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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 180 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 3 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 180 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Logement,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-180
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-09-02-00001 - Arrêté n°2024-SG-702 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier
Mavadzani Commune de KOUNGOU (51 pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-09-02-00001
Arrêté n°2024-SG-702 portant évacuation et
destruction des constructions bâties illicitement
au lieu-dit Quartier Mavadzani Commune de
KOUNGOU
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-02-00001 - Arrêté n°2024-SG-702 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Mavadzani Commune de KOUNGOU 3 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Secrétariat général Fraternité
Arrêté n° 2024 - SG - 702 du 02/09/2024
portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Mavadzani, commune de KOUNGOU
. LE PRÉFET DE MAYOTTE
DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article ler-I ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, dite « Loi ELAN », notamment son article 197 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANL en qualité de sous-préfet secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte :
Vu l'arrêté n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANL sous préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté N°2022-ARS-810 du 10 juillet 2022 portant traitement de l’insalubrité sur les parcelles visées à l’article 1 du présent arrêté situées à Majikavo-Koropa dans la commune de Koungou :
Vu l’ordonnance n°24/60063 du 18 avril 2024 portant expropriation pour cause d'utilité publique (DUP) au profit de la commune de Koungou, les parcelles BO 24, BO 499, BO545 à BO 555. BO 625, BNI et BN 57:
Considérant le courrier du Maire de Koungou adressé au Préfet de Mayotte. en date du 5 avril 2022.
sollicitant l'application des dispositions de la loi dite « ELAN » pour libérer le foncier illégalement OCCUPÉ :
Considérant le rapport d'enquête d’insalubrité présenté par l’ Agence Régionale de Santé (ARS) de Mayotte en date du 18 mars 2022, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés en ce qui concerne
les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexé :
Considérant la visite de reconnaissance sur site organisée par la préfecture le 24 et le 30 novembre 2023.
Préfecture de Mavoite - BP 676 Kawéni 97609 Mamoudzou
lel : 02.69.65.50.00 - fex : 02.69.60.18.89 courriel : www:.mavotte.pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-02-00001 - Arrêté n°2024-SG-702 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Mavadzani Commune de KOUNGOU 4 Considérant le rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 14 mai 2024, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté :
Considérant l'attestation de propositions d'hébergements adaptées, établie par l ACFAV, pour le compte de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, en date du 21 mai 2024, après enquêtes sociales, propositions notifiées aux occupants le 29 et 30 mai 2024 par la police municipale de Koungou et la Gendarmerie aux occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, et annexée :
Considérant que l’ensemble des constructions en tôle, concernées par les rapports susvisés ont été édifiées sans droit ni titre, par les occupants eux-mêmes, sur la zone visée à l’article 1 et aux annexes 1 et ? du
présent arrêté, et qu’elles constituent un ensemble homogène d’un habitat informel et illégal ;
Considérant que l'intégralité des bâtiments et installations constitue un ensemble de locaux gravement insalubres en raison du manque d'hygiène et/ou de sécurité.
Considérant les risques naturels et la non viabilisation des parcelles : Le périmètre est concerné par un aléa fort débordement de cours d’eau. En raison des pluies. les
cheminements piétons deviennent difficilement praticables. Il y a également un aléa mouvement de terrain moyen et un aléa chute de blocs qui est quant à lui faible ou moyen. Une grande partie des logements se trouve sur un terrain avec de fortes pentes.
Considérant l’absence d’alimentation en eau potable et de traitement des eaux usées : De nombreuses habitations du périmètre sont alimentées en eau par le biais de la bome fontaine monétique « Bandrajou haut 2 » ou par des branchements informels. De nombreux tuyaux parcourent tout le secteur sur des distances parfois assez longues. De ce fait, le mode de stockage d’eau n’est pas optimal. La plupart du temps. les contenants ne disposent pas de couvercles les protégeant de la prolifération des gîtes larvaires de moustiques ou autres nuisibles.
Outre le risque de survenue de maladie d’origine hydrique, les habitants sont confrontés au risque
d’apparition de maladies transmises par les moustiques.
Il n'existe aucun système de collecte des eaux usées ni de réseau de collecte et d'évacuation des eaux pluviales dans le périmètre d’étude. Il est constaté une absence totale d’un système calibré d'écoulement pour les eaux pluviales et pour les eaux usées. Elles sont évacuées à même le sol. La gravité et l'érosion
naturelle font office de système d’évacuation des eaux usées et des eaux de ruissellement. Cette situation engendre un risque environnemental de pollution des sols en plus d’un risque infectieux.
Considérant l’étanchéité. l'isolation. l’aération. la ventilation et l’humidité des locaux : Les murs, le sol et le plafond de la plupart des habitations ne sont pas tous jointifs. Aucun dispositif d’isolation n’est mis en place dans la majorité des logements. Certains ne sont pas assez étanches ni à l’eau ni à l’air et doivent subir des infiltrations d’eau lors d'épisodes de pluies. Ce manque d’étanchéité et d'isolation entraînant des infiltrations d’eau. l’introduction d’insecte et de rongeurs dans les logements, vecteurs de maladies infectieuses, peut faciliter l'apparition de moisissures pouvant entraîner des pathologies respiratoires.
La majorité des logements ne dispose pas d’assez d’ouvertures suffisantes donnant vers l'extérieur. Ce défaut d'ouverture ne permet pas une aération des logements dans de conditions satisfaisantes. Le renouvellement de l’air n’est pas assuré correctement et la ventilation est donc insuffisante.
Ces désordres pourraient engendrer des risques de survenue ou d’aggravation de pathologies respiratoires chez les occupants.
