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Déliberation - qr21up58v0oxl0w Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Coutouvre. Lien du pdf (Déliberation - qr21up58v0oxl0w)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Banque, COUTOUVRE_DELIBERATIONS_2023 - 13 -

Séance du 4 avril 2023

Le quatre avril deux mille vingt-et-trois à 20 heures 00, le conseil municipal de la commune de COUTOUVRE s’est réuni en session ordinaire, salle de la mairie, sous la présidence de Mme Laurence BOYER, maire.

Date de convocation : 28 mars 2023

Etaient présents : M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, M. MILLOT Laurent pour la fin de la réunion, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL, Absent(s) avec excuse(s) : Mme SACCO Mylène, M. MILLOT Laurent pour le début de la réunion Absent(s) non excusé(s) :

Secrétaire de séance : Lionel MALATIER

Quorum : 7

Ordre du jour de la séance : vote des taux des taxes foncières et d’habitation sur les résidences secondaires 2023 ; vote de la subvention allouée au Sou des Ecoles pour les activités scolaires ; vote du montant de provisions pour risques à inscrire au BP 2023 ; vote du BP 2023 de la commune ; médiation préalable obligatoire (MPO), proposition d’adhésion au service proposé par le CDG 42 ; étude sur la possibilité de fongibilité de crédits par décision du maire dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections ; questions diverses.

Le quorum étant atteint, Madame la Maire ouvre la séance. Elle souhaite la bienvenue aux membres présents et présente les excuses de Mme Mylène SACCO, empêchée d’assister à la réunion de ce soir mais qui a donné pouvoir à Laurent MILLOT pour la représenter, émettre tout vote et signer tout document de cette réunion. Elle appelle, ensuite, les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription et fait procéder au vote du procès-verbal de la précédente réunion, envoyé de manière dématérialisée à chaque conseiller municipal avant la réunion de ce soir. Ce procès-verbal est adopté sans observations.

Délibération 2023-04-04_01

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Considérant que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans. Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Considérant la simulation suivante :

Taxes

Bases

d’imposition 2023

notifiées

Taux

actuels

Taux avec

majoration de

3,44 %

Produits

attendus

avec taux

acutels

Produits

attendus avec

taux majorés

Gain de

produits

attendus

TFB 918 800 € 29.02 % 30.02 % 266 636 € 275 824 € 9 188 € TFNB 118 400 € 29.74 % 30.76 % 35 212 € 36 420 € 1 208 € TH 60 540 € 6.48 % 6.70 % 3 923 € 4 056 € 133 € Total 305 771 € 316 300 € 10 529 € Un débat s’engage sur une éventuelle augmentation des taux. La maire précise que la stabilité des taux, tout au long du mandat, était un engagement de campagne en 2020. D’autres avancent les arguments de l’inflation et de la flambée des prix de l’énergie notamment, non prévisibles en 2020, justifiant un éventuel recours à l’augmentation des taux. Ces phénomènes que subit la commune, sont également supportés par l’ensemble de la population. Il est finalement décidé d’attendre l’avancée du dossier d’agrandissement de la salle ERA et son impact sur les finances locales pour envisager cette éventualité. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL :

− décide le maintien des taux des 3 taxes directes locales pour l’année 2023 par rapport à 2022 comme suit :

VOTE DES TAUX

COMMUNAUX

DES TAXES

DIRECTES

LOCALES POUR

2023COUTOUVRE_DELIBERATIONS_2023 - 14 -

VOTE

NOUVEAU TAUX

2023

- taxe foncière sur les

propriétés bâties 29.02 %

- taxe foncière sur les

propriétés non bâties 29.74 %

- taxe d’habitation 6.48 %

− charge la Maire, ou à défaut les adjoints, de notifier cette décision aux services préfectoraux, accompagné de l’état 1259 complété et lui donne pouvoir pour la signature des pièces nécessaires.

