Procès Verbal - pv2 2024 03 28

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Procès Verbal - pv2 2024 03 28 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Landaul. Lien du pdf (Procès Verbal - pv2 2024 03 28)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Banque, 1

Procès-verbal du conseil municipal

du 28 mars 2024

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 18

Le 28 mars 2024 à 18 heures, le conseil municipal de la commune de LANDAUL, légalement convoqué le

quatorze mars deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance ordinaire au lieu habituel de ses séances, en

mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Dominique OLLIVIER-FRANKEL, maire.

Présents: OLLIVIER-FRANKEL Dominique, FRAVALO Anne-Laure, MORVANT-LE TRÉPUEC Hélène, THOMAZO

Arnaud, GUYOT David, LE THUAUT Yann, MORVAN Aurélie, LE PALUD Didier, GUILLO Isabelle, CORDAILLAT

Jean-Christophe, TOUBLANT Catherine, AUDIC Gaëlle, LE GOULVEN Annick, RETOUX Denis, LE THUAUT-

DANIEL Marion

Absents excusés :

PECOURT Olivier donne pouvoir GUYOT David,

GUIVARC’H Isabelle donne pouvoir à MORVANT-LE TRÉPUEC Hélène,

LE GALLO Yann donne pouvoir à TOUBLANT Catherine

Absent: TAVIGNOT Matthieu,

Le secrétariat a été assuré par : GUYOT David

En début de conseil municipal, quatre jeunes filles âgées de 10 à 12 ans, Camille, Roxane, Rose, Lina sont

venues présenter leur projet de TROC et PUCES pour le 29/05/25.

Elles nous l’ont présenté avec beaucoup de pragmatisme, en ayant réfléchi à tout : logistique, emplacement,

métrage, et restauration.

Bravo un beau travail collectif du Conseil Municipal des jeunes.

L’ensemble du conseil municipal a, à l’unanimité, accepté ce projet en leur souhaitant bon courage pour le

mettre en œuvre.2

ORDRE DU JOUR

Fonctionnement du conseil municipal

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023

Vu le projet de procès-verbal,

Entendu l’exposé de Madame le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023.

2. Compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Le conseil municipal :

- Prend acte des décisions prises par le maire.

3. Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Entendu l’exposé de Madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions, 2 voix contre) :

- Décide d’adopter le règlement intérieur du conseil municipal, annexé, comprenant les modifications

suivantes :

1) Modification de l’article 27 : Intégration de la modification apportée par la délibération n°

DEL08.2023_12_14 « Commissions communales – Modification » du 14 décembre 2023 :

- Modification de la liste des commissions, regroupement de la « commission Finances » et la «

commission Développement économique » en une seule commission dénommée « commission

Finances et Développement économique » ;

Nouvel article 27 :

« ARTICLE 27 : COMMISSIONS PERMANENTES ET COMMISSIONS LEGALES

Le conseil municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier les

questions soumises au conseil soit sur l’initiative d’un de ses membres, soit par l'administration. Chaque

conseiller municipal est membre d’une commission au moins.3

Les commissions permanentes sont les suivantes :

- Commission Finances et Développement économique,

- Commission Environnement,

- Commission Urbanisme,

- Commission Travaux,

- Commission Ressources humaines,

- Commission Enfance, jeunesse, Ecoles,

- Commission Périscolaire, restaurant scolaire,

- Commission Sociale et santé,

- Commission Associations,

- Commission Communication,

- Commission Sport,

- Commission Culture.

Les commissions légales sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est

fixée par les textes.

Ce sont :

• LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES,

• LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS,

• LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

2) Création d’un article 27-1

« ARTICLE 27-1 : REMPLACEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit (démission, décès…) d'un membre titulaire ou

suppléant de la commission d'appel d'offres, le remplacement sera opéré comme suit :

- Le membre titulaire est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste que le membre titulaire

à remplacer et venant immédiatement après le dernier titulaire ;

- Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur

la même liste, immédiatement après ce dernier ;

- En cas d’impossibilité d’assurer le remplacement des membres titulaires aux conditions citées ci-

dessus, la commission d’appel d’offres est intégralement renouvelée. »

3) Création d’un article 27-2

« ARTICLE 27-2 : COMMISSION DE LA COMMANDE PUBLIQUE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE

ADAPTEE4

Il est créé une commission de la commande publique dans le cadre de la procédure adaptée, composée

comme suit :

- Le maire, président de la commission,

- 3 membres titulaires,

- 3 membres suppléants.

La composition de cette commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour

permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Les modalités de remplacement des membres de la commission de la commande publique dans le cadre

de la procédure adaptée sont identiques à celles de la commission d’appel d’offres précisées à l’article

27-1.

