Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2022 104 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 052 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 028 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 060 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 006 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 106 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 117 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 044 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 126 recueil
Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2021 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2021-104
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2021 Sommaire
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Cantal /
15-2021-09-29-00002 - Arrêté n° 21-SPAE-027 portant abrogation de
l'habilitation sanitaire de Mme DUQUESNE Pascale (2 pages) Page 4
15-2021-09-29-00001 - Arrêté n° 21-SPAE-028 portant abrogation de
l'habilitation sanitaire de Monsieur DUQUESNE Pascal (2 pages) Page 6
15-2021-09-29-00003 - arrêté préfectoral Portant fermeture administrative
du restaurant ROYAL AURILLAC exploité par madame WANG Yonghua, sis
123 avenue du général leclerc, 15000 aurillac (siret : 528 234 438 00018) (4
pages) Page 8
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2021-10-04-00004 - ARRÊTE N° 2021-238-DDT du 4 octobre 2021 portant
agrément du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques de CONDAT (1 page) Page 12
15_Préfecture du Cantal / Bureau du Cabinet
15-2021-10-05-00002 - ARRÊTE n°2021 - 1382 du 05 octobre 2021 portant
renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière AGRÉMENT N° E 06 015 0127 0 (2 pages) Page 13
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
du Cantal /
15-2021-10-05-00004 - ARRETE n° 2021 – 1379 du 05 OCTOBRE 2021
autorisant la SA GUIET Christophe à AURILLAC à déroger à la règle du
repos dominical des salariés 17 OCTOBRE 2021 (2 pages) Page 15
15-2021-10-05-00003 - ARRETE n° 2021 – 1378 du 05 OCTOBRE 2021
autorisant la SAS DAIX Gérard à AURILLAC à déroger à la règle du repos
dominical des salariés 17 OCTOBRE 2021 (2 pages) Page 17
15-2021-10-05-00005 - ARRETE n° 2021 – 1380 du 05 OCTOBRE
2021 autorisant la SAS RUDELLE – FABRE à AURILLAC à déroger à la règle
du repos dominical des salariés 17 OCTOBRE 2021 (2 pages) Page 19
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
15-2021-10-01-00001 - Arrêté portant constitution de la Commission
Administrative Paritaire Académique compétente à l'égard des Attachés
d'Administration de l'Etat (2 pages) Page 21
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2021-09-24-00002 - Fixant la composition de la CAL du CH de Saint Flour
(4 pages) Page 23
2 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2021-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral N°2021- 1639 du 4 octobre
2021portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire
la Communauté de Communes de la Châtaigneraie cantalienne
Commune de MAURS Déchetterie de Laborie (3 pages) Page 27
15-2021-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2021-1638 du 04 octobre 2021
portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative-Mairie
de Sourniac- Lieu-dit"RIGNAC"-Commune de Sourniac- Installation de
stockage de déchets inertes (3 pages) Page 30
15-2021-10-04-00007 - Arrêté Préfectoral N°2021-1640 du 4 octobre 2021
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire M.
ORLHAC Aurélien – 62 avenue de la République Commune de
SAINT-FLOUR Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules terrestres hors d’usage (4 pages) Page 33
3 Direction Départementale de
E 3 l'Emploi, du Travail, des PRÉFET Solidarités et de la Protection des
Liberté
Égalité Fraternité
Arrôté n° 21-SPAE-027
Portant abrogation de l’habilitation sanitaire de Madame DUQUESNE Pascale
Le Préfet du Cantal, .
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° .2004. 374 du 29 avril 2004 modifi6, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ét notamment son article 43,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de Préfet du Cantal,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant Monsieur Régis GRIMAL, Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal ;
VU l'arrêté n° 2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal,
VU l'arrêté n° 2021-0369 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la .. Protection des Popuiations du Cantal,
VU l'arrêté n° 21-DIR-007 du 1* avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Régis GRIMAL, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la: Protection des Populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs,
CONSIDÉRANT le courrier de l'Ordre National des Vétérinaires de.la Région ‘Auvergne Rhône- Alpes en date du 9 septembre 2021 indiquant la suppression au tableau de l'ordre de Madame DUQUESNE Pascale inscrite sous le numéro 9278 à compter du 9 septembre 2021,
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la ‘Protection des Populations du Cantal.
ARRÊTE
Artlcie 1°
L'arrêté n° 2003-1359 du 3 septembre 2003 attribuant l'habitation sanitaire à Madame DUQUESNE Pascale est abrogé à compter du 28 septembre 2021.
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-09-29-00002 - Arrêté n° 21-SPAE-027 portant abrogation de l'habilitation sanitaire de Mme DUQUESNE Pascale 4 ‘ Article 2
‘Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès. du préfet du Cantal, d’un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai dé deux mois. Le tribunal. administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet mww.telerecours.fr .
. Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A AURILLAC, le 29 septembre 2021
LE PREFET
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Cantal, par délégation,
la Directrice Adjointe,
Florence COTTAIS
1, rue de l'Olmet - Porte B BP 60 739
16007 AURILLAC CEDEX
Tél : 04 63 27 32 00
Site Intemet : www.cantal.gouv.fr
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-09-29-00002 - Arrêté n° 21-SPAE-027 portant abrogation de l'habilitation sanitaire de Mme DUQUESNE Pascale 5 Direction Départementale de
E = l'Emploi, du Travail, des PRÉFET Solidarités et de la Protection des
DU CANTAL Populations Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21-SPAE-028
Portant abrogation de l’hablilitation sanitaire de Monsieur DUQUESNE Pascal
Le Préfet du Cantal,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
vÜ le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution
des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de Préfet du Cantal,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant Monsieur Régis GRIMAL, Directeur
Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantai ;
VU l'arrêté n° 2021-0358 du 26 mars. 2021 portant organisation de la Direction Départementale de
TEmploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal, os
VU l'arrêté n° 2021-0369 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Régis
GRIMAL, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Cantal, :
VU l'arrêté n° 21-DIR-007 du 1* avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Régis
GRIMAL, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs,
CONSIDÉRANT le courrier de l'Ordre National. des Vétérinaires de la Région Auvergne Rhôre- Alpes en date du 9 septembre 2021 indiquant la suppression au tableau de l'ordre de Monsieur DUQUESNE Pascal inscrit sous le numéro 10292 à compter du 29 septembre 2021,
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Cantal.
ARRÊTE
Article 1*
L'arrêté n° 93-1774 du 21 octobre 1993 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur DUQUESNE Pascal est abrogé à compter du 29 septembre 2021.
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-09-29-00001 - Arrêté n° 21-SPAE-028 portant abrogation de l'habilitation sanitaire de Monsieur DUQUESNE Pascal 6 Article 2
Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal, d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d’un recours contentieux auprès -du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par init informatique “Télérecours citoyens" . “accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A AURILLAC, le 29 septembre 2021
LE PREFET
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Cantal,
, par délégation,
la Directrice Adjointe,
Florence COTTAIS”
1, ruse de l'Olmet - Porte B
BP 50 738
16007 AURILLAC CEDEX
Tél : 04 83 27 32 00
Site intemnet : www.cantal.gouv.fr
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-09-29-00001 - Arrêté n° 21-SPAE-028 portant abrogation de l'habilitation sanitaire de Monsieur DUQUESNE Pascal 7 Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 1346 / 2021 DU 29 SEPTEMBRE 2021
PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE DU RESTAURANT ROYAL AURILLAC EXPLOITÉ PAR MADAME
WANG YONGHUA, SIS 123 AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC, 15000 AURILLAC (SIRET : 528 234 438 00018)
Le Préfet du Cantal,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement n°852/2004 du Parlement européen du Conseil, du 29 avril 2004, relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L121-1 ;
Vu le code de la consommation et notamment l'article L.521-5 ;
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 20 juillet 2020 portant
nomination de Monsieur Serge CASTEL, en qualité de Préfet du Cantal;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Régis
GRIMAL, en qualité de Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations du Cantal;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0369 du 30 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur Régis GRIMAL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations ;
Considérant que l'activité principale de l'établissement susvisé, est la restauration
traditionnelle.
Considérant que l'établissement susvisé, exploité par Madame WANG Yonghua, a fait l'objet
de deux contrôles effectués respectivement le 29 septembre 2020 et le 23 septembre 2020
PRÉFET
DU CANTAL
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
Service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-09-29-00003 - arrêté préfectoral Portant fermeture administrative du restaurant ROYAL AURILLAC exploité par madame WANG Yonghua, sis 123 8 par des agents de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes, en poste à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Cantal.
Considérant qu'il résulte du dernier contrôle effectué le 23 septembre 2021 que
l'établissement ROYAL AURILLAC, contrevient encore aux règles d'hygiène des aliments par
l'état de ses locaux, de ses équipements, et de l'hygiène des denrées alimentaires, et ce
malgré l'envoi d'un courrier d'injonction de mise en conformité en date du 17 novembre
2020.
Considérant le manque d'entretien manifeste et permanent des lieux utilisés pour
l'entreposage et la préparation des denrées ou des produits, en particulier la présence d'eau
stagnante sur le sol de la cuisine du restaurant, de salissures diverses, de moisissures et de
poussières sur les murs, les plafonds, les cloisons et les menuiseries de la cuisine du
restaurant.
Considérant que ces faits constituent des manquements aux dispositions aux points 1, 2 et 4
du chapitre | de l'annexe II du règlement (CE) n°852/2004 du 20 avril 2009 qui prévoient que
les locaux par lesquels circulent les denrées alimentaires doivent être propres, en bon état
d'entretien et être conçus de telle sorte à permettre un nettoyage adéquat et de prévenir
l'encrassement et aux dispositions prévues au point 1 du même règlement qui prévoit le bon
entretien des sols, surfaces murales, plafond.
Considérant que des denrées alimentaires sont conservées dans la cuisine du restaurant sans
protection contre les contaminations et placées à proximité de sources de contamination
potentielles (à même le sol, non filmées ou sans emballage).
Considérant que ces faits constituent des manquements aux dispositions des points 2 et 3 du
chapitre IX de l'annexe Il du règlement (UE) n° 852/2004 qui prévoient qu'à toutes les étapes
de la production, de la transformation et de la distribution, les denrées alimentaires doivent
être protégées contre toute contamination susceptible de les rendre impropres à la
consommation humaine, dangereuses pour la santé ou contaminées.
