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Arrêté - ARR2024 099
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Taverny.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 099)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
Ville | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
is Liberté — Égalité — Fraternité
Tavern VILLE DE TAVERNY
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 - 099
PORTANT NOMINATION D'UN MANDATAIRE DE LA SOUS RÉGIE DE RECETTES
« MICRO-FOLIE » AU SEIN DE LA RÉGIE DE RECETTES « ACTIVITÉS
CULTURELLES »
LE MAIRE DE TAVERNY,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 1617-3 et suivants,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22,
Vu la décision n° 2022-262 du 21 juillet 2022 portant avenant à la constitution de la régie de
recettes du conservatoire Jacqueline-Robin et modifiant sa dénomination en « Activités Culturelles » et création de 2 sous régies,
Vu la décision n° 2023-426 du 28 septembre 2023 portant avenant à la constitution de la régie de recettes du conservatoire Jacqueline-Robin et modifiant sa dénomination en « Activités Culturelles » et création de 2 sous régies,
Vu la décision n° 2023-427 du 28 septembre 2023 portant création d’une sous régie de
recettes sous la régie de recettes « Activités Culturelles » dénommée « Micro-Folie »,
Vu l'arrêté portant nomination d'un mandataire sous-régisseur et d'un mandataire pour le fonctionnement de la sous régie de recettes « Micro-Folie » au séin de la régie de recettes « Activités Culturelles »,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 septembre 2024,
ARRÊTE
Article 1°:
À compter du 1° octobre 2024, Monsieur PETIT Vincent et Madame Marie ANGADE sont
nommés mandataires de la sous régie recettes « Micro-Folie » pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie recettes « Activités Culturelles » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci. Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur
095-219506078-76 14 0 449-Alloty _o9-ARL- 4 - A _A
Réception en sous-préfecture le À à} 0 ô io wW
16 SEP. 2024 Publication le :
Notification le :
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny
Page 1 sur 3 Article 2 :
Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes relatives pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal. Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrements prévus dans l’acte constitutif de la régie.
Article 3 :
Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction codificatrice n° 06-031- A-B-M du 21 avril 2006.
Article 4 :
Madame le Maire est chargée de l’application du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et inscrit au registre des arrêtés du Maire dont ampliation sera transmise au comptable public assignataire de la Commune.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de
Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny-— N° 2024-099
Page 2 sur 3 Signature du régisseur titulaire
Précédée de la mention « vu pour acceptation »
Monsieur Géry GOBIN
Signature du mandataire suppléant
Précédée de la mention « Vu pour acceptation »
Madame Camille PETIT
Signature du mandataire suupléant
Précédée de la mention « vu pour acceptation »
Monsieur Philippe DALARUN
Signature du mandataire suppléant
Précédée de la mention « vu pour acceptation »
Madame Héloïse RIGAULT
Signature du mandataire
Précédée de la mention « vu pour acceptation »
Monsieur Vincent PETIT
Signature du mandataire
Précédée de la mention « vu pour acceptation »
Madame Marie ANGLADE
Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2024-099
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