Délibération 2023-04-04_02

Madame la Maire expose

Considérant que les montants des subventions versées à l'école publique font l'objet d'un calcul suivant l’effectif scolarisé à chaque rentrée ;

Considérant le montant par élève appliqué depuis 2020 ;

Considérant les effectifs enregistrés à la rentrée de septembre 2022 ;

Le conseil municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL :

− décide de laisser les tarifs 2023 aux mêmes montants que pour l’année 2022 ; − décide l'application des montants ci-dessous à compter du 1er janvier 2023 :

OBJET DE LA SUBVENTION

MONTANT

PAR

ELEVE

ANNEE

2022

REEVA-

LUATION

PROPOSEE

ANNEE

2023

EFFECTIF

CONSTATE

A LA

RENTREE

MONTANT

PROPOSE

2023

Subvention pour activités scolaires 17.11 € 17.11 € 90 1 539.90 €

− décide de laisser au forfait la subvention pour l’achat de timbres à hauteur de 80,60 € ; − précise que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2023,

− donne pouvoir à la Maire, ou à défaut aux adjoints, pour l'application de la présente décision et la signature des pièces nécessaires.

Délibération 2023-04-04_03

Madame la Maire expose :

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- la provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

- la provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- la Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique. Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Pour 2023, le risque est estimé à environ à 472,73 €. Il recouvre pour l’essentiel à des impayés de loyers d’un locataire qui a quitté le logement qu’il occupait.

Un débat s’engage sur l’efficacité des services de la DGFIP pour la gestion des créances impayées.

SUBVENTIONS À

L’ÉCOLE

PUBLIQUE :

- MONTANTS

2023

PROVISIONS

POUR RISQUESCOUTOUVRE_DELIBERATIONS_2023 - 15 -

Le conseil municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL :

− décide d’inscrire au budget primitif 2023 les provisions semi-budgétaires à hauteur de la somme de 480 € ;

− donne pouvoir à la Maire et au service finance de la commune pour l’exécution de la présente décision.

M. Laurent MILLOT, absent excusé pour le début de la réunion, arrive et prend place dans l’assemblée pour la suite de la réunion.

Délibération 2023-04-04_04

Madame le Maire expose :

Madame la maire expose :

Considérant les propositions budgétaires 2023 suivantes :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chap Libellé

Pour

mémoire

budget

précédent

Propositions

nouvelles 2023

011 Charges à caractère général 243 900.00 € 258 991.00 € 012 Charges de personnel, frais assimilés 315 350.00 € 333 400.00 € 014 Atténuation de produits 5 000.00 € 5 000.00 € 65 Autres charges de gestion courante 80 594.00 € 77 325.00 €

Total des dépenses de gestion courante 644 844.00 € 674 716.00 €

66 Charges Financières 8 600.00 € 6 900.00 € 68 Dotations provisions semi-budgétaires 550.00 € 480.00 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 653 994.00 € 682 096.00 €

023 Virement à la section d’investissement 157 271.61 € 123 345.82 € 042 Opération ordre transfert entre section 3 820.00 € 6 900.00 € Total des dépenses d’ordre de fonctionnement 161 091.61 € 130 245.82 €

TOTAL 815 085.61 € 812 341.82 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes

Chap Libellé

Pour

mémoire

budget

précédent

Propositions

nouvelles 2023

70 Produits services, domaine et ventes diverses 43 900.00 € 54 900.00 € 73 Impôts et taxes 174 799.00 € 174 687.00 € 731 Fiscalité locale 278 890.00 € 277 553.00 € 74 Dotations et participations 130 783.00 € 109 396.00 € 75 Autres produits de gestion courante 11 500.00 € 22 408.00 €

Total des recettes de gestion courante 639 872.00 € 638 944.00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 639 872.00 € 638 944.00 €

002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 175 213.61 € 173 397.82 €