Considérant l'état de saleté manifeste des équipements et matériels entrant en contact avec
les denrées alimentaires utilisées dans la cuisine du restaurant.
Considérant que ces faits constituent des manquements au point 1. a) du chapitre V de
l'annexe II du règlement (UE) n° 852/2004 qui prévoit que ces articles, installations et
équipements doivent être nettoyés et, le cas échéant, désinfectés.
Considérant que les déchets alimentaires sont déposés dans des conteneurs dépourvus de
fermetures en état de fonctionnement.
Considérant que ces faits constituent des manquements au point 2 du chapitre VI de
l'annexe II du règlement (UE) n°852/2004 qui prévoit que les déchets doivent être déposés
dans des conteneurs dotés d'une fermeture. Ceux-ci doivent en outre être conçus de manière
adéquate, être bien entretenus et faciles à nettoyer et, au besoin, à désinfecter.
Considérant que des denrées alimentaires congelées ou surgelées sont décongelées à
température ambiante, sans être déconditionnées.
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-09-29-00003 - arrêté préfectoral Portant fermeture administrative du restaurant ROYAL AURILLAC exploité par madame WANG Yonghua, sis 123 9 Considérant que ces faits constituent des manquements au point 7 du chapitre IX de
l'annexe Il du règlement (UE) n°852/2004 qui prévoit que pendant la décongélation, les
denrées alimentaires doivent être soumises à des températures qui n'entraînent pas de risque
pour la santé.
Considérant que des denrées alimentaires micro biologiquement sensibles sont
habituellement conservées à température ambiante dans l'attente d'être servies aux clients
de l'établissement.
Considérant que le point 5 du chapitre IX de l'annexe Il du règlement (UE) n°852/2004 prévoit
que les matières premières, les ingrédients, les produits semi-finis et les produits finis
susceptibles de favoriser la reproduction de micro-organismes pathogènes ou la formation
de toxines ne doivent pas être conservés à des températures qui pourraient entraîner un
risque pour la santé.
Considérant que des denrées alimentaires sont déconditionnées sans aucun système de
traçabilité.
Considérant les dispositions du règlement (UE) n° 178/2002, notamment le point 1 de son
article 18 qui prévoit que la traçabilité des denrées alimentaires doit être établie à toutes les
étapes de la production, de la transformation et de la distribution.
Considérant que du fait de l'ensemble des manquements constatés au règlement (CE)
n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires dont l'objectif rappelé à son
considérant 7) est d'assurer au consommateur un niveau de protection élevé en matière de
sûreté alimentaire, le restaurant ROYAL AURILLAC, exploité par Madame WANG Yonghua
présente un danger pour la santé publique en raison de la probabilité importante de
contaminations ou de développement de micro-organismes pathogènes dans les produits et
en raison des risques d’intoxications alimentaires qui en résultent ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1° : L'activité de restauration de l'établissement ROYAL AURILLAC sis 123 avenue du
Général Leclerc à 15000 Aurillac, est suspendue à compter de la notification du présent
arrêté Jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Article 2 : L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place, par les
inspecteurs de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal, de la réalisation intégrale des mesures correctives
suivantes :
- Procéder au nettoyage-désinfection complet et minutieux des locaux, du matériel, des
équipements.
- Procéder à la décongélation des denrées surgelées dans une enceinte réfrigérée selon les
instructions portées par les fabricants des produits (simultanément à la cuisson) ;
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-09-29-00003 - arrêté préfectoral Portant fermeture administrative du restaurant ROYAL AURILLAC exploité par madame WANG Yonghua, sis 123 10 - Protéger toutes les denrées des contaminations avec des emballages appropriés au contact
alimentaire ;
- Supprimer le stockage au sol des denrées alimentaires ;
- Pourvoir en savon bactéricide et en essuie-mains jetables les dispositifs de lavage et de
séchage des mains ;
- Libérer les accès aux postes de lavage des mains et rendre ceux-ci fonctionnels ;
- Mettre en place une traçabilité sur tous les produits d'origine animale préemballés qui ont
été déconditionnés (conservation de toutes les étiquettes mentionnant l'identification du
produit, le numéro de lot, la date limite de consommation) ;
- Mettre en place des poubelles dotées d'un couvercle fonctionnel ;
- Procéder à l'entreposage et à la conservation des denrées alimentaires réfrigérées destinées
à être servies ou mises en œuvre dans les plats servis aux clients du restaurant à des
températures permettant d'éviter la reproduction de micro-organismes pathogènes ou la
formation de toxines ;
Article 3 : Le non-respect de cet arrêté est passible des peines définies à l’article L.532-3 du
Code de la Consommation.
Article 4 : Un recours contre cette décision peut être formé devant le Tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, le maire d'Aurillac et le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Aurillac, le 29 septembre
Le préfet,
Signé
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, selon les
voies de recours suivantes.
Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre chargé de l'économie, Direction générale
de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol
télédoc 252 - 75013 Paris Cedex 13.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compte de la date de
réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours
Sablon - CS90129 - 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Ces recours ne suspendant pas l'application de l'arrêté.