Cette commission sera réunie pour tous les marchés dont la valeur est estimée, au moment de

l’élaboration du programme, préalablement au lancement de la mise en œuvre de la procédure de

consultation des entreprises, à un montant supérieur à 90 000 € hors taxes et inférieur aux seuils de la

procédure formalisée. »

4. Désignation des membres de la commission d’appel d’offres

Considérant les remarques émises par le Bureau du conseil et du contrôle de légalité de la préfecture du Morbihan le 22/12/2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de prendre acte que les 2 titulaires démissionnaires sont remplacés selon les nouvelles règles mentionnées au règlement intérieur du conseil municipal.

Les 2 suppléants remplacent les titulaires ayant démissionné.

Par conséquent, la commission d’appel d’offres sera désormais constituée de 3 titulaires et d’1 suppléant.

Monsieur Jean-Lionel TAVIGNOT et Monsieur Alain DONY ayant démissionné de leurs mandats d’adjoint et de conseiller municipal, il y a lieu de prendre acte de leurs remplacements comme

membres titulaires de la commission d’appel d’offres par M. Arnaud THOMAZO et M. Olivier PECOURT, qui étaient précédemment suppléants, en application de l’article 27-1 du règlement Intérieur.

La commission d’appel d’offres est donc constituée comme suit :

Titulaires : M. Arnaud THOMAZO, M. Olivier PECOURT, M. Didier LE PALUD ;

Suppléant : M. Jean-Christophe CORDAILLAT.

- Décide de rapporter la délibération du conseil municipal n°DEL10.2023_12_14 du 14 décembre 2023

transmise en préfecture du Morbihan le 18 décembre 2023.5

5. Commission de la commande publique dans le cadre de la procédure adaptée – constitution et

désignation des membres

Vu le code de la commande publique,

Vu le règlement intérieur du conseil municipal, et notamment l’article 27-2 portant création de la commission

de la commande publique dans le cadre de la procédure adaptée composée comme suit :

- Le maire, président de la commission,

- 3 membres titulaires,

- 3 membres suppléants,

Considérant que la composition de cette commission doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- Que la commission de la commande publique dans le cadre de la procédure adaptée se réunira pour tous les marchés dont la valeur est estimée, au moment de l’élaboration du programme,

préalablement au lancement de la mise en œuvre de la procédure de consultation des entreprises, à

un montant supérieur à 90 000 € hors taxes et inférieur aux seuils de la procédure formalisée.

Le conseil municipal décide ensuite :

- De procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la commission.

Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal décide

à l’unanimité de ne pas procéder à cette désignation au scrutin secret.

Se portent candidats les conseillers municipaux suivants :

- Liste « Landaul ensemble » :

Titulaires : M. Arnaud THOMAZO et M. David GUYOT

Suppléants : M. Olivier PECOURT et Mme Annick LE GOULVEN

- Liste « Landaul 2026 » :

Titulaire : Didier LE PALUD

Suppléant : Isabelle GUILLO

Madame le maire fait le constat que parmi les candidats pouvant se présenter un seul conseiller municipal est

candidat pour chacun des postes et déclare donc élus à la commission de la commande publique dans le cadre

de la procédure adaptée les membres du conseil municipal suivants :

- Liste « Landaul ensemble » :

Titulaires : M. Arnaud THOMAZO et M. David GUYOT

Suppléants : M. Olivier PECOURT et Mme Annick LE GOULVEN

- Liste « Landaul 2026 » :

Titulaire : Didier LE PALUD

Suppléant : Isabelle GUILLO6

Finances

6. Compte de gestion 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-31,

Vu le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre

de recettes,

Vu le compte de gestion dressé par le comptable des finances publiques accompagné des états de

développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des

restes à payer,

Après avoir entendu la présentation du compte administratif de l’exercice 2023,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il

a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (5 abstentions), décide :

- D’arrêter le compte de gestion du comptable pour l'exercice 2023, annexé, présenté par Monsieur Samy BOUATTOURA comptable des finances publiques - Service de gestion comptable d’Auray - ayant exercé au cours de la gestion du 01/01/2023 au 19/01/2024.

- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par Monsieur Samy BOUATTOURA visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

7. Compte administratif 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-31 qui dispose que « Le

conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire »,

Vu le budget primitif 2023 de la commune et ses décisions modificatives,

Vu l’ensemble des documents comptables,

Entendu la présentation par le maire du compte administratif 2023 de la commune,

Madame le maire étant sortie de la salle,

Sur proposition de Madame Anne-Laure FRAVALO, présidente de séance,

Remarque de Mme Catherine TOUBLANT : la comptabilité analytique n’est pas présentée. Réponse de Mme le maire : le comptable présent en 2023 n’a pas saisi la comptabilité analytique, aussi cette présentation n’est pas possible.7

Intervention de M. Didier Le Palud pour le groupe « Landaul 2026 »

Tout d’abord nous voulons remercier M. Daniel pour son travail et les lumières qu’il a apporté sur le compte administratif et le budget primitif.

