Arrêté - ARR2024 027

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Arrêté - ARR2024 027 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 027)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, vil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

Tavern VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 - 027

PORTANT NOMINATION DE MANDATAIRES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA RÉGIE DE RECETTES « ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE »

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1617-13 et suivants,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération n° 2021/015 du 4 février 2021 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEPP) avec mise en œuvre du CIA,

Vu la décision du maire n° 2005-145 en date du 19 décembre 2005 portant institution d’une régie de recettes de l’économie locale,

Vu la décision du maire n° 2018-301 du 19 septembre 2018 portant révision de la régie de recettes « économie locale »,

Vu la décision du maire n° 2021-056 du 5 mars 2021 portant modification de la décision n° 2018-301 du 19 septembre 2018 portant révision de la régie de recettes « économie locale »,

Vu la décision du maire n° 2023-108 du 28 mars 2023 portant avenant à la constitution de la régie de recettes «économie locale» et modifiant sa dénomination en « activité économique »,

Vu la décision du maire n° 2023-108 en date du 28 mars 2023 portant avenant à la constitution de la régie de recettes économie locale et modifiant sa dénomination en « activité économique »,

Vu la décision du maire n° 2023-203 du 17 mai 2023 portant révision de la régie de recettes « activité économique »,

Publication le :

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 3Vu la décision du maire n°2023-410 du 21 septembre 2023 portant révision de la régie de recette « activité économique »,

Vu la décision du maire n° 2024-061 du 31 janvier 2024 portant révision de la régie de recette « activité économique »,

Vu l'arrêté n° 2023-021 en date du 28 mars 2023 portant nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants pour le fonctionnement de la régie de recettes « Activité Économique »,

Vu l'arrêté n° 2023-022 en date du 28 mars 2023 portant nomination de mandataires pour le fonctionnement de la régie de recettes « Activité Economique »,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 29 décembre 2023,

ARRÊTE

Article 1°":

À compter du 1° janvier 2024, Madame Chloé CATHERINE est nommée mandataire de la régie de recettes « Activité Économique » pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire de la régie de recettes avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de constitution de celle-ci.

Article 2 :

Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes relatives pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du nouveau code pénal. Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrements prévus dans l’acte constitutif de la régie.

Article 3 :

Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006.

Article 4 :

Madame le Maire est chargée de l'application du présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise au comptable public assignataire de la commune.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2024-027

Page 2 sur 3Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).

Fait à Taverny, le 31 janvier 2024

e Maire,

Signature du régisseur titulaire Signature du mandataire suppléant précédée de la mention « vu pour précédée de la mention « Vu pour acceptation » acceptation »

Monsieur Ali BOUDJERABA Monsieur David HERBET-AMIET

Signature du régisseur titulaire Signature du mandataire précédée de la mention « vu pour précédée de la mention « vu pour acceptation » acceptation »

Madame Magali BLASZKIEWICZ Madame Chloé CATHERINE

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny — N° 2024-027

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