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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2021-060
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2021 Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2021-03-19-00002 - Convention de délégation de gestion relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière en date du 19 mars
2021 (DDFIP15 / DRFIP69 -2021) - Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. (4 pages) Page 3
15_Préfecture du Cantal / Cabinet du directeur
15-2021-06-03-00001 - ARRÊTE n° 2021 - 0658 du 03 juin 2021 portant
renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière AGRÉMENT N° E 02 015 0031 0 (2 pages) Page 7
15_Préfecture du Cantal / DDL – Procédures d’Intérêt Public
15-2021-06-02-00001 - AP n°2021-642 du 02 juin 2021 portant autorisation
pour la construction d'un tunnel agricole lieu-dit "La Prade" sur la
commune de Saint-Georges (2 pages) Page 9
15-2021-06-02-00003 - AP n°2021-644 du 02 juin 2021 portant autorisation
pour la reconstruction du buron de Margemont sur la commune de
Molèdes (2 pages) Page 11
15_Préfecture du Cantal / Mission Coordination Interministérielle et
Modernisation de l'Action Publique
15-2021-06-01-00001 - AP n°2021-635 du 1er juin 2021 fixant la composition
et le fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Cantal
(2 pages) Page 13
15_Préfecture du Cantal / SP – Saint-Flour
15-2021-05-28-00001 - Arrêté 2021-0620 du 28 mai 2021 portant
autorisation de transfert de la parcelle AZ 209 appartenant à la section de
Drils au profit de la commune de Dienne (3 pages) Page 15
15-2021-05-19-00003 - Arrêté n° 2021-0553 du 19 mai 2021 portant
autorisation de transfert de la parcelle AB 67 et AB 114 appartenant à la
section de Chaliers et Lacombe au profit de la commune de chaliers (3
pages) Page 18
15-2021-05-26-00001 - Arrêté n°2021-0607 du 26 mai 2021 portant
autorisation de transfert de la parcelle ZS 45 appartenant à la section de
Recoules au profit de la commune de Joursac (3 pages) Page 21
2 Convention de délégation de gestion
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
La présente délégation est conclue en application :
- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat ;
- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 20121246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations (article 37) :
- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de
gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Entre la Direction départementale des finances publiques du Cantal, représentée par M.
Gérard JOUVE directeur du pôle ressources, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction régionale des finances publiques d‘Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône, représentée par le directeur du pôle gestion publique, désigné sous le terme de
"“délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement
des dépenses relevant des programmes suivants :
N° de programme Libellé
156 - | Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local E
218 | Conduite et pilotage des politiques économique et financière |
: 723 Contribution aux dépenses immobilières et Opérations immobilières |
nationales et des administrations centrales | — 1
| 907 Opérations commerciales des domaines
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-03-19-00002 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière en date du 19 mars 2021 (DDFIP15 / DRFIP69 -2021) - Direction régionale 3 Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après.
1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement
des actes suivants :
a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;
b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;
c) Il saisit la date de notification des actes ;
d) Il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l'ordonnateur
secondaire de droit selon les seuils prévus ;
e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du
service prescripteur ;
f) I instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit
notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le
responsable d'inventaire ;
h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service
prescripteur ;
j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification
du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des
informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son
activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des
actes mentionnés au 1 de l'article 2.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-03-19-00002 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière en date du 19 mars 2021 (DDFIP15 / DRFIP69 -2021) - Direction régionale 4 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire
est transmis au contrôleur budgétaire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet au 1° avril 2021. Il est établi pour l'année 2021 et reconduit
tacitement jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur
secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée
de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Aurillac
Le 19 mars 2021
Le délégant Le délégataire
|
Direction départementale des finances Direction régionale des finances publiques |
publiques du Cantal d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône
Directeur du pôle ressources
Directeur du pôle gestion publique
Signé
Signé
Gérard JOUVE Pierre CARRE
Visa du préfet du département du Cantal | Visa du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes
Pour le préfet de la région
Signé Auvergne-Rhône- Alpes et du département
du Rhône,
par délégation,
la Secrétaire générale pour les affaires
régionales
Serge CASTEL Signé
Françoise NOARS
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-03-19-00002 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière en date du 19 mars 2021 (DDFIP15 / DRFIP69 -2021) - Direction régionale 5 15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2021-03-19-00002 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière en date du 19 mars 2021 (DDFIP15 / DRFIP69 -2021) - Direction régionale 6 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE n° 2021 - 0658 du 03 juin 2021
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° E 02 015 0031 0
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Serge CASTEL préfet du Cantal;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020 - 1072 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016 - 0677 du 20 juin 2016 autorisant Madame Mélina BONICHON à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « ECF Alain » et situé 3 place de la république 15130 ARPAJON SUR CERE sous le numéro E 02 015 0031 0;
Considérant la demande présentée par Madame Mélina BONICHON en date du 25 avril 2021 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Madame Mélina BONICHON est autorisée à exploiter, sous le n° E 02 015 0031 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECF Alain » et situé 3 place de la république 15130 ARPAJON SUR CERE.