TOTAL 815 085.61 € 812 341.82 €

COMMUNE,

VOTE DU

BUDGET

PRIMITIF

2023COUTOUVRE_DELIBERATIONS_2023 - 16 -

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Chap Libellé

Pour

mémoire

budget

précédent

Report 2022

Propositions

nouvelles

2023

Total

(= report +

vote)

Total des opérations d’équipement 622 795.46 € 177 992.00 € 148 249.82 € 326 241.82 €

Total des dépenses d’équipement 622 795.46 € 177 992.00 € 148 249.82 € 326 241.82 €

16 Emprunts et dettes assimilées 36 540.00 € 36 580.00 € 36 580.00 €

Total des dépenses financières 36 540.00 € 0.00 € 36 580.00 € 36 580.00 €

Total des dépenses réelles d’investissement 659 335.46 € 177 992.00 € 184 829.82 € 362 821.82 €

TOTAL 659 335.46 € 177 992.00 € 184 829.82 € 362 821.82 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes

Chap Libellé

Pour

mémoire

budget

précédent

Report 2022

Propositions

nouvelles

2023

Total

(= report +

vote)

13 Subventions d'investissement 80 011.00 € 35 845.00 € 4 038.00 € 39 883.00 € 16 Emprunts et dettes assimilées

(hors165) 74 000.00 €

Total des recettes d’équipement 154 011.00 € 35 845.00 € 4 038.00 € 39 883.00 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 22 859.00 € 19 546.00 € 19 546.00 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 108 311.20 € 75 915.85 € 75 915.85 €

165 Dépôts et cautionnements reçus 640.00 €

024 Produits des cessions d'immobilisations 25 000.00 € 25 000.00 €

Total des recettes financières 131 810.20 € 0.00 € 120 461.85 € 120 461.85 €

Total des recettes réelles d’investissement 285 821.20 € 35 845.00 € 124 499.85 € 160 344.85 €

021 Virement de la sect° de fonctionnement 157 271.61 € 129 345.82 € 129 345.82 €

040 Opérat° ordre transfert entre sections 3 820.00 € 6 900.00 € 6 900.00 €

Total recettes d’ordre d’investissement 161 091.61 € 0.00 € 136 245.82 € 136 245.82 €

TOTAL 446 912.81 € 35 845.00 € 260 745.67 € 296 590.67 €

002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 66 231.15 €

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 362 821.82 €

Le conseil municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, M. MILLOT Laurent pour lui-même et pour Mme Mylène SACCO, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL :

− après débat et des ajustements suivants :

o abandon du programme de voirie 2023 déposé auprès du département et réduction des financements de voirie et d’une partie des reports du bâtiment de la ZA pour financer des travaux de réfection d’un mur de soutènement à l’école + une provision pour l’installation d’un skateparc.

− APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

− au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

− au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, − SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT dépenses recettes dépenses recettes COMMUNE 812 341.82 € 812 341.82 € 362 821.82 € 362 821.82 € la section d'investissement comprenant les reports suivants :

REPORT

Dépenses Recettes

COMMUNE 177 992.00 € 35 845.00 €COUTOUVRE_DELIBERATIONS_2023 - 17 -

Délibération 2023-04-04_05

Madame la Maire expose :

VU le Code de justice administrative ;

VU le Code général de la fonction publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et notamment ses articles 27 et 28 ;

VU le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; VU le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Loire ;

Considérant ce qui suit :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. Il s’agit d’un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion de la Loire en application de l’article 25-2 de la loi n°84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci. La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre de certaines décisions administratives. Par conséquent, devront obligatoirement être précédés d’une tentative de médiation, à peine d’irrecevabilité, les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives ci-dessous :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; 3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné point 2 ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emploi obtenu par promotion interne ; 5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Le conseil municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, M. MILLOT Laurent pour lui-même et pour Mme Mylène SACCO, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL, décide : ARTICLE 1. D’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés. ARTICLE 2 : Les conditions d’adhésion sont les suivantes :

La convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l’ensemble des conditions définies par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Loire. Le processus de la médiation préalable obligatoire s’inscrit dans le cadre de l’article L. 213-12 du code de justice administrative qui prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.

