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Déliberation - 2024 03 28 liste des deliberations Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Landaul. Lien du pdf (Déliberation - 2024 03 28 liste des deliberations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Démocratie, 1

Séance du conseil municipal du 28 mars 2024

Liste des délibérations adoptées par le conseil municipal

Fonctionnement du conseil municipal

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023

Vu le projet de procès-verbal,

Entendu l’exposé de Madame le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023.

2. Compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Le conseil municipal :

- Prend acte des décisions prises par le maire.

3. Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Entendu l’exposé de Madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions, 2 voix contre) :

- Décide d’adopter le règlement intérieur du conseil municipal, annexé, comprenant les modifications

suivantes :

1) Modification de l’article 27 : Intégration de la modification apportée par la délibération n°

DEL08.2023_12_14 « Commissions communales – Modification » du 14 décembre 2023 :

- Modification de la liste des commissions, regroupement de la « commission Finances » et la «

commission Développement économique » en une seule commission dénommée « commission

Finances et Développement économique » ;

Nouvel article 27 :

« ARTICLE 27 : COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS LEGALES

Le conseil municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les

questions soumises au conseil soit sur l’initiative d’un de ses membres, soit par l'administration. Chaque

conseiller municipal est membre d’une commission au moins.

Les commissions permanentes sont les suivantes :2

- Commission Finances et Développement économique,

- Commission Environnement,

- Commission Urbanisme,

- Commission Travaux,

- Commission Ressources humaines,

- Commission Enfance, jeunesse, Ecoles,

- Commission Périscolaire, restaurant scolaire,

- Commission Sociale et santé,

- Commission Associations,

- Commission Communication,

- Commission Sport,

- Commission Culture.

Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est

fixée par les textes.

Ce sont :

• LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES,

• LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS,

• LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

2) Création d’un article 27-1

« ARTICLE 27-1 : REMPLACEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit (démission, décès…) d'un membre titulaire ou

suppléant de la commission d'appel d'offres, le remplacement sera opéré comme suit :

- Le membre titulaire est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste que le membre titulaire

à remplacer et venant immédiatement après le dernier titulaire ;

- Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur

la même liste, immédiatement après ce dernier ;

- En cas d’impossibilité d’assurer le remplacement des membres titulaires aux conditions citées ci-

dessus, la commission d’appel d’offres est intégralement renouvelée. »

3) Création d’un article 27-2

« ARTICLE 27-2 : COMMISSION DE LA COMMANDE PUBLIQUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE

ADAPTEE

Il est créé une commission de la commande publique dans le cadre de la procédure adaptée, composée

comme suit :3

- Le maire, président de la commission,

- 3 membres titulaires,

- 3 membres suppléants.

La composition de cette commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour

permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Les modalités de remplacement des membres de la commission de la commande publique dans le cadre

de la procédure adaptée sont identiques à celles de la commission d’appel d’offres précisées à l’article

27-1.

Cette commission sera réunie pour tous les marchés dont la valeur est estimée, au moment de

l’élaboration du programme, préalablement au lancement de la mise en œuvre de la procédure de

consultation des entreprises, à un montant supérieur à 90 000 € hors taxes et inférieur aux seuils de la

procédure formalisée. »

4. Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

Considérant les remarques émises par le Bureau du conseil et du contrôle de légalité de la préfecture du Morbihan le 22/12/2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de prendre acte que les 2 titulaires démissionnaires sont remplacés selon les nouvelles règles

mentionnées au règlement intérieur du conseil municipal.

Les 2 suppléants remplacent les titulaires ayant démissionné.

Par conséquent, la commission d’appel d’offres sera désormais constituée de 3 titulaires et d’1

suppléant.

Monsieur Jean-Lionel TAVIGNOT et Monsieur Alain DONY ayant démissionné de leurs mandats d’adjoint et de conseiller municipal, il y a lieu de prendre acte de leurs remplacements comme membres titulaires de la commission d’appel d’offres par M. Arnaud THOMAZO et M. Olivier PECOURT,

qui étaient précédemment suppléants, en application de l’article 27-1 du règlement Intérieur.

