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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 106 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 106 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2021-106
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2021 Sommaire
15_Conseil Départemental du Cantal /
15-2021-09-17-00004 - Arrêté du 17 septembre 2021 ordonnant le dépôt en
mairie du plan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier de la
commune d'Andelat avec extension sur les communes de Saint-Flour,
Roffiac, Coren, Coltines et Talizat et constatant la clôture de l'opération
d'aménagement foncier agricole et forestier. (2 pages) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie
Agricole
15-2021-10-18-00001 - Arrêté portant la composition du comité
départemental de suivi de la situation climatique en période de sécheresse
et de ses impacts sur le secteur agricole (2 pages) Page 6
15_Préfecture du Cantal /
15-2021-10-21-00001 - Arrêté n° 2021-1702 du 21 octobre 2021 portant
délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE Directeur des
Services du Cabinet du Préfet du Cantal (5 pages) Page 8
15_Préfecture du Cantal / Bureau du Cabinet
15-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021 - 1699 du 18 octobre 2021 abrogeant
l’agrément du Docteur Alain FARON en qualité de médecin chargé
d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et
des conducteurs consultant hors commission médicale (2 pages) Page 13
15_Préfecture du Cantal / DDL – Procédures d’Intérêt Public
15-2021-09-20-00007 - Arrêté n°2021-1698 du 20 septembre 2021 abrogeant
l’agrément du Docteur Alain ANGELERGUES en qualité de médecin chargé
d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et
des conducteurs consultant en commission médicale primaire et d’appel
(2 pages) Page 15
15-2021-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-1707du 21 octobre 2021
portant REFUS de construction d'un bâtiment à usage de stockage de
fourrage et d'hébergemetn d'animaux, au lieu-dit Maludet à Faverolles -
commune de VAL d'ARCOMIE (2 pages) Page 17
15_Préfecture du Cantal / SP – Saint-Flour
15-2021-09-10-00005 - Arrêté n° 2021-1225 portant autorisation de transfert
des parcelles C 524, C 525 et C 563 appartenant à la section du bourg, au
profit de la commune de Villedieu (3 pages) Page 19
15-2021-09-13-00002 - Arrêté n° 2021-1231 portant autorisation de vente
d'une partie de la parcelle A 273 appartenant à la section de Chantal,
commune de Paulhenc, au profit de M. Romain Guillauret et Mme Manon
Allignet (2 pages) Page 22
2 15-2021-09-14-00001 - Arrêté n° 2021-1238 portant autorisation de transfert
d'une partie de la parcelle D 423 appartenant à la section de Lagarde au
profit de la commune de Lieutades (3 pages) Page 24
15-2021-09-15-00034 - Arrêté n° 2021-1276 portant autorisation de transfert
d'une partie de la parcelle C 237 appartenant à la section des Mons au
profit de la commune de Lieutades (3 pages) Page 27
15-2021-09-22-00002 - Arrêté n° 2021-1304 portant autorisation de vente
d'une partie de la parcelle appartenant à la section de la Rochette,
commune d'Auriac l'Eglise, au profit de M. et Mme Chatagnon (2 pages) Page 30
15-2021-09-28-00001 - Arrêté n° 2021-1329 portant autorisation de transfert
de la parcelle ZH 0069 appartenant à la section de Gaspard, au profit de la
commune de la Chapelle d'Alagnon (3 pages) Page 32
15-2021-09-29-00004 - Arrêté n° 2021-1339 portant autorisation de transfert
de la parcelle AH 251 appartenant à la section de la Gravière, la
Courbatière, les Maisons, la Boudio, au profit de la commune de Lavigerie (3
pages) Page 35
15-2021-09-29-00005 - Arrêté n° 2021-1343 portant autorisation de transfert
d'une partie des parcelles D 144, D 365, D 149 appartenant à la section du
Mas, au profit de la commune de Mandailles Saint-Julien (3 pages) Page 38
15-2021-09-06-00004 - Arrêté n°2021-1213 du 6 septembre 2021 portant
dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Bois de Besse
sur la commune de LEYVAUX (1 page) Page 41
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
15-2021-10-06-00003 - Arrêté rectoral du 6 octobre 2021 portant
composition de la commission académique chargée de valider les
compétences attendues d'un Directeur Délégué aux Formations
Professionnelles et Technologiques (DDFPT) (2 pages) Page 42
15-2021-10-07-00003 - Arrêté rectoral du 7 octobre 2021 portant
constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l'égard
des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et
d'accompagnement des élèves (2 pages) Page 44
3 15_Conseil Départemental du Cantal - 15-2021-09-17-00004 - Arrêté du 17 septembre 2021 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'Andelat avec extension sur les communes de Saint-Flour, 4 15_Conseil Départemental du Cantal - 15-2021-09-17-00004 - Arrêté du 17 septembre 2021 ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement foncier agricole et forestier de la commune d'Andelat avec extension sur les communes de Saint-Flour, 5 Direction Départementale
Des Territoires
Arrêté n°2021 – 1679
Portant la composition du comité départemental de suivi de la situation climatique en période de sécheresse et de ses impacts sur le secteur agricole
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, les articles L211-3-II, R211-66 à R211-70
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
VU la circulaire ministérielle du 18 mars 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU la circulaire du 22 juin 2021 du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation pour la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole (épisode de sécheresse)
VU l’arrêté préfectoral n°2019-0364 du ler avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions et organismes départementaux,
Considérant que les épisodes climatiques de sécheresse réduisent la disponibilité de l’eau dans les sols et au niveau des ressources superficielles ou souterraines et impactent notablement le secteur agricole, ce qui justifie des mesures spécifiques appropriées qu’il convient de gérer de façon décentralisée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1ER : Le comité départemental de suivi climatique en période de sécheresse et de ses impacts sur le secteur agricole, présidé par le Préfet ou son représentant, est composé par :
— le président du Conseil départemental ou son représentant, — le président de l’Association des Maires du Département ou son représentant, — le directeur départemental des finances publiques ou son représentant, — le directeur départemental des territoires ou son représentant, — le président de la Chambre départementale d’agriculture ou son représentant, — un représentant de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger :
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-10-18-00001 - Arrêté portant la composition du comité départemental de suivi de la situation climatique en période de sécheresse et de ses impacts sur le secteur agricole 6 - représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) :
Titulaire : Joël PIGANIOL
Suppléant : Guy TOUZET
- représentant des Jeunes Agriculteurs (JA) :
Titulaire : Valentin DELBOS
Suppléant : Denis BOUDOU
- représentant de la Confédération Paysanne :
Titulaire : Philippe PESCHARD
Suppléant : Stéphane MALROUX
- représentant de la Coordination Rurale 15 :
Titulaire : Sylvie BONNET
Suppléant : Gilbert ANGELVY
— une personnalité désignée par la mutualité sociale agricole : Titulaire : Patrice GRELON
Suppléant : Jean-Luc SCHAFF
— une personnalité désignée par les caisses d’assurances mutuelles agricoles : Titulaire : Annick TRETON
— un représentant des établissements bancaires présents dans le département : Titulaire : Jean BOUNIOL
Suppléant : Frédéric DUFOUR
Le Président de séance peut inviter à participer aux réunions du comité toute personne susceptible d’apporter un éclairage sur la situation ou de contribuer à la recherche ou à la mise en œuvre de mesures d’atténuation de l’impact ou d’accompagnement.