Considérant la stabilité du bâti et de ses éléments :
L'instabilité des fondations et des éléments du bâti des constructions peuvent engendrer des risques de chute et de blessures pour les habitants et les tiers. La gravité de ces risques est accentuée par la présence de nombreux enfants dans les foyers.
Les logements sont en majorité conçus avec une structure en poteaux de bois sur lesquels sont clouées des tôles. Le toit n’a aucune isolation. La majorité des logements ne dispose que de très peu d'ouverture et souvent c’est la porte en tôles ou en bois qui fait office d'ouverture. Le sol est souvent en terre nue ou en
Préfecture de Mavoite - BP 676 Kawéni 97600 Mamoudou
Tel : 02.69.63.50. 00 fax : 02.69.60.18.89 courriel : www mavotte.pref. gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-02-00001 - Arrêté n°2024-SG-702 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Mavadzani Commune de KOUNGOU 5 béton sommaire. Certaines constructions ont une fondation en béton, contrairement à d’autres qui en sont dépourvues et sont donc très dégradés à leur base.
Considérant l'absence d’alimentation électrique :
Le secteur n’est pas alimenté par le réseau électrique de qualité. Les installations électriques sont tirées de manière désorganisée et complètement informelle. Certains ménages déclarent utiliser des panneaux solaires pour s’éclairer la nuit.
L'absence et l’état des installations électriques ne permet pas d’éclairer dans de conditions satisfaisantes les logements.
Tous ces désordres pourraient affecter la santé mentale des occupants. La survenue d’incendie et d’électrisation est également un risque à prendre en compte.
Considérant les conditions d'éclairage des loçaux :
La grande majorité des logements ne dispose pas d’ouvrants permettant un éclairement naturel suffisant. La lumière du jour ne peut ainsi pas pénétrer correctement dans le logement, obligeant les occupants à vivre dans l’obscurité ou la pénombre la journée.
Ces conditions peuvent altérer la santé mentale et physique des personnes.
Considérant l'absence de gestion des déchets :
Le périmètre ne dispose d’aucun mode de gestion collective des déchets. Aucune collecte ne peut être effectuée sur ce site, excentré des principales voies de circulation. Les déchets sont donc soit brûlés en limite du périmètre, soit jetés à divers endroits créant ainsi des décharges sauvages. De nombreux véhicules hors d’usage sont éparpillés à divers endroits tout autour du périmètre.
Ces conditions génèrent des pollutions et favorisent les risques d’apparition de maladies respiratoires et infectieuses.
Considérant l’équipement de ces logements :
Dans la grande majorité des logements, il n’existe pas de cuisine adéquate à disposition des occupants. Pour la majorité des habitants, la cuisine se fait à l'entrée des logements, pour d’autres celle-ci est installée dans la seule pièce de vie, sans aménagement spécifique.
Il a été constaté que le gaz, principalement, puis le pétrole ou le feu de bois sont les moyens de cuisson les plus utilisés. Il peut ainsi survenir un risque d’intoxication au monoxyde de carbone. d’incendie ou de brûlures, notamment pour ceux qui font la cuisine dans la maison. Ce risque est aggravé par le fait que des enfants en bas âge dorment souvent dans la même pièce que le coin cuisine.
Dans la quasi-totalité des logements, aucun espace sanitaire n’a été concrètement observé sur site. Il s’agit généralement d’un coin à l'extérieur de la maison, clôturé par des tissus, des tôles ou des branchages sans toit. Les occupants risquent ainsi la survenue ou l’aggravation de maladies d’origine hydrique et de maladies infectieuses mais aussi de chutes et de blessures. De plus, cette situation n’assure pas des conditions d'intimité personnelle satisfaisante.
Considérant le conditionnement des denrées alimentaires :
De nombreuses habitations ne disposent pas de réfrigérateurs pour protéger les aliments de la chaleur et s’exposent ainsi à la survenue d'intoxication alimentaire. Les habitants sont donc confrontés à un risque d’intrusion d‘insectes, de vermines ou de rongeurs pouvant engendrer des maladies infectieuses.
Considérant l’absence d'équipement de sécurité civile :
L'accès aux habitations du périmètre se fait. depuis le village de Majicavo-Koropa, par une piste très difficilement praticable. À l’intérieur du périmètre, les accès piétonniers sont rarement aménagés et aussi difficilement praticables. En raison des pluies, toutes ces voies conduisent les eaux de ruissellement à dévaler les pentes rendant tout déplacement extrêmement compliqué.
Il n’a pas été observé de moyen de lutte contre les incendies dans le secteur. Les conditions d'accès pour les secours et pour l'évacuation de la population en cas d’urgence sont génératrices de dangers du fait de l'exiguité des passages et l’aménagement en pente d’une grande partie d périmètre.
Considérant l'insécurité publique de ce secteur :
Le quartier Mavadzani est composé de plusieurs centaines de « bangas ». habitations en tôles ondulées. I n'existe pas de recensement précis de la population dans ce village vu la nature des constructions souvent illégales, et abritant des personnes en situation administrative irrégulière sur le territoire français.
Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97609 MamouEou
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Ce quartier sert de refuge à des individus qui empruntent la voie pédestre Le reliant au collège de Majikavo après avoir commis des vols ou agressions physiques au niveau de cet établissement scolaire ou dans le quartier des hauts vallons.
Ce quartier est également la base des jeunes de Majikavo qui s'affrontent régulièrement avec ceux de Kaweni sur la crête Bugna.