De la même façon nous remercions Alain qui, au cours des commissions élargies, nous a expliqué les comptes.

Toutefois, nous regrettons qu’en quatre ans, faisant partie de la commission finances, il n’y en ait eu qu’une, en début de mandat, et une autre tout récemment. Ainsi, le seul angle qui me reste pour donner mon point de vue est aujourd’hui devant vous, avec les seuls éléments qu’on m’a communiqués.

Concernant le compte administratif :

Il y a des choses qui nous interrogent.

- L’an passé, nous avions déjà tiré la sonnette d’alarme en nous inquiétant de l’augmentation des salaires par rapport à 2019. Soit une augmentation de 47 %. Et cette année, nous passons à 60% avec une augmentation de 44 000 € sur un an.

- Nous constatons, depuis le début du mandat, une augmentation de 38% des dépenses réelles de fonctionnement.

- Alors que, dans le même temps, les recettes réelles n’ont augmenté que de 15%. D’autant plus que, cette fois, les dépenses ne sont pas alourdies par le poids de la valeur nominales des biens vendus comme les années précédentes.

- Aussi, en regardant l’addition des résultats cumulés des années antérieures et des résultats de l’année passée, par exemple, plus de 600 000 € en 2020 et 2021. Nous passons à 300 000 € en 2022 et 2023. Ce qui nous amène à nous questionner sur les dépenses effectuées et la réserve qui fond comme neige au soleil.

- Juste pour parler de l’endettement : évidemment que la commune la diminue logiquement. Un peu chaque année, c’est l’évidence, et ce n’est pas un exploit. Mais à l’analyse, aujourd’hui, elle en a encore pour cinq ans au rythme d’environ 100 000 € en capital et 50 000 € en intérêts pour encore 17 ans à hauteur de 50 000 euros de capital et 40 000 euros d’intérêts. Et tout cela dans le cas où elle ne contracte pas de nouvel emprunt.

Résultat : nous nous retrouvons avec une CAF (capacité d’autofinancement) de 2,27%. En terme clair, la commune n’est quasiment plus en mesure d’entretenir son patrimoine.

Vous comprendrez donc, qu’en toute logique, nous ne pouvons pas vous suivre sur l’approbation du compte administratif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (4 abstentions, 11 voix pour, 3 voix contre) :

- Décide d’arrêter le compte administratif 2023 de la commune, annexé, dont les comptes s’établissent

comme suit :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 2 180 196,29 €

- Recettes : 2 388 487,80 €

- Résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 (excédent) : 208 291,51 € - Résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 reporté : 118 871,59 € - Résultat de fonctionnement 2023 cumulé (excédent) : 327 163,10 €8

Section d’investissement :

- Dépenses : 751 192,57 €

- Recettes : 799 746,15 €

- Solde positif d’exécution de la section d’investissement de l’exercice 2023 : 48 553,58 € - Solde négatif d’exécution de la section d’investissement reporté 2022 : - 55 467,39 € - Solde négatif d’exécution de la section d’investissement 2023 cumulé : - 6 913,81 € - Restes à réaliser en dépenses au 31/12/2023 : 75 366,78 €

- Restes à réaliser en recettes au 31/12/2023 : 172 233,68 €

- Solde des restes à réaliser au 31/12/2023 : 96 866,90 €

- Besoin de financement de la section d’investissement : 0 €

8. Affectation du résultat du compte administratif 2023

Considérant que le compte administratif 2023 de la commune s’établit comme suit :

Section de fonctionnement :

- Dépenses : 2 180 196,29 €

- Recettes : 2 388 487,80 €

- Résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 (excédent) : 208 291,51 € - Résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 reporté : 118 871,59 € - Résultat de fonctionnement 2023 cumulé (excédent) : 327 163,10 €

Section d’investissement :

- Dépenses : 751 192,57 €

- Recettes : 799 746,15 €

- Solde positif d’exécution de la section d’investissement de l’exercice 2023 : 48 553,58 € - Solde négatif d’exécution de la section d’investissement reporté 2022 : - 55 467,39 € - Solde négatif d’exécution de la section d’investissement 2023 cumulé : - 6 913,81 € - Restes à réaliser en dépenses au 31/12/2023 : 75 366,78 €

- Restes à réaliser en recettes au 31/12/2023 : 172 233,68 €

- Solde des restes à réaliser au 31/12/2023 : 96 866,90 €

- Besoin de financement de la section d’investissement : 0 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (5 abstentions), décide :