ARTICLE 2 : Le comité départemental de suivi climatique en période de sécheresse et de ses impacts sur le secteur agricole se réunit sur convocation du préfet ou de son représentant ; son secrétariat est assuré par le directeur départemental des territoires.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Aurillac, le 18 octobre 2021
Le Préfet,
signé
Serge CASTEL
Conformément à l’article R421-5 du code de la Justice Administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-10-18-00001 - Arrêté portant la composition du comité départemental de suivi de la situation climatique en période de sécheresse et de ses impacts sur le secteur agricole 7 DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2021 – 1702 du 21/10/2021
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Cantal
Le Préfet du Cantal, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de préfet du Cantal,
VU le décret du 8 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Wahid FERCHICHE en qualité de secrétaire général de la préfecture du Cantal,
VU l’arrêté n°17/1736/A du Ministre de l’Intérieur du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Cantal à compter du 9 octobre 2017,
VU l’arrêté n°21/1940/A du Ministre de l’Intérieur du 15 septembre 2021 portant maintien en détachement de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE en qualité de directeur des services du cabinet de préfet du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1643 du 8 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun Départemental du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1696 du 17 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et des sous-préfectures,
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des Services du Cabinet du Préfet et à certains de ses collaborateurs à compter du 1er janvier 2021,
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-10-21-00001 - Arrêté n° 2021-1702 du 21 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Cantal 8 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet du préfet du Cantal, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances administratives relevant des attributions des services du cabinet, à l’exception :
- des réquisitions de la force armée,
- des arrêtés d’hospitalisation sans consentement,
- des correspondances avec les parlementaires.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal, délégation est également donnée à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE à l’effet de signer les décisions relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Aurillac, lorsqu’il en assure la présidence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Wahid FERCHICHE et de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, cette délégation est exercée, lorsqu’ils en assurent la présidence, par les agents ainsi désignés et selon l’ordre suivant :
- Madame Maryse MAZIERES, chef du bureau de la sécurité civile, - Madame Christine BARBEROT, secrétaire administrative affectée au bureau de la sécurité civile,
- Madame Nathalie CIVIALE, secrétaire administrative affectée au bureau de la sécurité civile,
- Monsieur Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet, délégation est donnée à Mme Maryse MAZIERES, chef du bureau de la sécurité civile, à l’effet de signer, lorsqu’elle en assure la présidence, les décisions relevant de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et de la sous- commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE et de Madame Maryse MAZIERES, cette délégation est exercée par :
- Monsieur Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités, pour les décisions relevant de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), lorsqu’il en assure la présidence ;
- Madame Christine BARBEROT ou Madame Nathalie CIVIALE pour les décisions relevant de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes, lorsqu’elles en assurent la présidence.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-10-21-00001 - Arrêté n° 2021-1702 du 21 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Cantal 9 ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, délégation est donnée à Monsieur Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, correspondances administratives relatives aux matières suivantes et relevant des attributions des services du cabinet :
a) En matière de sécurité intérieure et de défense :
➔ l’agrément des dirigeants, la suspension et le retrait des autorisations relatives aux activités privées de sécurité ;
➔ les autorisations d’acquisitions et de détention d’armes à titre sportif, les cartes européennes d’armes à feu, les récépissés de déclarations d’armes de chasse et de tir de loisir, les récépissés d’installations temporaires de ball-trap et les attestations de délivrance de permis de chasser ;
➔ l’agrément des gardes particuliers, chasse et pêche ;
➔ l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et les arrêtés fixant la liste départementale des vétérinaires chargés de l’évaluation comportementale des chiens ;
➔ les arrêtés relatifs à la vidéo protection et récépissés de demandes d’autorisations de systèmes de vidéo protection ;
➔ les arrêtés relatifs à la quête sur la voie publique ;
➔ les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique se déroulant sur les communes d’Aurillac et d’Arpajon-sur-Cère.
