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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2026 044 Institution de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation ta)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
Reçu en préfecture le 23/09/2026
MAIRIE DE BOURDEAUX Puis le 26460 ID : 026-212600563-20260321-DE_2026_044-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Délibération n° DE_2026_044
Le vingt-et-un septembre deux mille vingt-six, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire en mairie de BOURDEAUX, salle du conseil municipal sous la présidence
de Monsieur DIDIER, Maire.
Présents : AUNAVE Clémence, BOMPARD Jocelyne, BRUN Mireille, DE COOKER Julia, DELANNOY Lionel,
DESSUS Jean-François, DIDIER Thierry, GIOVANCARLI Jean-Charles, HILDEBRANDT Nicole, MARECHAL
Yves, PONSARD CHAREYRE Michel, PREVOTEAU Carole, SAINTOT Noël, SAMMARCO Valeria et SIMOND
Bruno.
Secrétaire : AUNAVE Clémence
OBJET: Institution de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation
Le Maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil
municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
1! rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et
précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Vu la délibération en date du 21 septembre 2006 « Logement vacants — Assujettissement à la taxe
d'habitation »,
Considérant qu’au 1° janvier 2027, la taxe d'habitation sur les logements vacants sera remplacée par la
taxe sur la vacance des locaux d'habitation (THLV),
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Extrait certifié conforme
Le Maire,