Considérant le projet de renouvellement urbain porté par la ville de Kounsou
Le quartier Mavadzani fait partie des sites d’importance pour l’aménagement futur de la commune de Koungou. En effet, ce secteur est concerné par un projet de développement urbain dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). Le projet vise la construction de 900 logements avec une répartition entre logements locatifs sociaux et accession, intermédiaires et libres : Fimplantation de commerces, services et activités et la construction d’équipements privés et publics.
Considérant les enquêtes sociales réalisées et les propositions d’hébersements formulées par l’ACFAV : L’ACFAV s’est déplacée sur site pour rencontrer les occupants visés à l’article 1 du présent arrêté, procéder aux enquêtes sociales afin de proposer des hébergements ou logements adaptés à leur situation, propositions notifiées à partir du 29 mai 2024.
Considérant que ces manquements et ces désordres créent des risques graves pour la salubrité et la sécurité des personnes bien souvent en situation de précarité et de vulnérabilité, et qu’il convient de mettre fin à ces conditions d’habitation irrespectueuses de la dignité humaine, mais aussi dangereuse pour la sécurité et santé publique.
Sur proposition,
ARRÊTE
Article 1
Il est ordonné aux personnes occupant les locaux au lieu-dit quartier Mavadzani, commune de KOUNGOU, tels que concernés par le périmètre figurant sur la carte jointe (annexe 1). et édifiés sans droit ni titre, sur les parcelles cadastrales suivantes, concernées par l'ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique susvisée :
- BO 24
- BO 545 à BO 555
- BO 625
- BN 1
- BN 57
Et:
- BO 574 appartenant à Madame ALI Hadia
- BO 2$ appartenant à Monsieur DUPAS Jean Christophe
dont les habitats présentent des risques graves pour la salubrité. la sécurité, et la tranquillité publique. en l'absence notamment de réseau d'alimentation en eau potable, de collecte des eaux usées et des eaux pluviales, en l'absence de voiries et d'équipements collectifs : d’évacuer les lieux. dans un délai maximum d'un mois et huit jours, à compter de la notification du présent arrêté.
En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécution d'office. le cas échéant avec le concours de la force publique.
Préfecture de Mavotte - BP 676 Kawéni 97600 Mumoucdou
Tel: 02,69.65.50.00 Jux : 02.69.60. 18.89 - courriel : www. mavotre. pref gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-02-00001 - Arrêté n°2024-SG-702 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Mavadzani Commune de KOUNGOU 7 Article 2
L'État prendra à sa charge :
- les opérations de démolition des locaux édifiés sans droit ni titre, et constituant un ensemble homogène, sur les parcelles visées à l’article 1 de cet arrêté :
- les services d’une société de garde-meubles. pour les occupants visés au même article 1. qui souhaiteraient le gardiennage de leurs effets personnels.
Pour des raisons de sécurité, les services d'EDM et de la SMAE couperont les alimentations en fluides dans le périmètre visé 24 h avant la date de l’opération.
L’appui des services de la commune de KOUNGOU sera sollicité en tant que de besoin (services Techniques.
Police municipale.…).
Article 3
Après évacuation des locaux, toute réutilisation ou réinstallation des locaux évacués est interdite.
La commune de KOUNGOU prendra toutes les mesures nécessaires, à l’issue des démolitions, pour empêcher l’accès à ces parcelles et à leur
usage.
Article 4
Le présent arrêté préfectoral est notifié :
- aux membres des familles occupants les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté :
- à la commune de KOUNGOU, pour être affiché en mairie et sur toutes les façades des locaux
concernés, et propriétaire de parcelles :
Il est publié au Recueil des Actes Administratif (R.A.A.) de la préfecture de Mayotte.
Article 5
L'obligation d'évacuer les lieux et l'obligation de les démolir ne peuvent faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration des délais accordés pour ÿ procéder volontairement, ni avant que le tribunal administratif de Mayotte n'ait statué, s'il a été saisi. par le propriétaire ou l'occupant concerné, dans les délais d'exécution volontaire, d'un recours dirigé contre ces décisions sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du Code de justice administrative.
IT est également possible d’exercer durant le délai de ce recours, un recours gracieux auprès du préfet ; ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux
qui ne courra à nouveau qu'à compter de l’intervention
de sa réponse, sachant qu’en application de l’article R 421-2 du Code de justice administrative. le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation, par l’autorité compétente, vaut décision de rejet.
Le tribunal administratif de Mayotte peut être saisi par voie dématérialisée. en utilisant l'application Télérecours (https:/www.telerecours.fr).
Article 6
Le Préfet de Mayotte, le Général Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, le Directeur régional des finances publiques de Mayotte, le Directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement, et le maire de KOUNGOU,
sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au R.A.A.
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Tel : 02.69.63.50.00 - fax : 02.69.60.18.89 - courriel : www. mavotte.pref. gouv.fr
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Annexe |
Plan cadastral et périmètre de l'opération ELAN.
Annexe 2
Rapport d'enquête d’insalubrité établi par l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte. en date du 18 mars 2022, relatif aux désordres constatés et aux risques sanitaires associés. en ce qui concerne les locaux visés à l’article 1 du présent arrêté :
Annexe 3
Rapport du Général, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, en date du 14 mai 2024, relatif aux conditions de sécurité et de tranquillité publiques des habitats visés à l’article 1 du présent arrêté.
Annexe 4
Attestations globales de propositions d'hébergement d'urgence, formulées après rapports d’enquête sociale, et adaptées aux situations des familles, établies par l'ACFAV à la demande de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, en date du 30 mai et 11 juin 2024, au bénéfice des
occupants évacués, et visés à l’article 1 du présent arrêté.
Annexe 5
PV de notification des propositions d'hébergement réalisées par la police municipale de KOUNGOU et la gendarmerie le 29, 30 mai, 3 juin 2024.