La commission d’appel d’offres est donc constituée comme suit :

Titulaires : M. Arnaud THOMAZO, M. Olivier PECOURT, M. Didier LE PALUD ;

Suppléant : M. Jean-Christophe CORDAILLAT.

- Décide de rapporter la délibération du conseil municipal n°DEL10.2023_12_14 du 14 décembre 2023 transmise en préfecture du Morbihan le 18 décembre 2023.4

5. Commission de la commande publique dans le cadre de la procédure adaptée – constitution et

désignation des membres

Vu le code de la commande publique,

Vu le règlement intérieur du conseil municipal, et notamment l’article 27-2 portant création de la

commission de la commande publique dans le cadre de la procédure adaptée composée comme suit :

- Le maire, président de la commission,

- 3 membres titulaires,

- 3 membres suppléants,

Considérant que la composition de cette commission doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- Que la commission de la commande publique dans le cadre de la procédure adaptée se réunira pour tous les marchés dont la valeur est estimée, au moment de l’élaboration du programme,

préalablement au lancement de la mise en œuvre de la procédure de consultation des entreprises, à

un montant supérieur à 90 000 € hors taxes et inférieur aux seuils de la procédure formalisée.

Le conseil municipal décide ensuite :

- De procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission. Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal

décide à l’unanimité de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret.

Se portent candidats les conseillers municipaux suivants :

- Liste « Landaul ensemble » :

Titulaires : M. Arnaud THOMAZO et M. David GUYOT

Suppléants : M. Olivier PECOURT et Mme Annick LE GOULVEN

- Liste « Landaul 2026 » :

Titulaire : Didier LE PALUD

Suppléant : Isabelle GUILLO

Madame le maire fait le constat qu’un seul conseiller municipal est candidat pour chacun des postes et

déclare donc élus à la commission de la commande publique dans le cadre de la procédure adaptée les

membres du conseil municipal suivants :

- Liste « Landaul ensemble » :

Titulaires : M. Arnaud THOMAZO et M. David GUYOT

Suppléants : M. Olivier PECOURT et Mme Annick LE GOULVEN

- Liste « Landaul 2026 » :

Titulaire : Didier LE PALUD

Suppléant : Isabelle GUILLO5

Finances

6. Compte de gestion 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (5 abstentions), décide :

- D’arrêter le compte de gestion du comptable pour l'exercice 2023, annexé, présenté par Monsieur Samy BOUATTOURA comptable des finances publiques - Service de gestion comptable d’Auray - ayant exercé au cours de la gestion du 01/01/2023 au 19/01/2024.

- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par Monsieur Samy BOUATTOURA visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

7. Compte administratif 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-31 qui dispose que « Le

conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire »,

Vu le budget primitif 2023 de la commune et ses décisions modificatives,

Vu l’ensemble des documents comptables,

Entendu la présentation par le maire du compte administratif 2023 de la commune,

Madame le maire étant sortie de la salle,

Sur proposition de Madame Anne-Laure FRAVALO, présidente de séance,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (4 abstentions, 11 voix pour, 3 voix contre) :

- Décide d’arrêter le compte administratif 2023 de la commune, annexé, dont les comptes s’établissent

comme suit :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 2 180 196,29 €

- Recettes : 2 388 487,80 €

- Résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 (excédent) : 208 291,51 € - Résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 reporté : 118 871,59 € - Résultat de fonctionnement 2023 cumulé (excédent) : 327 163,10 €

Section d’investissement :

- Dépenses : 751 192,57 €

- Recettes : 799 746,15 €

- Solde positif d’exécution de la section d’investissement de l’exercice 2023 : 48 553,58 € - Solde négatif d’exécution de la section d’investissement reporté 2022 : - 55 467,39 € - Solde négatif d’exécution de la section d’investissement 2023 cumulé : - 6 913,81 € - Restes à réaliser en dépenses au 31/12/2023 : 75 366,78 €