- D’affecter le résultat de la section de fonctionnement du compte administratif 2023 à hauteur de 77 163,10 € en recettes de la section d’investissement au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » au budget primitif 2024 pour couvrir les besoins de financement de la section d’investissement ;

- De reporter le surplus, à hauteur de 250 000,00 €, en recettes de la section de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » au budget primitif 2024.9

9. Budget primitif 2024

Intervention de M. Didier Le Palud pour le groupe « Landaul 2026 »

Pour repositionner les choses, et remonter au big bang, je vous lis le COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 SEPTEMBRE 2015 :

II.4 VENTE D’UN LOCAL COMMERCIAL : LOCAL PHARMACIE ;

II.5 VENTE D’UN LOCAL COMMERCIAL : LOCAL INFIRMIERES ;

II.6 VENTE D’UN LOCAL COMMERCIAL : LOCAL FLEURISTE ;

II.7 VENTE D’UN LOCAL COMMERCIAL : LOCAL COIFFURE ;

II.8 VENTE D’UN LOCAL COMMERCIAL : LOCAL BAR LE CROM ;

II.9 VENTE D’UN LOCAL COMMERCIAL : LOCAL EPICERIE ;

II.10 VENTE DE 10 LOGEMENTS SOCIAUX A BRETAGNE SUD HABITAT ;

IV.5 VENTE DE TROIS LOTS SUR LA PARCELLE ZM566 AUX ABORDS DU CIMETIÈRE.

Ainsi que le PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUILLET 2019 :

IV.4. : Vente du lot n°1 – parcelle ZH526 ;

IV.5. : Vente du lot n°2 – parcelle ZH526 parcelle LERAY ;

IV.6. : Vente du lot n°3 – parcelle ZH526 parcelle LERAY ;

VI.2. : Vente du local artiste – salon parfumerie.

Tout cela nous fait une belle brochette de ventes des bijoux de famille à la fois porteurs : 1/ De revenus réguliers pour la commune (loyers) ;

2/ D’une capacité d’emprunt qui nous manque aujourd’hui ;

3/ De possibilités de nouveaux commerces ou d’infrastructures communales comme d’une supérette sur les terrains LERAY ;

4/ De la maîtrise de notre urbanisme dont le manque nous conduit aujourd’hui au quasi blocage de Landaul pour ses infrastructures.

En résumé, en 2014, il y a eu une méprise totale sur l’analyse des finances :

- Les choix induits, à ce moment-là, ont envoyé Landaul dans le mur. Nous ne savons pas sur quelle analyse il y eut panique sur cette fameuse dette et la programmation des ventes d’actifs stratégiques pour la combler. En tous cas, le capital restant dû, qui présentait un montant de 2,4 Millions, ne présentait pas de dangers. D’autant que nous attendions un gros retour de la TVA avancée sur les travaux effectués (immeubles face salle socio et médiathèque) ainsi que des loyers qui allaient arriver comme ce le fut. Là, non seulement le produit de ces ventes, pour au minimum 1 Million, n’a pas été affecté au remboursement de la dette, mais en plus, elle a été rallongée de quatre ans. Depuis 2020, cette politique destructrice de l’avenir de Landaul s’est poursuivie malgré nos protestations.

- Nous lisons 5 430 000 euros de produits exceptionnels cumulés depuis 2019, en vérité, d’actifs stratégiques porteurs éventuels de loyers et de capacité d’emprunt.10

Maintenant, imaginons que tous ces commerces soient restés dans le giron de la commune : A la louche, cela aurait représenté 100 000 € de revenus à l’année. C’est à ce moment, en 2014, qu’il aurait fallu alimenter le compte de financement par des augmentations légitimes de taxes pratiquement à équivalence. Car aujourd’hui, nous pouvons constater que l’augmentation de recettes de taxes, à hauteur de 7 %, rapporterait 100 000 €. Les choix seraient plus simples aujourd’hui.

Tout ça me fait penser au gars qui tombe du dixième étage et qui, en passant devant chaque étage, dit « Jusqu’ici, ça va ».

Pour en finir, je vais vous reprendre la phrase du Baron Louis, qui fut cinq fois Ministre des finances dans les années 1830 : « Faites-moi une bonne politique et je vous ferai de bonnes finances ». Ce qui veut dire que les comptables ne peuvent que traduire les choix politiques en chiffres et n’en sont nullement responsables.

Et aujourd’hui, nous vous demandons : « Qu’est-ce qu’on fait » ???

Il reste, bien-sûr, la solution d’augmenter la taxe foncière de 7%. En tous cas, ce n’est pas de la sorte que nous sortirons notre commune de la misère.