b) En matière de police de la circulation, d’éducation et de sécurité routières :
➔ les actes de gestion et les arrêtés de suspension du permis de conduire ; ➔ les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L.325-1-2 du code de la route et les mesures administratives prévues aux articles L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;
➔ Les autorisations d’enseigner la conduite de véhicules à moteur et la sécurité routière, aux termes des articles R.212-1 à 5 du code de la route ; ➔ La délivrance des agréments des établissements d’enseignement et des centres de sensibilisation à la sécurité routière, aux termes des articles L.213-1 à 8 du code de la route ;
➔ La signature des conventions d’autorisation des auto-écoles dans le cadre du permis à 1€/jour, selon le décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 ; ➔ Les autorisations d’utilisation des pneus à crampons par des véhicules d’un P.T.C. supérieur à 3,5 T dans le cadre des autorisations ministérielles, prévues aux articles R.314-3 à 7 du code de la route ;
➔ La mise en œuvre des pouvoirs généraux de police, mentionnés aux articles R.411-1 à 9 du code de la route ;
➔ Les mesures d’interdiction et de réglementation de la circulation temporaires prévues aux articles R.411-18 et R.411-21-1 du code de la route ;
➔ Les mesures relatives à la réglementation et la circulation relatives aux barrières de dégel, aux termes de prévues à l’article R.411-20 du code de la route et sur les ponts, telles que prévues à l’article R.422-4 du code de la route ;
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-10-21-00001 - Arrêté n° 2021-1702 du 21 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Cantal 10 ➔ Les mesures relatives à la limitation de vitesse en et hors agglomération, aux termes des articles R.413-1 à 3 du code de la route et celles qui concernent le régime de priorité prévue à l’article R,415-8 ;
➔ Les mesures et autorisations individuelles relatives aux transports exceptionnels prévues aux articles R.433-1 à 6, R. 435-1 et R. 436-1 du code de la route, et les mesures relatives à la circulation d’ensemble de véhicules comprenant une ou plusieurs remorques, telles que prévues à l’article R.433-8 du code de la route ; ➔ La délivrance des autorisations exceptionnelles de circulation des transports routiers de marchandises pendant les périodes réglementées, ainsi que les avis sur les dérogations aux interdictions de circuler pendant les périodes réglementées délivrées aux transports de marchandises par le préfet d’un autre département, selon l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet et de Monsieur Patrick SARRITZU, chef du service des sécurités, et sans préjudice des dispositions des articles 2, 3, 5 et 6, la délégation de signature prévue à l’article 4 est exercée par M. Alexandre GRIC, chef du bureau de la sécurité intérieure et de la défense, pour les matières décrites au a) de l’article 4, à l’exception des arrêtés.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet, délégation de signature est donnée à Madame Marjorie LAPORTE, chef du service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à l’effet de signer la correspondance générale, à l’exception des circulaires et instructions de base, les communications, les demandes et les transmissions de renseignements, relevant des attributions du service de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
ARTICLE 7 : Lorsqu’il assure le service de permanence, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur des services du cabinet du préfet du Cantal, à l’effet de signer l’intégralité des décisions, arrêtés, actes, requêtes juridictionnelles, correspondances, rapports et documents nécessités par une situation d’urgence et relevant des attributions du représentant de l’État dans le département et notamment les décisions suivantes : - refus de séjour,
- obligations de quitter le territoire français,
- refus de délai de départ volontaire,
- interdictions de retour,
- décisions fixant le pays de destination,
- assignations à résidence,
- décisions de placement en rétention administrative,
- décisions de mise en œuvre d’une décision prise par un autre État membre de l’UE ou par un État avec lequel s’applique l’acquis de Schengen,
- toutes décisions et tous documents de remise aux autorités d’un autre État membre de l’UE conformément aux dispositions des articles L.621-1 à L.621-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-10-21-00001 - Arrêté n° 2021-1702 du 21 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Cantal 11 - saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des demandes de visites du domicile (art.L.733-7) et de prolongation de la rétention administrative (L.742-2 à L.742-5, - mémoires à destinations des différentes juridictions,
- déclenchement et la mise en œuvre des plans d’urgence,
- hospitalisation sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public et la sûreté des personnes,
- arrêtés de suspension de permis de conduire,
- mesures nouvelles de la loi susvisée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : immobilisation et mise en fourrière de véhicule, extension des possibilités de rétention et de suspension administrative du permis de conduire, extension des possibilités de contrôle routier, mesures complémentaires de lutte contre l’alcoolémie au volant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2020-1728 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Mathieu ARFEUILLERE, Directeur des Services du Cabinet du Préfet et à certains de ses collaborateurs à compter du 1er janvier 2021,
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-10-21-00001 - Arrêté n° 2021-1702 du 21 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Cantal 12 DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté n° 2021 - 1699 du 18 octobre 2021
abrogeant l’agrément du Docteur Alain FARON en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs consultant hors commission médicale
----------------------------------------
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Serge CASTEL préfet du Cantal;
Vu l’arrêté du 21 Décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 Avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 Juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er Février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1635 du 09 décembre 2019 portant agrément du Docteur Alain FARON en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs consultant hors commission médicale ;
Vu la date de naissance du Docteur Alain FARON, à savoir le 18/10/1948 et donc l’âge de 73 ans atteint le 18/10/2021;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
Page 1 sur 2
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021 - 1699 du 18 octobre 2021 abrogeant l’agrément du Docteur Alain FARON en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au 13 A R R Ê T E :
Article 1er : Le Docteur Alain FARON n’est plus agréé en qualité de médecin consultant hors commission médicale en charge d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs puisqu’il a atteint l'âge de soixante-treize ans le 18 octobre 2021.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°2019-1635 du 09 décembre 2019 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’observations de la part du Docteur Alain FARON dans un délai de quinze jours suivant sa réception.