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-06-03-00001 - ARRÊTE n° 2021 - 0658 du 03 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 7 ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B / B1 / B96 / B78
ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 16 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle éducation et sécurité routière.
Article 10 – Le Directeur des services du Cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Aurillac,
Le 03 juin 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
Signé
Mathieu ARFEUILLERE
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-06-03-00001 - ARRÊTE n° 2021 - 0658 du 03 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 8 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2021 -642 DU 02 JUIN 2021
PORTANT AUTORISATION pour la construction d’un tunnel agricole à « La Prade » sur la commune de Saint-Georges (loi littoral)
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement,la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le code de l’Urbanisme et notamment l’article L 121-1 et suivants, et plus particulièrement l’article L 121-10 ;
VU la demande d’autorisation préfectorale déposée par Monsieur Gabriel Blanquet pour la construction d’un tunnel au lieu-dit «La Prade» sur la commune de Saint- Georges ;
VU l’avis favorable donné par la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) le 28 mai 2021 ;
VU l’avis favorable donné par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestier (CDPENAF) du 19 mai 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de construction d’un tunnel au lieu-dit «La Prade» sur la commune de Saint- Georges (parcelle ZE 12), présenté par Monsieur Gabriel Blanquet est autorisé au titre de l’article L 121-10, du code de l’Urbanisme, sous réserve :
- que la bâche du tunnel soit de couleur grise ;
- que la végétation environnante (arbres, bosquets…) soit maintenue.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand. Le délai de recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-06-02-00001 - AP n°2021-642 du 02 juin 2021 portant autorisation pour la construction d'un tunnel agricole lieu-dit "La Prade" sur la commune de Saint-Georges 9 Le Tribunal Administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Aurillac le 02 JUIN 2021
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
[signé]
Charbel ABOUD
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-06-02-00001 - AP n°2021-642 du 02 juin 2021 portant autorisation pour la construction d'un tunnel agricole lieu-dit "La Prade" sur la commune de Saint-Georges 10 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2021 – 0644 DU 02 JUIN 2021
PORTANT AUTORISATION pour la reconstruction du buron de Margemont sur la commune de Modèles
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU le code de l’Urbanisme et notamment l’article L 122-11 ;
VU la demande d’autorisation préfectorale déposée par Madame Raynal et Monsieur Chèze pour la reconstruction du buron de Margemont pour un usage saisonnier et personnel sur la commune de Modèles ;
VU l’avis favorable donné par la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), le 28 mai 2021 ;
VU l’avis favorable donné par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) le 19 mai 2021 ;
VU l’arrêté du Maire de Molèdes instituant une servitude administrative limitant l’usage du bâtiment en date du 3 mai 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de reconstruction du buron « de Margemont » pour un usage saisonnier et personnel situé sur la parcelle A 47 sur la commune de Molèdes est autorisé au titre de l’article L 122-11, du code de l’Urbanisme dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard.