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PRÉFET
Mayotte
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Liberté
Egalité
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ARRETE N°2022-ARS-810 du 11 juillet 2022
Portant traitement de l’insalubrité sur les parcelles BO 24, BO 499, BO 545 à BO 555, BO 625, BN 1 et BN 57 situées village de Majicavo-Koropa,
Commune de KOUNGOU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L.S11-18, L.S11-22, L.521-1 à L. 524-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331.23 et L.1331-24 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 17 novembre 2021 portant nomination de M. Olivier BRAHIC, en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n° 25 du 2 août 2006 portant règlement sanitaire de la collectivité départementale de
Mayotte (RSD) ;
l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
le rapport d’enquête d’insalubrité de l’ Agence Régionale de Santé de Mayotte en date du 18 mars 2022 ;
le courrier lançant la procédure contradictoire, adressé le 13 avril 2022 aux différents propriétaires, et
les observations du principal intéressé à la date du 04/05/2022 ;
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-02-00001 - Arrêté n°2024-SG-702 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Mavadzani Commune de KOUNGOU 11 Considérant qu’il ressort des documents et avis susvisés que l’intégralité des bâtiments et installations désignés à l’article 1 ci-après constitue un ensemble de locaux gravement insalubres, en raison du manque d’hygiène et/ou de sécurité ;
Considérant le rapport de l’ Agence régionale de santé en date du 18 mars 2022 constatant que l’ensemble des bâtiments du périmètre constituent un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
- absence d’alimentation en eau potable et en électricité dans les logements ; - absence de raccordement à un réseau d’assainissement ;
- présence de fils électriques désordonnés et dangereux en cas d’une éventuelle alimentation électrique ;
- absence d’étanchéité et d'isolation ;
- présence de moisissures et d'humidité liées à la mauvaise aération des logements : - fragilité de nombreuses constructions liée à leur vétusté, à leur structure et à leur implantation (fortes pentes sur une grande partie du périmètre) ;
- éclairement insuffisant des logements ;
- absence d’équipements sanitaires de base aménagés et en bon état (coin cuisine, sanitaires, etc.).
Considérant que cette situation d’insalubrité, au sens des articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants, notamment : - risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes, allergies ;
- risque de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies d’origine hydriques, infectieuses ou parasitaires ;
- risques d’atteinte à la santé mentale ;
-__ risque de survenue d’accidents, voire d’incendie ;
- risque d’électrocution ;
- risque d’intoxication par le monoxyde de carbone ;
- risque de survenue d’intoxication alimentaire.
Considérant qu’il s’agit d’un secteur constitué en totalité de constructions précaires faites de matériaux de récupération, de tôles et de bois ; qu’il n’y a aucun moyen de conforter ou de réhabiliter l’ensemble de ces constructions ; qu'aucun réseau (électrique, alimentation en eau potable, assainissement) ne dessert convenablement ce secteur et qu’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu d’ordonner des mesures pour faire cesser le danger dans un délai fixé ;
Considérant que la procédure adaptée à ce périmètre relève du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) étant établi qu’il s’agit d’un quartier insalubre et informel et que toutes les constructions du périmètre sont vouées à être démolies,
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 :
Tous les locaux d’habitation et toutes les constructions situés sur les parcelles BO 24, BO 499, BO
545 à BO 555, BO 625, BN I et BN 57 dans le quartier de « Koropa Haut — Mavadzani », village
de Majicao-Koropa, Commune de Koungou relèvent de l’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique.
Les parcelles concernées, figurant sur le périmètre de l’annexe 1 du présent arrêté, appartiennent \ a :
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BO 24 SCI RAVI 3090 Privé T 6727
OMAR/MOHAMED
BO 499 AHMED/SOINIA 300 Privé (indivision)
BO 545 SA CANANGA 640 Privé
BO 546 SA CANANGA 499 Privé
BO 547 SA CANANGA 480 Privé
BO 548 SA CANANGA 471 Privé
BO 549 SA CANANGA 466 Privé
BO 550 SA CANANGA 502 Privé
BO 551 BACAR/MOUZDALIFA 500 Privé
BO 552 ABDOU/MOHAMED 534 Privé
BO 553 HOUMADI/NAWALOU 556 Privé
BO 554 SA CANANGA 264 Privé
BO 555 SA CANANGA 108 Privé
BO 625 SA CANANGA 40614 Privé
BN 1 FUROZE/HOUSSEN 1000 Privé T 4900
BN 57 SR 1095 Public T 4561
Article 2 :
Article 3 :
L'ensemble des immeubles/installations ou locaux compris dans le périmètre de l’article 1, compte
tenu des désordres constatés et listés dans le rapport d’enquête d’insalubrité de l’ARS en date du
18 mars 2022, sont déclarés insalubres et sont interdits définitivement à l’habitation et à toute
utilisation, dans un délai de trois mois à compter de la notification aux propriétaires, aux occupants
et par affichage sur le site de l’opération et en mairie de Koungou.
Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans les locaux d’habitation sis sur les parcelles
mentionnées à l’article 1, les mesures suivantes doivent être effectuées par les propriétaires des
terrains, ou leurs ayants droit, mentionnés à l’article 1 du présent arrêté :
- dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, infor-
mer le préfet de l’offre de relogement définitif qu’ils ont faite aux occupants et
correspondant à leurs besoins et possibilités, pour se conformer à l’obligation
prévue par l’article L.521-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté relo-
ger de manière définitive les occupants ; empêcher l’accès aux habitations au
fur et à mesure de leur évacuation ; cesser la mise à disposition à titre d’habita-
tion ;
- dans un délai de cinq mois à compter de la notification du présent arrêté, démolir
les habitations concernées par le périmètre.