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2021-09-29-00003 - arrêté préfectoral Portant fermeture administrative du restaurant ROYAL AURILLAC exploité par madame WANG Yonghua, sis 123 11 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2021-238-DDT du 4 octobre 2021
portant agrément du trésorier
de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des
Milieux Aquatiques de CONDAT
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment les articles R.434-27,
VU la circulaire du directeur de l’eau en date du 22 juillet 2008,
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-1726 du 29 décembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des Territoires du Cantal, et l’arrêté n°2021-1644-DDT du 06 juillet 2021 portant subdélégation
VU la décision prise lors de l’assemblée générale de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de CONDAT en date du 23 février 2020 concernant la nomination du trésorier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cantal,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 – est agréé l’élection de Monsieur Jacques FLORET en qualité de trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de CONDAT.
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Aurillac, le 04 octobre 2021
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le chef du service environnement,
forêt, risques naturels
signé
Pierre VINCHES
Direction Départementale
desTerritoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2021-10-04-00004 - ARRÊTE N° 2021-238-DDT du 4 octobre 2021 portant agrément du trésorier de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de CONDAT 12 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE n° 2021 - 1382 du 05 octobre 2021
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AGRÉMENT N° E 06 015 0127 0
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Serge CASTEL préfet du Cantal;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020 - 1072 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ARFEUILLERE directeur des services du cabinet du Préfet du Cantal et à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016 – 0675 du 20 juin 2016 autorisant à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Auto-école Salvage-Delbac » et situé 38 rue Paul Doumer 15000 AURILLAC sous le numéro E 06 015 01271 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Thierry SALVAGE en date du 20 septembre 2021 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Monsieur Thierry SALVAGE est autorisé à exploiter, sous le n° E 06 015 01271 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école Salvage-Delbac » et situé 38 rue Paul Doumer 15000 AURILLAC.
4 !
! !/
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-10-05-00002 - ARRÊTE n°2021 - 1382 du 05 octobre 2021 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 13 ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM / A1 / A2 / B / AAC
ARTICLE 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au pôle éducation et sécurité routière.
Article 10 – Le Directeur des services du Cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Aurillac,
Le 05 octobre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du Cabinet
SIGNE
Mathieu ARFEUILLERE
15_Préfecture du Cantal - 15-2021-10-05-00002 - ARRÊTE n°2021 - 1382 du 05 octobre 2021 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 14 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
1, rue de l’Olmet
15007 – AURILLAC Cedex
Tél : 04 63 27 31 98
Site internet : www.cantal.gouv.fr
ARRETE n° 2021 – 1379 du 05 OCTOBRE 2021
autorisant la SA GUIET Christophe à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Le Préfet du Cantal, Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire, et notamment les articles L,3132-20 et R,3132-17 du Code du travail,
Vu la demande présentée le 13 janvier 2021 par Monsieur Christophe GUIET, Président Directeur Général de la SA GUIET Christophe, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 17 octobre 2021 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur PEUGEOT ,
Vu l’avis du Directeur Adjoint de l’unité départementale du CANTAL de la DDETS-PP AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
Vu l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’Automobile,
Vu l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,
Vu l’avis du Maire d’AURILLAC,
Vu l’avis des unions départementales des organisations syndicales CFDT, CDTC, CGT, FO et CFE-CGC,
Considérant que le repos simultané, le dimanche 17 octobre 2021, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christophe GUIET, Président Directeur Général de la SA GUIET Christophe – 49, avenue Georges Pompidou à AURILLAC – est autorisé à déroger à l’obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 17 octobre 2021 au personnel commercial.
Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salariés.,
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2021-10-05-00004 - 15 1, rue de l’Olmet
15007 – AURILLAC Cedex
Tél : 04 63 27 31 98
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Directeur Adjoint de l’unité départementale du CANTAL de la DDETS-PP AUVERGNE- RHÔNE-ALPES, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mr Christophe GUIET et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
AURILLAC, le 05 OCTOBRE 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Wahid FERCHICHE
l
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2021-10-05-00004 - 16 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
1, rue de l’Olmet
15007 - AURILLAC Cedex
Tél : 04 71 63 27 31 98
Site internet : www.cantal.gouv.fr
ARRETE n° 2021 – 1378 du 05 OCTOBRE 2021
autorisant la SAS DAIX Gérard à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Le Préfet du Cantal, Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire, et notamment les articles L,3132-20 et R,3132-17 du Code du travail,
Vu la demande présentée le 15 décembre 2020 par Monsieur Gérard DAIX, Président de la SAS DAIX Gérard, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 17 octobre 2021 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur CITROËN,
Vu l’avis du Directeur Adjoint de l’unité départementale du CANTAL de la DDETS-PP AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
Vu l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’Automobile,
Vu l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,
Vu l’avis du Maire d’AURILLAC,
Vu l’avis des unions départementales des organisations syndicales CFDT, CDTC, CGT, FO et CFE-CGC,
Considérant que le repos simultané, le dimanche 17 octobre 2021, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Gérard DAIX, Directeur de la SAS DAIX Gérard – 53, avenue Georges Pompidou à AURILLAC – est autorisé à déroger à l’obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 17 octobre 2021 au personnel commercial.
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2021-10-05-00003 - ARRETE n° 2021 – 1378 du 05 OCTOBRE 2021 autorisant la SAS DAIX Gérard à 17 1, rue de l’Olmet
15007 - AURILLAC Cedex
Tél : 04 71 63 27 31 98
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salariés.,
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Directeur Adjoint de l’unité départementale du CANTAL de la DDETS-PP AUVERGNE- RHÔNE-ALPES, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Gérard DAIX et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
AURILLAC, le 05 OCTOBRE 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Wahid FERCHICHE
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2021-10-05-00003 - ARRETE n° 2021 – 1378 du 05 OCTOBRE 2021 autorisant la SAS DAIX Gérard à 18 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
1, rue de l’Olmet
15007 - AURILLAC Cedex
Tél : 04 63 27 31 98
Site internet : www.cantal.gouv.fr
ARRETE n° 2021 – 1380 du 05 OCTOBRE 2021
autorisant la SAS RUDELLE – FABRE à AURILLAC
à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Le Préfet du Cantal, Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le chapitre 1er du titre II du livre II du Code du travail concernant le repos hebdomadaire, et notamment les articles L,3132-20 et R,3132-17 du Code du travail,
Vu la demande présentée le 19 janvier 2021 par Monsieur Jean FABRE, Président de la SAS RUDELLE-FABRE, sollicitant l’autorisation d’occuper du personnel salarié le dimanche 17 octobre 2021 dans le cadre d’une opération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur RENAULT et NISSAN,
Vu l’avis du Directeur Adjoint de l’unité départementale du CANTAL de la DDETS-PP AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
Vu l’avis du Président du Conseil National des professionnels de l’Automobile,
Vu l’avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL,
Vu l’avis du Maire d’AURILLAC,
Vu l’avis des unions départementales des organisations syndicales CFDT, CDTC, CGT, FO et CFE-CGC,
Considérant que le repos simultané, le dimanche 17 octobre 2021, de tout le personnel commercial de l’établissement compromettrait la réussite de l’opération commerciale programmée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du CANTAL,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean FABRE, Président de la SAS RUDELLE-FABRE – 51, avenue Georges Pompidou à AURILLAC – est autorisé à déroger à l’obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 17 octobre 2021 au personnel commercial.
Direction Départementale de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2021-10-05-00005 - ARRETE n° 2021 – 1380 du 05 OCTOBRE 2021 19 1, rue de l’Olmet
15007 - AURILLAC Cedex
Tél : 04 63 27 31 98
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d’une majoration de salaire et d’un repos compensateur selon les modalités définies conjointement entre employeur et salariés.,
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du CANTAL, le Maire d’AURILLAC, le Directeur Adjoint de l’unité départementale du CANTAL de la DDETS-PP AUVERGNE- RHÔNE-ALPES, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mr Jean FABRE et au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du CANTAL.
AURILLAC, le 05 OCTOBRE 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Wahid FERCHICHE
l
15_UDDIRECCTE - Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Cantal - 15-2021-10-05-00005 - ARRETE n° 2021 – 1380 du 05 OCTOBRE 2021 20 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT CONSTITUTION
DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE COMPETENTE A L’EGARD DES
ATTACHES D’ADMINISTRATION DE L’ETAT
LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de
l’Etat ;
VU le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés
d’administration de l’Etat ;
VU le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
VU l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date unique des élections professionnelles au 6 décembre 2018 ;
VU le résultat du dépouillement des votes (scrutins du 7 décembre 2018)
ARRETE
Article 1er
La commission administrative paritaire académique compétente à l’égard des attachés d’administration de
l’Etat est constituée de la façon suivante :
I-Représentants de l’administration
Titulaires Suppléants
Monsieur le Recteur de l’Académie Monsieur le Secrétaire Général de l’Académie
Madame la Secrétaire Générale Adjointe
Directrice DPMAP
Rectorat
Clermont-Ferrand
Madame la Secrétaire Générale
DSDEN du Puy de Dôme
Clermont-Ferrand
Madame la Secrétaire Générale Adjointe
Directrice des Ressources Humaines
Rectorat
Clermont-Ferrand
Madame la Cheffe de la DPEIATSS
Rectorat
Clermont-Ferrand
Monsieur le Proviseur
LP Marie Curie
Clermont-Ferrand
Monsieur le Proviseur
Lycée Jeanne d’Arc
Clermont-Ferrand
Monsieur le Directeur Général des Services
Université Clermont Auvergne
Clermont-Ferrand
Madame la Proviseure
Lycée Sidoine Apollinaire
Clermont-Ferrand
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-10-01-00001 - Arrêté portant constitution de la Commission Administrative Paritaire Académique compétente à l'égard des Attachés d'Administration de l'Etat 21 II-Représentants du personnel
Titulaires Suppléants
Madame Catherine FONCEL
Attachée d’Administration hors Classe
CROUS
Clermont-Ferrand
Madame Nathalie BESOMBES
Attachée d’Administration hors classe
Lycée Monnet Mermoz
Aurillac
Madame Corinne THINQUE - A & I UNSA
Attachée Principale d’Administration
Collège Marc Bloch
Cournon d’Auvergne
Madame Jennifer FUZET - A & I UNSA
Attachée Principale d’Administratin
Lycée La Fayette
Brioude
Monsieur Richard COSTA - A & I UNSA
Attaché d’Administration
Collège Albert Camus
Clermont-Ferrand
Madame Nadège DEVENDEVILLE - A & I UNSA
Attachée d’Administration
Collège Constantin Weyer
Cusset
Monsieur Stéphane KIHELI – FNEC FP FO
Attaché d’Administration
CROUS
Clermont-Ferrand
Madame Evelyne BREUL – FNEC FP FO
Attachée d’Administration
DSDEN de la Haute-Loire
Le Puy en Velay
Article 2
Le présent arrêté, immédiatement applicable, annule et remplace celui du 8 janvier 2019.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1er octobre 2021
SIGNÉ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2021-10-01-00001 - Arrêté portant constitution de la Commission Administrative Paritaire Académique compétente à l'égard des Attachés d'Administration de l'Etat 22 E