- Restes à réaliser en recettes au 31/12/2023 : 172 233,68 €

- Solde des restes à réaliser au 31/12/2023 : 96 866,90 €

- Besoin de financement de la section d’investissement : 0 €6

8. Affectation du résultat du compte administratif 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (5 abstentions), décide :

- D’affecter le résultat de la section de fonctionnement du compte administratif 2023 à hauteur de 77 163,10 € en recettes de la section d’investissement au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » au budget primitif 2024 pour couvrir les besoins de financement de la section d’investissement ;

- De reporter le surplus, à hauteur de 250 000,00 €, en recettes de la section de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » au budget primitif 2024.

9. Budget primitif 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les résultats de l’exercice 2023, les restes à réaliser de l’exercice 2023 et les propositions nouvelles

pour l’exercice 2024,

Entendu l’exposé de Madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions, 11 voix pour, 5 voix contre) :

- Décide d’adopter le budget primitif 2024 par nature :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

Qui s’équilibre en dépenses et en recettes aux sommes ci-après :

- Section de fonctionnement : 2 660 000 € ;

- Section d’investissement : 1 245 000 €.

10. Vote des taux d’imposition 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ; Vu le code général des impôts et notamment l’article 1639A ;

Vu le budget primitif 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 voix contre) :

- Décide d’augmenter les taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2024 de 7%, et de les fixer comme suit :

2024

Taxe foncière sur les propriété bâties (TFB) 40,09%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 63,64%

Taxe d'habitation (TH) 18,94%

- Charge Madame le maire :

De notifier cette décision aux services préfectoraux,

De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une

copie de la présente délibération.7

11. Subvention 2024 au CCAS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre) :

- Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 22 000 € au CCAS.

12. Subventions aux associations 2024

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission Associations du 21 février 2024 ;

Vu le budget primitif 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer les subventions aux associations, comme suit :

Subvention de

fonctionnement

Subvention

2024

Comité d’animation de

Langombrach 200,00 €

Projet fête de la

musique à Landaul 1 000,00 € 1 200,00 €

Landaul Sport 2 625,00 €

Projet fête du 14

août à Landaul (troc

et puces et repas

festif) 1 500,00 € 4 125,00 €

Road runners 200,00 €

Projet Landaulaise -

finale coupe de

France 2024 2 500,00 € 2 700,00 €

Raid Dingues 550,00 € 550,00 €

ADSL 400,00 €

Projet sorties à

thème avec experts

ouverte au public 50,00 € 450,00 €

Bouchon landaulais 160,00 € 160,00 €

Bagad et cercle Avel Hun Tadeu 1 000,00 €

Projet animations

musicales sur la

commune 500,00 € 1 500,00 €

Landaul Scrabble 160,00 € 160,00 €

Gais Lurons 160,00 € Projet bals 240,00 € 400,00 €

Donneurs de sang 160,00 € 160,00 €

Société communale de chasse 160,00 € 160,00 €

Pour la forme 160,00 €

Projet après-midi

jeux 50,00 € 210,00 €

UNACITA 160,00 €

Projet organisation

de cérèmonies 150,00 € 310,00 €

Souvenir français 160,00 € 160,00 €

Union départementale des

sapeurs-pompiers 275,00 € 275,00 €

Comice agricole 650,00 € 650,00 €

SNSM 300,00 € 300,00 €

Amis de la chapelle de Branzého 160,00 € 160,00 €

Subvention Projets8

13. Aides aux activités sportives et culturelles des jeunes Landaulais 2024

Traduisant la politique municipale en faveur des enfants landaulais, une aide financière de 50 € par enfant avait

été mise en place durant l’année 2016 pour la tranche d’âge 6-11 ans, élargie en 2017 aux 6-17 ans et

poursuivie depuis afin de co-financer des activités sportives, culturelles ou de loisirs. Devant le succès du

dispositif, il est proposé de prolonger le dispositif sur l’année civile 2024.

Cette aide sera versée aux enfants, dont les parents domiciliés à Landaul (production d’une facture d’énergie),

ayant entre 6 et 17 ans au moment de la présentation de la facture (copie du livret de famille), justifiant d’une

pratique sportive, culturelle ou de loisirs sur présentation d’une facture, par retour d’un formulaire établi par la

commune auquel sera joint un RIB.

Il s’agira d’un versement annuel unique pour l’année 2024 (pour toute demande déposée jusqu’au 31 décembre

de l’année 2024) d’un montant maximal de 50 € par enfant landaulais, dans la limite des frais engagés par la

famille.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide le versement d’une aide maximale de 50 € par enfant pour l’année 2024 pour la pratique d’une activité culturelle, sportive ou de loisirs selon les conditions définies ci-dessus.

14. Avenant à la convention OGEC de l’école Sainte-Anne 2023-2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 voix contre) :

- Décide de modifier la convention du 9 juin 2023 :

L'article 2 est remplacé par le texte suivant :

« Article 2- MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE

Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la

commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Circulaire 2012-025 du 15 février 2012.

Les dépenses prises en compte pour calculer le coût annuel par élève de l’école publique sont relevées dans le

compte administratif (M14) de l’année N-1 de janvier à décembre.

Un tableau récapitulatif des coûts par élève est joint à la présente convention. Pour l’année scolaire 2023-2024,

le coût annuel de l’école publique 2022 est de : 1 626 € coût maternelle et 278 € coût élémentaire.

Le montant des dépenses de fonctionnement est divisé par le nombre d’enfants des classes élémentaires et

maternelles publiques inscrits au 1er janvier de l’année scolaire 2023-2024 déterminant ainsi le forfait par élève

devant servir au calcul de la dotation de l’école SAINTE ANNE.

Le montant du forfait communal versé pour l’année scolaire par la commune de Landaul est égal au coût annuel

de l’élève du public en maternelle et élémentaire multiplié par le nombre d’élèves landaulais de l’école SAINTE

ANNE tel que défini à l’article 3 ci-après.9

En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux

consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques. »

- Autorise Madame le maire à signer l’avenant correspondant.

15. Convention OGEC de l’école Sainte-Anne 2024-2025

La mise à jour du coût d’un élève fréquentant l’école publique fait apparaître :

- Un coût de 1 190,91 € en classe maternelle ;

- Et un coût de 305,60 € en classe élémentaire ;

Le coût moyen par élève (sans distinction de niveau) s’élevant à 758,55 €.

Enfin, il convient de rappeler que la commune de Landaul finance directement certaines dépenses facultatives

(intervention des dumistes de l’école de musique de Pluvigner, ensemble des coûts liés aux classes bagad) dans

les mêmes conditions pour les écoles publiques et privées.

Vu les coûts élèves de l’année 2023 (n-1) de l’école publique,

Vu le projet de convention,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité (2 voix contre) : - Décide d’autoriser Madame le maire à signer la convention 2024/2025 avec l’OGEC de l’école Sainte- Anne, annexée, et à procéder au mandatement de la subvention.

16. Morbihan Habitat - Logements sociaux - Budget 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’approuver le projet de budget 2024 proposé par Morbihan Habitat, annexé, s’établissant à

49 922,00 €.

Intercommunalité

17. Observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de

communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique gestion du trait de côte

Vu la lettre du 13 février 2024, par laquelle Madame la présidente de la chambre régionale des comptes

Bretagne a communiqué à la commune de Landaul les observations définitives de la chambre sur la gestion

du trait de côte sur le territoire de la communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique,

concernant les exercices 2018 et suivants, en application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des

juridictions financières ;

Considérant que ce rapport a été adressé par la chambre régionale des comptes au président d’Auray

Quiberon Terre Atlantique qui l’a présenté au conseil communautaire ;

Considérant qu’il appartient au maire de soumettre le rapport au conseil municipal afin qu’il donne lieu à

débat ;10

Le conseil municipal :

- Prend acte de la présentation du rapport d’observations définitives de la chambre sur la gestion du trait de côte sur le territoire de la communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique, concernant les exercices 2018 et suivants, en application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières ;

- Prend acte du débat qui s’en est suivi.