À défaut ces mesures seront exécutées d’office aux frais des propriétaires des parcelles mentionnées
à l’article 1, ou de leurs ayants droit.
Au fur et à mesure du départ des occupants et de leur relogement dans les conditions visées à
l’article 3 du présent arrêté, les propriétaires sont tenus d’exécuter tous travaux nécessaires pour
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Article 5 :
Article 6 :
Article 7
Article 8
Article 9 :
empêcher toute utilisation des locaux et interdire toute entrée dans les lieux. À défaut, les mesures
et travaux nécessaires seront exécutés d’office par la personne publique en charge du projet
d'aménagement, aux frais des propriétaires ou de leurs ayants droit.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation,
reproduites en annexe 2 du présent arrêté.
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des mesures prescrites lorsqu’elles mettent fin durablement au danger
des personnes.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L.511-22 du code de la construction et de l’habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521-1 et
suivants du code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales
dans les conditions prévues par l’article L.521-4 du code de la construction et de l’habitation,
reproduit en annexe 3.
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ou leurs ayants droit
ainsi qu’aux occupants des locaux concernés.
Le présent arrêté sera affiché à l’entrée du périmètre visé à l’article 1 ainsi qu’à la mairie de
Koungou, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de
la construction et de l’habitation.
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l’assiette du terrain
inclus dans le périmètre.
Il sera transmis au maire de la commune de Koungou, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement, au président du Conseil départemental
(service du fonds de solidarité pour le logement).
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Mayotte.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et de solidarités, le directeur régional des Finances Publiques, et le maire de Koungou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
Thierry SUQUET
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8590006
ANNEXE 1 : parcelles BO 24, BO 499, BO 545 à BO 555, BO 625, BN 1 et BN 57 concernées par le présent arrêté
Village de Majicavo-Koropa, commune de KOUNGOU
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Parcellaire : Direction générale des finances publiques (février / mars 2022)
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Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement consti- tuant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1. Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
[.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affi- chage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL.- Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notifi- cation de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IIL.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paie- ment du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hé- bergement, sous réserve des dispositions du VIT de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dis- positions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
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[.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux pres- crits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
[L.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un loge- ment correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'oc- cupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les condi- tions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
[.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relo- gement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération inter- communale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL.- (Abrogé)
[IL.- Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hé- bergement ou au relogement des occupants.
[V.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relo- gement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
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Article L521-4
[.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : - en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-|, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe :
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroac- tivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
[.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui apparte- naient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation :
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobi- lières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IT est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une déci- sion spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
III.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités pré- vues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropria- tion.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIT est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circons- tances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Compagnie ou escadron RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIF KOUNGOU .
PROCES-VERBAL UNIQUE
BTA KOUNGOU 2 D = LD Code unité Nmr P.V. Année Nmr dossier justice Nmr pièce N° feuillet
75877 (01421 2024 1127
Analyse et références
Objet Mise en œuvre de la loi Elan
Affaire Quartier Mavadzani, Majicavo — 97600 KOUNGOU
Le mardi 14 mai 2024
Nous soussigné Major Claude BAZILE en résidence à KOUNGOU Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieure
Nous trouvant au bureau de notre unité à KOUNGOU 97600, rapportons les opérations suivantes :
Ce procès-verbal est rédigé afin de dresser un point de situation des phénomènes impactant l'ordre public au coeur du quartier « Mavadzani » situé dans le village de Majicavo Koropa, commune de KOUNGOU (976).
Nous nous appuyons sur les faits constatés par les services de gendarmerie et sur les
renseignements transmis par la police municipale de KOUNGOU.
1 - SITUATION GÉOGRAPHIQUE ET ANALYSE DU TERRAIN
Le village de Majicavo Koropa est implanté sur la commune de KOUNGOU au nord ouest de Mayotte, en bordure de la route nationale 1 entre MAMOUDZOU et le village de KOUNGOU.
Le quartier « Mavadazani » se situe au sud est du village, il est accessible en véhicule depuis la
RNT par la rue du commerce qui remonte tout le village de Majicavo Koropa. Il est également accessible
par des pistes non carrossables via la crête « Bugna » et le collège Majicavo.
Ce quartier est composé de plusieurs centaines de bangas, habitations en tôles ondulées. Il n'existe pas de recensement précis de la population dans ce village vu la nature des constructions, souvent illégales, et abritant des personnes en situation administrative irrégulière sur le territoire
français. L'ACFAV a réalisé une enquête sociale sur place.
Date de clôture Vu eftransmis par : a
Le 14 mai 20 AE hef d'escadroh Olivier LEBIZEC 1 .
janatu : p Cogmandant lz eofipagnie
TR) ETES départeméritale de Koungou j
/ [ 1 ]- Archives 7
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-02-00001 - Arrêté n°2024-SG-702 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Mavadzani Commune de KOUNGOU 21 PV n° 75877/01421/2024 | Pièce n° Feuillet n° 2/2 2 - ANALYSE DE LA DÉLINQUANCE
Le village de Mavadzani de par sa situation géographique qui le rend difficilement accessible en véhicule constitue un refuge pour les étrangers en situation irrégulière. Les forces de l’ordre sont ainsi systématiquement décelées avant leur arrivée sur place que ce soit par véhicule et par voie pédestre, de plus les forces de l'ordre sont régulièrement prises à partie par des jets de pierres par des bandes de plusieurs dizaines de jeunes individus aux visages dissimulés.