Article 4 : Le Préfet du Cantal est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au Docteur Alain FARON, au conseil départemental de l’Ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 18/10/2021
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021 - 1699 du 18 octobre 2021 abrogeant l’agrément du Docteur Alain FARON en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au 14 DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Arrêté n° 2021 - 1698 du 20 septembre 2021
abrogeant l’agrément du Docteur Alain ANGELERGUES en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs consultant en commission médicale primaire et d’appel ----------------------------------------
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2012-886 du 17 Juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Serge CASTEL préfet du Cantal;
Vu l’arrêté du 21 Décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 20 Avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l’arrêté du 31 Juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 1er Février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1588 du 27 novembre 2019 portant agrément du Docteur Alain ANGELERGUES en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs consultant en commission médicale primaire et d’appel ;
Vu la date de naissance du Docteur Alain ANGELERGUES, à savoir le 18/09/1948 et donc l’âge de 73 ans atteint le 18/09/2021;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-20-00007 - Arrêté n°2021-1698 du 20 septembre 2021 abrogeant l’agrément du Docteur Alain ANGELERGUES en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des 15 A R R Ê T E :
Article 1er : Le Docteur Alain ANGELERGUES n’est plus agréé en qualité de médecin consultant en commission médicale primaire et d’appel en charge d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs puisqu’il a atteint l'âge de soixante-treize ans le 18 septembre 2021.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°2019-1588 du 27 novembre 2019 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’observations de la part du Docteur Alain ANGELERGUES dans un délai de quinze jours suivant sa réception.
Article 4 : Le Préfet du Cantal est chargé de l’application du présent arrêté qui sera adressé au Docteur Alain ANGELERGUES, au conseil départemental de l’Ordre des médecins et sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site internet de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 20/09/2021
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-20-00007 - Arrêté n°2021-1698 du 20 septembre 2021 abrogeant l’agrément du Docteur Alain ANGELERGUES en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des 16 ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2021 - 1707 du 21 OCTOBRE 2021
PORTANT REFUS pour la construction d’un bâtiment de stockage et abri pour animaux sur la commune de Val d’Arcomie – Faverolles (loi littoral)
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le code de l’Urbanisme et notamment l’article L 121-1 et suivants, et plus particulièrement l’article L 121-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
Vu le décret du Président de la République en date du 8 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Vu l’arrêté n°2021-1290 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par Monsieur Hervé HUGON pour la construction d’un bâtiment de stockage et abri pour animaux situé au lieu-dit « Maladet » de Faverolles sur la commune de Val d’Arcomie ;
Vu l’avis défavorable donné par la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) le 14 septembre 2021 ;
Vu l’avis défavorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestier (CDPENAF) du 15 juin 2021 au motif d’absence de nécessité agricole ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-1707du 21 octobre 2021 portant REFUS de construction d'un bâtiment à usage de stockage de fourrage et d'hébergemetn d'animaux, au lieu-dit Maludet à Faverolles - commune de VAL 17 ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de construction d’un bâtiment de stockage et abri pour animaux sur la commune de Val d’Arcomie au lieu-dit « Maladet » de Faverolles (parcelle B 368), présenté par Monsieur Hervé HUGON est refusé au titre de l’article L 121-10, du code de l’Urbanisme, le porteur de projet ne possédant pas la qualité d’agriculteur à titre principal, cette construction n’est pas nécessaire à l’activité agricole.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand. Le délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, Madame la sous-préfète de Saint-Flour, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Val d’Arcomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Aurillac le 21 octobre 2021
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé
Wahid FERCHICHE
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-10-21-00002 - Arrêté préfectoral n°2021-1707du 21 octobre 2021 portant REFUS de construction d'un bâtiment à usage de stockage de fourrage et d'hébergemetn d'animaux, au lieu-dit Maludet à Faverolles - commune de VAL 18 Arrêté n° 2021-1225 portant autorisation de transfert des parcelles C 524, C 525 et C 563
appartenant à la section du bourg
au profit de la commune de Villedieu
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-0503 du 24 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Villedieu en date du 16 octobre 2020, reçue dans les services de la sous-préfecture le 26 octobre 2020, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
C 524 Le bourg 80 m²
C 525 Le bourg 127 m²
C 563 Le Bourg 9 m²
pour une superficie totale de 216 m², appartenant à la section du bourg, pour motif d’intérêt général, et sur lesquelles l’ancien garage communal est construit et qui concerne l’ensemble des habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section du bourg reçu le 22 janvier 2021,
VU l’attestation de Mme le Maire en date du 23 février 2021, confirmant l’affichage de la délibération du 16 octobre 2020, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 20 octobre au 20 décembre 2020,
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-10-00005 - Arrêté n° 2021-1225 portant autorisation de transfert des parcelles C 524, C 525 et C 563 appartenant à la section du bourg, au profit de la commune de Villedieu 19 VU l’annonce de parution dans le journal l’Union du Cantal du 18 novembre 2020, de la délibération en date du 16 octobre 2020,
Considérant que ce bâtiment était à l’origine le garage de la batteuse des habitants du bourg de Villedieu servant désormais d’entrepôt municipal,
Considérant que la commune envisage la restauration et la sécurisation de la façade sud permettant ainsi une utilisation sécurisée pour le stockage du matériel de plusieurs associations de la commune,
