessionnaire. En application de l'article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, l'examen de ce rapport sera inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal.
Sur les sanctions prévues au contrat :
Le projet de contrat prévoit la possibilité pour la commune de résilier la concession aux torts du concessionnaire, sans ouvrir droit à indemnisation. La commune pourra, notamment, de plein droit mettre fin à la concession en cas de manquement du concessionnaire aux dispositions du contrat ou de retard dans l'installation des mobiliers, selon les modalités décrites au contrat. Le projet de contrat instaure des pénalités, notamment en cas de manquement du concessionnaire dans l'exécution de ses obligations contractuelles et, par exemple en ce qui concerne la production du rapport annuel susmentionné.
Sur le choix de la procédure :
La concession de services ne constitue pas une délégation de service public au sens de l’article L. 1411-11 du Code général des collectivités territoriales, puisque le tiers ne participe pas au service public de l'information municipale. Le contrat ne porte que sur des prestations purement techniques sur les panneaux. La gestion du support de l'information municipale n'est pas qualifiée de service public par la jurisprudence.
Pour cette raison, la Commission consultative des services publics locaux n'a pas été saisie.
Dans le respect des articles R. 3121-1 et R. 3121-2 du Code de la commande publique, la valeur de la concession est estimée à 1 260 000 € hors taxes, en retenant comme hypothèse d'évaluation, un chiffre d'affaire annuel de 3 500 € hors taxe par face exploitée par le concessionnaire Le montant de la concession étant inférieur au seuil européen, établi depuis le 1er janvier 2024 à 5 938 000 € HT, la commune mettra en œuvre la procédure dérogatoire, décrite aux articles R. 3126-1 et suivantes, avec une réception des candidatures et des offres en même temps.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1410-1 et suivants et L.2121-29 ;
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.1121-1, L.1121-3, L.3000-1 et suivants, et R.3111-1 et suivants ;
CONSIDERANT que le montage contractuel retenu est une concession de services par laquelle est transféré au concessionnaire le risque d'exploitation en contrepartie du droit de percevoir des recettes publicitaires sur les mobiliers pouvant recevoir des publicités ;
CONSIDERANT l'obligation d'approuver le principe du recours à la concession, par délibération du conseil municipal.
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique du 23 mai 2024.
Il est proposé que le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 34
Votants : 34
Abstentions : 0
Exprimés : 34
Pour : 34
Contre : O0
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. APPROUVE le principe du recours à une concession de services relative à la mise à disposition, la pose, la maintenance, l'entretien et l'exploitation commerciale de mobiliers urbains pour l'affichage publicitaire et non publicitaire ainsi que la fourniture de services associés.
APPROUVE les caractéristiques des prestations à réaliser décrites préalablement.
AUTORISE le lancement de la procédure de passation du contrat.
AUTORISE monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la mise en œuvre de la présente délibération, et en particulier concernant la préparation et la passation de la procédure.
Pour extrait,
Les secrétaires de séance,
Monique GOISET Camille FRESNEAU
4 ENS-SAW
Publication sur le site internet le :
Transmission au contrôle de légalité le : Û k JUIN 2024
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240603-4_2024delib070-DE
Reçu le 05/06/2024