RÉPUBLIQUE
FR ne ISE @ ) Agence Régionale de Santé Liberté sd Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté N° 2021 - Où - 0039
Fixant la composition de la Commission de l’Activité Libérale du Centre Hospitalier de Saint-Flour
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU ses articles L 6154-5 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux Commissions de l’Activité Libérale :
VU la désignation faite par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 2 juillet 2021 ;
VU la désignation faite par le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Flour en date du 18 décembre 2020 ;
VU la désignation faite par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cantal en date du 8 avril 2021 ;
VU !a désignation faite par la Commission Médicale d’Etablissement.du Centre Hospitalier de Saint-Flour en date du 15 décembre 2020 ;
VU l'avis favorable de la délégation départementale du Cantal ;
ARRETE
Article 1°" : La composition de la Commission d'Activité Libérale est fixée comme suit :
1. Représentant du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins :
- Madame le docteur BOYER Noémie
2. Représentants du Conseil de Surveillance :
Madame HUGONNET Aline
Madame TESTU VERGNE Cathy
3. Représentant de l’établissement public de santé :
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.abvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous . concernant où demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-09-24-00002 - Fixant la composition de la CAL du CH de Saint Flour 23 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-09-24-00002 - Fixant la composition de la CAL du CH de Saint Flour 24 - Madame MERY Cathy
4. Représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Cantal :
- Madame BRAYAT Marie
5. Représentants de la Commission Médicale d’Etablissement :
+ Praticiens exerçant une activité libérale :
- Monsieur le docteur VLADIMIROV
- Monsieur le docteur BOUCHAIB
e Praticien n'exerçant pas une activité libérale :
- Monsieur le docteur KALLITA
6. Représentants des usagers du système de santé choisi parmi les membres des associations mentionnées à l’article L 1114-1 :
- Monsieur ROUX Bernard
Article 2 : Le mandat de la Commission de l’Activité Libérale est de 3 ans conformément à l’article
R 6154-14 du Code de la Santé Publique.
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, d'un recours :
- gracieux, auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes, . .
- hiérarchique, auprès de le Ministre chargée des solidarités et de la santé,
- contentieux, auprès du tribunal administratif compétent,
Article 4 : Le Directeur de l'offre de soin de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, la Déléguée
départementale et la Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et de la
préfecture de Région.
24 SEP. 2071 Fait à Ve
L
: Élaation Le Dirécteur général adjoint
Earge Morals
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 ce. : 04 72 34 74 00 - ww auvergne-rhoneralpes ars sante.fr Réf. : 184888
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-09-24-00002 - Fixant la composition de la CAL du CH de Saint Flour 25 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-09-24-00002 - Fixant la composition de la CAL du CH de Saint Flour 26 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Environnement
de l’A ménagement et du Logement
Auvergne Rhône-A lpes
Préfecture du Cantal
Arrêté Préfectoral N°2021- 1639 du 4 octobre 2021
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire Communauté de Communes de la Châtaigneraie cantalienne
Commune de MAURS
Déchetterie de Laborie
Le Préfet du Cantal,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.171-8, L.511-2, R.511-9, L. 512-7 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710- 1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées relatif à l’inspection du 23 juin 2021 ;
Vu la transmission du rapport d’inspection en date du 23 août 2021 effectuée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, en application de l’article L.171-6 du Code de l’Environnement, informant la Communauté de Communes de la Châtaigneraie Cantalienne de la proposition de mise en demeure et l’invitant à faire part de ses observations ;
Vu la réception par la Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne, le 26 août 2021, du rapport et du projet d’arrêté de mise en demeure, qui lui ont été adressés en lettre recommandée avec accusé réception,
Considérant que la Communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne n’a pas émis d’observations sur le projet d’arrêté de mise en demeure dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que lors de sa visite en date du 23 juin 2021, l’inspecteur de l’Environnement (spécialité Installations Classées) a constaté la persistance de trois écarts majeurs, à savoir la présence de bidons d’huile hors système de rétention, l’absence de la réalisation d’analyses relatives au contrôle des rejets aqueux ainsi que l’absence de plan de localisation des risques
Considérant les atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral N°2021- 1639 du 4 octobre 2021portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire la 27 Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement, de mettre en demeure la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Mise en demeure de régulariser sa situation administrative
La communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne, exploitant une déchetterie, sise au lieu-dit « Laborie » sur la commune de MAURS, est mise en demeure :
– de mettre en place une rétention sous l’ensemble des fluides susceptibles d’engendrer une pollution, telle que définie au point 2.7. de l’annexe I de l’arrêté du 27 mars 2012 cité supra dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté,
– de définir les zones à risques de son site, de mettre en place la signalisation adaptée et d’avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d’être présents dans l’installation en référence au point 4.1 de l’annexe I de l’article du 27 mars 2012 cité supra avant le 1er novembre 2021,
– de mettre en place une surveillance de la pollution rejetée conformément aux prescriptions de l’article 38 de l’arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement avant le 1er novembre 2021.