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-06-02-00003 - AP n°2021-644 du 02 juin 2021 portant autorisation pour la reconstruction du buron de Margemont sur la commune de Molèdes 11 Article 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand. Le délai de recours est de deux ( 2 ) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le Tribunal Administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire de Molèdes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Aurillac le 02 JUIN 2021
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
[signé]
Charbel ABOUD
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-06-02-00003 - AP n°2021-644 du 02 juin 2021 portant autorisation pour la reconstruction du buron de Margemont sur la commune de Molèdes 12 PRÉFET Direction de la coordiantion DU CANTAL | des politiques publiques Elite Et de l’appui territorial Fraternité
Arrêté n°2021- 635
Fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Cantal
Le préfet du Cantal,
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
Vu le Code de justice administrative
Vu le Code des relations entre le public et l'administration
Vu le Code de l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1432 du 26 octobre 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le Cantal
Vu les désignations des membres.appelés à siéger au sein de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Cantal
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur SERGE CASTEL en tant que préfet du Cantal ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est fixée comme suit :
Président de la commission :
Le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou le magistrat qu'il délègue,
Membres de la Commission :
Quatre représentants de l'Etat:
- Le Préfet du Cantal ou son représentant
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-06-01-00001 - AP n°2021-635 du 1er juin 2021 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Cantal 13 ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n° n°2020-1432 du 26 octobre 2020 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le préfet du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission, inséré au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat dans le département et dont une copie sera adressé au président du tribunal adminnistratif de Clermont-Ferrand.
Aurillac, le 1°juin 2021
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
45 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-06-01-00001 - AP n°2021-635 du 1er juin 2021 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le Cantal 14 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-0620 portant autorisation de transfert de la parcelle AZ 209 appartenant à la section de Drils
au profit de la commune de Dienne
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-0503 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Dienne en date du 5 mars 2021, reçue dans les services de la sous-préfecture le 15 mars 2021, demandant le transfert à la commune de la totalité de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
AZ 209 Drils 4 a 30 ca
appartenant à la section de Drils, pour motif d’intérêt général, et informant que le projet d’aménagement des abords du moulin de Drils concerne l’ensemble des habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Drils reçu le 15 mars 2021,
VU l’attestation de M. le Maire de Dienne en date du 17 mai 2021, confirmant l’affichage de la délibération du 5 mars 2021, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 15 mars au 15 mai 2021
VU l’annonce de parution dans le journal l’Union du Cantal du 20 mars 2021, de la délibération en date du 5 mars 2021,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
) ) #
* +
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-28-00001 - Arrêté 2021-0620 du 28 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle AZ 209 appartenant à la section de Drils au profit de la commune de Dienne 15 Considérant que ces travaux d’aménagement des abords du moulin de Drils, inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, sont nécessaires afin de sécuriser l’accès aux piétons, nombreux durant la saison estivale,
Considérant que le devant du moulin, est en terre battue et en gravillons devenu glissant du fait de l’humidité du ruisseau avoisinant,
Considérant que la commune de Dienne doit détenir la maîtrise du foncier de la parcelle pour prétendre bénéficier de subventions,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section de Drils sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Dienne dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Dienne répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La totalité de la parcelle AZ 209 nommée ci-dessous appartenant à la section de Drils est transférée à la commune de Dienne.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
AZ 209 Drils 4 a 30 ca
appartenant à la section de Drils, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Dienne sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-28-00001 - Arrêté 2021-0620 du 28 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle AZ 209 appartenant à la section de Drils au profit de la commune de Dienne 16 Article 5 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Dienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 28 mai 2021
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-28-00001 - Arrêté 2021-0620 du 28 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle AZ 209 appartenant à la section de Drils au profit de la commune de Dienne 17 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-0553 portant autorisation de transfert de la parcelle appartenant à la section de Chaliers et Lacombe
au profit de la commune de Chaliers
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-0503 du 24 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Chaliers en date du 10 décembre 2020, reçue dans les services de la sous-préfecture le 15 décembre 2020, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
AB 67 Le bourg 23 ca
AB 114 Le bourg 9 ca