Je pense que dans l’entendement général, les gens sont prêts à accepter une hausse de leurs impôts dans la mesure où ils ont quelque chose pour ce prix-là. Par contre, pour payer les erreurs du passé, ça peut être plus difficile à avaler.

Maintenant, j’en reviens au budget primitif tel qu’il nous est proposé :

- Comme nous le savons tous, en dépenses, il est prévu la somme de 480 000 € qui s’appelle « Salle de sport, mission de maîtrise d'œuvre », soit 15 % du montant du projet. Ce qui veut dire un projet à trois millions TTC.

Déjà, il est inscrit 33 000 € en « mission d’assistance ». Soit 10 000 au cabinet « Eol » et 20 000 € au cabinet « Vic Ouest » pour mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour leurs conseils.

- En partant sur le projet évoqué et en supposant 50 % de subventions, et ça ce n’est pas acquis, cela nous conduit, après emprunt de 1 500 000 €, à un capital restant dû de 2 500 000€, avec un remboursement annuel en capital de 225 000€, et en intérêts de 90 000€.

- Pour info, en 2014, c’est un capital restant dû de 2 400 000 € qui a créé un vent de panique et la vente des actifs stratégiques.

Et dans ce cas-là, nous sommes partis pour 15 ans avec une dette par habitant qui dépasse les 1 000 € tout en ne permettant plus aucun autre grand investissement.

Je me tiens à la disposition de qui veut voir mon travail personnel qui n’a rien de fantaisiste et je regrette de ne jamais avoir été convié à l’analyse financière concernant ce projet.11

Maintenant, concernant les autres travaux prévus, ils sont un minimum auxquels nous devons nous engager. Je pense, entre autres, à la chapelle de Langombrac’h pour laquelle sont provisionnés 15 000 € TTC en espérant au moins l’ouverture au public et au pardon.

M. Didier LE PALUD : Quels sont les travaux prévus à la chapelle de Langombrac’h ? Mme le maire précise qu’il s’agit de traiter la charpente et les solins.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les résultats de l’exercice 2023, les restes à réaliser de l’exercice 2023 et les propositions nouvelles

pour l’exercice 2024,

Entendu l’exposé de Madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 abstentions, 11 voix pour, 5 voix contre) :

- Décide d’adopter le budget primitif 2024 par nature :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

Qui s’équilibre en dépenses et en recettes aux sommes ci-après :

- Section de fonctionnement : 2 660 000 € ;

- Section d’investissement : 1 245 000 €.

10. Vote des taux d’imposition 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ; Vu le code général des impôts et notamment l’article 1639A ;

Vu le budget primitif 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 voix contre) :

- Décide d’augmenter les taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2024 de 7%, et de les fixer comme suit :

2024

Taxe foncière sur les propriété bâties (TFB) 40,09%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 63,64%

Taxe d'habitation (TH) 18,94%

- Charge Madame le maire :

De notifier cette décision aux services préfectoraux,

De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une

copie de la présente délibération.12

11. Subvention 2024 au CCAS

Mme Catherine TOUBLANT fait remarquer que 20 seniors sont inscrits aux activités proposées par le CCAS aux seniors.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le budget primitif 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 voix contre) :

- Décide d’attribuer une subvention d’un montant de 22 000 € au CCAS.

12. Subventions aux associations 2024

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission Associations du 21 février 2024 ;

Vu le budget primitif 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer les subventions aux associations, comme suit :13

Subvention de

fonctionnement

Subvention

2024

Comité d’animation de

Langombrach 200,00 €

Projet fête de la

musique à Landaul 1 000,00 € 1 200,00 €

Landaul Sport 2 625,00 €

Projet fête du 14

août à Landaul (troc

et puces et repas

festif) 1 500,00 € 4 125,00 €

Road runners 200,00 €

Projet Landaulaise -

finale coupe de

France 2024 2 500,00 € 2 700,00 €

Raid Dingues 550,00 € 550,00 €

ADSL 400,00 €

Projet sorties à

thème avec experts

ouverte au public 50,00 € 450,00 €

Bouchon landaulais 160,00 € 160,00 €

Bagad et cercle Avel Hun Tadeu 1 000,00 €

Projet animations

musicales sur la

commune 500,00 € 1 500,00 €

Landaul Scrabble 160,00 € 160,00 €

Gais Lurons 160,00 € Projet bals 240,00 € 400,00 €

Donneurs de sang 160,00 € 160,00 €

Société communale de chasse 160,00 € 160,00 €

Pour la forme 160,00 €

Projet après-midi

jeux 50,00 € 210,00 €

UNACITA 160,00 €

Projet organisation

de cérèmonies 150,00 € 310,00 €

Souvenir français 160,00 € 160,00 €

Union départementale des

sapeurs-pompiers 275,00 € 275,00 €

Comice agricole 650,00 € 650,00 €

SNSM 300,00 € 300,00 €

Amis de la chapelle de Branzého 160,00 € 160,00 €

Subvention Projets

Soit un total de 13 630 €

13. Aides aux activités sportives et culturelles des jeunes Landaulais 2024

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide le versement d’une aide maximale de 50 € par enfant pour l’année 2024 pour la pratique d’une activité culturelle, sportive ou de loisirs selon les conditions définies ci-dessus.14

