Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190327 w
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190327 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 23 mai 2019
DELB-20190327 - EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES - CENTRE AQUATIQUE L'EFFET BLEU - DELEGATION DE SERVICES PUBLICS - AVENANT N°1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Christian GRANCHER, Vice-Président.- Prestalis est, par voie de délégation de service public conclue le 26 décembre 2018, exploitante du nouveau centre aquatique l’Effet Bleu situé à Saint- Romain-de-Colbosc et actuellement en construction. Lors de la mise en service de l’équipement, les compteurs définitifs des fluides (gaz et électricité) devront être ouverts.
Les marchés de travaux pour la construction de l’équipement indiquent que les consommations des fluides durant cette période de mise en service ne sont pas à la charge des entreprises et par conséquent sont à la charge de la collectivité, soit le jour de la réception définitive des travaux. C’est pourquoi, pour des raisons pratiques et dans l’intérêt mutuel des deux parties, il a été proposé à la société Prestalis de prendre à sa charge l’ouverture de ces deux compteurs et de demander à la Communauté urbaine le remboursement des consommations afférentes pour les deux mois de mise en service précédent la livraison de l’équipement.
Il est donc proposé d’établir un avenant sur le fondement de l’article R. 3135-7 du code de la commande publique afin de permettre le règlement de ces charges.
Le montant correspondant aux frais engagés par la société Prestalis sur la période mentionnée à l’article 1 du présent avenant est estimé à 37 500 euros HT, soit 45 000 euros TTC.
Le remboursement des frais réellement payés par la société Prestalis sur le fondement du présent avenant et à hauteur des justificatifs qu’elle sera en mesure de produire, sera acquitté par mandat administratif au plus tard dans les 30 jours suivant la réception des pièces justificatives transmises par Prestalis, au compte de Prestalis selon le RIB joint au présent avenant.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2019 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la Communauté urbaine ;
CONSIDERANT :
- La nécessité d’ouvrir les compteurs pour finaliser la mise en service de l’équipement ;
- le fait que ces frais de consommations de fluides seront par la suite à charge de l’exploitant ;
Son bureau, réuni le 9 mai 2019 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 à la délégation de service publique confiée à
Prestalis pour la gestion de l’équipement aquatique l’EFFET Bleu.
- d'habiliter M. le Président, à signer tous documents nécessaires à la concrétisation ce dossierImputation budgétaire
Exercice 2019
Budget Principal
Sous-Fonction : 413.5 : Piscine Effet bleu
Nature : 611 – contrat de prestations de services
Service Gestionnaire : G31
Montant estimé de la dépense : 37 500 euros HT, soit 45 000 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 109, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :