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Compte-Rendu - cr cm 07 11 2018 Document publié le Mercredi 7 novembre 2018 par la commune d'Arcangues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 07 11 2018)Thèmes du document : Santé, Logement, Eau et assainissement, 1

COMMUNE D’ARCANGUES

PROCES VERBAL ET COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2018

Le Conseil Municipal s’est réuni le sept du mois de novembre deux mil dix-huit à 19h30. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,

Etaient présents : M. Michel SALHA, M. Didier MAÏSTERRENA, Mme Céline LAFFONTAS Mme Nathalie FAVRE, Mme Maitena PEYROUTAS, M. Rémy GAROSI, adjoints,

M. Jean GARMENDIA, M. Laurent VITIELLO, conseillers délégués.

Mme Sandrine CHARLANNE, M. Patrice DARGET-LACOSTE, M. Daniel DARRIGOL, Mme Marcelle DUCOURNAU, Mme Corinne HARAN, Mme Sybille JOST-LEFEVRE, Mme Christine ANETAS, M. Olivier PICOT, M. Jean-Michel MUTIO, Mme Cécile CANDAU- HARRIET, M. Mikel AMILIBIA, M. Patxi BENTE,

Secrétaire de séance : Mme Céline LAFFONTAS

Absents excusés : Mme Martine MEILLEURAT donnant pouvoir à M. Patxi BENTE Mme Sylvie LALLEMAND donnant pouvoir à Mme Marcelle DUCOURNEAU

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation: 2 novembre 2018 Nombre de membres présents : 21 Date d’affichage : 2 novembre 2018 Nombre de membres ayant pris part au vote : 23 Pour : Contre : Abstention :

Le compte-rendu de la séance du 14 septembre 2018 a été transmis aux conseillers municipaux le 17 octobre 2018.2

I – Finances publiques :

Délibération n° 2018/55

Tarifs de location de la salle des associations

Mme Nathalie FAVRE indique à l’assemblée qu’il paraît souhaitable de réviser les tarifs de location de la salle des associations. L’évolution suivante est proposée :

Tarifs 2018 Tarifs à compter du 1er janvier 2019

HORAIRES Arcanguais Extérieur HORAIRES Arcanguais Extérieur

Deux heures gratuit 200 € Forfait demi-

journée

gratuit 200 €

Journée 9h-18h 150 € 500 € Journée 9h-18h 150 € 400 € soirée hiver 200 € 500 €

Soirée 18h/8h 150 € 400 € soirée été 150 € 500 €

Journée + soirée

9h/8h le lendemain 250 € 600 €

Pour chaque manifestation, un chèque de caution de 500 € sera demandé (celui-ci pouvant être encaissé si l’état des lieux reste litigieux après la location). La salle des associations devra être rendue en parfait état. Un forfait pour mise à disposition d’un conteneur à déchet sera également appliqué à raison de 15 euros le container de 220 L et 30 euros le container de 770 L.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications,

ADOPTE la grille des tarifs de location de la salle des associations ;

AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations budgétaires, administratives et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2018/56

Tarifs de location du théâtre de la nature

Mme Nathalie FAVRE rappelle au Conseil municipal qu’il convient d’adopter les tarifs de location du Théâtre de la Nature à compter du 1er janvier 2020. Ils seront identiques à ceux de l’année 2019 à venir et tels qu’ils ont déjà fait l’objet d’une délibération en date du 12 février 2018.

Mme Nathalie FAVRE propose à l’organe délibérant de valider les tarifs à compter du 1er janvier 2020, détaillés dans le tableau ci-dessous.3

Occupation TARIF 2019 TARIF à compter du 1er janvier

2020

THEATRE DE LA

NATURE Arcanguais Extérieur Arcanguais Extérieur

Deux Heures GRATUIT 200 € (sans nettoyage) GRATUIT 200 € (sans nettoyage)

Matinée 8h00 / 12h00

GRATUIT 400 € GRATUIT 400 € ou

Après-midi 14h00 /

18h00

Soirée 18h00 / 00h00 500 € 1 300 € 500 € 1 300 €

Journée entière

600 € 1 600 € 600 € 1 600 €

8h00 / 20h00

Journée

700 € 1 800 € 700 € 1 800 € 9h00 / 7h00 le

lendemain

Journée supplémentaire

300 € 1 100 € 300 € 1 100 € 9h00 / 7h00 le

surlendemain

Deux jours 1 000 € 2 600 € 1 000 € 2 600 €

SALLE DE MOTRICITE Arcanguais Extérieur Arcanguais Extérieur

Journée

150 € 350 € 150 € 350 €

9h00 / 7h00 le lendemain

COURS D'ECOLE Arcanguais Extérieur Arcanguais Extérieur

Soirée 18h00 / 00h00 150 € 350 € 150 € 350 €

Un forfait pour mise à disposition d’un conteneur à déchet sera également appliqué à raison de 15 euros le container de 220 L et 30 euros le container de 770 L et ce à compter du 1er janvier 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ADOPTE les tarifs de location du Théâtre de la Nature à compter du 1er janvier 2020, AUTORISE le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables correspondantes.

Adopté à l’unanimité.4

Délibération n° 2018/57

Tarifs occupation du domaine public

Suite à une demande d’implantation d’un camion pour la vente de poulets rôtis le mercredi matin de 8h à 13h, il est proposé d’autoriser l’occupation du domaine public moyennant le paiement d’une redevance d’occupation fixée à 20 euros par mois.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser l’exploitante de ce commerce ambulant à exercer son activité le mercredi de 8h à 13h pour une durée de 4 mois renouvelables à compter du 5 septembre 2018. Un permis de stationnement sera délivré à cet effet par M. le Maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

AUTORISE l’exploitant à occuper le domaine public pour exercer son activité le mercredi du 8h à 13h pour une durée de 4 mois renouvelables

ADOPTE le montant de la redevance en contrepartie de cette occupation du domaine public.

Adopté à l’unanimité

II - Affaires générales :

Délibération n° 2018/58

Autorisation de signature de la convention d’adhésion aux missions facultatives de la direction santé et conditions de travail du centre de gestion

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités doivent disposer d'un service de médecine préventive dans les conditions définies à l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques propose une nouvelle convention Santé et conditions de travail qui prévoit l'intervention de médecins de prévention assistés d'une équipe pluridisciplinaire (conseillers de prévention, ergonomes, psychologues du travail, assistantes sociales, correspondants handicap).

Il propose l'adhésion à la convention Santé et conditions de travail proposée par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2019.

La nouvelle convention proposée est construite sur deux principes et un changement partiel de facturation :

 Garantir un socle de prestations mutualisées le plus large possible : Ce socle comprend le suivi médical des agents, l’action sur le milieu professionnel, le conseil, l’animation des réseaux d’assistants de prévention et de conseillers de prévention, la veille technique, l’accompagnement social et le soutien psychologique des agents. Ce socle sera facturé au tarif actuel, sans changement, de 65 € par an et par agent employé par la collectivité au 1er janvier de l’année.5

 Proposer des prestations sur mesure en fonction de vos demandes : L’aide ergonomique à la conception des locaux de travail, l’intervention sur des situations collectives dégradées, l’accompagnement à la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels, le diagnostic sur les risques psychosociaux… Ces interventions seront proposées au tarif journalier de 400 €, sur la base d’un devis établi par le Centre de Gestion et accepté par la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d'adhérer à compter du 1er janvier 2019 à la convention Santé au travail proposée par le Centre de Gestion,

AUTORISE le Maire à signer la convention proposée,

Il est précisé que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2018/59

Autorisation de vente d’une partie de parcelle communale à l’office 64

M. le Maire expose que l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

En matière d’aliénation de biens communaux l’article L.2241-1, dernier alinéa, prévoit que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et des caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.

M. Le Maire expose au Conseil municipal que la surface actuellement dédiée à l’exploitation du commerce de proximité de l’enseigne VIVAL est insuffisante pour permettre de proposer à la population des produits diversifiés et que de ce fait, son attractivité n’est pas optimale avec un parking insuffisant à proximité immédiate. Il expose également qu’il est apparu important de pouvoir proposer une offre de logement en centre bourg en accession à la propriété dans le cadre d’une opération portée par l’Office 64.

Aussi afin de pouvoir réaliser l’opération consistant en la construction d’un immeuble de 5 logements en accession à la propriété avec un commerce en rez-de-chaussée réalisé par l’Office64, la commune souhaite céder à l’office 64 de l’habitat une parcelle d’une contenance de 390, 71m² pour lui permettre de mener à bien le projet.

Cette cession, portant sur une parcelle qui sera alors enclavée, nécessitera l’institution de servitudes de tréfonds et de passage sur la parcelle AL n°31, qui seront alors concédées simultanément à la vente, et ce, à titre gratuit.

Vu l’avis simple du service des Domaines en date du 25 septembre 2018 estimant la valeur vénale par la méthode par comparaison à 63 000 euros.

Vu l’accord de principe de l’office 64 de l’habitat sur un prix de cession s’élevant à 60 000 euros au regard de l’équilibre financier de l’opération,6

M. le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la vente à l’office 64 de la surface de terrain de 390, 71 m² nécessaire la réalisation de l’opération projetée pour un montant de 60 000 euros ainsi que l’octroi des servitudes nécessaires à l’utilisation du terrain à titre gratuit.

Considérant la destination du futur bâtiment pour partie à vocation sociale, et pour l’autre à destination de commerce.

Considérant également que l’office 64 supporte dans le cadre de l’opération le coût financier lié à l’organisation des consultations communes aux deux projets maison médicale et immeuble pour logements et commerce (convention de mandat : pour les consultations SPS, contrôle technique et études de sol ; et coordination du groupement de commande pour les futures consultations liées aux travaux eux-mêmes)

Il précise par ailleurs, qu’après l’opération, la surface correspondant au local commercial et qui aura été préalablement aménagée par l’office 64 sera revendue à la commune par ce dernier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE la vente de la partie de parcelle communale d’une contenance de 390, 71m² à l’office 64 au prix de 60 000 euros

APPROUVE cette cession aux conditions financières ci-dessus mentionnées ;

AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2018/60

Numérotation des voies – dénomination des voies de la commune d’Arcangues

M. le Maire explique qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues. Il précise ensuite que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est effectué pour la première fois à la charge de la commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Afin de :

- faciliter et accélérer l’accès aux soins et services à domicile, l’intervention des services de secours

- faciliter la circulation et les déplacements auprès des outils de cartographie mobiles tels que GPS

- favoriser une plus grande efficacité de l’acheminement du courrier et des colis - permettre le déploiement de la fibre optique (l’adressage constitue en effet un prérequis obligatoire à ce déploiement)7

la commune a souhaité engager un travail visant à procéder à l’identification d’un certain nombre de voies non dénommées jusqu’alors et à la numérotation des habitations et immeubles existant sur ces voies.

Aussi dans le cadre du programme NUMERUE et suite au travail réalisé par le bureau d’études retenu par la commune et les élus qui ont accompagné la démarche tout au long de l’année 2018 notamment dans la recherche de dénominations pertinentes, adaptées à l’histoire du village et des différents quartiers concernés, il convient aujourd’hui de dénommer les voies situées sur le territoire de la commune d’Arcangues. Il est à noter également qu’un certain nombre de chemins privés, desservant plusieurs maisons ont été dénommées avec l’accord des propriétaires riverains.

Ainsi, vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2221-1, L2212-2 et L2213-1 ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à la dénomination des voies et places publiques ; Considérant que les frais d’implantation de plaques de rues et de leurs supports ont été prévus au budget 2018 ainsi que la fourniture des numéros attribués sur les nouvelles voies dénommées ;

Le conseil municipal est invité à adopter les dénominations de voies suivantes :

1. Route Départementale 254

2. Route Départementale 255

3. Route Départementale 3

4. Route Départementale 755

5. Route Départementale 932

6. Chemin Ablaintz

7. Impasse Achtal

8. Chemin de Adamenia

9. Impasse Adrienia

10. Chemin de Agoretta

11. Impasse Aguerria Berria

12. Impasse Aizkorri

13. Impasse Aldabenia

14. Chemin de Alotz Errota

15. Chemin Alotz Gaina

16. Chemin Alotzbehere

17. Chemin Amarlat

18. Chemin Amestoya

19. Impasse Apalako Erreka

20. Chemin de Apezenborda

21. Chemin de Arancetakoborda

22. Impasse Arancetakoborda

23. Chemin de Arbela

24. Chemin de Argelous

25. Chemin Arnega

26. Impasse Arrosa Urdina

27. Impasse Artzamendi

28. Impasse Atxuria

29. Impasse Baigura

30. Impasse Bellevue

31. Chemin Berriotz

32. Chemin de Bidauenea

33. Impasse Bidauenea8

34. Chemin de Borda Chipia

35. Chemin de Bordattoa

36. Impasse Bordattoako Landan

37. Impasse Bordazahar

38. Chemin du Bosquet

39. Chemin de Brasketenia

40. Impasse Calonjaenia

41. Chemin de Castagnet

42. Impasse du Cèdre

43. Côte de Chapelet

44. Chemin Charlestegia

45. Route du Château d'Eau

46. Chemin des Chênes

47. Impasse du Clos Lanchipiette

48. Chemin de Daguerrenia

49. Lotissement Danos

50. Impasse Darget-Lacoste

51. Impasse des Demeures du Chapelet

52. Impasse Denena

53. Rue Dolharre

54. Allée Dominique

55. Chemin de Dornadiette Gaina

56. Chemin Emak Hor

57. Chemin de Errota Handia

58. Chemin de Errotachipia

59. Chemin d' Etchechurria

60. Impasse Etchegaina

61. Chemin de Etchegaraya

62. Chemin Etchourrutia

63. Impasse Etxola

64. Chemin de la Fontaine

65. Chemin de Galareta

66. Lotissement Garatenborda

67. Chemin Garatenborda

68. Impasse Garonne

69. Chemin de Garonne

70. Chemin de Gastelhur

71. Chemin de Gauffreteau

72. Chemin Gerizan

73. Lotissement du Green de la Redoute Espagnole

74. Impasse Gueretaldia

75. Chemin de Guillenia

76. Impasse Haitz Pean

77. Haitzen Bidea

78. Chemin de Haize Lekua

79. Impasse Haize Xokoa

80. Chemin de Haramburua

81. Herriko Bidea

82. Impasse Hiriartea

83. Chemin Hirigoina

84. Chemin de Hotchaenia

85. Route de l'Hydro

86. Lotissement de l'Hydro

87. Impasse de l'Hydro

88. Impasse Ibanteli9

89. Rue Ibar Gaina

90. Chemin Iguzkian

91. Chemin de l' Irrintzina

92. Chemin Jaureguiborda

93. Impasse Jaizkibel

94. Chemin de Joana

95. Impasse Joanatchoenia

96. Chemin Kastilua

97. Impasse Kurutcheta

98. Chemin Laminak

99. Route de Lanchipiette

100. Impasse Lanchipiette

101. Chemin de Larre

102. Chemin de Larrebidea

103. Impasse Larreburua

104. Chemin de Larrechuria

105. Impasse Larrechuria

106. Route de Larrepunte

107. Impasse Larrun Bista

108. Impasse Latsaleku

109. Impasse des Lauriers

110. Impasse Lorea

111. Chemin de Lortenia

112. Chemin Maitagarria

113. Chemin Malliaenea

114. Impasse Mandale

115. Chemin Marittipi

116. Impasse Mendi Alde

117. Impasse Mendi Haize

118. Impasse Mendi Ondoan

119. Chemin de Mendibista

120. Chemin de Mendienborda

121. Impasse Mendixka

122. Impasse Mentaenia

123. Impasse Mondarrain

124. Impasse de Mougnougnou Bas

125. Impasse de Mougnougnou Haut

126. Impasse Niala

127. Impasse des Noisetiers

128. Impasse Oihan Ondoan

129. Chemin de Olhondogaraya

130. Impasse Ote Bidea

131. Impasse Othe Xuri

132. Impasse Othe Zaharra

133. Chemin de Overbrook

134. Chemin de Oyhambidea

135. Impasse Oyhambidea

136. Impasse Peñas de Haya

137. Allée du Petit Pont

138. Allée du Petit-Bois

139. Chemin Pittik

140. Route de Planuya

141. Chemin des Pyrénnées

142. Chemin Sainte Barbe

143. Chemin de Salazaharia10

144. Chemin de Salha

145. Chaussée de Soult

146. Impasse du Stade

147. Chemin de Teilleria

148. Impasse de Teilleria

149. Route du Trinquet

150. Impasse Txindoki

151. Impasse Ursuya

152. Impasse Urtubia

153. Chemin de la Vallée

154. Place Albert Viala

155. Impasse Xabatenia

156. Impasse Xoko Ttiki

M. le Maire invite le Conseil Municipal à adopter les dénominations susvisées.

Après en avoir délibéré le conseil municipal

VALIDE le principe général de dénomination des voies de la commune

ADOPTE les dénominations de l’ensemble des voies communales et voies privées de la commune d’Arcangues telles que susvisées

AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2018/61

Demande d’intervention auprès de l’EPFL Pays Basque pour un projet d’acquisition d’un tènement foncier situé au lieu-dit Lanchipiette chemin de Teilleria destiné à la mise en œuvre d’une opération d’aménagement d’ensemble à vocation de mixité résidentielle

M. Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune, soucieuse de maitriser son développement et souhaitant limiter les fortes consommations foncières que connait la zone rétro littorale du pays Basque, a engagé une réflexion visant à conforter les zones urbanisées de son territoire et à limiter l’extension urbaine.

Ainsi, après avoir concentré les secteurs de développement à proximité du réseau d’assainissement collectif dans le cadre de son nouveau PLU, la commune s’est attachée à identifier les gisements fonciers permettant d’accueillir des opérations de mixité sociale.

Parmi ceux-ci, un ensemble parcellaire représentant une surface de l’ordre de 1,6 hectares propose des potentialités intéressantes liées à sa situation, à sa topographie et à sa parfaite accessibilité.

Considérant, l’intention des propriétaires de vendre les 2 parcelles constitutives du tènement,

Considérant, la forte nécessité de maitriser le développement des derniers secteurs de la commune pouvant accueillir des opérations d’envergure,11

Considérant, qu’il convient de conforter les actuelles zones urbaines en proposant une alternative à l’extension périphérique de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- SOLLICITER l’EPFL Pays Basque en vue de la négociation et l’acquisition à l’amiable des parcelles suivantes :

Parcelles Adresse Surface

AA 0363 Chemin de Teilleria 9 057 m2

AA 0071 Chemin de Teilleria 7 758 m2

- ACCEPTER la durée de portage de 10 années proposée par l’EPFL Pays Basque

- AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et notamment la convention de portage, sachant que celle-ci porte engagement pour la commune de :

- Réaliser l’opération projetée

- Racheter les biens au terme de la convention de portage

- Faire état de l’intervention de l’EPFL Pays Basque sur tout document ou support de communication relatif au projet. De plus, l’EPFL pourra apposer pendant la durée du portage des panneaux d’information sur le(s) terrain(s) ou les biens bâtis dont il se sera rendu propriétaire.

- A fixer préalablement le montant de la cession du bien en cas de consultation destinée à désigner l’opérateur chargé de réaliser le futur projet , conformément aux dispositions figurant dans le PPI 2014-2018.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2018/62

Conditions d’attribution des futurs lots communaux

M. le Maire expose que depuis le début du mandat et dans le cadre d’une démarche prospective, un travail a été mené pour favoriser l’accession à la propriété des jeunes ménages en proposant des terrains à un prix de vente modéré au regard des prix du marché.

Au terme des différentes procédures menées un certain nombre de lots seront ainsi proposés à la vente dans le courant de l’année 2019.

Au vu des nombreuses demandes déjà réceptionnées en mairie, il convient de déterminer les conditions qui permettront d’établir un classement de ces dernières.

Il est ainsi proposé d’examiner les demandes déjà déposées sur la base des éléments suivants :

- ancienneté de la demande ;

- domiciliation sur la commune d’Arcangues actuelle ou passée d’une durée minimale de 5 ans ;

- situation familiale (composition du ménage, âge du ou des demandeurs…)12

- priorité donnée pour une première acquisition de terrain pour la construction d’une maison individuelle

- situation financière et patrimoniale : ménages dont le niveau de ressources ne leur permet pas d’acquérir des terrains au prix du marché sous réserve cependant de présenter un plan de financement suffisant pour mener à bien le projet

M. le Maire propose au conseil municipal d’adopter les présentes dispositions afin de pouvoir procéder à l’attribution des futurs lots communaux une fois que leurs prix auront été fixés.

Il est précisé que la fixation des prix de vente des terrains ainsi que les conditions d’une clause de non spéculation, d’une clause prévoyant l’obligation de revente privilégiée à la commune ainsi que l’obligation de construire dans un délai de 3 ans, qui seront insérées dans les actes de vente, feront l’objet d’une prochaine délibération.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

ADOPTE les conditions d’attribution des futurs lots communaux telles que présentées.