18. Instruction des demandes d’autorisation du droit des sols par le service d’instruction mutualisé d’Auray

Quiberon Terre Atlantique

Vu les articles L. 422-1 et suivants du code de l’urbanisme, la commune étant dotée d’un document

d’urbanisme, le maire délivre au nom de la commune les autorisations et actes relatifs à l’occupation et à

l’utilisation du sol ;

Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente peut charger des actes

d’instruction les services d’une collectivité territoriale,

Vu la délibération de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique n°2015DC013 en date du

6 février 2015 créant un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu la délibération de la communauté de communes n°2021DC111 du 29 septembre 2021, par laquelle Auray

Quiberon Terre Atlantique a révisé la convention-cadre d’instruction pour offrir aux communes le choix entre 4

formules d’instruction et ainsi s’adapter au mieux à leurs besoins ;

Vu la délibération du 9 décembre 2021 par laquelle la commune a renouvelé son adhésion au service

d’instruction mutualisé et décidé de retenir la formule d’instruction n°1 ;

« Formule n°1 : instruction des dossiers « simples » par la commune (certificats d’urbanisme informatifs (CUa)

et déclarations préalables (DP) sans création d’emprise au sol ou division de terrain) / instruction des autres

dossiers par le service instructeur avec partage des consultations entre la commune et le service instructeur et

prise en charge des notifications des prolongations de délais et demandes de pièces complémentaires par la

commune. »

Considérant l’intérêt à souscrire à la formule n°2 ci-dessous afin de fluidifier le process d’instruction, de gagner

en sécurité et en rapidité de traitement des dossiers ;

« Formule n°2 : instruction des dossiers « simples » par la commune (certificats d’urbanisme informatifs (CUa)

et déclarations préalables (DP) sans création d’emprise au sol ou division de terrain) / instruction des autres

dossiers par le service instructeur avec délégation de l’intégralité de la phase complétude à celui-ci

(consultations et notifications au demandeur). »

Considérant que cette évolution de formule est sans supplément de coût pour la commune, qu’elle permettra

par ailleurs de dégager du temps administratif et de réaliser des économies sur les frais d’affranchissement ;11

Considérant qu’elle ne dessaisit pas la commune de ses responsabilités, notamment concernant l’accueil et le

renseignement des administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui

restent de son seul ressort ;

Entendu l’exposé de Madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (3 abstentions), décide :

- D’autoriser Madame le maire à signer la nouvelle convention d’instruction en retenant la formule n°2 ; - D’autoriser Madame le maire à prendre toutes les mesures et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Urbanisme – Aménagement du territoire

19. Diagnostic du parc d’éclairage public du lotissement Charles Roth

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan (Morbihan Énergies) en date du 12 juin

2018 ;

Vu la délibération n° 2019 - 020 du 17/12/2019 du comité syndical du Morbihan Énergies, validant le montant

de prise en charge de la prestation de diagnostics éclairage public ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De solliciter Morbihan Énergies pour la réalisation d’un diagnostic du parc d’éclairage public du lotissement Charles Roth avec le concours du bureau d’étude retenu ; - De prendre en charge le coût de cette intervention estimé à 300 € HT par point lumineux ; - De prendre acte que Morbihan Énergies versera une subvention à hauteur de 5,20 € par point lumineux conformément à son règlement financier.

Ressources humaines

20. Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 12 mars 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents publics éligibles, - De déterminer les montants forfaitaires suivants :12

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de

pouvoir d’achat

exceptionnelle

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300

€

350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160

€

300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840

€

250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280

€

200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600

€

175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000

€

150 €

- De prévoir un versement unique au mois d’avril 2024,

- D’inscrire les crédits correspondants au budget 2024,

- D’autoriser le maire à prendre et à signer les arrêtés individuels conformément aux modalités définies par la présente délibération.

Affiché le : 29 mars 2024

Le maire

Madame Dominique OLLIVIER-FRANKEL