L’ensemble des justificatifs permettant de lever ces écarts sera transmis à M. Le Préfet du Cantal.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une ou plusieurs des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement, des sanctions administratives telles que l’astreinte administrative ou l’amende administrative.
Article 3 – Délais et voies de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral N°2021- 1639 du 4 octobre 2021portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire la 28 Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 5 – Publication
En vue de l’information des tiers et conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de MAURS et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de MAURS pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• l’arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du CANTAL pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du département du Cantal, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et les Inspecteurs de l’Environnement de l’unité inter-départementale Cantal Allier Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 4 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Wahid FERCHICHE
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-10-04-00006 - Arrêté Préfectoral N°2021- 1639 du 4 octobre 2021portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire la 29 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Environnement
de l’A ménagement et du Logement
Auvergne Rhône-A lpes
Préfecture du Cantal
Arrêté Préfectoral N°2021- 1638 du 4 octobre 2021
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire Mairie de Sourniac
Lieu-dit « Rignac » – commune de SOURNIAC
Installation de stockage de déchets inertes
Le Préfet du Cantal,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.511-2, R.511-9, L. 512-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 12/12/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées relatif à l’inspection du 26 juillet 2021 ;
Vu la transmission du rapport d’inspection en date du 23 août 2021 effectuée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, en application de l’article L.171-6 du Code de l’Environnement, informant l’exploitant de la proposition de mise en demeure et l’invitant à faire part de ses observations ;
Vu la réception par l’exploitant, le 25 août 2021, du rapport et du projet d’arrêté de mise en demeure, qui lui ont été adressés en lettre recommandée avec accusé réception,
Considérant que la commune de Sourniac n’a pas émis d’observations sur le projet d’arrêté de mise en demeure dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que lors de sa visite en date du 4 août 2020, l’inspecteur de l’Environnement (spécialité Installations Classées) a constaté que l’exploitant exploite une installation de stockage de déchets inertes sans l’autorisation administrative requise ;
Considérant que lors de sa visite en date du 26 juillet 2021, l’inspecteur de l’Environnement (spécialité Installations Classées) a constaté que l’exploitant n’a pas formalisé ses engagements quant au devenir de ce site et que la remise en état n’a pas été mise en œuvre ;
Considérant la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et notamment la rubrique 2760-3 : installation de stockage de déchets inertes (sans seuil) : Enregistrement ;
Considérant les atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2021-1638 du 04 octobre 2021 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative-Mairie de 30 Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement, de mettre en demeure la commune de SOURNIAC de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Mise en demeure de régulariser sa situation administrative
La commune de SOURNIAC, exploitant une installation de stockage de déchets inertes, sise au lieu- dit « Rignac » sur la commune de SOURNIAC sans l’enregistrement préfectoral requis pour ce type d’activités, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative : • soit en déposant en préfecture le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée, conforme aux articles R.512-46-1 et suivants du Code de l’Environnement,
• soit en cessant ces activités soumises à enregistrement au titre de la réglementation relative aux ICPE et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article L.512- 7-6 du Code de l’Environnement ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• Dans les 25 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure. Ce courrier doit être adressé à M. Le Préfet du Cantal.
• Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, l’exploitant :
➢ joint également, dans le courrier exigé ci-dessus, un descriptif des modalités plus précises de nettoyage et de remise en état du site (en référence aux dispositions de l’article R.512-46-25 du Code de l’Environnement) ;
➢ rend la cessation d’activités effective dans les quatre mois à compter de la notification du présent arrêté (mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du Code de l’Environnement).
• Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier d’enregistrement, ce dernier doit être déposé en Préfecture dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
Ces délais s’entendent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une ou plusieurs des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement, des sanctions administratives telles que l’astreinte administrative ou l’amende administrative.