Considérant que pour pouvoir solliciter et bénéficier de subventions, la commune doit détenir la maîtrise du foncier,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Villedieu dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Villedieu répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Les parcelles nommées ci-dessous appartenant à la section du bourg sont transférées à la commune de Villedieu.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
C 524 Le bourg 80 m²
C 525 Le bourg 127 m²
C 563 Le Bourg 9 m²
pour une superficie totale de 216 m², appartenant à la section du bourg, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-10-00005 - Arrêté n° 2021-1225 portant autorisation de transfert des parcelles C 524, C 525 et C 563 appartenant à la section du bourg, au profit de la commune de Villedieu 20 Article 3 : La commune de Villedieu sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le Maire de Villedieu sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 10 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-10-00005 - Arrêté n° 2021-1225 portant autorisation de transfert des parcelles C 524, C 525 et C 563 appartenant à la section du bourg, au profit de la commune de Villedieu 21 Arrêté n° 2021-1231 portant autorisation de vente d’une partie de la parcelle A 273 appartenant à la section de Chantal, commune de Paulhenc
au profit de M. Romain Guillauret et Mme Manon Allignet
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV titre 1er, chapitre 1er, articles L.2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L.2411-16 ;
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections des communes ;
VU l’arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral n°2021-0503 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,,
VU la délibération du conseil municipal de Paulhenc du 5 mars 2021, reçue le 17 mars 2021, émettant un avis favorable de principe au projet de vente d’une partie de la parcelle A 273, appartenant à la section de Chantal d’une superficie d’environ 2 900 m², au prix de 1,52 € le m²,
VU la délibération du conseil municipal de Paulhenc du 2 avril 2021, reçue le 20 avril 2021 précisant que depuis la réunion du conseil municipal du 5 mars 2021, il n’existe plus aucun membre sur la section de Chantal ;
VU l’attestation établie par M. le Maire de Paulhenc en date du 30 juillet 2021 et précisant qu’il n’y a plus de membres sur la section de Chantal ;
VU le relevé de propriété de la section de Chantal reçu le 10 août 2021 ;
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-13-00002 - Arrêté n° 2021-1231 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle A 273 appartenant à la section de Chantal, commune de Paulhenc, au profit de M. Romain Guillauret et Mme Manon Allignet 22 VU l’attestation établie par M. le Maire de Paulhenc en date du 8 septembre 2021 et précisant que la délibération du 2 avril 2021 a été affichée durant 2 mois soit du 5 avril au 7 juin 2021 ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel « en l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente » ;
Sur proposition de Mme le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR ;
A R R E T E
ARTICLE Ier : Est autorisée la vente à M. Romain Guillauret et Mme Manon Allignet, d’une partie de la parcelle A 273, d’une superficie de 2 591m², au prix de 1,52 € le m², appartenant à la section de Chantal, conformément au document d’arpentage ci-joint.
ARTICLE 2 : Madame le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR et Monsieur le Maire de Paulhenc sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son affichage, soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 13 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-13-00002 - Arrêté n° 2021-1231 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle A 273 appartenant à la section de Chantal, commune de Paulhenc, au profit de M. Romain Guillauret et Mme Manon Allignet 23 Arrêté n° 2021-1238 portant autorisation de transfert d’une partie de la parcelle D 423 appartenant à la section de Lagarde
au profit de la commune de Lieutadès
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-0503 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Lieutadès en date du 31 mars 2021, reçue dans les services de la sous-préfecture le 5 mai 2021, demandant le transfert à la commune d’une partie de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
D 423 Vergne Maugue 5 ha 38 a 25 ca
pour une superficie totale de 15 a 50 ca, appartenant à la section de Lagarde, pour motif d’intérêt général, et informant que la mise en place des périmètres de protection autour des captages concerne l’ensemble des habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Lagarde reçu le 5 mai 2021,
VU l’attestation de M. le Maire en date du 3 septembre 2021, confirmant l’affichage de la délibération du 31 mars 2021, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 9 juin au 10 août 2021,
VU l’annonce de parution dans le journal la Dépêche d’Auvergne du 18 juin 2021, de la délibération en date du 31 mars 2021,
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-14-00001 - Arrêté n° 2021-1238 portant autorisation de transfert d'une partie de la parcelle D 423 appartenant à la section de Lagarde au profit de la commune de Lieutades 24 Considérant qu’il appartient à la commune de Lieutadès de mettre en place des travaux de protection des captages d’eau potable de Lagarde, du Puy des Mons et de la Padèle,
Considérant que par arrêté du 18 mai 2020, M. le Préfet a déclaré d’utilité publique les travaux à engager par la municipalité,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Lieutadès dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Lieutadès répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Une partie de la parcelle nommée ci-dessous appartenant à la section de Lagarde est transférée à la commune de Lieutadès.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
D 423 Vergne Maugue 5 ha 38 a 25 ca
pour une superficie après bornage de 15 a 50 ca, appartenant à la section de Lagarde, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Lieutadès sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-14-00001 - Arrêté n° 2021-1238 portant autorisation de transfert d'une partie de la parcelle D 423 appartenant à la section de Lagarde au profit de la commune de Lieutades 25 Article 5 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Lieutadès sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 14 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-14-00001 - Arrêté n° 2021-1238 portant autorisation de transfert d'une partie de la parcelle D 423 appartenant à la section de Lagarde au profit de la commune de Lieutades 26 Arrêté n° 2021-1276 portant autorisation de transfert d’une partie de la parcelle C 237 appartenant à la section des Mons
au profit de la commune de Lieutadès