Adopté par

21 voix Pour

2 Absentions

III) Intercommunalité

Délibération n° 2018/63

Approbation du rapport n°1 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 4 février 2017, portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 3 octobre 2018 actualisant la liste des membres de la CLECT ;

Vu le rapport n°1 établi par la CLECT du 16 octobre 2018 relatif à l’évaluation de transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun ;

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé décide de :

- APPROUVER le rapport n°1 de la CLECT du 16 octobre 2018 tel que présenté en annexe ; - AUTORISER M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité13

Délibération n° 2018/64

Approbation du rapport n°2 de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 4 février 2017, portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Vu l’arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 3 octobre 2018 actualisant la liste des membres de la CLECT ;

Vu le rapport n°2 établi par la CLECT du 16 octobre 2018 relatif à des révisions dérogatoires d’attribution de compensation des communes ;

Le rapport n°2 susvisé conclu à un ajustement de l’attribution de compensation de + 69 euros soit 484 214 euros ( AC 2017 suite à la CLECT du 27/10/2017 : 484 145 euros)

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé décide de :

- APPROUVER le rapport n°2 de la CLECT du 16 octobre 2018 tel que présenté en annexe et son impact sur l’attribution de compensation de la commune

- AUTORISER M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 2018/65

Désignation du représentant de la commune d’Arcangues à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Côtiers Basques

M. le Maire explique que la composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Côtiers Basques a été définie par arrêté préfectoral le 5 décembre 2011, puis qu’elle a fait l’objet de modifications au regard de l’évolution des structures ou de leurs représentants (arrêtés modificatifs). La durée du mandat des membres de la CLE était fixée à 6 ans, soit jusqu’au 5 décembre 2017. Il est désormais nécessaire de renouveler la CLE, selon une procédure similaire à son installation, donnant lieu à un nouvel arrêté préfectoral.

De plus, des modifications significatives de la structuration et des compétences des intercommunalités comprises dans le périmètre du SAGE Côtiers basques sont intervenues au cours de l’année 2017, entrainant le regroupement ou la dissolution de certaines structures.

• Le regroupement de l’ensemble des Communautés de Communes et d’Agglomération du territoire au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), au 1er janvier 2017 (dont la CC Errobi, la CA Côte Basque Adour et la CA Sud Pays Basque pour le périmètre du SAGE Côtiers basques),

• La prise de compétence GEMAPI – Grand cycle de l’eau par la CAPB, à compter du 1er janvier 2018,

• La prise de compétence Eau potable par la CAPB, à compter du 1er janvier 2018,14

• La prise de compétence Assainissement et Eaux pluviales par la CAPB, à compter du 1er janvier 2018,

• Le regroupement des Syndicats du SCoT Sud Pays Basque et du SCoT de Bayonne et du Sud des Landes, au sein du Syndicat du SCoT Pays Basque et Seignanx.

En termes de procédure, les collectivités territoriales ou établissements publics locaux doivent délibérer pour désigner leurs représentants au sein de la CLE.

La Commission Locale de l’Eau (CLE) constitue l’instance de gouvernance du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Côtiers basques, tel que prévu par la loi. Elle se compose de 3 collèges, dont la représentativité est également règlementée: • le collège des collectivités territoriales et établissements publics locaux : au moins 50% des membres,

• le collège des représentants des usagers, propriétaires, organisations professionnelles et associations concernées : au moins 25% des membres,

• le collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics intéressés.

M. le Maire propose, comme sur la période précédente, de nommer M. Rémy GAROSI comme représentant de la commune au sein de la CLE du SAGE Côtiers Basques

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de :

NOMMER M. Rémy GAROSI comme représentant de la commune au sein de la CLE du SAGE Côtiers Basques.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2014/66

Désignation des représentants de la commune au sein du SIVOM Arcangues/Arbonne/Bassussarry

Par délibération en date du 28 avril 2014, le conseil municipal a désigné pour le SIVOM Arcangues/Arbonne/Bassussarry 3 titulaires et un suppléant ainsi qu’il suit :

M. Philippe ECHEVERRIA en tant que membre titulaire

Mme Maïtena PEYROUTAS en tant que membre titulaire

M. Rémy GAROSI en tant que membre titulaire

M. Michel SALHA en tant que membre suppléant.

M. le Maire propose au Conseil municipal de modifier cette liste de représentants de la façon suivante :

M. Philippe ECHEVERRIA en tant que membre titulaire

Mr Didier MAISTERRENA en tant que membre titulaire

M. Rémy GAROSI en tant que membre titulaire

M. Michel SALHA en tant que membre suppléant.

Adopté à l’unanimité15

Délibération n° 2014/67

Bilan des décisions prises dans le cadre des articles L2122-22 et L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (délibération en date du 14 septembre 2018).

1 – demande de subvention auprès du département au titre des aménagements de sécurité sur le produit des amendes de police.

Le conseil municipal est invité à prendre acte de ce bilan.

Il est pris acte de ce bilan.