14. Avenant à la convention OGEC de l’école Sainte-Anne 2023-2024

Madame le maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de régulariser le coût d’un élève de l’école

publique de l’année 2023 (sur la base des dépenses de l’année comptable de 2022).

En effet, après vérification, il s’évère que le nombre d’heures de ménage pris en compte dans le calcul était

erroné.

De plus, diverses factures n’avaient pas été prises en compte.

L’évolution à prendre en compte est la suivante :

Convention 2023/2024 :

- 61 élèves de maternelle x 1 205 €, soit 73 505 € ;

- 77 élèves de primaires x 305 €, soit 23 485 € ;

Total : 96 990 €.

Projet d’avenant à la convention 2023/2024 :

- 61 élèves de maternelle x 1 626 €, soit 99 186 € ;

- 77 élèves de primaires x 278 €, soit 21 406 € ;

Total : 120 592 €.

Conclusion :

En application de l’avenant à la convention 2023/2024, la commune versera 23 602 € à l’OGEC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (2 voix contre) :

- Décide de modifier la convention du 9 juin 2023 :

L'article 2 est remplacé par le texte suivant :

« Article 2- MONTANT DE LA PARTICIPATION COMMUNALE

Le critère d’évaluation du forfait communal est l’ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la

commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques. Circulaire 2012-025 du 15 février 2012.

Les dépenses prises en compte pour calculer le coût annuel par élève de l’école publique sont relevées dans le

compte administratif (M14) de l’année N-1 de janvier à décembre.

Un tableau récapitulatif des coûts par élève est joint à la présente convention. Pour l’année scolaire 2023-2024,

le coût annuel de l’école publique 2022 est de : 1 626 € coût maternelle et 278 € coût élémentaire.15

Le montant des dépenses de fonctionnement est divisé par le nombre d’enfants des classes élémentaires et

maternelles publiques inscrits au 1er janvier de l’année scolaire 2023-2024 déterminant ainsi le forfait par élève

devant servir au calcul de la dotation de l’école SAINTE ANNE.

Le montant du forfait communal versé pour l’année scolaire par la commune de Landaul est égal au coût annuel

de l’élève du public en maternelle et élémentaire multiplié par le nombre d’élèves landaulais de l’école SAINTE

ANNE tel que défini à l’article 3 ci-après.

En aucun cas, les avantages consentis par la commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux

consentis aux classes élémentaires et maternelles publiques. »

- Autorise Madame le maire à signer l’avenant correspondant.

15. Convention OGEC de l’école Sainte-Anne 2024-2025

Il est rappelé que la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles primaires sous contrat constitue

une dépense obligatoire des communes.

Elles sont tenues d’y participer dans les mêmes conditions qu’elles participent aux dépenses de fonctionnement

des classes correspondantes dans les écoles et les établissements publics d’enseignement.

Le montant de la contribution communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à

l’externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune et qui correspondent

notamment (cette liste n’est pas exhaustive) :

- A l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, ce qui inclut outre la classe et des accessoires, les

aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc.

- A l’ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau,

électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fournitures de petit équipement, autre matières et

fournitures, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances, etc. ;

- A l’entretien et s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement ;

- A la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et

d’utilisation de réseaux afférents ;

- Aux fournitures scolaires, aux dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des

écoles publiques ;

- A la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d’assister les enseignants

pendant les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels de l’éducation nationale ;

- A la quote-part des services généraux de l’administration communale ou intercommunale nécessaire au

fonctionnement des écoles publiques ;16

- Au coût des ATSEM, pour les classes préélémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis favorable

à la conclusion du contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à les financer.

En l’absence de précisions législatives ou réglementaires, les communes peuvent soit :

- verser une subvention forfaitaire,

- prendre en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes

(livraisons du fuel ou matériels pédagogiques, intervention de personnels communaux ou intercommunaux, par

exemple),

- payer sur factures,

- combiner les différentes formes précitées.

Aux termes de la jurisprudence, la nomenclature comptable utilisée par les communes n’est pas opposable aux

établissements et seul compte le point de savoir si les dépenses en cause doivent être véritablement regardées

comme des investissements ou au contraire comme des charges ordinaires.