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-0503 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Lieutadès en date du 31 mars 2021, reçue dans les services de la sous-préfecture le 5 mai 2021, demandant le transfert à la commune d’une partie de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
C 237 Puech des Mons 4 h 42 a 10 ca
pour une superficie totale de 11 a 87 ca après bornage, appartenant à la section des Mons, pour motif d’intérêt général, et informant que la mise en place des périmètres de protection autour des captages de Lagarde, du Puy des Mons et de la Padèle, concerne l’ensemble des habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section des Mons reçu le 15 septembre 2021,
VU l’attestation de M. le Maire en date du 3 septembre 2021, confirmant l’affichage de la délibération du 31 mars 2021, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 9 juin au 10 août 2021,
VU l’annonce de parution dans le journal la Dépêche d’Auvergne du 18 juin 2021, de la délibération en date du 31 mars 2021,
2 Cours Monthyon
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Site internet : www.cantal.gouv.fr
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-15-00034 - Arrêté n° 2021-1276 portant autorisation de transfert d'une partie de la parcelle C 237 appartenant à la section des Mons au profit de la commune de Lieutades 27 Considérant qu’il appartient à la commune de Lieutadès de mettre en place des travaux de protection des captages d’eau potable de Lagarde, du Puy des Mons et de la Padèle,
Considérant que par arrêté du 18 mai 2020, M. le Préfet a déclaré d’utilité publique les travaux à engager par la municipalité,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Lieutadès dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Lieutadès répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Une partie de la parcelle nommée ci-dessous appartenant à la section des Mons est transférée à la commune de Lieutadès.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
C 237 Puech des Mons 4 h 42 a 10 ca
pour une superficie après bornage de 11 a 87 ca, appartenant à la section des Mons, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Lieutadès sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
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Tél. : 04 71 46 23 00
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-15-00034 - Arrêté n° 2021-1276 portant autorisation de transfert d'une partie de la parcelle C 237 appartenant à la section des Mons au profit de la commune de Lieutades 28 Article 5 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Lieutadès sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 15 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-15-00034 - Arrêté n° 2021-1276 portant autorisation de transfert d'une partie de la parcelle C 237 appartenant à la section des Mons au profit de la commune de Lieutades 29 Arrêté n° 2021-1304 portant autorisation de vente d’une partie de la parcelle appartenant à la section de la Rochette, commune d’Auriac l’Eglise au profit de M. et Mme Chatagnon
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L 2411-16,,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-0503 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal d’Auriac l’Eglise du 8 janvier 2021, reçue le 20 janvier 2021, émettant un avis favorable de principe au projet de vente, à M. et Mme Chatagnon, d’une partie des parcelles D 97 et D 102, appartenant à la section de La Rochette, au prix de 3 € le m², et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet,
VU l’arrêté municipal n° 3-2021 du 29 juin 2021, reçu le 29 juin 2021, appelant les électeurs de la section de La Rochette, à émettre leur avis sur le projet de vente d’une partie des parcelles D 97 et D 102, au profit de M. et Mme Chatagnon,
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de La Rochette en date du 17 juillet 2021,
VU la délibération du conseil municipal d’Auriac l’Eglise du 6 août 2021, reçue le 7 août 2021, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la poursuite de la vente, au profit de M. et Mme Chatagnon, d’une partie des parcelles D 97 et D 102, appartenant à la section de La Rochette, au prix de 3 € le m², et sollicite l’avis du Représentant de l’Etat,
Considérant que sur les 6 électeurs, aucun n’a pris part au vote,
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié plus un des électeurs inscrits de la section,
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territorailes, modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel “en l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente”,
Considérant que l’acquisition de cette parcelle permettrait à M. et Mme Chatagnon de régulariser la parcelle sur laquelle est installé depuis toujours leur système d’assainissement,
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-22-00002 - Arrêté n° 2021-1304 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle appartenant à la section de la Rochette, commune d'Auriac l'Eglise, au profit de M. et Mme Chatagnon 30 Considérant que ces parcelles sont entretenues par M. et Mme Chatagnon et qu’il convient de favoriser un projet d’amélioration de leur cadre de vie, favorable à l’économie et la vie du territoire,
Considérant qu’aucun membre n’a sollicité son acquisition, et n’a souhaité exprimé son avis lors de cette consultation,
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la vente, à M. et Mme Chatagnon, d’une partie des parcelles D 97 pour une superficie de 1 488 m² et D 102 pour une superficie de 261 m², appartenant à la section de La Rochette, au prix de 3 € le m², conformément au document d’arpentage ci-joint.
Article 2 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire d’Auriac l’Eglise sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Saint-Flour, le 22 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-22-00002 - Arrêté n° 2021-1304 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle appartenant à la section de la Rochette, commune d'Auriac l'Eglise, au profit de M. et Mme Chatagnon 31 Arrêté n° 2021-1329 portant autorisation de transfert de la parcelle ZH 0069 appartenant à la section de Gaspard
au profit de la commune de La Chapelle d’Alagnon
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-1323 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de La Chapelle d’Alagnon en date du 9 juin 2021, reçue dans les services de la sous-préfecture le 29 juin 2021, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
ZH 0069 Gaspard 31 a 60 ca
appartenant à la section de Gaspard, pour motif d’intérêt général, et informant que le projet d’aménagement du coeur du village incluant la réhabilitation du four concerne l’ensemble des habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Gaspard reçu le 23 septembre 2021,
VU l’attestation de M. le Maire en date du 21 septembre 2021, confirmant l’affichage de la délibération du 10 mars 2021, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 29 juin au 3 septembre 2021,