Article 3 – Délais et voies de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2021-1638 du 04 octobre 2021 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative-Mairie de 31 peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 4 – Publication
En vue de l’information des tiers et conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de SOURNIAC et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SOURNIAC pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• l’arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du CANTAL pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du département du Cantal, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et les Inspecteurs de l’Environnement de l’unité inter-départementale Cantal Allier Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 04 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Wahid FERCHICHE
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-10-04-00005 - Arrêté préfectoral n°2021-1638 du 04 octobre 2021 portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative-Mairie de 32 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Environnement
de l’A ménagement et du Logement
Auvergne Rhône-A lpes
Préfecture du Cantal
Arrêté Préfectoral N°2021-1640 du 4 octobre 2021
portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire M. ORLHAC Aurélien – 62 avenue de la République
Commune de SAINT-FLOUR
Installation d’entreposage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage
Le Préfet du Cantal,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.511-2, R.511-9, L. 512-7 et R. 543-162 ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le rapport de l’Inspection des Installations Classées relatif à la visite du 08 juillet 2021 ;
Vu la transmission du rapport d’inspection en date du 23 août 2021 effectuée par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, en application de l’article L.171-6 du Code de l’Environnement, informant M. ORLHAC Aurélien de la proposition de mise en demeure et l’invitant à faire part de ses observations ;
Considérant que l’exploitant n’a pas émis d’observations sur le projet d’arrêté de mise en demeure dans le délai de 15 jours qui lui était imparti dans le cadre du contradictoire ;
Considérant que lors de sa visite en date du 8 juillet 2021, l’inspecteur de l’Environnement (spécialité Installations Classées) a constaté les faits suivants :
M. ORLHAC Aurélien exerce une activité d’entreposage de véhicules hors d’usage, sur une surface d’environ 900 m ². L’activité se caractérise par la présence de véhicules hors d’état de marche et en partie démontés pour certains d’entre eux ;
M. ORLHAC Aurélien ne dispose pas de l’enregistrement requis pour de telles activités ;
M. ORLHAC Aurélien ne dispose pas de l’agrément requis pour de telles activités en sus de l’enregistrement au titre de la réglementation sur les installations classées ;
Considérant la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement et notamment la rubrique 2712-1 : Installations d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, la surface de l’installation étant supérieure à 100 m² : Enregistrement ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-10-04-00007 - Arrêté Préfectoral N°2021-1640 du 4 octobre 2021 portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire M. ORLHAC 33 Considérant que les activités d’entreposage, démontage, dépollution de véhicules hors d’usage sont soumises à agrément préfectoral préalable, en application de l’article R.543-162 du Code de l’Environnement ;
Considérant que l’installation, dont l’activité a été constatée lors du contrôle du 8 juillet 2021, est exploitée :
– sans l’enregistrement préfectoral nécessaire en application de l’article L.512-7 du Code de l’Environnement en référence à la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées, – et sans l’agrément nécessaire en application de l’article R.543-162 du Code de l’Environnement ;
Considérant les atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement ;
Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement, de mettre en demeure M. ORLHAC Aurélien de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Mise en demeure de régulariser sa situation administrative
M. ORLHAC Aurélien, exploitant une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage, sise 62 avenue de la République sur la commune de SAINT- FLOUR sans l’enregistrement préfectoral et sans l’agrément préalables requis pour ce type d’activités, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative : • soit en déposant en préfecture le dossier de demande d’enregistrement d’installation classée, conforme aux articles R.512-46-1 et suivants du Code de l’Environnement, et le dossier d’agrément, conforme à l’article R.543-162 du même code, pour l’activité d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage ;
• soit en déposant en préfecture le dossier de demande d’agrément, conforme à l’article R.543- 162 du même code, pour l’activité d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage et de limiter cette activité sur une surface inférieure au seuil du régime de l'enregistrement, soit 100m² ;
• soit en cessant les activités soumises à enregistrement au titre de la réglementation relative aux ICPE et en procédant à la remise en état du site prévue à l’article L.512- 7-6 du Code de l’Environnement ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• Dans les 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des trois options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.
• Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, l’exploitant :
➢ joint également, dans le courrier exigé ci-dessus, un descriptif des modalités plus précises de nettoyage et de remise en état du site (en référence aux dispositions de l’article R.512-46-25 du Code de l’Environnement) ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-10-04-00007 - Arrêté Préfectoral N°2021-1640 du 4 octobre 2021 portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire M. ORLHAC 34 ➢ rend la cessation d’activités effective dans les quatre mois à compter de la notification du présent arrêté (mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du Code de l’Environnement).
• Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier d’enregistrement et d’une demande d’agrément, ces derniers doivent être déposés en Préfecture dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
• Dans le cas où il opte pour le dépôt d’une demande d’agrément et une surface dédiée à cette activité inférieure à 100 m² :
➢ le dossier de demande d’agrément doit être déposé en Préfecture dans un délai de quatre mois ;
➢ l'évacuation dans des filières agréées des véhicules en sur-nombre doit être effectuée dans un délai de deux mois.
Ces délais s'entendent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où l’une ou plusieurs des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement, des sanctions administratives telles que l’astreinte administrative ou l’amende administrative.
Article 3 – Délais et voies de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 4 – Publication
En vue de l’information des tiers et conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement :
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-10-04-00007 - Arrêté Préfectoral N°2021-1640 du 4 octobre 2021 portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire M. ORLHAC 35 • une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de SAINT-FLOUR et peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de SAINT-FLOUR pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• l’arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du CANTAL pendant une durée minimale d’un mois.
Article 5 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du département du Cantal, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et les Inspecteurs de l’Environnement de l’unité inter-départementale Cantal Allier Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 4 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Wahid FERCHICHE
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 4/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2021-10-04-00007 - Arrêté Préfectoral N°2021-1640 du 4 octobre 2021 portant mise en demeure de régulariser sa situation réglementaire M. ORLHAC 36