Les conditions d’adhésion sont fixées dans les conditions suivantes :

- Forfait médiation : 400 euros. Ces frais incluent l’examen de la recevabilité de la demande, la désignation des médiateurs en charge de la médiation, les prises de contact avec les parties à la médiation et les démarches en vue de l’obtention de l’accord des parties pour s’engager dans un processus de médiation.

Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait médiation en cas de médiation engagée. - Une médiation dure en moyenne 8 heures. Au-delà de 8 heures de médiation, un supplément de 50 euros par heure supplémentaire sera appliqué.

ADHÉSION À LA

PROCÉDURE DE

MÉDIATION

PRÉALABLE

OBLIGATOIRE

(M.P.O) POUR

LES AGENTS.COUTOUVRE_DELIBERATIONS_2023 - 18 -

Toute modification des conditions financières décidée par le Conseil d’Administration du CDG42 fera l’objet d’une information à la collectivité.

ARTICLE 3 : d’approuver la convention à conclure avec le Centre de gestion de la Loire, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter de la date prévue dans la convention, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux. ARTICLE 4 : d’autoriser Madame la Maire à signer cette convention et tous les documents y afférents.

Délibération 2023-04-04_06

Madame la Maire expose :

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations n° 2021-06-22_09 et 2022-12-06_09 en dates des 22 juin 2021 et 6 décembre 2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ; Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. A titre d’information, le montant des dépenses réelles 2022 s’élevait à 306 997,01 € en section de fonctionnement et 330 962,26 € en section d’investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 23 024,77 € en fonctionnement et 24 822,16 € en investissement.

Le conseil municipal, par vote à mains levées, à l’unanimité : Mme Laurence BOYER, Maire, M. MEUNIER Yves, Mme DEMANGE Sylvie, M. MAILLET Jean-Paul, Mme LESAGE Laëtitia, adjoints, M. GARDET Jean-Paul, M. DENIS Alain, M. MALATIER Lionel, M. MILLOT Laurent pour lui-même et pour Mme Mylène SACCO, Mme POULARD Laura, Mme Sara MACEL, décide : − D'AUTORISER le Maire à procéder, pour l’exercice 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.

Montant des dépenses réelles par section : fonctionnement = 347 696 € et investissement = 362 821,82 € Montant des virements de crédits autorisés par section : fonctionnement = 347 696 € x 7,5 % = 26 077 € et investissement : 362 821,82 € x 7,5 % = 27 211 € ;

− D'HABILITER la Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Le conseil municipal est informé qu’un accord a été donné à France Ecologie Solidaire située à ECULLY pour le calorifugeage des combles, du plancher bas des tuyaux de chauffage du bar l’Echapée Belle ainsi que le calorifugeage des combles des Salles Laffay. Le montant des travaux pour le bar est estimé à 2 962,42 € et à 319,41 € pour les Salles Laffay. Ces travaux bénificieront de la prime CEE et ne seront pas facturés à la commune. Cette opération entre dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments. M. Alain DENIS émet en aparté une remarque concernant des travaux éventuels d’électricité qu’il aurait mieux valu faire avant cette opération.

Dans le cadre d’un achat groupé d’électricité pour la fourniture aux bâtiments communaux, la commune adhère par convention au SIEL TE 42, qui mène et passe le marché pour les communes qui le souhaitent. Le contrat actuel couvre la période du 01/01/2022 au 31/12/2024. En application de l'accord cadre en vigueur, Le SIEL-TE relance un marché subséquent de fourniture d'électricité pour la période du 1er Janvier au 31 Décembre 2025 afin de bénéficier du dispositif de l'ARENH, permettant d’intégrer une part de fourniture d’énergie verte dans le contrat, ce dernier se terminant le 31 Décembre 2025. Cette intégration engendre une plus-value de la Garantie d'Origine entre 5 et 9€ du MWh HTT. A titre indicatif, dans les marchés actuels elle est de :