Aussi, la seule inscription en section de fonctionnement ou, au contraire, en section d’investissement d’une

dépense engagée par la commune au profit des écoles publiques situées sur son territoire ne saurait suffire à

justifier sa prise en compte ou non dans le montant des dépenses consacrées aux classes de l’enseignement

public du premier degré.

A l’opposé, ne sont pas prises en compte, pour le calcul du coût moyen de l’élève du public servant de référence

à la contribution communale, les dépenses d’investissement et les dépenses de location de locaux scolaires.

Quant aux dépenses d’investissement des établissements privés, elles ne peuvent pas faire l’objet d’une

participation des collectivités publiques s’agissant des établissements du 1er degré.

Les textes législatifs réglementaires et la jurisprudence ont régulièrement réaffirmé que l’obligation de prise en

charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association doit

répondre au principe de parité.

De même l’interdiction de financer un coût moyen par élève supérieur au coût moyen des écoles publiques a

également été réaffirmée.

Par ailleurs, la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes pré- élémentaires est devenue une

dépense obligatoire pour la commune depuis la loi du 26 juillet 2019.

La mise à jour du coût d’un élève fréquentant l’école publique fait apparaître :

- Un coût de 1 190,91 € en classe maternelle ;

- Et un coût de 305,60 € en classe élémentaire ;17

Le coût moyen par élève (sans distinction de niveau) s’élevant à 758,55 €.

Enfin, il convient de rappeler que la commune de Landaul finance directement certaines dépenses facultatives

(intervention des dumistes de l’école de musique de Pluvigner, ensemble des coûts liés aux classes bagad) dans

les mêmes conditions pour les écoles publiques et privées.

Mme Catherine TOUBLANT est contre la convention OGEC car elle n’a pas été présentée à la

commission école.

Mme le maire précise que la convention OGEC n’est jamais présentée à la commission école, mais à

la commission fiances.

Vu les coûts élèves de l’année 2023 (n-1) de l’école publique,

Vu le projet de convention,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité (2 voix contre) : - Décide d’autoriser Madame le maire à signer la convention 2024/2025 avec l’OGEC de l’école Sainte- Anne, annexée, et à procéder au mandatement de la subvention.

16. Morbihan Habitat - Logements sociaux - Budget 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’approuver le projet de budget 2024 proposé par Morbihan Habitat, annexé, s’établissant à 49 922,00 €.

Intercommunalité

17. Observations définitives relatives au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de

communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique gestion du trait de côte

Vu la lettre du 13 février 2024, par laquelle Madame la présidente de la chambre régionale des comptes

Bretagne a communiqué à la commune de Landaul les observations définitives de la chambre sur la gestion

du trait de côte sur le territoire de la communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique,

concernant les exercices 2018 et suivants, en application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des

juridictions financières ;

Considérant que ce rapport a été adressé par la chambre régionale des comptes au président d’Auray

Quiberon Terre Atlantique qui l’a présenté au conseil communautaire ;18

Considérant qu’il appartient au maire de soumettre le rapport au conseil municipal afin qu’il donne lieu à

débat ;

Le conseil municipal :

- Prend acte de la présentation du rapport d’observations définitives de la chambre sur la gestion du trait de côte sur le territoire de la communauté de communes d’Auray Quiberon Terre Atlantique, concernant les exercices 2018 et suivants, en application des dispositions de l’article L. 243-8 du code des juridictions financières ;

- Prend acte du débat qui s’en est suivi.

18. Instruction des demandes d’autorisation du droit des sols par le service d’instruction mutualisé d’Auray

Quiberon Terre Atlantique

Vu les articles L. 422-1 et suivants du code de l’urbanisme, la commune étant dotée d’un document

d’urbanisme, le maire délivre au nom de la commune les autorisations et actes relatifs à l’occupation et à

l’utilisation du sol ;

Vu l’article R. 423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente peut charger des actes

d’instruction les services d’une collectivité territoriale,

Vu la délibération de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique n°2015DC013 en date du

6 février 2015 créant un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu la délibération de la communauté de communes n°2021DC111 du 29 septembre 2021, par laquelle Auray

Quiberon Terre Atlantique a révisé la convention-cadre d’instruction pour offrir aux communes le choix entre 4

formules d’instruction et ainsi s’adapter au mieux à leurs besoins ;

Vu la délibération du 9 décembre 2021 par laquelle la commune a renouvelé son adhésion au service

d’instruction mutualisé et décidé de retenir la formule d’instruction n°1 ;