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-28-00001 - Arrêté n° 2021-1329 portant autorisation de transfert de la parcelle ZH 0069 appartenant à la section de Gaspard, au profit de la commune de la Chapelle d'Alagnon 32 VU l’annonce de parution dans le journal l’Union du Cantal du3 juillet 2021, de la délibération en date du 9 juin 2021,
Considérant que ces travaux de rénovation sont nécessaires afin de préserver les éléments du patrimoine communal,
Considérant que ce projet, inscrit dans le cadre du CRTE (Contrat de Transition Ecologique) porté par Hautes Terres Communauté, nécessite que la commune de La Chapelle d’Alagnon détienne la maîtrise du foncier de la parcelle pour prétendre bénéficier de subventions,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de La Chapelle d’Alagnon dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de La Chapelle d’Alagnon répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La totalité de la parcelle nommée ci-dessous appartenant à la section de Gaspard est transférée à la commune de La Chapelle d’Alagnon.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
ZH 0069 Gaspard 31 a 60 ca
pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de La Chapelle d’Alagnon sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-28-00001 - Arrêté n° 2021-1329 portant autorisation de transfert de la parcelle ZH 0069 appartenant à la section de Gaspard, au profit de la commune de la Chapelle d'Alagnon 33 Article 5 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de La Chapelle d’Alagnon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 28 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-28-00001 - Arrêté n° 2021-1329 portant autorisation de transfert de la parcelle ZH 0069 appartenant à la section de Gaspard, au profit de la commune de la Chapelle d'Alagnon 34 Arrêté n° 2021-1339 portant autorisation de transfert de la parcelle AH 251 appartenant à la section de La Gravière, La Courbatière, Les Maisons, La Boudio au profit de la commune de Lavigerie
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-1323 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Lavigerie en date du 28 juin 2021, reçue dans les services de la sous-préfecture le 30 juin 2021, demandant le transfert à la commune de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
AH 251 La Gravière 47 a 34 ca
appartenant à la section de la Gravière, la Courbatière, les Maisons, la Boudio, pour motif d’intérêt général, et informant qu’il convient de sécuriser cette parcelle utilisée par de nombreuses personnes, et qui concerne l’ensemble des habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Gaspard reçu le 14 septembre 2021,
VU l’attestation de M. le Maire en date du 1er septembre 2021, confirmant l’affichage de la délibération du 28 juin 2021, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 1er juillet au 1er septembre 2021,
VU l’annonce de parution dans le journal l’Union du Cantal du 21 juillet 2021, de la délibération en date du 28 juin 2021,
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-29-00004 - Arrêté n° 2021-1339 portant autorisation de transfert de la parcelle AH 251 appartenant à la section de la Gravière, la Courbatière, les Maisons, la Boudio, au profit de la commune de Lavigerie 35 Considérant que ce terrain est un délaissé de voirie entretenu par la commune depuis des décennies et utilisé comme parking,
Considérant qu’il est nécessaire d’entretenir et de sécuriser la parcelle AH 251, les touristes, les camping-car ou randonneurs y stationnant régulièrement,
Considérant que la commune envisage la réalisation de travaux d’amélioration sur cette parcelle et qu’elle doit détenir la maîtrise foncière pour solliciter et bénéficier de diverses subventions,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Lavigerie dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Lavigerie répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La totalité de la parcelle nommée ci-dessous appartenant à la section de la Gravière, la Courbatière, les Maisons et la Boudio est transférée à la commune de Lavigerie.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
AH 251 La Gravière 47 a 34 ca
pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Lavigerie sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-29-00004 - Arrêté n° 2021-1339 portant autorisation de transfert de la parcelle AH 251 appartenant à la section de la Gravière, la Courbatière, les Maisons, la Boudio, au profit de la commune de Lavigerie 36 Article 5 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Lavigerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 29 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-29-00004 - Arrêté n° 2021-1339 portant autorisation de transfert de la parcelle AH 251 appartenant à la section de la Gravière, la Courbatière, les Maisons, la Boudio, au profit de la commune de Lavigerie 37 Arrêté n° 2021-1343 portant autorisation de transfert d’une partie des parcelles D 144, D 365, D 149 appartenant à la section du Mas
au profit de la commune de Mandailles Saint-Julien
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-1323 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Mandailles Saint Julien en date du 29 juin 2021, reçue dans les services de la sous-préfecture le 8 juillet 2021, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
D 144 Bardugue 18 a 98 ca
D 365 Bardugue 2 a 23 ca
D 149 Bardugue 24 a 70 ca
pour une superficie totale de 45 a 90 ca après bornage, appartenant à la section du Mas, pour motif d’intérêt général, et informant qu’il est indispensable d’installer un poste de refoulement sur la parcelle D 144 et de régulariser l’implantation de certains équipements nécessaires à l’ensemble des habitants de la commune, conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section du Mas reçu le 8 juillet 2021,
VU l’attestation de M. le Maire en date du 29 août 2021, confirmant l’affichage de la délibération du 29 juin 2021, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 29 juin au 29 août 2021,
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-29-00005 - Arrêté n° 2021-1343 portant autorisation de transfert d'une partie des parcelles D 144, D 365, D 149 appartenant à la section du Mas, au profit de la commune de Mandailles Saint-Julien 38 VU l’annonce de parution dans le journal l’Union du Cantal du 21 juillet 2021, de la délibération en date du 29 juin 2021,
Considérant qu’il appartient à la commune de Mandailles Saint Julien dans le cadre de la réhabilitation du système d’assainissement du bourg d’installer un poste de refoulement,
Considérant que sur les parcelles D 0144 et D 0365 se situent des aménagements communaux (aire de camping-car, bancs, panneaux signalétiques….) et qu’il convient de régulariser cette situation,