De plus ce quartier sert de refuge à des individus qui empruntent la voie pédestre le reliant au collège de Maïjicavo après avoir commis des vols ou agressions physiques au niveau de cet établissement scolaire ou dans le quartier des hauts vallons.
Ce quartier est également la base des jeunes de Majicavo qui s'affrontent régulièrement avec ceux de Kaweni sur la crête Bugna.
Nous clôturons le présent renseignement administratif et le transmettons en l’état à M. le Préfet de Mayotte à MAMOUDZOU.
Fait et clos à KOUNGOU le 14 mai 2024
L'enquêteur
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0269 63 52 80
Secrétariat Général Adjoint
Affaire suivie par :
TABLEAU GÉNÉRAL
ATTESTATION GLOBALE / PV DE CARENCE RELATIF DE PROPOSITIONS D’HEBERGEMENTS
AUX OCCUPANTS DU PÉRIMÈTRE « ÉLAN » -KOUNGOU MAVADZANI
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
Tableau général enquêtes sociales
Numéro | Numéro , à Refus Nom et prénom de .
local / | enquête | . . Adresse de logement proposé Type . d'enquête l'occupant
locaux | sociale
MLEZI Hamachaka : 41 rue
106 1 ANLIMDINE Hasnaoi Hamachaka, Majicavo Koropa Studio
97690 Koungou
DAROUSSI Toimina & y. y 106 ) ATTOUMANI HI MLEZ] : 2 résidence phénix 73
. 97690 Koungou Abdoulanzize
. HI MLEZI : 3 résidence phénix -272 268-27 3 FRAHATI Said Trévani 97600 Koungou T2
SAID Zaharia & HI ACFAV : 12 ruelle Fatima Ali Baco
271 4 ABDOU Ousseni Moina Totoroza Labattoir T4
97610 Dzaoudzi
MROIVILI Faouzia & . . . 396 5 DIAMAL Hassan COALLIA : Massimoni Petit module
NADHUFA Mariama & . . . 137 6 DAROUSSE Fakidine COALLIA : Massimoni Petit module
AHAMED BOINALI HI ACFAV : 12 ruelle Fatima Ali Baco
126 7 Foudhoila & Moina Totoroza Labattoir T4
IBRAHIM Ali 97610 Dzaoudzi
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-02-00001 - Arrêté n°2024-SG-702 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Mavadzani Commune de KOUNGOU 23 117 TOIOUSSI Halifa & HI MLEZI : 2ème étage T4 MOHAMED Said 5 rue boyé Amina 97680 Tsingoni
ALI HOUMADI Zarda & MLEZI Hamachake :41 rue
219 9 BACAR Abdilah Hamachaka, Majicavo Koropa T3
97690 Koungou
266 10 ABDALLAH Saydati & HI MLEZI : Route nationale Kawéni 1 ALI MAHAMADI Taki 97600 Mamoudzou
m | moutane [Nm | ALI HOUMADI Abdou 97680 Tsingoni
BACAR SAID Zaina & HI MLEZI : quartier convalescence
MARIE fe AHAMADI Anlimdine 97600 Mamoudzou ê
HI MLEZI : 39 Lot SIM rue d'Achery 37-38 13 ABSOIR Zaenfati Kangani 97600 Koungou T3
YOUSSOUF Inzoudine & -97 14 ; Ï 96-9 ANDILI Koudoussia COALLIA : Massimoni Module moyen
100 AHAMADI Richna & HI MLEZI : RDC Maevantana chemin
Retiré 16 KAEMBI Youf Youssouf Bourahim Hamjago T3
97630 Mtsamboro
MOUSSA Zabida & HI MLEZI : RDC Maevantana chemin
209 23 ALI Ben Azir Youssouf Bourahim Hamjago T3 SP 97630 Mtsamboro
HI MLEZI : 3 résidence phénix 67 34 ANLIM-DINE Farzati Trévani 97690 Koungou T3
BEN ALI Mohamed & HI ACFAV 1.35 boulevard du lycée
94 43 SOIPHIA Tamadoune professionnel Kahani T5 97670 Ouangani
SAID HALIDI Hayiriddine | ,
162 46 & HAMIDOUNI ABDOU |! MLEZI : Rez-de-chaussée TA 5 rue Boyé Amina 97680 Tsingoni Inaya
83-73 49 ATTOUMANE Ehara & COALLIA : Massimoni Grand module ISSOUFFI Ahmed
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 {Le vendredi de 7h30 à 11h30)
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-09-02-00001 - Arrêté n°2024-SG-702 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Quartier Mavadzani Commune de KOUNGOU 24 LAMIAFARA ALADINE Ali 56 53 Tsoumou & ALI Saindou COALLIA : Massimoni Petit module
52 58 ALI Layna Aladine & HI ACFAV : 10 rue Mze Maria T4
AHAMADI Assani Choungui 97625 Kani-Kéli
; rorsn saunas [NME ROC Veranans hem | 161 TALMIDOU Abdou 97630 Mtsamboro
50-51 65 SAÏD Anissa & HI MLEZI : Etage 2, 25 rue Massakine T4
BACAR Rakibou Kawéni zone 3 97600 Mamoudzou
SAID Neimati & . . 155 66 MOUSSOULOUHOU HI MLEZI : Quartier Cavani 12
Mamoudzou 97600 Mamoudzou Abdallah
HALIFA Faidati & 2 77 : Ï Î ASSANE Abdallah COALLIA : Massimoni Grand module
YOUSSOUF Saïdali & MLEZI Hamachaka :41 rue
136 80 . | Hamachaka, Majicavo Koropa Module moyen ABOUDOU Toihanti
97690 Koungou
416 DHOIHAKI Salim & HI MLEZI : RDC Maevantans
Retiré 100 ALAMED Houmadi Chemin Youssouf Bourahim T3
Hamjago 97630 Mtsamboro
166 104 ALI Nassimati & HI MLEZI : Rez-de-chaussée T4
Retiré SAID Youssouf 5 rue Boyé Amina 97680 Tsingoni
HI MLEZI : Rez-de-chaussée 105
425 ENRIFI Noudhouroi 5 rue Boyé Amina 97680 Tsingoni T4
HI MLEZ] : Ler étage 2 108
MARAMOLE Bernne 5 rue Boyé Amina 97680 Tsingoni 5
HOUMADI OILI Tissianti & | MILEZI Hamachaka : 41 rue 231-232 111 | Hamachaka, Majicavo Koropa Studio TOYBOU Amir 97690 Koungou
175 118 ABDOU Hadidja & a ACFAV : étage 1,101 rue de 74
SAID Rayad l'hôtel de ville 97650 Bandraboua
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Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
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0 0 Andissati Trévani 97690 Koungou LL
442 121 BACAR Mouhoudhoir & | HI MLEZI : 3 résidence phénix 73
Retiré SILAHI Echati Trévani 97690 Koungou
BACAR Anrif & HI MLEZI : E1 D- Maevantana
355 133 NAOIOUI Nadiachia chemin Youssouf Bourahim T4
Hamjago 97630 Mtsamboro
ALI Daoud Ben Ali & . . 452 128 TOILIDDINE Mariam COALLIA : Massimoni Module moyen
320 129 ACHIRAFI Harithati & HI ACFAV : 9 rue Moitsasa Combo 13
TADJIDINE Youssouf RDC Tsimkoura 97620 Chirongui
SAID Soifia & HI MLEZI : 7 résidence phénix
350 131 SELEMANI Dhakwane Trévani 97690 Koungou 15
MADI MOINDZE Abdou & | HI MLEZI : 8 route nationale
331-332 132 MDALLA AMADI Hilida Mtsapéré 97600 Mamoudzou LL
SAHIYOU Ali &
361-363 134 KAOUSSIA Ahamadi COALLIA : Massimoni Module moyen
Bourhane
334 135 ANCHATI Mahafoudhu COALLIA : Massimoni Module moyen
265 137 ABDULLAH Rehema & H| ACFAV :72B rue cimetière T4 BINALI Bourhane Kawéni 97600 Mamoudzou
HI ACFAV : 1 rue Bamana
353 139 SAID Naila Lotissement Selemani T4 97670 Ouangani
HI MLEZ] : Résidence Azuli -44 14 idi 400-449 0 AHMED Hadidja 97690 Koungou T4
“se 141 ZRBIBOL HSAReelEe Drofassionnel han FUN T5 Quitté AHAMADI Chibako 97670 Ouangani
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140-141 & ALI Madi lieu-dit Jamaïque 97630 Acoua F
IBRAHIM Alfred & HI ACFAV : 12 villa Barakani 226-2
6-227 145 AHAMADI DAOU Satfatou | 97670 Ouangani LE
MALIDE Youssouf & HI ACFAV :15A rue Mathias
203 146 BAIN AnehGGES Tsimpou Poroani Appt O1 15
97620 Chirongui
ALI OUSSENI Dardine & 376 147 : i MAHAMOUDOU Andiiza COALLIA : Massimoni Grand module
BACO MOHAMED Nassuf
436-437 149 & ALI BOUNA CHAMSSIA | COALLIA : Massimoni Module moyen
Natacha
DAOUD Chamoussia & HI ACFAV : 8 route nationale Kawéni 302 150
ELI Majani 97600 Mamoudzou LL
SAID ALLAOUI Inzouddine | HI ACAFV : 35 Boulevard du lycée
392 152 & ABDOU MOHAMED professionnel Kahani TS Fatima 97670 Ouangani
366-367 | 153 AL Akifane & TOIHA Feda | NME! : 7 résidenes phenix T3 Trévani 97690 Koungou
: HI ACFAV : 49 rue Kamardine Cavani 459-460 155 ABDALLAH Andhumati 97600 Mamoudzou T4
. HI MLEZI : 89 résidence phénix 2 137 325 5 MAOINA Anrchati Trévent 97690 Koungou T4
LAIDINE Rasna & HI MLEZI : 7 résidence phénix 7 158
373 ANZELINE Combo Trévani 97690 Koungou 1
| HI MLEZI : E1 D- Maevantana
307 160 SUN Fate Chemin Youssouf Bourahim T4
Hamjago 97630 Mtsamboro
OMAR ALI Mohamed & | HI ACFAV : 9 rue Moitsasa Combo 203-163 161
03-16 NIKIDATI Soifoine RDC Tsimkoura 97620 Chirongui 5
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Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU
Tél. (standard) 0269 50 00 - www.mayotte.pref.gouv.fr
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245 164 ABDALLAH Ines COALLIA: Massimoni Module moyen
126 165 HAIRATI Saindou & | HI MLEZI : Route Nationnale Kawéni T5
MAHAMOUD Mouridi 97600 Mamoudzou
HI MLEZI : Etage 1 BIS
275 166 TADJOUDINE Chaharzad |25 rue Massakine Kawéni zone 3 TS
97600 Mamoudzou
HI MLEZI : 7 résidence phenix 295-296 169 ZAITOUNE Mohamed Trévani 97690 Koungou T4
NOURDINE Thaouiati & | : 295-296 170 SAID Abdoul-oihid COALLIA : Massimoni Grand module
. HI ACFAV : 72B rue cimetière 288 171 HALADI Ounzdati Kawéni 97600 Mamoudzou T4