« Formule n°1 : instruction des dossiers « simples » par la commune (certificats d’urbanisme informatifs (CUa)

et déclarations préalables (DP) sans création d’emprise au sol ou division de terrain) / instruction des autres

dossiers par le service instructeur avec partage des consultations entre la commune et le service instructeur et

prise en charge des notifications des prolongations de délais et demandes de pièces complémentaires par la

commune. »

Considérant l’intérêt à souscrire à la formule n°2 ci-dessous afin de fluidifier le process d’instruction, de gagner

en sécurité et en rapidité de traitement des dossiers ;

« Formule n°2 : instruction des dossiers « simples » par la commune (certificats d’urbanisme informatifs (CUa)

et déclarations préalables (DP) sans création d’emprise au sol ou division de terrain) / instruction des autres

dossiers par le service instructeur avec délégation de l’intégralité de la phase complétude à celui-ci

(consultations et notifications au demandeur). »

Considérant que cette évolution de formule est sans supplément de coût pour la commune, qu’elle permettra

par ailleurs de dégager du temps administratif et de réaliser des économies sur les frais d’affranchissement ;19

Considérant qu’elle ne dessaisit pas la commune de ses responsabilités, notamment concernant l’accueil et le

renseignement des administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui

restent de son seul ressort ;

M. Jean-Christophe CORDAILLAT montre son inquiétude au sujet de l’avenir de la commune par rapport à

l’évolution d’AQTA.

Mme le maire précise que si la convention proposée renforce les compétences d’AQTA dans le domaine de

l’instruction, le maire reste seul signataire de toutes les autorisations d’occupation des sols.

Entendu l’exposé de Madame le maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (3 abstentions), décide :

- D’autoriser Madame le maire à signer la nouvelle convention d’instruction en retenant la formule n°2 ; - D’autoriser Madame le maire à prendre toutes les mesures et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Urbanisme – Aménagement du territoire

19. Diagnostic du parc d’éclairage public du lotissement Charles Roth

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Énergies du Morbihan (Morbihan Énergies) en date du 12 juin

2018 ;

Vu la délibération n° 2019 - 020 du 17/12/2019 du comité syndical du Morbihan Énergies, validant le montant

de prise en charge de la prestation de diagnostics éclairage public ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- De solliciter Morbihan Énergies pour la réalisation d’un diagnostic du parc d’éclairage public du lotissement Charles Roth avec le concours du bureau d’étude retenu ; - De prendre en charge le coût de cette intervention estimé à 300 € HT par point lumineux ; - De prendre acte que Morbihan Énergies versera une subvention à hauteur de 5,20 € par point lumineux conformément à son règlement financier.

Ressources humaines

20. Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du comité social territorial du 12 mars 2024,20

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents publics éligibles, - De déterminer les montants forfaitaires suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant

Du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de

pouvoir d’achat

exceptionnelle

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 350 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €

- De prévoir un versement unique au mois d’avril 2024,

- D’inscrire les crédits correspondants au budget 2024,

- D’autoriser le maire à prendre et à signer les arrêtés individuels conformément aux modalités définies par la présente délibération.

Informations diverses

Mme le maire :

J’aimerais m’exprimer sur la station d’épuration de Landaul :

De fait beaucoup de remous dans les journaux et les médias, donc un peu de clarification est nécessaire.

1) La station d’épuration de Landaul n’est ni vétuste, ni défaillante et elle est en capacité de gérer notre commune, quand bien même l’augmentation de la population.

2) Depuis le 15 octobre, nous vivons des pluies presque continuelles, celles-ci sont venues grossir le flux arrivant anormalement à la station et provoquant un débordement non pas d’excréments comme on le dit dans la presse, mais des boues qui ont déjà été traitées pour être épandues par les agriculteurs dans leurs champs.

3) Je suis triste pour les ostréiculteurs, qu’ils soient toujours sur le qui-vive, mais nous sommes tous confrontés au dérèglement climatique, et nous allons tous devoir nous adapter. Cela va demander des efforts de la part de chacun dans sa manière de vivre, de consommer, de travailler, de se déplacer. C’est ensemble qu’il faut trouver les solutions, et non en pointant les uns ou les autres. 4) La communauté de communes d’AQTA a pris la compétence assainissement et Véolia et La Saur sont ses partenaires pour toutes les stations de la Com-Com. La vigilance des partenaires va devoir être accrue.

5) Quant à l’arrêt de permis de construire sur la commune, après avoir rencontré les services techniques d’AQTA en charge de l’assainissement, il n’en est pas question pour le moment, la station étant parfaitement dimensionnée pour répondre aux besoins de notre commune. Avec AQTA nous aurons à réfléchir à toutes les possibilités pour faire avancer la situation : soit une station entre Landévant et Landaul, soit agrandir celle de Landaul. Pour le moment rien n’est arrêté en ce sens.