 LOT 1 C5 (Eclairage Public) - LOT 3 C4 : 1.15 €/MWh HTT, soit 0,00115 € ht/kwh  LOT 2 C5 - LOT 4 C2-C3 : 1.25 €/MWh HTT, soit 0,00125 € ht/kwh. La consommation des bâtiments communaux sur l’année 2022 a été de 34 335 kwh soit un supplément de 42,91 € ht, 51,50 € ttc pour l’ensemble de la consommation.

La commune doit préciser au SIEL TE avant le 14 avril prochain si elle accepte que les contrats soient basculés d'office dans ce marché complémentaire, et si oui de préciser pour chaque PDL le pourcentage choisi (de 0 à 100 %). Après avis du conseil, il est décidé de ne pas basculer dans le marché complémentaire pour la

FONGIBILITÉ

DES CRÉDITS

2023

- VALIDATION

Q Q QU U UE E E S S S T T TI I IO O ON N NS S S D D DI I IV V VE E E R R RS S S E E E S S SCOUTOUVRE_DELIBERATIONS_2023 - 19 -

fourniture d’énergie verte.

Le conseil municipal est informé que lors d’une récente réunion avec le SIEL TE, il a été fait part que ce dernier pouvait participer à l’installation d’une borne de recharge électrique pour véhicule, sous forme de subvention mais avec un reste à charge pour la commune. Les besoins dans ce domaine sont importants. Une société : Stations-e basée à BOUSSY SAINT ANTOINE (Essonne) propose l’installation gratuite des bornes de recharge de véhicule électrique sous forme de kiosque multi-services. Elle prend en charge : l’installation, le cout du fonctionnement ainsi que la maintenance, sans solliciter le budget des collectivités. Un contact est en cours pour connaître les modalités de mise en place.

Le conseil municipal est informé que suite à la consultation d’entreprises pour la réfection de la peinture du chœur de l’église, l’une d’entre elles a signalé que certains objets et/ou mobiliers pourraient avoir un intérêt historique. C’est ainsi que l’église a été visitée par une personne bénévole susceptible de recenser et de proposer le classement de certains objets et/ou partie du bâtiment (rétable, chaire, …). L’intérêt d’un classement consiste en la possibilité d’attribution de subvention pour des travaux éventuels. Mais en contrepartie tous travaux sur des bâtiments ayant un visuel direct avec le bâtiment classé se voit appliquer des contraintes, pouvant entraîner des surcoûts importants. La proposition sera prochainement soumise à délibération d’un prochain conseil.

M. Yves MEUNIER donne un rapide compte-rendu des derniers travaux de voirie : chemin de Choraine et la création ou la réfection de fossés. D’autre part des travaux d’élagage d’arbres vont avoir lieu courant avril.

Mme Sylvie DEMANGE fait un rapide compte-rendu d’une récente réunion avec les présidents d’associations. Il y a été évoqué l’étape du Tour de France 2023 partant de Roanne, qui bien que ne passant pas par Coutouvre, pouvait faire l’objet de décorations et d’animations. Il a aussi été présenté la Semaine Fédérale Internationale de Cyclotourisme dont une partie des participants vont pouvoir bénéficier d’un point accueil repas le dimanche 21 juillet 2024. Cette manifestation va rassembler de nombreux participants et un appel à bénévoles a été lancé aux associations. D’autres idées d’animations ont également germé de cette réunion. Un compte rendu plus détaillé sera envoyé à chaque conseiller.

La séance est levée à 22 heure 30.

Séance incluant les délibérations n° 2023-04-04_01 à 2023-04-04_06

NOM PRENOM SIGNATURE NOM PRENOM SIGNATURE

BOYER Laurence Maire MALATIER Lionel secrétaire