HOUMADI Faouzia & HI ACFAV : 12 ruelle Fatima Ali Baco
246 123 AHAMADI Abdallah Moina Totoroza T4
97610 Dzaoudzi Labattoir
410-409 176 ZAMZAME Combo Oili & |HI MLEZ] : Ler étage T5
Quitté HOUMADI Abdillah 5 rue Boyé Amina 97680 Tsingoni
285 HI MLEZI] : Ler étage Quitté HF MOHANIER SSI 5 rue Boyé Amina 97680 Tsingoni LE
260-262 BACO Latufa & . 359 178 OIL Ibrahim COALLIA : Massimoni Module moyen
ANZIZI Farcia & . . 283 179 ABDOU Moussa COALLIA : Massimoni Grand module
282 182 IBRAHIM Salim & COALLIA : Massimoni Grand module AHMED Harmia
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
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AHAMADA Nahidine lieu-dit Jamaïque 97630 Acoua
MAFIDOU Asma & HI ACFAV : 29 résidence phénix 284 186 MASSOUNDI Onzade 97690 Koungou T4
296 188 HOUMADI Faidhoine & HI ACFAV : 101 rue de l'hôtel de ville T4 ATTOUMANE Nemati RDC 97650 Bandraboua
HI ACFAV: 12 villa Barakani 7 91 - Î 375 1 CHAM-SIA Soulaimana 97670 Ouangani T3
SAINDOU Tissianti & HI MLEZI : 7 résidence phénix 25 192 / . T2 MOHAMED Abdou Trévani 97690 Koungou
MOHAMAD Ali & HI MLEZI : Ler étage Tsingoni 5 allée 123-124 195 ABDOU Toyibati Foundi Boye Amina 97680 Tsingoni 5
DAOUD Rehema & 292-290 196 | | 5 BACAR Onzairou COALLIA : Massimoni Petit module
HI ACFAV : 101 rue de l'hôtel de ville 2 26 198 SOUBIRA Odette RDC 97650 Bandraboua T4
|: HI MLEZI : 1 er étage 15-1 202
+48 Q SUSSEIRI FRÈRE 5 rue Boyé Amina 97680 Tsingoni 15
301.1 203 NASSUR Moussa COALLIA : Massimoni Petit module
MOHAMED Dijohare & HI MLEZI : 30 Lot SIM rue d'Achery 428 204 . T2 FOUDHOYILA Ahamada | Kangani 97600 Koungou
153 205 ASSANE Halima & HI MLE2I : 8 Résidence phénix 13
MOHAMMED Djohare Trévani 97690 Koungou
ALI Ansufati & HI MLEZI : 7 Résidence Azul 194 208 ISSOUF Kambi 97690 Koungou 14
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Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
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180-181 210 SAID Anziza Chemin Youssouf Bourahim T4
Hamjago 97630 Mtsamboro
225 211 AHAMED Ladanti & HI MLEZI rue Bacar Vagabou TA BACAR Safouane lieu-dit Jamaïque 97630 Acoua
YOUSSOUF Kassim & HI MLEZI : RDC Maevantana
25 214 SAID OILI Fatima Chemin Youssouf Bourahim T4
Hamjago 97630 Mtsamboro
ATTOUMANI Salima & |" ACFAV : True Bamana 18 218 IBRAHIM Asmeralda Lotissement Selemani T4 97670 Ouangani
127 220 ABDOU Turame COALLIA : Massimoni Petit module
HI MLEZI : RDC Maevantana
147-148 221 RAD ADN Chemin Youssouf Bourahim T3
Hamjago 97630 Mtamboro
KAMAL Maenfoudine & 39-40 223 SITTI Mourtadhoi COALLIA : Massimoni Grand module
220 224 TOUHOIYIKA Zouboudou |HI MLEZI : ler étage 3
& ABDOU Chama 5 rue Boyé Amina 97680 Tsingoni
MOUSSA Idaroussi & HI MLEZI : Rez-de-chaussée 198 225 . Te . . T3 MOUSSA Ibrahim 5 rue Boyé Amina 97680 Tsingoni
196 226 ANLI Mariame & HI MLEZI : 2ème étage 73
MOUSSA Mahamoudou |5 rue Boyé Amina 97680 Tsingoni
HILMA Ahmed & 4 ; Î 33 228 MOUSOULOUHOU Ibou COALLIA : Massimoni Module moyen
MAHAMOUD Mariame & , ;
195 229 HOUSSENI Houmadi IMG ISem ES T3 . 5 rue Boyé Amina 97680 Tsingoni Malide
172 232 ANDJILANI Mariama & HI MLEZI : Rez-de-chaussée TS MOHAMED Riziki 5 rue Boyé Amina 97680 Tsingoni
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Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU
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352 237
AHMED Ali & L L
MOUHOUDHOIRI HI MLEZI: 89 résidence phénix
._. Trévani 97690 Koungou Nouroinia T4
317 238 dr HI MLEZI : 1er étage SQULTOINE Ras 5 rue Boyé Amina 97680 Tsingoni T5
Accueil du public du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 (le vendredi de 7h30 à 11h30)
Fait à Mamoudzou, le 28/08/2024
La Directrice de l’ACFAV,
Nadia GOMIS
7
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DIRECTRIQE
ACFAV France Victime 976 Mayotte
9 rue jardin fle Cavani
97600 Mamokidzou
Tél : 06 39 03 31 05
E-mail :nadia. omis@acfav-ma otte.fr
Préfecture de Mayotte - BP 676 - 97600 MAMOUDZOU
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