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Déliberation - cms n 23
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 23)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE D
DECINES CHARPIEU Réf. : SAJ/AH N° 23.07.06.30 |
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 06 JUILLET 2023 É
Date de convocation du Conseil : 30 juin 2023
24 Fr
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35 r” î
Liste des délibérations affichée le : 12 juillet 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI ° pe
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, Mme PENARD,
Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M.
GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, Mme COCCO, M.
VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. THERRAS, Mme BATISTA, M. ARGANT, Mme
CREDOZ, Mme JAMBON, Conseillers,
Excusés: M. SCHROLL (procuration à M. AMOROS), M. RABEHI (procuration à M. DA SILVA DIAS), M. WANTERSTEN (procuration à M. DANIELIAN), M. DESVERGNES (procuration à Mme CREDOZ), Mme ROUX-MOURADIAN (procuration à M. ARGANT) M. ABRIAL,
Absents : M. BONET, M. NAAMANE.
Objet : Modification du Règlement de fonctionnement des Etablissements d’Accueil du
Jeune Enfant (EAJE)
Mesdames, Messieurs,
VU le Code général de la santé publique, notamment ses articles R.2324-16 à R.2324-48,
VU le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux
établissements d'accueil de jeunes enfants,
VU la circulaire n° 2014-009 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales en date du 26
mars 2014 relative à la Prestation de service unique, VU la circulaire n° 2019-005 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales en date du 05
juin 2019 modifiant le barème national des participations familiales aux frais d'accueil des
enfants admis en Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE),
F
VU l'information technique n° 2022-126 de la Caisse d’Allocations Familiales en date du 28
septembre 2022 apportant des précisions relatives à la mise en œuvre de la Prestation de
service unique,
VU la délibération n° 22.07.07.11 du Conseil municipal en date du 07 juillet 2022 adoptant le
Règlement de fonctionnement des Etablissements d'Acçuüeil du Jeune Enfant (EAJE),
VU le projet de Règlement de fonctionnement modifié, joint‘en annexe,
VU l'avis de la commission Développement générationnel et intergénérationnel en date du 26
juin 2023, >
<
CONSIDERANT que les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) municipaux, « Les
Pitchounets » et « O Comme 3 Pommes », disposent d'un Règlement de fonctionnement
commun,
CONSIDERANT que ce Règlement de fonctionnement ne prévoit pas de délai de carence
maladie pour les familles fournissant un certificat médical, daté du premier jour de l'absence
et permettant de la justifier,
CONSIDERANT que, dans son information technique du 28 septembre 2022, la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) permet aux familles de ne plus fournir de certificat médical pour
les trois premiers jours d'absence de l'enfant lié à la maladie, et demande aux structures une
grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures,
CONSIDERANT que cette précision impacte directement le fonctionnement des structures
dans ses modalités de fréquentation, et qu'ainsi, il est nécessaire de mettre à jour leur
Règlement de fonctionnement,
CONSIDERANT que les modifications apportées dans le Règlement de fonctionnement sont
surlignées en jaune dans le document joint en annexe, et que celles-ci concernent :
e L'insertion d’un paragraphe dans le point 7.1 - Comptage des heures de l’article 7 —
La participation financière des familles,
e La modification du point 8.3.2.1 — Pour raison médicale, au sein du sous-titre 8.3 —
Particularités liées à la facturation des heures de l’article 8 — La facturation,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e VALIDER les modifications du Règlement de fonctionnement des EAJE, comme
exposées ci-dessus, Réf. : SAJ/AH N° 23.07.06.30 |
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'empêchement Madame PENARD à
signer le Règlement de fonctionnement des EAJE, +
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame PENARD à signer tout acte s’y
rapportant. F
or
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE, _ * ;
A L'UNANIMITE =
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 32 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL (par procuration), Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES (par procuration), Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, Mme JAMBON
CONTRE
ABSTENTION
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En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20230706-D-PE-23070630-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023