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Arrêté - 2024 55 Renovation Courts de tennis
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sallebœuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 55 Renovation Courts de tennis)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Commune de
SALLEBŒUF
ARRÊTÉ N° 2024/055
Portant autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de rénovation des courts de tennis
Le Maire de la commune de SALLEBOEUF,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21, L2212-1 et L2213- à L2213-4;
VU le Code de la Route et notamment son article R 417-10 ;
VU le Code Pénal et notamment son article R 610-5 ;
CONSIDÉRANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique et de prescrire toutes mesures et dispositions utiles en la matière ;
CONSIDÉRANT par mesure de sécurité et de bon ordre, qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer le stationnement chemin de Labatut et de prendre les dispositions suivantes.
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise chargé des travaux de rénovation des courts de tennis, est autorisée à occuper le domaine public sur les parkings face aux courts de tennis situé chemin de Labatut du lundi 8 juillet 2024 au vendredi 19 juillet 2024.
Article 2 : L'accès aux services de secours et d'incendie devra être rendu possible et permanent durant toute la durée des travaux.
Article 3 : Le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leurs états primitifs. Il sera également tenu de réparer les dommages éventuellement occasionnés à ses frais et signaler sans délai au services municipaux, toute dégradation de la voirie.
Article 4 : Le bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'aucun renouvellement tacite de la présente autorisation. Il devra solliciter ce renouvellement avant le début de sa date envisagée d'exploitation. Seule une nouvelle autorisation pourra accorder au pétitionnaire de se réinstaller.
Article 5 : La présente autorisation est accordée au bénéficiaire à titre personnelle et ne pourra être cédée. Le bénéficiaire sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ou de l'utilisation du domaine public concédé.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf@wanadoo.fr Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié et pourra être consulté conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de SALLEBOEUF.
Article 8 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX.
Article 9 :
Madame le Maire de la commune de SALLEBOEUF
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de SALLEBOEUF, Monsieur le Responsable des Services Techniques de SALLEBOEUF, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de TRESSES,
Monsieur le Capitaine du SDIS 33,
L'entreprise ; VVYVVYVYNVYV
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SALLEBOEUF le 20 Juin 2024
Le Maire,
Nathalie MAVIEL
Mairie de Sallebœuf 3 avenue de la Tour 33370 SALLEBOEUF
Tél : 05.56.21.21.33 / Mail : mairiedesalleboeuf @wanadoo.fr