pour une superficie totale de 32 ca, appartenant à la section de Chaliers et Lacombe, pour motif d’intérêt général, et informant que le projet de rénovation du four banal du bourg de Chaliers et la statue de la Vierge concerne l’ensemble des habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Chaliers et Lacombe reçu le 22 janvier 2021,
VU l’attestation de Mme le Maire en date du 23 février 2021, confirmant l’affichage de la délibération du 10 décembre 2020, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 21 décembre 2020 au 23 février 2021,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-19-00003 - Arrêté n° 2021-0553 du 19 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle AB 67 et AB 114 appartenant à la section de Chaliers et Lacombe au profit de la commune de chaliers 18 VU l’annonce de parution dans le journal la Dépêche d’Auvergne du 8 janvier 2021, de la délibération en date du 10 décembre 2020,
Considérant que ces travaux de réhabilitation du petit patrimoine sont nécessaires afin de préserver les éléments du patrimoine communal,
Considérant que ce projet, initié par Saint-Flour Communauté et la Région Auvergne Rhône Alpes dans le cadre du plan de relance, nécessite que la commune de Chaliers détienne la maîtrise du foncier des parcelles pour prétendre bénéficier de subventions,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Chaliers dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Chaliers répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Les parcelles nommées ci-dessous appartenant à la section de Chaliers et Lacombe sont transférées à la commune de Chaliers.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
AB 67 Le bourg 23 ca
AB 114 Le bourg 9 ca
pour une superficie totale de 32 ca, appartenant à la section de Chaliers et Lacombe, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Chaliers sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-19-00003 - Arrêté n° 2021-0553 du 19 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle AB 67 et AB 114 appartenant à la section de Chaliers et Lacombe au profit de la commune de chaliers 19 Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et Mme le Maire de Chaliers sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 19 mai 2021
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-19-00003 - Arrêté n° 2021-0553 du 19 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle AB 67 et AB 114 appartenant à la section de Chaliers et Lacombe au profit de la commune de chaliers 20 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-0607 portant autorisation de transfert de la parcelle ZS 45 appartenant à la section de Recoules
au profit de la commune de Joursac
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l’arrêté préfectoral n°2021-0503 du 4 mai 2021 portant délégation de signature à Mme Monique CABOUR, Sous-Préfet de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l’article L.2411-12-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au représentant de l’État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d’une section de commune, sur demande du conseil municipal, afin de mettre en œuvre un objectif d’intérêt général,
VU la délibération du conseil municipal de Joursac en date du 7 février 2021, reçue dans les services de la sous-préfecture le 12 février 2021, demandant le transfert à la commune de la totalité de la parcelle suivante :
N° parcelles Lieu Surface
ZS 45 Recoules 3 a 20 ca
appartenant à la section de Recoules, pour motif d’intérêt général, et informant que le projet de rénovation des lavoirs de Recoules concerne l’ensemble des habitants de la commune conformément au plan ci-annexé,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Recoules reçu le 25 mai 2021,
VU l’attestation de M. le Maire de Joursac en date du 20 avril 2021, confirmant l’affichage de la délibération du 7 février 2021, pendant une durée de deux mois minimum, soit du 12 février au 17 avril 2021,
VU l’annonce de parution dans le journal l’Union du Cantal du 24 février 2021, de la délibération en date du 7 février 2021,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-26-00001 - Arrêté n°2021-0607 du 26 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle ZS 45 appartenant à la section de Recoules au profit de la commune de Joursac 21 Considérant que ces travaux de rénovation sont nécessaires afin de préserver les éléments du patrimoine communal,
Considérant que la commune de Joursac doit détenir la maîtrise du foncier de la parcelle pour prétendre bénéficier de subventions,
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée par les membres de la section de Recoules sur ce projet, ni auprès de la municipalité, ni auprès des services de l’Etat,
Considérant que ce transfert présente un intérêt général pour l’ensemble de la population de Joursac dépassant le seul intérêt de la section,
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de la commune de Joursac répond aux conditions fixées par l’article L.2411-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celles du 1er alinéa,
Sur proposition de Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : La totalité de la parcelle ZS 45 nommée ci-dessous appartenant à la section de Recoules est transférée à la commune de Joursac.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
ZS 45 Recoules 3 a 20 ca
appartenant à la section de Recoules, pour motif d’intérêt général, conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Joursac sera chargée d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l’année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés. A défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 5 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Joursac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-26-00001 - Arrêté n°2021-0607 du 26 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle ZS 45 appartenant à la section de Recoules au profit de la commune de Joursac 22 Article 6: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Saint-Flour, le 26 mai 2021
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Monique CABOUR
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-05-26-00001 - Arrêté n°2021-0607 du 26 mai 2021 portant autorisation de transfert de la parcelle ZS 45 appartenant à la section de Recoules au profit de la commune de Joursac 23