Considérant que la parcelle D 0149 est constituée de landes et bruyères et non exploitable compte tenu de son degré prononcé d’inclinaison, et qu’il convient d’en sécuriser les abords,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Mandailles Saint Julien dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Mandailles Saint Julien répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Une partie de la parcelle nommée ci-dessous appartenant à la section du Mass est transférée à la commune de Mandailles Saint-Julien.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
D 144 Bardugue 18 a 98 ca
D 365 Bardugue 2 a 23 ca
D 149 Bardugue 24 a 70 ca
pour une superficie après bornage de 45 a 90 ca, appartenant à la section du Mas, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Mandailles Saint Julien sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-29-00005 - Arrêté n° 2021-1343 portant autorisation de transfert d'une partie des parcelles D 144, D 365, D 149 appartenant à la section du Mas, au profit de la commune de Mandailles Saint-Julien 39 Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Mandailles Saint Juliens sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 29 septembre 2021
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-29-00005 - Arrêté n° 2021-1343 portant autorisation de transfert d'une partie des parcelles D 144, D 365, D 149 appartenant à la section du Mas, au profit de la commune de Mandailles Saint-Julien 40 15_Préfecture du Cantal - 15-2021-09-06-00004 - Arrêté n°2021-1213 du 6 septembre 2021 portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée Forestière du Bois de Besse sur la commune de LEYVAUX 41 Numéro d’enregistrement : 2021-10 DRH/DPE/VL
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Vu la circulaire n°2016-137 du 11 octobre 2016 ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission académique chargée de valider les compétences attendues d’un Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et Technologiques (DDFPT) est ainsi constituée :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Madame Valérie LIONNE
Cheffe de la Division des Personnels Enseignants
Présidente de la Commission
Monsieur Jean-Luc LEGRAND
Directeur régional académique adjoint
Directeur académique à la formation professionnelle
initiale et continue tout au long de la vie
Madame Valérie TEULADE
IEN-ET d’Economie et Gestion
Monsieur Thierry COURNIL
IEN-ET de Sciences et Techniques Industrielles
Monsieur Grégoire BURGAUD
IA-IPR d’Economie et Gestion
Monsieur Yannick MORICE
IA-IPR Sciences et Techniques Industrielles
Madame Sandrine PERALS
Proviseure du Lycée Pierre Joël Bonté - RIOM
Monsieur Julien PAUL
Directeur Délégué aux Formations Professionnelles et
Techniques
LP Marie Laurencin - RIOM
Monsieur Pierre BAPTISTE
Adjoint au Directeur régional académique adjoint
Madame Christine COUSTAU
IEN-ET Prévention Santé Environnement (PSE)
Arrêté Rectoral du 6 octobre 2021
portant composition de la commission
académique chargée de valider les
compétences attendues d’un Directeur
Délégué aux Formations Professionnelles et
Technologiques (DDFPT)
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-10-06-00003 - Arrêté rectoral du 6 octobre 2021 portant composition de la commission académique chargée de valider les compétences attendues d'un Directeur Délégué aux Formations Professionnelles 42 Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 7 octobre 2020 sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-10-06-00003 - Arrêté rectoral du 6 octobre 2021 portant composition de la commission académique chargée de valider les compétences attendues d'un Directeur Délégué aux Formations Professionnelles 43 Numéro d’enregistrement : 2021-6 DRH/DPE/VL
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ; Vu l’arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants des personnels aux dites commissions ;
Vu la circulaire 2018-097 du 29 août 2018 relative à l’organisation des élections aux dites commissions ; Vu l’arrêté du 3 septembre 2018 portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels aux dites commissions ;
Vu le scrutin du 29 novembre au 6 décembre 2018 et le procès-verbal de dépouillement des votes pour la désignation des représentants du personnel en date du 6 décembre 2018 ;
ARRÊTE
Article 1er : La Commission Consultative Paritaire compétente à l’égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves est ainsi constituée :
I/ Représentants de l’Administration :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Monsieur le Recteur
Monsieur Tanguy CAVḖ,
Secrétaire Général de l’Académie
Monsieur Charles MORACCHINI,
IA-IPR Établissements et Vie Scolaire
Monsieur Patrick DELHOMMEAU, Principal,
Collège Pierre Mendes France, RIOM
Madame Sandrine MOURIER STOPAR
Collège la Ribeyre, COURNON D’AUVERGNE
Madame Peggy VOISSE, Secrétaire Générale
Adjointe, Directrice des Ressources Humaines
Madame Valérie LIONNE,
Cheffe de la Division des Personnels Enseignants
Monsieur Pascal LE MOING,
Conseiller technique Etablissements et Vie Scolaire
Madame Claudie DUCEPT, Principale,
Collège Louise Michel, MARINGUES
Monsieur Romain BAUDOT
Collège Lucie Aubrac, CLERMONT-FERRAND
Arrêté Rectoral du 7 octobre 2021
portant constitution de la Commission
Consultative Paritaire compétente à l’égard
des agents non titulaires exerçant des
fonctions de surveillance et
d'accompagnement des élèves
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-10-07-00003 - Arrêté rectoral du 7 octobre 2021 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et 44 II/ Représentants du Personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Madame Corinne BOYER, AESH (FNEC FP FO)
Ecole Elémentaire Publique, BRIOUDE (43)
Madame Marie-Laure CHAVOIX, AESH (FNEC FP
FO)
Collège les Prés, ISSOIRE (63)
Madame Marion POYET, AESH (SE UNSA)
Collège Lucien Gachon, CUNLHAT (63)
Madame Séverine COUTAREL, AESH (SE UNSA)
Collège Lucien Gachon, CUNLHAT (63)
Madame Isabelle DYDUCH, AESH (FSU)
Collège Pierre Mendès France, RIOM (63)
Madame Muriel GERBIER, AESH (FNEC FP FO)
Ecole Elémentaire Publique, JAVAUGES (43)
Madame Nathalie PLANAT, AESH (FNEC FP FO)
Collège Anatole France, GERZAT (63)
Madame Julie BAR NGUYEN, AESH (SE UNSA)
Collège Charles Baudelaire,
CLERMONT-FERRAND (63)
Madame Jennifer LAFUENTE, AESH (SE UNSA)
Collège Gérard Philipe, CLERMONT-FERRAND (63)
Monsieur Frédérick PARIS, AESH (FSU)
Collège A. de St Exupéry,
VARENNES S/ ALLIER (03)
Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2021 sont abrogées.
Article 3
Monsieur le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté lequel sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2021
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-10-07-00003 - Arrêté rectoral du 7 octobre 2021 portant constitution de la Commission Consultative Paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et 45