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Déliberation - cms n 25
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 25)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Institutions publiques,
VILLE D
DECINES CHARPIEU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 25 NOVEMBRE 2025
Date de convocation du Conseil : 21 novembre 2025
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Liste des délibérations affichée le : 04 décembre 2023
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme
MOULIN, M. AMOROS, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme
LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, M. VIZADES,
Mme BOYADJIAN, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme BATISTA, M. HEMERY, Mme
FORRAT, M. ARGANT, M. VIEIRA, Mme JAMBON, Conseillers.
Excusés : Mme CHAMARD (procuration à M. MERCADER), Mme COCCO (procuration à M. DJORKAEFF), M. DANIELIAN (procuration à M. ALLOIN), Mme RISPOLI (procuration à Mme ZARTARIAN), M. RABEHI (procuration à Mme MOULIN), Mme ASTIER (procuration à M. AMOROS), M. WANTERSTEN (procuration à Mme PENARD), Mme ROUX-MOURADIAN, Mme CREDOZ (procuration à M. VIEIRA),
Absents : M. THERRAS, M. ABRIAL, M. NAAMANE.
Objet : Modification du Règlement de fonctionnement du Guichet Unique Infos
Mômes
Mesdames, Messieurs,
VU le Code de l’action sociale et de la famille,
VU la Loi n° 2020-1525 du 07 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action
publique,
VU l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
Réf. : DPE/MM N° 25.11.27.02 VU le décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information
des familles sur les disponibilités d'accueil en établissement d'accueil du jeune enfant,
VU l'arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil
des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales,
VU la circulaire n° 2021-014 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales en date du 1er
décembre 2021 portant sur les Relais petite enfance et la diffusion du référentiel national et
des modalités d'accompagnement par les Caisses d’Allocations Familiales,
VU le projet de Règlement de fonctionnement joint en annexe,
VU l'avis de la commission Développement générationnel et intergénérationnel en date du 20
novembre 2025,
CONSIDERANT qu'Infos Mômes est un guichet unique où les parents en recherche d'un mode
d'accueil pour leur enfant de moins de trois ans pourront rencontrer un professionnel de la
petite enfance de la Commune,
CONSIDERANT que l'objectif du Guichet Unique est d'améliorer le service aux familles et de
faciliter leurs démarches,
CONSIDERANT que les modifications du Règlement de fonctionnement permettront, d’une
part, d'atteindre cet objectif tout en améliorant l’organisation des familles et, d'autre part,
d’avoir une meilleure visibilité sur la demande d'accueil au niveau de la Collectivité,
CONSIDERANT que les modifications apportées au Règlement de fonctionnement sont
synthétisées ci-dessous et surlignées en jaune dans le document joint en annexe,
e Ala date d'entrée dans la structure l'enfant devra être âgé au minimum de 2 mois et
demi,
e La structure « le Jardin des Malices » est retirée de la liste des structures d'accueil.
e Le calendrier de la Commission d'attribution des places est précisé et indique
clairement la période où les parents peuvent faire leur demande d'accueil,
e Toute demande de renouvellement d'un dossier à la Commission d’Attribution doit se
faire par courrier conformément au calendrier établi,
CONSIDERANT que ces modifications de fonctionnement ont d'ores et déjà été approuvées
par le Conseil d'administration des partenaires de la Commune, à savoir les centres sociaux
Espace Berthaudière, Espace Prainet, Centre social Dolto et Centre social Montaberlet la
Soie, Réf. : DPE/MM N° 25,11:27,92 |
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e APPROUVER les modifications du Règlement de fonctionnement du Guichet
Unique Infos Mômes,
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Madame PENARD, à
signer le Règlement de fonctionnement du Guichet Unique Infos Mômes
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame PENARD à signer tout acte s'y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
31 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CHAMAROD (par procuration), M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES, M. POUR DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA, M. HEMERY, Mme FORRAT, M. ARGANT, Mme CREDOZ (par procuration), M. VIEIRA, Mme JAMBON
CONTRE
ABSENTION
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification. Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20251127-D-DPE-25112702-DE
Date de télétransmission : 04/12/2025
Date de réception préfecture : 04/12/2025